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Déliberation - 2026 03 06 CAO
Déliberation - 2025 03 07 INDEMNITE PERTEEXPLOITATION
Déliberation - 2026 03 07 DSP modalites
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Écouché-les-Vallées.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 03 07 DSP modalites)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 09/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
09/04/2026
Publié
le
ID
: 061-200077683-20260331-2026
03
_07-DE
T
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
|
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
D'ÉCOUCHÉ-LES-VALLÉES
<
SÉANCE
DU
31
mars
2026
L'An
deux
mil
vingt-six,
le 31
mars
à
vingt
heures,
le conseil
municipal
de
la
commune
d'Écouché-les-Vallées,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
à
la
Département
de
l'Orne
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Alain
LOLIVIER,
Maire.
République
française
Arrondissement
d'Argentan
|
présents
: L. ARLEY,
M.
BALLON,
M.
BEAUDOIN,
A.
BELLAN,
À.
BELLOCHE,
L. BESNARD,
P. BORDEAU
S. CAILLAULT,
L. CHAPLAIN,
L. HAMEL,
E. HARDY,
S. HEUZÉ,
P. HOROLD,
J.
LELARGE,
S. LENORMAND,
L. LESGAGES,
J. LEVALLOIS,
P. LEVEILLE,
A.
LOLIVIER,
©.
De
LOYNES,
G. MORIN,
À. PATY,
J. POUSSIER,
M.
RAYON,
H. ROTTIER,
D. THIERRY,
G. VIEL.
Canton
de
Magny-le-Désert
Convocation
: 26/03/2026
Absent
excusé
: -
Affichage
: 26/03/2026
Absent
: -
Membres
en
exercice
:27
Membres
présents
: 27
Membres
votants
- 27
Mme
L.
Arley
a
été
désignée
secrétaire
de
séance
N°
2026-03-07
Commission
de
délégation
de
service
public
-
Modalité
d'élection
des
membres
Le
recours
à
la
commission
de
délégation
de
service
public
est
prévu
dans
le
cadre
de
la
procédure
de
choix
du
titulaire
d'une
convention
de
délégation
de
service
public.
Le
conseil
municipal,
Après
avoir
entendu
l'exposé
du
Maire,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L 1411-5,
D
1411-38
à
D
1411-65,
Considérant
qu'il
y
a
lieu
pour
la
durée
du
mandat
municipal
de
créer
une
commission
de
délégation
de
service
public ;
Considérant
que
cette
commission
est
présidée
par
le Maire
et
comporte
3 membres
titulaires
et
3
membres
suppléants
élus
par
le
conseil
municipal
;
Considérant
que
le
conseil
municipal
doit
fixer
les
conditions
de
dépôts
des
listes.
A
l'Unanimité,
DELIBERE
FIXE
les
modalités
de
dépôt
des
listes
pour
l'élection
de
la
commission
de
délégation
de
service
public
de
la
façon
suivante
:
>
Il
est
institué
Une
commission
de
délégation
de
service
public
pour
la
durée
du
mandat
municipal.
Cette
commission
est
présidée
par
le
maire
ou
son
représentant. La
présente
délibératio
Envoyé
en
préfecture
le 09/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
09/04/2026
Publié
le
S
L
C
ID
: 061-200077683-20260331-2026
03
07-DE
Elle
comprend
trois
membres
titulaires
et
trois
membres
suppléants
élus
par
le
conseil
municipal
en
son
sein.
Les
membres
titulaires
et
suppléants
sont
élus
au
scrutin
de
liste
suivant
le
système
de
la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste,
sans
panachage
ni vote
préférentiel.
Les
listes
de
candidats
doivent
être
déposées
auprès
de
M.
le
Maire
au
plus
tard
le
28
avril
2026
à
18h00.
Elles
doivent
indiquer
les
noms
et
prénoms
des
candidats
aux
postes
de
titulaires
et
de
suppléants.
Les
listes
peuvent
comprendre
moins
de
noms
qu'il
n'y
a
de
sièges
à
pourvoir.
Les
listes
doivent
être
déposés
auprès
de
M.
le
Maire,
au
plus
tard
à
l'ouverture
du
prochain
conseil
municipal
n
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Caen
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
de
son
affichage
ou
de
sa
notification,
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'État.
Le
tribunal
administratif
peut
être
s aisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyen
» accessible
via
le
site
internet
www.telerecours.fr
Fait
et
délibéré
les
jours,
La
secrétaire
de
séance
ET
Le
Maire
Lucie
ARLEY
oO
2
&\
Alain
LOLIVIER
mois
ef
an
que
dessus,
Le
registre
dûment
signé.
Pour
copie
conforme.