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Procès Verbal - cms 28 novembre
Document publié le Mardi 28 novembre 2023 par la commune de Magny-en-Vexin.
Lien du pdf (Procès Verbal - cms 28 novembre)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Travail et emploi,
Le le
PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
Magny-en-Vexin Séance du 28 novembre 2023 à 19h00
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-huit novembre à dix-neuf heures, les membres du Conseil
municipal de Magny-en-Vexin, dûment convoqués en séance ordinaire, se sont réunis sous la
présidence de Monsieur Luc PUECH d’ALISSAC, Maire en exercice.
Etaient présents : Luc PUECH d’ALISSAC, Joël VIONNET-FUASSET, Françoise GAZEAU, Raymond
FROIDEVAL, Teresa BEYER, Abdelfattah AÏT ZOURI, Agnès BARBIERI, Pauline de MENOU, Laëtitia
NGUYEN, Catherine LASCROUX, Philippe BOISNAULT, Jacques PERTAYS, Yoann LE CHATTON,
Christine ARLAUD (arrivée à 19H20), Thomas VATEL, Véronique LAPLANE, Didier COUTURE,
Bénédicte FEREY, Anthony GUËS, Olivier SERRE, Maryse MAGNE, Claude MOREAU.
Absents excusés : Odile CHERON (pouvoir à Joël Vionnet-Fuasset), Patrick VERES (pouvoir à Luc
Puech d’Alissac), Nathalie PAITRE (pouvoir à Marie-Françoise GAZEAU), Jean-Paul DABAS (pouvoir à
Teresa Beyer), Denis ROSSIN (pouvoir à Pauline de Menou), Patrick GOURDIN (pouvoir à Raymond
FROIDEVAL) Gaëlle FLEURY.
Le quorum est atteint, la séance peut débuter.
Monsieur le Maire accueille les membres de l'assemblée.
« Mes chers collègues,
Je vous remercie pour votre présence pour ce, très certainement, dernier Conseil Municipal de cette
année.
Vous me permettrez tout d’abord une pensée affectueuse envers Odile CHERON, qui vient de perdre
sa maman et qui ne pouvait être présente ce soir.
Il n’est pas de coutume de dresser un bilan en fin d'année, plutôt réservé pour les vœux ou lors de la
validation des Comptes Administratifs mais l’occasion m'est donnée de faire un point sur une année
2023 assez dense.
En effet, nombre de dossiers reportés, décalés ou en gestation ont pu débuter, s’exécuter et se
terminer pour certains.
C'est un plaisir de voir le terrain synthétique sortir de terre ainsi que les deux terrains de padel. Notre
église va rouvrir également dans les prochains jours suite à des travaux d'urgence rondement menés.
La RPA se modernise et fait le plein. C’est aussi une grande satisfaction.
La gare routière s’aménage même si, les abribus à la charge du Département tardent à venir.
Néanmoins, nous ne pouvons, nous satisfaire totalement de cette année, aussi constructive soit elle.
De nombreuses routes et trottoirs restent en souffrance et doivent faire l’objet d’une réfection
complète. De nombreux bâtiments municipaux doivent également faire l’objet de travaux.
Nos finances sont saines mais nos ressources sont malheureusement limitées. Même si nous mettons
tout en œuvre pour améliorer notre ville, tout cela prendra du temps et il faut en être conscient.
Nous allons pouvoir descendre d’ailleurs l’ordre du jour. » 1. Adoption du procès-verbal du 28 septembre 2023
Monsieur le Maire indique que le Procès-verbal de la dernière séance a été envoyé et qu'il n’a pas reçu de remarque à la suite de cet envoi. || demande s’il y a des questions ou observations.
Mme FEREY indique qu'elle n’a pas eu de réponse sur la décision 11.2023 malgré sa demande.
Monsieur le Maire répond qu'il s’agit de la décision 12.2023 et non de la 11.
Mme GAZEAU précise que la ligne « régul » dans la grille des tarifs périscolaires correspond à une ligne spécifique qui évite que les parents d'élèves ne paient plus cher le service de garderie quand leur enfant est inscrit le matin, par exemple et que l'enfant se trouve également à la garderie du soir. En effet, les tarifs additionnés de la garderie du matin et celle de l'après-midi seraient plus chers que le forfait matin/soir. Cette ligne « régul » est utilisée dans le logiciel afin que les parents ne paient pas le delta des deux tarifs cumulés.
Le PV du 28 septembre 2023 est adopté à l'unanimité.
2. Désignation du secrétaire de séance
Avec son accord et sans objection de l'assemblée, Pauline de Menou est désignée secrétaire de séance.
Questions orales
Monsieur le Maire informe l’assemblée que le groupe « des compétences pour Magny » a déposé 2 questions orales pour ce Conseil Municipal. Il propose de les aborder en amont.
Question n°1 — Nouveau terrain synthétique
Monsieur le Maire donne la parole à M. SERRE pour la première question :
Monsieur le Maire, Chers collègues,
Notre première question a trait au nouveau terrain synthétique.
Tout d'abord, nous avons tous constaté que le nouvel éclairage a été déposé et qu'il fonctionne.
I fonctionne même presque trop bien puisqu'il éclaire bien au-delà des limites du stade et parfois la nuit entière et encore au petit matin.
Est-il prévu de modifier le réglage de l'éclairage et faire un rappel sur son extinction après les entraînements pour éviter la pollution lumineuse ?
Je profite de cette question pour vous interroger sur la composition du gazon synthétique choisie pour le nouveau terrain.
En septembre dernier, la commission européenne a interdit les billes en caoutchouc produites en recyclant des pneus. Cette interdiction est la conséquence d'une ambition environnementale de diminution des microplastiques et d’une exigence sanitaire, ces revêtements étant dangereux pour la santé.
Cette interdiction ne sera effective qu'en 2035. Dans la période, il est encore possible d'installer ces billes en caoutchouc, même si des alternatives existent.
Pouvez-vous nous préciser le choix qui a été celui de la municipalité sur ce point ?
Je vous remercie.
- Monsieur le Maire :
« En effet, il a été constaté que le nouvel éclairage du terrain d'honneur a été installé et qu'il fonctionne, c'est le moins que l'on puisse dire. Comme vous le soulignez, celui-ci doit être réglé. Notre prestataire a réservé une nacelle pour ce réglage délicat qui prendra un peu de temps. Cette opération requiert du matériel mais aussi beaucoup de temps. L'éclairage d'un terrain de football répond à des normes notamment en termes d'éblouissement des joueurs.
En ce qui concerne l'extinction de ces lumières, il a été constaté un oubli sur une séance. Le système permet un allumage / extinction sur horloge ou en manuel, mais pas les deux. Nous sommes dernièrement passés en manuel pour adapter l'allumage à l'utilisation réelle, notamment suite aux intempéries et à l'interdiction de pratique sur le terrain d'honneur. Une étude est en cours afin d'améliorer notre système et d'éviter ainsi un fonctionnement inutile.
Enfin, en ce qui concerne le remplissage du terrain synthétique, la solution retenue est le SBR, qui est effectivement issu du recyclage des pneus mais celui-ci est encapsulé, c'est-à-dire que les granulés sont entourés d’une couche de polyuréthane qui permet de réduire de manière significative les particules fines ainsi que les nuisances olfactives. De plus, nous répondons également à la norme établie spécifiquement en Ile-de-France par la mise en place de barrière de confinement en périphérie du terrain pour éviter la dispersion.
ll existe aujourd'hui une autre solution technique, par la substitution de ces granulats par du liège. Cette solution, plus coûteuse, nécessite un entretien plus régulier et un remplissage plus fréquent. Cela pose également question sur la consommation des matières premières naturelles. Au bout du bout, la solution ne paraît pas plus écologique.
Plus de 90 études ont été menées sur le SBR non encapsulé, donc moins performant que notre solution, celles-ci démontrent l'absence totale de danger pour la santé. Nous suivrons de près si des évolutions interviennent en matière de remplissage ».
Question n°2 — local secours populaire
Monsieur le Maire redonne la parole à M. SERRE pour la deuxième question :
Monsieur le Maire,
La 2ème question de notre groupe a trait aux politiques de solidarité.
Nous pouvons tous le constater. La crise de l'énergie et l'inflation jettent des millions de Françaises et de Français dans la pauvreté.
Malheureusement, et vous l'avez dit à plusieurs reprises, cette crise n'épargne pas les Magnytoises et les Magnytois.
Aujourd'hui, le secours populaire accompagne plus de 70 familles dans notre ville. L'aide que cette association leur apporte est absolument nécessaire, notamment à l'heure où les restaurants du cœur sont contraints de durcir leurs conditions d'accès et de diminuer la quantité de leurs colis.
Bien entendu, cette situation n'est pas du fait de la ville mais de la crise européenne et de l'incapacité de l'Etat à penser la pauvreté et à agir à son éradication.
Je veux d'ailleurs saluer le travail de notre CCAS qui se tient au quotidien aux côtés des Magnytoises et des Magnytois les plus fragiles.
Le secours populaire a, semble-t-il, demandé à la ville la mise à disposition d'un local permanent qui éviterait à l'association de nombreuses manipulations à l'occasion des distributions.
Ce local permanent pourrait être prêté à l'association à titre précaire, dans l'attente d'autres projets portés par la ville, dans des locaux inoccupés. Même si cela paraît aujourd'hui encore improbable, le gouvernement prévoit un début de déflation pour 2024. Le besoin de solidarité exceptionnel que nous connaissons actuellement pourrait dès lors diminuer à moyen terme.
Pouvez-vous nous indiquer si vous entendez répondre positivement au secours populaire et, le cas échéant, à quel endroit ?
Je vous remercie.
Sur cette question, Monsieur le Maire laisse la parole à M. VIONNET-FUASSET :
« Je peux en effet confirmer la demande du Secours Populaire ainsi que la demande croissante de soutien des familles magnytoises les plus en difficulté.
3 La période est particulièrement difficile et nous n'apercevons que trop peu de bonnes nouvelles en la matière. Cette situation alarmante nous inquiète mais également nous oblige à accompagner au mieux, les demandeurs mais aussi tous ceux qui n'osent pas et qui souffrent en silence. Vous avez salué le travail du CCAS, je m'associe bien évidemment pour reconnaître un travail de qualité sur des missions délicates et englobe l’ensemble des services de la Mairie.
La demande de local du Secours Populaire est légitime et nous paraît tout à fait recevable. Nous souhaitons y répondre favorablement. Cependant, l’utilisation des locaux municipaux est assez dense et aucun local dans un état satisfaisant n'est disponible à ce jour.
Nous avons néanmoins quelques pistes et nous devons rencontrer très prochainement les préventionnistes du SDIS afin d'échanger sur l'aspect réglementaire d’un ERP et donc faire le point sur les travaux à envisager.
Nous prenons en compte cette question de manière grave et sérieuse. Nous espérons une réponse favorable dans les prochaines semaines et ne manquerons pas de vous tenir informés. »
Monsieur le Maire ajoute :
Maintenant, si vous avez d'autres idées, nous sommes preneurs aussi. Le sujet est délicat, douloureux. Nous avons pris, nous, en main dès que le Secours populaire nous l'a demandé. Nous avons ouvert la Ville au Secours Populaire, que certains avaient refusé. On ne regrette pas, hélàs…
3. DECISIONS DU MAIRE
- Décision n°13/23 relative à la demande de subvention auprès du Parc Naturel Régional du Vexin Français pour une plantation d'un alignement d'arbres sur le Boulevard des Ursulines.
- Décision n°14/23 relative à la Demande de subvention à la Banque des Territoires, pour l’étude de la restructuration de la rue de Crosne.
Concernant la décision n°14, M. GUES demande de préciser s’il s’agit du terme requalification ou restructuration de la rue de Crosne car les 2 termes sont mentionnés. Monsieur le Maire indique que le terme approprié est « requalification ».
M. SERRE prend la parole à son tour :
Monsieur le Maire, Chers collègues,
Quelques questions rapides sur ces décisions.
Sur la décision 13/23 relative à la demande de subvention pour la plantation d'un alignement d'arbres sur le boulevard des Ursulines, la ville avait porté un dossier identique en 2017 qui portait sur 12 arbres pour un montant d'environ 30 000 €, soit deux fois plus que la prévision actuelle.
Le PNR avait à l'époque refusé la subvention. En parallèle, la ville avait déposé une demande de subvention auprès du PNR pour les travaux de restauration écologique et de valorisation pédagogique.
Pourriez-vous nous indiquer:
- À quel endroit du boulevard vous prévoyez ces plantations ? -_ Combien d'arbres et de quelle essence vous souhaitez planter ? - Selon le lieu, pourquoi vous n'avez pas demandé une subvention pour le renforcement des berges ?
- Enfin, en cas de refus de subvention, allez-vous tout de même porter ce projet ?
Concernant la décision 13/24, pouvez-vous nous préciser les contours de cette étude ? Moins de 10 K€ pour étudier la requalification de la rue de Crosne nous paraît particulièrement raisonnable, voire insuffisant, notamment si on intègre la volonté de végétaliser cette voie importante.
Je vous remercie. Monsieur le Maire indique que pour ce qui est du Boulevard des Ursulines, la plantation est prévue entre le mur de l'hôpital et le chemin piéton et confirme que la subvention du PNR a été accordée entre-temps, à hauteur de 70 %. Les travaux seront bien réalisés.
Mme MAGNE évoque une étude phytosanitaire effectuée il y a quelques années sur les essences
d'arbres et souhaite vérifier le type d'arbres qui vont être plantés.
Monsieur le Maire indique qu'il s'agit de tilleuls argentés, espèce recommandée par spécialistes et
validée par le PNR.
Le Conseil municipal prend acte des décisions du Maire.
[4 PREVOYANCE-SANTÉ
Monsieur le Maire :
Lors de sa séance du 3 février 2022, le Conseil Municipal était amené à débattre sur les dispositions de l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 qui rend obligatoire la participation financière de l'employeur aux garanties de la protection sociale complémentaire de leurs agents quel que soit leur statut.
Pour rappel, il avait été décidé de rejoindre la procédure de consultation du CIG.
En l'absence d’Odile CHERON, Monsieur le Maire laisse la parole à Joël VIONNET-FUASSET :
« En ce qui concerne le calendrier imposé par la loi, je vous précise que la participation financière des employeurs publics, jusqu'à présent facultative, deviendra obligatoire au :
- 1% janvier 2025 pour les contrats de prévoyance souscrits par la voie de la labellisation ou de la convention de participation. L'aide de l'employeur sera au minimum de 20% d'un montant de référence précisé par décret,
- 1% janvier 2026 pour les contrats de santé souscrits par la voie de la labellisation ou de la convention de participation. L'aide de l'employeur sera alors de 50% minimum d’un montant de référence précisé par décret
Dès lors, la consultation du CIG est arrivée à son terme :
- La convention de participation pour la prévoyance a été attribuée à la MNT (groupe VYV) - La convention pour la mutuelle santé a été attribuée à Harmonie Mutuelle et la MNT (groupe VYV)
Il vous est donc proposé d'adhérer à ces deux conventions et de définir une prise en charge par l'employeur de 15 € pour la prévoyance et 15 € pour la mutuelle.
ll'est également proposé que chaque agent puisse choisir entre le contrat sélectionné par le CIG suite à la consultation où une offre personnelle dans le cas où cette dernière dispose d'un financement solidaire.
Les conventions prendront effet à compter du 1er janvier 2024 pour une durée de 6 ans.
Il'est à noter que ce rapport a bénéficié d'un avis favorable en CST.
M. COUTURE indique que leur groupe est favorable à la mise en place des conventions mais interroge sur le choix de la MNT. Monsieur le Maire précise que la procédure a été confiée au CIG et que le choix lui revient.
M. COUTURE précise qu'Harmonie Mutuelle fait également parti du Groupe VYV.
M. le Maire confirme que l'information est bien indiquée dans la note de synthèse. La MNT et Harmonie Mutuelle, sélectionnés par le CIG font tous deux partis du groupe VYV
M. COUTURE évoque la participation de 15 € x2 et demande de préciser si c'est mensuel. Monsieur le Maire précise que cette information figure bien dans le projet de délibération.
M. COUTURE demande ensuite comment cela se passe pour les temps partiels au niveau de la cotisation, si c'est proratisé. Monsieur le Maire explique que le coût mensuel minimum est de 15€ par contrat, quel que soit le contrat.
M. COUTURE indique alors que cela représente un coût et interroge sur le coût annuel estimé, il demande ensuite s'il y a des jours de carences prévus en cas d'arrêt maladie
M. le Maire précise que le coût est estimé entre 30 et 40 000 € et confirme le jour de carence en cas d'arrêt maladie, comme cela est le cas dans la Fonction Publique Territoriale.
Enfin, M. COUTURE demande les conditions et la manière dont seront payées les indemnités journalières ? par l'organisme ou par la mairie ?
Monsieur le Maire répond que le remboursement sera géré par la mairie et remboursé ensuite par l'organisme, comme c'est déjà le cas aujourd'hui.
Accord à l'unanimité.
| 5. TELETRAVAIL
Monsieur le Maire :
Le télétravail est une forme d'organisation et de réalisation du travail dans laquelle un travail, qui aurait pu être réalisé sur le lieu de travail habituellement occupé par l'agent (résidence administrative), est effectué ailleurs de façon régulière. |! s’agit d’une forme d'organisation différente de celle du télétravail occasionnel mis en place Îors de la crise sanitaire.
Le télétravail revêt un caractère volontaire. Il ne peut être imposé à l'agent par la collectivité. De même, il ne peut pas être obtenu par l'agent sans l'accord de son supérieur hiérarchique.
La situation de télétravail est réversible. À tout moment, chacune des parties peut y mettre fin, sous réserve du respect d’un délai de préavis dont la durée est fixée par la collectivité.
Il était nécessaire d'encadrer le télétravail par une charte concertée afin d'en définir les contours et de rappeler les droits et obligations de chacun.
Monsieur le Maire indique que la charte a été envoyée et a bénéficié d’un avis favorable du CST.
Intervention M. COUTURE.
« Nous sommes également favorables à tout ça par contre là encore une notion de dépense
annuelle pour la mairie, a-t-on à peu près une estimation ? »
Pas d'estimation, Monsieur le Maire indique qu'il ne communiquera pas de montant ce soir. Il s’agit
de sommes dérisoires au regard des dépenses annuelles et que très peu d'agents sont concernés.
M. COUTURE demande des explications concernant la dernière partie du paragraphe des règles à
respecter sur la protection des données (page 9), sur le « préjudice exceptionnellement autorisé »
« Est ce que l'agent a le droit de perdre des documents ? Quel risque est estimé » ?
M. le Maire demande à ce que M. DUBUS, DGS de la Ville, prenne la parole pour expliquer ce
point.
M. DUBUS explique que la règle de base est que les documents de la Mairie ne doivent pas sortir
à l'extérieur des services, pour une question de confidentialité mais également pour éviter les
pertes. Sauf que, pour télétravailler l'agent a besoin de documents, par exemple un agent qui
travaille sur des données personnelles, des numéros de téléphone, des adresses, des quotients
familiaux. L'employeur estime alors, au cas par cas, si l'agent peut ou non sortir les documents. Il estime le
risque de perdre ou de diffuser des documents, risque qui existe d’ailleurs également sur le lieu de
travail. Nous donnons donc exceptionnellement l'autorisation de sortir certaines données de la
mairie pour permettre le télétravail. La mairie assume le risque de faire sortir les documents
exceptionnellement. C'est en cela que les choses sont précisées dans cette charte.
Accord à l'unanimité.
[6. RSU 2022
Monsieur le Maire laisse la parole à M. VIONNET-FUASSET :
« Depuis le 1er janvier 2021, les collectivités territoriales et établissements publics doivent élaborer annuellement un Rapport Social Unique (RSU) réunissant l'ensemble des données relatives à leurs ressources humaines. Permettant d'apprécier la situation des collectivités et établissements publics à la lumière des données sociales regroupées sous plusieurs items.
Conformément aux articles L. 231-1 à L. 231-4 et L. 232-1 du CGFP, les données à partir desquelles est élaboré le rapport social unique sont renseignées dans une base de données sociales et les centres de gestion rendent accessibles aux collectivités et établissements définis à l'article L.4 un portail numérique dédié au recueil des données sociales de la fonction publique territoriale.
L'utilisation du portail numérique développé par les centres de gestion constitue désormais le canal de collecte de l'information statistique pour le RSU. Outre la simplicité que cette option offre, cette solution constitue également une garantie en termes de qualité de l'information recueillie grâce notamment à des contrôles de cohérence en cours de saisie.
La synthèse du RSU 2022 vous a été envoyée en annexe de la convocation.
Il est à noter que ce document vous est transmis pour information. Il sera mis en ligne sur le site internet de la Ville. »
La parole est donnée à M. SERRE :
Monsieur le Maire, Chers collègues,
Nous sommes une nouvelle fois confrontés à des évolutions des effectifs assez difficilement compréhensibles.
Lors du conseil municipal du 28 mars 2023, nous avons remis à jour le tableau des effectifs qui comptait 95 postes pourvus sur un effectif budgétaire de 113 postes.
D'après la synthèse du rapport social unique que vous présentez aujourd'hui, 143 agents étaient employés par la collectivité au 31 décembre 2022, soit 4 mois avant.
Une différence de 48 postes paraît énorme en 3 mois.
Même si on considère qu'une part des contractuels non permanents - 71% écrivez-vous — sont seisonniers ou occasionnels, tous bizarrement présents au 31 décembre, on a toujours une différence de 7 postes, ce qui, en 3 mois, reste très important.
Nous avons donc entre 7 et 48 postes pourvus de moins entre le 31 décembre 2022 et le 28 mars 2023.
C'est d'autant moins compréhensible que le budget RH a été sensiblement augmenté, de près de 9%, entre le compte administratif 2022 et le budget 2023.
Une telle augmentation qui est très supérieure à l'augmentation naturelle des salaires pose comme cadre, en tout cas semble poser comme cadre, un renforcement des équipes municipales et pas une réduction. Je souhaite également partager avec vous trois points de vigilance.
Le premier est l'absence de travailleurs handicapés dans nos effectifs. Nous avons dans ce cadre, comme l'ensemble des employeurs publics d'au moins 20 agents, l'obligation d'employer 6% de personnes en situation de handicap. Je ne pense pas que notre commune ait déjà atteint ce chiffre mais c'est l'évolution qui est préoccupante puisque nous sommes passés de 2 à zéro.
Prenez-vous des initiatives particulières pour parvenir à remplir nos obligations légales ?
Le second point de vigilance est l'absence de formation des agents en 2022. Les agents publics, comme l'ensemble des travailleurs, ont besoin de se former tout au long de la vie pour rester le plus efficaces possibles. Nous devons, en tant qu'employeurs, y être attentifs et inciter chaque année quelques agents à se former aux évolutions de leurs métiers et des attentes des habitants.
Toujours sur la formation, je suis interrogatif sur les dépenses, près de 9 K€, alors qu'aucun agent n'a participé à des formations. Je souhaiterais d'ailleurs connaitre le ou les organismes de formation qui ont mobilisés la quasi-intégralité de cette enveloppe budgétaire sans présence de stagiaires.
Enfin, le dernier point de vigilance concerne le régime indemnitaire. Comme vous le savez peut-être, le régime indemnitaire voté par notre conseil est indicatif. L'autorité territoriale, c'est-à-dire le Maire, peut décider sur des situations individuelles, d'y déroger. Cela ne me pose pas, à titre personnel, de difficulté tant que l'équité reste la règle. Rien ne me permet d'affirmer que ce ne serait pas le cas aujourd'hui.
Toutefois, on constate sur les catégories A et B notamment que la part du régime indemnitaire sur l'ensemble de la rémunération est plus importante pour les contractuels que pour les fonctionnaires.
Toutes celles et tous ceux qui s'intéressent à la fonction publique territoriale savent les difficultés que nous rencontrons tous dans le recrutement des agents, plus encore quand nous souhaitons qu'ils soient fonctionnaires.
Toutefois, nous devons rester attentifs à ne pas créer artificiellement un avantage à être contractuel. Les politiques publiques ont bien entendu besoin, parfois, d'agents contractuels. Mais la présence de fonctionnaires doit rester la règle selon nous dans la fonction publique territoriale.
Je vous remercie
En l'absence de Mme CHERON, M. le Maire donne la parole à M. DUBUS.
En effet, Il y a un écart entre la réalité et le document distribué sur le nombre de postes :
Il faut différencier les postes budgétés et les postes réellement occupés. Ensuite, tous les agents employés par la Mairie n'occupe pas un temps plein. Les petits contrats et Vacations compte pour un agent dans le décompte.
Il y a également une différence entre les modes de calcul du centre de gestion et de la ville.
Il peut également y avoir des postes comptés en doublon lors des départs en retraite et des remplacements, ainsi que les remplacements sur arrêts maladie.
En ce qui concerne la politique de recrutement de la Ville, elle privilégie, comme elle le doit, les agents titulaires. Cependant, comme vous le savez, nous rencontrons actuellement des difficultés d'attractivité dans la Fonction Publique Territoriale et nous devons régulièrement ouvrir les postes aux contractuels.
C'est également le cas pour les postes techniques ou à compétences particulières.
Lorsque l'on recrute un agent contractuel, nous sommes régulièrement contraints de nous aligner sur une rémunération antérieure, en fonction de l'expérience, ce qui joue sur le régime indemnitaire. Les contractuels ont, par définition un contrat et donc une date de fin. Cette « prise de risque » doit être également valorisée dans la rémunération, d'où les écarts possibles entre
fitulaires et contractuels. Enfin, le manque de formation n'est pas de la volonté de la commune. Les demandes des agents
sont régulièrement refusées par le CNFPT, les cessions étant complètes.
7. Règlement intérieur |
Monsieur le Maire :
Le règlement intérieur a pour but d'organiser la vie et les conditions d'exécution du travail dans la collectivité. 1 pourra être complété par des notes de service ou circulaires internes, qui seront soumises aux mêmes consultations et formalités que le présent règlement, et modifié, autant que de besoin, pour suivre l'évolution de la règlementation ainsi que les nécessités de service.
Ainsi, il a pour finalité :
- De fixer les règles de fonctionnement interne de la mairie de Magny-en-Vexin ;
- De rappeler les droits et les obligations des agents ;
- D'énoncer les règles en matière d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
L'autorité territoriale ou toute personne ayant autorité (hiérarchie, encadrement, responsable de service ou toute personne désignée comme telle) est chargée de veiller à son application.
Le règlement intérieur présenté à reçu un avis favorable du CST.
Accord à l'unanimité.
8.Transformation de postes
Monsieur le Maire :
Considérant qu'il est nécessaire de pouvoir recruter un titulaire ou un contractuel sur un poste, il est demandé au conseil municipal la modification des deux postes suivants :
- Modification du poste d’attaché principal à temps complet titulaire depuis le 30 septembre 2019, en poste d’attaché principal à temps complet titulaire ou contractuel à compter du 1°’ janvier 2024
- Modification du poste d'attaché principal à temps complet titulaire depuis le 1° novembre 2019, en poste d’attaché principal à temps complet titulaire où contractuel à compter du 1%! janvier 2024.
Accord à l'unanimité
Par ailleurs, considérant les effectifs déjà pourvus, il est demandé au conseil municipal la
suppression et à la création des postes suivants :
Suppression d'un poste d'’adjoint administratif principal de 2°" classe et création d’un poste d’adjoint administratif ppal de 1°" classe.
Suppression d'un poste d'adjoint d'animation et création d’un poste d'adjoint d'animation principal de 2È" classe.
Suppression d'un poste d'adjoint d'animation principal de 2è"e classe et création d’un poste d’adjoint d'animation principal de 1°" classe.
Suppression d'un poste d'agent de maîtrise et création d’un poste d'agent de maîtrise principal.
Accord à l'unanimité.
9. Décision modificativé N°4 - BUDGET PRINCIPAL
Monsieur le Maire :
La commune s'est engagée à effectuer le remboursement des sommes perçues à tort dans le cadre du reversement de la Taxe Communale Finale d'Electricité.
92% En effet, celle-ci était perçue depuis plusieurs années par la commune alors que l’article 14 des statuts du Syndicat Intercommunal d'Electricité et Réseaux de Câbles du Vexin indique que le versement de ces taxes doit lui revenir.
Pour la période du 1er janvier au 30 septembre 2023, la somme reversée au SIERC s'élève à 76 577.51 euros. |! reste à verser les périodes du 1er octobre 2023 au 31 décembre 2023.
I convient donc d'établir une décision modificative de crédits par une diminution du compte 615221 — 110 000.00 euros et une augmentation du compte 65888 pour un montant de 110 000 euros.
M. COUTURE demande :
Pourquoi la dépense non estimée en budget ?
M. le Maire répond que le montant pas connu à l'époque. La mairie ne reversait plus depuis des années.
M. COUTURE demande si on a la possibilité d'estimer la dépense pour l’année prochaine ?
M. le Maire indique qu'il n’est pas possible d'estimer la consommation électrique et ajoute
qu'après négociation avec le SIERC, le remboursement de la TTCFE ne s’appliquera que sur
l'année 2023 et non sur les années antérieures.
Un montant sera inscrit l'année prochaine.
Accord à l’unanimité
10. Subvention aux associations — Anciens Combattants (FNACA)
Dans le cadre de ses politiques sportive, culturelle et humanitaire, la Ville de Magny-en-Vexin apporte son concours aux associations qui œuvrent sur son territoire. Il peut s'agir de soutien en nature (mise à disposition de locaux, d'équipements, de matériels) et/ou de soutiens financiers (subventions d'équilibre).
Suite à des difficultés administratives, et vous me permettrez une pensée amicale pour Claude BEAUVAL, la FNACA n’a pas déposé de demande de subvention auprès de la Mairie comme elle le fait chaque année.
L'association à pu récemment organiser un Conseil d'Administration au cours duquel une demande de subvention a été formulée.
l'est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur l'attribution d’une subvention de 600 € destinée à la FNACA.
Accord à l'unanimité
11. Bourses aux collégiens 2023- 2024
La parole est à Laëtitia N'Guyen
« La Mairie de MAGNY-EN-VEXIN attribue chaque année des bourses aux collégiens et lycéens selon une grille définie.
llest nécessaire chaque année de valider cette grille.
l'est ainsi proposé de reconduire ce dispositif en attribuant, en fonction des revenus et des parts fiscales, une bourse de 50 € pour le taux normal et 70 € pour le taux majoré. »
10 M. SERRE prend la parole :
Monsieur le Maire, Chers collègues,
Lors d'une précédente séance, nous vous avions demandé d'étudier la revalorisation des bourses communales et des plafonds de quotient familial.
Vous nous aviez indiqué y travailler avec vos équipes et revenir vers le conseil municipal.
Nous sommes obligés de constater que le tableau qui nous est présenté aujourd'hui reprend exactement les sommes de l'ancien dispositif.
Nous le regrettons car, nous le savons tous, les temps sont durs et ils sont plus durs encore pour celles et ceux qui sont déjà dans des situations fragiles.
Le montant de ces bourses doit selon nous être revalorisé. Il reste et restera malgré tout anecdotique par rapport aux dépenses scolaires globales. Il est toutefois un soutien important pour les familles.
Sur ce point, afin d'évaluer avec vous l'impact budgétaire d'une revalorisation, nous souhaiterions connaître le nombre de familles éligibles à une bourse au taux normal ou au taux majoré.
La revalorisation du barème nous paraît plus important encore. En période d'inflation, geler les barèmes revient à faire sortir administrativement des familles qui, pourtant, n'ont pas vu leur situation évoluer.
Les minimas sociaux sont revalorisés du taux de l'inflation. Cela fait mécaniquement sortir les familles du dispositif. En 2023, l'inflation est estimée à 4% d'octobre à octobre. II nous semble que les barèmes doivent a minima être revalorisés de ce pourcentage.
Dans le cas contraire, nous nous abstiendrons sur cette proposition.
Je vous remercie
Accord à la majorité- 3 abstentions (Groupe des Compétences pour Magny-en-Vexin)
Lors du Conseil Syndicai du SIAEP du 9 octobre dernier, la Présidente a indiqué que le service de légalité de la Préfecture a observé que la compétence transport, dans le cadre de l'adhésion de la commune de Nucourt, avait été oubliée.
Il'est nécessaire de délibérer à nouveau pour compléter l'adhésion de la commune de Nucourt à l'ensemble des compétences du SIAEP.
Accord à l'unanimité
La loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (APER) prévoit dans son article 15 la mise en place d'une planification ascendante des énergies renouvelables sur le territoire français. Cet article demande aux communes de définir des zones d'accélération des énergies renouvelables.
La mise en place de cette ZAENR se décompose en 3 phases :
-__ Une cartographie proposée par les communes (délibération du Conseil Municipat)
- Une concertation locale, prévue par la loi, sur cette cartographie avec les co-citoyens
- Un dialogue avec l'EPCI
Les zones sont renouvelables par période de 5 ans
ll s’agit d'un outil facultatif, mais qui ouvre une boite à outils : partage de la valeur, avantages financiers, possibilité de créer des zones d'exclusion.
11 La mise en place de cette cartographie, même si elle est évolutive et concertée, ne peut se faire dans un délai trop court et doit bénéficier d’un travail en amont des élus.
Je vous propose donc de demander un délai supplémentaire afin de nous permettre de réaliser un travail concerté sur cette cartographie qui sera soumise, dans un second temps, au débat public.
Accord à l'unanimité.
| 14. Révision générale du PLAN LOCAL D'URBANISME — Débat sur les orie .projét d’a développement durable :
Monsieur le Maire laisse la parole à Teresa BEYER
« Par délibérations des 3 juin 2021 et 3 février 2022, le Conseil Municipal a décidé la révision générale du Plan local d'Urbanisme (PLU) en vigueur, approuvé le 13 décembre 2007.
Dans le cadre de cette révision, le Projet d'Aménagement et de Développement Durable a été élaboré à partir des enjeux ressortis dans le diagnostic socio-économique et environnementale, validé par délibération du Conseil Municipal du 28 mars 2023.
Document constitutif du PLU, le PADD définit :
- Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques
- Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des énergies renouvelables, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et loisirs, retenues pour l'ensemble de la commune.
Comme vous avez pu le constater à sa lecture, le PADD se décompose en trois parties :
- Une introduction rappelant le contexte législatif
- Les objectifs chiffrés du PADD en termes de :
" Démographie
“Production de logements
"__ Modération de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers
- Les orientations générales définissant le projet de territoire qui fait l'objet du débat : *_ Environnement et paysage : des atouts à valoriser
“Urbanisation : un équilibre entre développement et préservation " Attractivité : Magny-en-Vexin, un pôle de centralité à conforter
Je ne vais pas vous faire lecture de ce document qui a déjà été présenté auprès des personnes publiques associés d’une part et en réunion publique d'autre part.
Ce qu'il est important de retenir sur ce document :
-__ L'objectif démographique à l'horizon 2035 est une évolution de 0.8%, soit 740 habitants supplémentaires.
- La taille moyenne des ménages retenue est de 2,15.
- Cette hypothèse implique la construction de 175 logements supplémentaires.
Au-delà de ces principaux chiffres, l'accent est mis sur la préservation du patrimoine naturel et bâti de la Ville, en prenant en compte les objectifs de zéro artificialisation à venir.
L'extension de la zone d'activité de la demi-lune, la construction de la nouvelle gendarmerie et du centre départemental routier sont d'ores et déjà inclus.
Deux zones sont particulièrement mises en lumière dans l'urbanisation à venir :
- La zone dite terrain du lycée qui pourra accueillir le lycée ainsi que la reconstruction de l'hôpital
12 - La zone d'entrée de ville, Route de Mantes, qui pourra bénéficier d'un équipement public et
d’une zone naturelle de loisirs.
Vous pouvez le constater, ce document est à la fois ambitieux mais également sérieux. Il s'inscrit dans les grandes orientations du SDRIF-E et de la Charte du Parc en se pliant aux exigences
actuelles et futures.
Je vous remercie.
M. VATEL prend la parole et indique que Monsieur le Maire en 2022 a lancé la révision du PLU, et
notamment le diagnostic territorial, une des étapes structurantes de la procédure est celle du débat
du PADD de ce soir. M. VATEL regrette que pour préparer le débat en séance de Conseil municipal
sans étape intermédiaire. I! indique qu'il aurait fallu faire davantage de commissions d'urbanisme.
M. VATEL indique qu’il profite de ce débat pour présenter la vision de son groupe du Magny de
demain et aborde son projet fédérateur, Magny comme une ville dynamique, verte et qui protège. Il
dit que la ville se situe dans un contexte complexe où des enjeux peuvent parfois sembler
contradictoires et sont à appréhender dans leur globalité. 1l énonce les points suivants :
- les objectifs de croissance économique et du maintien de l'emploi
- la lutte contre l'étalement urbain.
- la nécessité de redynamiser le centre-ville.
- L'accès au logement
- La lutte contre l'habitat indigne
- Transition environnementale — facteur à prendre en compte du changement climatique
- Valorisation du cadre de vie afin de tirer Magny vers le haut et non pas vers le bas. Maintien de
son identité comme ville en campagne.
- Préservation des espaces, développement de jardins familiaux etc. Imposer davantage d'espaces
verts sur nouvelles constructions, végétaliser.
- Réduire le bétonage de notre ville
- Organiser la sensibilisation de la population
- Enjeu : Stratégie des de soutien des commerces.
- Gérer les logements vacants.
- Stationnement
- Voie verte
- Matériaux éco-responsables : détecteurs de mouvement pour éclairage par exemple.
- Préservation des espaces
M. VATEL revient sur le projet des 55 logements sur le terrain dit AEROLUB dont it souhaite être informé des suites, ainsi que les 120 logements PADD évoqués indiquant que M. le Maire avait dit
qu’il n'y aurait plus de nouveaux logements collectifs.
Quels sont les objectifs de ces nouveaux logements
- Evolution du dossier ? plus de logements sociaux, peu de foncier
- Comment les 8,1 % des logements vacants sont calculés ?
Mme BEYER répond à M. VATEL qu'il va très loin dans les détails et les propositions, et demande de regarder plus en détail les documents car tout ce qu'il a cité apparait dans les points du PADD, notamment l'objectif de densifier davantage (axe 2). Concernant les commissions avec débats, elle rappelle qu'il y en a déjà eu deux ou trois, auxquelles M. GUES a participé d’ailleurs, et deux réunions publiques au préalable au cours desquelles ces documents ont déjà été présentés. Elle rappelle qu'il n'y a aucune obligation de présenter ces documents en commission dans la mesure où il est obligatoire de débattre en Conseil municipal. La question par rapport aux logements avait déjà été posée lors de la 2°" réunion publique, Mme BEYER regrette de ne pas avoir le compte- rendu sur elle.
13 M. le Maire souhaïite faire une réponse aux propos de M. VATEL :
Je partage grandement tout ce qui a été dit, ça correspond tout à fait à notre PLU. Juste sur le dernier point, le dossier est revu c'est un dossier qui est en discussion depuis maintenant plus de 2 ans qui au départ portait uniquement sur des logements sociaux, qui a évolué fortement, on a rencontré de très nombreuses fois les promoteurs concernés, pour aujourd'hui tendre à avoir un projet avec effectivement quelques logements sociaux mais également, d'accompagner ce dossier avec des logements pour des personnes en situation de handicap, nous avons été fortement intéressé par ce lien intergénérationnel.
C'est un projet pour lequel on ne sera pas tout à fait contre et sur lequel on est encore en train de travailler, qui n’est pas encore abouti.
M. VATEL reprend la parole indiquant qu’on parle du PLU de la Ville de Magny, de l'avenir de la commune sur les 10-15 voire les 20 prochaines années, que c’est important.
Monsieur le Maire précise que les projets de direction des routes, de la gendarmerie, du lycée, de l'hôpital, sont justement des sujets faisant partie de l'avenir de la Ville.
M. SERRE souhaite à son tour prendre la parole :
Monsieur le Maire, Chers collègues,
Nous voici devant la première grande étape de la révision générale de notre PLU.
Je dois vous avouer, chers collègues, que le sentiment qui prédomine au sein de notre liste est la déception devant un document qui nous paraît inabouti, mais j'y reviendrai.
Vous posez tout d'abord comme objectif une augmentation raisonnée de la population, très légèrement supérieure au rythme connu entre 2014 et 2020. Nous partageons votre volonté.
Nous sommes plus interrogatifs sur la conclusion que vous en tirez en termes de création de logement.
Vous estimez tout d’abord que pour accueillir 740 nouveaux habitants, la ville doit créer, entre 2020 et 2035, 175 logements avec une densité de population de 2,15 habitants par logement.
Or, 175 logements x 2,15 habitants fait un total de 376,25 habitants dont à peu près deux fois moins que le nombre d'habitants attendus.
À l'inverse, 20 logements par an pendant 15 ans représente 300 logements et non 175 comme indiqué dans le PADD, À noter toutefois qu'avec 300 logements, nous ne sommes toujours pas à 740 mais à 645 nouveaux habitants.
Les 175 logements sont aujourd'hui identifiés même si leur réalisation est sujette à un grand nombre d'aléas. Je pense en particulier à l'hôtel du Grand Cerf que nous souhaitons tous voir réhabiliter mais dont nous connaissons aussi la complexité, tant juridique que financière.
Les quelques 150 logements restant à construire ne sont pour l'heure pas identifiés, ni leur zonage d'ailleurs, même si le ZAN contraint naturellement leur positionnement.
Pour répondre à cet objectif et à un développement équilibré de notre commune, le PADD pose de grands enjeux autour de trois axes de travail qui nous semblent pouvoir, pour la plupart d’entre eux, être valides pour la plupart des communes françaises dans la mesure où les mesures proposées ne sont ni précisées ni territorialisées.
Bien entendu, personne ne peut être contre préserver les zones naturelles et agricoles, favoriser et promouvoir la nature en ville comme cadre de vie agréable, protéger et valoriser le patrimoine bâti et paysager ou prévenir les risques et les nuisances.
14 La questions permanente à la lecture de ce PADD et qui ne trouve pas de réponse est « comment ? ».
Je veux répondre à l'avance à votre objection que le PADD est un document d'ordre général qui trouvera dans les OAP et le règlement des objectifs et des obligations concrètes.
Pour être juste avec le travail que vous avez engagé avec la majorité municipale, j'ai regardé autour de moi d'autres PADD ét ils ont tous des objectifs précis et territorialisés.
Comme je sais que souvent il se dit que je regarde des communes beaucoup plus grandes ou structurées, j'ai vérifié avec une commune proche et comparable, la commune de Chars.
Je prends par exemple leur paragraphe sur la trame verte, le PADD de Chars propose : - de protéger et améliorer les réservoirs de biodiversité, milieux où les espèces peuvent effectuer tout ou partie de leur cycle de vie
- En protégeant les milieux écologiques d'intérêt majeur: les pelouses sèches et cavités sur les coteaux calcaires (ZNIEFF « Cavité Hélie », « Tunnel du Clochard ») et la zone Natura 2000 « Sites Chiroptères du Vexin Français » ;
- En protégeant les milieux d'intérêt écologique : les bois alluviaux et les prairies ;
- de protéger les corridors écologiques majeurs : les boisements des côteaux calcaires et le corridor boisé composé du bois de l'Épinette et de l'Hétel-Dieu
- de favoriser les continuités écologiques locales, d'un réservoir de biodiversité à l'autre, à travers les secteurs anthropisés du plateau agricole
- En renforçant les espaces relais sur le plateau agricole : protection de la garenne à « la Marette », de la garenne du secteur « les Ecalots », des bosquets autour du hameau de Bercagny et des arbres isolés.
Eic., etc. Vous le voyez — Pour chaque objectif, une action
Dens la partie paysage de notre PADD « Renforcer la trame verte », nous posons 6 objectifs :
- Maintenir des espaces de respiration, des cœurs d'ilot et jardins au sein de l'espace urbanisé -__ Préserver les espaces verts existants et aménager des espaces verts qui contribuent au développement de la biodiversité
-_ Limiter au maximum l'imperméabilisation des sols
- Limiter l'artificialisation des espaces verts intra-urbains
-_ Protéger les espaces boisés et leurs lisières
- Favoriser l'accès à ces espaces et y aménager des cheminements doux
Donc, sur le principe, pourquoi pas mais où et comment ? Ces 6 objectifs peuvent être inscrits dans les PADD de toutes les communes de France.
Je ne dis pas ça pour créer le trouble ou essayer de m'opposer gratuitement mais parce qu'il ne peut pas y avoir de débat démocratique sain avec la population sans clarté sur les objectifs et les moyens.
Renforcer la trame verte, très bien mais comment ? en renforçant la coulée verte de la gare (pas la gare routière comme il est indiqué mais l'ancienne gare SNCF de Magny) à Nucourt qui est aujourd'hui à l'abandon ?
Préserver la trame bleue ? Oui bien entendu mais ne peut-on pas poser un objectif de valorisation ?
Protéger et aménager le patrimoine bâti et naturel ? Très bien à part qu'il n'y a pas une ligne ou un mot sur le patrimoine bâti dans les objectifs.
Créer de nouveaux équipements publics. Parfait mais lesquels et avec quelle capacité budgétaire à les faire vivre ?
15 Je pourrais reprendre plus en détail le PADD mais je suis certain que chacune et chacun a compris le sens de mon message.
Sur le fond aussi, quelques éléments de réflexion collective :
Nous souhaitons d'abord vous faire part de nos doutes sur l'extension du parc d'activité de la demi- lune. Ce projet d'extension, d'ailleurs plus vorace en espaces naturels qu'aujourd'hui, a été validé par l'ancienne équipe municipale. Nous avons d'ailleurs voté son principe que ce soit ici ou au sein du conseil communautaire.
Nous sommes aujourd'hui confrontés à un manque de candidats à l'installation. Dans ce type de cas, Surtout avec le principe de la DSP choisi par la CCVVS, le rapport de force s’inverse et passe du choix des collectivités d'accueillir ou non une entreprise à celui des entreprises de venir ou non s'installer.
Ayons collectivement le courage de se reposer la question. YŸ a-t-il un besoin et une pertinence à cette extension aujourd'hui ? Ne nous enfermons pas dans des décisions du passé qui ont certainement été prises alors avec les meilleurs arguments du monde qui ne sont peut-être plus ceux d'aujourd'hui.
Sur pelites villes de demain ensuite, nous regrettons que le dossier soit depuis trois ans au point mort. Je sais que l'animation revient à l'intercommunalité mais cet outil peut nous aider à faire levier pour accompagner les commerçants, le centre-bourg et porter une vision de développement dans notre commune.
Toujours sur le centre-ville, nous regrettons qu'il n'y ait pas de propositions volontaires comme, par exemple, un secteur de ravalement obligatoire, des zones piétonnes ou de rencontre, la préservation du caractère authentique de l'hyper centre, l'amélioration de l'accessibilité ou la continuité des cheminements depuis les points d'accès aux transports en commun.
Sur les mobilités, nous sommes naturellement favorables au développement de la multimodalité mais elle doit s'appuyer sur un plan vélo encore inexistant et sur le développement de l'offre de transports collectifs comme la création d’une ligne Magny-Mantes demandée par le conseil départemental il y a presque 10 ans maintenant.
Sur le taux de vacance qui est important, nous regrettons de ne pas trouver, dans les objectifs stratégiques de la commune, la lutte contre l'habitat insalubre et l'habitat indigne.
Autre point de regret qui ne vous surprendra pas, l'absence d'intégration d'une réelle ambition pour une ville inclusive. Nous regrettons que vous n'ayez pas intégré la volonté de mise en place d’un plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics. Pour nous, l'accessibilité doit être un sujet central, stratégique et a donc toute sa place dans la procédure du PLU pour que la ville soit effectivement la ville de toutes et tous.
Enfin, nous avons un souci sur votre ambition en matière d'urbanisme.
Vous souhaitez encourager le recours aux énergies renouvelables, accompagner les porteurs de projets, encourager la rénovation du bâti
Un PLU n'est pas un document de communication. Un PLU impose ou est inutile. Si nous voulons un recours aux énergies renouvelables, aux matériaux biosourcés ou si nous voulons des rénovations de bâti, nous devons le dire, l'assumer et l'imposer.
Vous le voyez, cette phase de la révision de notre PLU est à nos yeux largement insuffisante. Elle nous a toutefois permis de penser et d'échanger sur l'avenir.
Nous resterons mobilisés pour vous accompagner de manière exigeante dans cette construction chaque fois que nous y serons invités avec comme seules boussoles l'intérêt général, la clarté du débat et l'efficacité.
16 Ce PADD est une première étape, insuffisante à nos yeux mais à partir de laquelle nous pouvons construire ensemble un PLU ambitieux pour les Magnytoises, les Magnytois, notre ville et la protection de l'environnement.
Je vous remercie,
Mme BEYER indique que concernant la taille moyenne des ménages ce n'est pas à partir de la moyenne des ménages que le calcul est fait. Le nombre de logements est calculé par catégories. Il s'agit de données indicatives, calculs faits entre autres à partir du diagnostic présenté en conseil municipal. Les chiffres ont été vus et étudiés en bureau d'étude et ont fait l’objet d'un débat lors de la réunion avec les personnes publiques associées notamment avec la direction des services d'Etat.(DDT)
Mme BEYER précise que le PADD, comme indiqué en introduction est une pièce constitutive et énonce les grandes orientations générales d'aménagement, de développement économique, social et environnemental pour les 10-15 ans à venir. Il n'entre pas dans les détails car il donne uniquement des grandes orientations générales. Il sert de support de débats à venir.
Mme BEYER revient sur la territorialisation des axes, évoquée par M. SERRE. Elle précise qu'elle apparait sur les cartes, qu'il a été élaboré une carte par axe et que sur ces cartes on entre davantage dans les détails. Concernant la trame verte et bleue Mme BEYER est d'accord avec M. SERRE, il y aura un focus sur cet axe lors de l'élaboration d'une Orientation d'Aménagement Programmée, notamment sur les zones inondables, la gestion des eaux de l’aubette. Elle cite la carte de l'axe n°2 où on exprime les objectifs de densification et on porte une réflexion sur la zone d'activité des aulnaies à proximité de l’aubette. || y aura une réflexion sur les 3 zones qui feront l'objet d’une OAP. Elle rappelle que le PADD est un document assez généraliste qui ne va pas trop dans le détail et que tous ces points seront définis plus précisément dans la phase règlementaire qui est la prochaine étape.
Monsieur le Maire veut faire une remarque pour ce qui est de la Zone d'activité de la demi-lune, il exprime son souhait de faire évoluer la zone en lien avec la CCVVS. Il insiste sur la création d'emplois indispensable, 80 % des Magnytois travaillent hors de la ville. « Depuis 2 ans on n’a pas encore réussi à mettre une extension, c'est incompréhensible ». Il ajoute qu'il s'est encore exprimé en commission économique de la CCVVS la veille, c'est indispensable. Plein d'entreprises veulent venir et qui ne peuvent pas et certaines qui voudraient s'étendre localement s'interrogent si elles ne vont pas partir si ça dure aussi longtemps. M. le Maire se bat en commission pour ça, il a besoin d'aide, il faut que ça bouge.
«Les logements indignes, on s'en occupe. J'ai interrogé directement il y a quelques jours un Ministre, le Ministre de l'Intérieur. Nous n'avons pas suffisamment de pouvoir, il faut donner plus de pouvoir aux maires, il faut absolument se battre. On va continuer sur ce point. »
Monsieur le Maire invite le Conseil à prendre acte de la tenue du débat sur le PADD.
Monsieur le maire souhaite faire savoir qu'il continue activement à s'occuper des problèmes de la pharmacie.
Rappel du Téléthon le 9 décembre.
L'ordre du jour est épuisé, la séance est levée à 20h50.
La secrétaire de séance
Pauline de Menou
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