Procès Verbal - cms 12 AVRIL 2016

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Procès Verbal - cms 12 AVRIL 2016 Document publié le Mardi 12 avril 2016 par la commune de Magny-en-Vexin. Lien du pdf (Procès Verbal - cms 12 AVRIL 2016)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Énergies, CONSEIL MUNICIPAL

Séance du Mardi 12 avril 2016 à 20h30

COMPTE RENDU

(Article L 2121 – 25 du Code Général des Collectivités Territoriales)

L’an 2016, le douze avril à 20h30, le Conseil Municipal de Magny-en-Vexin,

dûment convoqué en séance ordinaire, s’est réuni sous la présidence de monsieur Jean-Pierre MULLER, Maire en exercice.

Etaient présents :

M Jean-Pierre Muller, M Jean-François PICAULT, M Claude Moreau, Mme Nadine Bonal, Mme Micheline Droit, M Christian Freulon, , Mme Sophie Lafage, M José Fornos, Mme Gisèle Guérin, Mme Monique Riblet, M André Bonilla, Mme Anicette Leclerc, M Laurent Mousset, M Régis Lefuel, Mme Hermine Paris, , Mme Stéphanie Plovie, , Mme MAIGNEL-BLOT, M Dominique Briant, M Jean-François Robriquet, , Mme Laurence Philippon, Mme Chantal Lagriffoul, , M Bennasser Sadecq.

Absents excusés ayant donné pouvoir :

M Jean-Paul Dabas à M Jean-Pierre Muller

M Samuel Alves à Mme Nadine Bonal

Mme Maryse Magne à Mme Micheline Droit

M Gwenaël Ollichet à M Claude Moreau

Mme Stella Montella à M Jean-François PICAULT

Mme Caroline Boisnault à Mme Laurence Philippon

Mme Claudine Maugan à M Jean-François Robriquet

Mme Stella Montella est arrivé lors du point relatif à la cession de parcelle à Blamécourt.

Secrétaire de Séance :

Mme Sophie Lafage.Objet : approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 7 mars 2016.

Rapporteur : Monsieur le Maire

1. Contexte – Objectif

Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 7 mars 2016.

2. Descriptif et modalités

Le procès-verbal est joint à la présente note.

3. Fondement juridique

Code Général des Collectivités Territoriales

Règlement intérieur du Conseil Municipal de Magny-en-Vexin.

4. Impact financier

Néant.

5. Dispositif de la décision

Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 7 mars 2016.

Unanimité 25 pour et 4 abstentions (Mmes MAIGNEL-BLOT ; PHILIPPON ; BOISNAULT ; M. BRIAND)

Objet : compte administratif et compte de gestion Ville 2015. Rapporteur : Christian FREULON

1. Contexte – Objectif :

Le compte administratif constitue l’arrêté des comptes à la clôture de l’exercice. Il retrace toutes les recettes et les dépenses réalisées au cours d’une année, y compris celles qui ont été engagées mais non payées (restes à réaliser). Il est voté au plus tard le 30 juin de l’année suivant l’exercice clos. Le Maire peut assister à la discussion arrêtant les comptes mais doit se retirer au moment du vote.

Le compte de gestion est établi par le receveur municipal (comptable public) qui est chargé d’encaisser les recettes et de payer les dépenses ordonnancées par le Maire. Il retrace les flux de recettes et de dépenses effectivement réalisées au cours d’un exercice budgétaire. Il est obligatoirement transmis à la collectivité avant l’adoption du compte administratif avec lequel il doit concorder.Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur le compte administratif Ville 2015 et sur le compte de gestion.

2. Descriptif et modalités :

Les dépenses de fonctionnement se sont établies, en 2015, à 6 564 540,07 € et les recettes de fonctionnement à 6 853 127,26 € (hors excédent 2014 reporté = 336 430,93 €).

Les dépenses d’investissement se sont établies, en 2015, à 1 600 987,26 € (hors déficit 2014 reporté = 632 939,43 €) et les recettes d’investissement à 2 289 136,13 €.

Le résultat cumulé est donc excédentaire, en section de fonctionnement, à hauteur de 625 018,12 €.

Le résultat cumulé est donc excédentaire, en section d’investissement, à hauteur de 55 209,44 €.

Les restes à réaliser atteignent 1 135 350 €, en dépenses d’investissement, et 464 520 € en recettes d’investissement. Cela aboutit à un besoin de financement de 615 620,56 €.

Le résultat net 2015, (fonctionnement, investissement, reports de crédit) est donc de 9 397,56 € (625 018,12 + 55 209,44 = 680 227,56 – 1 135 350 + 464 520).

Le compte de gestion est conforme au compte administratif.

3. Fondement juridique :

Code Général des Collectivités Territoriales.

Nomenclature comptable M14.

4. Impact financier :

Néant.

5. Dispositif de la décision :

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur le compte administratif 2015 et sur le compte de gestion Ville 2015.

Unanimité moins 6 abstentions (Mmes MAIGNEL-BLOT ; PHILIPPON ;

BOISNAULT ; MAUGAN ; MM. ROBRIQUET et BRIAND)

Objet : l’affectation du résultat Ville 2015.

Rapporteur : Christian FREULON

1. Contexte – Objectif :

Les articles L.2311-5 et R.2311-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales fixent les règles de l’affectation des résultats.La délibération d’affectation des résultats doit intervenir après le vote du compte administratif et les résultats doivent être intégrés lors de la décision budgétaire qui suit le vote du compte administratif. Ainsi, si la collectivité :  vote le compte administratif avant le budget primitif (cela peut-être au cours d’une même séance du conseil) : les résultats seront intégrés au budget primitif,  vote le compte administratif après le budget primitif : la collectivité devra adopter un budget supplémentaire pour intégrer les résultats.

Les éléments à prendre en compte :

1. le résultat (celui de la section de fonctionnement) :

Il s’agit du résultat de l’exercice (solde entre les recettes et les dépenses de fonctionnement de l’exercice) auquel on ajoute celui de l’exercice précédent (déficit ou excédent reporté au 002) pour obtenir le résultat global ou cumulé.

2. le solde d’exécution de la section d’investissement :

Il s’agit du solde entre les recettes et les dépenses d’investissement de l’exercice auquel on ajoute le besoin de financement ou l’excédent de la section de l’exercice précédent (le 001).

3. les restes à réaliser de la section d’investissement :

Il s’agit, en dépenses, de celles qui ont été engagées mais non mandatées au 31 décembre et, en recettes, de celles qui sont certaines mais qui n’ont pas donné lieu à l’émission d’un titre de recettes.

Ils doivent être pris en compte pour l’affectation des résultats et corriger le résultat de la section.

Règles d’affectation :

Si le résultat global de la section de fonctionnement est positif, il sert en priorité à couvrir le besoin de financement de la section d’investissement (affectation à l’article 1068).

Le reliquat peut être affecté librement : soit il est reporté en recettes de fonctionnement (au 002) soit il est affecté en investissement pour financer de nouvelles dépenses (à l’article 1068). Il est également possible de combiner ces deux solutions.

Si le résultat global de la section de fonctionnement est négatif, il est reporté en dépense de fonctionnement (au 002) et le besoin de financement de la section d’investissement est reporté en dépense d’investissement (au 001).

La Ville de Magny-en-Vexin doit procéder à l’affectation du résultat Ville 2015.

2. Descriptif et modalités :

Recettes de fonctionnement de l’exercice 6 853 127,26 € Dépenses de fonctionnement de l’exercice 6 564 540,07 € +/- résultat reporté des exercices antérieurs 336 430,93 € = résultat cumulé de la section de fonctionnement 625 018,12 €

Recettes d’investissement de l’exercice 2 289 136,13 € Dépenses d’investissement de l’exercice 1 600 987,26 € +/- résultat reporté des exercices antérieurs - 632 939,43 € = résultat cumulé de la section d’investissement 55 209,44 €Restes à réaliser :

Dépenses 1 135 350,00 € Recettes 464 520,00 € Solde - 670 830,00 €

Le besoin de financement, en investissement, est de 615 620,56 € Il convient d’inscrire cette somme au compte 1068.

L’excédent d’investissement, 55 209,44€, doit être inscrit au compte 001. Il convient d’inscrire au compte 002, excédent de fonctionnement : 9 397,56 €.

3. Fondement juridique :

Code Général des Collectivités Territoriales.

Nomenclature M14.

4. Impact financier :

Néant.

5. Dispositif de la décision :

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur l’affectation du résultat Ville 2015.

Unanimité

Objet : compte administratif et compte de gestion assainissement 2015. Rapporteur : Christian FREULON

1. Contexte – Objectif :

Le compte administratif constitue l’arrêté des comptes à la clôture de l’exercice. Il retrace toutes les recettes et les dépenses réalisées au cours d’une année, y compris celles qui ont été engagées mais non payées (restes à réaliser). Il est voté au plus tard le 30 juin de l’année suivant l’exercice clos. Le Maire peut assister à la discussion arrêtant les comptes mais doit se retirer au moment du vote.

Le compte de gestion est établi par le receveur municipal (comptable public) qui est chargé d’encaisser les recettes et de payer les dépenses ordonnancées par le Maire. Il retrace les flux de recettes et de dépenses effectivement réalisées au cours d’un exercice budgétaire. Il est obligatoirement transmis à la collectivité avant l’adoption du compte administratif avec lequel il doit concorder. Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur le compte administratif assainissement 2015 et sur le compte de gestion.2. Descriptif et modalités :

Les dépenses de fonctionnement se sont établies, en 2015, à 247 434,48 € et les recettes de fonctionnement à 309 554,61 € (hors excédent 2014 reporté = 440 888,35 €).

Les dépenses d’investissement se sont établies, en 2015, à 1 371 617,13 € et les recettes d’investissement à 408 733,89 € (hors excédent 2014 reporté = 1 138 746,03 €).

Le résultat cumulé est donc excédentaire, en section de fonctionnement, à hauteur de 503 008,48 €.

Le résultat cumulé est donc excédentaire, en section d’investissement, à hauteur de 175 862,79 €.

Les restes à réaliser atteignent 60 212,81 €, en dépenses d’investissement. Le résultat net 2015, (fonctionnement, investissement, reports de crédit) est donc de 618 658,46 € (503 008,48 + 175 862,79 = 678 871,27 – 60 212,81). Le compte de gestion est conforme au compte administratif.

3. Fondement juridique :

Code Général des Collectivités Territoriales.

Nomenclature comptable M4.

4. Impact financier :

Néant.

5. Dispositif de la décision :

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur le compte administratif 2015 et sur le compte de gestion assainissement 2015.

Monsieur le Maire quitte la salle pour le vote du compte administratif.

Unanimité moins 6 abstentions (Mmes MAIGNEL-BLOT ; PHILIPPON ;

BOISNAULT ; MAUGAN ; MM. ROBRIQUET et BRIAND)

Objet : l’affectation du résultat assainissement 2015.

Rapporteur : Christian FREULON

1. Contexte – Objectif :

Les articles L.2311-5 et R.2311-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales fixent les règles de l’affectation des résultats.

La délibération d’affectation des résultats doit intervenir après le vote du compte administratif et les résultats doivent être intégrés lors de la décision budgétaire qui suit le vote du compte administratif. Ainsi, si la collectivité : vote le compte administratif avant le budget primitif (cela peut-être au cours d’une même séance du conseil) : les résultats seront intégrés au budget primitif,  vote le compte administratif après le budget primitif : la collectivité devra adopter un budget supplémentaire pour intégrer les résultats. La Ville de Magny-en-Vexin doit procéder à l’affectation du résultat assainissement 2015.

2. Descriptif et modalités :

Recettes de fonctionnement de l’exercice 309 554,61 € Dépenses de fonctionnement de l’exercice 247 434,48 € +/- résultat reporté des exercices antérieurs 440 888,35 € = résultat cumulé de la section de fonctionnement 503 008,48 €

Recettes d’investissement de l’exercice 408 733,89 € Dépenses d’investissement de l’exercice 1 371 617,13 € +/- résultat reporté des exercices antérieurs 1 138 746,03 € = résultat cumulé de la section d’investissement 175 862,79 €

Restes à réaliser, en dépenses : 60 212,81 €

L’excédent d’investissement doit être inscrit au compte 001 pour 175 862,79 €. L’excédent de fonctionnement doit être inscrit au compte 002 pour 503 008,48 €.

3. Fondement juridique :

Code Général des Collectivités Territoriales.

Nomenclature M4.

4. Impact financier :

Néant.

5. Dispositif de la décision :

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur l’affectation du résultat assainissement 2015.

Unanimité

Objet : compte administratif et compte de gestion PAE de la Demi-Lune 2015.

Rapporteur : Christian FREULON

1. Contexte – Objectif :

Le compte administratif constitue l’arrêté des comptes à la clôture de l’exercice. Il retrace toutes les recettes et les dépenses réalisées au cours d’une année, y compris celles qui ont été engagées mais non payées (restes à réaliser). Il est voté au plus tard le 30 juin de l’année suivant l’exercice clos. Le Maire peutassister à la discussion arrêtant les comptes mais doit se retirer au moment du vote.

Le compte de gestion est établi par le receveur municipal (comptable public) qui est chargé d’encaisser les recettes et de payer les dépenses ordonnancées par le Maire. Il retrace les flux de recettes et de dépenses effectivement réalisées au cours d’un exercice budgétaire. Il est obligatoirement transmis à la collectivité avant l’adoption du compte administratif avec lequel il doit concorder. Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur le compte administratif PAE de la Demi-Lune 2015 et sur le compte de gestion.

2. Descriptif et modalités :

Les dépenses de fonctionnement se sont établies, en 2015, à 227 867,41 € (hors déficit 2014 reporté = 65 389,83 €) et les recettes de fonctionnement à 211 285,50 €.

Les dépenses d’investissement se sont établies, en 2015, à 243 341,33 € (hors déficit 2014 reporté = 1 038 295,34 €) et les recettes d’investissement à 219 062,88 €.

Le résultat cumulé est donc déficitaire, en section de fonctionnement, à hauteur de 81 971,74 €.

Le résultat cumulé est donc déficitaire, en section d’investissement, à hauteur de 1 062 573,79 €.

Il n’y a pas de restes à réaliser.

Le résultat net 2015, (fonctionnement, investissement) est donc déficitaire à hauteur de 1 144 545,53 €.

Le compte de gestion est conforme au compte administratif.

3. Fondement juridique :

Code Général des Collectivités Territoriales.

Nomenclature comptable M4.

4. Impact financier :

Néant.

5. Dispositif de la décision :

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur le compte administratif et le compte de gestion PAE de la Demi-Lune 2015.

Monsieur le Maire quitte la salle pour le vote du compte administratif.

Unanimité moins 6 abstentions (Mmes MAIGNEL-BLOT ; PHILIPPON ;

BOISNAULT ; MAUGAN ; MM. ROBRIQUET et BRIAND)Objet : l’affectation du résultat PAE de la Demi-Lune 2015. Rapporteur : Christian FREULON

1. Contexte – Objectif :

Les articles L.2311-5 et R.2311-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales fixent les règles de l’affectation des résultats.

La délibération d’affectation des résultats doit intervenir après le vote du compte administratif et les résultats doivent être intégrés lors de la décision budgétaire qui suit le vote du compte administratif. Ainsi, si la collectivité :  vote le compte administratif avant le budget primitif (cela peut-être au cours d’une même séance du conseil) : les résultats seront intégrés au budget primitif,  vote le compte administratif après le budget primitif : la collectivité devra adopter un budget supplémentaire pour intégrer les résultats.

La Ville de Magny-en-Vexin doit procéder à l’affectation du résultat PAE de la Demi-Lune 2015.

2. Descriptif et modalités :

Recettes de fonctionnement de l’exercice 211 285,50 € Dépenses de fonctionnement de l’exercice 227 867,41 € +/- résultat reporté des exercices antérieurs - 65 389,83 € = résultat cumulé de la section de fonctionnement - 81 971,74 €

Recettes d’investissement de l’exercice 219 062,88 € Dépenses d’investissement de l’exercice 243 341,33 € +/- résultat reporté des exercices antérieurs -1 038 295,34 € = résultat cumulé de la section d’investissement -1 062 573,79 €

Restes à réaliser : 0 €

Le déficit d’investissement doit être inscrit au compte 001 pour 1 062 573,79 €. Le déficit de fonctionnement doit être inscrit au compte 002 pour 81 971,74 €.

3. Fondement juridique :

Code Général des Collectivités Territoriales.

Nomenclature M4.

4. Impact financier :

Néant.

5. Dispositif de la décision :

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur l’affectation du résultat PAE de la Demi-Lune 2015.

UnanimitéObjet : compte administratif et compte de gestion logements locatifs 2015.

Rapporteur : Christian FREULON

1. Contexte – Objectif :

Le compte administratif constitue l’arrêté des comptes à la clôture de l’exercice. Il retrace toutes les recettes et les dépenses réalisées au cours d’une année, y compris celles qui ont été engagées mais non payées (restes à réaliser). Il est voté au plus tard le 30 juin de l’année suivant l’exercice clos. Le Maire peut assister à la discussion arrêtant les comptes mais doit se retirer au moment du vote.

Le compte de gestion est établi par le receveur municipal (comptable public) qui est chargé d’encaisser les recettes et de payer les dépenses ordonnancées par le Maire. Il retrace les flux de recettes et de dépenses effectivement réalisées au cours d’un exercice budgétaire. Il est obligatoirement transmis à la collectivité avant l’adoption du compte administratif avec lequel il doit concorder. Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur le compte administratif logements locatifs 2015 et sur le compte de gestion.

2. Descriptif et modalités :

Les dépenses de fonctionnement se sont établies, en 2015, à 102 604,75 € (hors déficit 2014 reporté = 12 338,49 €) et les recettes de fonctionnement à 105 491,10 €.

Les dépenses d’investissement se sont établies, en 2015, à 620 175,95 € (hors déficit 2014 reporté = 76 563,20 €) et les recettes d’investissement à 626 206,59 €.

Le résultat cumulé est donc déficitaire, en section de fonctionnement, à hauteur de 9 452,14 €.

Le résultat cumulé est donc déficitaire, en section d’investissement, à hauteur de 70 532,56 €.

Il n’y a pas de restes à réaliser.

Le résultat net 2015, (fonctionnement, investissement) est donc déficitaire à hauteur de 79 984,70 €.

Le compte de gestion est conforme au compte administratif.

3. Fondement juridique :

Code Général des Collectivités Territoriales.

Nomenclature comptable M14.

4. Impact financier :

Néant.5. Dispositif de la décision :

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur le compte administratif et le compte de gestion logements locatifs 2015.

Monsieur le Maire quitte la salle pour le vote du compte administratif.

Unanimité moins 6 abstentions (Mmes MAIGNEL-BLOT ; PHILIPPON ;

BOISNAULT ; MAUGAN ; MM. ROBRIQUET et BRIAND)

Objet : l’affectation du résultat logements locatifs 2015. Rapporteur : Christian FREULON

1. Contexte – Objectif :

Les articles L.2311-5 et R.2311-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales fixent les règles de l’affectation des résultats.

La délibération d’affectation des résultats doit intervenir après le vote du compte administratif et les résultats doivent être intégrés lors de la décision budgétaire qui suit le vote du compte administratif. Ainsi, si la collectivité :  vote le compte administratif avant le budget primitif (cela peut-être au cours d’une même séance du conseil) : les résultats seront intégrés au budget primitif,  vote le compte administratif après le budget primitif : la collectivité devra adopter un budget supplémentaire pour intégrer les résultats.

La Ville de Magny-en-Vexin doit procéder à l’affectation du résultat logements locatifs 2015.

2. Descriptif et modalités :

Recettes de fonctionnement de l’exercice 105 491,10 € Dépenses de fonctionnement de l’exercice 102 604,75 € +/- résultat reporté des exercices antérieurs - 12 338,49 € = résultat cumulé de la section de fonctionnement - 9 452,14 €

Recettes d’investissement de l’exercice 626 206,59 € Dépenses d’investissement de l’exercice 620 175,95 € +/- résultat reporté des exercices antérieurs - 76 563,20 € = résultat cumulé de la section d’investissement - 70 532,56 €

Restes à réaliser : 0 €

Le déficit d’investissement doit être inscrit au compte 001 pour 70 532,56 €. Le déficit de fonctionnement doit être inscrit au compte 002 pour 9 452,14 €.

3. Fondement juridique :

Code Général des Collectivités Territoriales.

Nomenclature M14.4. Dispositif de la décision :

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur l’affectation du résultat logements locatifs 2015.

Unanimité

Objet : définition d’une enveloppe indemnitaire 2016. Rapporteur : Monsieur le Maire

1. Contexte – Objectif :

Dans les prochains mois, le Conseil Municipal sera appelé à délibérer à propos de la mise en place d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP). En effet, nous sommes dans l’attente de parution d’arrêtés interministériels pour certains cadres d’emploi. Il est proposé, en attendant, de poursuivre le versement de primes sous forme d’enveloppe indemnitaire.

2. Descriptif et modalités : enveloppe indemnitaire 2016

Primes Enveloppe 2016

Indemnité d'Administration et de

Technicité 140 000,00

Indemnité d'Exercice des Missions

Municipales 25 000,00

Prime de Responsabilité 4 000,00

Prime Forfaitaire Mensuelle 1 000,00

Indemnité de Service 10 000,00

Indemnité de Sujétion Spéciale 15 000,00

I.F.T.S. 12 000,00

I.F.S.T.S. 1 500,00

Indemnité Spéciale 15 000,00

Prime de Technicité Forfaitaire 1 500,00

TOTAL ENVELOPPE

INDEMNITAIRE 225 000,00 €

3. Fondement juridique :

Code Général des Collectivités Territoriales.

Régime indemnitaire applicables aux agents territoriaux résultant de la transposition, en application de l’article 88 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, du régime indemnitaire applicable aux agents de l’Etat exerçant des fonctionséquivalentes (équivalences établies par les tableaux annexés au décret n° 91- 875 du 06 septembre 1991).

4. Impact financier :

Les crédits sont prévus au Budget Primitif 2016.

5. Dispositif de la décision :

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur l’enveloppe indemnitaire 2016.

Unanimité 28 pour et 1 abstention (Mme PHILIPPON)

Objet : modifications au tableau des emplois : création et suppression de postes.

Rapporteur : Monsieur le Maire

1. Contexte – Objectif

Suite à la demande de mutation vers une autre collectivité territoriale de sa responsable « ressources humaines et finances », la Ville de Magny-en-Vexin envisage de recruter un(e) cadre de catégorie A.

Afin de remplacer l’infirmière dont le contrat s’achève fin juin 2016, le recrutement d’un(e) cadre infirmier de catégorie A est envisagé.

Dans le cadre de ses obligations règlementaires, la Ville de Magny-en-Vexin payera des vacations de médecine préventive pour le multi-accueil « les souris vertes ». Dans le cadre de son renouvellement de contrat, à intervenir le 1er mai 2016, et pour tenir compte du niveau de diplôme et du poste réellement occupé (voir organigramme voté en décembre 2015), la Ville de Magny-en-Vexin envisage le reclassement de son chargé de communication d’un poste en catégorie C à un poste en catégorie B.

Afin de réduire la précarité d’agents publics contractuels, la Ville de Magny-en- Vexin envisage la transformation de leur contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée pour, potentiellement 5 agents, sous réserve d’examen précis de leur dossier.

Enfin, la Ville de Magny-en-Vexin a recruté « deux emplois aidés », en charge de différentes missions (logistique fêtes et cérémonies, propreté urbaine, distribution de plis et de magazines etc.), des postes étant ouverts et non-pourvus au tableau des emplois.

2. Descriptif et modalités :

Il convient de créer un poste, à temps complet, d’attaché territorial (filière administrative, catégorie A) et de supprimer un poste, à temps complet, d’adjoint administratif de 1ère classe (filière administrative, catégorie C). Il convient de créer un poste d’infirmier(e) territorial(e) à temps complet (catégorie A, filière médico-sociale) et de supprimer le poste d’infirmière (catégorie B, filière médico-sociale) à temps non-complet.Il convient de créer un poste, à temps non-complet, de médecin de prévention (contractuel, catégorie A, filière médico-sociale, échelon 8, indice majoré HEB3) et de supprimer le poste de médecin (agent non-titulaire, à temps non-complet, indice brut 852).

Il convient de créer un poste de rédacteur (filière administrative, catégorie B) et de supprimer le poste d’adjoint administratif de 2ème classe (filière administrative, catégorie C).

Il convient de créer 5 postes en CDI (4 CDI pour le service entretien et 1 pour les services techniques : indice brut 340 ; indice majoré 321).

Il convient de créer deux contrats uniques d’insertion.

Les recrutements pourront concerner des agents titulaires de la fonction publique territoriale, d’une autre fonction publique mais aussi des contractuels, le cas échéant.

3. Fondement juridique :

Code Général des Collectivités Territoriales.

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.

4. Impact financier :

Les crédits sont inscrits au Budget Primitif 2016.

5. Dispositif de la décision

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur les créations et suppressions de poste, précisées ci-dessus, et de modifier le tableau des emplois.

Unanimité 26 pour et 3 abstentions (PHILIPPON ; BOISNAULT ; M.

BRIAND)

Objet : taux des taxes directes locales pour 2016.

Rapporteur : Christian FREULON

1. Contexte – Objectif

Nous avons reçu, le 15 mars 2016, l’état 1259 relatif à la notification des taux d’imposition des taxes directes locales pour l’année 2016. Ce document porte à la connaissance du Conseil Municipal le montant des bases prévisionnelles 2016 ainsi que le produit d’autres taxes. Cette notification doit permettre au Conseil Municipal de délibérer sur l’évolution des taux d’imposition.2. Descriptif et modalités :

Les bases prévisionnelles de la taxe d’habitation s’établiraient à 7 946 000 € (+1,25 %).

Les bases prévisionnelles de la taxe foncière, sur le bâti, s’établiraient à 6 594 000 € (+0,11 %).

Les bases prévisionnelles de la taxe foncière, sur le non-bâti, s’établiraient à 72 100 € (+0,62 %).

Les bases prévisionnelles de la CFE s’établiraient à 1 656 000 € (+0,45 %). Pour mémoire, la Loi de Finances pour 2016 évoquait une augmentation des bases de 1 %.

Le montant des allocations compensatrices serait de 96 292 €. Le montant du produit de la taxe additionnelle, sur le foncier non-bâti, serait de 3 112 €.

Le produit des IFER est indiqué à 10 644 €.

Le produit de la CVAE est indiqué à 246 584 €.

Le produit de la TASCOM est indiqué à 117 857 €.

Le produit de la DCRTP est indiqué à 25 656 €.

Le versement GIR (FNGIR) est indiqué à 48 793 €.

3. Fondement juridique

Code Général des Collectivités Territoriales.

4. Impact financier

Compte tenu de la baisse drastique des dotations de l’Etat, dans le cadre du redressement des comptes publics, une augmentation de 4,5 % du taux des taxes directes locales est envisagée.

5. Dispositif de la décision

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur les taux, de taxes directes locales, proposés, à savoir :

 Taxe d’habitation : 19,99 % produit attendu 1 588 405 €  Taxe foncière (bâti) : 19,20 % produit attendu 1 266 048 €  Taxe foncière (non-bâti) : 68,40 % produit attendu 49 314 €  CFE : 19,78 % produit attendu 327 557 €

Majorité : 23 pour et 1 abstention (M. BRIAND) et 5 contre (Mmes

MAIGNEL-BLOT ; PHILIPPON ; BOISNAULT ; MAUGAN ; M. ROBRIQUET)

Objet : Budget Primitif 2016 Ville.

Rapporteur : Christian FREULON

1. Contexte – Objectif

Le budget primitif est l’acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses d’un organisme public. Il indique les prévisions de recettes et dedépenses votées par le Conseil Municipal pour une année, en investissement et en fonctionnement. Il autorise le maire à engager les dépenses dans la limite des crédits votés et à percevoir les recettes votées par le Conseil Municipal. Chaque année, le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur le Budget Primitif Ville. Pour l’année 2016, ce vote fait suite au Débat d’Orientations Budgétaires qui s’est déroulé lors de la séance du Conseil Municipal du 7 mars 2016.

2. Descriptif et modalités :

En section de fonctionnement, le budget primitif Ville 2016 est présenté en équilibre à hauteur de 7 049 950 €, en dépenses comme en recettes. En section d’investissement, le budget primitif Ville 2016 est présenté en équilibre à hauteur de 3 293 580 €, en dépenses comme en recettes.

En matière de recettes de fonctionnement, les atténuations de charges sont inscrites au BP 2016 pour 115 000 €, les travaux en régie (opération d’ordre) pour 75 000 €, les produits des services pour 545 000 €.

Parmi les recettes fiscales, les produits des taxes locales sont portés pour 3 231 200 €, le FSRIF pour 351 000 €, la Taxe sur la Consommation Finale d’Electricité pour 100 000 € et les droits de mutation pour 155 000 € Parmi les dotations et participations, la DGF est inscrite pour 1 306 700 € et le soutien financier de la CAF, au fonctionnement des services publics de l’enfance, pour 351 500 €.

Les produits divers de gestion courante sont inscrits pour 80 000 €, les produits exceptionnels pour 20 902,44 € et le solde du résultat de fonctionnement 2015 est inscrit pour 9 397,56 €.

En matière de dépenses de fonctionnement, les charges à caractère général s’établissent à 1 586 050 €, en baisse de 3,3 % par rapport au BP 2015. Les principales dépenses concernent l’énergie (390 800 €), les achats de prestation de service et notamment l’achat de repas (149 700 €), l’entretien des voies et réseaux (70 000 € pour la voirie et 54 000 € pour l’éclairage public), les fêtes et cérémonies (93 600 €), les contrats (92 680 €), les locations mobilières, notamment pour les photocopieurs (72 000 €), l’eau pour 53 900 € et les assurances (non-statutaires) pour 50 500 €.

La masse salariale est inscrite pour 3 486 000 € en 2016 (en baisse de 4,8 % par rapport au BP 2015). Le FPIC est inscrit pour 102 500 €.

Concernant les charges diverses de gestion courante, une subvention de 159 000 € est inscrite au bénéfice du CCAS.

Les subventions aux associations s’établissent, quant à elles, à 26 000 €. Le contingent incendie fait l’objet d’une inscription à 126 000 €, à l’identique de 2015.

Les intérêts des emprunts contractés les années passées représentent, en 2016, la somme de 242 000 €.

Quant au virement de la section de fonctionnement vers la section d’investissement, qui doit représenter au minimum le montant des annuités en capital des emprunts, il s’établit à 793 000 €.

Les charges exceptionnelles sont inscrites à hauteur de 56 300 € et les dotations aux amortissements pour 222 100 €.

En section d’investissement, les recettes inscrites sont celles déjà évoquées lors du Débat d’Orientations Budgétaires, à savoir : le virement provenant de lasection de fonctionnement évoqué ci-dessus pour 793 000 € ainsi que les amortissements pour 222 100 € (ces deux sommes constituant l’autofinancement), le Fonds de Compensation de la TVA pour 145 000 €, le produit des taxes d’urbanisme pour 43 000 € et la cession de biens immobiliers (Four à Chaux et Blamécourt) pour 820 000 €. Un emprunt d’équilibre (qui n’a pas vocation à être contracté) est inscrit pour 105 630 €. Les restes à réaliser 2015 sont budgétés à hauteur de 464 520 €, l’excédent de la section d’investissement 2015 est reporté pour 55 209,44 € et une somme de 615 620,56 € est inscrite en 1068 pour couvrir les besoins de financement.

En matière de dépenses d’investissement, elles sont, là aussi, conformes aux orientations budgétaires et notamment le remboursement des emprunts pour 793 000 €, la mise en œuvre de l’accessibilité dans de nombreux équipements et la réfection de la toiture de la Bibliothèque George Sand pour 190 000 € environ, les travaux de voirie pour 210 000 €, l’aménagement d’un parc urbain avec aire de jeux pour 340 000 €, l’acquisition de nouveaux logiciels pour 100 000 € et notamment le portail familles, l’acquisition de véhicules (pour près de 150 000 €) mais aussi du renouvellement de matériels et d’outillages techniques, de mobiliers, de matériels de bureau et d’informatique et d’autres matériels, ainsi que les agencements divers. Les éléments de propreté urbaine sont eux inscrits pour 40 000 €. Les travaux en régie font l’objet d’une inscription budgétaire de 75 000 € à l’identique de leurs inscriptions en section de fonctionnement. Une mission de recherche de financement est inscrite pour 40 000 €, dans l’optique du projet de réhabilitation des 5 places de la Ville de Magny-en-Vexin. Enfin, les restes à réaliser 2015 sont budgétés à hauteur de 1 135 350 €.

3. Fondement juridique

Code Général des Collectivités Territoriales.

Nomenclature comptable M14.

4. Impact financier

Voir documents joints.

5. Dispositif de la décision

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur le Budget Primitif Ville 2016.

Majorité 23 pour et 6 contre (Mmes MAIGNEL-BLOT ; PHILIPPON ;

BOISNAULT ; MAUGAN ; MM. ROBRIQUET et BRIAND)Objet : Budget Primitif assainissement 2016.

Rapporteur : Christian FREULON

1. Contexte – Objectif :

Le Budget Primitif est l’acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses d’un organisme public. Il indique les prévisions de recettes et de dépenses votées par le Conseil Municipal pour une année, en investissement et en fonctionnement. Il autorise le maire à engager les dépenses dans la limite des crédits votés et à percevoir les recettes votées par le Conseil Municipal. Chaque année, le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur le Budget Primitif assainissement. Pour l’année 2016, ce vote fait suite au Débat d’Orientations Budgétaires qui s’est déroulé lors de la séance du Conseil Municipal du 7 mars 2016.

2. Descriptif et modalités :

Le Budget Primitif assainissement 2016 est présenté, en équilibre par section, à hauteur de 791 492 € en section de fonctionnement et de 1 657 531,11 € en section d’investissement.

Les recettes de fonctionnement intègrent l’excédent antérieur 2015 reporté pour 503 008,48 €, la prime d’épuration de 23 782 € et la redevance d’assainissement collectif pour 180 000 € ainsi qu’une quote part de subventions transférables (opération d’ordre) pour 84 701,52 €. Les dépenses de fonctionnement incluent le remboursement des intérêts des emprunts pour 50 000 €, des charges à caractère général pour 99 492 € et l’autofinancement (dotations aux amortissements : 172 000 € ; virement à la section d’investissement : 470 000 €).

Les recettes d’investissement intègrent l’excédent 2015 reporté pour 175 862,79 € mais aussi les subventions sollicitées dans le cadre de la phase 3 auprès de l’Agence de l’Eau Seine Normandie et du Conseil Régional d’Ile de France pour 297 000 € (elles devraient être supérieures) ainsi que l’avance, sous forme d’emprunt à taux zéro, sollicitée auprès de l’Agence de l’Eau Seine Normandie pour 144 145,50 €. L’autofinancement, provenant de la section de fonctionnement, est également inscrit : amortissements des immobilisations pour 172 000 € et virement de la section de fonctionnement pour 470 000 €. Une créance sur transfert de droits à déduction de TVA est également budgétée pour 199 261,41 €. Les dépenses d’investissement incluent notamment les études et les travaux de la phase 3 du programme d’assainissement pour 1 195 568,18 €, et le remboursement du capital des emprunts pour 178 000 €. L’opération d’ordre, relative aux subventions transférables, se retrouve aussi en dépenses d’investissement pour 84 701,52 €.

3. Fondement juridique :

Code Général des Collectivités Territoriales.

Nomenclature M44. Impact financier :

Voir documents joints.

5. Dispositif de la décision :

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur le Budget Primitif assainissement 2016.

Majorité : 23 pour et 1 abstention (M. BRIAND) et 5 contre (Mmes

MAIGNEL-BLOT ; PHILIPPON ; BOISNAULT ; MAUGAN ; M. ROBRIQUET)

Objet : Budget Primitif PAE de la Demi-Lune 2016.

Rapporteur : Christian FREULON

1. Contexte – Objectif :

Le Budget Primitif est l’acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses d’un organisme public. Il indique les prévisions de recettes et de dépenses votées par le Conseil Municipal pour une année, en investissement et en fonctionnement. Il autorise le maire à engager les dépenses dans la limite des crédits votés et à percevoir les recettes votées par le Conseil Municipal. Chaque année, le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur le Budget Primitif PAE de la Demi-Lune. Pour l’année 2016, ce vote fait suite au Débat d’Orientations Budgétaires qui s’est déroulé lors de la séance du Conseil Municipal du 7 mars 2016.

2. Descriptif et modalités :

Le Budget Primitif PAE de la Demi-Lune 2016 est présenté, en équilibre par section, à hauteur de 1 522 445,50 € en section de fonctionnement et de 1 409 085.50 € en section d’investissement.

Les recettes de fonctionnement comprennent la vente de produits (nombre de m² restant à commercialiser) pour 1 311 160 € et de la variation de stock pour 211 285,50 €.

Les dépenses de fonctionnement incluent le remboursement des intérêts des emprunts pour 7 600 €, des honoraires pour 23 788,26 €, le déficit de fonctionnement 2015 reporté pour 81 971,74 € mais aussi la variation de stock pour 211 285,50 € et l’autofinancement comprenant respectivement les dotations aux amortissements pour 7 800 € et le virement vers la section d’investissement pour 1 190 000 €.

Les recettes d’investissement comprennent, outre le virement en provenance de la section de fonctionnement pour 1 190 000 € et les amortissements des immobilisations pour 7 800 €, les terrains valorisés à 211 285,50 €. Les dépenses d’investissement incluent le déficit d’investissement 2015 reporté pour 1 062 573,79 €, le stock de produits pour 211 285,50 €, le remboursement du capital des emprunts pour 32 100 €, des frais d’étude pour 16 926,21 € et des immobilisations corporelles pour 86 200 €.3. Fondement juridique :

Code Général des Collectivités Territoriales.

Nomenclature M4.

4. Impact financier :

Voir documents joints.

5. Dispositif de la décision :

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur le Budget Primitif PAE de la Demi-Lune 2016.

Majorité : 23 pour et 6 contre (Mmes MAIGNEL-BLOT ; PHILIPPON ;

BOISNAULT ; MAUGAN ; MM. ROBRIQUET et BRIAND)

Objet : Budget Primitif logements locatifs 2016.

Rapporteur : Christian FREULON

1. Contexte – Objectif :

Le Budget Primitif est l’acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses d’un organisme public. Il indique les prévisions de recettes et de dépenses votées par le Conseil Municipal pour une année, en investissement et en fonctionnement. Il autorise le maire à engager les dépenses dans la limite des crédits votés et à percevoir les recettes votées par le Conseil Municipal. Chaque année, le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur le Budget Primitif logements locatifs. Pour l’année 2016, ce vote fait suite au Débat d’Orientations Budgétaires qui s’est déroulé lors de la séance du Conseil Municipal du 7 mars 2016.

2. Descriptif et modalités :

Le Budget Primitif logements locatifs 2016 est présenté, en équilibre par section, à hauteur de 118 000 € en section de fonctionnement et de 122 000 € en section d’investissement.

Les recettes de fonctionnement sont constituées des revenus des immeubles budgétées à 118 000 €.

Les dépenses de fonctionnement incluent le déficit de fonctionnement 2015 reporté pour 9 452,14 €, les charges à caractère général pour 22 047,86 €, le remboursement des intérêts des emprunts pour 25 400 € et l’autofinancement qui se décompose entre les dotations aux amortissements pour 54 100 € et le virement vers la section d’investissement pour 7 000 €.

Les recettes d’investissement comprennent l’autofinancement précité (amortissements pour 54 100 € et le virement en provenance de la section de fonctionnement pour 7 000 €) ainsi que d’un emprunt d’équilibre pour 60 900 €.Les dépenses d’investissement incluent le déficit d’investissement 2015 reporté pour 70 532,56 €, le remboursement du capital des emprunts pour 50 000 € et l’inscription d’un investissement corporel de 1 467,44 €.

3. Fondement juridique :

Code Général des Collectivités Territoriales.

Nomenclature M14.

4. Impact financier :

Voir documents joints.

5. Dispositif de la décision :

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur le Budget Primitif logements locatifs 2016.

Majorité : 23 pour et 6 contre (Mmes MAIGNEL-BLOT ; PHILIPPON ;

BOISNAULT ; MAUGAN ; MM. ROBRIQUET et BRIAND)

Objet : subvention au Centre Communal d’Actions Sociales (CCAS). Rapporteur : Micheline DROIT

1. Contexte – Objectif

Le Centre Communal d’Actions Sociales est un établissement public doté de la personnalité juridique. Il est administré par un conseil d’administration qui définit ses politiques sociales et établit un budget.

2. Descriptif et modalités :

Le Centre Communal d’Actions Sociales sollicite la Ville de Magny-en-Vexin pour l’octroi d’une subvention d’équilibre de 159 000 €.

3. Fondement juridique

Code Général des Collectivités Territoriales.

4. Impact financier :

Le Budget Primitif Ville 2016 intègre une subvention de 159 000 € au bénéfice du CCAS, nature comptable 657362.

5. Dispositif de la décision

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur la demande de subvention du CCAS de 159 000 €.

Unanimité 28 pour et 1 abstention (M. BRIAND)Objet : modification des statuts du Parc Naturel Régional du Vexin Français.

Rapporteur : Maryse MAGNE

1. Contexte – Objectif

Le 12 janvier 2016, le Président du Parc Naturel Région du Vexin Français sollicitait la Ville de Magny-en-Vexin afin que son Conseil Municipal se prononce sur les modifications statutaires proposées ; Celles-ci sont rendues nécessaires par la réorganisation territoriale en cours.

2. Descriptif et modalités :

Il est proposé des modifications pour 7 articles et notamment : L’article 2 traite des communes dans l’attente de leur adhésion définitive. L’article 3 intègre la promotion des actions visant à l’autonomie énergétique du territoire et à l’éco-mobilité. En outre, une précision législative est apportée en matière de transfert de compétence en matière de Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT).

L’article 5 apporte une précision à propos de l’intégration, dans le Comité Syndical, d’un délégué des Villes Portes.

L’article 6 prévoit les différents cas de vacance de poste des membres du Bureau, notamment à l’issue des scrutins locaux.

3. Fondement juridique

Code Général des Collectivités Territoriales.

Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, départements et régions,

Vu la Loi d’Orientations relative à l’Administration Territoriale de la République n° 92-125 du 06 février 1992,

Vu la charte du Parc Naturel Régional du Vexin Français.

4. Impact financier

Néant.

5. Dispositif de la décision

Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur la modification des statuts du Parc Naturel Régional du Vexin Français.

Unanimité

Arrivée de Stella Montella.Objet : cession d’une parcelle de 208 m² à Blamécourt à Monsieur Alexandre DUPUIS.

Rapporteur : Jean-François PICAULT

1. Contexte – Objectif

Le 24 novembre 2014, le Conseil Municipal de la Ville de Magny-en-Vexin approuvait, à l’unanimité, la cession de la parcelle cadastrée AM31, comprenant un ensemble immobilier « école les Bleuets », d’une superficie de 2510 m² au profit de Monsieur Alexandre DUPUIS.

Le 14 décembre 2015, le Conseil Municipal de la Ville de Magny-en-Vexin approuvait le déclassement du domaine public communal de deux parcelles attenantes, dont une de 208 m² pour laquelle Monsieur Alexandre DUPUIS a fait part de son intérêt.

2. Descriptif et modalités

En novembre 2015, les Domaines ont donné un avis quant au prix de la parcelle de 208 m², destiné à un parking, soit une valeur vénale de 10 400 €. L’acheteur, Monsieur DUPUIS, supportera les frais afférents à cette vente.

3. Fondement juridique

Code Général des Collectivités Territoriales.

4. Impact financier :

Une recette de 10 400 € incrémentera le budget de la Ville au titre de l’année 2016.

5. Dispositif de la décision

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer sur la cession de la parcelle de 208 m² à Monsieur Alexandre DUPUIS, ou à toute autre entité se substituant, dont le plan est joint, au prix de 10 400 €.

Unanimité

Objet : programme d’assainissement 2015, phase 3 : demande de subventions.

Rapporteur : Jean-François PICAULT

1. Contexte – Objectif :

Le nécessaire respect de la réglementation, en matière d’assainissement, conduit à entreprendre des travaux, soit de création de réseaux d’eaux usées, soit de création de branchements individuels, soit de réhabilitation dans de nombreusesrues de Magny-en-Vexin : cour des Mouffles, rue de la Poste, rue du Point du Jour, rue de la Libération, rue Marcel Pagnol, chemin de la Justice, rue des Regards, rue du Village, rue Paul Cézanne, rue de Rouen, rue du Val et sente des Prés des Marais Chauds.

2. Descriptif et modalités :

La réhabilitation et mise en séparatif est estimée, pour le lot 1 à 605 914,50 € et pour le lot 2 à 112 999,70 €.

Les études complémentaires sont estimées à 94 163,94 € dont :  32 725 € pour le repérage et géo référencement des réseaux enterrés ;  22 170 € pour l’étude géotechnique ;

 8 520 € pour l’ITV (inspection télévisée) ;

 16 196 € pour les essais de réception ;

 14 552,94 € pour les relevés topographiques.

La maîtrise d’œuvre est estimée à 57 120 €.

Les travaux seront réalisés au cours de l’année 2016.

En matière de financement, l’Agence de l’Eau Seine Normandie est sollicitée à hauteur de 30 % de subventions au titre de la réhabilitation et mise en séparatif pour les lots 1 et 2 et à hauteur de 50 % pour les études supplémentaires. L’agence de l’Eau Seine Normandie est également sollicitée pour une avance à hauteur de 20 % des lots 1 et 2, sous forme d’emprunt à taux zéro. Une subvention est également demandée à la Région Ile de France à hauteur de 10 % des lots 1 et 2 ainsi que sur la maîtrise d’œuvre.

3. Fondement juridique :

Code Général des Collectivités Territoriales.

4. Impact financier :

Les crédits sont inscrits au Budget Primitif assainissement 2016, en dépenses comme en recettes.

5. Dispositif de la décision :

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur le programme des travaux, le calendrier et les demandes de subvention auprès de l’Agence de l’Eau Seine Normandie, à hauteur de 30 % des dépenses relatives aux travaux de réhabilitation et mise en réseau séparatif (lots 1 et 2), de 50 % sur les études complémentaires ainsi qu’une avance de 20 % sur les travaux de réhabilitation et mise en réseau séparatif (lots 1 et 2) et une subvention au Conseil Régional d’Ile de France à hauteur de 10 % des dépenses relatives à la réhabilitation et mise en réseau séparatif (lots 1 et 2) et sur la maîtrise d’œuvre.

UnanimitéObjet : dispositif ARRC – Voirie : aide aux routes communales. Rapporteur : Christian FREULON

1. Contexte – Objectif

Le Conseil Départemental du Val d’Oise soutient les communes dans la réalisation de leurs travaux de voirie, de viabilité, d’aménagement de sécurité, de feux tricolores et de signalisation. Les communes peuvent présenter une demande de subvention tous les deux ans, dans la limite du plafond subventionnable, à la condition expresse que les travaux concernant la dernière subvention soient terminés. Le taux de base est de 25 % ; il est pondéré en fonction du rapport entre le linéaire de voirie communale et le nombre d’habitants.

2. Descriptif et modalités :

La Ville de Magny-en-Vexin gère une voirie de 61 935 mètres linéaires. La pondération, mise en œuvre par le Conseil Départemental du Val d’Oise, rend éligible la Ville de Magny-en-Vexin à hauteur de 70 000 €, soit 35 % d’une dépense subventionnable maximum de 200 000 €.

La Ville de Magny-en-Vexin envisage, en 2016, la réfection de bande de roulement des voiries de la rue de Crosne et du Boulevard Dailly, rues très empruntées. Une somme de 210 000 € est inscrite au BP 2016, elle pourrait être abondée en cas de cessions patrimoniales.

Les travaux seraient réalisés au second semestre 2016.

3. Fondement juridique

Code Général des Collectivités Territoriales.

4. Impact financier

Plan de financement :

Montant plafonné des travaux : 200 000 €

Dispositif ARRC Voirie du CD 95 : 70 000 €

Fonds propres : 130 000 € + TVA

5. Dispositif de la décision

Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur la demande de subvention au Conseil Départemental du Val d’Oise, dispositif ARRC Voirie, sur le calendrier et sur le plan de financement. La Ville de Magny-en-Vexin prendra à sa charge les dépenses qui ne feraient pas l’objet de subvention.

UnanimitéObjet : demande de subvention, auprès de l’Etat Région, au titre du soutien à l’investissement public local : première enveloppe. Rapporteur : Christian FREULON

1. Contexte – Objectif

L’article 159 de la Loi de Finances pour 2016 a institué une dotation budgétaire de soutien à l’investissement des communes qui est composée de deux enveloppes. La première enveloppe, d’un montant de 500 millions d’euros, est consacrée à de grandes priorités d’investissement définies entre l’Etat et les communes. Elle concerne la réalisation de projets de rénovation thermique, de transition énergétique, de développement des énergies renouvelables, de mise aux normes des équipements publics etc. Toutes les communes y sont éligibles. En matière de transition énergétique, les projets portés par les collectivités pourront notamment porter sur une meilleure maîtrise de la consommation d’énergie et réduire la part d’énergie dite fossile.

2. Descriptif et modalités :

La Ville de Magny-en-Vexin a dépensé près de 400 000 €, en 2015, de charges d’énergie. La Ville de Magny-en-Vexin, s’inscrivant dans une démarche politique de développement durable, souhaite réduire de façon drastique ces charges qui pèsent sur le budget de fonctionnement.

La consommation d’énergie liée à l’éclairage public a coûté, en 2015, près de 76 832 €.

La consommation d’énergie des deux stades de football a coûté, en 2015, près de 34 000 €.

La consommation d’énergie du gymnase (éclairage et chauffage électrique) a coûté, en 2015, près de 57 230 €.

Aujourd’hui, remplacer les ampoules des candélabres (en Ville et autour des deux stades, ainsi qu’au gymnase) par des éclairages à technologie LED coûte encore très cher et le retour sur investissement est encore très long. Le passage à la technologie LED permettrait de réduire de 1,66 le coût énergétique et accroîtrait la durée de vie sans entretien du système d’éclairage.

Seul un soutien financier de l’Etat, sur ce projet de transition énergétique, permettrait de réaliser cette opération et aurait un impact financier conséquent sur la section de fonctionnement du budget de la Ville.

Le cas échéant, les travaux commenceraient à l’été 2016.

3. Fondement juridique

Code Général des Collectivités Territoriales.

Article 159 de la Loi de Finances pour 2016

4. Impact financier

Plan de financement :Remplacement des éclairages du stade par la technologie LED : 30 000 € Remplacement des éclairages du gymnase par des LED : 30 000 € Remplacement, par des LED, de l’éclairage public : 720 000 € Total des travaux HT : 780 000 € 1ère enveloppe : soutien à l’investissement public local : 80 % 624 000 € Fonds propres 20 % du montant HT : 20 % 156 000 € TVA 156 000 €

5. Dispositif de la décision

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur le projet de transition énergétique proposé, sur le calendrier des travaux et sur le plan de financement ainsi que sur la demande de subvention auprès de l’Etat Région, au titre du soutien à l’investissement public local, première enveloppe.

La Ville de Magny-en-Vexin prendra à sa charge les dépenses qui ne seraient pas subventionnées.

Unanimité

Objet : demande de subvention, auprès de l’Etat Région, au titre du soutien à l’investissement public local : seconde enveloppe. Rapporteur : Christian FREULON

1. Contexte – Objectif

L’article 159 de la Loi de Finances pour 2016 a institué une dotation budgétaire de soutien à l’investissement des communes qui est composée de deux enveloppes. La seconde enveloppe, d’un montant de 300 millions d’euros, a pour objectif d’accompagner le développement des bourgs-centres. Les projets retenus doivent avoir un effet structurant sur la qualité de vie locale et l’attractivité du territoire. Au centre de son bassin de vie, la Communauté de Commune Vexin Val de Seine, la Ville de Magny-en-Vexin est donc particulièrement concernée par cette enveloppe. Celle-ci concerne notamment la rénovation de bâtiments et équipements municipaux, dont les équipements culturels.

2. Descriptif et modalités :

Les menuiseries extérieures de la salle des Fêtes sont très abîmées ; la toiture nécessite d’être remaniée et les gouttières d’être changées. L’estimation financière est de 280 000 € HT pour ces travaux. Les travaux démarreraient à l’automne 2016.

3. Fondement juridique

Code Général des Collectivités Territoriales.

Article 159 de la Loi de Finances pour 20164. Impact financier

Plan de financement :

Travaux de réhabilitation de la salle des fêtes : 280 000 € HT Soutien à l’investissement public local

2ème enveloppe : sollicitation de 45 % 126 000 € DETR : 35 % 98 000 € Fonds propres 20 % du montant HT : 56 000 € HT TVA 56 000 €

5. Dispositif de la décision

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur le projet proposé, sur le calendrier des travaux et sur le plan de financement ainsi que sur la demande de subvention auprès de l’Etat Région, au titre du soutien à l’investissement public local, seconde enveloppe. La Ville de Magny-en-Vexin prendra à sa charge les dépenses qui ne seraient pas couvertes par les subventions.

Unanimité

Objet : demande de subvention auprès de l’Etat, Préfecture du Département du Val d’Oise, au titre de la Dotation d’Equipement de Territoires Ruraux (DETR).

Rapporteur : Christian FREULON

1. Contexte – Objectif

La Dotation d’Equipements des Territoires Ruraux a été créée par l’article 179 de la Loi de Finances pour 2011. La Ville de Magny-en-Vexin est éligible en 2016 à ce concours financier de l’Etat, attribué sous forme de subvention dans le cadre d’une opération (travaux sur les bâtiments communaux, accessibilité etc.). Les dossiers doivent être déposés avant le 30 avril 2016. Le montant plancher des travaux est de 5 000 €. Le montant plafond est de 350 000 € HT. Les communes de 2 000 à 10 000 habitants peuvent obtenir une subvention de 35 à 40 %.

2. Descriptif et modalités :

La Ville de Magny-en-Vexin proposera trois dossiers au titre de l’année 2016 :  L’un au titre de l’accessibilité.

 L’autre au titre d’une réhabilitation de l’équipement culturel « la salle des fêtes ».  Le troisième au titre de la réhabilitation de la toiture de la bibliothèque George Sand.

Le 23 septembre 2015, la Ville de Magny-en-Vexin a déposé son Agenda d’Accessibilité Programmé concernant 15 établissements recevant du public et une installation ouverte au public. Eu égard à la situation budgétaire et financière, une demande d’étalement des travaux sur 6 années a été faite.En 2016, l’estimation financière, pour les travaux d’accessibilité, est de 157 650 € TTC dont 56 000 € pour la bibliothèque George Sand. Les travaux seront réalisés en 2016.

La toiture de la bibliothèque George Sand nécessite, également, d’être refaite. Une somme de 34 000 € TTC a été inscrite au Budget Primitif 2016. Les travaux seront réalisés en 2016.

Quant à la salle des fêtes, les menuiseries extérieures sont très abîmées, la toiture et les gouttières méritent respectivement d’être réparée et changées. L’estimation financière est de 280 000 € TTC pour ces travaux. Les travaux démarreraient à l’automne 2016.

3. Fondement juridique

Code Général des Collectivités Territoriales.

Article 179 de la Loi de Finances pour 2011.

4. Impact financier

Plan de financement :

Programme d’accessibilité bibliothèque :

Travaux plafonnés à 41 667 € Demande de subvention DETR : 35 % soit : 14 583 € Fonds propres : 32 084 € TVA : 9 333 €

Réhabilitation de la toiture de la bibliothèque 28 333 € HT Demande de subvention DETR : 35 % soit : 9 916 € Fonds propres : 18 417 € TVA : 5 667 €

Travaux de réhabilitation de la salle des fêtes 280 000 € HT Demande de subvention DETR : 35 % soit : 98 000 € Demande de subvention au titre du

Soutien à l’investissement local 2ème enveloppe : 126 000 € Fonds propres 56 000 € TVA : 56 000 €

Récapitulatif des travaux ci-dessus :

Travaux plafonné à : 350 000 € Demande de subvention au titre de la DETR : 122 499 € Autre subvention sollicitée : 126 000 € Fonds propres : 105 501 € TVA : 71 000 €5. Dispositif de la décision

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur le programme de travaux envisagés, sur le calendrier et sur le plan de financement ainsi que sur la demande de subvention, auprès de l’Etat, au titre de la Dotation d’Equipements des Territoires Ruraux 2016. La Ville de Magny-en-Vexin prendra à sa charge les dépenses qui ne feraient pas l’objet de subvention.

Unanimité

Objet : participation communale aux titres de transport scolaire « carte scolaire bus lignes régulières » et « carte Imagine R ». Rapporteur : Nadine BONAL

1. Contexte – Objectif :

Chaque année, le Conseil Municipal de la Ville de Magny-en-Vexin est appelé à se prononcer sur la reconduction d’une participation communale aux titres de transport scolaire « carte scolaire bus lignes régulières » et « carte Imagine R ».

2. Descriptif et modalités :

Il est proposé de maintenir les participations communales à hauteur de 85 € pour la « carte Imagine R » et 60 € pour la « carte scolaire bus lignes régulières ».

3. Fondement juridique :

Code Général des Collectivités Territoriales.

4. Impact financier :

Les crédits sont inscrits au Budget Primitif 2016. A titre d’information, les coûts en 2015 représentent 11 560 €, soit 136 cartes Imagine R, et 1 740 €, soit 29 cartes OPTILE.

5. Dispositif de la décision :

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur la reconduction des participations communales à hauteur de 85 € pour la « carte Imagine R » et 60 € pour la « carte scolaire bus lignes régulières ».

UnanimitéObjet : convention relative aux aides accordées au RPI de Magny-en- Vexin concernant les circuits spéciaux scolaires.

Rapporteur : Nadine BONAL

1. Contexte – Objectif :

La Ville de Magny bénéficie du soutien du Conseil Départemental du Val d’Oise, pour le transport d’élèves, dans le cadre du Regroupement Pédagogique Intercommunal. Pour bénéficier de la participation du Conseil Départemental du Val d’Oise, au titre des années scolaires 2014-2015 et 2015-2016, il est nécessaire de délibérer sur le projet de convention joint.

2. Descriptif et modalités :

Pour les deux années scolaires, le Conseil Départemental du Val d’Oise prend en charge 100 % de la participation des familles, soit 99 € au titre de l’année scolaire 2014-2015 et 102 € au titre de l’année scolaire 2015-2016. Le Conseil Départemental s’engage à verser à la Ville de Magny-en-Vexin l’intégralité des subventions départementales accordées aux familles, en fonction du nombre d’inscriptions au 30 juin de chaque année scolaire.

3. Fondement juridique :

Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Code des transports (partie législative).

L’ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l’organisation des transports de voyageurs en Ile de France, modifiée par la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales.

4. Impact financier :

Les recettes alimenteront le compte 7473 du Budget.

5. Dispositif de la décision :

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur la convention à signer avec le Conseil Départemental du Val d’Oise en matière d’aides accordées au RPI de Magny-en-Vexin concernant les circuits spéciaux scolaires.

UnanimitéObjet : convention relative à la mise en place du Projet Educatif Territorial (PEDT).

Rapporteur : Nadine BONAL

1. Contexte – Objectif :

La Ville de Magny-en-Vexin a délibéré, le 22 juin 2015, sur la mise en place d’un Projet Educatif Territorial (PEDT).

La présente convention détermine les modalités d’organisation des activités périscolaires.

2. Descriptif et modalités :

Les signataires à la présente convention sont le Maire de la Ville de Magny-en- Vexin, le Préfet du Val d’Oise, l’inspecteur d’académie et le directeur général de la Caisse d’Allocations Familiales du Val d’Oise. La convention est établie pour une durée de 3 ans maximum. Elle est reconduite tacitement. Le pilotage du projet est assuré par la Ville de Magny-en-Vexin et son évaluation par le comité de pilotage. Le financement du projet, par nos partenaires, Etat, CAF, est conditionné à la signature de la présente convention.

3. Fondement juridique :

Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Code de l’éducation et notamment les articles L 551-1 modifié par la Loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013, et D 521-12.

Le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles R 227-1, R 227-16 et R 227-20.

Le décret N° 2013-707 du 2 août 2013 relatif au projet éducatif territorial et portant expérimentation relative à l’encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d’activités périscolaires dans ce cadre.

4. Impact financier :

La participation de l’Etat et de la CAF, en fonction du nombre d’élèves concerné, sera portée au chapitre 74 des comptes de la Ville.

5. Dispositif de la décision :

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur la convention relative à la mise en place d’un Projet Educatif Territorial (PEDT).

Unanimité

L’ordre du jour est épuisé. Monsieur le Maire lève la séance à 22h30.