Déliberation - CRCM du 27 novembre 2020

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Déliberation - CRCM du 27 novembre 2020 Document publié le Vendredi 27 novembre 2020 par la commune de Rigney. Lien du pdf (Déliberation - CRCM du 27 novembre 2020)Thèmes du document : Eau et assainissement, Télécommunications et internet, Banque, COMMUNE DE RIGNEY

Département du Doubs

Séance de Conseil Municipal du 27 novembre 2020

À 20h30.

Convocation : 23 novembre 2020

Président de séance : Nathalie CONCET, le Maire

Secrétaire de séance : Frédéric HELAINE

Étaient présents : Nathalie CONCET – Claude CARTERON – Anne CONFAIS – Pierre DAOUDAL – Frédéric HELAINE – Pascal HERMANN – Edith MEUTELET – Lionel TOURNIER - Pascal BOINOT – Claudine ROYER

Était absent excusé :

Était absent : Mathieu VIENNET

La séance est ouverte à 20h30

DELIBERATION N° 71 – VALIDATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17/10/2020

Le compte-rendu de la dernière réunion de Conseil en date du 17 octobre 2020 est en possession des conseillers.

Le maire demande au Conseil d’approuver le compte-rendu.

Vote : Contre : Abstention : Pour : 10

DELIBERATION N° 72 – DÉCISION MODIFICATIVE DU BUDGET COMMUNAL

Suite à notre rencontre avec le trésorier, il nous a informé de la nécéssité de procéder à la décision modificative suivante. Il s’agit pour l’affectation des résultats de les porter comme suit.

La première adjointe précise les éléments suivants : il s’agit de reporter les résultats non arrondis. Aussi les modifications à apporter au budget sont les suivantes :

• En dépense d’investissement au 001 (solde d’exécution d’investissement reporté) : 138995,19€ et non 138996€ • En recette de fonctionnement au 002 (excédent antérieur reporté) : 188125,58€ et non 188125€ • En recette (d’investissement au 1068 (excédent de fonctionnement) : 188995,19€

Vote : Contre : Abstention : Pour : 10

DELIBERATION N° 73 – DÉCISION MODIFICATIVE DU BUDGET EAU Madame le Maire donne la parole à la 1ère adjointe qui expose les éléments suivants :

En 2018, il n’y a pas eu de rôle d’eau et d’assainissement.

Ces derniers ont été émis en 2019 de même que le rôle d’eau et d’assainissement 2019.

Par conséquent notre dû à l’agence de l’eau pour la redevance pollution domestique et pour le prélèvement sur la ressource en

eau est établi comme suit :

• redevance de 2018 : 5524€ pollution domestique

• redevance de prélèvement sur la ressource en eau : 3725€

• redevance de 2019 : 5435€ pollution domestique

Nous avions budgétisé 4100€.

Il est donc nécessaire de prendre une décision modificative comme suit :Chapitre article désignation

Montant des

crédits ouverts

avant décision

modificative

Décision

modificative

Montant des

crédits ouverts

après décision

modificative

Dépenses de

fonctionnement

014 atténuation

de produits

701249

Redevance

agence de l’eau

- pollution

domestique

-5149€ +10584€ 5435€

011 charges à

caractère

générales

61523 réseaux 10806.74€ -10584€ 222.74€

L’exposé entendu, le conseil accepte cette décision modificative.

Vote : Contre : Abstention : Pour : 10

DELIBERATION N° 74 – DÉCISION MODIFICATIVE DU BUDGET ASSAINISSEMENT

Dans le prolongement du sujet précédent, et pour les mêmes raisons il faut également modifier le budget de l’assainissement.

La première adjointe précise les éléments suivants :

redevance de 2018 : 1452€

redevance de 2019 : 2318€

Nous avions budgétisé 2500€

l est donc nécessaire de prendre une décision modificative comme suit :

Chapitre article désignation

Montant des

crédits ouverts

avant décision

modificative

Décision

modificative

Montant des

crédits ouverts

après décision

modificative

Dépenses de

fonctionnement

014 atténuation

de produits

706129

Redevance

agence de l’eau

- modernisation

des réseaux de

collecte

2500€

dépensé 1452€

reste 1048€

+1 270€ 2318€

011 charges à

caractère

générales

61523

entretiens et

réparation de

reseaux

21615.78€ -1270€ 20345.78€

L'exposé entendu, le conseil municipal accepte cette décision modificative.

Vote : Contre : Abstention : Pour : 10DELIBERATION N° 75 – MODIFICATION DE LA CONTRIBUTION DU BUDGET DE LA COMMUNE AU BUDGET DE L’ASSAINISSEMENT

Mme le Maire donne la parole à la première adjointe qui précise les éléments suivants :

Le budget de la commune participe au budget de l’assainissement à hauteur de 3048€ par an pour une longueur de tuyau qui s’est trouvé réduite suite aux travaux d’assainissement Grande Rue. Il y a donc lieu de valider cette réduction de valeur au pro rata de la longueur du tuyau.

Le calcul se définit comme suit :

Longueur : origine 3 200 m, travaux réalisés 350m, nouvelle longueur à imputer 2 850 m.

Détermination de la valeur à retenir : 3 048 x (2850/3200) =2714.625€ arrondis à 2 715€.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de réduire le montant à la valeur indiquée ci-dessus et fixe la valeur inscrite au

budget communal à hauteur de 2 715€ /an.

Pour l’année 2020, il s’agit de faire un rattrapage pour l’année 2019 et de porter cette contribution à 5 430€ (2715x2).

L’exposé entendu, le conseil municipal accepte cette modification.

Vote : Contre : Abstention : Pour : 10

DELIBERATION N°76 - SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT À L’EMPRUNT D’INVESTISSEMENT – ANNULE ET REMPLACE LA DÉLIBÉRATION N°14 DU 21 FÉVRIER 2020

Depuis la souscription de l’emprunt lié au séparatif (cf délibération n°14 du 21/02/2020), il y a lieu de constater l’abondement par la commune au budget assainissement de l'échéance annuelle à hauteur de :

• 5 718€ pour l’année 2019 (capital + investissement)

• 5 648€ pour l’année 2020 (capital + investissement)

Soit un montant total d’échéance pour cette année 2020 de : 11 366€

Pour les années suivantes, il s’agira de se référer au tableau d’amortissement de l’emprunt et ceci jusqu’au transfert de la

compétence assainissement par la CCDB ou de l’extinction du prêt ou de la dette.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve cet abondement annuel et charge le maire de faire le nécessaire dans le

budget 2020.

Vote : Contre : Abstention : Pour : 10

DELIBERATION N°77 -TARIFICATION DE L’EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT POUR LA PERIODE DU 1ER DECEMBRE 2020 AU 30 NOVEMBRE 2021

Madame le Maire expose les éléments suivants :

Suite à l’annonce du transfert de compétence de l’eau et de l’assainissement et aux récents entretiens que nous avons eus avec les

services de la CCDB en lien avec ce transfert il apparaît que le tarif de l’assainissement reste à un niveau bas et ce depuis plusieurs

années : la redevance est actuellement de 0,38€, avec un prix moyen TTC de 0,78€ pour 100m3, contre un prix moyen dans le

Doubs de l’ordre de 2,00€.

Le montant du tarif actuel emporte trois problématiques :

1. un budget assainissement toujours très contraint

2. une impossibilité de demander des subventions pour les éventuels travaux à venir

3. une augmentation inévitable du tarif de l’assainissement au moment du transfert de compétence (2023-2024), dans des

proportions importantes (de l’ordre de 1€ à 1,5€)

Cette perspective nous fait envisager la nécessité d’augmenter le tarif de l’assainissement dans des proportions raisonnables de

l’ordre de 0.30cts par an sur une période de 3 ans.

Madame le Maire soumet aux conseillers municipaux une simulation de calcul basée sur la consommation de 2019.SIMULATION CALCUL NOUVELLE TARIFICATION DE L'ASSAINISSEMENT

CONSO M3 2019 TARIF ASST TOTAL VALEUR D'AUGMENTATION %D'AUGMENTATION

15 087,00 0,38 5 733,06

0,40 6 034,80 301,74 5,26

0,45 6 789,15 1 056,09 15,56

0,50 7 543,50 1 810,44 31,58

0,55 8 297,85 2 564,79 44,74

0,60 9 052,20 3 319,14 57,89

0,65 9 806,55 4 073,49 71,05

0,68 10 259,16 4 526,10 78,95

Madame le Maire précise son propos en fournissant une simulation sur une facture pour un ménage de 4 personnes portant sur une modification de la tarification de la redevance d’assainissement portée à 0,68 centimes d’euros :

SIMULATION POUR UNE CONSOMMATION MOYENNE POUR UN MÉNAGE DE 4 PERSONNES

CONSO TARIF ASST TOTAL

VALEUR D'AUGMENTATION en euros. sur

une année

%D'AUGMENTATION

120,00 0,38 45,60

120,00 0,68 81,60 36,00 78,95

Monsieur Frédéric HELAINE précise que cette augmentation en pourcentage est portée à 78,95 % ce qui est une augmentation importante.

Madame le Maire est bien consciente qu’une augmentation de tarif n’est jamais évidente ni à proposer ni à voter.

Les tarifs suivants sont proposés :

Tarif de l’eau – Période du 1er décembre 2020 au 30 novembre 2021 : pas de modification du tarif appliqué

Redevance :

• 0-500 m3 = 1,70 € HT + TVA à 5,5 %, soit : 1,79 € TTC

• 501 – 1 000 m3 = 1,62 € HT + TVA à 5,5 %, soit : 1,71 € TTC

• 1 001 m3 et plus =1,55 € HT + TVA à 5,5 %, soit : 1,63 € TTC

Location des compteurs :

• 7,57 € HT + TVA à 5,5 %, soit : 7,99 € TTC

Entretien des branchements :

• 9,33 € HT + TVA à 5,5 %, soit : 9,84 € TTC

Redevance pour prélèvement d’eau dans la ressource :

• 0,087 € HT + TVA à 5,5 % par m3 d’eau consommé par les utilisateurs concernés

Redevance sur la pollution domestique :• 0,28 € HT + TVA à 5,5 % par m3 d’eau consommé par les utilisateurs concernés

Le prix de ces deux dernières redevances étant fixé par l’Agence de l’eau.

Tarif de l’assainissement – Période du 1er décembre 2020 au 30 novembre 2021 : Modification du tarif appliqué

Abonnement au réseau :

• Forfait : 25 € TTC

Redevance assainissement :

• 0,68 € TTC par m3 d’eau consommé

Redevance pour modernisation des réseaux de collecte :

• 0,15€ TTC par m3 d’eau consommé par les utilisateurs concernés, tarif de l’agence de l’eau pour 2019 (rappel 0,155 pour

2018)

Cette redevance sera supportée par les usagers bénéficiaires d’un branchement d’égout raccordé ou raccordable.

Les exploitations agricoles et industrielles dont les eaux usées à usage professionnel ne sont pas traitées par la station d’épuration

sont exonérées de cette redevance, à condition que l’eau consommée soit mesurée par un compteur distinct.

L’exposé de Madame le Maire entendu le Conseil Municipal accepte cette tarification :

Vote : Contre : Abstention : 1 Pour : 09

DELIBERATION N°78 -INDEMNISATION DES CONGÉS PAYES DE L’AGENT POSTAL COMMUNAL SUITE A DÉPART EN RETRAITE

Madame le Maire rapporte la demande de Mme DENIS Nelly qui nous a fait part de son solde de congés payés. Il lui reste un reliquat de 12 jours.

La première adjointe précise que l'indemnisation des congés payés d'un fonctionnaire est limitée par la réglementation française et la jurisprudence européenne.L’article 5 du décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 prévoit qu’« un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice ». Ainsi, dans le droit français, la possibilité pour un employeur d'indemniser un agent, pour des congés non pris n'est pas prévue. Sauf pour le cas de congés non pris à cause d’un arrêt maladie.

Cependant, une exception est introduite par le droit communautaire et notamment a directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, relative à certains aspects de l’aménagement du temps de travail prévoit, dans son article 7, que « les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d’un congé annuel payé d’au moins quatre semaines, conformément aux conditions d’obtention et d’octroi prévues par les législations et/ou pratiques nationales » et que «la période minimale de congé annuel ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail», ce qui est notre cas.

Le droit européen prévalant sur le droit interne Mme le Maire propose que cette indemnité lui soit versée.

Si le conseil accepte cette indemnisation le calcul serait le suivant :

(montant du salaire brut perçu par l’agent pour la période de référence) X (fraction du nombre de jours dont l’agent n’a pas bénéficié)

(6798.97 / 10) x (12/30) = 271.95 €

Au regard de l’engagement et des services rendus par l’agent concerné, le conseil municipal ne saurait s’opposer à cette demande. Par conséquent, Madame le Maire propose :

- de déroger à l’article 5 du décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 (conforté par la prévalence du droit communautaire).

- d’indemniser le solde des congés payés de Mme Nelly DENIS pour un montant de 271,95€.

- de rédiger un certificat administratif précisant les modalités de cette liquidation – la dépense sera imputée sur la chapitre 012.

L’exposé de Mme la Maire entendu, le conseil municipal accepte cette indemnisation.

Vote : Contre : Abstention : Pour : 10DELIBERATION N°79 - REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DÉPLACEMENT DE MME EDITH MEUTELET

Mme le Maire présente la demande de Mme Edith Meutelet concernant le remboursement de ses frais dans le cadre de sa participation à la commission au CAR de Baume les Dames le 6 octobre 2020.

L’exposé de Mme le Maire entendu, le Conseil municipal accepte :

-le remboursement des frais de déplacement pour Mme Edith MEUTELET lors de son déplacement du 6/10/2020.

Vote : Contre : Abstention :2 Pour : 08

DELIBERATION N°80 - CONCESSION DE PASSAGE DE LA LIGNE FIBRE OPTIQUE SOUTERRAINE ENTRE LE SYNDICAT MIXTE DOUBS TRES HAUT DEBIT ET LA COMMUNE DE RIGNEY

Madame le Maire expose au conseil qu’elle a été saisie d’une demande de concession de passage de la ligne fibre optique souterraine par le Syndicat Mixte Doubs Très Haut Débit, en forêt communale relevant du régime forestier, parcelle forestière n°27, parcelle cadastrale n°62b assise sur le territoire communal de RIGNEY section ZE, lieu-dit Friche de la craie et parcelle forestière n°25, parcelle cadastrale n°28 section AD, lieu-dit Sur la Ville.

Madame le Maire précise que cette concession donne droit à une indemnité de 369,75 € pour occupation du fonds, soit 0,75 €/ml x

493 ml.

Après avoir entendu lecture de la demande de concession du Syndicat Mixte Doubs Très Haut Débit, Pétitionnaire, et de l’avis de

l’Office National des Forêts, le conseil municipal :

AUTORISE :

• le Syndicat Mixte Doubs Très Haut Débit, pétitionnaire, à installer dans les parcelles n°27 et 25 de la forêt communale de

RIGNEY pour le temps de la durée de l’exploitation de la ligne électrique à compter de la date de signature de ladite

concession et moyennant une indemnité de trois cent soixante-neuf euros et soixante-quinze centimes pour occupation du

fonds soit 0.75€ du mètre linéaire.

• Madame la Maire à signer l’acte administratif de concession et toutes les pièces s’y rapportant.

Vote : Contre : Abstention : Pour : 10

DELIBERATION N°81 - ETUDE D’ASSAINISSEMENT COMMUN ENTRE LES COMMUNES DE RIGNEY ET DE RIGNOSOT

Madame le Maire expose les faits :

Les communes de Rigney et Rignosot souhaitent toutes deux améliorer leurs systèmes de collecte et de traitement des eaux usées.

Les deux communes, proches géographiquement, font partie du même bassin versant de la Chazelle.

Le réseau de Rigney est en unitaire et séparatif (environ 50/50 pour 3.5 km de réseau). Celui de Rignosot est entièrement en séparatif (2.3 km). La station d’épuration actuelle sur la commune de Rigney date de 1974.

Le précédent schéma directeur de Rigney date de 2008 (validité 10 ans). Celui de Rignosot de 2016.

Une rencontre entre les élus des deux communes et des représentants de la CCDB a eu lieu le 9 novembre dernier.

Afin de limiter les coûts d’investissement et de fonctionnement, il est proposé d’étudier un scénario dans lequel le traitement des

eaux usées serait mutualiser sur une unique station de traitement.

En cas d’accord des conseils municipaux concernés, les communes engageront la réalisation d’une étude globale et de toute étude

connexe nécessaire à celle-ci, débouchant sur l’actualisation du schéma directeur de Rignosot, la réalisation d’un schéma directeur

complet pour Rigney et l’élaboration d’un scénario commun aux deux communes.

Cette étude sera budgétisée pour 2021 (subventionnée par l’Agence de L’eau et le Département).

Une convention de groupement de commandes sera nécessaire :• pour désigner un coordonnateur (commune de Rigney ou Rignosot)

• pour passer un marché de prestation intellectuelle visant à l’établissement d’une étude diagnostique, valant schéma

directeur d’assainissement, pour les communes de Rigney et Rignosot

En cas de refus, l’étude du schéma directeur et la faisabilité d’une nouvelle STEP se déroulera uniquement pour la commune de

Rigney.

Après lecture de l’exposé, Madame le Maire demande au conseil d’autoriser :

• de mener conjointement l’étude de faisabilité d’une nouvelle STEP avec la commune de Rignosot

• de signer une convention constitutive de groupement de commande pour la réalisation de cette étude avec la commune de

Rignosot

• de signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette étude

L’exposé de Madame le Maire entendu, le Conseil Municipal :

Vote : Contre : Abstention : Pour : 10

DELIBERATION N°82 - AUTORISATION DE SUPPRIMER DES DOCUMENTS DU FOND DE LA BIBLIOTHÈQUE MUNICIPALE

Madame le Maire propose de définir une politique de régulation des collections de la bibliothèque municipale et d’en définir ainsi qu' il suit les critères et les modalités d’élimination des documents n’ayant plus leur place au sein des collections de la bibliothèque municipale :

• mauvais état physique (lorsque la réparation s’avère impossible ou trop onéreuse) ou contenu manifestement obsolète :

les ouvrages éliminés et remplacés pour cette raison seront détruits et si possible , valorisés comme papier à recylcler ;

• nombre d’exemplaires trop important par rapport aux besoins : les ouvrages éliminés pour cette raison seront proposés à

des institutions qui pourraient en avoir besoin (petites bibliothèques, hôpitaux, maisons de retraite, associations de

coopération avec le Tiers Monde ou l’Europe de l’Est, etc…) ou, à défaut détruits et, si possible valorisés comme papier à

recycler.

• formalité administratives : dans tous les cas, l'élimination d’ouvrages sera constatée par un PV mentionnant le nombres

d’ouvrage éliminés et leur destination, auquel sera annexé un état des documents éliminés comportant les mentions

d’auteur, de titre et de numéro d’inventaire, cet état pouvant se présenter soit sous la forme d’un paquet de fiches, soit

sous la forme d’une liste;

• de charger Mme Hélène ROY de LACHAISE, responsable de la bibliothèque municipale de procéder à la mise en œuvre

de la politique de régulation des collections telle que définie ci-dessus et de signer les PV d’élimination.

Il s’agit pour ce qui concerne le commune de Rigney d’environ 1700 ouvrages.

DELIBERATION N°83 - ASSIETTE, DÉVOLUTION ET DESTINATION DES COUPES POUR L'ANNÉE 2021

Madame le Maire résume la propostion de l’ONF pour l’Assiette des coupes pour l’année 2021

Les ventes et les produits de coupes des parcelles 8r et 15r (en bloc et sur pieds - feuillus)

Les ventes de gré à gré selon les procédures de l’ONF en vigueur les produits de faible valeur des parcelles suivantes : 25af ;

L’exposé de Madame le Maire entendu , le Conseil Municipal

• Approuve l’état d’assiette des coupes 2021 et demande à l’ONF de procéder à la désignation des coupes qui y

sont inscrites ;

• Donne pouvoir au Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de

vente ;

• Autorise le Maire à signer tout document afférent.• QUESTIONS DIVERSES

• Subvention logement communal : l’obtention de la subvention de 9600 € relative à la réhabilitation de l’ancien cabinet médical était conditionnée à l’obtention d’un niveau BBC rénovation à l’issue des travaux. Dans ce cadre, la municipalité a commandé un calcul de la performance énergétique du bâtiment. Malheureusement cet audit fait ressortir une performance énergétique bien en deçà des éléments attendus.Les éléments de diagnostic ont été transmis au conseil départemental en attente d’un retour.

• Retour sur rdv PLU : Ce rdv a été reporté. Dans cette attente, la cabinet nous a fait part d’un certain nombre de documents

à leur retourner. Ce dossier est pris en main par la commission PLU.

• La subvention de la CAF pour la commande des agrès nous a été attribuée pour un montant de 4500€

• Création de la page FACEBOOK de la commune : des membres du conseil nous interpellent sur la mise en place de ce

réseaux social sachant qu’il pourrait recueillir des commentaires malveillants à l’égard des informations diffusées. Il est

précisé que cette page pourrait être mise en place sans la possibilité de mettre des « commentaires ». Par ailleurs une

charte dédiée à l’utilisation de ce réseaux devra être acceptée avant de pouvoir adhérer à la page Elle viendrait en

complément de notre site internet. Il est également évoqué la possibilité de mettre en place une « newsletter » voire un

information via la transmission de sms et /ou de mails. La question est de savoir comment pourrait se gérer ces dispositifs

en interne.

• Madame le Maire donne lecture de la lettre anonyme déposée chez M et MME BULLIARD. Cette lettre particulièrement

grossière et malvenue était destinée à Mme BULLIARD. Sur nos conseils, ils ont déposé une main courante à la

gendarmerie. A l’initiative de Monsieur et Mme Bulliard, un avis a été affiché au PROXI MARCHÉ.

• Le chauffage de l’église est désormais inutilisable. Suite à la visite du bureau d’étude GOULIOUD il apparaît que le

chauffage de notre édifice n’est plus utilisable voire dangereux. La commission syndicale sera informée de de fait pour la

mise en place des décisions à prendre pour la réfection du chauffage

• Retour sur les travaux de la commune :

Toit de la sablière : les travaux sont en cours

Toit de l’église : Monsieur PARTENSKI de Franche-Comté toiture est venu prendre les mesures et nous proposera une

base de devis

Accès à l’ancienne école : des plans ont été présentés pour l ‘aménagement de cet accès.

• Mise en sécurité de la voie verte : des agents du conseil départemental se rendront sur place pour identifier les arbres à

couper. En parallèle un urbaniste sera aussi présent pour appréhender notre souhait d’aménager un accès pour notre

projet de lotissement.

• Noël des aînés : les opérations de Noël pour les aînés se dérouleront différemment cette année avec soit une distribution de colis / soit un repas au chat botté.

Agenda du maire :

• 14/12/2020 9h30 : RDV CABINET PRÉLUDE POUR LE PLU

• 14/12/2020 14h00 : SYDED pour retour sur études d’opportunités commandées

Tour de table :

• Pascal Boinot : Acquisition de parcelles du domaine public : depuis quelques années, une demande a été faite , conjointement avec son voisin, du chemin séparant leur propriété. Est-il possible d’y donner suite ? La première adjointe précise que la municipalité pourrait avoir recours à la procédure de « délaissé de voirie. ». Cette procédure permet de sortir du domaine public certaines parties de routes notamment qui ne seraient plus utilisées à des fins de voirie. Toutefois la première adjointe précise que cette procédure nécessite le respect d’un certain nombre de procédures (certes moins lourde qu’’une enquête publique) mais nécessaire au parfait achèvement de la procédure (bornage – appels aux Domaines pour l’évaluation du prix du terrain).

• Anne Confais : distribution du planning prévisionnel des conseils et commissions programmés sur l’année 2021

Séance levée à 23h30DCM 71 VALIDATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17/10/2020

DCM 72 DÉCISION MODIFICATIVE DU BUDGET COMMUNAL

DCM 73 DÉCISION MODIFICATIVE DU BUDGET EAU

DCM 74 DÉCISION MODIFICATIVE DU BUDGET ASSAINISSEMENT

DCM 75 MODIFICATION DE LA CONTRIBUTION DU BUDGET DE LA COMMUNE AU BUDGET DE L’ASSAINISSEMENT

DCM 76 SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT À L’EMPRUNT D’INVESTISSEMENT – ANNULE ET REMPLACE LA DÉLIBÉRATION N°14 DU 21 FÉVRIER 2020

DCM 77 TARIFICATION DE L’EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT POUR LA PERIODE DU 1ER DECEMBRE 2020 AU 30 NOVEMBRE 2021

DCM 78 INDEMNISATION DES CONGÉS PAYES DE L’AGENT POSTAL COMMUNAL SUITE A DÉPART EN RETRAITE

DCM 79 REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DÉPLACEMENT DE MME EDITH MEUTELET

DCM 80 CONCESSION DE PASSAGE DE LA LIGNE FIBRE OPTIQUE SOUTERRAINE ENTRE LE SYNDICAT MIXTE DOUBS TRES HAUT DEBIT ET LA COMMUNE DE RIGNEY

DCM 81 ETUDE D’ASSAINISSEMENT COMMUN ENTRE LES COMMUNES DE RIGNEY ET DE RIGNOSOT

DCM 82 AUTORISATION DE SUPPRIMER DES DOCUMENTS DU FOND DE LA BIBLIOTHÈQUE MUNICIPALE

DCM 83 ASSIETTE, DÉVOLUTION ET DESTINATION DES COUPES POUR L'ANNÉE 2021

Noms Signatures

Nathalie CONCET

Anne CONFAIS

Pascal HERMANN

Pascal BOINOT

Claude CARTERON

Pierre DAOUDAL

Claudine ROYER

Edith MEUTELET

Frédéric HELAINE

Lionel TOURNIER

Mathieu VIENNET