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unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL09072019 33 GEMAPI 2020
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL09072019 33 GEMAPI 2020)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Investissement et développement économique,
REPUBLIQUE FRANCAISE L DEPARTEMENT DE L’ARDECHE DEL 09072019-33 ARRONDISSEMENT DE LARGENTIERE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN D’AUBENAS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 9 JUILLET 2019
L’an deux mille dix-neuf et le 9 juillet, Le Conseil Communautaire s’est réuni au nombre prescrit par ses statuts, dans la salle des Mariages de UCEL, en session ordinaire, sous la présidence de M Max Tourvieilhe, 1°
vice-président de La communauté de communes du Bassin d’Aubenas
La séance est ouverte à 20H05 en présence de :
PRESENTS :; Messieurs E. FARGIER, G.DOZ, M. BOUSCHON, S. CIVIER (proc de J. DURIEU), G. JALADE (proc de P, GAILLARD), B. PERRUSSET {proc de G. FANGIER) C. BOUTONNET, JC. COURT, S. DEGUILHEM, JY. PONTHIER (proc de J. SOUBEYRAND), G. SAUCLES, R. MOULIN, J. DAURY, D. BERAL, B. MEÏSS (proc de R THIOLLIERE), R. ROURESSOL, F. BRECHON, P, ABEILLON (proc de MF. MARTIN), D. RECCHIA, J. SARTRE (proc de M. CHAZE), P. LAVIALLE, R. LACROTTE (proc de M. CEYSSON), M. TOURVIEILHE (proc de C. GARCIA), et P. MANENT
Mesdames M. ALLAMEL (proc de A. LOYET}), MN. DURAND (proc de À. BASTIDE), C. FAURE, P. ROUX, C.
SUCHET, C. PASTRE, D. FORBIN (proc de S. REYNIER) et F. VOLLE (proc de J-C FLORY).
Nombre de conseillers Absents: Messieurs M LARDY, A. CHIRAUSSEL, En exercice : 55 B. DE FOMMERVAULT, F. JOUFFRE, J.
Présents: 32 SEBASTIEN, A. LACOSTE et Mesdames M. Procurations : 13 DUBOIS, F. DUMAS F. NOGIER et N. BARACAND Votants : 45
Absents: 10 En présence des suppléants non votants: J,
Date de convocation : 03/07/2019 LEBELLEGO
Secrétaire de séance : Monsieur S. CIVIER
| Objet : Taxe GEMAPI 2020
Aux termes des dispositions de l’article 1530 bis du CGI, les EPCI à fiscalité propre qui exercent en lieu et place de leurs communes la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention
des inondations peuvent par délibération instituer et percevoir une taxe en vue de financer la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, y compris lorsqu'ils ont transféré tout ou partie de cette compétence à un ou plusieurs syndicats mixtes. Sous réserve du respect du plafond, le produit voté de la taxe est au plus égal au montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et d'investissement résultant de l'exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations.
Le produit de cette imposition est exclusivement affecté au financement des charges de fonctionnement et d'investissement, y compris celles constituées par Le coût de renouvellement des installations ainsi que par le remboursement des annuités des emprunts, résultant de l'exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations.
Le produit de la taxe est réparti entre toutes les personnes physiques ou morales assujetties aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, à la taxe d'habitation et à la cotisation foncière des entreprises, proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes a procurées l'année précédente.
La taxe est votée chaque année par la communauté de communes ou la métropole avant le 1er octobre pour recouvrement l’année suivante dans la limite d’un plafond de 40 €. Depuis cette année, elle peut être voté l’année du recouvrement jusqu’au 15 avril ou 30 avril lors des années électorales. Elle est perçue uniquement par l'EPCI pour les besoins financiers propres à ses dépenses Gemapi ou pour financer sa cotisation au syndicat mixte auquel elle à délégué tout ou partie de sa compétence.
Accusé de réception en préfecture
007-200073245-20190709-DEL09072019-33-
DE
Date de télétransmission : 18/07/2019
Date de réception préfecture : 18/07/2019 La taxe Gemapi attendue pour 2019 pour la CCBA est de 240 370 € soit 5,86 € par habitant (population DGF 2017 sur Le bassin versant).
Compte tenu que l'élaboration du budget de l’EPTB Ardèche pour la période 2018-2021 prévoit une contribution pour la CCBA de 305 944 € pour l'exercice 2020 dont 75 % correspondent à des dépenses Gemapi,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide : - de fixer à 229 458 € la taxe GEMAPI pour 2020.
Pour extrait certifié conforme
« Certifié exécutoire compte tenu de la télé Fait à UCEL, Le 10 juillet 2019 Le 1° Vice-Président, Max TOURVIEILHE transmission en Sous-Préfecture de
Largentière le
Accusé de réception en préfecture
007-200073245-20190709-DEL09072019-33-
DE
Date de télétransmission : 18/07/2019
Date de réception préfecture : 18/07/2019