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unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL09072019 35 TASCOM
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
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Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Investissement et développement économique,
REPUBLIQUE FRANCAISE _ DEPARTEMENT DE L’ARDECHE DEL 09U72018-.54 ARRONDISSEMENT DE LARGENTIERE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN D’AUBENAS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 9 JUILLET 2019
L’an deux mille dix-neuf et le 9 juillet, le Conseil Communautaire s’est réuni au nombre prescrit par ses statuts, dans la salle des Mariages de UCEL, en session ordinaire, sous la présidence de M Max Tourvieilhe, 1° vice-président de la communauté de communes du Bassin d’Aubenas
La séance est ouverte à 20H05 en présence de :
PRESENTS : Messieurs E. FARGIER, G.DOZ, M. BOUSCHON, S. CIVIER (proc de J. DURIEU), G. JALADE (proc
de P. GAILLARD), B. PERRUSSET (proc de G. FANGIER) C. BOUTONNET, JC. COURT, S. DEGUILHEM, JY. PONTHIER (proc de J. SOUBEYRAND), G. SAUCLES, R. MOULIN, J. DAURY, D. BERAL, B. MEISS (proc de R THIOLLIERE), R. ROURESSOL, F. BRECHON, P. ABEILLON (proc de MF. MARTIN), D. RECCHIA, J. SARTRE (proc de M. CHAZE), P. LAVIALLE, R. LACROTTE (proc de M. CEYSSON), M. TOURVIEILHE (proc de C. GARCIA), et P. MANENT
Mesdames M. ALLAMEL (proc de A. LOYET), MN. DURAND (proc de A. BASTIDE), C. FAURE, P. ROUX, C.
SUCHET, C. PASTRE, D. FORBIN (proc de S. REYNIER) et F. VOLLE (proc de J-C FLORY).
Nombre de conseillers Absents: Messieurs M LARDY, A. CHIRAUSSEL, En exercice: 55 B. DE FOMMERVAULT, F. JOUFFRE, J. Présents: 32 SEBASTIEN, À. LACOSTE et Mesdames M. Procurations : 13 DUBOIS, F. DUMAS F. NOGIER et N. BARACAND Votants : 45
Absents : 10 En présence des suppléants non votants: J.
Date de convocation : 03/07/2019 FÉRERPEER
Secrétaire de séance : Monsieur S. CIVIER
Objet : Modulation du tarif de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) - Fixation du coefficient multiplicateur pour 2020
A compter du 1er janvier 2011, la TASCOM créée par la loi n°72-657 du 13 juillet 1972 est perçue au profit des communes ou des EPCI à fiscalité propre, sur le territoire desquels est situé l'établissement imposable.
A compter de 2012, les communes et EPCI à fiscalité propre qui perçoivent la TASCOM peuvent appliquer à son montant un coefficient multiplicateur compris entre 0,8 et 1,2. Toutefois, la première année au titre de laquelle cette faculté est exercée, ce coefficient doit être compris entre 0,95 et 1,05. Ce coefficient ne peut ensuite varier de plus de 0,05 chaque année dans la limite de 12,
Les EPCI faisant application de l’article 1609 nonies C du CGI perçoivent la TASCOM en lieu et place des communes.
La TASCOM s’est élevé à 804 999 € en 2018 alors que le produit notifié à l’état fiscal était de 712 254€.
Le coefficient de la TASCOM fixé par délibération du 27/06/2018 est actuellement de 1,05. Le budget primitif 2019 a prévu une recette prudente de 805 740 € pour un produit notifié de 766 236€.
Après avis favorable de la commission des Finances du 20/06/2019, il est proposé au conseil communautaire de porter le coefficient multiplicateur de la TASCOM à 1,10 pour 2020.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité décide de porter le coefficient multiplicateur de la TASCOM à 1,10 pour 2020.
Pour extrait certifié conforme
« Certifié exécutoire compte tenu de la télé Fait à UCEL, Le 10 juillet 2019
transmission en Sous-Préfecture de . Le 1% Vice-Président, Max TOURVIEILHE
St
Largentière le
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Accusé de réception en préfecture
007-200073245-20190709-DEL09072019-35-
DE
Date de télétransmission : 18/07/2019
Date de réception préfecture : 18/07/2019