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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL26092023 44 GEMAPI 2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Investissement et développement économique,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L'ARDECHE DEL 26092023-44 ARRONDISSEMENT DE LARGENTIERE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN D'AUBENAS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2023
L’an deux mille vingt-trois et le 26 septembre, Le Conseil Communautaire s'est réuni au nombre prescrit par ses statuts, dans l'Espace Séraphin Gimbert à Vesseaux, en session ordinaire, sous La présidence de M Max TOURVIEILHE, Président de la Communauté de communes du Bassin d’Aubenas.
La séance est ouverte à 19H30 en présence de :
PRESENTS : M BOCCARD, MC SAUSSAC, JY MEYER, M ALLAMEL, M BOUSCHON, S CIVIER, J DAUMAS, C FAURE, P GAILLARD, A GUIBERT-BATTAINI, | NGUYEN, B PERRUSSET, E ROCHE, J SOUBEYRAND, MF TASTEVIN, P MAISONNEUVE, JF DEVES, JC COURT, S CAVIGGIA, JY PONTHIER, $ GENEST, G SAUCLES (proc de C PASTRE), R MOULIN, B TEYSSIER, J LAFFONT, M GUYON, G ANTONY, P ROUX, P CORTIAL, MF
MARTIN, J COSTE, JL ARNAUD, G FANGIER, S REYNIER, C WIOT, V VANDUYNSLAGER { proc de M CHAZE), J BOYER, G DOZ, M CEYSSON, F CHASSON, B SOUCHE (proc de A ROUSSET), M TOURVIEILHE (proc de M TAUPENAS) et À LAURENT,
| Nombre de conselllers crétaire de séance : P MAISONNEUVE En exercice : 52
Présents : 43 Absents: K ESSAYAR, R KAPPEL, P DUPONT, D BERAL et À
Procurations : 4 CHARROUD,
Votants : 47 En présence des suppléants non votants : O BOISSIN. Absents: 5
Date de convocation : 20/09/2023 | .
| Objet : Produit de la taxe GEMAPI pour 2024. __
Aux termes des dispositions de l'article 1530 bis du CGI, Les EPCI à fiscalité propre qui exercent,
en lieu et place de leurs communes, La compétence de gestion des milieux aquatiques et de
prévention des inondations(GEMAPI) peuvent, par délibération, instituer et percevoir une taxe en vue de financer la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, y compris lorsqu'ils ont transféré tout ou partie de cette compétence à un ou plusieurs syndicats mixtes.
Sous réserve du respect du plafond (40 € par habitant}, le produit voté de La taxe est au plus
égal au montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et d'investissement
résultant de l'exercice de La compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations.
Le produit de cette imposition est exclusivement affecté au financement des charges de fonctionnement et d'investissement, y compris celles constituées par Le coût de renouvellement des installations ainsi que par le remboursement des annuités des emprunts, résultant de l'exercice de La compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations.
Le produit de La taxe est réparti entre toutes Les personnes physiques ou morales assujetties aux taxes foncières sur Les propriétés bâties et non bâties, à la cotisation foncière des entreprises et à La taxe d’habitation sur Les résidences secondaîres, proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes a procurées l'année précédente.
La taxe est vatée chaque année par La communauté de communes avant Le 1er octobre pour
recouvrement l'année suivante, Elle est perçue par La CCBA pour les besoins financiers propres à ses dépenses GEMAPI et donc pour financer sa cotisation à l'Etablissement Public Territorial du Bassin d’Ardèche (EPTB), auquel elle a délégué sa compétence.
Accusé de réception en préfecture
007-200073245-20230926-DEL26092023-44-DE
Date de télétransmission : 27/09/2023
Date de réception préfecture : 27/09/2023 Les prévisions actualisées, au regard de La population DGF 2023 et du potentiel fiscal 2023 des EPCI de L’EPTB d’Ardèche, indiquent que La contribution demandée à La CCBA par L’EPTB de plus de 360 000 € devrait être stabilisée pour l'exercice 2024. Aussi, il est proposé de maintenir, pour 2024, le même montant qu’en 2023 de la taxe GEMAPI, soit 270 000 €.
En effet, pour mémoire, 75 % de La contribution de l'EPTB correspondent à des dépenses GEMAPI.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à la majorité (1 Abstention M GUYON), décide :
- De fixer Le montant du produit attendu de La taxe GEMAPI pour 2024 à 270 000 €.
Pour extrait certifié conforme
Fait à UCEL, Le 27 septembre 2023
Le Président, Max TOURVIEILHE
Accusé de réception en préfecture
007-200073245-20230926-DEL26092023-44-DE
Date de télétransmission : 27/09/2023
Date de réception préfecture : 27/09/2023