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Document publié le Lundi 10 juin 1985 par la commune de Domont.
Lien du pdf (Déliberation - Del 2026 072+ +Convention+de+renouvellement+de+partenariat+entre+la+commune+et+le+Centre+Interdépartemental+de+Gestion+(CIG)+ +Publiée+le+2+juillet+2026)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Travail et emploi,
N° DEL-2026-072
| COMMUNE DE DOMONT |
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Conseillers en exercice : 33 L'an deux mil vingt-six, le jeudi 25 juin à 19H30 Présents : 27 le conseil municipal, sur convocation adressée le vendredi 19 juin, Votants : 33 s'est réuni à la Salle du Conseil Municipal située à l'Hôtel de Ville, Pouvoirs : 6 sous la Présidence de Monsieur Frédéric BOURDIN, Maire de Domont
ETAIENT PRESENTS : Monsieur Frédéric BOURDIN, Madame Phanh Maly NANTHAVONG, Monsieur Serge BIERRE, Madame Alix LESBOUEYRIES, Monsieur Laurent GUIDI, Monsieur Martin KAMGUEN, Madame Aurélie DELMASURE, Monsieur Charles ABEHASSERA, Madame Estelle GESBERT, Monsieur Éric PERRE, Madame Elisabeth LESAGE, Monsieur Jérôme STEMPLEWSKI, Madame Elisa DEMIR, Madame Valérie GUERINEAU, Monsieur Artur GOMES, Madame Lucie MARANDIN, Monsieur Teko KPODAR, Madame Rolande RODRIGUEZ, Monsieur Thomas YALAP, Madame Pauline MARCENAT, Monsieur Sergio GONÇALVES, Madame Ingrid FOY, Monsieur Didier SOAVI, Monsieur Théoginus PLACEDES SUDACE, Monsieur David QUENTIN, Monsieur Frédéric HOUSSAIS, Madame Lise SARRASIN.
POUVOIRS :
Madame Marie-France MOSOLO à Monsieur Frédéric BOURDIN, Monsieur Éric PONCHARD à Monsieur Martin KAMGUEN, Monsieur Hervé COMMO à Monsieur Artur GOMES, Madame Nawel BOUFARES à Monsieur Jérôme STEMPLEWSKI, Madame Emilie IVANDEKICS à Madame Ingrid FOY, Madame Lysiane BACHELET à Monsieur David QUENTIN.
ABSENT :
SECRETAIRE DE SÉANCE :
Madame Elisa DEMIR
Convention de renouvellement de partenariat entre la commune et le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) de la Grande Couronne Ile- de-France relative à la mise à disposition d’un conseiller de prévention
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2121-12, L2131-1 et suivants,
Vu le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L.452-47 et L.812-1,
Vu le règlement intérieur du conseil municipal,
Vu la note explicative de synthèse,
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, notamment ses articles 4, 4-1 et 4-2,
Vu l'arrêté du 29 janvier 2015 relatif à la formation obligatoire des assistants de prévention, des conseillers de prévention et des agents chargés des fonctions d'inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité,
Considérant que l'autorité territoriale est chargée de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous son autorité,
Considérant que les collectivités territoriales doivent mettre en œuvre une politique de prévention des risques professionnels et s'appuyer à cette fin sur des acteurs compétents en matière de santé et sécurité au travail,
Considérant l'intérêt pour la collectivité de bénéficier de l'accompagnement d'un professionnel qualifié afin d'assurer le suivi de sa politique de prévention des risques professionnels, l'évaluation des risques, la mise à jour du document unique, l'accompagnement du comité social territorial et plus généralement le respect des obligations réglementaires en matière de santé et sécurité au travail, Considérant que le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) de la Grande Couronne d'Ile-de-France peut mettre à disposition des collectivités, un agent du service prévention des risques professionnels pour exercer les missions de conseiller de prévention auprès de leurs services,
Considérant qu'il est proposé le renouvellement de ce partenariat avec le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) de la Grande Couronne Ile-de-France,
Vu le projet de convention de renouvellement de partenariat avec le CIG, ci-joint,
Vu le budget communal,
Vu l'avis du Comité Social Territorial du 11 juin 2026,
Sur exposé de Monsieur le Maire,
APRES AVOIR DELIBERE, le Conseil municipal à l’unanimité,
APPROUVE l'adhésion au service de médecine préventive du centre interdépartemental de gestion de la Grande Couronne d'Ile-de-France.
APPROUVE dans les termes annexés à la présente délibération la convention correspondante.
PRECISE que les dépenses correspondantes seront imputées au budget communal, conformément à la nomenclature budgétaire en vigueur.
AUTORISE Monsieur le Maire ou en cas d'absence ou d'empêchement son représentant délégué, à
signer ladite convention constitutive du groupement de commandes ainsi qu'à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Délibération rendue exécutoire du fait de :
- Sa transmission au contrôle de légalité le :
= Sa notification 16 5.240 ussson issus
- Sa publication sur le site Internet le :
Signée — par délégation
Le Directeur Général des Services
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Domont (47 rue de la Mairie 95330 Domont) dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication sous forme électronique et de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de
deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (2-4 boulevard de l'Hautil BP 30322 95027
Cergy-Pontoise cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication sous forme électronique et de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé
La présente délibération est transmise au représentant ce l'Etat dans les conditions prévues aux articles L.2131-1 et L.2131-2 du CGCT.