Déliberation - DEL 2022 051+ +Publiée+le+6+juillet+2022

Documents similaires

Déliberation - DEL 2022 040+ +Publiée+le+6+juillet+2022

Déliberation - DEL 2022 053+ +Publiée+le+6+juillet+2022

Déliberation - DEL 2022 058+ +Publiée+le+6+juillet+2022

Déliberation - DEL 2022 056+ +Publié+le+6+juillet+2022

Déliberation - DEL 2022 035+ +Publiée+le+6+juillet+2022

Déliberation - DEL 2022 060+ +Publiée+le+6+juillet+2022

Déliberation - DEL 2022 061+ +Publiée+le+6+juillet+2022

Déliberation - DEL 2022 041+ +Publiée+le+6+juillet+2022

Déliberation - DEL 2022 039+ +Publiée+le+6+juillet+2022

Déliberation - DEL 2022 049+ +Publiée+le+6+juillet+2022

Déliberation - DEL 2022 051+ +Publiée+le+6+juillet+2022 Document publié le Jeudi 26 janvier 1984 par la commune de Domont. Lien du pdf (Déliberation - DEL 2022 051+ +Publiée+le+6+juillet+2022)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit, N° DEL-2022-051

COMMUNE DE DOMONT

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de Conseillers L'an deux mil vingt-deux, le jeudi trente juin à dix-neuf heures trente minutes en exercice : 32 le conseil municipal, sur convocation adressée le vendredi vingt-quatre juin 2022, s'est réuni Présents : 23 à la Salle des Fêtes Régis Ponchard sise Parc de la Mairie, Votants : 33 sous la Présidence de Monsieur Frédéric BOURDIN, Maire de Domont Pouvoirs: 10

ÉTAIENT PRÉSENTS :

Monsieur Serge BIERRE, Madame Marie-France MOSOLO, Madame Françoise MULLER, Monsieur Jean-Paul DELETOMBE, Madame Alix LESBOUEYRIES, Monsieur Martin KAMGUEN, Monsieur Claude SOLARZ, Monsieur Charles ABEHASSERA, Madame Michelle HINGANT, Monsieur Michel WIECZOREK, Madame Rolande RODRIGUEZ, Monsieur Eric PERRE, Madame Laurence LUBET, Madame Valérie GUERINEAU, Monsieur Hervé COMMO, Madame Carine COSTA, Monsieur Frédéric HOUSSAIS, Madame Christèle AMELINEAU, Madame Aurélie DELMASURE, Monsieur Florent BALLIN, Madame Nawel BOUFARES, Madame Elisabeth LESAGE.

POUVOIRS ; Monsieur Laurent GUIDI, Pouvoir à Monsieur Jean-Paul DELETOMBE (jusqu'à 21H23),

Monsieur Christian GAY-PEILLER, Pouvoir à Monsieur Frédéric BOURDIN, Monsieur Eric PONCHARD, Pouvoir à Monsieur Serge BIERRE,

Madame Nathalie LEBLANC, Pouvoir à Monsieur Hervé COMMO,

Monsieur Artur GOMES, Pouvoir à Madame Françoise MULLER,

Monsieur Jérôme STEMPLEWSKI, Pouvoir à Monsieur Eric PERRE,

Madame Katia BLASI, Pouvoir à Madame Marie-France MOSOLO,

Madarne Phan Maly NANTHAVONG, Pouvoir à Madame Valérie GUERINEAU, Madarne Pauline MARCENAT, Pouvoir à Monsieur Florent BALLIN,

Monsieur Tristan LESENECHAL, Pouvoir à Madame Christèle AMELINEAU.

SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Valérie GUERINEAU

. Modalités de calcul des jours ARTT du personnel communal

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011,

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoyant la mise en place des 1607h de temps de travail pour les communes ayant des régimes dérogatoires plus favorables,

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique Territoriale,

Vu la circulaire du 18 janvier 2012 relative à la réduction des droits à RTT en cas de congé pour raison de santé dans la fonction publique,

Vu la circulaire du 31 mars 2017 relative à l'application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique,

Vu la délibération n°DEL-2021-104 du 2 décembre 2021 fixant la durée de travail hebdomadaire des agents municipaux à 38 heures générant ainsi l'octroi de 18 jours d'ARTT pour un agent à temps complet (soit 16.2 jours ARTT pour un agent à temps partiel à 90% ; 14,4 ARTT à 80 %, 12,6 ARTT à 70% ; 10,8 ARTT à 60 % et 9 ARTT à 50%),

Vu l'avis du Comité Technique du 24 juin 2022,

Considérant que l'acquisition de jours ARTT est liée à la réalisation de durées de travail hebdomadaires supérieures à 35 heures, hors heures supplémentaires, et est destinée à éviter l'accomplissement d'une durée annuelle du travail excédant 1607 heures,

Considérant que les agents absents pour raison de santé ne peuvent dès lors générer de temps de repos liés au dépassement de la durée annuelle de travail,

Considérant que génèrent une réduction des droits à ARTT les absences suivantes: congés de maladie ordinaire et

hospitalisation, accident de trajet et de service, maladie professionnelle, congés de grave maladie, congés de longue maladie et congés de longue durée,

1/2DEL-2022-051

Considérant la nécessité de fixer les modalités de calcul des jours ARTT du personnel communal,

Sur rapport de Monsieur Jean-Paul DELETOMBE, 5 adjoint au Maire délégué au Personnel,

APRES EN AVOIR DELIBERE A L’UNANIMITE, le Conseil Municipal,

DECIDE d'organiser pour le personnel communal le retrait des jours ARTT de la façon suivante :

- Agent à temps complet et agent à temps partiel de 50% à 90%: retrait d'1 journée ARTT par tranche de 13 jours d'absences au cours de l'année civile en cours ;

- Le retrait de jours ARTT est effectué à l'issue de chaque mois de manière automatique au regard des

absences effectives de chaque agent ;

- 1 journée ARTT par année civile est sécable en heures mobiles (soit 7 heures et 30 minutes) ; cette journée pourra ainsi être prise au choix par l'agent tout au long de l'année civile en cours, sous réserve des nécessités de service.

PRÉCISE que ce dispositif est mis en place avec effet au 1° janvier 2022 compte tenu du passage aux 1607 heures comme durée du temps de travail pour les agents de la ville de Domontà cette date ;

AUTORISE Monsieur le Maire ou, en cas d'absence ou d'empêchement, son représentant délégué, à prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération.

Délibération rendue exécutoire compte tenu de sa :

- Télétransmission au contrôle de légalité le : POUR EXTRAIT CONFORME

- Publication sur le site Internet le : es 6 JUIL, 2022 5 BOURDIN

- Notification le : ire He Domont

Signé - par délégation,

Le Directeur général des services

Lo présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Mairs de la Commune de Domont (47 ru de la Mairie 95330 Domont) dans un délai de deux mois à compter de sa publication sous forme électronique et de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compler de sa

réception équivaut à une décision implicite de rejet

La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif do Cergy-Pontoise (2-4 boulevard de l'Hautil BP 30322 95027 Cergy-Ponto lex) dons un délai de deux mois à compter de sa publication sous fonno électronique el de sa lansmission au contrôle de légalité où à compter de la réponse

explicite ou implicite de Monsieur le Mañre st un recours gracieux a été préatabloment oxercé,.

La présente délibération est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues aux articles L.2131-1 et1..2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

2/2