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Déliberation - 10 deliberations conseil municipal du 11 decembre 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Samson-sur-Rance.
Lien du pdf (Déliberation - 10 deliberations conseil municipal du 11 decembre 2025)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Assurance,
Envoyé
en
préfecture
le
15/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
15/12/2025
DEPARTEMENT
DES
COTES
D'ARMOA
Publié le
COMMUNE
DE
ST
SAMSON
SUR
RANC!
ID:
022-212203277-20251211-DELIB_202512_01-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
11
DECEMBRE
2025
n°1
L'an
DEUX
MIL
VINGT-CINQ,
le
ONZE
DECEMBRE
à
VINGT
heures,
le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
publique
à
la
Mairie
sous
la
présidence
de
M.
Loïc
LORRE,
Maire.
Nombres
de
membres
en
exercice
: 19
Nombre
de
membres
présents
: 12
PRESENTS
; M.
Loïc
LORRE,
Mme
Nicole
LEMUE,
M.
Olivier
JAVAUDIN,
M.
Philippe
ROUXEL,
M.
Jean-
Yves
BEAULIEU,
M.
Michel
COQ,
Mme
Stéphanie
BOTREL,
Mme
Marie-Josèphe
SOUQUIERE,
Mme
Anne-Laure
LEGENTIL,
Mme
Sandrine
LACORRE,
M.
Michel
BROCHARD,
M,
Michel
FROMONT,
EXCUSES
:
Mme
Noémie
PRIOU
JAMOT
ayant
donné
procuration
à
Mme
Marie-Josèphe
SOUQUIERE,
M.
Philippe
BRENELIERE
ayant
donné
procuration
à
M.
Jean-Yves
BEAULIEU
M.
Jean-Luc
PRENEAU
ayant
donné
procuration
à
M.
Michel
FROMONT,
Mme
Anne
MAILLOUX,
Mme
Céline
MARTIN
AGISSON,
ABSENTS
:
Mme
Ghislaine
LE
BIAVANT,
Mme
Virginie
GOUMONT,
Mme
Nicole
LEMUE
a
été
désignée
secrélalre
de
séance
Convocation
du
5
décembre
2025
1 - COMPTE
PERSONNEL
DE
FORMATION
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
l'article
L2121-29;
Vule
code
général
de
la
fonction
publique
;
Vu
la
loin°2016-1088
du
8
août
2016
relative
au
travail,
à
la
modernisation
du
dialogue
social
et
à
la
sécurisation
des
parcours
professionnels
;
Vu
l'ordonnance
n°2017-53
du
19
janvier
2017
portant
diverses
dispositions
relatives
au
compte
personnel
d'activité,
à
la
formation
ei à
la
santé
et la
sécurité
au
travail
dans
la
fonction
publique
:
Vu
le
décret
n°2007-1845
du
26
décembre
2007
relatif
à
la
formation
professionnelle
tout
au
long
de
la
vie
des
agenis
de
la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
le
décret
n°2017-928
du
6
mai
2017
relatif
à
la
mise
en
œuvre
du
compte
personnel
d'activité
dans
la
fonction
publique
et à
la
formation
professionnelle
tout
au
long
de
la
vie
:
Vu
la
circulaire
du
ministère
de
la
fonction
publique
du
10
mai
2017
relative
aux
modalités
de
mise
en
œuvre
du
compte
personnel
d'activité
dans
la
fonction
publique
:
Vu
l'avis
du
comité
social
territorial
départemental
en
date
du
27
novembre
2025
;
CONSIDERANT
qu'il
est
nécessaire
de
slaluer
sur
les
modalités
de
prise
en
charge
des
frais
pédagogiques
inhérents
à
des
formations
suivies
au
titre
du
Compte
Personnel
de
Formation
l'aticle
9 du
décret
du
6 mai
2017
susvisé)
Considérant
que
l'articie
L.422-4
du
code
général
de
la
fonction
publique
crée,
à
l'instar
du
dispositif
existant
pour
les
salariés
de
droit
privé,
un
compte
personnel
d'activité
(CPA)
au
bénéfice
des
agents
publics,
qui
a
pour
objectifs,
par
l'utilisation
des
droits
qui
y
sont
inscrits,
de
renforcer
l'autonomie
el
la
liberté
d'action
de
l'agent
et
de
faciliter
son
évolution
professionnelle
;
Considérant
que
le compte
personnel
d'activité
se
compose
de
deux
comptes
distincis
: le
compile
personnel
de
formation
{CPF]
et
le
compte
d'engagement
citoyen
(CEC)
:
Page
113 Envoyé
en
préfecture
le
15/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
15/12/2025
Considérant
que
le
compte
personnel
de
formation
mis
en
œuvre
d
Publiéle
ie
de
Liens
a
droit
individuel
à
la formation
{DIF}
et permet
aux
agents
publics
d'acd0:022:212208277-20281211-DELIB-202512,
QTDE
au
regard
du
travail
accompli.
Considérant
qu'il
appartient
à
l'assemblée
délibérante
de
fixer
les
modalités
de
mise
en
œuvre
du
CPF
et
notamment
les
plafonds
de
prise
en
charge
des
frais
de
formation,
Le
Maire
propose
d'étudier
les
modalités
de
prise
en
charge
de
ces
frais
de
formation,
Atlicle
1 :
Plafonds
de
prise
en
charge
des
frais
de
formation
La
prise
en
charge
des
frais
pédagogiques
se
rattachant
à
la
formalion
suivie
au
titre
du
compte
personnel
d'activité
est
plafonnée
de
la
façon
suivante :
- plafond
coût
horaire
pédagogique
: 15
euros
Dans
le
cas
où
l'agent
n'a
pas
suivi
tout
ou
partie
de
sa
formation
sans
motif
vaiable,
il
devra
rembourser
les
frais
engagés.
Aticle
2
: La
prise
en
charge
des
frais
annexes
Les
frais
annexes
occasionnés
par
les
déplacements
des
agents
lors
des
formations
suivies
au
titre
du
compte
personnel
de
formation
:
- Ne
sont
pas
pris
en
charge;
Article
3
: Demandes
d'ufliisation
du
CPF
La
demande
de
l'agent
devra
suivre
les
étapes
suivantes
:
-
La
demande
est
à
faire
auprès
de
l'autorité
territoriale,
-
Elle
sera
examinée
par
une
commission
d'instruction
composée
du
Maire,
adjoints
{adjoint
aux
finances
et
adjoint
aux
affaires
sociales)
et
de
la
secrétaire
générale.
La
demande
comportera
les
éléments
suivants
:
- La
description
détaillée
du
projef
d'évolution
professionnelle
- Le
programme
et
la
nature
de
la
formation
visée
(préciser
si
la
formation
est
diplômante,
cerlifiante,
ou
professionnalisante,
les
prérequis
de
la
formation,
etc.)
-
Le
cas
échéant
l'organisme
de
formation
sollicité
si
la
formation
ne
figure
pas
dans
l'offre
de
formation
de
l'employeur
- Le
nombre
d'heures
requises,
le
calendrier
et
le
coût
de
la
formation
Aticle
4
: Périodicité
d'examen
des
demandes
de
formation
et
décision
de
l'autorité
territoriale
Que
les
demandes
de
CPF
déposées
seront
examinées
par
l'autorité
terrioriale
:
-
AU
fur
et
à
mesure
des
dépôts
tout
au
long
de
l'année.
La
décision
de
l'autorité
territoriale
sur
la
mobilisation
du
CPF
sera
adressée
par
écrit
à
l'agent
dans
un
délai
de
2
mois.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
cle
2
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
En
cas
de
refus
de
la
demande,
celui-ci
sera
molivé.
Aïicle
5
: Critères
de
priorité
accordée
aux
demandes
de
formation
Lors
de
l'instruction
des
demandes,
les
requêtes
suivantes
sont
prioritaires
{article
8
du
décret
n°
2017-928
du
6
mai
2017}
dont
l'ordre
de
présentation
n'implique
pas
une
hiérarchie :
- __
Formafion,
accompagnement
ou
bilan
de
compétences
dans
le
cadre
d'une
préventioñ
d'un
risque
d'inaptitude
physique
confirmé
par
le
médecin
de
prévention
-
Formation
où
accompagnement
à
la
validation
des
acauis
de
l'expérience
(VAË]
par
un
diplôme,
un
titre
ou
une
certification
inscrite
au
répertoire
national
des
certifications
professionnelles
(RNCP)
:
-__
Formation
de
préparation
aux
concours
et
examens
Chaque
demande
sera,
ensuite,
appréciée
et
priorisée
en
considération
des
critères
suivants
sans
ordre
de
hiérarchie
:
Page
213 Envoyé
en
préfecture
le
45/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
15/12/2025
-
La
formation
est-elle
en
adéquation
avec
le
projet
d'évolution | Publié le
-
L'intérêf
pour
la
collectivité
au
regard
des
mutations
de
certairi
19 :022-212208277-20261211-DELIS
202812 _01-DE
de
nouveaux
métiers
-__
Nombre
de
formations
déjà
suivies
par
l'agent
-__
L'usure
professionnelle
Sachant
que :
- les
formations
ont
lieu
en
priorité
sur
le
temps
de
travail,
dans
le
respect
toutefois
des
nécessités
de
service
- que
l'autorité
territoriale
ne
peut
s'opposer
à
une
demande
d'utilisation
du
compte
personnel
de
formation
permettant
de
suivre
une
formalion
relevant
du
socle
de
connaissances
et
de
compétences.
Seul
un
report
du
suivi
de
cette
formation
sur
l'année
suivante
est
autorisé
- que
toute
décision
de
refus
opposée
à
une
demande
d'utilisation
du
CPF
doit
être
motivée
et
peut
être
contestée
devant
l'instance
paritaire
compétente.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
décide
:
- De
prendre
en
charge
les
frais
de
formation
selon
les
modalités
exposées
ci-dessus.
-Que
les
demandes
de
formation
devront
être
fransmises
à
l'autorité
territoriale
selon
les
modalités
définies
ci-dessus.
- De
retenir
les
critères
prioritaires
arrêtés
ci-dessus.
- D'inscrire
les
crédits
nécessaires
à
la
prise
en
charge
de
ces
frais
liés
aux
actions
de
formation
au
chapitre
du
budget
prévu
à
cel
effet,
- D'autoriser
Le
Maire
à
signer
les
conventions
et
actes
s'y
rapportant.
Fait
et
délibéré
les jour,
mois
et
an
ci-dessus
indiqués. Pour
Copie
Conforme.
Le
Maire
La
secrétaire
de
séance
Mme
Nicole
LEMUE
1. Rs
Loïc
LORRE
Page
313 Envoyé
en
préfecture
le
15/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
15/12/2025
Publié
le
1D
: 022-212203277-20251211-DELIR
202512
_O1-DE Envoyé
en
préfecture
le
15/12/2025
Reçu
en
préfecture
le 15/12/2025
DEPARTEMENT
DES
COTES
D'ARMOH
Publié le
COMMUNE
DE
ST
SAMSON
SUR
RANCHD
: 022-212203277-20251241-DELIB_202512_02-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
11
DECEMBRE
2025
n°2
L'an
DEUX
MIL
VINGT-CINQ,
le
ONZE
DECEMBRE
à
VINGT
heures,
le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
publique
à
ia
Mairie
sous
la
présidence
de
M.
Loic
LORRE,
Maire.
Nombres
de
membres
en
exercice
: 19
Nombre
de
membres
présents
: 12
PRESENTS
: M.
Loïc
LORRE,
Mme
Nicole
LEMUE,
M.
Olivier
JAVAUDIN,
M.
Philippe
ROUXEL,
M.
Jean-
Yves
BEAULIEU,
M.
Michel
COQ,
Mme
Stéphanie
BOTREL,
Mme
Marie-Josèphe
SOUQUIERE,
Mme
Anne-Laure
LEGENTIL,
Mme
Sandrine
LACORRE,
M.
Michel
BROCHARD,
M.
Michel
FROMONT,
EXCUSES
:
Mme
Noémie
PRIOÙU
JAMOT
ayant
donné
procuration
à
Mme
Marie-Josèphe
SOUQUIERE,
M.
Philippe
BRENELIERE
ayant
donné
procuration
à
M.
Jean-Yves
BEAULIEU
M.
Jean-Luc
PRENEAU
ayant
donné
procuration
à
M.
Michel
FROMONT,
Mme
Anne
MAILLOUX,
Mme
Céline
MARTIN
AGISSON,
ABSENTS
:
Mme
Ghislaine
LE
BIAVANT,
Mme
Virginie
GOUMONT.
Mme
Nicole
LEMUE
a
été
désignée
secrétaire
de
séance
Convocation
du
5
décembre
2025
2-
PROTECTION
CONCERNANT
LE
RISQUE
SANTE
—
PARTICIPATION
EMPLOYEUR Vu
l'article
40
de
la
loi
n°
2019-828
du
4
août
2019
de
transformation
de
la
fonction
publique,
Vu
le
Cade
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
code
général
de
la
fonction
publique,
notamment
ses
articles
L.
827-1
et
suivants,
Vu
te
décret
n°
2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agenis,
Vu
la
Circulaire
N°RDFB
1220789
C
du
25
mai
2012
relative
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics
à
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agenis,
Vu
l'Ordonnance
2021-175
du
17
février
2021
relative
à
là
protection
sociale
complémentaire
dans
la
fonciion
publique,
Vu
le
décret
n°
2022-58]
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
teritoriaies
et
de
leurs
éiablissements
publics
à
teur
financement, Vu
l'Accord
collectif
national
du
11
juillet
2073
portant
réforme
de
la
Protection
Sociale
Complémentaire
dans
la
Fonction
Publique
Territoriale,
Vu
l'avis
du
comité
social
territorial
du
27
octobre
2025
La
réforme
de
la
protection
sociale
complémentaire
(PSC)
dans
la
fonction
publique
territoriale,
initiée
par
l'ordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021,
place
la
couverture
des
risques
prévoyance
et
santé
des
agents
au
premier
plan
de
la
responsabilité
des
employeurs
publics
territoriaux,
Cette
ordonnance
introduit
en
effet
le
caractère
obligatoire
de
cette
participation
à
la
garantie
santé
à
compter
du
ler janvier
2026.
Page
112 La
participation
minimale
des
employeurs
territoriaux
en
matière
de
ter
janvier
2026
s'établit
à
15€
par
agent
et
par
mois
(soit
50
%
d'un
Envoyé
en
préfecture
le
15/12/2025
Recu
en
préfecture
le
15/12/2025
Publié
le
:
ID
: 622-212203277-20251211-DELIB
202512 _C2-DE
30€).
En
outre,
les
contrats
de
Frais
de
Santé
proposés
aux
agents
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
doivent
être
constitués
d'un
panier
de
soins
de
référence,
déterminé
par
le
décret
n°
2022-
581
du
20
avril
2022
et
précisé
au
Il
de
l'article
L.
911-7
du
code
de
la
sécurité
sociale.
Pour
rappel,
la
complémentaire
santé
est
destinée
à
couvrir
les
frais
occasionnés
par
une
maternité,
une
maladie
ou
un
accident
auxquelles
souscrivent
les
agents
qu'elles
emploient,
Aussi,
à
compter
du
Ie
janvier
2026,
la
collectivité
décide
de
participer
financièrement
à
la
cotisation
«
frais
de
Santé
» de
ses
agents
dans
le
cadre
de
la
labellisation.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
DECIDE
de
mettre
en
œuvre
une
participation
à
compter
du
ler janvier
2026
à
hauteur
de
20
€ par
agent
et
par
mais
pour
tous
les
agents
adhérents
à
Un
contrat
individuel
labelisé
en
matière
de
Santé.
L'autorité
territoriale
précise
que
chaque
agent
souhaitant
bénéficier
de
cette
participation
doit
remettre
une
attestation
de
sa
mutuelle
justifiant
de
la
labelisation
de
son
contrat
chaque
année.
La
labélisation
permet
en
effet
de
s'assurer
que
le
contrat
de
mutuelle
répond
aux
critères
sociaux
et
de
solidarité
définis
par
le
décret
n°2011-1474,
ll est
rappelé
que
la
participation
de
la
collectivité
ne
peut
en
aucun
cas
être
supérieure
au
coût
réel
de
la
cotisation.
Fait
et
délibéré
les jour,
mois
et
an
ci-dessus
indiqués, Pour
Copie
Conforme.
ETS La secrétaire
de
séance
Mme
Nicole
LEMUE
Le
Maire
Loïc
LORRE
Page
21/2 Envoyé
en
préfecture
le
15/12/2025
Reçu
en
préfecture
le 15/12/2025
DEPARTEMENT
DES
COTES
D'ARMOA
Punlié le
COMMUNE
DE
ST
SAMSON
SUR
RANCE1D
:
022-212203277-20251211-DELIB_202512_03-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
11
DECEMBRE
2025
n°3
L'an
DEUX
MIL
VINGT-CINQ,
le
ONZE
DECEMBRE
à
VINGT
heures,
le
Conseil
Municipai,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
publique
à
la
Mairie
sous
la
présidence
de
M.
Loïc
LORRE,
Maire.
Nombres
de
membres
en
exercice
: 19
Nombre
de
membres
présents
: 12
PRESENTS
: M.
Loïc
LORRE,
Mme
Nicole
LEMUE,
M.
Olivier
JAVAUDIN,
M.
Philippe
ROUXEL,
M.
Jean-
Yves
BEAULIEU,
M.
Michel
COQ,
Mme
Stéphanie
BOTREL,
Mme
Marie-Josèphe
SOUQUIERE,
Mme
Anne-Laure
LEGENTIL,
Mme
Sandrine
LACORRE,
M.
Michel
BROCHARD,
M.
Michei
FROMONT,
EXCUSES
:
Mme
Noémie
PRIOU
JAMOT
ayant
donné
procuration
à
Mme
Marie-Josèphe
SOUQUIERE,
M.
Philippe
BRENELIERE
ayant
donné
procuration
à
M.
Jean-Yves
BEAULIEU
M.
Jean-Luc
PRENEAU
ayant
donné
pracuration
à
M.
Michel
FROMONT,
Mme
Anne
MAILLOUX,
Mme
Céline
MARTIN
AGISSON,
ABSENTS
:
Mme
Ghislaine
LE
BIAVANT,
Mme
Virginie
GOUMONT.
Mme
Nicole
LEMUE
a
été
désignée
secrétalre
de
séance
Convocation
du
5
décembre
2025
3-
MISE
EN
PLACE
DU
COMPTE
EPARGNE
TEMPS
Le
Maire
, rappelle
à
l'assemblée
que
:
-
Vula
loin°83-634
du
T3 juillet
1983
modifié
portant
droits
ef obligations
des
fonctionnaires
;
-
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriales
-_
Vüle
décret
n°2004-878
du
26
août
2004
relatif
au
compte
épargne
temps
dans
la
fonction
publique
territoriale,
modifié
par
le
décret
n°2010-531
du
20
mai
2010
-
Vu
la
circulaire
ministérielle
n°10-007135-D
du
31
mai
2010
relative
à
la
réforme
du
compte
épargne
temps
dans
la
fonction
publique
territoriale
-
Vu
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
départemental
en
date
du
27
novembre
2025.
Les
personnels
territoriaux
peuvent
demander,
sous
certaines
conditions,
à
bénéficier
du
reporl
de
certains
jours
de
congé
dans
un
compte
épargne
temps.
Le
Maire,
rappelle
au
Conseil
que
conformément
à
l'article
7-1
de
la
loi
du
26
janvier
1984
et
au
décrei
n°
2004-878
du
26
août
2004
modifié,
les
modalités
de
mise
en
oeuvre
du
compie
épargne
temps
sont
fixées
par
l'organe
délibérant,
après
avis
du
comité
social
territoridi.
La
réglementation
fixe
un
cadre
général
mais
il
appartient
au
conseil
municipal
de
se
prononcer
sur
le
détail
des
modalités
d'ouverture,
de
fonctionnement,
de
gestion,
de
fermeiure
du
compte
épargne-temps{CET},
ainsi
que
les
modalités
de
son
utilisation
par
l'agent
conformément
à
l'article
10
alinéa
1 n°2004-878
du
26
août
2004.
LE
MAIRE
propose
au
conseil
municipal
de
fixer comme
suit
les
modalités
d'application
du
compte
épargne
temps
dans
la
collectivité
Les
bénéficiaires
:
Les
agents
Hulaires
et
contractuels
de
droit
public
employés
à
temps
complet
où
à
temps
incomplet,
de
manière
continue
depuis
un
an,
peuvent
solliciter
l'ouverture
d'un
CET.
Page
113 Envoyé
en
préfecture
le
15/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
15/12/2025
Publié
le
ID
: 922-212203277-20251211-DELIB_
202512 _093-DE
Les
agents
exclus:
+
Les
fonctionnaires
stagiaires,
.<
Les
agents
détachés
pour
stage
qui
oni,
antérieurement
à
leur
stage,
acquis
des
droits
à
congés
au
titre
du
CET
en
tant
que
fonctionnaires
titulaires
ou
agents
contractuels
conservent
ces
droits
mais
ne
peuvent
ni
les
utiliser
ni
en
accumuier
de
nouveaux
durant
le
stage,
+
Les
agents
contractuels
recrutés
pour
une
durée
inférieure
à
Une
année,
+
Les
fonctionnaires
ou
contractuels
relevant
des
cadres
d'emplois
des
assistants
d'enseignement
artistique
{article
2
du
décret
n°2004-878
du
26
août
2004}
+
Les
contractuels
de
droit
privé
[contrats
aidés
par
exemple)
L'alimentation
du
CET:
Le
CET
est
alimenté
par
un
report
des :
-
congés
annuels
+
jours
de
fractionnement,
sans
que
le
nombre
de
jours
pris
au
titre
de
l'année
puisse
être
inférieur
à
20,
-
jours
de
récupération
au
titre
de
PARTT
La
demande
d'alimentation
doit
être
effectuée
par
demande
écrite
de
l'agent
avant
le
31
décembre. Elle
doit
indiquer
la
nature
et
lé
nombre
de
jours
que
l'agent
souhaite
verser
sur
son
compte
Nombre
maximal
de
jours
pouvant
être
éparanés
:
Le
nombre
total
des
jours
maintenus
sur
le
CET
ne
peut
pas
excéder 60
jours.
Pour
des
agents
à
temps
partiel
ou
employés
à
temps
non
complet,
le
nombre
maximum
de
jours
pouvant
être
épargnés
por
an
ainsi
Gue
la
durée
minimum
des
congés
annuels
à
prendre
sont
proralisés
en
fonction
de
la
quotité
de
fravail
effectuée,
Utiisation
du
CET:
Chaque
année,
le
service
gestionnaire
informera
annuellement
l'agent
des
droits
épargnés
et
consommés
au
plus
tard
fe
31
janvier
de
l'année
n+1
L'agent
peut
utiliser
tout
ou
partie
de
ses
jours
épargnés
dans
le
CET,
qu'il
soit
Hulaire
ou
contractuels,
uniquement
sous
la
forme
de
congés
L'agent
souhaïtant
Utiliser
des
jours
épargnés
dans
son
CET
sous
forme
de
congés
devra
le
ctemander
selon
les
règles
applicables
aux
congés
annuels.
Conservation
des
droits
à
congés:
Le
fonctionnaire
conserve
ses
droits
à
congés
acquis
au
titre
du
CET
en
cas
de :
+.
Mutation,
intégration
directe
+
_
Défachement
auprès
d'une
colleclivité
territoriale
ou
d'un
établissement
public
relevant
du
champ
d'application
de
la
loi
du
26
janvier
1984
+
Disponibilité
+
Congé
parental
+
Mise
à
disposition
{y
compris
auprès
d'une
organisation
syndicale).
L'autorité
territoriale
est
autorisée
à
fixer,
par
convention
signée
entre
deux
employeurs,
les
modalités
financières
de
transfert
des
droits
accumulés
par
un
agent
qui
change,
par
la
voie
d'une
mutation
ou
d'un
détachement,
de
collectivité
ou
d'établissement.
Clôture
du
CET:
Le
CET
doit
être
soldé
et
clôturer
à
la
date
de
ia
radiation
des
cadres
pour
le
fonctionnaire
ou
des
effectifs
pour
l'agent
contractuel.
Décès
de
l'agent:
En
cas
de
décès
d'un
Hlulaire
du
CET,
les
jours
épargnés
sur
le
compte
donnent
lieu
à
une
indemnisation
de
ses
ayants
droit.
Le
nombre
de
jours
accumulés
sur
le
compte
épargne
temps
est
multiplié
par
le
montant
forfaitaire
correspondant
à
la
catégorie
à
laquelle
appartenait
l'agent
au
Page
213 Envoyé
en
préfecture
ie
15/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
15/12/2025
moment
de
son
décès.
Cetie
indemnisation
est
effectuée
en
un
seu
Publié le
nombre
de
jours
en
cause.
1D : 022-212203277-20251211-DELIB_202512_03-DE
Les
crédits
correspondants
sont
inscrit
au
budget.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
DÉCIDE
d'adopter
les
modalités
ainsi
proposées.
Celles-ci
complètent
la
réglementation
fixée
par
les
textes
relalifs
aux
congés
annuels
et
au
temps
de
travail.
Des
formulaires
type
[demande
d'ouverture,
alimentation]
seront
élaborés.
Fait
et
délibéré
les jour,
mois
et
an
ci-dessus
indiqués. Pour
Copie
Conforme.
Le
Maire
La
secrétaire
de
séance
Mme
Nicole
LEMUE
Page
313 Envoyé
en
préfecture
le
15/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
16/12/2025
Publié
le
ID
: 022-212203277-20251211-DELIB
202512 _03-DE Envoyé
en
préfecture
le
15/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
15/12/2025
DEPARTEMENT
DES
COTES
D'ARMOR Publié
ie
COMMUNE
DE
ST
SAMSON
SUR
RANCI
1D: 022-212203277-20251211-DELIB
202512_04-BF
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
11
DECEMBRE
2025
n°4
L'an
DEUX
MIL
VINGT-CINQ,
le
ONZE
DECEMBRE
à
VINGT
heures,
le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
publique
à
la
Mairie
sous
la
présidence
de
M.
Loic
LORRE,
Maire.
Nombres
de
membres
en
exercice
: 19
Nombre
de
membres
présenis
: 12
PRESENTS
: M.
Loïc
LORRE,
Mme
Nicole
LEMUE,
M.
Olivier
JAVAUDIN,
M.
Philippe
ROUXEL,
M.
Jean-
Yves
BEAULIEU,
M.
Michel
COG,
Mme
Stéphanie
BOTREL,
Mme
Marie-Josèphe
SOUQUIERE,
Mme
Anne-Laure
LEGENTIL,
Mme
Sandrine
LACORRE,
M.
Michel
BROCHARD,
M.
Michel
FROMONT,
EXCUSES
:
Mme
Noémie
PRIOU
JAMOT
ayant
donné
procuration
à
Mme
Marie-Josèphe
SOUQUIERE,
M.
Philippe
BRENELIERE
ayant
donné
procuration
à
M.
Jean-Yves
BEAULIEU
M,
Jean-Luc
PRENEAU
ayant
donné
procuration
à
M.
Michel
FROMONT,
Mme
Anne
MAILLOUX,
Mme
Céline
MARTIN
AGISSON,
ABSENTS
:
Mme
Ghislaine
LE
BIAVANT,
Mme
Virginie
GOUMONT,
Mme
Nicoie
LEMUE
a
été
désignée
secrétaire
de
séance
Convocation
du
5
décembre
2025
4 - DECISION
MODIFICATIVE
N°2
— BUDGET
COMMUNE
Au
cours
de
l'exercice
budgétaire,
les
prévisions
de
dépenses
et
de
recettes
formulées
au
sein
du
budget
primitif
peuvent
être
amenés
à
évoluer
et
êfre
revues
lors
d'une
éfape
budgélaire
spécifique
dénommée
« Décision
Modificative
»
Les jeunes
agriculteurs
peuvent
bénéficier
d'un
dégrèvement
(de
50
%j
de
la
taxe
foncière
non
bâtie
afférente
aux
parcelles
qu'ils
exploitent},
Ce
dégrèvement
esi
accordé
pour
une
période
ne
pouvant
excéder
cinq
ans
à
compter
de
Fannée
suivant
celle
de
l'installation
de
l'exploitant.
Un
agriculteur
exploitant
sur la
commune
peut
prétendre
à
cette
exonération
et
de
ce
fait
des
écritures
comptables
sont
nécessaires.
l'est
proposé
la
décision
modificative
suivante
:
Section
de
fonctionnement
dépenses
:
Chapitres
Arficles
BP
2025 |
Modification
TOTAL
7391111
- DEGREVEMENT
DETAXE
FONCIERE
|
100
Ot4
SUR LES PROPRIETES
NON
BATIES EN FAVEUR
+433
533
DES JEUNES AGRICULTEURS
Page
1/2 Envoyé
en
préfecture
le
15/12/2025
Reçu
en
préfecture
te
15/12/2025
Publié
le
1D
: 622-212203277-20251211-DELI8
202512 _04-BF
Ajout
de
433
€ en
dépense
Section
de
fonctionnement
recettes :
Chapitres
Articles
BP
2025
|
Modification
TOTAL
73
73111
-Impôls
direcls
locaux
636
432
|
+433
636
865
Ajout
de
433
€ en
recette Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipai,
à
l'unanimité
APPROUVE
la
décision
modificative
telle
que
présentée
ci-dessus
Fait
et
délibéré
les jour,
mois
et
an
ci-dessus
indiqués. Pour
Copie
Conforme.
Le
Maire
QE
_
La
secrétaire
de
séance
Mme
Nicole
LEMUE
oc
GR
E Page
212 Envoyé
en
préfecture
le
15/12/2025
DEPARTEMENT
DES
COTES
D'ARMOR | Reçu en préfecture
le 15/12/2025
COMMUNE
DE
ST
SAMSON
SUR
RANCE
Puntié le ID
: 022-212203277-20281211-DELIB_202512_05-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUINICIPAE
SEANCE
DU
11
DECEMBRE
2025
N°5
L'an
DEUX
MIL
VINGT-CINQ,
le
ONZE
DECEMBRE
à
VINGT
heures,
le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
publique
à
la
Mairie
sous
la
présidence
de
M.
Loïc
LORRE,
Maire.
Nombres
de
membres
en
exercice
: 19
Nombre
de
membres
présents
: 12
PRESENTS
: M.
Loïc
LORRE,
Mme
Nicole
LEMUE,
M.
Olivier JAVAUDIN,
M.
Philippe
ROUXEL,
M.
Jean-
Yves
BEAULIEU,
M.
Michel
COQ,
Mme
Stéphanie
BOTREL,
Mme
Mare-Josèphe
SOUQUIERE,
Mme
Anne-Laure
LEGENTIL,
Mme
Sandrine
LACORRE,
M.
Michel
BROCHARD,
M.
Michel
FROMONT,
EXCUSES
:
Mme
Noémie
PRIOU
JAMOT
ayant
donné
procuration
à
Mme
Marie-Josèphe
SOUQUIERE,
M.
Philippe
BRENELIERE
ayant
donné
procuration
à
M.
Jean-Yves
BEAULIEU
M.
Jean-Luc
PRENEAU
ayant
donné
procuration
à
M.
Michel
FROMONT,
Mme
Anne
MAILLOUX,
Mme
Céline
MARTIN
AGISSON,
ABSENTS
:
Mme
Ghislaine
LE
BIAVANT,
Mme
Virginie
GOUMONT.
Mme
Nicole
LEMUE
a
été
désignée
secrétaire
de
séance
Convocation
du
5
décembre
2025
5-
CONVENTION
AVEC
LE
DEPARTEMENT
—
TRAVAUX
CHEMIN
PIETON
ENTRE
LA
VOIE
VERTE
ET
LA
ZONE
ARTISANALE
Le
Département
a
réalisé
des
aménagements,
en
plus
de,la
rénovation
de
la
chaussée,
au
carrefour
entre
la
rue
de
la
haite
et
ta
RD57.
Leur
objectif
principal
est
de
sécuriser
la
traversée
de
la
voie
verte
pour
les
piétons
et
les
cyclistes.
La
commune
a
profité
de
ces
travaux
pour
réaliser
en
même
temps
une
liaison
piétonne
entre
ce
carrefour
et
la
zone
artisanale.
L'entreprise
EUROVIA
a
été
choisie
par
délibération
du
16
octobre
2025
pour
réaliser
les
travaux.
Le
département
demande
à
ce
qu'une
convention
soit
signée
avec
la
commune
concernant
notamment
l'entretien
de
ce
chemin
piéton.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
Demande
le
report
de
celte
décision
n'ayant
pas
le
contenu
précis
de
cette
convention.
Fait
et
délibéré
les jour,
mois
et
an
ci-dessus
indiqués.
Pour
Copie
Conforme.
La
secrétaire
de
séance
Loïc
LORRE
Mme
Nicole
LEMUE Envoyé
en
préfecture
Le
15/12/2025
Regu
en
préfecture
le
15/12/2025
DEPARTEMENT
DES
COTES
D'ARMOR
Publié le
COMMUNE
DE
ST
SAMSON
SUR
RANC!
12: 022-212203277-20251241-DELIB 202512_06-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
31
DECEMBRE
2025
n°8
L'an
DEUX
MIL
VINGT-CINQ,
le
ONZE
DECEMBRE
à
VINGT
heures,
le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
publique
à
la
Mairie
sous
la
présidence
de
M.
Loïc
LORRE,
Maire.
Nombres
de
membres
en
exercice
: 19
Nombre
de
membres
présents
: 12
PRESENTS
: M.
Loïc
LORRE,
Mme
Nicole
LEMUE,
M.
Olivier
JAVAUDIN,
M.
Philippe
ROUXEL,
M.
Jean-
Yves
BEAULIEU,
M.
Michel
COG,
Mme
Stéphanie
BOTREL,
Mme
Marie-Joséphe
SOUQUIERE,
Mme
Anne-Laure
LEGENTIL,
Mme
Sandrine
LACORRE,
M.
Michel
BROCHARD,
M.
Michel
FROMONT,
EXCUSES
:
Mme
Noémie
PRIOU
JAMOT
ayant
donné
procuration
à
Mme
Marie-Josèphe
SOUQUIERE,
M.
Philippe
BRENELIERE
ayant
donné
procuration
à
M.
Jean-Yves
BEAULIEU
M.
Jean-Luc
PRENEAU
ayant
donné
procuration
à
M.
Michel
FROMONT,
Mme
Anne
MAILLOUX,
Mme
Céline
MARTIN
AGISSON,
ABSENTS
:
Mme
Ghislaine
LE
BIAVANT,
Mme
Virginie
GOUMONT.
Mme
Nicole
LEMUE
a
été
désignée
secrétaire
de
séance
Convocation
du
5
décembre
2025
6-
MOTION
-
SECURISATION
DE
LA
RD57
ENTRE
LA
MARDELLE_
ET
LE
VAUGARNI Considérant
«
Les
accidents
survenus
sur
la
RDS57
dans
le
secteur
de
la
Mardelle
et
du
Vaugami
et
les
inquiétudes
exprimées
par
les
riverains
:
«La
question
discuiée
en
Conseil
municipal
le
16 octobre
2025
portant
sur
le
soutien
de
la
municipalité
concernant
les
préoccupations
des
riverains
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
de
Saint
Samson-sur-Rance,
à
l'unanimité
-Souligne que
la
sécurité
sur
ce
tronçon
de
{a
RD
57
constitue
un
enjeu
partagé
entre
les
collectivités,
les
riverains
et
l'ensemble
des
usagers,
et
qu'il
convient
d'envisager
Une
approche
coordonnée,
-Affirme sa
volonté
de
travailler
en
étroite
collaboration
avec
toutes
les
parties
prenanies
afin
de
parvenir
à
des
mesures
concrètes
et
efficaces
propres
à
renforcer
durablement
la sécurité
des
habitants
et
de
l'ensemble
des
usagers
de
la
RDS7.
Page
1/2 Envoyé
en
préfecture
le
1512/2025
Reçu
en
préfecture
le
15/12/2025
Publié
le
-Mandate
le
Maire
pour
transmettre
la
présente
motion
à
toutes
les
pd"
ID
: 022-212203277-20251211-DELIB_202512_06-DE
Fait
et
délibéré
les jour,
mois
et an
ci-dessus
indiqués, Pour
Copie
Conforme.
Le
Maire
Ve La secrétaire
de
séance
Mme
Nicole
LEMUE
Loïc
LORRE
Page
2]2