Compte-Rendu - CRS 2017 03 30

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Compte-Rendu - CRS 2017 03 30 Document publié le Vendredi 6 janvier 2017 par la commune de Cruzilles-lès-Mépillat. Lien du pdf (Compte-Rendu - CRS 2017 03 30)Thèmes du document : Fiscalité, Aménagement du territoire, Budget, SEDI

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UZES

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- Réf.

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République Française - Département de l'Ain

Canton de PONT-DE-VEYLE

Commune de

CRUZIALLES-LES-MEPILLAT

Nombre de Conseillers en exercice : 13

Nombre de Conseillers présents : 11

Date de la Convocation : 23/03/17

Date d'affichage : 23/03/17

Compte rendu sommaire du Conseil Municipal

Séance du 30 mars 2017

L'an deux mil dix-sept et le trente mars, à vingt heure trente, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur LAY Christian, Maire.

Étaient présents aux côtés de Monsieur LAY Christian : Mmes TROUWAERT Claudine, BOURDIN

Mireille, GUENOT-QUERMEL Véronique, LANTELME Laure, ETOURNAY-BOULARD Anne- Marie et Mrs PONCET Alain, HYVERNAT Georges-Laurent, BOYER Dominique, GONNARD Pierre et MANIGAND Frédéric.

Etait excusée ; Mme PONCET Ghislaine ayant donné pouvoir à M. PONCET Alain et M. JAUSSAUD Florimond ayant donné pouvoir à Mme ETOURNAY-BOULARD Anne-Marie.

Conformément aux dispositions de l'article L 2121-15 du C.G.C.T., M. PONCET Alain a été élu secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR

> Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 23/02/2017

> Compte rendu des réunions : Communauté de Communes,

Syndicats locaux,

Commission Communales

> Compte Administratif 2016, Compte de Gestion 2016 et Affectation du résultat 2016

e Du budget principal

e _ Du budget assainissement

e Du budget photovoltaïque

À Taux d'imposition

> Vote du budget primitif 2017

° Du budget principal

°+ Du budget assainissement

e Du budget photovoltaïque

> Délibération pour la signature de deux conventions concernant l’instruction des autorisations du droit des sols

> Permanence électorale

Point sur le marché du 2 avril

> Questions diverses

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éligibles,

* Compte-rendu du Conseil Municipal du 23 février 2017

M. Le Maire demande s’il y a des remarques concernant le compte rendu du Conseil Municipal du 23 février 2017 ; aucune observation n'étant faite, ce dernier est approuvé à l’unanimité des membres présents.

x Compte-rendu de réunions

Communauté de Communes :

Conseil Communautaire de la Communauté de Commune de la Veyle : M. Christian LAY délégué à la Communauté de Communes, expose au Conseil Municipal les éléments relatifs au dernier Conseil Communautaire qui a eu lieu le 6 mars 2017 et dont l’ordre du jour était le suivant ;

- FINANCES : montant prévisionnel des attributions de compensation, approbation du compte administratif 2016 et du budget primitif 2017 du Centre Local d'Information et de Coordination (CLIC) gérontologique des Pays de Bresse, autorisation d'engagement des dépenses d'investissement Indemnités de fonction des élus locaux,

- AFFAIRES GENERALES ; adoption du règlement intérieur d'assemblée, élection des membres des commissions communautaires, désignation des représentants aux organismes extérieurs, Commission Intercommunale des Impôts Directs (CID), Conseil d'administration des collèges de Pont-de-Veyle et Vonnas, Mission Locale Jeunes, Conseil d'administration de l'office de tourisme intercommunal de Pont-de-Veyle, adhésion à l'Agence départementale d'ingénierie de l'Ain, Adhésion à l'Assemblée des Communautés de France (AdCF),

- PETITE ENFANCE / AFFAIRES SOCIALES ; adoption de la convention HAISSOR,

- ENVIRONNEMENT ; convention de mandat avec le Département de l'Ain et l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée Corse pour le second programme de réhabilitation des installations d'assainissement non collectif

- JEUNESSE ; extension du bénéfice des aides pour le Brevet d'Aptitude aux Fonctions d'Animateur (BAFA) et du dispositif Projet, initiative Jeunes à l'ensemble du territoire de la Communauté de communes,

Conseil Communautaire de la Communauté de Commune de la Veyle : M. Christian LAY délégué à la Communauté de Communes, expose au Conseil Municipal les éléments relatifs au dernier Conseil Communautaire qui a eu lieu le 27 mars 2017 et dont l’ordre du jour était le suivant ;

- FINANCES ; Communauté de Comnmmes des Bords de Veyle;

Vote des comptes de gestion 2016

Vote des comptes administratifs 2016

Affectation des résultats 2016

Communauté de communes du canton de Pont-de-Veyle

Vote des comptes de gestion 2016

Vote des comptes administratifs 2016

Affectation des résultats 2016

Communauté de communes de la Veyle

Vote des budgets primitifs 2017

Vote des taux d'imposition 2017

Durées d'amortissement

Subvention à destination du multi-accueil de CHAVEYRIAT

Election des membres de la Commission Intercommunale des Impôts Directs (CT1LD)

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- AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ; désignation des représentants de la Communauté de communes au sein du comité de programmation LEADER , cession à la SCI PAIN BLANC de parcelles dans Le parc d'activités « La Fontaine » à CROTTET, transfert d'un atelier relais à Chaveyriat, extension anticipée du périmètre du SCOT Bresse Val de Saône à l'ensemble du territoire de la Communauté de communes, désignation des délégués au comité syndical du syndicat mixte du SCOT Bresse Val de Saône,

- PETITE ENFANCE - AFFAIRES SOCIALES ; désignation de représentants de la Communauté de communes au conseil d'administration de la micro crèche « Les p'tites pouss' » de Saint-Julien-sur-Veyle, sollicitation de fonds de concours de la commune de Saint-Cyr-sur-Menthon pour le fonctionnement de la micro- crèche 2016, participation au projet HAISSOR (HAbitat Intégré Service SOlidaire Regroupé) à Chaveyriat,

- EQUIPEMENTS COMMUNAUTAIRES ; convention de co-maitrise d'ouvrage avec la Commune de Pont-de- Veyle pour les travaux du remplacement de la couverture et de la réalisation thermique du gymnase à Pont-de-Veyle,

Commissions communautaires :

Commission Jeunesse : M. Christian LAY, responsable animateur de la Commission Communautaire Jeunesse, expose au Conseil Municipal les éléments relatifs à la commission qui à eu lieu le 15 mars 2017 dont l’ordre du jour appelait les points suivants :

- Présentation du fonctionnement du Service Jeunesse au 1° janvier 2017, - Temps d’Activités Périscolaires ; ré-explication du fonctionnement des TAP sur le territoire de Pont-de-Veyle,

- Compte rendu des différentes activités de jeunesse sur le territoire commun, - Tarification des Accueils de Loisirs à réfléchir pour la prochaine réunion.

Commission Culture : M. Dominique BOYER, membre de la Commission Communautaire Culture,

expose au Conseil Municipal les éléments relatifs à la commission qui a eu lieu le 13 mars 2017 dont l’ordre du jour appelait les points suivants :

- Fonctionnement de la commission,

_- Réseau des bibliothèques ; voir pour un réseau commun,

- Interventions musicales en milieu scolaire : plusieurs divergences entre les deux ex-communautés de communes,

- Exposition photos ; concours de photos amateur le 8 avril 2017 organisé par l'Office de Tourisme.

Commission Eau & Environnement : M. Georges Laurent HYVERNAT, membre de la Commission Communautaire Eau et Environnement, expose au Conseil Municipal les éléments relatifs à la commission qui a eu lieu le 13 mars 2017 dont l’ordre du jour appelait les points suivants :

- SPANC ; bilan de l’opération vidange 2016 et point sur les campagnes de réhabilitations, - Compétence Assainissement Collectif; planning à venir et présentation des documents supports pour la collecte des données,

- Itinéraire interrégional Saône ; chemin de halage ie long de la Saône.

Commission Tourisme : M. Frédéric MANIGNAD, membre de la Commission Communautaire

Tourisme, expose au Conseil Municipal les éléments relatifs à la commission qui a eu lieu le 14 mars 2017 dont l’ordre du jour appelait les points suivants :

- Présentation de la Base de Loisirs par son directeur M. FELIX,

- Point sur l'Office du Tourisme de Pont-de-Veyle et bureau de l’Office du Tourisme de Vonnas ;

objectif d’un seul Office du Tourisme,

- Discussion sur la Taxe de Séjour,

- Itinéraire Saône.

3/12Syndicat locaux: - A

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Commission Economique: M. Alain PONCET, membre de la Commission Communautaire Economie, expose au Conseil Municipal les éléments relatifs à la commission qui a eu lieu le 20 mars 2017 dont l’ordre du jour appelait les points suivants :

- Etat des lieux des entreprises présentes sur le territoire,

- Synthèse sur le PLUI pour les 18 communes membres,

- Point sur le SCOT ; calendrier de mise en place au niveau des Communauté de Communes de

Pont-de-Veyle et des pays de Bagé,

- Point sur le dépôt de carrefour sur les communes de Bagé-la-Ville et Saint-Jean-sur-Veyle, sur l’entreprise Philibert Savour ; étude commerciale en cours.

Commission Sociale : M. Alain PONCET, représentant Mme Ghislaine PONCET membre de la Commission Communautaire Sociale, expose au Conseil Municipal les éléments relatifs à la commission qui a eu lieu le 21 mars 2017 dont l’ordre du jour appelait les points suivants :

- Présentation du fonctionnement de la commission,

- Etude médicale ; 9 communes sont en alerte au niveau de la désertification médicale,

- Maison de Services au Public.

Commission Petite Enfance et Personnes âgées : Mme Claudine TROUWAERT, membre de la Commission Communautaire Petite Enfance et Personnes Agées, expose au Conseil Municipal les éléments relatifs à la commission qui a eu lieu le 20 mars 2017 dont l’ordre du jour appelait les

points suivants :

- Présentation des différentes structures Petite Enfance présentes sur le territoire, - Logements pour les personnes âgées : il y a des demandes de la part des familles mais Les

personnes concernées se désistent (1 logement sur 6 est attribué).

Syndicat Intercommunal des Eaux Veyle Chalaronne : M. Christian LAY, vice-président du Syndicat Intercommunal des Eaux Veyle Chalaronne expose au Conseil Municipal les éléments relatifs au dernier Comité dont l’ordre du jour appelait les points suivants :

- Présentation et approbation du Compte Administratif 2016, du compta de gestion 2016, de l'affectation du résultat de fonctionnement 2016 et du budget primitif 2017, - Vote d’une légère augmentation du tarif de l’eau (cts d’euro / m3), - Point sur les travaux à prévoir pour l'avenir ; renouvellement de certaines canalisations et transfert des canalisations actuellement présentes sur Le domaine privé sur le domaine public. Le changement d’une partie de la conduite en direction de Pont-de-Veyle est programmé.

Syndicat des rivières des territoires de Chalaronne : M. Georges-Laurent HYVERNAT, Conseiller Municipal, délégué au Syndicat des rivières des territoires de Chalaronne expose au Conseil Municipal les éléments relatifs au dernier Comité syndical qui a eu lieu le 22 mars 2017 à Chaneïns et dont l’ordre du jour appelait les points suivants :

- Présentation et approbation du Compte Administratif 2016, du compta de gestion 2016, de l’affectation du résultat de fonctionnement 2016 et du budget primitif 2017, - Convention de mandat pour les plans communaux de désherbage; accompagnement des

communes,

- Participation des communes ; 836 euros pour 2017 pour la commune de Cruzilles-Lès-Mépillat.

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Commissions communales :

Commission Voirie — Chemins — Assainissement : signature d’une convention pour la réalisation du plan de désherbage communal avec le Syndicat Mixte Veyle Vivante ; dans le cadre du Contrat de Rivière Veyle 2015-2020, le Syndicat Mixte Veyle Vivante a prévu la réalisation de plans de désherbage communaux sur son territoire dans l'objectif de diminuer la présence de matières actives phytosanitaire dans ses cours d'eau.

Par ailleurs, la loi de transition énergétique pour la croissance verte adoptée le 22 juillet 2016 prévoit l'interdiction d'usage des produits phytosanitaires par les collectivités pour l'entretien des espaces verts, promenades, forêts et voiries.

Par conséquent, le Syndicat Mixte Veyle Vivante prévoit d'apporter une assistance technique et administrative à l'ensemble des communes de son territoire en ayant fait la demande afin de leur permettre de s'adapter à cette nouvelle réglementation. Ce travail d'animation, qui doit se dérouler de la rentrée 2016 à l'été 2017, nécessite un renfort d'animation de l'équipe du syndicat, auquel la commune s'engage par la présente à participer financièrement à hauteur de 100€.

Conseil d'école du 10 mars 2016 : présentation des différents points abordés lors du dernier Conseil

d’Ecole ;

- Enumération de l’organisation à l’école, préparation de la fête de l’école et travail sur le futur projet d’école,

- Point sur la communication entre l’école et Le portillon d’entrée.

* Budget communal - Approbation du Compte Administratif de l'exercice

2016

Le Président, M. Christian LAY, cède sa place à M. Alain PONCET, Maire-Adjoint, qui propose le Compte Administratif 2016 au vote de l'Assemblée.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, ce compte administratif laissant apparaître pour l’exercice 2016 un excédent d'investissement de 89 940,55 € et un excédent de fonctionnement de 89 257,07 €.

* Budget Communal - Approbation du Compte de Gestion de l'exercice

2016

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Christian LAY, Maire,

Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2016 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, Le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par Le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que des états de l'actif, les états du passif, les états des restes à recouvrer et les états des restes à

payer;

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2016 de la Commune ;

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant aux bilans de l'exercice 2016, celui de tous Les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

19/7 Statuant sur l'ensemble des opérations du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

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2°/ Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2016 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3°/ Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Déclare, à l’unanimité des membres présents, que les compte de gestion dressé, pour l'exercice 2016 par le receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa

part.

* Budget communal - Affectation du résultat de fonctionnement de

l'exercice 2016

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu et approuvé, ce jour, le compte administratif et le compte de gestion de

l'exercice 2016,

Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2016,

Constatant que le compte administratif fait apparaître un excédent de fonctionnement cumulé de

89 257,07 €.

Décide, à l'unanimité, d'affecter ce résultat comme suit :

- à la section d'investissement au compte 1068 "Réserves" : 89 257,07 €.

* Budget Assainissement - Approbation du Compte Administratif 2016

Le Président cède sa place à M. Alain PONCET, Maire-Adjoint, qui propose le Compte Administratif 2016 du budget assainissement au vote de l'Assemblée.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, ce compte administratif laissant apparaître un déficit __ d'investissement de 3 312,37 € et un excèdent de fonctionnement de 22 596,81 €.

* Budget Assainissement - Approbation du compte de Gestion 2016

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Christian LAY, Maire,

Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2016 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que des états de l'actif, les états du passif, les états des restes à recouvrer et les états des restes à

payer;

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2016 du Service

Assainissement ;

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant aux bilans de l'exercice 2016, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

1°/ Statuant sur l'ensemble des opérations du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2°/ Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2016 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3°/ Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Déclare, à l’unanimité des membres présents, que les compte de gestion dressé, pour l'exercice 2016 par le receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa

part.

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ee Conseïl-Municipal-réuni-sous-la-présidence-de- Monsieur Christian LAY--Maire-

* Budget Assainissement - Affectation du résultat de fonctionnement de

l'exercice 2016

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu et approuvé, ce jour, le compte administratif et le compte de gestion de l'exercice 2016,

Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2016,

Constatant que le compte administratif fait apparaître un excédent de fonctionnement cumulé de

13 372,88 €,

Décide, à l’unanimité, d'affecter ce résultat comme suit :

- à la section de fonctionnement au compte 002 "Excèdent de fonctionnement reporté" : 8 247,98 €.

* Budget photovoltaïque - Approbation du Compte Administratif de l'exercice 2016

Le Président, M. Christian LAY, cède sa place à M. Alain PONCET, Maire-Adjoint, qui propose le Compte Administratif 2016 du budget photovoltaïque au vote de l'Assemblée.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, ce compte administratif laissant apparaître un excédent d'investissement de 5 553,54 € et un excédent de fonctionnement de 3 814,32 €.

* Budget Photovoltaïque - Approbation du Compte de Gestion de

l'exercice 2016

ne ed

Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2016 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par Le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que des états de l'actif, les étais du passif, les états des restes à recouvrer et les états des restes à

payer,

Après avoir entendu et approuvé Le compte administratif de l'exercice 2016 de la Commune ;

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant aux bilans de l'exercice 2016, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes Les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

1°/ Statuant sur l'ensemble des opérations du ler janvier 2016 au 31 décembre 2016, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

29} Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2016 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3°/ Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Déclare, à l’unanimité des membres présents, que les compte de gestion dressé, pour l'exercice 2016 par le receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa

part.

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* Budget Photovoltaïque - Affectation du résultat de fonctionnement de

l'exercice 2016

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu et approuvé, ce jour, le compte administratif et le compte de gestion de

l'exercice 2016,

Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2016,

Constatant que le compte administratif fait apparaître un excédent de fonctionnement cumulé de 3 814,32 €,

Décide, à l’unanimité, d'affecter ce résultat comme suit :

- à la section d’investissement au compte 1068 "Excèdent antérieur de fonctionnement reporté" :

3 814,32 €.

* Taux d'imposition 2017

Vu le Code Général des Impôts et notamment l’article 1656 B sexies,

Considérant que suite à la fusion de la Communauté de Communes des Bords de Veyle et la Communauté de Communes du Canton de Pont de Veyle, le régime fiscal appliqué est celui de Fiscalité Professionnelle Unique (FPU) ;

Considérant qu’avec cette modification de régime fiscal, les taux de fiscalité se trouvent impactés ;

Considérant que la Conférence des maires du 17 mars dernier a validé l’application du principe de neutralisation fiscale et financière tel que présenté par le cabinet d’étude KPMG afin que la fusion des communautés de communes du canton de Pont-de-Veyle et des Bords de Veyle n’aït pas d’impact sur les contributions fiscales des ménages ;

Considérant que le conseil municipal est également favorable à

-…—. .—..—-foutralisation-fiscale-et financière;

l'application de ce principe de

Considérant que les taux de fiscalité proposés ci-dessous tiennent compte du mécanisme de neutralisation fiscale qui permet de compenser la diminution du produit fiscal communal via

l'attribution de compensation :

Taux résultant de la fusion et la neutralisation Taux

fiscale 2017

Taxe d’habitation 12,19%

Taxe foncière bâti 13,68 %

Taxe foncière non bâti 40,02 %

Après en avoir délibéré, Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents,

> APPROUVE le principe de la neutralisation fiscale permettant de compenser la diminution du produit fiscal communal via l’attribution de compensation

> DECIDE, dans le cadre du mécanisme de neutralisation fiscale adopté à l’échelle communautaire, de fixer les taux de fiscalité suivants pour l'année 2017 :

Taux résultant de la fusion et la neutralisation Taux

fiscale 2017

Taxe d’habitation 12,19%

Taxe foncière bâti 13,68 %

Taxe foncière non bâti 40,02 %

> AUTORISE le Maire à signer la présente délibération et tous les documents nécessaires à son

exécution.

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* Budget Principal - Approbation du Budget Primitif 2017

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu la loi d’orientation N° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’organisation territoriale de la

République,

- Le projet du Budget Primitif 2017 — Budget Principal,

- L'état de la Dette,

- L'état des subventions et des participations,

Considérant :

- Le débat d’orientations budgétaires intervenu lors de la séance du Conseil Municipal du 26 janvier

2017,

Le Conseil Municipal est invité à adopter le Budget Primitif 2016 — Budget Principal dont l'équilibre s'établit comme suit :

Le Budget Primitif 2017 — Budget Principal s’équilibre en dépenses et en recettes comme suit :

- Section de fonctionnement 437 200,00 €

- Section d'investissement 474 615,00 €

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal adopte le Budget Primitif 2016 — Budget Principal.

* Budget Assainissement - Approbation du Budget Primitif 2017

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu la loi d'orientation N° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’organisation territoriale de la

République,

- Vu le projet du Budget Primitif 2017 — Budget Assainissement,

- L'état de la Dette,

- L'état des subventions et des participations,

Considérant :

- le débat d’orienfations budgétaires intervenu lors de la séance du Conseil Municipal du 26 janvier 2017 _. D ee ce

Le Conseil Municipal est invité à adopter le Budget Primitif 2017 — Budget Assainissement dont

l'équilibre s'établit comme suit :

Le Budget Primitif 2017 — Budget Assainissement s’équilibre en dépenses et en recettes comme

suit :

- Section de fonctionnement : 50 986,85 €

- Section d'investissement : 176 477,77 €

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal adopte le Budget Primitif 2017 — Budget

Assainissement.

* Budget Photovoltaïque - Approbation du Budget Primitif 2017

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu la loi d’orientation N° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’organisation territoriale de la

République,

- Vu le projet du Budget Primitif 2017 — Budget Photovoltaïque,

- L'état de la Dette,

- L'état des subventions et des participations,

Considérant :

- le débat d’orientations budgétaires intervenu lors de la séance du Conseil Municipal du 26 janvier

2017,

Le Conseil Municipal est invité à adopter le Budget Primitif 2017 — Budget Photovoltaïque dont

l'équilibre s'établit comme suit :

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Le Budget Primitif 2017 — Budget Photovoltaïque s’équilibre en dépenses et en recettes comme suit :

- Section de fonctionnement : 8 564,00 €

- Section d’investissement : 14 687,19 €

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal adopte le Budget Primitif 2017 — Budget Photovoltaique.

* Modification concernant le service commun et le service unifié pour

l'instruction des demandes d'urbanisme

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article L 5111-1-1 et suivants,

Vu le Code de l’urbanisme,

Vu la délibération du 24 septembre 2015 du Conseil municipal de CRUZILLES-LES MEPILLAT

pour la création d’un service commun avec notamment la Communauté de communes du canton de PONT-DE-VEYLE pour l'instruction du droit des sols,

Vu la délibération du 15 octobre 2015 du Conseil municipal de CRUZILLES-LES-MEPILLAT pour la création d’un service pour l’instruction du droit des sols unifié entre la Communauté de communes du canton de PONT-DE-VEYLE, la Communauté de communes de MONTREVEL-EN-BRESSE et la Communauté de communes du canton de PONT-DE-VAUX,

Considérant que depuis le 1 janvier 2016, pour répondre aux besoins d’instruction des autorisations d’urbanisme, la Commune a créé avec certaines communes membres de la Communauté de communes du canton de PONT-DE-VEYLE et cette dernière un service commun pour L’instruction des autorisations des droits du sol ;

Communauté de communes du canton de PONT-DE-VEYLE, la Communauté de communes de MONTREVEL-EN-BRESSE et la Communauté de communes du canton de PONT-DE-VAUX se sont rapprochés et ont créé un service unifié pour assurer cette instruction ;

Considérant que suite à la modification du schéma départemental de coopération intercommunale au 1% janvier 2017, les territoires des communautés de communes ayant créé ce service unifié ont changé,

Considérant qu’il est nécessaire de conclure une nouvelle convention pour le service commun pour intégrer les nouvelles communes du territoire de l’ancienne Communauté de communes des BORDS DE VEYLE ; et qu'il est donc nécessaire de conclure une nouvelle convention afin de maintenir l'exercice en commun de l’instruction de ce droit des sols au sein d’un service unifié ;

Considérant que les dispositions de la convention portant sur le service commun sont cohérentes avec celle du service unifié ;

Considérant que ce service unifié, l’article L5111-1-1 du CGCT prévoit qu’une convention précise les modalités de remboursement des dépenses engagées par le service unifié, pour Le compte des cocontractants de la convention, ainsi que les effets sur le personnel concerné ;

Considérant que la présentation du service, les conditions d’organisation du service ADS, les dispositions financières sont indiquées dans la convention jointe ; ainsi que le fait que la collectivité porteuse sera la Communauté d'agglomération du bassin de BOURG-EN-BRESSE,

10/12

.…——{Considérant-que-pour-disposer--d'une--taille-satisfaisante-pour—le--traitement-des-dossiers,-la——SEDI

30700

UZES

(1102)

-Réf.

309355

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

> APPROUVE la convention annexée à la présente délibération relatives à la mise en place d’un service d’un service commun entre la Communauté de communes de la VEYLE et ses communes membres volontaires ;

> APPROUVE la convention annexée à la présente délibération relatives à la mise d’un service unifié pour l’instruction des autorisations d’urbanisme entre la Communauté de communes de la VEYLE et la Communauté d'Agglomération du bassin de BOURG-EN-BRESSE et la Communauté de communes du pays de BAGE et de PONT-DE-VAUX ainsi que toutes Les communes intéressées ;

> AUTORISE le Maire à signer les deux conventions ainsi que tous les documents nécessaires à La réalisation de cette délibération ;

> AUTORISE le Maire à signer cette délibération.

* Encaissement des concessions cimetière

M. Le Maire fait part au Conseil Municipal de l’information reçu de la trésorerie concernant les modalités d’encaissement du-paiement des concessions cimetière-par les concessionnaires titulaires; il. rappelle qu’en ce qui concerne la commune, l’imputation du produit des concessions cimetière, se fait selon une clé de répartition (1/3 & 2/3) au profit du CCAS.

La réglementation prévoit que l’intégralité de l’encaissement soit portée sur Le budget principal de la commune ; aussi, à l’avenir, l’intégralité des encaissements par la trésorerie, au titre des concessions cimetière, sera portée par cette dernière, au P503 de la commune seule.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

> ENTEND le changement de modalité d’encaissement du paiement des concessions cimetière par les concessionnaires notifié par la trésorerie ;

> ACCEPTE que soit porté l’intégralité de la recette d’encaissement des concessions cimetière au profit de la commune seule soit sur son budget principal et renonce donc à sa clé de répartition 1/3 & 2/3,

réalisation de celle-ci :

* Permanence électorale

La proposition de planning de tenue de bureau du dimanche 23 avril 2017 est validée par l’ensemble des membres présents.

* Questions diverses

City Stade : les travaux de préparation de la dalle du city stade sont programmés pour le samedi 21 avril ; avis aux bénévoles !

Marché de printemps le 2 avril 2017 : l'installation des chapiteaux est prévue le samedi après-midi, le marché débutera à 7h avec l’arrivée des premiers exposants.

La date prévisionnelle du prochain Conseil Municipal est fixée au 4 mai 2017.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à (0h15.

Fait à Cruzilles-Lès-Mépillat,

Le 30 mars 2017

11/12

- -——. --AUTORISE-le-Maire-à-signer-cette-délibération-ainsi-que-tous-les-documents-nécessaires-à la_