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Déliberation - Deliberations du 4 juillet 2023
Document publié le Mardi 4 juillet 2023 par la commune de Cheval-Blanc.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du 4 juillet 2023)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
084-218400380-20230704-2023-07-04-1-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
05/07/2023
Publication :
06/07/2023 De
INNBNOQ CHEVAL-BLANC Département
de
Vaucluse
Nombre
de
membres
:
Afférents
au
Conseil
Municipal
: 27
En
exercice
: 27
Quorum
: 14
Présents
: 16
Qui
ont
pris
part
à
la
délibération:
19
Dont
pouvoirs
: 3
Date
de
la
convocation
: 19.06.2023
Date
de
publicité:
06.07.2023
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
CHEVAL
BLANC
L'an
deux
mil
vingt-trois
et
le
quatre
juillet
à
18h30,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Cheval
Blanc,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
après
convocation
légale,
sous
la
présidence
de
M.
Christian
MOUNIER.
Etaient
présents
:
Monsieur
Christian
MOUNIER,
Monsieur
Félix
BOREL,
Madame
Marie-
Thérèse
NEMROD-BONNAL,
Monsieur
Eric
REYNIER,
Madame
Gaëtane
CATALANO-LLORDES,
Madame
Muriel
SARNETTE,
Madame
Christine
FRANCHETERRE-GANDOLFI,
Madame
Mireille
TROUSSE,
Monsieur
Christophe
CALVIERE,
Madame
Josiane
GARAVELLI,
Madame
Brigitte
DUEZ,
Monsieur
David
LAFFORGUE,
Madame
Patricia
LETHY,
Monsieur
Frédéric
PELLOUX,
Madame
Gabrielle
GAY,
Madame
Estelle
BOUILLER,
Ont
donné
procuration
:
Monsieur
Michel
FAUCHON
à
Monsieur
le
Maire
Monsieur
Sylvain
DILEON
à
Monsieur
Félix
BOREL
Monsieur
Sébastien
TROUSSE
à
Madame
Mireille
TROUSSE
Etaient
absents
:
Madame
Manon
ANDREY
Monsieur
Paul
MILOT
Monsieur
Michel
BERNAUS
Madame
Sibyle
DEVINE
Madame
Charlotte
PEPIN
Monsieur
Christophe
PASCAL
Monsieur
Marc
FERRIER
Monsieur
Alban
RASSAU
Secrétaire
de
séance
: Madame
Gabrielle
GAY DELIBERATION
N°MA-DEL-2023-07-04/1
OBJET
: DONT’ACTE
DES
DECISIONS
DU
MAIRE
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
délibération
MA-DEL-2020-037
en
date
du
16
juin
2020
donnant
délégation
de
fonctions
à Monsieur
le Maire,
Vu
la
délibération
MA-DEL-2020-065
du
25
août
2020
portant
sur
la
rectification
de
la
délibération
précitée
afférente
aux
délégations
du
conseil
municipal
au
maire,
Vu
la
liste
des
décisions
prises
par
Monsieur
le
Maire
depuis
les
précédentes
séances
qui
s'établit
comme
suit
:
Décision
N°
MA-DEC-2023-015
du
16
mai
2023
approuvant
l'avenant
n°2
à
la
convention
d'occupation
du
domaine
public
conclue
avec
M.
VILLONI
Yves
en
date
du
15
novembre
2018
pour
l'installation
d'un
commerce
ambulant
de
boucherie
aux
fins
de
porter
le
forfait
du
droit
de
branchement
électrique
à
10
€
par
mois
à
compter
du
1°
juin
2023
Décision
n°
MA-DEC-2023-016
du
16
mai
2023
approuvant
la
Convention
d'occupation
du
domaine
public
conclue
avec
M.
CAILLY
Damien
pour
l'installation
d'un
commerce
ambulant
de
pizzas
sur
le
territoire
de
CHEVAL-BLANC,
tous
les
mercredis
de
17h00
à
21h00.
Décision
n°
MA-DEC-2023-017
du
22
juin
2023
retenant
l'offre
d'assistance
juridique
de
la
société
GESCIME,
dont
le
siège
est
situé
1
place
de
Strasbourg
29
200
BREST
-
dans
le
cadre
de
la
reprise
administrative
d’une
centaine
de
concessions
pleine
terre
dans
le
cimetière
de
Cheval-Blanc
pour
un
montant
de
11.303
€
HT
soit
13.563,60
€
TTC.
Décision
n°
MA-DEC-2023-018
du
30
juin
2023
sollicitant
le
concours
financier
de
la
Région
PACA
dans
le
cadre
du
contrat
de
Parc
/ Région,
à
hauteur
de
9
278.30€
pour
l'opération
d'équipement
du
site
des
gorges
du
Régalon,
Aides
publiques |
Autofinancement
Poste
de
dépenses
Montant
HT
Contrat
de
Parc
Commune
- Région
Cheval-Blanc
Balisage
(plots
et
pose)
3
299,04
Panneaux
graphisme
—
TTC
1 380,00
(TVA
non
applicable)
Panneaux
—
Fabrication
et pose
6
918,
84
TOTAL
11
597,
88€
9 278,30
€
2
319.58
€
Décision
n°
MA-DEC-2023-019
du
30
juin
2023
annulant
et
remplaçant
la
décision
n°
MA-DEC-2023-018
Suite
à
une
erreur
matérielle
(destinataire
de
la
notification
de
la
décision
erroné)
Décision
n°
MA-DEC-2023-020
du
3
juillet
2023
acceptant
l'offre
de
rétrocession
d’une
concession
funéraire
à
la
Commune
présentée
par
Madame
VAN
UYTVANCK
Elfride
Alice
Julienne,
domiciliée
90
allée
de
Madrid
84300
Cavaillon
(Vaucluse)
et
concernant
la
concession
funéraire
dont
les
caractéristiques
sont
Acte
n°
140
en
date
du
8 décembre
2016
Enregistré
par
la
Trésorerie
de
Cavaillon
le
20
décembre
2016
Case
au
columbarium
- Concession
temporaire
de
30
ans
Emplacement:
colonne
L
n°1
cette
concession
n'ayant
pas
été
utilisée
jusqu'à
ce
jour
et
se
trouvant
donc
vide
de
toute
sépulture,
pour
un
montant
de
430.83
€. -
Décision
n°
MA-DEC-2023-021
du
3
juillet
2023
d'acquérir
par
voie
de
préemption
une
parcelle
de
terrain
située
lieu
dit
Logis
neuf
à
Cheval
Blanc,
cadastrée
section
AY
n°
313
d’une
superficie
totale
de
1440m°
appartenant
à
Madame
BUREAU
(Veuve
VANDESANDE)
Laurence
domiciliée
n°166
Rue
Carreterie,
Résidence
B
Rascas,
84000
AVIGNON
au
prix
de
dix
mille
euros
(10.000
€)
ce
prix
étant
conforme
à
la
Déclaration
d'intention
d’Aliéner
susvisée.
Le
Conseil
municipal,
à
l'unanimité,
prend
acte
des
décisions
prises
par
le
Maire
depuis
la
précédente
séance.
Ainsi
fait
et
délibéré
en
séance
les
jours,
mois
et
an
que
dessus.
Le
secrétaire
de
séance Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
084-218400380-20230704-2023-07-04-2-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
05/07/2023
Publication :
06/07/2023
é
S $ E € z al CHEVAL-BLANC Département
de
Vaucluse
Nombre
de
membres :
Afférents
au
Conseil
Municipal
: 27
En
exercice
: 27
Quorum
: 14
Présents
: 16
Qui
ont
pris
part
à
la
délibération:
19
Dont
pouvoirs
: 3
Date
de
la
convocation
: 19.06.2023
Date
de
publicité:
06.07.2023
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
CHEVAL
BLANC
L'an
deux
mil
vingt-trois
et
le
quatre
juillet
à
18h30,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Cheval
Blanc,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
après
convocation
légale,
sous
la
présidence
de
M.
Christian
MOUNIER.
Etaient
présents :
Monsieur
Christian
MOUNIER,
Monsieur
Félix
BOREL,
Madame
Marie-
Thérèse
NEMROD-BONNAL,
Monsieur
Eric
REYNIER,
Madame
Gaëétane
CATALANO-LLORDES,
Madame
Muriel
SARNETTE,
Madame
Christine
FRANCHETERRE-GANDOLFI,
Madame
Mireille
TROUSSE,
Monsieur
Christophe
CALVIERE,
Madame
Josiane
GARAVELLI,
Madame
Brigitte
DUEZ,
Monsieur
David
LAFFORGUE,
Madame
Patricia
LETHY,
Monsieur
Frédéric
PELLOUX,
Madame
Gabrielle
GAY,
Madame
Estelle
BOUILEER,
Ont
donné
procuration
:
Monsieur
Michel
FAUCHON
à
Monsieur
le Maire
Monsieur
Sylvain
DILEON
à
Monsieur
Félix
BOREL
Monsieur
Sébastien
TROUSSE
à
Madame
Mireille
TROUSSE
Etaient
absents
:
Madame
Manon
ANDREY
Monsieur
Paul
MILOT
Monsieur
Michel
BERNAUS
Madame
Sibyle
DEVINE
Madame
Charlotte
PEPIN
Monsieur
Christophe
PASCAL
Monsieur
Marc
FERRIER
Monsieur
Alban
RASSAU
Secrétaire
de
séance
: Madame
Gabrielle
GAY DELIBERATION
N°
MA-DEL-2023-07-04/2
OBJET
: Délégation
de
service
public
pour
la
restauration
collective
:
Approbation
du
choix
du
délégataire
et du
contrat
de
concession
et
autorisation
donnée
au
Maire
de
le signer
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L
1411-1
et
suivants
Vu
le
Code
de
la
Commande
Publique
et
notamment
l’article
R3126-1,
Vu
la
Délibération
N°
MA-DEL-2022-083
du
5
décembre
2023
par
laquelle
le
Conseil
municipal
a
décidé
de
lancer
une
procédure
de
délégation
de
service
public
pour
la
gestion
de
la
restauration
collective
et
approuvé
le
choix
d'un
mode
de
gestion
déléguée
selon
la
forme
d’un
contrat
de
concession
d'une
durée
de
cinq
ans,
à
compter
du
1°"
septembre
2023,
pour
la
gestion
et
l'exploitation
du
service
de
restauration
collective.
Vu
le
procès-verbal
de
la
commission
de
délégation
de
service
public
(CDSP)
qui
s'est
réunie
le
2
mai
2023
pour
arrêter
la
liste
des
candidats
admis
à
présenter
une
offre
Vu
le
procès-verbal
de
la
commission
de
délégation
de
service
public
(CDSP)
qui
s'est
réunie
le
2
mai
2023
pour
l'analyse
des
offres
et
a
invité
Monsieur
le
Maire
à
entamer
une
procédure
de
négociation
la
société
ELRES
Considérant
qu'aux
termes
de
l'article
L
1411-7
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
«
Deux
mois
au
moins
après
la
saisine
de
la
commission
prévue
à
l'article
L
1411-5,
l'assemblée
délibérante
se
prononce
sur
le
choix
du
délégataire
et
la
convention
de
délégation
de
service
public.
Les
documents
sur
lesquels
se
prononce
l'assemblée
délibérante
doivent
lui
être
transmis
quinze
jours
au
moins
avant
sa
délibération
».
Considérant
qu'un
avis
d'appel
à
candidatures
a
été
publié
le
3
mars
2023,
les
offres
devant
être
remises
pour
le
7
avril
2023
à
12h,
Considérant
qu'un
seul
pli
a
été
déposé
avant
la
date
et
heure
limites,
Considérant
la
réunion
de
négociation
avec
le
candidat
qui
a eu
lieu
le
23
mai
2023
à
l'issue
de
laquelle
un
certain
nombre
de
questions
lui
ont
été
posées,
Considérant
que
le
candidat
a
été
invité
à
remettre
une
offre
améliorée
pour
le
13
juin
2023.
Considérant
qu'une
seconde
réunion
de
négociation
s'est
tenue
le
13
juin
2023
à
l'issue
de
laquelle
le
candidat
a
été
invité
à
remettre
son
ultime
meilleure
offre
au
plus
tard
le
14
juin
2023,
Considérant
que
la
commission
de
délégation
de
service
public
a
été
à
nouveau
convoquée
le
14
juin
2023
à
9h
afin
de
rendre
son
avis,
sur
la
base
de
l'analyse
des
offres
réalisée
selon
les
critères
précisés
dans
le
règlement
de
consultation, Considérant
que
la
négociation
étant
parvenue
à
son
terme,
il
revient
au
conseil
municipal
de
se
prononcer
« sur
le
choix
du
délégataire
et
la
convention
de
délégation
de
service
public
» conformément
aux
dispositions
de
l'article
L
1411-7
du
CGCT.
Considérant
que
Monsieur
le
Maire
a
décidé
de
soumettre
à
l'approbation
du
conseil
municipal
le
candidat
ELIOR
comme
délégataire
pour
les
motifs
exposés
dans
le
rapport
du
maire
transmis
aux
membres
du
conseil
municipal.
Considérant
que
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L
1411-7
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
le
projet
de
convention
ainsi
que
les
rapports
de
la
commission
de
délégation
de
service
public
et
le
rapport
du
maire
ont
été
transmis
aux
membres
du
conseil
municipal
le
19
juin
2023
afin
d'être
examinés
lors
de
la
séance
du
4
juillet
2023,
Considérant
que
le
délai
de
deux
mois
après
l'ouverture
des
offres
prévu
à
l'article
L
1411-7
du
code
général
des
collectivités
territoriales
a
bien
été
respecté.
Entendu
l'exposé
de
Madame
Gaëtane
CATALANO-LLORDES,
rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
voix,
- Approuve
le
choix
de
retenir
la
société
ELIOR
comme
délégataire
pour
l'exploitation
de
la
restauration
collective
à
Cheval-Blanc,
- Approuve
la
convention
de
délégation
de
service
public
et
l'ensemble
de
ses
annexes
tels
que
résultant
du
processus
de
la
négociation,
dont
la
durée
est
de
5
ans,
- Autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
de
délégation
de
service
public
et
ses
annexes
Ainsi
fait
et
délibéré
en
séance
les
jours,
mois
et
an
que
dessus.
Le
Secrétaire
de
séance-?
Le
Mai
4
Christigd
MÔUNIER
?]
\
/
/
/
/
| \ Accusé
084-2
Accusé
ption - Ministère de l'Intérieur
0-20230704-2023-07-04-2-DE
exécutoire
Récepti
Publica
préfet : 05/07/2023
71/2023
CHEVAL BLANC
CONCESSION DE SERVICE PUBLIC DE RESTAURATION
CONTRAT DE CONCESSION 3.2.1.
3.2.2.
3.4.1.
3.4.2,
3.4.3.
3.4.4,
C h e v a l - B l a n c - C o n t r a t - P a g e 2 | 60
1. PREAMBULE ............................................................................................................... 6
1.1. Objectifs...................................................................................................................... 6
1.2. Missions confiées au concessionnaire .......................................................................... 6
1.3. Durée de la concession ................................................................................................ 7
2. ECONOMIE GENERALE ET ETENDUE DE LA CONCESSION ............................................. 7
2.1. Obligations et responsabilités générales du Concédant................................................. 7
2.2. Obligations et responsabilités générales du Concessionnaire ........................................ 7
2.3. Interdiction de la subconcession .................................................................................. 8
2.4. Constitution d’une société dédiée ................................................................................ 8
3. FONCTIONNEMENT GENERAL DU SERVICE CONCEDE .................................................. 8
3.1. Coordination générale des activités.............................................................................. 8
3.2. Organisation du service ............................................................................................... 9
Catégories de convives .................................................................................................................... 9
3.2.2. Estimation du nombre de jours de fonctionnement ....................................................................... 9
3.2.1. Horaires d’ouverture ..................................................................................................................... 10
Estimations de la fréquentation des offres de services ................................................................ 10
3.3. Règlement intérieur................................................................................................... 11
3.4. Hygiène et sécurité .................................................................................................... 11
Mesures de sécurité et d’hygiène ................................................................................................. 11
Contrôles périodiques et visites règlementaires ........................................................................... 12
Surveillance ................................................................................................................................... 12
Mesures de sécurité contre l’incendie .......................................................................................... 12
3.5. Interruption – continuité du service ........................................................................... 13
3.6. Activité accessoire ..................................................................................................... 13
4. FONCTIONNEMENT TECHNIQUE DU SERVICE CONCEDE ............................................ 14
4.1. Réalisation des investissements ................................................................................. 14
4.2. Plan global de communication ................................................................................... 14
4.3. Livraison de la production .......................................................................................... 14
4.4. Spécifications techniques relatives aux offres ............................................................. 15
Mode de distribution .................................................................................................................... 15
Mode de fabrication ...................................................................................................................... 15
4.4.3. Processus de validation des Menus .............................................................................................. 15
4.4.3.1. Elaboration des menus .................................................................................................................. 15
4.4.3.2. Validation des menus .................................................................................................................... 16
4.4.3.3. Modification des menus après validation ..................................................................................... 17
4.4.3.4. Affichage des menus ..................................................................................................................... 17
Respect de la règlementation et des grammages ......................................................................... 17
4.5. Programme d’approvisionnement spécifique ............................................................. 17
Qualité, origine des produits utilisés et spécifications en termes de fréquences de service ....... 18
Viandes bovines et ovines ............................................................................................................. 18
Viandes de Volailles....................................................................................................................... 18
Viandes de porc ............................................................................................................................. 18 4.5.5.
4.5.6.
4.5.8.
4.5.9.
C h e v a l - B l a n c - C o n t r a t - P a g e 3 | 60
Viandes de lapin ............................................................................................................................ 19
Les abats ........................................................................................................................................ 19
4.5.7. Poissons ......................................................................................................................................... 19
Œufs .............................................................................................................................................. 19
Les produits de substitution ou ingrédients utilisés pour le cadre de de la mise en œuvre de
végétariens ..................................................................................................................................................... 19
Les céréales, produits à base de céréales, à l’exclusion du pain, pseudo céréales (quinoa) ........ 19
Les légumineuses .......................................................................................................................... 20
4.5.12. Pommes de terre ........................................................................................................................... 20
Légumes ........................................................................................................................................ 20
Produits laitiers ............................................................................................................................. 20
Fruits ............................................................................................................................................. 21
Pâtisseries, sucrées et salées, et desserts sucrés ......................................................................... 21
Huiles, matières grasses, condiments et assaisonnements .......................................................... 21
Le pain ........................................................................................................................................... 21
4.6. Prescriptions relatives à la structure des repas et aux prestations
alternatives ou exceptionnelles ................................................................................................ 22
Les déjeuners proposés ................................................................................................................. 22
Les boissons................................................................................................................................... 22
Les repas froids – Pique niques - Menus de secours ..................................................................... 23
Repas anallergiques ...................................................................................................................... 23
Les prestations exceptionnelles .................................................................................................... 24
4.7. Démarche de développement durable ....................................................................... 24
Prevention et lutte contre le gaspillage alimentaire ..................................................................... 24
Gestion, Tri et valorisation des déchets ........................................................................................ 24
Dons .............................................................................................................................................. 24
Insertions de personnes éloignées de l’emploi ............................................................................. 24
5. BIENS MIS A DISPOSITION DE LA CONCESSION ......................................................... 25
5.1. Principes de la mise à disposition ............................................................................... 25
5.2. Conditions générales d’utilisation des biens ............................................................... 25
5.3. Programme de travaux .............................................................................................. 25
5.4. Délai de réalisation des travaux ................................................................................. 26
5.5. Réception des travaux ............................................................................................... 26
5.6. Répartition des opérations d’entretien, de maintenance et de
renouvellement entre le Concédant et le Concessionnaire......................................................... 26
5.7. Travaux d'entretien de maintenance et de réparations courantes ............................... 27
5.8. Travaux de renouvellement et grosses réparations ..................................................... 28
5.9. Réparations et renouvellement .................................................................................. 28
5.10. Sort des biens en fin de contrat .................................................................................. 30
Les biens de retour ........................................................................................................................ 30
Les biens de reprise ....................................................................................................................... 30
Les biens propres .......................................................................................................................... 31
5.11. Système de réservation et d’encaissement pour les scolaires ...................................... 31
Système informatisé...................................................................................................................... 31
Vérification des réservations ......................................................................................................... 31
Encaissement ................................................................................................................................ 32
Gestion des impayés ..................................................................................................................... 33 5.12.1.
5.12.2.
7.3.2.
8.3.1.
8.3.2.
10.2.1.
10.2.2.
10.2.3.
10.2.4.
10.2.5.
C h e v a l - B l a n c - C o n t r a t - P a g e 4 | 60
5.12. Système de réservation et d’encaissement pour les Séniors ........................................ 34
Réservation ................................................................................................................................... 34
Encaissement ................................................................................................................................ 34
5.13. Permanence administrative ....................................................................................... 34
6. PERSONNEL ............................................................................................................. 35
6.1. Obligations du concessionnaire .................................................................................. 35
6.2. Formation du personnel............................................................................................. 35
6.3. Respect des principes de neutralité et de laïcité ......................................................... 36
7. DISPOSITIONS FINANCIERES ..................................................................................... 37
7.1. Charges d’exploitation ............................................................................................... 37
7.2. Ressources du concessionnaire .................................................................................. 37
7.3. Flux financiers au titre de l’activité réalisée pour le concédant .................................... 37
7.3.1. Formule de révision....................................................................................................................... 37
Disparition d'un indice .................................................................................................................. 38
7.4. Redevance annuelle................................................................................................... 38
7.5. Réexamen des dispositions financières ...................................................................... 39
7.6. Impôts et taxes .......................................................................................................... 39
8. CONTROLE DU CONCESSIONNAIRE PAR LE CONCEDANT ........................................... 40
8.1. Principes généraux .................................................................................................... 40
8.2. Contrôle financier et comptable ................................................................................. 41
8.3. Transmission des rapports annuels du concessionnaire .............................................. 41
Données comptables et financières : ............................................................................................ 41
Compte-rendu technique .............................................................................................................. 43
8.3.3. Indicateurs de qualité.................................................................................................................... 44
8.3.4. Documents annuels ....................................................................................................................... 44
9. CONTROLES EXERCES PAR LE CONCESSIONNAIRE ..................................................... 45
9.1. Principes généraux .................................................................................................... 45
9.2. Commission de suivi et de contrôle ............................................................................ 45
9.3. Commission de restauration ...................................................................................... 46
10. RESPONSABILITES ET ASSURANCES .................................................................... 47
10.1. Responsabilités et assurances du concédant............................................................... 47
10.2. Responsabilités et assurances du concessionnaire ...................................................... 47
Périmètre de responsabilité .......................................................................................................... 47
Assurances du concessionnaire ..................................................................................................... 48
Conditions d’exécution des travaux .............................................................................................. 48
Obligations du concessionnaire en cas de sinistre ........................................................................ 48
Justification des assurances .......................................................................................................... 49
11. GARANTIES ET SANCTIONS DES MANQUEMENTS DU CONCESSIONNAIRE ........... 50
11.1. Cautionnement ......................................................................................................... 50 13.2.1.
13.2.2.
C h e v a l - B l a n c - C o n t r a t - P a g e 5 | 60
11.2. Pénalités ................................................................................................................... 51
11.3. Exécution d’office des travaux d’entretien ................................................................. 52
11.4. Les mesures d’urgence ............................................................................................... 52
11.5. Sanction coercitive : la mise en régie provisoire .......................................................... 52
11.6. Sanction résolutoire : la déchéance du concessionnaire .............................................. 53
12. FIN DU CONTRAT............................................................................................... 55
12.1. Cas de fin du contrat .................................................................................................. 55
12.2. Continuité du service en fin du contrat ....................................................................... 55
12.3. Résiliation du contrat pour motif d’intérêt général ..................................................... 55
12.4. Redressement judiciaire ou liquidation du concessionnaire ........................................ 56
13. CLAUSES DIVERSES ............................................................................................ 57
13.1. Election de domicile................................................................................................... 57
13.2. Jugement des contestations ....................................................................................... 57
Clause de Médiation préalable ..................................................................................................... 57
Attribution de juridiction .............................................................................................................. 57
13.3. Cession du contrat ..................................................................................................... 58
14. SIGNATURE DU CANDIDAT ................................................................................ 59
15. ANNEXES........................................................................................................... 60 C h e v a l - B l a n c - C o n t r a t - P a g e 6 | 60
1. Préambule
1.1. OBJECTIFS
Par délibération n°MA-DEL-2022-083 du 05/12/2022 la commune de Cheval-Blanc a acté le recours à la concession de service public pour la restauration collective notamment scolaire de premier degré et l’Accueil de Loisir Sans Hébergement, et la restauration du foyer seniors.
La restauration de la commune de Cheval-Blanc est produite au sein d’une cuisine centrale à proximité d’une des écoles, la livraison sur les sites satellites est organisée selon le principe de la liaison chaude.
Les sites de restauration sont au nombre de trois :
- La cuisine centrale (située au 195, rue des écoles – 84460 CHEVAL BLANC), accueillant les enfants du groupe scolaire Marius André et également les usagers du service ALSH - L'école de la Roquette
- Le foyer des séniors L’Oustau
1.2. MISSIONS CONFIEES AU CONCESSIONNAIRE
Le concessionnaire aura pour mission la confection des menus, la production des repas au sein de la cuisine centrale ainsi que leur conditionnement selon le procédé de la liaison chaude pour les restaurants satellites. Dans ce cadre il assure l’élaboration des plans alimentaires et des menus adaptés à chaque typologie d’usagers, il gère de l’approvisionnement en denrées alimentaires et non alimentaires.
Le concessionnaire a à sa charge la livraison des repas dans les restaurants satellites de la commune. Il assure le service auprès des maternelles, des élémentaires, des adultes travaillant dans les sites scolaires ainsi que les usagers du centre d’accueil et de loisirs sans hébergement au sein du restaurant de la cuisine centrale située à proximité du groupe scolaire Marius André.
Le concessionnaire assure l’ensemble de la prestation à ses risques et périls, il assure les inscriptions des usagers, la gestion des commandes, leur facturation et paiement auprès des familles du prix du repas, il assume le risque d’impayés.
Le concessionnaire est responsable de la gestion et du bon entretien de la cuisine centrale mise à disposition et notamment la gestion de l’ensemble des contrats de maintenance préventives et curatives. Il assure le renouvellement des équipements et gros matériel selon un protocole de provisionnement. Il assure également le service ainsi que la gestion et l’entretien de la salle de restaurant et les annexes (sanitaires) située au sein de la cuisine centrale.
Il est responsable de l’ensemble des impératifs qui s’imposent à un site de restauration collective et notamment les règles relatives à l’hygiène.
Le concessionnaire s’engage à participer aux commissions restauration ainsi qu’à fournir un compte rendu annuel technique et financier de l’exploitation du contrat.
Les missions mentionnées dans le présent contrat ne sont pas exhaustives, de manière globale, le concessionnaire s’engage à une bonne gestion du service de restauration, à respecter les dispositions C h e v a l - B l a n c - C o n t r a t - P a g e 7 | 60
communautaires, législatives et règlementaires de la profession et à mettre en œuvre toute diligence nécessaire à la bonne tenue du service.
1.3. DUREE DE LA CONCESSION
Le contrat de concession est conclu à compter de sa notification pour un début de prestation fixé à la rentrée scolaire 2023 soit le 01/09/2023 et trouvera son échéance à la fin de l’année scolaire 2027/28 au 31/08/2028
Il est conclu pour une durée de 5 ans ferme.
2. Economie générale et étendue de la concession
2.1. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES GENERALES DU CONCEDANT
Le Concédant, en qualité de propriétaire des équipements, s’engage à mettre à la disposition du Concessionnaire des installations répondant aux normes et réglementations en vigueur nécessaires
Le Concédant :
• Détermine la consistance du service offert ;
• Arrête les horaires d’ouverture des restaurants ;
• Arrête annuellement le tarif demandé aux familles ;
• Met à disposition du Concessionnaire les biens nécessaires à l’exploitation ; • Réalise et finance les investissements relevant de sa responsabilité de propriétaire ; • Contrôle la gestion du service délégué, notamment le respect des obligations contractuelles, la conformité des services effectués par rapport au contrat et les résultats d’exploitation du service public.
Le Concédant ne saurait toutefois être tenu responsable des aménagements réalisés par le Concessionnaire dans le cadre de l’exploitation du service et qui porteraient atteinte à ces normes et réglementations. Aucun aménagement ne peut s’effectuer sans l’autorisation explicite du concédant. Le Concédant conserve le contrôle du service et doit obtenir du Concessionnaire tous les renseignements nécessaires à l’exercice de ses droits et obligations.
2.2. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES GENERALES DU CONCESSIONNAIRE
Le concessionnaire se doit d’effectuer une veille juridique de l’ensemble de la règlementation européenne et nationale qu’il se doit d’appliquer dans l’exercice de la gestion du service concédé. Ce dernier ne peut se prévaloir d’un manquement à la règlementation. Il informe le concédant des évolutions de règlementations et se doit de mettre à jour sa gestion du service concédé. A ce titre, le concédant peut demander à tout moment une réunion de cadrage afin d’étudier l’évolution du service.
Le Concessionnaire se voit confier l'exploitation des équipements à la date d’entrée en vigueur du présent contrat.
Il exploite le service dont la gestion lui est concédée à ses risques et périls.
Il garantit le bon fonctionnement, la qualité, la continuité et la bonne organisation du service concédé. C h e v a l - B l a n c - C o n t r a t - P a g e 8 | 60
Il est responsable dans les conditions de droit commun des activités de son personnel et de la sécurité dans les locaux mis à disposition, ainsi que de l’utilisation régulière des matériels mis à sa disposition.
Il doit apporter tous les soins nécessaires et raisonnables dans l’usage des locaux, l’emploi du matériel, des appareils et instruments faisant partie des biens mis à disposition, et maintenir l’ensemble en bon état de fonctionnement.
Il laisse libre accès à l’intégralité des espaces constitutifs aux autorités de police, aux représentants du Concédant et à l’ensemble des structures chargés du contrôle par le Concédant. Enfin, il contribue autant que nécessaire aux démarches d’enquête et d’évaluation menées par le Concédant.
2.3. INTERDICTION DE LA SUBCONCESSION
Le Concessionnaire est tenu d'assurer personnellement l'exécution de la mission qui lui est confiée. Il ne peut subconcéder une partie du service concédé sans l'accord préalable, exprès et écrit du Concédant.
Cet accord lui est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le Concessionnaire garde, en toutes circonstances, la responsabilité totale vis-à-vis du Concédant de la parfaite réalisation des obligations du présent contrat : il ne peut en aucun cas se prévaloir du fait que la mauvaise exécution soit le fait de ses cocontractants pour s'exonérer de ses obligations envers le Concédant, y compris en cas d’acceptation du tiers considéré.
2.4. CONSTITUTION D’UNE SOCIETE DEDIEE
Il n’est pas demandé la constitution d’une société dédiée pour l’exécution de ce contrat.
La comptabilité analytique du concessionnaire devra cependant permettre de bien identifier l’imputation des recettes et des charges, des flux financiers spécifiques.
3. Fonctionnement général du service concédé
3.1. COORDINATION GENERALE DES ACTIVITES
La coordination générale des activités constitutives du service concédé demeure de la responsabilité du Concessionnaire.
Le Concessionnaire désigne un interlocuteur dédié aux échanges avec les agents du Concédant en charge de la coordination des activités. C h e v a l - B l a n c - C o n t r a t - P a g e 9 | 60
3.2. ORGANISATION DU SERVICE
Catégories de convives
Les convives concernés par le service sont repartis en 5 catégories :
• Elèves en maternelles
• Elèves en élémentaires
• Enfants en A.L.S.H
• Adultes (agents municipaux) et enseignants
• Seniors
3.2.2. Estimation du nombre de jours de fonctionnement
Le groupe scolaire Marius André, ainsi que l’école Roquette, sont ouverts durant les périodes scolaires les lundis, mardis, jeudis et vendredis. Le nombre de jours d’ouverture estimatif est fixé à 144 jours de fonctionnement par an (sous réserve de modification du calendrier scolaire par décision règlementaire ou législative).
Le service ALSH est ouvert l’été, les petites vacances ainsi que les mercredis pour environ 130 jours par an.
Le foyer sénior est livré 5 fois par semaine pour un équivalent de 231 jours annuels. Il est ouvert du lundi au vendredi et ne ferme qu’aux congés scolaires de Noel.
Effectifs journaliers moyens :
Restaurants Typologies de convives
Nombre
d’élèves inscrit
dans
l’établissement
Effectifs
journaliers
moyens
journée
scolaire
Effectifs
journaliers
moyens
journée
ALSH
Effectifs
journaliers
moyens
Séniors
Groupe scolaire
Marius André
Maternelles 113 81
50 Elémentaires 227 148
Adultes 14 1
Sous-total 230 50
Ecole Roquette
Maternelles 23 26
Elémentaires 13
Adultes 2
Sous-total 26
TOTAL 256 50 13 C h e v a l - B l a n c - C o n t r a t - P a g e 10 | 60
Les dates de fermeture et d’ouverture du service ALSH peuvent évoluer en cours d’exécution du présent contrat. Le concédant s’engage à informer le concessionnaire chaque année dans un délai raisonnable de l’évolution des jours de fermeture du service.
3.2.1. Horaires d’ouverture
Le service pour les repas scolaires s’effectue de 11h30 à 13h30. Au sein du groupe scolaire Marius André, les repas sont servis sur trois services (11h40/12h00/12h45)
En cas de changement des horaires précités, le concessionnaire est averti par la commune dans un délai de 30 jours calendaires avant l’entrée en vigueur des nouveaux horaires.
Estimations de la fréquentation des offres de services
La quantité des repas servis annuellement (à ce jour) est d’environ 43 220 répartis comme suit :
CATEGORIES D’USAGERS NOMBRE DE REPAS / AN (année 2022)
Durant les périodes d’activité scolaire
Maternelles 11 397
Elémentaires 20 665
Roquette (maternelles et élémentaires) 3 628
Adultes 136
Durant les périodes d’activité ALSH
Maternelles
3 943
Elémentaires
Adultes 561
Seniors 2890
TOTAL repas maternelle
39 633
TOTAL repas élémentaires
TOTAL repas adultes 697
TOTAL repas séniors 2 890
NOMBRE DE REPAS TOTAL 43 220 3.4.1.
C h e v a l - B l a n c - C o n t r a t - P a g e 11 | 60
Le concessionnaire assume, en dehors des clauses de réexamen prévues au présent contrat, sans
compensation financière du concédant, le risque de variation du nombre de repas prévisionnel.
3.3. REGLEMENT INTERIEUR
Le règlement intérieur est élaboré par le concédant, le concessionnaire est invité à formuler des
demandes de modification(s) s’il en justifie l’opportunité.
Le règlement édicte les règles applicables aux usagers. Il comprend notamment le régime d’inscription,
les horaires d’accès, les règles de discipline pour les usagers, les modalités d’informations sur les
modifications apportées aux horaires et le régime de perception du prix des droits d’entrée. Il informe
les usagers de la possibilité de prendre connaissance de la présente convention.
Le concédant se réserve la possibilité de modifier le règlement intérieur, il en informe le
concessionnaire. Ce dernier détient également la faculté de demander, durant toute la durée du
présent contrat, des modifications sous réserve de justifications. Le Concessionnaire doit afficher de
manière visible le règlement intérieur applicable, destiné à assurer un meilleur service aux usagers. Le
Concessionnaire veille au respect par tous de ce règlement.
De même, un affichage spécial des tarifs en vigueur devra être réalisé de manière à être clairement
lisible par les usagers à l'entrée de la salle de restauration.
Le règlement fixant les conditions de sécurité et d'évacuation est soumis aux mêmes dispositions
d'approbation et d'affichage que le règlement intérieur. Ce règlement doit impérativement respecter
la réglementation en vigueur pour ce type d'établissement. Il est annexé au présent contrat.
La visite de l’établissement par un tiers doit faire l’objet d’une demande d’autorisation à l’autorité
délégante, cette dernière devant être systématiquement associée à la visite.
3.4. HYGIENE ET SECURITE
Mesures de sécurité et d’hygiène
Les locaux, équipements et matériels nécessaires au service doivent, en permanence, être conformes
aux normes de sécurité et d'hygiène en vigueur. Il appartient au Concessionnaire de prendre toutes
mesures propres à y parvenir. Il en informe le Concédant.
Le Concessionnaire procède à ses frais aux contrôles périodiques obligatoires, qu’il s’agisse des normes
d’hygiène et de sécurité applicables ou des contrôles périodiques auxquels sont soumis l’ensemble des
locaux dont il a la charge.
Le Concessionnaire et, s'il y a lieu, le Concédant, informent les personnels placés sous leur autorité
respective et travaillant dans les locaux affectés au service, des précautions à prendre pour assurer
leur propre sécurité et, le cas échéant, celle des autres personnes présentes sur le site et des usagers. 3.4.2.
3.4.3.
3.4.4,
C h e v a l - B l a n c - C o n t r a t - P a g e 12 | 60
A cet effet, les informations, enseignements et instructions leur sont donnés en ce qui concerne les
conditions de circulation sur le site, l'exécution de leur travail et les dispositions qu'ils doivent prendre
en cas d'accident ou de sinistre.
D'autre part, les personnes appelées à travailler dans les locaux suivront une formation continue à
l'hygiène, adaptée aux besoins de chaque catégorie de personnel et aux contraintes spécifiques des
installations. Cette formation est à la charge du Concessionnaire.
Contrôles périodiques et visites règlementaires
Le Concessionnaire assure les visites réglementaires de l’équipement avec le concours, à ses frais, d’un
organisme agréé dans les conditions prévues par les normes et dispositions applicables à ce type
d’équipement.
Il fournit au concédant dans un délai de 5 jours ouvrés les rapports des contrôles à compter de la
réception de ces derniers. Il accompagne cette transmission, le cas échéant, d’un plan d’actions
coercitif afin de régulariser les éventuelles irrégularités soulevées.
Surveillance
Le Concédant conserve la responsabilité de l'organisation, de la garde et de la surveillance des enfants
pendant la période comprise entre la fin de l'activité scolaire du matin et la reprise de l'activité scolaire
l'après-midi. Il en va de même pour le service ALSH.
A ce titre, il incombe au Concédant d'organiser notamment :
• Le rassemblement et l'installation des enfants pour la prise des repas ;
• La surveillance des enfants et le maintien de la discipline pendant les repas;
• L'aide spécifique à apporter aux plus jeunes pour la prise des repas;
• La sortie des enfants à la fin du service.
Le Concédant met en place les personnels qualifiés, en nombre suffisant pour exécuter cette mission de garde et de surveillance.
Mesures de sécurité contre l’incendie
Conformément à la réglementation en matière de sécurité incendie, le Concessionnaire respecte les obligations suivantes :
• désignation d’un employé entraîné à la manœuvre des moyens de secours (article L. 14 du Règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public) ;
• composition d’un service de sécurité tenant compte des exigences réglementaires correspondant au type, à la catégorie et aux caractéristiques de l’équipement (article MS 46 C h e v a l - B l a n c - C o n t r a t - P a g e 13 | 60
du Règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public).
Le Concessionnaire communique au Concédant dès leur souscription pour la première année puis à chaque remise du rapport annuel les contrats qu’il a souscrits auprès de sociétés compétentes, pour effectuer les vérifications annuelles des installations incendie : centrales incendie, détecteurs ioniques, détecteurs manuels, détecteurs autonomes déclencheurs, sirènes, extincteurs, désenfumage.
Le Concessionnaire tient à jour le Registre de Sécurité de la cuisine centrale et s’assure que les entreprises appelées à intervenir sur les installations liées à la sécurité y inscrivent l’objet et le résultat de leur intervention.
3.5. INTERRUPTION – CONTINUITE DU SERVICE
Le concessionnaire s’engage à assurer la sécurité, le bon fonctionnement et la continuité du service ainsi que la bonne organisation de la confection, de la livraison des repas dans les restaurants- satellites.
En cas d’interruption du service, pour quelque cause que ce soit, le concessionnaire s’engage à proposer une ou plusieurs solution(s) alternative(s) permettant d’assurer le service des prestations.
Le concessionnaire doit avoir la capacité de délivrer sur tous les restaurants dédiés au projet, objet du présent contrat, dès le jour même et dès le premier service, un repas de secours.
Ces solutions devront garantir un service de repas en tous les cas et notamment en cas :
• D’absences subites de repas liées à des pannes de matériels, d’absence de personnel, de mouvements sociaux, …
• De panne ou de coupure de fluides
• De présence de produits impropres ou rendus impropres à la consommation • Et/ou de pallier toute demande, impromptue et justifiée par l’impérieuse nécessité, émanant de la collectivité et/ou des collectivités et/ou organismes ayant autorité.
Le concessionnaire disposera en permanence et régulièrement d’un stock de repas de substitution : produits secs, conserves, surgelés, eaux, vaisselle, … dans une quantité estimée à une journée de consommation/jour. Ce stock devra être mis à jour régulièrement sans pour autant justifier de son utilisation dans son ensemble sur un seul service.
3.6. ACTIVITE ACCESSOIRE
Le concessionnaire est autorisé à vendre, pour le compte de tiers, des repas à titre accessoire moyennant une redevance d’intéressement.
Pour ce faire, avant chaque nouveau partenariat avec un tiers, il en fait la demande explicite au concédant qui accepte ou refuse. Ce droit est précaire, le concédant peut y mettre fin à tout moment et sans délai.
En aucun cas, et sous aucun motif, l’activité accessoire ne doit remettre en cause la qualité du service rendu pour l’ensemble des usagers du concédant.
La redevance est calculée et négociée avant chaque autorisation auprès du concédant. C h e v a l - B l a n c - C o n t r a t - P a g e 14 | 60
4. Fonctionnement technique du service concédé
4.1. REALISATION DES INVESTISSEMENTS
Le concessionnaire ne portera aucun investissement neuf au démarrage de la concession, en dehors des sommes provisionnées en GER sur la durée du contrat.
4.2. PLAN GLOBAL DE COMMUNICATION
Le concessionnaire développera un plan global de communication qui portera sur trois axes, à savoir :
- Une communication générale adressée au concédant,
- Une communication plus ciblée à destination principalement des familles bénéficiant du service de restauration,
- Une communication à l’attention des utilisateurs par catégorie de convives et notamment de façon obligatoire :
o La liste des allergènes présents dans les recettes proposées quotidiennement o Les déclarations officielles en respect de la loi Egalim
o L’affichage explicite des fruits et légumes de saison
o Les actions de gaspillage, d’organisation pédagogique, et le tri sélectif
o Les actions pour un équilibre alimentaire
4.3. LIVRAISON DE LA PRODUCTION
Le nombre de repas à produire est déterminé sur la base d’une fréquentation annuelle de référence de 43 220 repas.
Le nombre de repas à livrer chaque jour au restaurant satellite de l’école Roquette est déterminé via un système informatisé mis en place par le concessionnaire. Le système fonctionne sur le principe de la réservation et du post paiement mensuel. Les livraisons doivent être effectuées le matin du jour prévu, pour leur consommation, entre 11h00 et 11h30 pour l’école de la Roquette. Les séniors sont quant à eux livrés à 10h30.
Les livraisons, en liaison chaude, doivent respecter les règles d’hygiène et de traçabilité en vigueur. Le concessionnaire mettra tous les efforts possibles pour réduire l’utilisation d’emballages non réemployables . Le concessionnaire privilégiera des bacs gastronormés réutilisables. A ce titre, il a la charge de la récupération des contenants réutilisables du jour de consommation précédent, exempts de déchets alimentaires, en vue de leur désinfection sur la cuisine centrale du groupe scolaire.
Le concessionnaire assume à ses frais et risques le transport et la livraison des repas confectionnés, en conformité avec les normes de sécurité et d’hygiène en vigueur. Il met en place sur les sites satellites l’ensemble du matériel nécessaire à la pratique de la liaison chaude (notamment armoire froide positive, bain marie …).
Le concessionnaire a à sa charge le déchargement et l’acheminement des repas jusqu’aux lieux de stockage prévus à cet effet dans le respect des conditions d’accès en vigueur et des horaires de services. Il assure le contrôle des températures des denrées à leur arrivée sur le site de consommation et contrôle la qualité des quantités livrées par rapport au bon de livraison. 4.4.1.
4.4.2.
C h e v a l - B l a n c - C o n t r a t - P a g e 15 | 60
Le concessionnaire assure également le retour à la cuisine centrale des plats utilisés une fois le service terminé (aux alentours de 13h15) et en assure le nettoyage.
4.4. SPECIFICATIONS TECHNIQUES RELATIVES AUX OFFRES
Mode de distribution
Il est à distinguer :
- Pour le temps scolaire, un mode de distribution de restauration collective favorisant la prise d’un repas complet à prix forfaitaire, obligatoire tous les jours et libre d’accès pour ceux désireux d’accéder à cette prestation forfaitaire comprenant 4 articles et du pain pour les élémentaires et maternelles avec :
o Service à table pour les maternelles avec un service effectué par le personnel de la commune
o Service en self pour les élémentaires organisé par le concessionnaire
o Service en self pour les adultes organisé par le concessionnaire
o Séniors et école Roquette : service à table organisé par la commune
o Foyer Oustau pour les seniors : le service est organisé par un bénévole (voire plusieurs en cas de forte activité) dont le repas est offert par le concessionnaire.
Mode de fabrication
Toutes les actions visant à garantir l'objectif d'une cuisine « MAISON » sont à favoriser quel que soit le mode de distribution.
4.4.3. Processus de validation des Menus
Les projets de menus sont établis à partir d’un plan alimentaire, préalablement validé avec le concédant, par le concessionnaire en fonction du calendrier et des événements et conforme aux prescriptions nutritionnelles du présent contrat, ainsi qu’à la règlementation en vigueur, relative à la qualité nutritionnelle. Ils sont établis par typologie de convives et transmis à la commune pour étude.
Une Commission Technique Menu (CTM) est chargée de mettre en œuvre ce processus. Elle est constituée à minima et de façon obligatoire :
- Du chef de cuisine pour le concessionnaire
- Du référent restauration du concédant et d’un référant pour les séniors
- De l’expertise nutritionnelle nécessaire
La commission est convoquée par la commune et les comptes rendus sont établis par le concessionnaire et remis sous 48 (quarante-huit) heures au concédant coordinateur.
Elles doivent se dérouler dans un climat serein, avec des représentants ayant pouvoir de modifications des propositions et de décision permettant la prise en compte des adaptations nécessaires.
4.4.3.1. Elaboration des menus
Les menus sont établis par cycle de 6 à 7 semaines entre deux périodes de congés scolaires, en prenant en considération la différence des usagers. C h e v a l - B l a n c - C o n t r a t - P a g e 16 | 60
Les projets de menus sont présentés lors de la commission technique menu (CTM) sur un support de travail permettant de rapidement identifier la nature des recettes et produits mis en œuvre. Une présentation de type « affichage » n’est pas opportune pour une session de travail de ce type. Est joint à ces projets de menus, outre le tableau de fréquence prévu par la règlementation, l’ensemble des éléments permettant un travail collaboratif fructueux.
Des menus thématiques, seront proposés une fois par cycle.
Les thématiques pourront porter sur :
• Des repas découvertes des produits
• Des fêtes calendaires avec le respect des principes de la laïcité
• Des animations nutritionnelles
• Des animations pour faire découvrir des produits de régions ou locaux
• Des animations événementielles (en sus des fêtes calendaires)
Pour les séniors, les menus thématiques peuvent être des mêmes catégories que ci-dessus, cependant les menus devront être adapté au public. Lors des menus thématiques, la qualité des produits proposés est supérieure, cependant aucune augmentation de tarification pourra être exigée.
Il est également organisé un repas festif pour les seniors lors de la fête du village.
Le concessionnaire peut être appelé à participer aux animations éducatives organisées par la commune.
Lors de ces repas à thème :
• L’équilibre du repas est validé avec la commune ;
• La priorité du repas est donnée à la qualité des mets et à leur adaptation au goût des convives ; l’ensemble du menu doit convenir à l’ensemble des restaurants quelle que soit leur taille, le nombre, le type de convives et le mode de restauration.
• Les modalités d’organisation sont transmises aux responsables d’offices au moins une semaine à l’avance. Les décorations éventuelles et susceptibles d’être fournies doivent être facilement mises en place par le concessionnaire dans le respect des normes relatives à la sécurité incendie et hygiène
• Chaque fois que nécessaire, une fiche explicative est remise aux responsables des offices afin que le personnel puisse y trouver des éléments de réponse relative à la thématique.
4.4.3.2. Validation des menus
Les projets de menus sont transmis au concédant pour examen, au minimum 4 semaines avant le début de la période concernée.
Le concédant, assisté le cas échéant d’une diététicienne, réalisent une analyse des propositions notamment sur les points suivants :
o Respect du plan alimentaire et des prescriptions relatives aux saisons
o L’équilibre alimentaire et le respect des prescriptions nutritionnelles du contrat
o D’éventuelles fiches techniques des produits ou de production
o Les retours d’expressions des convives
o Les bilans des précédentes commissions techniques des menus
o L’intégration du programme d’animation. 4.4.4,
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Le concédant expose au terme de son analyse, 3 semaines avant le début de la période concernée, ses remarques, non-conformités, suggestions, demandes de modifications, contre-propositions quant aux projets de menus présentés.
Il indique au concessionnaire les menus retenus. Les menus ou recettes, ou produits, non retenus seront rectifiés par le concessionnaire, en tenant compte des arguments techniques et négociations exprimées par les 2 parties.
Le concessionnaire et le concédant se réunissent, au plus tard 2 semaines avant le début de la période, pour la CTM (qui se déroulent donc tous les 2 mois). Les membres de la CTM étudient les menus, les propositions pour les corrections et valident définitivement la composition des différents menus de la période.
4.4.3.3. Modification des menus après validation
Les menus, effectivement servis doivent être conformes à ceux mis au point dans toutes leurs composantes. Seules, des modifications portant sur des détails, résultant d’une difficulté d’approvisionnement, sont acceptées, après accord du concédant, sans nuire ni à la qualité des produits et recettes ni à la composition nutritionnelle
En cas de défaut d’approvisionnement, il appartient au concessionnaire de prévenir sans délai le représentant du Concédant des problématiques. Dans le cas où le concessionnaire fournit l’ensemble des justificatifs nécessaires, le concédant n’appliquera pas de pénalités.
4.4.3.4. Affichage des menus
Les menus communiqués, quel que soit le support intégré dans son plan global de communication, doivent intégrer toutes les informations utiles et notamment les repères pour lesquels les recettes intègrent plus de 75 % d’ingrédients issus des circuits courts, de produits sous signes de qualité (Egalim), … avec une distinction apportée pour les produits biologiques, ainsi que les indications relatives aux allergènes. Si la recette n’est pas à 100% Bio, le logo officiel ne pourra pas être utilisé.
Respect de la règlementation et des grammages
Le concessionnaire respecte l’ensemble des normes et textes en vigueur et les spécifications particulières demandées dans le présent contrat.
4.5. PROGRAMME D’APPROVISIONNEMENT SPECIFIQUE
Le concédant met très fortement l’accent sur la qualité et la sécurité des produits utilisés pour la fabrication des repas servis et des prestations alimentaires proposés ainsi que sur l’utilisation le plus large possible des produits de terroir et durables, sans additifs. Les produits contenants des OGM sont prohibés.
Le concessionnaire doit utiliser en ordre de priorité :
1) Les produits bruts, frais de saison (première gamme)
2) Les surgelés (troisième gamme)
3) La quatrième et cinquième gamme (légumes et fruits frais, crus, lavés et épluchés et coupés, prêts à l’emploi, produits cuits sous vide)
4) Les produits de deuxième gamme (conserves et semi-conserves…)
5) Les produits de sixième gamme : produits déshydratés ou lyophilisés 4.5.1.
4.5.2.
4.5.3.
4.5.4.
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Qualité, origine des produits utilisés et spécifications en termes de
fréquences de service
Le concessionnaire s’est engagé conformément à son offre et à l’annexe relative aux approvisionnements
Viandes bovines et ovines
Il est demandé un label de gestion où l’élevage est extensif et respectant le bien-être animal. La viande est 100% dans le muscle.
Les steaks hachés sont 100% muscles de bœuf et ne comprennent pas plus de 15% de matières grasse. La viande bovine hachée pour les préparations ne comprend pas plus de 15% de matière grasse.
Origine : Le concessionnaire proposera son plan d’approvisionnement (SFO dédiée) en matière d’achats d’ingrédients intégré aux objectifs Egalim fixés par le cadre règlementaire
Viandes de Volailles
Toutes les volailles auront été élevées en plein air et respecter le bienêtre animal. Les viandes de volaille en muscle sont prioritairement fraîches et à 50% en label rouge. Le rôti de dinde est issu du filet ou confectionné en rôti de dindonneau avec 50% de viande blanche et 50% de viande rouge, non saumurée et sans barde.
Les produits élaborés dans l’agro-alimentaire à base de viande de volaille, ne sont proposés qu’après validation en CTM.
Origine : Le concessionnaire proposera son plan d’approvisionnement (SFO dédiée) en matière d’achats d’ingrédients intégré aux objectifs Egalim fixés par le cadre règlementaire
Viandes de porc
Les conditions d'engraissement répondent à un label ou à des conditions d’élevage respectant le bien- être animal.
La viande porcine provient du porc charcutier, animal abattu vers 6 mois. Les côtes de porc sont issues exclusivement du filet et des côtes premières. Le jambon servi sera exclusivement de qualité « label rouge »
Rappel de réglementation :
• Les préparations à base de porc, > 15% de matière grasse proposées en hors d’œuvre,
ainsi que les plats proposés en plat principal avec un rapport P/L (Protéines / Lipides) < 1 , sont limités en termes de fréquence.
Par ailleurs,
Les saucisses, de qualité supérieure, ne sont proposées, pas plus de 1 fois sur 2 semaines (de 5 jours).
- Les charcuteries, (hors jambon blanc) proposées en Hors d’Œuvre, ne sont proposées
pas plus de 2 fois sur 4 semaines (de 5 jours). 4.5.5.
4.5.6.
4.5.8.
4.5.9.
4.5.10.
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La viande porcine ne peut être proposée sur la même journée à la foi en entrée et en plat.
Viandes de lapin
Elle peut être intégrée dans les menus.
Les abats
Les abats peuvent être intégrés dans les menus.
4.5.7. Poissons
Les poissons et produits de la mer sont, pour partie en poids, issus de la filière MSC. Pour les poissons d’aquaculture, une certification « Global gap » est demandée pour tous les poissons d’aquaculture ou ASC (lorsqu’il sera disponible).
Pour le restant, en respect complet du guide « Guide des espèces à l’usage des professionnels » publié et actualisé par « Sea-food-choice, alliance produit de la mer ». L’utilisation de poisson pané est autorisée à partir de poissons non reconstitués.
Les Poissons en conserve participent à la variété des menus
Œufs
Les œufs et ovo produits sont issus de l’agriculture biologique ou sous signes de qualités reconnus par le cadre des lois EGALIM et AGEC.
Les produits de substitution ou ingrédients utilisés pour le cadre de
de la mise en œuvre de végétariens
Les recettes ou plats végétariens proposés en restauration scolaire respectent les prescriptions règlementaires et les recommandations du Groupe de Travail Nutrition du CNRC (Conseil National de la Restauration Collective).
Le concessionnaire s’engage à respecter la règlementation en vigueur concernant le nombre de repas végétarien à servir hebdomadairement aux usagers des restaurants.
Le concessionnaire n’utilisera pas de produits à base de soja ou de tofu pour ses recettes végétariennes. Les produits (ingrédients) ou préparations issues de l’industrie agro-alimentaire ne seront introduits dans les menus qu’après validation en CTM, sur présentation des fiches techniques.
Les céréales, produits à base de céréales, à l’exclusion du pain,
pseudo céréales (quinoa)
Le choix des céréales (Pâtes, Riz…) est varié, tant en forme que de recettes ou modes de cuisson.
L’usage de céréales pas ou peu raffinées est privilégié, comme les différentes formes de riz. Elles sont de préférence issues de mode de production visant à limiter l’usage de produits phytosanitaires 4.5.11.
4.5.13.
4.5.14.
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Des recettes « maison » pour le dessert, pain perdu, porridge, riz ou semoule au lait…, par exemple,
participent à cette variété
Les légumineuses
Par leurs qualités nutritionnelles intéressantes (protéines, fibres, …) elles ont une place privilégiée dans les menus ou préparations. Elles sont présentes au moins une fois par semaine, en hors d’œuvre (potage ou salade), garniture, seule ou dans des poêlées, ou encore en plat protidique végétarien associé à des céréales.
4.5.12. Pommes de terre
Les variétés sont adaptées à la recette et utilisées fraîches de préférence.
L’utilisation de la purée de pomme de terre sous forme déshydratée, est possible sur validation en CTM
Les produits élaborés à base de pomme de terre (pommes noisette, duchesse, röstis, frites…) sont proposés occasionnellement et à une fréquence limitée, en se référant aux recommandations et à la règlementation en vigueur, pour la restauration scolaire.
Légumes
Dans un but de diversité alimentaire, les légumes frais (1ère gamme) respectent le calendrier de saisonnalité.
Les potages sont confectionnés avec des légumes frais ou surgelés. Les potages déshydratés sont interdits.
Les légumes qui ne nécessitent pas d’épluchage sont prioritairement issus de mode de production visant à limiter l’usage de produits phytosanitaires
Produits laitiers
Dérivés exclusivement du lait (vache, chèvre ou brebis) les produits laitiers sont proposés sous forme de :
• Laitages
- Yaourt, en pot ou à boire, et laits fermentés ;
- Fromage blanc et petits suisses ;
- Lait en boisson, chaude ou froide ;
- Desserts lactés (minimum de 50% de matière première laitière)
Le lait, pour les boissons et préparations est demi-écrémé. Les laitages sont présentés en
conditionnement individuel ou en « vrac »
• Fromages
Les fromages sont variés, de préférence proposés à la coupe, en tranche, en dés ou râpé. Les fromages au lait cru sont autorisés pour les convives âgés de plus de 5 ans 4.5.15.
4.5.16.
4.5.17.
4.5.18.
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Fruits
Dans un but de diversité alimentaire, les fruits frais (1ère gamme), présentés entier ou coupés, respectent le calendrier de saisonnalité.
Ils sont proposés « à maturité » au moment de leur consommation. Ils seront épluchés et/ou coupés pour les élèves de maternelles.
Les fruits qui ne nécessitent pas d’épluchage sont prioritairement issus de mode de production visant à limiter l’usage de produits phytosanitaires
Les fruits en conserve, entier, coupés ou en compote sont possible, sur validation en CTM.
Pâtisseries, sucrées et salées, et desserts sucrés
Les pâtisseries et desserts sont confectionnés sur le site de la cuisine, ils sont à 60% minimum fais maison.
Un minimum d’une pâtisserie, salée ou sucrée, « maison » est attendue (ou dessert lacté « maison ») une fois par semaine.
Huiles, matières grasses, condiments et assaisonnements
L’utilisation des graisses végétales est prioritaire dans les pratiques culinaires, et des huiles riches en
acide gras omega-3 rentrent dans la confection des vinaigrettes.
L’huile de palme ou de coprah est proscrite.
La vinaigrette industrielle proposée dans les restaurants est proscrite à l’exception des repas destinés à être emportés (Pique-nique, …)
Les sauces, mayonnaises, ketchup ne sont pas laissés en libre accès systématique, mais en lien avec les menus du jour. Ils ne sont pas déposés systématiquement dans l’assiette, l’usager doit pouvoir choisir son assaisonnement.
Le pain
Le pain est traditionnel et proposé de telle sorte que sa fraîcheur et son croustillant soient garantis à chaque service. L’usage de farines pas ou peu raffinées est privilégié, et au minimum avec de la farine T80. Le pain sous forme de baguette est exigé.
La diversité des variétés de pain est choisie et la découverte des céréales autres que le blé, est encouragée. 4.6.1.
4.6.2.
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4.6. PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA STRUCTURE DES REPAS ET AUX
PRESTATIONS ALTERNATIVES OU EXCEPTIONNELLES
Les déjeuners proposés
Concernant les maternelles et les élémentaires, y compris le service ALSH, le repas servis sera à 4 composantes et sera constitué selon les 3 variantes possibles ci-dessous :
Variantes du repas à 4 composantes
Entrée X X * - Plat protidique X X X Garniture X X X Produits laitier X - X Dessert - X * X *Présence obligatoire d’un produit laitier dans l’entrée ou le dessert
Les garnitures de légumes pourront contenir des féculents ; ces dernières ne représenteront pas plus de 50% de la garniture.
Un choix pourra être proposé pour l’entrée, le produit laitier ou le dessert. Ce choix sera toujours en « choix dirigé ». La proposition sera décidée et validée en Commission Technique Menus (CTM).
Concernant les seniors :
- 1 entrée
- 1 plat protidique
- 1 garniture
- 1 fromage ou produit laitier
- 1 dessert ou fruit de saison
- 25cl de vin local
- 1 café
Les Boulettes de viandes ne seront pas proposées, sauf accord spécifique décidé en CTM
Le pain et les assaisonnements accompagnant le repas sont proposés à discrétion dans le respect des recommandations en vigueur. Les serviettes en papier accompagnant le repas sont fournies par le concessionnaire en nombre suffisant pour tous les convives.
Le concessionnaire ne prévoit aucun menu végétarien pour les seniors.
Les boissons
En dehors des repas pour les séniors, l’eau (Fontaine) est la seule boisson proposée dans les restaurants. Des sodas ou des boissons sucrées non gazeuses pourront être servis lors des repas à thèmes sous réserve de la validation en CTM. 4.6.3.
4.6.4.
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Les repas froids – Pique niques - Menus de secours
A la demande du représentant de l’établissement, et sous réserve d’un préavis de deux jours francs ou un jour franc exceptionnellement en cas d’urgence, le concessionnaire peut devoir servir des repas froids à emporter. Ils seront présentés en conditionnement individuels et conformes aux règles de l’hygiène alimentaire en vigueur.
La composition de ces repas comportera à minima les ingrédients suivants : - 1 composante protidique
- Du pain ou 1 composante glucidique « féculents »
- 1 composante Légumes ou fruit
- 1 composante « produit laitier »
Ils comprendront 1 boisson (eau minérale 33 cl), serviette et couverts éventuels, l’utilisation de plastique est interdite.
Il est précisé que les sandwichs doivent être confectionnés à partir de pain de mie pour les enfants en classe maternelle et de pain frais artisanal livré du jour pour les enfants en classe élémentaire et adultes.
Le recours aux chips et biscuits ne sont pas à privilégier.
Chaque pique-nique est accompagné obligatoirement d’un kit de vaisselle réutilisable (fourchette + couteau + cuillère + serviette).
Chaque élément alimentaire composant le pique-nique, sera emballé individuellement afin d’éviter toute contamination croisée et conditionné collectivement par nature de produit. La mise à disposition de ces pique-niques devra respecter la règlementation en vigueur en termes de sécurité alimentaire. A cet effet, le concessionnaire mettre à disposition des conteneurs isothermes et plaques eutectiques permettant le transport des pique-niques.
Un « menu de secours » sera mis à disposition pour chaque structure le premier jour de fonctionnement. Il remplacera le repas prévu en cas d’impossibilité de livraison, ou d’un problème technique sur les sites de restauration. Il sera composé d’éléments ayant une durée de conservation longue dans le temps et sera adapté à l’âge des convives. Le conditionnement sera adapté au nombre et type de convives du site concerné par la dotation. La composition de ce repas sera validée avec le concédant.
Le renouvellement des produits constituants le repas de « secours » sera géré par le concessionnaire (DLC, DDM)
Le nombre de « Menus SOS » sera prévu dans chaque structure à hauteur du nombre de repas habituellement commandés. Il sera renouvelé en fonction des dates de péremption et selon l’utilisation. La composition de ce menu sera validée avec la commune. Il doit pouvoir se consommer froid (ceci, dans le cas d’une panne électrique privant de l’usage des fours).
Repas anallergiques
La liste des allergènes présents dans les menus proposés chaque jour est affichée de façon lisible sur tous les sites de distribution. Toute autres interprétations de la Loi INCO est réputée non acceptée.
La commune gère et met en place les Projets d’Accueil Individualisés. Conformément aux dispositions du Projet d’Accueil Individualisé, les repas confectionnés par les familles des enfants concernés sont 4.6.5.
4.7.1.
4.7.2.
4.7.3.
4.7.4,
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réceptionnés par le concessionnaire pour être stockés en armoire froide positive. Les repas sont remis en température par le concessionnaire si des personnels sont affectés au site ou par le personnel de la commune et ensuite servis à l'enfant en tout état de cause par le personnel communal.
Les prestations exceptionnelles
Le Concessionnaire peut assurer la confection et le service de repas ou de prestations exceptionnelles (de type cocktails, banquets ... ). Il en sera averti par Le Concédant au moins sept (7) jours à l'avance. Pour les groupes supérieurs à dix (10) personnes, le délai est porté à quinze (15) jours.
Ces prestations feront l'objet d'un devis spécifique soumis à l'approbation préalable du Concédant et d'une facturation séparée.
4.7. DEMARCHE DE DEVELOPPEMENT DURABLE
Prevention et lutte contre le gaspillage alimentaire
Le plan de lutte contre le gaspillage est règlementaire.
La variété des recettes, le nombre et la permanence des choix, les modes de distribution, les horaires, … peuvent être des freins et ou des leviers pour la lutte contre le gaspillage alimentaire.
Gestion, Tri et valorisation des déchets
Le plan de gestion des déchets est règlementaire
L’origine des déchets est multiple : Déchets issues de la production, du service ou encore des retours convives. Ils sont plus ou moins valorisables.
Dons
La mise en place de dons de restes de production auprès d’association agrée est règlementaire.
Insertions de personnes éloignées de l’emploi
Le concessionnaire s’engage conformément à son offre. C h e v a l - B l a n c - C o n t r a t - P a g e 25 | 60
5. Biens mis à disposition de la concession
Le concédant garantit au concessionnaire, pour la durée du présent contrat et pour les besoins du service, l’utilisation, paisible et continue des locaux et matériels des cuisines satellites nécessaires à l’exécution par le concessionnaire de sa mission.
5.1. PRINCIPES DE LA MISE A DISPOSITION
Un inventaire quantitatif et qualitatif des biens du service est établi contradictoirement entre le concessionnaire et le concédant le jour de la remise des installations au concessionnaire ; celui-ci est mis à jour annuellement et joint au rapport annuel du concessionnaire.
Ces biens constituent des biens de retour mis à la disposition du concessionnaire avec droit de jouissance exclusif et affectation exclusive à la concession.
A l’inverse, les biens d’exploitation acquis par le concessionnaire durant la période d’exécution du présent contrat constituent des biens de reprise, et pourront être rachetés par le concédant à l’échéance de la concession.
5.2. CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DES BIENS
Le Concessionnaire s’engage à :
• Contrôler les entrées et sorties de l’équipement ;
• Appliquer les consignes générales de sécurité et les consignes particulières données par les agents du concédant en charge de la coordination des activités ;
• Veiller à la bonne utilisation des locaux et du matériel ;
• Tenir les locaux propres et le matériel rangé suivant la disposition habituelle ; • Réparer toute dégradation ;
• Remplacer le matériel détérioré ;
• Souscrire à une police d’assurance couvrant tous les dommages pouvant résulter des activités du service.
5.3. PROGRAMME DE TRAVAUX
Le concédant peut avoir à programmer un certain nombre de travaux d’entretien du restaurant du
groupe scolaire Marius André à réaliser avant, au tout début ou en cours de concession.
Le concessionnaire peut avoir de son côté un certain nombre d’aménagements à réaliser destinés à
rendre plus attractifs et fluides la livraison et le dressage des repas et/ou les services de restauration
proposés au sein des restaurants.
Le concédant et le concessionnaire devront nécessairement se coordonner. Il est précisé que
l’ensemble de ces travaux ne pouvant s’effectuer qu’en site occupé, ils ne doivent cependant pas
dégrader substantiellement les capacités d’accueil de la restauration et des services associés. C h e v a l - B l a n c - C o n t r a t - P a g e 26 | 60
5.4. DELAI DE REALISATION DES TRAVAUX
Les délais de réalisation des travaux planifiés doivent être intégrés à l’intérieur des plages de congés scolaires. Pour information le bâtiment est uniquement fermé durant les congés scolaires de fin d’année.
5.5. RECEPTION DES TRAVAUX
Les réceptions des travaux planifiés sont dressées de façon contradictoire entre le concédant et le concessionnaire.
Elles doivent être réalisés à minima 3 jours francs avant la reprise des activités de scolarité. Les réserves éventuelles intègrent les dispositifs de substitution éventuels pour la réalisation des services.
5.6. REPARTITION DES OPERATIONS D’ENTRETIEN, DE MAINTENANCE ET DE
RENOUVELLEMENT ENTRE LE CONCEDANT ET LE CONCESSIONNAIRE
La liste des biens matériels mis à disposition par la collectivité, spécifiques aux prestations de restauration figure en annexe du présent contrat. Un inventaire contradictoire sera établi à l’entrée en vigueur du contrat. A noter que tous les équipements frigorifiques sont aux normes « Gaz HCFC ».
Cet inventaire comportant les opérations de maintenance préventive et corrective assurée par le concessionnaire sera mis à jour annuellement. Il sera communiqué dans le cadre des modalités de compte rendus annuels d’activités visées au présent contrat.
La répartition de la responsabilité entre la collectivité et le concessionnaire est effectuée à partir de l’Article 4.2 de la norme Afnor NF X 60-000.
Entretien courant :
Par entretien courant, il faut entendre toutes les opérations permettant de maintenir l’équipement en bon état de propreté, de fonctionnement, d’exploitation et de sécurité.
Maintenance :
Par maintenance, il faut entendre les niveaux 1, 2 et 3 de la maintenance selon les dispositions décrites dans la norme Afnor NF X 60-000, c’est-à-dire toutes les opérations permettant d’assurer le bon fonctionnement des installations et le maintien de leur niveau de service et de qualité.
Cette maintenance est :
• Préventive, c’est-à-dire effectuée selon des critères prédéterminés afin de réduire la probabilité de défaillance d’un bien ou la dégradation d’un service rendu (contrôle, surveillance, maintenancepréventive systématique ou conditionnelle) ;
• Corrective, c’est-à-dire effectuée après défaillance.
Grosses opérations de maintenance :
Sont regroupées sous cette appellation les niveaux 4 et 5 de la maintenance, tels que définis dans la norme précitée, c’est-à-dire les opérations importantes visant les pièces maîtresses dont le remplacement conditionne la préservation de l’investissement de base, assurant ainsi la pérennité de l’équipement et de ses installations sur le long terme. C h e v a l - B l a n c - C o n t r a t - P a g e 27 | 60
Renouvellement :
Il s’agit des opérations (travaux, acquisition) permettant de renouveler un matériel existant ayant une destination précise à l’identique ou avec amélioration compte tenu de l’évolution dudit matériel et des techniques. La décision du remplacement sera validée et programmée si et seulement si toutes les opérations de maintenance préalables deviennent inopérantes et sont jugées comme telles par la collectivité sur la base des éléments fournis par le titulaire.
Ses opérations sont à la charge du concédant.
Travaux de renforcement, travaux neufs et d’extension :
Sont regroupés dans cette catégorie les opérations (travaux, acquisition) d’amélioration ou d’adaptationéventuelle des équipements à de nouvelles activités. Ses opérations sont à la charge du concédant.
5.7. TRAVAUX D'ENTRETIEN DE MAINTENANCE ET DE REPARATIONS COURANTES
Tous les ouvrages, équipements et matériels nécessaires au service délégué sont entretenus en bon état de fonctionnement et réparés par les soins du concessionnaire, et à ses frais.
Les travaux d'entretien, de maintenance (préventive et curative) et de réparations courantes comprennent toutes les opérations permettant d'assurer le maintien en état de fonctionnement des ouvrages et équipements des espaces dédiés à la restauration au sein de la commune jusqu'au moment où la vétusté ou une défaillance rend nécessaire les travaux de remplacement ou de rénovation, ainsi que toutes les opérations de nettoyage permettant de garantir une stricte hygiène et propreté des installations et de leurs abords.
Ainsi, le concessionnaire doit :
• Respecter les préconisations et demandes des commissions de sécurité visitant périodiquement l'ouvrage ;
• Faire procéder annuellement aux contrôles nécessaires à l’exploitation de la cuisine et en particulier au contrôle du matériel électrique par un bureau de contrôle des installations électriques ;
• Respecter les usages et recommandations d’utilisation des produits et outils de mécanisation.
Les ouvrages, les installations et leurs annexes doivent être maintenus en parfait état d’entretien, de propreté et de salubrité y compris les accès véhicules, les accès vélos, les accès et passages piétons.
Les travaux relevant de la catégorie du petit entretien concernent notamment : • Le nettoyage et l’entretien spécifique du petit et du gros matériel lié à l’exercice de la concession ;
• L’entretien d’un bac à graisse en extérieur ;
• Le nettoyage et le maintien en parfait état de propreté de tous les locaux (sols, vitres, murs, peintures, plafonds, motifs de décoration, mobilier…) ;
• Le nettoyage et l’entretien du gros matériel nécessitant des contrôles spécifiques : o L’évacuation des matières usées, l’enlèvement des ordures ;
o L’entretien des portes, portails et grilles de fermeture et la vérification de leur bon fonctionnement ;
o L’entretien et la maintenance du système de contrôle d’accès ;
o Toutes petites réparations générées par un désordre de quelque nature que ce soit C h e v a l - B l a n c - C o n t r a t - P a g e 28 | 60
o Le remplacement des équipements détériorés devra être exécuté dès que le défaut en est constaté. Les dégradations constatées comme issues de mauvais usages seront à la charge du concessionnaire.
En tout état de cause, la sécurité des biens et des personnes doit être assurée sans délai.
Les contrats d'entretien technique et de contrôles obligatoires que le concessionnaire a souscrits sont portés à la connaissance du concédant à sa demande ; ces contrats ne peuvent être souscrits pour une durée supérieure à celle du présent contrat et prennent fin en cas de résiliation anticipée de ce dernier.
Le concessionnaire doit communiquer à la demande du concédant les contrats d’entretien/maintenance qu’il a souscrits et/ou déclarer les moyens et personnels nécessaires pour effectuer les opérations afférentes.
Une copie des rapports de maintenance et des contrôles techniques obligatoires seront systématiquement transmis au concédant.
Le personnel de ce dernier est autorisé à vérifier sur site à tout moment le respect par le concessionnaire en matière de suivi réglementaire du bâtiment.
Faute pour le concessionnaire de pourvoir à l’entretien des ouvrages, matériels et installations du service, le concédant peut faire procéder aux frais du concessionnaire à l’exécution d’office des travaux nécessaires au fonctionnement du service après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet dans un délai de 15 jours
5.8. TRAVAUX DE RENOUVELLEMENT ET GROSSES REPARATIONS
Les travaux sur le bâtiment, de gros et de second œuvre, non liés à des demandes spécifiques du concessionnaire sont à la charge du concédant.
Les travaux de renouvellement et de grosses réparations sont à la charge du concessionnaire.
Ces travaux de renouvellement et de grosses réparations comprennent notamment, sans que cette liste présente un caractère exhaustif :
• Les matériels de cuisine, de stockages, de distribution, de lavage, les équipements électromécaniques, installations de ventilation, réseaux ;
• Les mobiliers de distribution,
5.9. REPARATIONS ET RENOUVELLEMENT
Pour financer les grosses réparations et le renouvellement des installations, et des équipements techniques qui sont à la charge du Concessionnaire conformément au tableau de répartition qui figure en annexe du présent contrat, il est mis en place une provision renouvellement, annuellement provisionnée des sommes nécessaires à assurer lesdites opérations.
Le compte prévisionnel d’exploitation, joint en fait apparaître une ligne « provision renouvellement » exclusivement consacrée à ces dépenses. Cette ligne est justifiée au regard d’un plan prévisionnel de renouvellement. C h e v a l - B l a n c - C o n t r a t - P a g e 29 | 60
L’ensemble des provisions constituées au titre du renouvellement est conservé dans les comptes du Concessionnaire. Ces provisions ne peuvent être transférées à un tiers ou à une société apparentée, sans l’autorisation expresse du Concédant.
L’utilisation de la provision pour des montants supérieurs à 800€ HT ne peut se faire qu’avec l’accord exprès, écrit et préalable du Concédant, sauf cas d’urgence qui imposerait que le Concessionnaire prenne des mesures conservatoires. Si le Concédant ne répond pas à la demande du Concessionnaire dans un délai de quinze jours calendaires à compter de la réception de la demande, celle-ci est réputée acceptée.
Il est précisé que les sommes imputées en débit sur cette provision correspondent aux montants, à l’euro près, des factures produites en justification.
La provision fera l’objet d’un bilan annuel dans le cadre du rapport annuel indiquant les modalités de tenue de la provision et fera notamment apparaître l’ensemble des opérations de grosses réparations et des travaux de renouvellement qui auront été engagées au cours de l’année passée ainsi que l’ensemble des justificatifs de ces opérations. Ce bilan fera état des grosses réparations et travaux de renouvellement envisagé pour l’année à venir.
Cette provision doit être recréditée des remboursements de compagnie d’assurances au titre de sinistres dont les travaux ont été imputés à la provision, ainsi que de toute prise en charge totale ou partielle, par un tiers, d’une dépense imputée à ce compte.
Le montant de la provision est de 34 100 euros sur la durée du contrat (soit 6820 euros par an) .
Si au cours de l’exécution du présent contrat, la provision se révélait débitrice, le Concessionnaire en serait le seul responsable et supporterait exclusivement la charge des dépenses excédentaires. Dans ce cadre, le Concessionnaire est tenu d’engager la totalité des dépenses nécessaires aux renouvellements envisagés, même si leur coût excède le montant disponible sur la provision. Ce dernier est toutefois autorisé à compenser lesdites dépenses d’une année sur l’autre en utilisant les sommes affectées à la provision au titre des exercices antérieurs et ultérieurs et qui n’auraient pas été consommées.
Si le solde annuel de cette provision est créditeur, le Concessionnaire en assure la gestion dans les conditions suivantes :
• Une partie de la provision sera consacrée autant que nécessaire à l’achat de pièces de rechange indispensables aux grosses réparations ou aux travaux de renouvellement des installations et équipements incombant au Concessionnaire. Ces pièces de rechange resteront propriété du Concédant ;
• En cas de non-utilisation partielle de la provision, le montant restant sera ajouté à la provision prévue pour l’année suivante
Au terme du contrat, une indemnité correspondant au solde créditeur de la provision est versée par le Concessionnaire au Concédant dans le mois suivant la date à laquelle il aura pris fin.
Si la valeur de la provision au dernier jour du contrat est négative, le Concessionnaire gérant le service à ses risques et périls, ne peut pas réclamer son remboursement. 5.10.1.
5.10.2.
C h e v a l - B l a n c - C o n t r a t - P a g e 30 | 60
5.10. SORT DES BIENS EN FIN DE CONTRAT
Un inventaire tant quantitatif que qualitatif des biens visés (locaux et matériels) est établi contradictoirement dans le mois suivant la notification du contrat et au plus tard à la date de démarrage de l’exploitation et annexé au présent contrat. Le concessionnaire dispose d’un délai de trois mois à compter de premier jour d’exploitation pour demander au concédant tout complément ou correction à ces inventaires en fonction des constatations qu’il a pu faire et réciproquement.
Les biens de retour
Sont appelés « biens de retour » les biens correspondant aux biens matériels (meubles et immeubles) et immatériels, indispensables à l’exploitation du service concédé, qui font partie intégrante de la concession et reviennent de plein droit et gratuitement au concédant à l’échéance du présent contrat.
Sont considérés comme biens de retour, non seulement les biens mobiliers et immobiliers confiés au concessionnaire lors de la signature du présent contrat, mais aussi les biens mobiliers et immobiliers qui pourraient être mis à la disposition du concessionnaire par le concédant durant la concession, ou acquis par lui.
Hors spécification contraire lors de l’acquisition, sont également considérés comme biens de retour tous les biens acquis ou créés par le concessionnaire pour l’exécution du service concédé pendant la durée de ce dernier. Ils sont en conséquence inscrits dans les comptes de la concession pour leur valeur initiale et amortis dans ce cadre et dans la limite de la durée de la concession.
A chaque remise d’un nouveau bien de retour, l’inventaire figurant en annexe du présent contrat fait l’objet d’une mise à jour ; cet inventaire est également mis à jour à chaque fin d’exercice, sous forme d’annexe au rapport annuel du concessionnaire.
Lesdits biens font retour au concédant à la fin du présent contrat, sans versement d’une quelconque indemnité au profit du concessionnaire.
Les biens de retour sont notamment constitués de :
• L’ensemble des immobilisations incorporelles et corporelles mises à disposition par le concédant au concessionnaire en début ou en cours de contrat ;
• L’ensemble des immobilisations incorporelles et corporelles acquises, réalisées, aménagées ou renouvelées par le concessionnaire en début ou en cours de contrat, dont le financement est assuré, directement ou indirectement, par les ressources du service délégué. L’intégralité du nouvel équipement à réaliser constitue un bien de retour de la concession.
Deux (2) ans avant l'expiration du contrat, les parties arrêteront et estimeront, s'il y a lieu après expertise, les travaux à exécuter sur les ouvrages concédés qui ne seraient pas en état normal d'entretien. Le concessionnaire devra exécuter les travaux correspondants avant l'expiration du contrat. À défaut, les frais de remise en état correspondants pourront être portés à la charge du concessionnaire sans qu’il puisse s’y opposer.
Les biens de reprise
Les biens de reprise sont la propriété du concessionnaire durant toute la durée de la concession et n’entrent dans le patrimoine du concédant au terme du présent contrat que si ce dernier en décide la reprise. 5.10.3.
5.11.1.
5.11.2.
C h e v a l - B l a n c - C o n t r a t - P a g e 31 | 60
La liste des biens de reprise est mise à jour tous les ans par le concessionnaire ; l’actualisation de cette liste devra être jointe en annexe du rapport annuel du concessionnaire, avec présentation de leur affectation, de leur valeur d'achat et des modalités de financement et d'amortissement (mode, durée, taux).
A la fin du présent contrat, le concédant pourra décider d’acquérir tout ou partie des biens de reprise en contrepartie du versement au concessionnaire d’une indemnité qui ne pourra excéder la valeur nette comptable résiduelle des biens, déduction faite des financements publics qu'il aurait pu obtenir.
Le concédant peut décider de reprendre tout ou partie de ces biens sans que le concessionnaire puisse s'y opposer.
Les biens propres
Les biens propres du concessionnaire sont les biens non financés, même pour partie, par des ressources de la concession et qui ne sont grevés d'aucune clause de retour obligatoire ou facultatif.
Ils appartiennent en pleine propriété au concessionnaire pendant toute la durée de la concession.
Les biens propres peuvent être rachetés par le concédant après accord des parties. La valeur de ces biens est fixée à l’amiable ou, à défaut à dire d’expert, et payée dans les soixante (60) jours calendaires suivant leur rachat par le concédant.
5.11. SYSTEME DE RESERVATION ET D’ENCAISSEMENT POUR LES SCOLAIRES
Système informatisé
Le concessionnaire procède à l’installation d’un système informatisé de comptage des repas et de facturation aux familles. Tous les aménagements relatifs à la mise en place de ce système sont à la charge du concessionnaire.
Les familles réservent directement sur le système informatisé et se voient facturés mensuellement a posteriori. Ils réservent minimum 10 jours à l’avance.
Au travers d’un accès particulier, via login et mot de passe spécifique, la commune aura accès aux donnés comptabilisées par le concessionnaire. Une formation à cet outil des utilisateurs de la commune sera prévue et prise en charge par le concessionnaire.
Le système informatisé reste la propriété du concessionnaire. A l’expiration de la présente convention, pour quelque raison que ce soit, et en cas de changement de société de restauration, le concessionnaire communique à son successeur ou à la commune le listing des usagers et leurs spécificités au jour de cessation des prestations.
Vérification des réservations
Chaque matin avant 8h00, le concessionnaire fournit à la commune, via une messagerie, la liste des enfants ayant commandé un repas via le système informatisé, support sur lequel le personnel de la commune pointera les enfants réellement présents à la restauration. 5.11.3.
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Le pointage réalisé par le concessionnaire est obligatoire pour pouvoir obtenir un repas.
Encaissement
Les tarifs des repas applicables aux usagers sont fixés par le concédant qui les notifie au concessionnaire un mois avant la date prévue pour leur entrée en vigueur.
Le concessionnaire met en plus une permanence administration au minimum une fois par mois pour permettre aux familles ne souhaitant pas utiliser de carte bancaire, de régler l’ensemble des sommes par chèques et/ou espèces.
Le concessionnaire a la responsabilité de la gestion des encaissements et de la relance des impayés.
Le concessionnaire met en place un système de facturation et de traitement des impayés auprès des familles qui devra permettre à minima :
- L'édition ou l'envoi numérique des feuilles de pointage pré remplies,
- L'édition de la facturation pour les familles,
- Les états de synthèse pour la commune (contrôle de la facturation),
- Le traitement des impayés.
Le système informatique mis en place par le concessionnaire permet d'effectuer un comptage exact du nombre de repas et articles servis par catégorie d'usager et par site de consommation. Chaque début de mois, les familles se voient facturer les prestations réellement consommées sur le mois écoulé selon le principe dit de « post-paiement ».
Le mode de facturation et les moyens de règlement acceptés par le concessionnaire sont précisés dans le règlement du service.
Le concessionnaire encaisse donc directement le prix de la participation Repas auprès des familles suivant les tarifs décidés par la commune. Le concessionnaire prendra en compte les annulations régulières (conforme aux dispositions prévues aux règlements de restauration), celles sur avis médical, ainsi que les consommations complémentaires (repas consommés non commandés).
La facturation mensuelle aux familles fera état très précisément des dates réservées et de celles ajoutées ou annulées.
La compensation des tarifs sociaux, qui correspond à la différence entre les prix unitaires de repas tels que définis au BPU et les tarifs facturés auprès des usagers, sera soldée annuellement. Elle a pour objet de compenser le caractère social des tarifs applicables et effectivement facturés aux usagers.
La commune règle au Concessionnaire mensuellement un acompte provisionnel égal au douzième de la compensation des tarifs sociaux, telle qu'elle peut être évaluée en début d'exercice à partir des prix unitaires de repas, de la tarification pratiquée et du nombre d'usagers prévus.
Le Concessionnaire transmettra tous les 15 jours à la commune un état récapitulatif par structure, mentionnant les quantités réellement consommées (liste de pointage transmis par le Concessionnaire et validée par la commune).
La commune validera chaque mois l’état récapitulatif transmis par le Concessionnaire. A l'issue de chaque année civile et au plus tard le 01 février de chaque année, les parties procèdent à l'arrêté définitif du montant de la compensation des tarifs sociaux, dont le montant est fixé en fonction : 5.11.4.
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• du nombre cumulé de repas tels que validés ci-dessus multipliés par les prix unitaires de repas tels que définis en annexe financière du présent contrat
• moins les sommes facturées ou à facturer directement auprès des usagers • moins les acomptes provisionnels déjà versés.
Gestion des impayés
Le Concessionnaire a la responsabilité de la gestion des encaissements et de la relance des facturations pour la restauration scolaire.
En cas de retard dans l’acquittement, par des usagers, du tarif des repas, le Concessionnaire procède au recouvrement des créances, par tous moyens à sa convenance.
Les frais de recouvrement refacturés à l’usager seront limités à 15 euros.
La commune ne prendra aucune prise en charge d’éventuels impayés.
Une situation de retard de paiement est caractérisée par un défaut de paiement après relances et avant mise en demeure. Le Concessionnaire adresse mensuellement la liste des familles ou des usagers en situation de retard de paiement afin que le concédant se prononce dans un délai de 15 jours à compter de la réception de ladite liste sur la prise en charge à titre social des familles. A défaut de réponse dans un délai de 30 jours, le concédant autorise systématiquement le Concessionnaire à poursuivre le processus de recouvrement amiable et contentieux vis-à-vis des familles concernées.
Un impayé est caractérisé par un défaut de paiement par l'usager après mises en demeure par recouvrement amiable.
Le Concessionnaire adresse trimestriellement à la commune un état des impayés reprenant, famille par famille ou usager par usager, la situation de l’encours et le détail des actions menées au titre du recouvrement amiable (lettres de rappel, mises en demeure, appels téléphoniques,) et/ou le détail des actions de recouvrement contentieux (injonction de paiement, référé provision, ...) Pour les familles ou les usagers dont les situations d’impayés perdurent, les parties conviennent de se rencontrer au minimum deux fois par an, pour définir une action conjointe à effectuer auprès de chaque famille concernée.
Chaque année, les parties dressent le bilan de la gestion des impayés et des procédures de recouvrement mises en œuvre par le Concessionnaire.
La commune veillera à vérifier l'état du solde du compte de l'usager avant sa réinscription au service de restauration pour l'année suivante.
Elle veillera également à mettre en place toutes les mesures possibles et envisageables dans le cadre du service public de restauration afin de faire respecter les règlements de restauration.
L’éventuelle provision constituée par le concessionnaire au titre des impayés fait partie intégrante de ses risques d’exploitation transférés par voie du présent contrat de concession.
Si cette provision est intégrée au coût fixe, elle doit cependant être précisée au stade de l’offre. Dans ce cas :
- Si à la clôture de la DSP le montant des impayés enregistrés et arrêtés sur la base d’un certificat d’irrécouvrabilité, est inférieur au montant annuel de la provision constituée par le Concessionnaire, le boni est reversé à la commune 5.12.1.
5.12.2.
C h e v a l - B l a n c - C o n t r a t - P a g e 34 | 60
- Si à la clôture de la DSP ce montant est supérieur à celui provisionné, le différentiel restera à la charge du Concessionnaire au titre du transfert du risque.
NB : les impayés ne comprennent pas les frais de recouvrement.
Le concessionnaire prend attache avec le prédécesseur concessionnaire afin de récupérer les adresses de facturation lors du démarrage du contrat. Le cas échéant il récupère les informations lors de la période d’inscription.
Le rythme de facturation est mensuel à terme échu sur la base de la quantité commandée et réajustée.
5.12. SYSTEME DE RESERVATION ET D’ENCAISSEMENT POUR LES SENIORS
Réservation
Du fait de l’accès difficile à l’outil informatique, le CCAS réserve directement pour les séniors sur le système informatisé. Pour ces derniers, les usagers sont inscrits généralement de façon quotidienne et récurrentes, des modifications de dernières minutes peuvent avoir lieu la veille avant 15h.
Encaissement
Les repas à destination des usagers seniors sont facturés mensuellement à la Commune sur la base des
consommations réelles. La collectivité règle l’intégralité du prix du repas consommé conformément au
Bordereau Unitaire des Prix (BPU).
5.13. PERMANENCE ADMINISTRATIVE
Le concessionnaire assure une permanence administrative à destination des usagers afin de régler l’ensemble des problématiques de ces derniers sur les sujets d’encaissement et de réservation. Elle permet également aux familles et usagers ne souhaitant pas payer par carte de bancaire de régler l’ensemble des sommes par chèque et/ou espèce.
Cette permanence est assurée au minimum 1 fois par mois, ou exceptionnellement sur rendez-vous. Elle permet également aux parents d’élèves de régler en espèces ou en chèque (le concessionnaire éditera une facture). C h e v a l - B l a n c - C o n t r a t - P a g e 35 | 60
6. Personnel
6.1. OBLIGATIONS DU CONCESSIONNAIRE
Le concessionnaire est tenu au respect des prescriptions légales et réglementaires en vigueur en matière sociale.
Dans le cadre du présent contrat, le concessionnaire s'engage à reprendre l'ensemble du personnel actuellement affecté au fonctionnement des points de restauration, conformément à la convention collective en place ou à l’article L. 1224-1 du Code du travail, et de leur garantir à ce titre un niveau au moins équivalent à leur rémunération actuelle principale et accessoire (cf. détail des personnels à reprendre en annexe).
Le concessionnaire est tenu, à l’égard de ces salariés, par les obligations qui incombaient à l’ancien employeur : il s’engage ainsi à maintenir pour la durée de la concession, les droits acquis par le personnel repris ainsi que la convention collective anciennement en vigueur.
L'ensemble des caractéristiques des personnels repris sont présentées en annexe du présent contrat ; un avenant aux contrats de travail actuels de ces salariés acte la reprise par le concessionnaire.
En outre, le concessionnaire recrute le personnel nécessaire à l’exploitation de la nouvelle restauration qu’il propose, ce dernier devant disposer des qualifications nécessaires pour remplir l’ensemble de la mission ; celui-ci bénéficie des mêmes avantages sociaux que ceux des personnels des autres structures constitutives du service concédé.
Le concessionnaire a l’entière responsabilité de son personnel. Plus particulièrement, le personnel du concessionnaire est exclusivement rémunéré par ses soins, charges sociales et patronales et autres frais compris.
Le concessionnaire assure l’ensemble des vérifications nécessaires sur le statut judiciaire du personnel qu’il envisage de recruter. D’une manière générale, il informe le concédant de toute intention de recrutement sur la durée du présent contrat. En outre, tout recrutement intervenant au moins 6 mois avant l’échéance du contrat et dont le terme est prévu au-delà du contrat est soumis à l’avis préalable du concédant. Il doit enfin recevoir et instruire les candidatures qui lui sont transmises par le concédant.
Le concessionnaire ne peut pas invoquer le manque de personnel en cas de rupture du service public pour se dégager de sa responsabilité. Le concessionnaire porte à la connaissance du concédant les éléments d’information en sa possession relatifs aux fautes graves commises par son personnel susceptible d’affecter la qualité du service public concédé ; il informe le concédant des mesures prises pour remédier aux troubles provoqués par la commission de ces fautes graves.
6.2. FORMATION DU PERSONNEL
Le concessionnaire met en place un plan de formation permettant d’assurer en permanence la qualification de son personnel dans des conditions satisfaisantes au regard des exigences réglementaires en vigueur.
Lorsqu’une formation concerne également le personnel communal, le concessionnaire et le concédant se mettent d’accord sur un planning de formations permettant une mutualisation. C h e v a l - B l a n c - C o n t r a t - P a g e 36 | 60
6.3. RESPECT DES PRINCIPES DE NEUTRALITE ET DE LAÏCITE
Le présent contrat confie à son titulaire l’exécution de tout ou partie d’un service public. Par conséquent, conformément à la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, le Concessionnaire doit prendre les mesures nécessaires permettant : D’assurer l’égalité des usagers vis-à-vis du service public ;
De respecter les principes de laïcité et de neutralité dans le cadre de l’exécution de ce service. Lorsqu'ils participent à l'exécution du service public objet du présent contrat, le Concessionnaire veille à ce que ses salariés ou toutes autres personnes sur lesquelles il exerce une autorité hiérarchique ou un pouvoir de direction :
- S’abstiennent de manifester leurs opinions politiques ou religieuses ;
- Traitent de façon égale toutes les personnes, en particulier les usagers du service ; - Respectent la liberté de conscience et la dignité de ces personnes.
Le Concessionnaire communique au Concédant les mesures qu’il met en œuvre afin : - D’informer les personnes susvisées de leurs obligations ;
- De remédier aux éventuels manquements.
Le Concessionnaire veille également à ce que les personnes auxquelles il confie une partie de l’exécution du service objet du présent contrat respectent les obligations susmentionnées. Il s’assure que les contrats de sous-concession conclus à ce titre comportent des clauses rappelant ces obligations à la charge de ses cocontractants.
Le Concessionnaire communique au Concédant chacun des contrats de sous-concession ayant pour effet de faire participer le sous-concessionnaire à l'exécution du service public. Ces contrats sont transmis au Concédant en même temps que la demande d’acceptation du sous-concessionnaire, sous peine de refus du sous-concessionnaire.
Le Concessionnaire informe les usagers du service public des modalités leur permettant de lui signaler rapidement et directement tout manquement aux principes d’égalité, de laïcité et de neutralité qu’ils constatent. Cette information mentionne également les coordonnées suivantes : service municipal – hôtel de ville – 84460 Cheval Blanc.
Il informe sans délai l’autorité concédante des manquements dont il a connaissance, ainsi que des mesures qu’il a prises ou entend mettre en œuvre afin d’y remédier.
Lorsqu’elles ont méconnu les principes d’égalité, de laïcité ou de neutralité, le Concédant peut exiger que les personnes affectées à l’exécution du service public soient mises à l’écart de tout contact avec les usagers du service. Le titulaire veille à ce que cette prérogative lui soit reconnue par les clauses des contrats de sous-concession concernés.
Lorsque le Concessionnaire méconnaît les obligations susvisées, l’autorité concédante le met en demeure d’y remédier dans le délai qu’il lui prescrit.
Si la mise en demeure s’avère infructueuse, l’autorité concédante se réserve la faculté : Soit de prononcer la résiliation du présent contrat pour faute du Concessionnaire, le cas échéant, à ses frais et risques ; C h e v a l - B l a n c - C o n t r a t - P a g e 37 | 60
Soit d’appliquer au Concessionnaire une pénalité forfaitaire de 150 euros par jour, puis, en cas de manquement persistant, de prononcer la résiliation du présent contrat pour faute du Concessionnaire, le cas échéant, à ses frais et risques.
7. Dispositions financières
7.1. CHARGES D’EXPLOITATION
Le concessionnaire assume en totalité les charges nécessaires à l’exploitation du service concédé.
Ces charges sont exhaustivement identifiées dans le compte prévisionnel d’exploitation (CEP) présenté en annexe du présent contrat.
Information :
Le tableau de répartition des charges est transmis en annexe.
7.2. RESSOURCES DU CONCESSIONNAIRE
Les ressources du concessionnaire se décomposent comme suit :
• Le montant perçu auprès des familles en vue de la participation au repas • La compensation des tarifs appliqués aux convives par le concédant
• Les recettes directement facturées au concédant pour les usagers du service senior
7.3. FLUX FINANCIERS AU TITRE DE L’ACTIVITE REALISEE POUR LE CONCEDANT
Le concédant fixe lui-même un tarif unique appliqué aux familles. Dans le cadre de sa mission de service public, et dans le respect du principe d’égalité de traitement des usagers, il peut notamment décider ultérieurement d’appliquer des tarifs différenciés, en fonction de la situation sociale des usagers.
7.3.1. Formule de révision
Chaque semestre, et pour la première fois pour une application au 1 mars 2024, les prix des prestations définis au BPU seront révisés par application de la formule de révision définie ci-après :
P = P0 * [0,10 + 0,90 * (0,40 * A/A0) + (0,40 * S/S0) + (0,10 * El/El0) + (0,05 * G/G0) + (0,05 * E/E0) ] où :
• P = nouveau prix
• P0 = prix lors de la dernière révision.
• A = moyenne des 6 derniers mois connus de l’indice des prix à la
consommation - (mensuel, ensemble des ménages, métropole, base 2015) - Produits
alimentaires -- Identifiant : 001763868
• A0 = valeur du même indice lors de la dernière révision des prix. Pour la
première révision des prix, l’indice retenu sera la moyenne des 6 mois précédents
ceux retenus pour A. 7.3.2.
C h e v a l - B l a n c - C o n t r a t - P a g e 38 | 60
• S = moyenne des 6 derniers mois connus de l’indice mensuel du coût horaire
du travail révisé - Salaires et charges - Tous salariés - Hébergement, restauration (NAF
rév. 2 section I) - Base 100 en décembre 2008. Id : 001565191
• S0 = Reprise de l’indice de la précédente révision. Pour la première révision,
l’indice retenu sera celui antérieur de 6 mois.
• El = moyenne des 6 derniers mois connus de l’indice mensuel du prix de
production de l’industrie française pour le marché français – électricité – identifiant :
10534766
• El0= Reprise de l’indice de la précédente révision. Pour la première révision,
l’indice retenu sera celui antérieur de 6 mois.
• G = moyenne des 6 derniers mois connus de l’indice mensuel du prix de
production de l’industrie française pour le marché français – commerce du gaz par
conduites – identifiant : 10534773
• G0= Reprise de l’indice de la précédente révision. Pour la première révision,
l’indice retenu sera celui antérieur de 6 mois.
• E = moyenne des 6 derniers mois connus de l’indice mensuel du prix de
production de l’industrie française pour le marché français – eau distribuée –
identifiant : 10534778
• E0= Reprise de l’indice de la précédente révision. Pour la première révision,
l’indice retenu sera celui antérieur de 6 mois.
Les évolutions tendancielles de la formule de révision doivent être communiquées au concédant avant un mois avant l’entrée en vigueur afin de permettre un vote éclairé par les instances qui fixent les tarifs à appliquer aux convives.
Disparition d'un indice
Dans l'hypothèse où un indice serait remplacé en cours de contrat, le nouvel indice se substituera au précédent ; cette substitution sera confirmée par voie d’avenant au présent contrat.
7.4. REDEVANCE ANNUELLE
La mise à disposition des biens donne lieu à une redevance annuelle forfaitaire fixée à 1000 euros HT.
La redevance annuelle est assujettie à TVA.
Cette redevance est payable d’avance. Le premier versement s’effectuera dans les 30 jours calendaires après la signature du présent contrat. Pour les années suivantes, le versement devra intervenir dans les 15 jours calendaires suivants la date d’anniversaire du présent contrat. C h e v a l - B l a n c - C o n t r a t - P a g e 39 | 60
7.5. REEXAMEN DES DISPOSITIONS FINANCIERES
Les dispositions financières du présent contrat peuvent être réexaminées à l’initiative de l’une ou l’autre des parties dans les cas suivants :
1. Diminution ou l'augmentation d'au moins 10% de la fréquentation annuelle du service par rapport au volume constaté sur N-1, à condition que celle-ci ne découle pas du non-respect d'une des dispositions du présent contrat par le concessionnaire ;
2. Mise en œuvre de modifications réglementaires et/ou conventionnelles liées au personnel impactant d’a minima 10% la masse salariale ;
3. Disparition des indices de la formule de révision des prix ;
4. Evènement présentant le caractère de l’imprévision ou de la force majeure ;
5. Dans l’hypothèse où le Concessionnaire ne pourrait pas assurer la continuité du service,
en raison d’une décision légale ou règlementaire.
6. Retrait d’un des sites de restauration du périmètre de la concession.
La demande de réexamen des dispositions financières prend la forme d’un courrier en recommandé avec accusé de réception par l’une des parties à l’intention de l’autre partie.
La négociation sur les nouvelles dispositions financières est construite à partir des coûts réels tels qu’ils résultent des données présentées dans le compte annuel du résultat d’exploitation de l’exercice immédiatement antérieur remis au titre du présent contrat.
La demande de réexamen des dispositions financières n'entraîne pas leur interruption, ces dernières continuant d’être appliquées jusqu'à l'achèvement de la procédure de révision.
Si, dans les trois mois à compter de la date du courrier de demande de réexamen présentée par l'une des parties, un accord n'est pas intervenu, il est procédé à son examen par une commission composée de trois membres dont l'un sera désigné par le concédant, l'autre par le concessionnaire et le troisième par les deux premiers. Faute pour ceux-ci de s'entendre dans un délai de quinze (15) jours, la désignation du troisième membre sera prononcée par le président du Tribunal administratif ; il en sera de même pour les membres qui n'auraient pas été désignés par les parties dans le même délai à compter de l'expiration de la période de trois (3) mois prévus supra.
La procédure de réexamen achevée donne lieu à un avenant, dont la teneur ne doit pas bouleverser pas l’économie générale du présent contrat ; cet avenant fait l’objet d’une délibération du Conseil municipal.
7.6. IMPOTS ET TAXES
Le concessionnaire se doit d’être à jour dans le règlement de l’ensemble des impositions lui incombant. C h e v a l - B l a n c - C o n t r a t - P a g e 40 | 60
8. Contrôle du concessionnaire par le concédant
8.1. PRINCIPES GENERAUX
Le concédant se réserve le droit de contrôler l’activité du concessionnaire sous tous ses aspects.
Ces contrôles ne dispensent en aucun cas le concessionnaire du contrôle assuré par ses soins.
Le concédant peut à tout moment et sans en référer préalablement au concessionnaire s'assurer du bon fonctionnement du service et prendre connaissance de tous les éléments relatifs au présent contrat.
Le concédant a le droit de contrôler tous les renseignements donnés par le concessionnaire. À cet effet, ses agents ou assistant à maître d’ouvrage, accrédités peuvent procéder sur place et sur pièces à toute vérification utile pour s’assurer du fonctionnement du service dans les conditions du présent contrat et prendre connaissance de tous documents techniques, comptables et autres, nécessaires à l’accomplissement de leur mission.
Pour exercer les contrôles relatifs à l’hygiène, à la salubrité des denrées, du matériel, du personnel, etc. à la qualité nutritionnelle et gastronomique des repas, à la qualité et à la quantité des repas servis, le concédant peut faire appel :
• Au service de la répression des fraudes et de la consommation,
• À l’Agence Régionale de Santé,
• Au laboratoire départemental d’analyses alimentaires (service du Conseil Départemental),
• Tout autre service officiel de l’Etat ou tout agent spécialisé de son choix.
• Et tout auditeur expert tiers à qui le concédant confiera une mission d’évaluation de la conformité des engagements de la concession
Le concessionnaire doit prêter son concours aux agents de la commune ou à ceux de l’organisme qui l’assiste en leur facilitant l’accomplissement de leur mission et en leur fournissant tous les documents nécessaires.
Le concessionnaire doit notamment :
• Faciliter à tout moment l’accès aux sites aux agents et assistants de la commune ; le concessionnaire présente sur place à ces personnes, lorsqu’elles en font la demande, toute pièce comptable et tout document technique concernant le présent contrat,
• Justifier aux agents et assistants de la commune, lorsqu’ils en feront la demande, les informations qu’il aura fournies, au moyen de tous documents techniques ou comptables, et les autoriser à prendre copie de ces documents sous réserve des droits protégés par la loi,
• Mettre à la disposition du concédant, ou de ces agents et assistants, un ou plusieurs représentants compétents pour répondre aux questions posées lorsque le concédant en aura préalablement exprimé la demande en précisant la nature des sujets évoqués, 8.3.1.
C h e v a l - B l a n c - C o n t r a t - P a g e 41 | 60
• Fournir au concédant toutes les informations nécessaires en cas de plainte d’un ou plusieurs usagers dont celle-ci serait saisie, de même que toute information ou conseil de nature à permettre au concédant d’exercer sa responsabilité d’autorité concédante dans les meilleures conditions et d’éviter tout risque de nature à mettre en jeu sa responsabilité.
Le concessionnaire s’engage à répondre par écrit aux questions du concédant et à lui transmettre les documents demandés dans un délai n’excédant pas quinze jours à compter de la date de réception de la demande.
Le concessionnaire regroupe l’ensemble des informations nécessaires à l’exercice du contrôle du concédant dans le rapport annuel qu’il remet à celle-ci.
Toutefois, il doit répondre aux questions supplémentaires qui lui sont posées par le concédant pour compléter le rapport annuel ou en cas de besoin particulier ne pouvant attendre l’examen du prochain rapport annuel.
De manière générale, le concessionnaire s’engage à orienter tous ses efforts dans le sens d’une transparence de l’exécution du présent contrat.
Les actions de contrôles réalisés par le concédant sont réalisés à ses frais.
8.2. CONTROLE FINANCIER ET COMPTABLE
Le concédant se réserve le droit de vérifier à tout moment la comptabilité du concessionnaire se rapportant à la gestion du service public de la restauration collective.
Elle pourra se faire communiquer par le concessionnaire toutes les pièces utiles qui doivent être conservées à la disposition du concédant au minimum 3 ans après chaque exercice.
8.3. TRANSMISSION DES RAPPORTS ANNUELS DU CONCESSIONNAIRE
Le concessionnaire remet au concédant avant le 1er juin de chaque année, un rapport portant sur l'exercice civil précédent dans les formes et conditions prévues par l’article L. 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales
Le concédant a le droit de vérifier les informations contenues dans ce rapport dont le défaut de production dans les délais est sanctionné conformément au point sur les pénalités du présent contrat.
Ce rapport comprend, a minima les éléments suivants :
Données comptables et financières :
• Le compte annuel de résultat de l'exploitation (CARE) de la concession, certifié par un Commissaire aux Comptes, retraçant l’ensemble des recettes et des dépenses de l’exercice écoulé par nature de charge, et rappelant les données présentées l'année précédente au titre du contrat en cours.
Le compte d’exploitation comprend le détail du chiffre d’affaires par catégorie de prestation au cours de l’exercice écoulé. Le concessionnaire indique et commente l’évolution des recettes par rapport à l’exercice antérieur. Le concessionnaire reconstituera le chiffre d’affaires de façon détaillée par catégorie à partir des tarifs, du nombre de repas par catégorie de convives et des contributions. C h e v a l - B l a n c - C o n t r a t - P a g e 42 | 60
Les charges devront être détaillées par nature des charges de fonctionnement (personnel, entretien et réparation), et leur évolution par rapport à l’exercice antérieur. Le CARE est présenté conformément au plan comptable général applicable, selon une méthode de comptabilisation identique à celle suivie pour l’établissement du compte d’exploitation prévisionnel. Il est comparé du Compte d’exploitation prévisionnel remis au moment de l’offre et année sur année.
• Une présentation des méthodes et des éléments de calcul économique annuel et pluriannuel retenus pour la détermination des produits et charges directs et indirects imputés au compte de résultat de l'exploitation, les méthodes étant identiques d'une année sur l'autre sauf modification exceptionnelle et dûment motivée ;
• Un état des variations du patrimoine immobilier intervenues dans le cadre du contrat ;
• Un état des autres dépenses de renouvellement réalisées dans l'année conformément aux obligations contractuelles ;
• Une analyse de la qualité des ouvrages ou des services demandés au concessionnaire, comportant tout élément qui permette d'apprécier la qualité des ouvrages ou des services exploités et les mesures proposées par le concessionnaire pour une meilleure satisfaction des usagers. La qualité des ouvrages ou des services est notamment appréciée à partir d'indicateurs, proposés par le concessionnaire ou demandés par l'autorité concédante et définis par voie contractuelle.
• Le détail du calcul et du montant des deux parts de la redevance annuelle visée à l’article 7.6
Il comprend en outre :
• Un compte rendu de la situation des biens et immobilisations nécessaires à l'exploitation du service public concédé, comportant notamment une description des biens et, le cas échéant, le programme d'investissement, y compris au regard des normes environnementales et de sécurité ;
• Un état du suivi du programme contractuel d'investissements en premier établissement et du renouvellement des biens et immobilisations nécessaires à l'exploitation du service public concédé ainsi qu'une présentation de la méthode de calcul de la charge économique imputée au compte annuel de résultat d'exploitation de la concession ;
• Un inventaire des biens désignés au contrat comme biens de retour et de reprise du service concédé ; cet inventaire doit être mis à jour et faire mention des dates de mises en service ;
• Les engagements à incidences financières, y compris en matière de personnel, liés à la concession et nécessaires à la continuité du service public
• Une annexe comprenant un compte rendu technique et financier comportant les informations utiles relatives à l'exécution du service, notamment les tarifs pratiqués, leur mode de détermination et leur évolution, ainsi que les autres recettes d'exploitation. 8.3.2.
C h e v a l - B l a n c - C o n t r a t - P a g e 43 | 60
Compte-rendu technique
Chaque rapport annuel fourni par le concessionnaire contient au moins les informations techniques suivantes :
• Le nombre total de repas commandés et de repas consommés par catégorie et par prestations (y compris les prestations annexes), par sites de distribution et leur évolution par rapport aux exercices antérieurs depuis le début du contrat,
• La quantité de denrées achetées exprimée en volume d’achats au cours de l’exercice écoulé, avec l’identification des achats règlementairement et/ou contractuellement exigés et leur évolution par rapport aux exercices antérieurs depuis le début du contrat (Exemple : Egalim),
• La liste des fournisseurs utilisés en rapport avec les engagements pris,
• Un bilan des offres de services proposées, exprimé sous forme de graphique en vue de démontrer la participation de chacune à la fréquentation ainsi qu’à la satisfaction globale des utilisateurs,
• L’hygiène alimentaire liée au processus de fabrication des repas et de service (rapports d’analyse, fiches de contrôle HACCP, …),
• L’effectif du service, la qualification des agents, les procédures qualité ainsi que la politique de formation mises en place, notamment les attestations des stages effectués par le personnel,
• Les éventuelles modifications de l’organisation du service,
• Une analyse de l’évolution générale des ouvrages et du gros matériel
• L’ensemble des adaptations ou travaux à envisager (notamment en cas de progrès technologique) et les estimations financières correspondantes,
• Le détail des sommes engagées pour l’investissement,
• L’actualisation des contrats de maintenance en cours
• L’actualisation du plan de renouvellement des équipements
• Le tableau des indicateurs de qualité
• L’inventaire de la vaisselle et les éventuelles modifications de l’état des lieux à faire porter en cours de contrat
• La liste des actions de sensibilisation proposées
• Un tableau synthétique résumant le respect d’approvisionnement a fortiori en respectant la loi EGAlim
• Le résultat des questionnaires qualitatifs proposés auprès des enfants et des familles
Les éléments d’information fournis sont comparés par rapport aux deux dernières années d’exercice. Des justificatifs peuvent être demandés par le concédant.
Le concessionnaire indique au concédant les démarches engagées ou envisagées dans le domaine de la qualité, de la formation professionnelle du personnel affecté à l’exploitation du service. Il réalise un bilan des difficultés rencontrées et propose au concédant des améliorations. Le concessionnaire indique au concédant les travaux à envisager pour les exercices ultérieurs en précisant leur justification technique et financière et leur degré d’urgence. Les rapports de visite des organismes de contrôle sont transmis au concédant après chaque visite dans un délai de 10 jours ouvrés. C h e v a l - B l a n c - C o n t r a t - P a g e 44 | 60
8.3.3. Indicateurs de qualité
Le concessionnaire s’engagera sur une qualité des repas servis répondant aux prescriptions du présent contrat.
Outre les indicateurs décidés par le concédant, issus du présent contrat comme supra évoqués dans les principes généraux, le concessionnaire s’engagera notamment sur les indicateurs présentés dans son offre (annexée au présent contrat).
Chaque année le Concessionnaire fera un bilan du respect, du ou des manquements à ses engagements, qu’il présentera au concédant avec ses justificatifs le cas échéant.
8.3.4. Documents annuels
Le concessionnaire est tenu de fournir au concédant, sans que ce dernier le réclame, l’ensemble des documents suivants avant le 15 janvier et le 15 juillet de chaque année:
• Attestations d’assurance à jour
• Attestations fiscales à jour
• Attestations sociales à jour C h e v a l - B l a n c - C o n t r a t - P a g e 45 | 60
9. Contrôles exercés par le concessionnaire
9.1. PRINCIPES GENERAUX
Le concessionnaire est tenu de réaliser des contrôles réguliers de sa prestation par recours à des organismes tiers à son organisation et spécifiquement habilités à la réalisation des contrôles. Ces contrôles doivent notamment être des :
• Contrôles de l’entretien,
• Contrôles bactériologiques, hygiéniques et sanitaires,
• Contrôles nutritionnels, gastronomiques, qualitatifs et quantitatifs,
• Contrôles des mesures de sécurité.
Les résultats de ces contrôles sont systématiquement et immédiatement transmis au concédant par le concessionnaire.
Il fera effectuer tous les mois des analyses microbiologiques d’échantillons et fera procéder à la vérification de l’hygiène des matériels et des locaux de restauration.
Dans l’hypothèse d’analyses défavorables, le concédant est immédiatement informé, et des contrôles seront exigés toutes les semaines.
Dans le cas où les contrôles révéleraient une préparation inconsommable, les denrées ou repas refusés à l’occasion du contrôle seront remplacés par le concessionnaire à ses frais.
Le concessionnaire devra être capable d’informer le concédant sur la provenance, l’origine et le traitement des denrées alimentaires et sur la composition (ingrédients, additifs) des produits élaborés.
9.2. COMMISSION DE SUIVI ET DE CONTROLE
Une « commission de suivi et de contrôle » débat de toutes les questions concernant le service et étudie toute amélioration de son fonctionnement dans un souci de concertation et d’adaptation constante aux attentes du public.
Elle se réunit selon les modalités suivantes :
• Au moins une rencontre tous les ans est organisée par le concédant entre le concessionnaire et la commission de suivi et de contrôle.
• En cas de problème majeur, la Commission peut être réunie d’urgence par le Maire.
• Le concessionnaire participera systématiquement à ces rencontres par l’intermédiaire de la ou des personnes référentes sur les différents thèmes des dossiers Cette commission de suivi et de contrôle est composée :
o Des représentants des services du concessionnaire ;
o Des représentants des services du concédant ; C h e v a l - B l a n c - C o n t r a t - P a g e 46 | 60
9.3. COMMISSION DE RESTAURATION
Son rôle est d’évaluer qualitativement la prestation dans sa globalité ; de mesurer la mise en œuvre des politiques décidées ; d’évoquer toutes situations, proposition d’évolution qui le mériteraient. La commission est réunie et organisée par le concédant à raison de deux fois par année scolaire au minimum ; en novembre et en avril.
Elle se compose de :
- Représentants du concessionnaire
- Représentants et techniciens de la commune
- Représentants des usagers
- D’éventuels intervenants extérieurs en fonction de l’ordre du jour
Le compte rendu est écrit par le représentant de la collectivité, responsable de la restauration. 10.2.1.
C h e v a l - B l a n c - C o n t r a t - P a g e 47 | 60
10. Responsabilités et assurances
10.1. RESPONSABILITES ET ASSURANCES DU CONCEDANT
Le concessionnaire est responsable, tant vis-à-vis du concédant que vis-à-vis des tiers, des dommages occasionnés par le fonctionnement du service concédé.
Toutefois, la responsabilité du concédant reste engagée lorsque :
• Le dommage résulte d'une faute commise par le concédant dans le cadre d'une opération dont il assure la maîtrise d'ouvrage ;
• La défaillance est due à l'inexécution d'une obligation mise à la charge du concédant par le présent contrat ;
• Le dommage résulte de l'existence même d'un équipement dont le concédant est propriétaire, et dans la conception et la réalisation duquel le concessionnaire n'est pas intervenu.
Le concessionnaire est responsable vis-à-vis de la copropriété et en assure pleinement les charges.
Dès la prise en charge des biens, le concessionnaire est responsable du bon fonctionnement du service dans le cadre des dispositions du présent contrat.
En cas d’interruption imprévue du service concédé, même partielle, le concessionnaire avise le concédant dans les délais les plus courts (au plus tard dans les 6 heures) et prend en accord avec lui et conformément au contrat les mesures nécessaires pour assurer la continuité du service.
Le concessionnaire fait son affaire de tous les risques et litiges pouvant provenir du fait de son exploitation ; la responsabilité du concédant ne peut être recherchée à ce titre.
10.2. RESPONSABILITES ET ASSURANCES DU CONCESSIONNAIRE
Périmètre de responsabilité
La responsabilité du concessionnaire recouvre notamment :
• Vis-à-vis du concédant et des tiers, l'indemnisation des dommages directs corporels, matériels et financiers qu'il est susceptible de causer lors de l'exercice de ses activités telles que définies par le présent contrat ;
• Vis-à-vis du concédant, l'indemnisation des dommages causés aux biens visés à l’article 5, que ceux-ci résultent du fait de ses préposés ou d'événements fortuits tels que, par exemple, l'incendie, le dégât des eaux, l'explosion, la foudre, les attentats, les accidents causés par des tiers, les actes de vandalisme et les catastrophes naturelles au sens de la législation en vigueur. Il informe le concédant de l’origine du dommage.
Le concessionnaire dispose de toutes possibilités de recours contre les tiers dont la responsabilité pourrait être engagée.
Il se trouve, par ailleurs, subrogé dans les droits du concédant pour les dommages causés aux biens qui sont mis à sa disposition. 10.2.2.
10.2.3.
10.2.4.
C h e v a l - B l a n c - C o n t r a t - P a g e 48 | 60
Le concédant, en sa qualité de maître d’ouvrage, conserve pendant toute la durée du contrat l’entière responsabilité du bon achèvement des travaux effectués, de leur solidité ou de leur propriété à destination (en ce compris l’étanchéité des constructions le cas échéant), nonobstant les obligations qui pèsent sur les constructeurs telles que visées par les dispositions des Articles 1792 et 2270 du Code Civil, relatifs à la garantie décennale.
Il pourra contracter une assurance spécifique (Dommages ouvrage, Décennale de Chantier ou Décennale de Génie civil) pour se garantir des conséquences des risques susvisés, nonobstant les obligations qui pèsent sur les constructeurs.
Assurances du concessionnaire
Les dommages causés aux biens du concessionnaire sont à sa charge. Il souscrit les polices assurant à concurrence de leur valeur actuelle lesdits biens contre tous les risques.
D’une manière générale, il lui appartient de souscrire auprès d’une ou plusieurs compagnies d’assurances, les garanties qui couvrent les différents risques notamment l’incendie, les explosions, le dégât des eaux, le bris de glace, l’électricité, le recours des voisins, des tiers et autres dégâts, la maltraitance, l’intoxication des enfants, la protection juridique des employés contre les injures… ; les assurances souscrites doivent fournir des garanties suffisantes.
Les responsabilités respectives du concédant et du concessionnaire sont celles résultant des principes de droit commun. Le concédant et le concessionnaire sont responsables des dommages directement causés dans la limite d’un an de chiffre d’affaires du présent contrat, par an et par évènement. Ce plafond ne s’applique pas en cas de faute lourde, malveillance, acte volontaire, et dans le cadre des dommages causés aux tiers.
Le concessionnaire est seul responsable vis-à-vis des tiers de tous accidents, dégâts et dommages de quelque nature qu’ils soient, résultant de son exploitation ; il lui appartient de souscrire, auprès d’une ou plusieurs compagnies d’assurances, les garanties d’assurances suffisantes pour couvrir ces différents risques et correspondant aux risques normaux de l’exploitation du service concédé.
Conditions d’exécution des travaux
Le concessionnaire est dans l’obligation de demander l’autorisation au concédant avant chaque travaux. Le silence du concédant vaut rejet de la demande.
Le concessionnaire assume seul la responsabilité, tant envers le concédant qu’envers les tiers, de tous les dommages qui peuvent être causés par l'exécution des travaux qu'il réalise sous sa propre responsabilité.
Obligations du concessionnaire en cas de sinistre
Le concessionnaire prend toutes dispositions pour qu’il n’y ait pas d’interruption dans l’exécution du service, que ce soit du fait du sinistre ou du fait des travaux de remise en état engagés à la suite du sinistre.
En cas de sinistre affectant l’équipement concédé, l’indemnité versée par les compagnies est intégralement affectée à la remise en état de l’équipement concerné. 10.2.5.
C h e v a l - B l a n c - C o n t r a t - P a g e 49 | 60
Les travaux de remise en état commencent immédiatement après le sinistre, sauf cas de force majeure, de contrainte opérationnelle en concertation avec le Concédant ou impossibilité liée aux conditions d’exécution des expertises.
Justification des assurances
Toutes les polices d’assurances doivent être communiquées au concédant.
Le concessionnaire lui adresse à cet effet, dans un délai d’un (1) mois à compter de leur signature, chaque police et avenant signés par les deux parties.
Le concédant peut en outre à tout moment exiger du concessionnaire la justification des assurances. Toutefois, cette communication n’engage en rien la responsabilité du concédant dans le cas où, à l’occasion d’un sinistre, l’étendue des garanties ou le montant de ces assurances s’avèreraient insuffisants. C h e v a l - B l a n c - C o n t r a t - P a g e 50 | 60
11. Garanties et sanctions des manquements du
concessionnaire
11.1. CAUTIONNEMENT
Dans un délai de neuf (9) mois à compter de la signature du présent contrat, le concessionnaire dépose auprès du comptable public une somme égale à trois pourcents (3%) du montant des recettes d’exploitation prévues pour la première année telles qu’elles figurent au CEP figurant en annexe n°1, sans pouvoir être inférieure à dix mille (10 000) euros.
La somme ainsi versée constitue le cautionnement.
Sur la demande du concédant, le concessionnaire fournit la preuve du dépôt du cautionnement à l’aide d’un document datant de moins d’un mois.
Sur le cautionnement sont prélevés le montant des pénalités et les sommes restantes dues au concédant par le concessionnaire en vertu du présent contrat, les dépenses faites en raison des mesures prises par le concédant aux frais du dernier pour assurer la continuité du service ou la reprise de la concession en cas de mise en régie provisoire, ou la remise en bon état de l’équipement.
Toutes les fois qu’une somme quelconque est prélevée sur le cautionnement, le concessionnaire doit le compléter dans un délai de quinze (15) jours, et fournit au concédant la preuve de sa reconstitution à l’aide d’un document datant de moins d’un mois. Le montant de la garantie est plafonné à 10.000 € T.T.C. La non-reconstitution du cautionnement après une mise en demeure restée sans effet pendant un mois ouvre droit pour le concédant à procéder à une résiliation sans indemnité.
Sous réserve des dispositions ci-dessus, le cautionnement est remboursé sur la caution personnelle levée à l’échéance du présent contrat. C h e v a l - B l a n c - C o n t r a t - P a g e 51 | 60
11.2. PENALITES
Faute pour le concessionnaire de remplir ses obligations contractuelles, des pénalités pourront lui être infligées dans les cas prévus ci-après :
Nature Sanction encourue
Non-transmission de documents demandés dans les délais par le
concédant ou prévus par le contrat de toute nature tels que
certificats de provenance, factures d’achat destinés à connaître la
provenance et la qualité des produits servis, Menus, Fiches
techniques …
100 € par jour de retard
Non-respect des prescriptions techniques liées aux offres
alimentaires : grammages, fréquences, produits non conformes,
décision unilatérale de changement de menu sans accord du
concédant …
100 € par infraction constatée
Service à température non-conforme, Non-respect des normes et
des fréquences de contrôles bactériologiques, Non-respect des
règles d’entretien et d’hygiène
500 € par infraction constatée
Tromperie sur les labels ou les certificats : utilisation frauduleuse de
labels ou de certificats, repas dans lesquels auront été incorporés
des produits ne correspondant pas aux labels ou aux certificats
présentés
1000 € par infraction constatée
Absence des interlocuteurs experts du concessionnaire lors des
réunions techniques menus, des commissions restauration, des
réunions de bilan, des visites techniques, des visites de contrôles, …
200 € par manquement constaté
Non-respect du plan d’animations, du plan global de communication 300 € par manquement constaté
Tout retard et/ou absence de moyens du concessionnaire entraînant
une rupture du service 1000 € par non-respect constaté
Non-respect des engagements contractuels sur la maintenance,
l'entretien, les réparations et le renouvellement 500 € par infraction constatée
Non-respect des engagements liés au personnel : registres légaux,
suivi médicaux, formations, … 300 € par manquement constaté
Non-respect des dispositions de l’article 6.3 « Respect des principes
de laïcité et de neutralité » 200€ par manquement constaté
Toutes les pénalités ci-avant sont cumulables.
Les manquements aux obligations résultant du présent contrat pourront être constatés par toute personne désignée par la commune. C h e v a l - B l a n c - C o n t r a t - P a g e 52 | 60
Ces pénalités sont appliquées avec mise en demeure préalable du concessionnaire, et prononcées par le Maire de la commune ou son fondé de pouvoir au profit du concédant.
La pénalité n°3 relative à l’hygiène et sécurité ne fera l’objet d’aucune mise ne demeure en cas de manquement constaté.
La TVA n’est pas applicable aux pénalités.
Le paiement des pénalités n’exonère pas le concessionnaire de son éventuelle responsabilité civile ou pénale vis-à-vis des usagers ou des tiers : ces sanctions pécuniaires ne sont pas exclusives des indemnités ou dommages et intérêts que le concessionnaire peut être conduit à verser à des usagers ou à des tiers par suite de manquement aux mêmes obligations.
En ce qui concerne l’application des sanctions pécuniaires, il convient de considérer les causes exonératoires suivantes :
• Tout fait ou acte imputable au concédant ;
• Le concessionnaire a été empêché d’exécuter tout ou partie de ses obligations contractuelles en cas de grève, de force majeure, ou du fait des tiers dont il ne pourrait être tenu responsable.
11.3. EXECUTION D’OFFICE DES TRAVAUX D’ENTRETIEN
Faute par le concessionnaire de pourvoir à toutes les obligations mentionnées aux articles du présent contrat, le concédant peut faire procéder, aux frais du concessionnaire, à l'exécution d'office des travaux nécessaires au bon fonctionnement du service, après une mise en demeure adressé en recommandé avec accusé de réception restée sans effet dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de réception ou de première présentation.
En cas de risque pour les personnes, le délai est d’une (1) semaine.
11.4. LES MESURES D’URGENCE
En cas de carence grave du concessionnaire, ou de menace à l’hygiène ou à la sécurité publique, le concédant peut prendre d’urgence toute décision adaptée à la situation.
Les conséquences financières d’une telle décision sont à la charge du concessionnaire sauf en cas de force majeure ou de destruction totale de l’équipement ou de retard imputable au concédant.
11.5. SANCTION COERCITIVE : LA MISE EN REGIE PROVISOIRE
Le concessionnaire assure la continuité du service, en toutes circonstances, sauf en cas de force majeure ou de destruction totale de l’équipement ou de retard imputable au concédant ; en cas d’interruption totale ou partielle du service, le concédant a le droit de faire assurer le service par le moyen qu’il juge approprié.
Si l’interruption du service n’est pas due à un cas de force majeure ou à l’une des causes d’exonération mentionnées à l’alinéa précédent, le service peut être assuré en régie aux frais du concessionnaire. Le concédant peut à cet effet, prendre possession temporairement des locaux et matériels nécessaires à l’exploitation ; il dispose en outre du personnel nécessaire à l’exécution du service. C h e v a l - B l a n c - C o n t r a t - P a g e 53 | 60
La mise en régie doit être précédée d’une mise en demeure adressée au lieu du domicile du concessionnaire, par lettre recommandée avec accusé de réception, et restée sans effet à l’expiration d’un délai de quinze (15) jours, sauf en cas de mesures d’urgence visées à l’article 11.5 du présent contrat.
La régie cesse dès que le concessionnaire est de nouveau en mesure de remplir ses obligations sauf si la déchéance est prononcée.
La mise en régie provisoire peut notamment intervenir si :
• Le concessionnaire interrompt le fonctionnement du service concédé pendant une période supérieure ou égale à trois jours sans avoir obtenu l’accord préalable du concédant ; • La sécurité et l’hygiène venant à être compromises de son fait, le concessionnaire se refuse à prendre les mesures prescrites.
Le concédant peut reprendre, contre indemnités, les biens nécessaires à l’exploitation, financés en tout ou partie par le concessionnaire et ne faisant pas partis intégrante du service. La valeur de ces biens sera fixée à l’amiable ou à dire d’expert, et payées au concessionnaire dans les trois (3) mois qui suivent leur reprise par le concédant.
11.6. SANCTION RESOLUTOIRE : LA DECHEANCE DU CONCESSIONNAIRE
En cas de faute d’une particulière gravité, le concédant peut prononcer la déchéance du concessionnaire, sauf en cas de force majeure ou de destruction totale de l’équipement ou de retard imputable au concédant.
Cette résiliation de plein droit du présent contrat doit être précédée d’une mise en demeure adressée au lieu du domicile élu du concessionnaire, par lettre recommandée avec accusé de réception, et restée sans effet pendant un délai de quinze (15) jours.
Toutes les conséquences, notamment financières, de la déchéance sont à la charge du concessionnaire.
Le concédant se réserve le droit de résilier le présent contrat, sans indemnité : • Sans mise en demeure préalable, en cas de :
o Dissolution volontaire ;
o Mise en liquidation judiciaire du concessionnaire ;
o Fraude ou de malversation de la part du concessionnaire ;
• Après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception dûment motivée restée sans effet dans le délai imparti, sauf cas de force majeure dûment constaté, en cas de faute d’une particulière gravité, notamment si :
o Le concessionnaire perd l’agrément sanitaire communautaire ;
o Le concessionnaire n’assure plus le service concédé depuis sept (7) jours consécutifs ou non sur une période d’un (1) mois, dûment constatés par huissier, sauf cas de force majeure ou de grève ;
o Le concessionnaire commet des manquements graves et répétés aux obligations prévues au présent contrat ;
o Le concessionnaire refuse d’obéir aux injonctions et aux mises en demeure du concédant ;
o Le concessionnaire refuse de s’acquitter des obligations financières visées au présent contrat ; C h e v a l - B l a n c - C o n t r a t - P a g e 54 | 60
o Du fait du concessionnaire, la sécurité vient à être gravement compromise par défaut d’entretien de l’installation ou de matériel dans les conditions définies par la réglementation en vigueur ;
o Par incapacité, négligence ou mauvaise foi, le concessionnaire compromet l’intérêt général ;
o Le concessionnaire cède le présent contrat à un tiers sans l’autorisation du concédant ; o Il est constaté une modification significative et irrémédiable de l’activité du concessionnaire sans l’autorisation préalable du concédant, ou une utilisation non- conforme ou un abus de jouissance des locaux mis à disposition par le concédant au concessionnaire.
Le concédant prononce lui-même la déchéance du concessionnaire dans les mêmes conditions et formes que le présent contrat lui-même.
En cas de déchéance, le concédant ne se substitue pas au concessionnaire pour les engagements pris par celui-ci vis-à-vis des tiers pour l’exécution de contrats de prestations et de services conclus pour l’exécution du service concédé. Le concessionnaire devra en assurer la charge financière sans recours possible contre le concédant.
Le concessionnaire est tenu de reprendre l’ensemble du petit matériel et mobilier lui appartenant et qui ne sont pas absolument indispensables au bon fonctionnement du service, sous réserve des dispositions régissant le sort des biens à l’expiration du présent contrat. C h e v a l - B l a n c - C o n t r a t - P a g e 55 | 60
12. Fin du contrat
12.1. CAS DE FIN DU CONTRAT
Le contrat cesse de produire ses effets dans les cas suivants :
• À la date d’expiration du contrat ;
• En cas de déchéance du concessionnaire ;
• En cas de résiliation du contrat ;
• En cas de redressement ou liquidation judiciaire du concessionnaire.
Tous les contrats, nécessaires à la continuité du service, passés par le concessionnaire avec des tiers devront, sous réserve de l’acceptation des dits tiers, comporter une clause réservant expressément au concédant la faculté de se substituer au concessionnaire dans le cas où il serait mis fin à la délégation et/ou, le cas échéant, les dénoncer.
12.2. CONTINUITE DU SERVICE EN FIN DU CONTRAT
Le concédant a la faculté, sans qu’il en résulte un droit à indemnité pour le concessionnaire, de prendre pendant les derniers six (6) mois du présent contrat toutes les mesures nécessaires pour assurer la continuité du service en réduisant autant que possible la gêne qui en résulte pour le concessionnaire.
D’une manière générale, le concédant peut prendre toutes les mesures nécessaires pour favoriser le passage progressif de l’ancien au nouveau régime d’exploitation du service.
Le concessionnaire doit, dans cette perspective, fournir au concédant tous les éléments d’information qu’il estimerait utiles.
12.3. RESILIATION DU CONTRAT POUR MOTIF D’INTERET GENERAL
Le concédant peut mettre fin au présent contrat avant son terme normal pour des motifs d’intérêt général.
La décision est prononcée dans les mêmes conditions et soumise aux mêmes approbations que le présent contrat lui-même.
La décision ne peut prendre effet qu’après un délai de six (6) mois minimum à compter de sa date de notification dûment motivée, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au lieu du domicile élu du concessionnaire.
A la date d’effet de la résiliation :
• Les biens, propriété du concédant sont restitués à ce dernier en bon état d’entretien et de fonctionnement compte tenu de leur âge, de leur destination et de leur usage ; • Le concédant est subrogé au concessionnaire dans tous ses droits et obligations envers les tiers relatifs à l’exécution du service ;
• Le concessionnaire a droit à l’indemnisation intégrale du préjudice subi.
Une expertise comptable contradictoire est effectuée pour déterminer le montant de l’indemnité, qui est calculée en tenant compte de :
• La valeur de rachat des stocks et approvisionnements nécessaires à la marche du service ; C h e v a l - B l a n c - C o n t r a t - P a g e 56 | 60
• La valeur de reprise des éventuels biens de reprise ;
• Les frais de rupture des contrats de travail, sauf en cas de reprise du personnel par le concédant ou un nouvel exploitant, et autres contrats nécessaires pour exécuter la bonne marche de l’exploitation du service ;
• La perte de résultat calculée de la manière suivante : moyenne des résultats nets comptables avant impôts prévus dans le CEP figurant en annexe n°1 multiplié par le nombre d’année résiduelle du contrat. Si la moyenne des résultats est inférieure à zéro, aucune indemnité pour perte de résultat ne sera due ;
• La valeur nette comptable des investissements financés par le concessionnaire au titre du présent contrat sur la base de tableaux d’amortissement fournis par le concessionnaire et validés par le concédant.
Sont explicitement exclus au titre de l’indemnité les éventuels frais de résiliation anticipée des financements contractés par le concessionnaire.
Le règlement s’effectue à la libération des locaux par le concessionnaire dans un délai de 12 (douze) mois suivant la remise effective des biens au concédant par le concessionnaire.
12.4. REDRESSEMENT JUDICIAIRE OU LIQUIDATION DU CONCESSIONNAIRE
La mise en redressement ou liquidation judiciaire du concessionnaire peut justifier la résiliation sans indemnité ni préavis du présent contrat, dans les conditions prévues par la loi n°85-95 du 25 janvier 1985, codifiée aux articles L. 620-1 et suivants du Code de commerce.
La résiliation ainsi prononcée prend effet à la date de la décision de l'administrateur de renoncer à poursuivre l'exécution du contrat. 13.2.1.
13.2.2.
C h e v a l - B l a n c - C o n t r a t - P a g e 57 | 60
13. Clauses diverses
13.1. ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution du présent contrat, les parties font élection de domicile :
• Pour le concédant :
Hôtel de Ville, rue de l’Eglise, 84460 Cheval-Blanc
• Pour le concessionnaire :
o À son siège social.
Toute modification de domicile du concessionnaire est notifiée au concédant.
13.2. JUGEMENT DES CONTESTATIONS
Clause de Médiation préalable
Conformément à l'article L213-1 du code de justice administrative, les Parties décident expressément que toutes difficultés auxquelles le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résolution, ses conséquences et ses suites, fera l’objet d’une procédure de médiation préalable, dans les conditions ci-après définies.
Les Parties s'engagent, ainsi, préalablement à toutes actions contentieuses, à soumettre leur litige à un Médiateur Professionnel, membre de la C.P.M.N (Chambre Professionnelle de la Médiation) dont le siège social est situé à BORDEAUX (33000) 16 Cours Xavier Arnozan, www.cpmn.fr, en raison de ses garanties professionnelles d’indépendance, de neutralité et d’impartialité. Un des Médiateurs professionnels membre de la C.P.M.N. à jour de ses cotisations pourra être saisi, par tous moyens, par la Partie la plus diligente.
La Médiation impliquant un processus structuré, les Parties seront convoquées à un entretien individuel préalable avec le Médiateur, lesquels devront avoir lieu au plus tard dans les 30 jours suivant sa nomination.
Les Parties conviennent de se réunir par suite dans les 30 jours à compter de la date de réalisation du dernier des entretiens individuels.
Les frais, débours, honoraires et coûts de Médiation seront répartis par moitié chacune entre les Parties.
Au terme de la procédure de médiation, si l’une des parties entendait néanmoins ester en justice, la présente clause serait réputée honorée.
Attribution de juridiction
Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis à la compétence des tribunaux dépendant du ressort du Tribunal Administratif compétent. C h e v a l - B l a n c - C o n t r a t - P a g e 58 | 60
13.3. CESSION DU CONTRAT
Toute cession partielle ou totale du présent contrat ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une autorisation résultant d'une délibération de l’organe délibérant.
Faute de cette autorisation, les conventions de substitution sont entachées d'une nullité absolue et le présent contrat est résilié sans indemnité dans les conditions prévues du présent contrat. C h e v a l - B l a n c - C o n t r a t - P a g e 59 | 60
14. Signature du candidat
Fait à la X en deux (2) exemplaires originaux, le X 2023.
Pour le candidat1,
1 Daté et signé par le candidat, avec la mention manuscrite suivante : « bon pour acceptation, sous réserve des
modifications potentielles acceptées lors de la phase de négociation » C h e v a l - B l a n c - C o n t r a t - P a g e 60 | 60
15. Annexes
Le présent contrat comprend 23 annexes :
1.Annexe: Compréhension des enjeux
2.Annexe: Planning de mise en œuvre
3.Annexe: Politique ressources humaines
4.Annexe: Plan global de communication
5.Annexe: Programme culinaire général
6.Annexe: Méthode de production
7.Annexe: Offre alimentaire
8.Annexe: Politique de grammages
9.Annexe: Prestations de repas froids
10.Annexe: Animations
11.Annexe: Hygiène et sécurité
12.Annexe: Reporting
13.Annexe: Engagements d’amélioration continue
14.Annexe: Développement durable / Politique de lutte contre le gaspillage / RSE 15.Annexe: Mémoire technique du concessionnaire
16.Annexe: Cadre financier et technique du présent contrat
17.Annexe: Tableau de grammages
18.Annexe: Cadre des approvisionnements du présent contrat
19.Annexe: Répartition des charges
20.Annexe: Règlement de service
21.Annexe: Convention RGPD
22.Annexe: Tableau EGALIM macantine.com
23.Annexe: Inventaire du matériel Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
084-218400380-20230704-2023-07-04-3-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
05/07/2023
Publication :
06/07/2023
Ps CHEVAL-BLANC NNAWOD gl Département
de
Vaucluse
Nombre
de
membres :
Afférents
au
Conseil
Municipal
: 27
En
exercice
: 27
Quorum
: 14
Présents
: 16
Qui
ont
pris
part
à
la
délibération:
19
Dont
pouvoirs
: 3
Date
de
la
convocation
: 19.06.2023
Date
de
publicité:
06.07.2023
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
CHEVAL
BLANC
L'an
deux
mil
vingt-trois
et
le
quatre
juillet
à
18h30,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Cheval
Blanc,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
après
convocation
légale,
sous
la
présidence
de
M.
Christian
MOUNIER.
Etaient
présents
:
Monsieur
Christian
MOUNIER,
Monsieur
Félix
BOREL,
Madame
Marie-
Thérèse
NEMROD-BONNAL,
Monsieur
Eric
REYNIER,
Madame
Gaëtane
CATALANO-LLORDES,
Madame
Muriel
SARNETTE,
Madame
Christine
FRANCHETERRE-GANDOLFI,
Madame
Mireille
TROUSSE,
Monsieur
Christophe
CALVIÈRE,
Madame
Josiane
GARAVELLI,
Madame
Brigitte
DUEZ,
Monsieur
David
LAFFORGUE,
Madame
Patricia
LETHY,
Monsieur
Frédéric
PELLOUX,
Madame
Gabrielle
GAY,
Madame
Estelle
BOUILLER,
Ont
donné
procuration
:
Monsieur
Michel
FAUCHON
à
Monsieur
le
Maire
Monsieur
Sylvain
DILEON
à
Monsieur
Félix
BOREL
Monsieur
Sébastien
TROUSSE
à
Madame
Mireille
TROUSSE
Etaient
absents :
Madame
Manon
ANDREY
Monsieur
Paul
MILOT
Monsieur
Michel
BERNAUS
Madame
Sibyie
DEVINE
Madame
Charlotte
PEPIN
Monsieur
Christophe
PASCAL
Monsieur
Marc
FERRIER
Monsieur
Alban
RASSAU
Secrétaire
de
séance
: Madame
Gabrielle
GAY DELIBERATION
N°MA-DEL-2023-07-04/3
OBJET
: TARIFS
DE
LA
RESTAURATION
SCOLAIRE
A
COMPTER
DU
01/09/2023
Le
Conseil
municipal,
Vu
le
Décret
2006-753
du
29
juin
2006
qui
supprime
l'encadrement
des
prix
de
la
restauration
scolaire,
Vu
la
délibération
MA-DEL-2023-07-04/2
du
4 juillet
2023
approuvant
le
contrat
de
concession
pour
la
restauration
collective
avec
la
société
ELIOR,
Considérant
les
dispositions
du
nouveau
contrat
de
concession
apportant
une
amélioration
certaine
de
la
qualité
des
repas
produits
et
tenant
compte
de
la
hausse
actuelle
des
coûts
des
denrées
alimentaires,
de
l'énergie
et
de
la
main
d'œuvre,
Vu
la
délibération
MA-DEL-2020-046
en
date
du
16
juin
2020
fixant
le
tarif
de
la
restauration
collective
du
1°
septembre
2022
au
31
août
2023,
Vu
les
propositions
de
Madame
Christine
FRANCHETERRE-GANDOLFI,
rapporteur,
proposant,
d'après
le
prix
déterminé
par
le
prestataire,
de
réévaluer
les
tarifs
de
la
restauration
collective
à
compter
du
1£1
septembre
2023,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
voix,
Fixe
les
prix
de
la
restauration
collective
à
compter
du
1€7
septembre
2023,
comme
suit
:
e
Tarif
1
:repas
enfants
:
3,85€
(ancien
tarif
de
3,70
€)
e
Tarif
2
:repas
adultes
:
8,53€
(ancien
tarif
de
6,60
€)
e
Tarif
3
:repas
seniors
:
10,00€
{ancien
tarif
de
8,10
€)
e
Tarif
4
:enfants
extérieurs
:
8,26€
(ancien
tarif
de
7,00
€)
Ainsi
fait
et
délibéré
en
séance
les
jours,
mois
et
an
que
dessus.
Le
secrétaire/de
séance Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
084-218400380-20230704-2023-07-04-4-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
05/07/2023
Publication :
06/07/2023
2 CHEVAL-BLANC
F
Département
de
Vaucluse
Nombre
de
membres :
Afférents
au
Conseil
Municipal
: 27
En
exercice
: 27
Quorum
: 14
Présents
: 17
Qui
ont
pris
part
à
la
délibération:
20
Dont
pouvoirs
: 3
Date
de
la
convocation
: 19.06.2023
Date
de
publicité:
06.07.2023
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
CHEVAL
BLANC
L'an
deux
mil
vingt-trois
et
le
quatre
juillet
à
18h30,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Cheval
Blanc,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
après
convocation
légale,
sous
la
présidence
de
M.
Christian
MOUNIER.
Etaient
présents
:
Monsieur
Christian
MOUNIER,
Monsieur
Félix
BOREL,
Madame
Marie-
Thérèse
NEMROD-BONNAL,
Monsieur
Eric
REYNIER,
Madame
Gaëtane
CATALANO-LLORDES,
Madame
Muriel
SARNETTE,
Madame
Christine
FRANCHETERRE-GANDOLFI,
Madame
Mireille
TROUSSE,
Monsieur
Christophe
CALVIERE,
Madame
Josiane
GARAVELLI,
Madame
Brigitte
DUEZ,
Monsieur
David
LAFFORGUE,
Madame
Patricia
LETHY,
Madame
Sibyle
DEVINE,
Monsieur
Frédéric
PELLOUX,
Madame
Gabrielle
GAY,
Madame
Estelle
BOUILLER,
Ont
donné
procuration
:
Monsieur
Michel
FAUCHON
à
Monsieur
le
Maire
Monsieur
Sylvain
DILEON
à
Monsieur
Félix
BOREL
Monsieur
Sébastien
TROUSSE
à
Madame
Mireille
TROUSSE
Etaient
absents
:
Madame
Manon
ANDREY
Monsieur
Paul
MILOT
Monsieur
Michel
BERNAUS
Madame
Charlotte
PEPIN
Monsieur
Christophe
PASCAL
Monsieur
Marc
FERRIER
Monsieur
Alban
RASSAU
Secrétaire
de
séance
: Madame
Gabrielle
GAY DELIBERATION
N°MA-DEL-2023-07-04/4
OBJET
: TARIFS
DE
L'ACCUEIL
DE
LOISIRS
SANS
HEBERGEMENT
(ALSH)
A
COMPTER
DU
01/09/2023
ET
FIXATION
DES
MODALITES
D'INSCRIPTION
ET
DU
TARIF
DE
L'ACCUEIL
PERISCOLAIRE
AU
1E
SEPTEMBRE
2023
Le
Conseil
municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
délibération
N°MA-DEL-2022-033
du
7
juin
2022
approuvant
les
tarifs
de
l'accueil
de
loisirs
sans
hébergement
à
compter
du
11
septembre
2022,
Considérant
la
nécessité
de
modifier
les
tarifs
de
l'accueil
de
loisirs
sans
hébergement,
compte
tenu
de
la
hausse
générale
des
coûts
supportés
par
le
service
et
en
particulier
celle
concernant
la
tarification
de
la
restauration
collective
et
de
l'inflation,
Considérant
par
ailleurs
la
proposition
de
mise
en
place
d’un
système
d'inscription
des
enfants
à
la
garderie
du
matin
et
du
soir,
l'accès
étant
aujourd’hui
totalement
libre
et
à
la
discrétion
des
familles
rendant
complexe
l'organisation
de
l'accueil,
Considérant
le
tarif
proposé
pour
la
garderie
du
matin
et
du
soir
afin
de
prendre
en
compte
les
coûts
liés
aux
équipements
et
au
personnel
encadrant
les
enfants
et
après
analyse
des
pratiques
dans
les
communes
environnantes, Entendu
l'exposé
de
Christine
FRANCHETERRE-GANDOLFI,
rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
voix,
-
Fixe
le
tarif
de
base
de
l'ALSH
à
compter
du
17
septembre
2023
selon
la
grille
tarifaire
ci-dessous,
étant
précisé
que
cette
majoration
inclut
le
prix
du
repas
au
tarif
payé
par
l'usager,
TR
lor
Journée
ALSH
/ par
enfant
en
€
72
journée
/ par
enfant
en
€
sans
repas
Avec
repas
Sans
repas
Avec
repas
Tarif
Proposition
Tarif
Proposition
Tarif
Proposition
Tarif
|
Proposition
2022-
2022-
2022-
2023
2023-2024
2023
2023-2024
|
2022-2023
|
2023-2024
2023
2023-2024
A
|<
ou
=
496
7,00
€
7,50
€
10,70
€
11,35
€
3,75€
4,00
€
7,45
€
7,85
€
B
|497
à
896
9,65
€
10,35
€
13,35
€
14,20
€
5,10
€
5,45
€
8,80
€
9,30
€
C
|897
à
1196
11,25
€
12,05
€
14,95
€
15,90
€
5,90
€
6,30
€
9,60
€
10,15
€
D
die
4
12,30
€
13,20
€
16,00
€
17,05
€
6,40
€
6,85
€
10,10
€
10,70
€
E
|>ou=1497|
1335€
14,30
€
17,05€
18,15
€
6,95
€
7,40
€
10,65
€
11,25
€
Ext
unique
16,55
€
17,75
€
22,25€
26,01
€
8,55
€
9,10
€
12,25
€
12,95
€
-
Approuve
la
nouvelle
grille
de
tarification
en
fonction
du
quotient
familial
précisant
les
tranches
de
quotient
familial
applicables
et
les
tarifs
par
tranche
à
la
journée
et
à
la
demi-journée
selon
le
tableau
qui
suit
(les
anciens
tarifs
figurent
entre
parenthèses
dans
le
tableau)
en
précisant
que
les
usagers
qui
ne
souhaitent
pas
fournir
leur
quotient
familial
se
verront
appliquer
le
tarif
de
base
(tarif
de
la
tranche
E) - Précise
que
:
+
l'inscription
par
demi-journée
(avec
ou
sans
repas)
est
limitée
aux
mercredis,
+
le
personnel
de
la
commune
bénéficiera
du
tarif
applicable à
la
tranche
À,
*
le
règlement
approuvé
par
délibération
du
1°’
septembre
2009
pour
fixer
les
modalités
d'établissement
du
quotient
familial
reste
inchangé.
-
_Décide
la
mise
en
place,
à
compter
du
1%
septembre
2023,
d’un
système
d'inscription
des
enfants
à
la
garderie
du
matin
et
du
soir
au
tarif
suivant
:
e
_1<€
pour
la
garderie
du
matin
ouverte
de
7h45
à
8h30,
8h40
ou
8h50
selon
les
écoles
+
et
1€
pour
la
garderie
du
soir
ouverte
de
16h30
à
18h15
pour
l'ensemble
des
écoles.
Ainsi
fait
et
délibéré
en
séance
les
jours,
mois
et
an
que
dessus.
Le
Secrétaire
de
séance Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
084-218400380-20230704-2023-07-04-5-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
05/07/2023
Publication :
06/07/2023
CHEVAL-BLANC Aa Département
de
Vaucluse
Nombre
de
membres :
Afférents
au
Conseil
Municipal
: 27
En
exercice
: 27
Quorum
: 14
Présents
: 17
Qui
ont
pris
part
à
la délibération:
20
Dont
pouvoirs
: 3
Date
de
la
convocation
: 19.06.2023
Date
de
publicité:
06.07.2023
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
CHEVAL
BLANC
L'an
deux
mil
vingt-trois
et
le
quatre
juillet
à
18h30,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Cheval
Blanc,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
après
convocation
légale,
sous
la
présidence
de
M.
Christian
MOUNIER.
Etaient
présents
:
Monsieur
Christian
MOUNIER,
Monsieur
Félix
BOREL,
Madame
Marie-
Thérèse
NEMROD-BONNAL,
Monsieur
Eric
REYNIER,
Madame
Gaëtane
CATALANO-LLORDES,
Madame
Muriel
SARNETTE,
Madame
Christine
FRANCHETERRE-GANDOLFI,
Madame
Mireille
TROUSSE,
Monsieur
Christophe
CALVIERE,
Madame
Josiane
GARAVELLI,
Madame
Brigitte
DUEZ,
Monsieur
David
LAFFORGUE,
Madame
Patricia
LETHY,
Madame
Sibyle
DEVINE,
Monsieur
Frédéric
PELLOUX,
Madame
Gabrielle
GAY,
Madame
Estelle
BOUILLER,
Ont
donné
procuration :
Monsieur
Michel
FAUCHON
à
Monsieur
le
Maire
Monsieur
Sylvain
DILEON
à
Monsieur
Félix
BOREL
Monsieur
Sébastien
TROUSSE
à
Madame
Mireille
TROUSSE
Etaient
absents
:
Madame
Manon
ANDREY
Monsieur
Paul
MILOT
Monsieur
Michel
BERNAUS
Madame
Charlotte
PEPIN
Monsieur
Christophe
PASCAL
Monsieur
Marc
FERRIER
Monsieur
Alban
RASSAU
Secrétaire
de
séance
: Madame
Gabrielle
GAY DELIBERATION
N°MA-DEL-2023-07-04/
5
OBJET
: CHARGES
DE
FONCTIONNEMENT
DES
ECOLES
POUR
L'ANNEE
SCOLAIRE
2022/2023
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
territoriales,
Vu
la
délibération
MA-DEL-2022-034
du
7 juin
2022
fixant
le
montant
des
charges
de
fonctionnement
des
écoles
pour
l'année
scolaire
2021/2022,
Considérant
qu'il
y
a
lieu
de
fixer
pour
l’année
scolaire
2022/2023
le
montant
des
dépenses
de
fonctionnement
et
le
coût
par
élève,
Entendu
l'exposé
de
Brigitte
DUEZ,
rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
voix,
-
Fixe
comme
suit
les
dépenses
de
fonctionnement
et
le
coût
d'un
élève
pour
l'année
scolaire
2022/2023 :
o
Pour
les
écoles
maternelles
:
1
561.56
€
par
élève
o
Pourles
écoles
élémentaires :
984.80
€
par
élève
-
Dit
que
les
mêmes
bases
de
calcul
seront
appliquées
pour
le
calcul
des
coûts
de
revient
des
années
futures.
-__
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
engager
auprès
des
autres
communes
le
recouvrement
des
sommes
dues
au
titre
de
la
répartition
intercommunale
des
charges
de
fonctionnement
des
écoles
publiques.
Ainsi
fait
et
délibéré
en
séance
les
jours,
mois
et
an
que
dessus.
Le
Maire,
PP
\
RE
ChristiahAAOUNIER
Le
Secrétaire
C Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
084-218400380-20230704-2023-07-04-6-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
05/07/2023
Publication :
06/07/2023
LS HEVAL-BLANC aNNADA Département
de
Vaucluse
Nombre
de
membres :
Afférents
au
Conseil
Municipal
: 27
En
exercice
: 27
Quorum
: 14
Présents
: 17
Qui
ont
pris
part
à
la délibération:
20
Dont
pouvoirs
: 3
Date
de
la
convocation
: 19.06.2023
Date
de
publicité:
06.07.2023
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
CHEVAL
BLANC
L'an
deux
mil
vingt-trois
et
le
quatre
juillet
à
18h30,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Cheval
Blanc,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
après
convocation
légale,
sous
la
présidence
de
M.
Christian
MOUNIER.
Etaient
présents
:
Monsieur
Christian
MOUNIER,
Monsieur
Félix
BOREL,
Madame
Marie-
Thérèse
NEMROD-BONNAL,
Monsieur
Eric
REYNIER,
Madame
Gaëtane
CATALANO-LLORDES,
Madame
Muriel
SARNETTE,
Madame
Christine
FRANCHETERRE-GANDOLFI,
Madame
Mireille
TROUSSE,
Monsieur
Christophe
CALVIERE,
Madame
Josiane
GARAVELLI,
Madame
Brigitte
DUEZ,
Monsieur
David
LAFFORGUE,
Madame
Patricia
LETHY,
Madame
Sibyle
DEVINE,
Monsieur
Frédéric
PELLOUX,
Madame
Gabrielle
GAY,
Madame
Estelle
BOUILLER,
Ont
donné
procuration
:
Monsieur
Michel
FAUCHON
à
Monsieur
le
Maire
Monsieur
Sylvain
DILEON
à
Monsieur
Félix
BOREL
Monsieur
Sébastien
TROUSSE
à
Madame
Mireille
TROUSSE
Etaient
absents
:
Madame
Manon
ANDREY
Monsieur
Paul
MILOT
Monsieur
Michel
BERNAUS
Madame
Charlotte
PEPIN
Monsieur
Christophe
PASCAL
Monsieur
Marc
FERRIER
Monsieur
Alban
RASSAU
Secrétaire
de
séance
: Madame
Gabrielle
GAY DELIBERATION
N°
MA-DEL-2023-07-04-06
OBJET
: Approbation
d’une
convention
constitutive
de
groupement
de
commandes
pour
l'acquisition
de
fournitures
administratives
et
scolaires
entre
la
Communauté
d’aggiomération
Luberon
Monts
du
Vaucluse
et
les
membres
du
groupement
Le
Conseil
Municipal,
Entendu
l’exposé
de
Madame
Gaëtane
CATALANO-LLORDES
rapporteur,
indiquant
que
la
Communauté
d'agglomération
Luberon
Monts
de
Vaucluse
et
plusieurs
Communes
membres
dont
Cheval-Blanc,
partagent
des
besoins
communs
en
matière
d'achats.
Une
forme
de
mutualisation
est
permise
en
cette
matière,
à
travers
la
conclusion
de
groupements
de
commandes,
répondant
aux
dispositions
de
l’article
L2113-6
et
suivants
du
code
de
la
commande
publique,
lesquels
disposent
que
«
des
groupements
de
commandes
peuvent
être
constitués
entre
des
acheteurs
afin
de
passer
conjointement
un
ou
plusieurs
marchés
publics
».
La
conclusion
d'achats
groupés,
par
la
massification
du
besoin,
permet
ainsi
:
-
d'être
plus
attractifs
auprès
des
fournisseurs,
-
de
renforcer
la
position
de
l'acheteur
dans
la
relation
commerciale,
-
d'obtenir
de
meilleurs
prix,
-
de
mutualiser
la
procédure
de
mise
en
concurrence,
-
de
donner
l'occasion
d'échanger
sur
les
pratiques,
les
choix
et
les
Stratégies
d’achats
entre
les
membres
du
groupement,
-
de
mutualiser
les
compétences
techniques
des
servies
des
différents
acheteurs.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l’article
L2113-6
et
suivants
du
code
de
la
commande
publique
Considérant
l'intérêt
de
recourir
à
un
marché
public
pour
répondre
à
des
besoins
partagés
en
matière
de
fournitures
administratives
et
scolaires
entre
la
communauté
d'agglomération
et
les
communes
membres,
Vu
le
projet
de
convention
établi
à
cet
effet
et
ci-annexé,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
voix,
-
Approuve
la
convention
de
groupement
de
commandes
pour
l'acquisition
de
fournitures
administratives
et
Scolaires
à
conclure
avec
la
Communauté
d'agglomération
Luberon
Monts
de
Vaucluse
et
les
Communes
membres
intéressées
-
Autorise
le
Maire
à
signer
ladite
convention
et
tout
document
y
afférent.
Ainsi
fait
et
délibéré
en
séance
les
jours,
mois
et
an
que
dessus.
Le
segrétaire
de
séance
Le
Maire,
»
,
TT
MOUNIER Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-218400380-20230704-2023-07-04-6-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 05/07/2023
Publication : 06/07/2023
€ | À ur Cavaillon ñ
CHEVAL-BLANC
CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT
DE COMMANDES POUR L’'ACQUISITION DE FOURNITURES DE BUREAU
ET DE FOURNITURES SCOLAIRES POUR LA COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION LUBERON MONTS DE VAUCLUSE ET LES
MEMBRES DU GROUPEMENT
ENTRE :
e La Communauté d'Agglomération Luberon Monts de Vaucluse, représentée par son
Président, monsieur Gérard DAUDET, agissant en vertu de la délibération du conseil
communautaire n°2020-57 en date du 23 juillet 2020 modifiée par délibération n°2021-68
en date du 27 mai 2021 et de la décision n° 2023/... en date du ;
e La commune de Cavaillon, représentée par son maire, agissant en vertu de la délibération
du conseil municipal n°... en date du …/.../….;
e La commune de Cheval-Blanc, représentée par son maire, agissant en vertu de la
délibération du conseil municipal n°... en date du …/../…;
e La commune de Gordes, représentée par son maire, agissant en vertu de la délibération du
conseil municipal n°... en date du …./.../..;
e La commune de Robion, représentée par son maire, agissant en vertu de la délibération du
conseil municipal n°... en date du …./../..:
e Le CCAS de Cavaillon, représenté par son Président, monsieur Gérard DAUDET, agissant en
vertu de la délibération du conseil d'administration n°... en date du :
1/8 PREAMBULE
L'établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) Luberon Monts de Vaucluse et
plusieurs de ses communes partagent des besoins communs en matière d’achats.
Une forme de mutualisation est permise en cette matière, à travers la conclusion de
groupement de commandes, répondant aux dispositions de l’article L 2113-6 et suivants du
code de la commande publique, lesquels disposent que « des groupements de commandes
peuvent être constitués entre des acheteurs afin de passer conjointement un ou plusieurs
marché(s) publics(s) ».
En outre, la conclusion d'achats groupés, par la massification du besoin, permet :
- __ D'être plus attractifs auprès des fournisseurs
-__ De renforcer la position de l'acheteur dans la relation commerciale,
-__ D’obtenir de meilleurs prix par la massification des achats,
- De mutualiser la procédure de mise en concurrence,
- De donner l’occasion d'échanges sur les pratiques, les choix et les stratégies achats
entre les membres du gouvernement,
- De mutualiser les compétences techniques des services des différents acheteurs.
C'est dans ce cadre, et poursuivant cet objectif, que la Communauté d'Agglomération ainsi que plusieurs de ses communes ont décidé de recourir à un marché public pour répondre à des besoins partagés en matière de fournitures de bureau, de fournitures scolaires
La présente convention définit les modalités d'organisation de ce groupement de commande.
DANS CE CONTEXTE, IL A ETE ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet du Groupement de Commandes
La présente convention a pour objet la constitution d’un groupement de commande en vue de
la passation de marchés conjoints portant sur l'acquisition de fournitures de bureau et de
fournitures scolaires pour LMV et les membres du groupement en application des dispositions
des articles L2113-6 et suivants du code de la commande publique.
Ce marché de fournitures de bureau et de fournitures scolaires fait l’objet d’un allotissement :
Lot n°1 : Acquisition de fournitures de bureau (petites fournitures et ramettes de papiers) ;
Lot n°2 : Acquisition de matériels scolaires et d’activités manuelles.
2/8 Article 2 : Membres du groupement
Le groupement de commandes est constitué des collectivités territoriales signataires de la
présente convention :
Membres Lot 1 Lot 2
LMV X X
CCAS de Cavaillon X Non
Cavaillon X x
Cheval-Blanc X X
Gordes X X
Robion X X
Article 3 : La nature du groupement
Le présent groupement est constitué entre les personnes morales de droit public susvisées
selon la formule dite « d'intégration partielle ».
En conséquence, le coordinateur du groupement assure :
- La coordination de la passation de la procédure
- La signature du marché commun,
- La notification dudit marché au nom et pour le compte du groupement.
L’exécution du marché conjoint n’est pas coordonnée. Chacun des membres sera chargé
d'exécuter le marché pour son compte, pour la partie qui le concerne.
En conséquence, chaque membre du groupement effectue ses propres commandes et
s'acquitte des factures correspondantes.
4.01 Désignation du coordinateur
Pour la réalisation du groupement et en application des dispositions des articles L2113-6 et
suivants du code de la commande publique, la Communauté d'Agglomération Luberon Monts
de Vaucluse est désignée par l’ensemble des membres du groupement comme coordonnateur
ayant la qualité de pouvoir adjudicateur.
Le siège du coordonnateur est situé 315, avenue Saint Baldou à CAVAILLON 84300.
l'est chargé, à ce titre, d'organiser l’ensemble des opérations nécessaires à la satisfaction du
besoin décrit à l’article 1 de la présente convention.
3/8 4.02 Mission du coordonnateur
Dans le respect des dispositions des articles L. 2113-6 et suivants du code de la commande
publique, les missions du coordinateur sont les suivantes :
* Mettre en œuvre l’organisation technique et administrative de la procédure de
consultation :
-__ Recenser et définir les besoins,
-_ Elaborer l’ensemble du ou des dossiers de consultation des entreprises en fonction des
besoins définis par les membres en collaboration avec eux,
- Assurer l'ensemble des opérations de sélection du candidat titulaire dans le cadre des
procédures réglementaires prévues par la réglementation en vigueur relative aux
marchés publics :
o Rédaction et envoi des avis d'appel public et d'attribution,
o Information des candidats,
o Rédaction du rapport d'analyse technique.
-_ Choisir et conduire la procédure de passation des marchés,
-_ Faire valider ces documents par les membres du groupement,
- Assurer la publication de l’Avis d'Appel à la Concurrence,
- Remettre le dossier de consultation des entreprises aux candidats qui en font la
demande et recevoir les candidatures et les offres,
- Analyser les candidatures et les offres,
-_ Organiser la commission d'appel d'offres et formaliser sa décision,
-_ Finaliser la procédure d'attribution, notamment :
o Demander les pièces justificatives aux candidats pressentis attributaires, o Informer les candidats du résultat de la mise en concurrence. Prononcer, le
cas échéant, les déclarations sans suite de la procédure pour motif
d'intérêt général,
o Rédiger le rapport de présentation en cas de procédure(s) formalisée(s),
o Transmette au contrôle de légalité les marchés lors c’est requis,
- Signer les marchés pour l’ensemble du groupement,
-__ Notifier le marché au candidat retenu.
- _ Publier l'avis d'attribution si nécessaire.
Le coordinateur transmettra aux membres du groupement un exemplaire des pièces du où des
marchés qui les concernent.
En application de l'article L. 1414-3 Il du Code Général des Collectivités Territoriales, la
commission d'appel d'offres sera celle du coordonnateur du groupement.
Article 5 : Durée du Groupement
Le groupement de commande entre en vigueur à compter de la signature de la présente
convention par ses membres. || est réputé constitué une fois la présente convention signée par
ses membres, et transmise au contrôle de légalité pour être exécutoire.
4/8 Le groupement prendra fin de fait à la notification des marchés. Chaque membre est ensuite
responsable de la part qui lui incombe.
Chaque membre du groupement assure directement l'exécution du marché pour la part qui le
concerne en matière de commande et de paiement des prestations.
En cas de résiliation anticipée du marché conclu par le groupement pour quelque motif que ce
soit, le groupement pourra procéder à la conclusion d’un nouveau marché répondant aux
mêmes besoins après accord écrit de chaque représentant des membres du groupement tel
qu'il est constitué à ce moment.
Article 6 : Obligations des membres du groupement
Le groupement de commandes est constitué par les parties désignées à l’article 2. Celles-ci sont
dénommées « membres » du groupement de commande.
Chacun des membres de groupement s'engage par son représentant à:
- Communiquer au coordonnateur une évaluation de leurs besoins préalablement au
lancement de la procédure de consultation,
- Prendre connaissance et valider le projet de pièces du marché,
- Fournir au coordonnateur les réponses aux éventuelles questions des candidats,
lorsque ces informations ne sont pas directement accessibles au coordinateur,
-__ Participer à l'analyse technique des offres,
- Respecter le choix du (des) marché(s) correspondant à ses besoins propres tels que
déterminés dans son état des besoins ;
- _ Engager comptablement les dépenses qui lui seront imputables au titre du marché,
- __ Adresser les commandes au titulaire retenu,
- _S'acquitter des factures correspondantes auprès du titulaire du marché,
- Assurer l'admission des prestations réalisées pour son compte,
- Appliquer les éventuelles pénalités où autres sanctions contractuellement prévues
en cas de défaillance,
- Informer le coordonnateur de tout litige né à l’occasion de l'exécution du ou des
marchés,
- Informer le coordinateur de toute modification envisagée dans les conditions
d'exécution, a fortiori si celles-ci ont un impact sur les conditions contractuelles
nécessitant la conclusion d’un avenant au(x) marchés) ;
- Assurer, pendant l'exécution du marché, un retour d’information au coordonnateur,
notamment sur les difficultés rencontrées et les avenants à passer;
- Signer les avenants nécessaires à la bonne exécution du marché,
- Assurer les reconductions éventuelles prévues au marché.
En cas de conclusion d’un marché pluriannuel, reconductible, le membre du groupement qui
envisage de ne pas reconduire le marché en avise le coordonnateur par courrier /mail et copie
aux autres membres du groupement, dans un délai raisonnable avant le terme annuel dudit
marché. Article 7 : Procédure de dévolution des prestations
La procédure de passation sera choisie en application des règles de la commande publique
applicables aux pouvoirs adjudicateurs selon la procédure d’appel d'offres.
Le coordonnateur signera les marchés au nom et pour le compte des membres du groupement
et les notifiera au(x) titulaire(s).
Article 8 : Entrée et sortie du groupement
8.01 Adhésion au groupement
Chaque membre adhère au groupement de commandes par la signature de la présente
convention, par délibération de son assemblée délibérante ou par toute décision de l'instance
autorisée. Une copie de la délibération ou de la décision autorisant la conclusion de la
convention est notifiée au coordonnateur du groupement de commandes.
Chaque membre est engagé dans le groupement jusqu’à la notification des marchés, objets du
groupement.
L'adhésion d'un nouvel adhérent ne peut être réalisée qu’à l’occasion de la passation d’un
avenant à la présente convention.
8.02 Sortie et dissolution du groupement
Les membres du groupement ne pourront se retirer de celui-ci que dans les conditions ci-après
décrites.
8.02.1 Retrait intervenant avant la signature du marché
Les membres du groupement à l'exception du coordonnateur, peuvent se retirer du
groupement avant la signature de tout marché par le groupement.
Ce retrait est notifié par le membre du groupement par courrier recommandé avec accusé de
réception au coordonnateur. La notification ne vaut que si elle est antérieure à la signature du
marché par le coordinateur.
Le membre démissionnaire s’acquitte cependant de ses obligations au titre du partage des frais
de coordination tels qu’ils sont définis à l’article 9.02 de la présente convention.
Dans cette hypothèse, le coordonnateur déterminera, après consultation des membres du
groupement restant, les suites à donner à la procédure après retrait de l’un des membres.
Le groupement pourra procéder :
- Soit à la poursuite de la conclusion du nouveau marché
- Soit à la résiliation du groupement et de la présente convention.
6/8 8.02.2 Retrait intervenant après la signature du marché
Après signature d’un marché par le groupement à travers son coordonnateur, les membres du
groupement ne sont autorisés à se retirer de la présente convention que dans des
circonstances exceptionnelles, justifiées et répondant à un motif d'intérêt général.
Dans la mesure du possible, les membres du groupement souhaitant se retirer attendent
l’occasion de la reconduction annuelle du marché afin d'éviter toute résiliation anticipée. À cet
effet, le membre concerné notifie au coordonnateur son intention de quitter le groupement et
le marché en cours, dans un délai permettant une éventuelle non reconduction du marché.
Le retrait devra être notifié au coordinateur par courrier recommandé avec accusé de réception
et copie aux autres membres du groupement.
Dans l'hypothèse où l’un des membres du groupement requiert son retrait immédiat du
groupement et en justifiant cette décision par une nécessité impérieuse, il est expressément
entendu que celui-ci assume les conséquences financières d'une rupture anticipée du ou des
marchés en cours.
Le coordonnateur sollicitera le titulaire du marché en cours pour obtenir son accord sur la
poursuite de l'exécution du marché dans ces conditions nouvelles. Si le titulaire en est d'accord,
le marché continuera de s’exécuter avec les membres du groupement réduit. Dans le cas
contraire, si le marché vient à être résilié, le membre démissionnaire prend à sa charge les
éventuelles indemnisations et toute somme due au titulaire du fait de cette résiliation.
En outre, le membre du groupement qui se retire de ces conventions demeure tenu de ses
obligations au titre de la présente convention, ainsi qu’au titre du où des marchés conclus. En
conséquence, il assume la charge financière :
- Des frais de coordination tels qu'ils ressortent du tableau annexé à la présente
convention,
- Des commandes minimales auxquelles il s’est engagé au titre du marché en cours.
Article 9 : Dispositions financières
9.01 Répartition des dépenses liées au marché
Les membres du groupement s’acquittent directement des frais liés à leurs propres besoins,
auprès du titulaire du marché.
Les dépenses sont rémunérées par application des prix unitaires et forfaitaires indiqués dans le
marché, applicables à chaque membre du groupement.
9.02 Participation aux frais de coordination
Les frais liés à la coordination et à la conclusion des marchés conjoints, supportés par le
coordonnateur sont partagés en fonction du montant estimatif annuel commandé par chaque
membre du groupement (cf. annexe n°1). Ils sont constitués des frais de publication.
La mission du coordonnateur ne donne pas lieu à indemnisation.
7/8 Luberon Monts de Vaucluse fera l'avance des frais et demandera le remboursement de sa part
à chacune des communes membres de la convention dès l'attribution du marché.
Article 10 : Actions juridictionnelles
Toute contestation relative à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention ressort
du Tribunal Administratif de Nîmes.
Les parties s'engagent toutefois à rechercher préalablement une solution amiable au litige.
S'agissant des litiges opposant le groupement à tout requérant avant la notification des
marchés, le coordonnateur est habilité à agir en justice.
S'agissant des litiges opposant le groupement au titulaire du marché, après sa notification,
chacun des membres du groupement sera habilité à agir en justice pour les griefs auxquels il
est partie.
Cavaillon, le
Fait en 6 exemplaires originaux
Pour la CALMV,
Le Président
Pour la commune de Cavaillon,
Le Maire
Pour la commune de Cheval-Blanc,
Le Maire
Pour la commune de Gordes,
Le Maire
Pour la commune de Robion,
Le Maire
Pour le CCAS
Le Président
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de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
084-218400380-20230704-2023-07-04-7-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
05/07/2023
Publication :
06/07/2023
CHEVAL-BLANC INNADA Département
de
Vaucluse
Nombre
de
membres :
Afférents
au
Conseil
Municipal
: 27
En
exercice
: 27
Quorum
: 14
Présents
: 17
Qui
ont
pris
part
à
la délibération:
20
Dont
pouvoirs
: 3
Date
de
la
convocation
: 19.06.2023
Date
de
publicité:
06.07.2023
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
CHEVAL
BLANC
L'an
deux
mil
vingt-trois
et
le
quatre
juillet
à
18h30,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Cheval
Blanc,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
après
convocation
légale,
sous
la
présidence
de
M.
Christian
MOUNIER.
Etaient
présents
:
Monsieur
Christian
MOUNIER,
Monsieur
Félix
BOREL,
Madame
Marie-
Thérèse
NEMROD-BONNAL,
Monsieur
Eric
REYNIER,
Madame
Gaëtane
CATALANO-LLORDES,
Madame
Muriel
SARNETTE,
Madame
Christine
FRANCHETERRE-GANDOLFI,
Madame
Mireille
TROUSSE,
Monsieur
Christophe
CALVIÈRE,
Madame
Josiane
GARAVELLI,
Madame
Brigitte
DUEZ,
Monsieur
David
LAFFORGUE,
Madame
Patricia
LETHY,
Madame
Sibyle
DEVINE,
Monsieur
Frédéric
PELLOUX,
Madame
Gabrielle
GAY,
Madame
Estelle
BOUILLER,
Ont
donné
procuration :
Monsieur
Michel
FAUCHON
à
Monsieur
le
Maire
Monsieur
Sylvain
DILEON
à
Monsieur
Félix
BOREL
Monsieur
Sébastien
TROUSSE
à
Madame
Mireille
TROUSSE
Etaient
absents :
Madame
Manon
ANDREY
Monsieur
Paul
MILOT
Monsieur
Michel
BERNAUS
Madame
Charlotte
PEPIN
Monsieur
Christophe
PASCAL
Monsieur
Marc
FERRIER
Monsieur
Alban
RASSAU
Secrétaire
de
séance
: Madame
Gabrielle
GAY DELIBERATION
N°
MA-DEL-2023-07-04-7
OBJET
: Poursuite
de
l’expérimentation
de
l'extinction
partielle
nocturne
de
l’éclairage
public
pour
la
période
estivale Le
Conseil
Municipal,
Vu
la
délibération
n°
° MA-DEL-2022-085
du
5
décembre
2022,
par
laquelle
le
Conseil
Municipal
a décidé,
dans
l'objectif
de
réduire
la
facture
énergétique
de
la
Commune
dans
un
contexte
de
hausse
significative
des
coûts
de
l'énergie
et
compte
tenu
de
la
nécessité
de
lutter
contre
le
gaspillage
énergétique
tout
en
contribuant
à la
préservation
de
l’environnement
par
la
limitation
des
émissions
de
gaz
à
effet
de
serre
et
des
nuisances
lumineuses,
d'interrompre
partiellement,
à
titre
expérimental,
l'éclairage
public.
Considérant
que
dans
ce
cadre
a
été
décidé
:
-
de
stopper
l'éclairage
nocturne
:
+
de
21h
à
6h30
sur
les
axes
principaux
du
village
+
et
de
20h
à
6h30
dans
les
autres
secteurs
-
que
l'éclairage
public
dans
les
secteurs
concernés
par
les
illuminations
de
Noël
serait
interrompu
à
22h
pendant
la
période
des
fêtes,
-
etque
l'éclairage
nocturne
sera
maintenu
partiellement
sur
l'axe
principal
de
la
canebière
et
de
la
route
des
Taillades.
Considérant
que
cette
expérimentation
ayant
porté
un
certain
nombre
d'effets,
il
est
proposé
de
reconduire
cette
expérimentation
pour
la
période
estivale,
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
Christophe
CALVIERE,
rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
voix,
-
Décide
de
poursuivre
l'expérimentation
pendant
la
période
estivale
selon
les
modalités
ci-après
:
+
Interruption
de
l'éclairage
nocturne
de
23h00
à
05h00
dans
les
quartiers
et
hameaux
équipés
de
la
commune
+
Maintien
de
l'éclairage
nocturne
durant
la
période
des
fêtes
estivales
sur
les
axes
principaux
du
village
(Grand’Rue,
autour
du
groupe
scolaire
Marius
André
et
de
l'hôtel
de
ville)
+
Maintien
partiel
de
l'éclairage
nocturne
sur
l'axe
principal
de
la
canebière
et
de
la
route
des
Taillades
-
Charge
Monsieur
le
Maire
de
prendre
les
arrêtés
précisant
les
modalités
d'application
de
cette
mesure,
en
particulier
les
lieux
concernés
(les
horaires
d'extinction),
les
mesures
d'information
de
la
population
et
d'adaptation
de
la
signalisation.
Ainsi
fait
et
délibéré
en
séance
les
jours,
mois
et
an
que
dessus.
Le
se
étaire
Es
à Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
084-218400380-20230704-2027-07-04-8-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
05/07/2023
Publication :
06/07/2023 NY
ANNABA
]
CHEVAL-BLANC Département
de
Vaucluse
Nombre
de
membres
:
Afférents
au
Conseil
Municipal
: 27
En
exercice
: 27
Quorum
: 14
Présents
: 17
Qui
ont
pris
part
à
la délibération:
20
Dont
pouvoirs
: 3
Date
de
la
convocation
: 19.06.2023
Date
de
publicité:
06.07.2023
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
CHEVAL
BLANC
L'an
deux
mil
vingt-trois
et
le
quatre
juillet
à
18h30,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Cheval
Blanc,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
après
convocation
légale,
sous
la
présidence
de
M.
Christian
MOUNIER.
Etaient
présents
:
Monsieur
Christian
MOUNIER,
Monsieur
Félix
BOREL,
Madame
Marie-
Thérèse
NEMROD-BONNAL,
Monsieur
Eric
REYNIER,
Madame
Gaëtane
CATALANO-LLORDES,
Madame
Muriel
SARNETTE,
Madame
Christine
FRANCHETERRE-GANDOLFI,
Madame
Mireille
TROUSSE,
Monsieur
Christophe
CALVIÈRE,
Madame
Josiane
GARAVELLI,
Madame
Brigitte
DUEZ,
Monsieur
David
LAFFORGUE,
Madame
Patricia
LETHY,
Madame
Sibyle
DEVINE,
Monsieur
Frédéric
PELLOUX,
Madame
Gabrielle
GAY,
Madame
Estelle
BOUILLER,
Ont
donné
procuration :
Monsieur
Michel
FAUCHON
à
Monsieur
le
Maire
Monsieur
Sylvain
DILEON
à
Monsieur
Félix
BOREL
Monsieur
Sébastien
TROUSSE
à
Madame
Mireille
TROUSSE
Etaient
absents :
Madame
Manon
ANDREY
Monsieur
Paul
MILOT
Monsieur
Michel
BERNAUS
Madame
Charlotte
PEPIN
Monsieur
Christophe
PASCAL
Monsieur
Marc
FERRIER
Monsieur
Alban
RASSAU
Secrétaire
de
séance
: Madame
Gabrielle
GAY DELIBERATION
N°MA-DEL-2023-07-04/8
OBJET
: MISE
À
JOUR
DU
TABLEAU
DES
EFFECTIFS
DU
PERSONNEL
COMMUNAL
Le
Conseil
Municipal
Vu
le
rapport
en
date
du
4
juillet
2023
par
lequel
Madame
Gaetane
CATALANO-LLORDES
rapporteur,
expose
qu'il
appartient
au
Conseil
Municipal
de
fixer
l’effectif
des
emplois
nécessaires
au
fonctionnement
des
services,
Considérant
que
suite
à
des
mouvements
de
personnel,
il est
proposé
de
mettre
à jour,
à
compter
du
1°
août
2023,
le
tableau
des
effectifs
de
la
Commune
comme
suit
:
- création
d'un
emploi
d'attaché
territorial
suite
à
la
réussite
du
concours
interne
de
la
responsable
des
finances,
actuellement
titulaire
du
grade
de
rédacteur
territorial
principal
de
2°"
classe.
La
suppression
de
l'emploi
de
rédacteur
territorial
principal
de
2ème
classe
sera
proposée
ultérieurement
au
Conseil
municipal
après
avis
du
comité
social
territorial,
- création
d’un
emploi
d'adjoint
administratif
à
temps
complet
afin
de
permettre
le
remplacement
de
l'adjoint
administratif
principal
de
1°"
classe
en
charge
de
la
commande
publique
parti
pour
mutation
dans
une
autre
région.
La
suppression
de
l'emploi
d'adjoint
administratif
principal
de
1°"
classe
sera
proposée
ultérieurement
au
Conseil
municipal
après
avis
du
comité
social
territorial,
-
la
création
d'un
emploi
d'adjoint
technique
polyvalent
au
sein
du
centre
technique
municipal
dans
la
perspective
du
départ
en
retraite,
en
fin
d'année,
de
l’agent
chargé
de
l'entretien
du
stade
et
de
ses
abords
;
ce
recrutement
dès
la
fin
de
l'été
permettra
d'assurer
un
tuilage
et
une
formation
de
la
personne
nouvellement
recrutée, - enfin
la
suppression
de
l'emploi
d'animateur
territorial
figurant
au
tableau
des
effectifs
suite
à
l'avis
favorable
du
Comité
social
territorial
en
date
du
18
avril
2023,
emploi
occupé
précédemment
par
le
responsable
du
service
associations,
communication
et
festivités,
parti
en
mutation
dans
une
autre
collectivité
en
février
2023.
Vu
la
loi
83.634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la
loi
84.53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
Considérant
qu'il
convient
de
mettre
à
jour
le
tableau
des
effectifs
du
personnel
communal,
Après
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
voix,
- _
Approuve
le
nouveau
tableau
des
effectifs
du
personnel
communal
comme
annexé.
Ainsi
fait
et
délibéré
en
séance
les
jours,
mois
et
an
que
dessus.
Le
Secrétaire
de
séance Annexe
délibération
MA-DEL-2023-07-04-8
Grade
Catégories
Emplois
FILIERE
ADMINISTRATIVE
Attaché
Principal
A
1
Attaché
A
1
Rédacteur
Principal
de
2ème
ciasse
B
1
Adjoint
Administratif
Principal
1ère
cl
C
4
Adjoint
Administratif
Principal
2ème
cl
C
1
Adjoint
Administratif
C
6
TOTAL
FILIERE
14
FILIERE
TECHNIQUE
Agent
de
Maîtrise
Principal
C
1
Adjoint
Technique
Principal
1
classe
C
3
Adjoint
Technique
Principal
2ème
cl
C
6
Adjoint
Technique
C
12
TOTAL
FILIERE
22
FILIERE
SOCIALE
ATSEM
Principal
2ème
cl
C
8
TOTAL
FILIERE
ë
FILIERE
ANIMATION
Adjoint
d'Animation
Principal
1"
classe
C
2
Adjoint
d'Animation
Principal
2ème
classe
C
1
Adjoint
d'animation
C
1
TOTAL
FILIERE
ä
FILIERE
POLICE
MUNICIPALE
Garde-Champêtre
Chef
Principal
C
1
Garde-Champêtre
Chef
C
1
TOTAL
FILIERE
2
TOTAL
GENERAL
43
KXkXXYXX Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
084-218400380-20230704-2029-07-04-9-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet : 05/07/2023
Publication :
06/07/2023
CHEVAL-BLANC NT O: Département
de
Vaucluse
Nombre
de
membres :
Afférents
au
Conseil
Municipal
: 27
En
exercice
: 27
Quorum
: 14
Présents
: 17
Qui
ont
pris
part
à
la
délibération:
20
Dont
pouvoirs
: 3
Date
de
la
convocation
: 19.06.2023
Date
de
publicité:
06.07.2023
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
CHEVAL
BLANC
L'an
deux
mil
vingt-trois
et
le
quatre
juillet
à
18h30,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Cheval
Blanc,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
après
convocation
légale,
sous
la
présidence
de
M.
Christian
MOUNIER.
Etaient
présents :
Monsieur
Christian
MOUNIER,
Monsieur
Félix
BOREL,
Madame
Marie-
Thérèse
NEMROD-BONNAL,
Monsieur
Eric
REYNIER,
Madame
Gaëtane
CATALANO-LLORDES,
Madame
Muriel
SARNETTE,
Madame
Christine
FRANCHETERRE-GANDOLFI,
Madame
Mireille
TROUSSE,
Monsieur
Christophe
CALVIERE,
Madame
Josiane
GARAVELLI,
Madame
Brigitte
DUEZ,
Monsieur
David
LAFFORGUE,
Madame
Patricia
LETHY,
Madame
Sibyle
DEVINE,
Monsieur
Frédéric
PELLOUX,
Madame
Gabrielle
GAY,
Madame
Estelle
BOUILLER,
Ont
donné
procuration
:
Monsieur
Michel
FAUCHON
à
Monsieur
le
Maire
Monsieur
Sylvain
DILEON
à
Monsieur
Félix
BOREL
Monsieur
Sébastien
TROUSSE
à
Madame
Mireille
TROUSSE
Etaient
absents :
Madame
Manon
ANDREY
Monsieur
Paul
MILOT
Monsieur
Michel
BERNAUS
Madame
Charlotte
PEPIN
Monsieur
Christophe
PASCAL
Monsieur
Marc
FERRIER
Monsieur
Alban
RASSAU
Secrétaire
de
séance
: Madame
Gabrielle
GAY DELIBERATION
N°
MA-DEL-2023-07-04/9
OBJET
:SUBVENTION
EXCEPTIONNELLE
A
L'ASSOCIATION
SPORTING
CLUB
CHEVAL
BLANC
XIII
Le
Conseil
Municipal,
Vu
la
délibération
n°
MA-DEL-2023-03-21/9
du
21
mars
2023
par
laquelle
le
Conseil
municipal
a
accordé
à
l'association
de
rugby
Sporting
club
de
Cheval-Blanc
XIII
une
subvention
de
fonctionnement
de
2.000
€,
Considérant
que
par
lettre
reçue
le
1®
juin
2023,
le
Sporting
club
sollicite
une
subvention
exceptionnelle
complémentaire
de
1.000
€
pour
participer
aux
frais
de
déplacement
au
championnat
de
rugby
à
XII,
Entendu
l’exposé
de
Monsieur
Eric
REYNIER,
rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
voix,
-
Accorde
Une
subvention
exceptionnelle
à
l'association
SPORTING
CLUB
CHEVAL
BLANC
XII
pour
participer
aux
frais
de
déplacement
pour
se
rendre
au
championnat
de
rugby
à
XIII,
-__
Autorise
le
versement
de
cette
subvention,
d'un
montant
global
de
1 000
€
ORGANISME
SUBVENTION
SPORTING
CLUB
CHEVAL
BLANC
Xi
1 000
€
TOTAL
1 000
€
-
_Ditque
les
crédits
sont
prévus
au
budget
primitif
2023
de
la
commune
au
chapitre
65
« Autres
charges
de
gestion
courante
».
Ainsi
fait
et
délibéré
en
séance
les
jours,
mois
et
an
que
dessus.
Le
Secrétaire
de
séance Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
084-218400380-20230704-2023-07-04-10-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
05/07/2023
Publication :
06/07/2023
ÉD TSCE) a CHEVAL-BLANC Département
de
Vaucluse
Nombre
de
membres
:
Afférents
au
Conseil
Municipal
: 27
En
exercice
: 27
Quorum
: 14
Présents
: 17
Qui
ont
pris
part
à
la
délibération:
20
Dont
pouvoirs
: 3
Date
de
la
convocation
: 19.06.2023
Date
de
publicité:
06.07.2023
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
CHEVAL
BLANC
L'an
deux
mil
vingt-trois
et
le
quatre
juillet
à
18h30,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Cheval
Blanc,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
après
convocation
légale,
sous
la
présidence
de
M.
Christian
MOUNIER.
Etaient
présents :
Monsieur
Christian
MOUNIER,
Monsieur
Félix
BOREL,
Madame
Marie-
Thérèse
NEMROD-BONNAL,
Monsieur
Eric
REYNIER,
Madame
Gaëtane
CATALANO-LLORDES,
Madame
Muriel
SARNETTE,
Madame
Christine
FRANCHETERRE-GANDOLFI,
Madame
Mireille
TROUSSE,
Monsieur
Christophe
CALVIERE,
Madame
Josiane
GARAVELLI,
Madame
Brigitte
DUEZ,
Monsieur
David
LAFFORGUE,
Madame
Patricia
LETHY,
Madame
Sibyle
DEVINE,
Monsieur
Frédéric
PELLOUX,
Madame
Gabrielle
GAY,
Madame
Estelle
BOUILLER,
Ont
donné
procuration :
Monsieur
Michel
FAUCHON
à
Monsieur
le
Maire
Monsieur
Sylvain
DILEON
à
Monsieur
Félix
BOREL
Monsieur
Sébastien
TROUSSE
à
Madame
Mireille
TROUSSE
Etaient
absents :
Madame
Manon
ANDREY
Monsieur
Paul
MILOT
Monsieur
Michel
BERNAUS
Madame
Charlotte
PEPIN
Monsieur
Christophe
PASCAL
Monsieur
Marc
FERRIER
Monsieur
Alban
RASSAU
Secrétaire
de
séance
: Madame
Gabrielle
GAY DELIBERATION
N°MA-DEL-2023-07-04/10
OBJET
:
Approbation
du
rapport
de
la
Commission
Locale
d’Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
Le
Conseil
Municipal
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
x
Vu
le
Code
Général
des
Impôts
et
notamment
son
article
1609
nonies
C
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
14
octobre
2019
portant
modification
des
statuts
de
la
communauté
d'agglomération
Luberon
Monts
de
Vaucluse
modifié
par
l'arrêté
préfectoral
du
29
janvier
2020
:
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
de
Luberon
Monts
de
Vaucluse
n°2020-39
en
date
du
09
juillet
2020
portant
création
et
composition
de
la
Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées
;
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
de
Luberon
Monts
de
Vaucluse
n°2021-179
du
9
décembre
2021
portant
approbation
des
conventions
relatives
à
la
délégation
de
compétence
en
matière
de
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
entre
LMV
et
ses
communes
membres
:
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
de
LMV
n°2015-63
en
date
du
28
mai
2015
portant
création
d'un
pôle
d'instruction
des
autorisations
d'urbanisme
sous
la
forme
d'un
service
mutualisé
;
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
de
Luberon
Monts
de
Vaucluse
n°2021-190
du
9
décembre
2021
portant
renouvellement
et
actualisation
des
conventions
relatives
aux
autorisation
du
droit
des
Sols ; Vu
la
délibération
n°2022-156
du
8
décembre
2022
relative
à
la
fixation
des
attributions
de
compensation
provisoires
2023
:
Vu
le
compte-rendu
et
rapport
définitif
de
la
Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées
en
date
du
27
juin
2023
;
Considérant
que
codifié
à
l’article
1609
nonies
C
du
Code
Général
des
Impôts,
l’objectif
unique
de
la
Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
est
de
procéder
à
l'évaluation
du
montant
des
charges
et
recettes
transférées
à
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale.
Organe
important
en
termes
de
neutralité
financière,
la
commission
se
réunit
à
chaque
transfert
de
charges,
que
celui-ci
ait
pour
origine
une
extension
de
périmètre
ou
un
transfert
de
compétences. Considérant
que
l'évaluation
des
charges
et
recettes
transférées
doit
être
menée
selon
la
méthode
décrite
à
l’article
1609
nonies
C
du
Code
Général
des
Impôts.
Cependant,
un
calcul
«
sur-mesure
»
est
possible.
L'évaluation
du
montant
des
charges
nettes
transférées
et
le
montant
des
attributions
de
compensation
qui
en
découlent
sont
alors
fixées
librement
par
délibérations
concordantes
:
+
Des
conseils
municipaux
des
communes
membres
intéressées,
en
tenant
compte
du
rapport
de
la
commission
locale
d'évaluation
des
transferts
de
charges
;
+
Du
conseil
communautaire
statuant
à
la
majorité
des
deux
tiers
Considérant
que
c'est
ce
régime
dérogatoire
qui
est
à
ce
jour
appliqué
pour
l'évaluation
des
transferts
de
charges
au
titre
des
compétences
GEPU
et
ADS.
Ainsi,
pour
ces
deux
compétences,
l’actualisation annuelle
des
charges
transférées
s'effectue
à
partir
des
charges
prévisionnelles
de
l’année
N,
corrigées
des
coûts
réellement
constatés
en
année
N-1.
1/
Compétence
Gestion
des
Eaux
Pluviales
Urbaines
(GEPU)
:Montants
définitifs
des
charges
transférées
à
retenir
sur
l’Attribution
de
Compensation
(AC)
des
communes
au
titre
des
années
2021
et
2022.
Pour
le
calcul
des
charges
de
fonctionnement
à
retenir
sur
les
AC,
les
membres
de
la
CLETC
ont
souhaité
en
majorité
que
soient
établies
des
conventions
de
délégation
de
service
public
permettant
aux
communes
membres
d'assurer,
pour
le
compte
de
LMV,
la
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines,
et
de
valoriser
le
travail
d'entretien
de
leurs
personnels
polyvalents,
non
transférés
à
LMV.
Ces
conventions
de
délégation,
une
fois
valorisées
financièrement,
se
traduisent
par
une
facturation,
à
la
Communauté
d'Agglomération
Luberon
Monts
de
Vaucluse,
des
coûts
réellement
supportés
par
les
communes.
Pour
les
communes
qui
ne
sont
pas
en
mesure
d'établir
cette
valorisation,
Un
montant
forfaitaire,
correspondant
à
un
passage
d'entretien
annuel,
et
estimée
sur
la
base
des
prix
du
marché
d'entretien
du
réseau
pluvial
de
la
commune
de
Cavaillon,
est
retenu
pour
la
facturation
annuelle
à
LMV.
Le
coût
total
de
la
compétence
transférée
«
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
»
est
donc
actualisé
à
partir
des
postes
de
charges
suivants
:
+
La
refacturation
des
frais
issus
des
15
conventions
de
délégation
signées
par
l'agglomération
et
les
communes
membres;
*
Les
contributions
GEPU
aux
coûts
de
fonctionnement
du
réseau
unitaire
d'assainissement
collectif
(concerne
les
communes
de
Robion
et
de
Cavaillon);
+
Les
frais
pris
en
charge
directement
par
le
budget
de
l'agglomération
:entretien
des
réseaux
+
frais
d'électricité
des
pompes
de
relevage
sur
la
commune
de
Cavaillon
Lors
de
la
CLETC
du
27
juin
2023,
les
membres
ont
donc
approuvé
définitivement
le
montant
des
charges
GEPU
à
retenir
sur
les
AC,
actualisées
des
dépenses
2021
et
2022.
Les
éventuels
écarts
constatés
entre
ces
coûts
définitifs
et
les
charges
retenues
provisoirement
sur
les
AC
feront
l’objet
d’une
rectification
(prélèvement
supplémentaire
ou
restitution)
sur
le
montant
des
AC
définitives
2023
présentées,
pour
information,
dans
le
rapport
joint
en
annexe.
21
Service
commun
d'instruction
des
Autorisations
du
Droit
des
Sols.
Pour
ce
service,
le
montant
des
charges
transférées
retenu
sur
les
AC
correspond
aux
charges
prévisionnelles
de
fonctionnement
du
service
en
année
N
(frais
généraux,
frais
inhérent
à
la
dématérialisation
des
ADS
et
frais
de
personnel),
corrigées
des
coûts
réellement
constatés
sur
l'année
N-1.
Ces
charges
sont
ensuite
réparties
entre
les
communes
selon
deux
critères
pesant
pour
50%
chacun
:
- le
nombre
d'habitant
résidant
dans
la
commune
:
- le
nombre
d'autorisation
d'urbanisme
pondérées
par
commune.
Pour
l'actualisation
des
charges
transférées
2023,
les
membres
de
la
CLETC
du
27
juin
2023
ont
donc
approuvé
les
charges
prévisionnelles
2023
corrigées
du
coût
définitif
2022
du
service
commun.
Le
détail
de
ce
coût
et
les
montants
à
retenir
sur
les
AC
définitives
2023
figurent
dans
le
rapport
en
annexe.
A
cette
actualisation
s’est
ajoutée
une
correction
portée
sur
les
montants
retenus
en
2022,
lesquels
sont
erronés
en
raison
d'une
erreur
de
pondération
des
autorisations
d'urbanisme
de
la
commune
de
Cabrières.
Cette
erreur
ayant
entrainé
une
mauvaise
répartition
du
coût
2021
sur
les
AC
des
communes
adhérentes,
les
membres
de
la
CLECT
du
27
juin
2023
ont
approuvé
les
nouveaux
montants
2021
à
retenir
sur
les
AC
des
communes. Considérant
que
le
rapport
définitif
de
la
CLETC
ci-annexé,
transmis
à
chaque
commune
membre,
doit
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
trois
mois,
d’une
présentation
et
d'un
vote
en
conseil
municipal
suivis
d'une
adoption
par
délibérations
concordantes
des
attributions
de
compensation
définitives
2023.
Entendu
l'exposé
de
Mme
Catalano-Llordes,
rapporteur,
Après
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
voix,
+
Approuve
le
rapport
définitif
de
la
CLECT
du
27
juin
2023
tel
que
présenté
en
séance
+
Dit
que
cette
décision
sera
notifiée
à
Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
d'Agglomération
LMV.
Ainsi
fait
et
délibéré
en
séance
les
jours,
mois
et
an
que
dessus.
&
Le
Maire/
Le
Secrétaire
de
sé
ue
à
OUNIER
// Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-218400380-20230704-2023-07-04-10-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le p :
Publication : 06/07
beron Monts de Vaucluse VA
AGGLOMÉRATION
1
Luberon Monts de Vaucluse
Service Finances
Compte-rendu
de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges
du 27 juin 2023
Présents : (11)
Gérard DAUDET (Président de la CLETC) ; Philippe BATOUX ; Marc CHABERT ; Sylvie GREGOIRE ; Jacques LAURELUT ; Fabrice LIBERATO ; Jacques MACHEFER ; Christian MOUNIER ; Joël RAYMOND ; Claude SILVESTRE ; Patrick SINTES.
Pouvoirs : (0)
AUCUN
Absents : (6)
Jean-Pierre GERAULT ; Amélie JEAN ; Richard KITAEFF ; Frédéric MASSIP ; Christine PESQUIES ; Philippe TABOULET.
Agents présents : Karine ICARD, Lydie MIEUSSENS et Fabrice PEREZ.
**********
La commission commence à 15H00.
Rappel : Chaque année les membres de la CLETC se réunissent pour actualiser le montant des charges transférées au titre des compétences « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines - GEPU » et « Service commun d’instruction des Autorisation du Droit des Sols - ADS».
En effet, l’évaluation des charges et des recettes transférées doit être menée selon la méthode décrite à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts.
Ainsi, les dépenses de fonctionnement, non liées à un équipement, sont évaluées d’après leur coût réel dans les budgets communaux lors de l’exercice précédant le transfert de compétences ou d’après leur coût réel dans les comptes administratifs des exercices précédant ce transfert. Le coût des dépenses liées à des équipements est calculé sur la base d’un coût moyen annualisé. Ce coût intègre le coût de réalisation ou d’acquisition de l’équipement et, si nécessaire, son coût de renouvellement. Il intègre également les charges financières et les dépenses d’entretien. L’ensemble de ces dépenses est pris en compte pour une durée normale d’utilisation et ramené à une seule année.
Le coût des dépenses transférées est réduit, le cas échéant, des ressources afférentes à ces charges.
Cependant, un calcul « sur-mesure » est possible. L’évaluation du montant des charges nettes transférées et le montant des attributions de compensation qui en découlent sont alors fixées librement par délibérations concordantes :
• Des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges ;
• Du conseil communautaire statuant à la majorité des deux tiers. 2
C’est ce régime dérogatoire qui est à ce jour appliqué pour l’évaluation des transferts de charges au titre des compétences GEPU et ADS. Ainsi, pour ces deux compétences, l’actualisation annuelle des charges transférées s’effectue à partir des charges prévisionnelles de l’année N, corrigées des coûts réellement constatés en année N-1.
1/ Compétence Gestion des Eaux Pluviales Urbaines (GEPU) : Montants définitifs des charges transférées à retenir sur les Attributions de Compensation (AC) des communes au titre des années 2021 et 2022.
Par application des articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 (loi portant nouvelle organisation territoriale pour la République, dite Loi NOTRe), la compétence « GEPU » a été transférée à la Communauté d’Agglomération Luberon Monts de Vaucluse au 1er janvier 2020.
Pour le calcul des charges de fonctionnement à retenir sur les AC, les membres de la CLETC ont souhaité en majorité que soient établies des conventions de délégation de service public permettant aux communes membres d’assurer, pour le compte de LMV, la gestion des eaux pluviales urbaines, et de valoriser le travail d’entretien de leurs personnels polyvalents, non transférés à LMV.
Ces conventions de délégation, une fois valorisées financièrement, se traduisent par une facturation, à la Communauté d’Agglomération Luberon Monts de Vaucluse, des coûts réellement supportés par les communes. Pour les communes qui ne sont pas en mesure d’établir cette valorisation, un montant forfaitaire, correspondant à un passage d’entretien annuel, et estimée sur la base des prix du marché d’entretien du réseau pluvial de la commune de Cavaillon, est retenu pour la facturation annuelle à LMV.
Le coût total de la compétence transférée « gestion des eaux pluviales urbaines » est donc actualisé chaque année à partir des postes de charges suivants :
• La refacturation des frais issus des 15 conventions de délégation signées par l’agglomération et les communes membres ;
• Les contributions GEPU aux coûts de fonctionnement du réseau unitaire d’assainissement collectif (concerne les communes de Robion et de Cavaillon);
• Les frais pris en charge directement par le budget de l’agglomération : entretien des réseaux EP + frais d’électricité des pompes de relevage sur la commune de Cavaillon
La présente réunion de la CLETC a donc pour objet d’entériner définitivement les montants des charges GEPU 2021 et GEPU 2022. Les éventuels écarts constatés entre ces montants facturés et les charges retenues provisoirement sur les AC feront l’objet d’une rectification (prélèvement supplémentaire ou restitution) sur le montant de l’AC définitive 2023. La présentation jointe en annexe détaille les montants ainsi constatés.
Les membres de la CLETC émettent un avis favorable.
2/ Service commun d’instruction des Autorisations du Droit des Sols.
Par délibération en date du 28 mai 2015, la Communauté d’Agglomération Luberon Monts de Vaucluse a créé un pôle d’instruction des autorisations d’urbanisme sous la forme d’un service mutualisé. Ce service instruit les demandes d’autorisations d’urbanisme pour le compte de 11 communes membres, au travers de la signature de conventions d’adhésion au service commun.
Le nombre d’autorisations d’urbanisme instruites par le service annuellement est en augmentation. Les moyens humains et matériels ont également évolué en lien avec cette augmentation mais aussi et surtout en raison des évolutions technique (dématérialisation), législative et réglementaire en matière d’urbanisme (normes environnementales, augmentation des risques à instruire…), qui ont complexifié l’instruction et favorisé la judiciarisation croissante des autorisations. En 2023, 8 équivalents temps plein constituent le service. AWVaucluse/x
3
Concernant le calcul des charges à retenir sur les AC des communes adhérentes, et conformément aux conventions signées avec elles, il est chaque année procédé à l’évaluation des charges prévisionnelles de fonctionnement du service en année N (frais généraux, frais inhérent à la dématérialisation des ADS et frais de personnel), corrigée des coûts réellement constatés sur l’année N-1.
La présente réunion de la CLETC a donc pour objet d’entériner définitivement le coût 2022 du service commun. Le détail de ce coût et les montants retenus au titre de l’année 2022 figurent dans la présentation en annexe.
Concernant l’année 2021, une erreur s’est glissée dans le calcul des autorisations d’urbanisme pondérées de la commune de Cabrières. Cette erreur a entraîné des répercussions sur le calcul des attributions de compensation des communes en 2022. Il est donc proposé aux membres de la CLECT de rectifier cette erreur sur l’année 2023, conformément au détail présenté en annexe.
Les membres de la CLETC émettent un avis favorable.
Le Président de la CLETC clôt la séance à 15H30.
Cavaillon, le 29/06/2023
Le Président de la Commission Locale
d’Evaluation des Transferts de Charges
Gérard DAUDET Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[084-218400380-20230704-2023-07-04-10-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 05/07/2023
Publication : 06/07/2023
CLECT 27 JUIN 2023
SIÈGE LMV OBJECTIFS DE LA CLECT
• Constater les coûts 2022 des compétences GEPU et ADS
• Fixer les attributions de compensation 2023
• Prévoir l’attribution de compensation 2024 RETENUE ADS EVOLUTION COUTS ADS 2017-2023
2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Frais généraux 10 003,00 11 000,00 10 000,00 10 537,96 11 463,84 23 919,06 23 919,06
charges en personnel 210 125,33 232 301,35 252 808,51 267 139,52 305 853,71 324 729,00 350 000,00
Frais maintenant logiciel instruction 0,00 4 212,00 4 212,00
Total 220 128,33 243 301,35 262 808,51 277 677,48 317 317,55 352 860,06 383 131,06 EVOLUTION COUTS ADS PAR COMMUNE 2019-2022
2019 2020 2021 2022
Nbre AU
Pondérés Cout ADS
Nbre AU
Pondérés Cout ADS
Nbre AU
Pondérés Cout ADS
Nbre AU
Pondérés Cout ADS
Beaumettes 13,96 1 642,72 18,40 2 977,90 24,00 3 667,54 18,30 3 491,85 Cabrières 56,07 11 300,80 68,80 13 419,37 96,00 17 122,33 112,60 21 916,44 Cavaillon 397,31 116 397,80 369,10 117 144,17 470,70 138 369,42 479,90 158 026,25 Cheval-Blanc 102,00 23 090,05 108,30 24 869,92 157,50 32 150,31 135,20 33 643,54 Lagnes 67,96 12 279,19 68,10 12 904,07 79,90 14 630,19 68,40 15 171,44 Lauris 159,27 28 763,88 132,40 26 813,68 148,60 29 752,92 161,40 35 792,17 Maubec 75,60 13 952,83 68,10 13 692,13 89,30 16 680,81 80,00 17 779,35 Mérindol 80,95 14 897,05 75,20 14 904,07 91,60 17 584,58 96,60 20 948,14 Oppède 59,13 10 556,35 62,70 11 531,56 70,70 12 465,82 63,50 13 281,33 Robion 58,04 18 693,34 62,40 19 895,39 91,80 25 335,90 49,60 23 088,31 Taillades 46,69 10 578,18 30,40 8 985,74 29,20 9 557,73 21,40 9 721,24 TOTAL 1 116,98 262 152,19 1 063,90 267 138,00 1 349,30 317 317,55 1 286,90 352 860,06 MODE DE CALCUL DE LA RETENUE ADS
• Pour mémoire, il a été décidé par la CLECT, l’agglomération et les communes que :
• « En année N, la retenue sur AC correspondra au coût prévisionnel du service calculé au
moment du vote du budget primitif de LMV.
• En année N+1, la retenue sur AC correspondra au coût prévisionnel inscrit au budget primitif
N+1 de LMV, corrigé du coût réel du service commun constaté en année N »
• Remarque : pour l’année 2021, une erreur de pondération des AU de la commune de
Cabrières a eu pour conséquence de minorer la retenue sur AC de cette dernière au
détriment des AC des autres communes. Cette erreur est donc rectifiée en 2023. CONSEQUENCES DE L’ERREUR DE 2021
ADS 2021 RETENUE ADS 2021 CORRIGEE DIFFERENCE
BEAUMETTES 3 770,73 3 667,54 103,19
CABRIERES D'AVIGNON 11 733,35 17 122,33 -5 388,98
CAVAILLON 140 393,35 138 369,42 2 023,93
CHEVAL BLANC 32 827,54 32 150,31 677,23
LAGNES 14 973,75 14 630,19 343,56
LAURIS 30 391,87 29 752,92 638,95
MAUBEC 17 064,78 16 680,81 383,97
MERINDOL 17 978,44 17 584,58 393,86
OPPEDE 12 769,82 12 465,82 304,00
ROBION 25 730,63 25 335,90 394,73
TAILLADES 9 683,29 9 557,73 125,56
TOTAL 317 317,55 317 317,55 0,00 CALCUL DE LA RETENUE ADS 2023
• Retenue ADS 2023 = Coût prévisionnel 2023 + ajustement coût 2022 + correction
erreur 2021
• Ajustement 2022 = Coût définitif ADS 2022 – coût prévisionnel retenu en 2022 CALCUL DE LA RETENUE ADS 2023
COUT ADS
PREVISIONNEL 2023
(a)
COUT ADS
DEFINTIF 2022
(b)
COUT ADS
PREVISIONNEL 2022
(c)
CORRECTION
ADS 2021
(d)
COUT ADS A RETENIR
SUR AC 2023
(a+b+c+d)
BEAUMETTES 3 792,86 3 491,85 - 3 534,13 -103,19 3 647,39 CABRIERES D'AVIGNON 23 568,88 21 916,44 - 15 925,90 5 388,98 34 948,40 CAVAILLON 168 279,48 158 026,25 - 139 024,86 -2 023,93 185 256,94 CHEVAL BLANC 36 186,84 33 643,54 - 29 515,23 -677,23 39 637,92 LAGNES 16 292,94 15 171,44 - 15 314,35 -343,56 15 806,47 LAURIS 38 487,67 35 792,17 - 31 822,06 -638,95 41 818,83 MAUBEC 19 076,54 17 779,35 - 16 249,60 -383,97 20 222,32 MERINDOL 22 668,40 20 948,14 - 17 687,92 -393,86 25 534,76 OPPEDE 14 249,70 13 281,33 - 13 685,48 -304 13 541,55 ROBION 25 087,52 23 088,31 - 23 611,53 -394,73 24 169,57 TAILLADES 10 440,23 9 721,24 - 10 664,13 -125,56 9 371,78 TOTAL 378 131,06 352 860,06 - 317 035,19 0,00 413 955,93 RETENUE GEPU CALCUL DE LA RETENUE GEPU
• Le calcul du coût de la compétence comprend trois éléments:
• La refacturation des frais issus des 15 conventions de délégation signées par l’agglomération et
les communes membres;
• Les contributions GEPU aux coûts de fonctionnement du réseau unitaire d’assainissement
collectif (concerne les communes de Robion et de Cavaillon);
• Les frais pris en charge directement par le budget de l’agglomération : entretien des réseaux +
frais d’électricité des pompes de relevage sur la commune de Cavaillon. CALCUL DE LA RETENUE GEPU 2023
• Il est proposé à la CLECT de calculer la retenue GEPU de la même façon que la retenue
ADS à savoir :
• Retenue GEPU 2023 = Coût prévisionnel 2023 + ajustements des coûts antérieurs COUTS CONVENTIONS GEPU 2022
COUT PREVISIONNEL RETENU COUT DEFINITIF DIFFERENCE BEAUMETTES 1 400,00 1 438,07 -38,07 CABRIERES D'AVIGNON 10 300,00 10 300,00 0,00 CHEVAL BLANC 5 000,00 5 000,00 0,00 GORDES 6 500,00 6 500,00 0,00 LAGNES 3 510,00 3 510,00 0,00 LAURIS 9 000,00 9 000,00 0,00 LOURMARIN 4 300,00 4 300,00 0,00 MAUBEC 11 636,00 11 636,00 0,00 MERINDOL 8 750,00 8 777,00 -27,00 OPPEDE 8 900,00 8 900,00 0,00 PUGET 4 400,00 4 408,20 -8,20 PUYVERT 2 750,00 2 750,00 0,00 ROBION 4 640,00 4 640,00 0,00 TAILLADES 6 700,00 10 861,50 -4 161,50 VAUGINES 2 000,00 2 386,75 -386,75 TOTAL 89 786,00 94 407,52 -4 621,52 CALCUL DE LA CONTRIBUTION GEPU A L’ENTRETIEN
DU RESEAU UNITAIRE D’ASSAINISSEMENT
• La formule de calcul de cette contribution a été délibérée le 09 décembre 2021 selon
des modalités définies par le décret 67-945 du 24 octobre 1967.
• Contribution = (0,15* dépenses de fonctionnement du budget annexe assainissement EU
* longueur totale des réseaux unitaires) / longueur totale des réseaux d’assainissement
collectif (séparatifs + unitaires). CONTRIBUTION A L’ENTRETIEN DES RESEAUX UNITAIRES 2021
• Lors de la CLECT du 24 mai 2022, LMV ne disposait pas des rapports annuels des délégataires 2021
contrairement à cette année. Aussi, le calcul de la contribution prévisionnelles 2021 a été effectué sur la base
du linéaire 2020. Or, entre 2020 et 2021, celui-ci a évolué.
Contribution retenue 2021 Contribution réelle 2021 Régularisation 2021
Contribution réseau unitaire Cavaillon 52 525,95 48 971,21 3 554,74
Contribution réseau unitaire Robion 5 202,88 4 850,77 352,11
TOLTAL 57 728,83 53 821,98 3 906,85 CONTRIBUTION A L’ENTRETIEN DES RESEAUX UNITAIRES 2022
Contribution retenue 2022 Contribution réelle 2022 Régularisation 2022
Contribution réseau unitaire Cavaillon 69 063,00 50 559,82 18 503,18
Contribution réseau unitaire Robion 7 177,00 5 067,09 1 854,76
TOLTAL 76 240,00 55 882,06 20 357,94
Contrairement à 2021, l’agglomération dispose à ce jour de tous les éléments pour le calcul définitif de la contribution 2022. FRAIS GEPU 2022 PRIS EN CHARGE DIRECTEMENT PAR LMV
• Il s’agit de la prise en charge par l’agglomération sur la commune de Cavaillon des frais
d’entretien HT du réseau pluvial et des frais d’électricité TTC, pour les postes de
relevage.
Frais prévisionnels
retenus
Frais constatés
en 2022
Régularisation
2022
Pour Mémoire
Frais 2021
Cavaillon Marché en HT 140 742,00 145 491,43 -4 749,43 134 900,17
Cavaillon fluides 15 080,48 15 159,50 -79,02 15 080,48
TOTAL 155 822,48 160 650,93 -4 828,45 149 980,65 COUTS DEFINITIFS GEPU 2022
CONVENTION DELEGATION
2022 FACTUREE (A)
CONTRIBUTION RESEAU
UNITAIRE 2022 (B)
PRISE EN CHARGE
DIRECTE PAR LMV (C)
TOTAL GEPU REELLE
2022 (D=A+B+C)
GEPU PREVIS. 2022
RETENUE (E)
REGULARISATION 2022
SUR AC 2023 (E-D)
BEAUMETTES 1 438,07 0,00 0,00 1 438,07 1 400,00 -38,07 CABRIERES D'AVIGNON 10 300,00 0,00 0,00 10 300,00 10 300,00 0,00
CAVAILLON 0,00 50 559,82 160 650,93 211 210,75 209 805,00 -1 405,75 CHEVAL BLANC 5 000,00 0,00 0,00 5 000,00 5 000,00 0,00 GORDES 6 500,00 0,00 0,00 6 500,00 6 500,00 0,00 LAGNES 3 510,00 0,00 0,00 3 510,00 3 510,00 0,00 LAURIS 9 000,00 0,00 0,00 9 000,00 9 000,00 0,00 LOURMARIN 4 300,00 0,00 0,00 4 300,00 4 300,00 0,00 MAUBEC 11 636,00 0,00 0,00 11 636,00 11 636,00 0,00 MERINDOL 8 777,00 0,00 0,00 8 777,00 8 750,00 -27,00 OPPEDE 8 900,00 0,00 0,00 8 900,00 8 900,00 0,00 PUGET 4 408,20 0,00 0,00 4 408,20 4 400,00 -8,20 PUYVERT 2 750,00 0,00 0,00 2 750,00 2 750,00 0,00 ROBION 4 640,00 5 067,09 0,00 9 707,09 11 817,00 2 109,91 TAILLADES 10 861,50 0,00 0,00 10 861,50 6 700,00 -4 161,50 VAUGINES 2 386,75 0,00 0,00 2 386,75 2 000,00 -386,75
TOTAL 94 407,52 55 626,91 160 650,93 310 685,36 306 768,00 -3 917,36 GEPU PREVISIONNELLE 2023:
• Il est proposé à la CLECT au titre de la Retenue GEPU prévisionnelle 2023, le montant
définitif de la retenue GEPU 2022.
COMMUNES GEPU PREVISIONELLE 2023 COMMUNES GEPU PREVISIONNELLE 2023
BEAUMETTES 1 438,07 MAUBEC 11 636,00
CABRIERES D'AVIGNON 10 300,00 MERINDOL 8 777,00
CAVAILLON 211 210,75 OPPEDE 8 900,00
CHEVAL BLANC 5 000,00 PUGET 4 408,20
GORDES 6 500,00 PUYVERT 2 750,00
LAGNES 3 510,00 ROBION 9 707,09
LAURIS 9 000,00 TAILLADES 10 861,50
LOURMARIN 4 300,00 VAUGINES 2 386,75 ACTUALISATION DE LA RETENUE GEPU 2023
GEPU PREVISIONNELLE 2023 (A) REGULARISATION GEPU 2022 (B) CORRECTION CONTRIBUTION 2021 (C ) GEPU 2023 (A+B+C)
BEAUMETTES 1 438,07 38,07 1 476,14
CABRIERES D'AVIGNON 10 300,00 0,00 10 300,00
CAVAILLON 211 210,75 1 405,75 -3 554,74 209 061,76
CHEVAL BLANC 5 000,00 0,00 5 000,00
GORDES 6 500,00 0,00 6 500,00
LAGNES 3 510,00 0,00 3 510,00
LAURIS 9 000,00 0,00 9 000,00
LOURMARIN 4 300,00 0,00 4 300,00
MAUBEC 11 636,00 0,00 11 636,00
MERINDOL 8 777,00 27,00 8 804,00
OPPEDE 8 900,00 0,00 8 900,00
PUGET 4 408,20 8,20 4 416,40
PUYVERT 2 750,00 0,00 2 750,00
ROBION 9 707,09 -2 109,91 -352,11 7 245,07
TAILLADES 10 861,50 4 161,50 15 023,00
VAUGINES 2 386,75 386,75 2 773,50
TOTAL 310 685,36 3 917,36 -3 906,85 310 695,87 CALCUL DE L’ATTRIBUTION DE COMPENSATION DÉFINITIVE 2023
AC APRES RETENUES GEMAPI (A) Retenue ADS 2023 (B) Retenue GEPU 2023 (C) AC 2023 (A+B+C)
BEAUMETTES 146 904,67 -3 647,39 -1 476,14 141 781,14
CABRIERES D'AVIGNON 239 243,96 -34 948,40 -10 300,00 193 995,56
CAVAILLON 7 733 117,72 -185 256,94 -209 061,76 7 338 799,02
CHEVAL BLANC 1 053 844,44 -39 637,92 -5 000,00 1 009 206,52
GORDES 1 149 732,59 0,00 -6 500,00 1 143 232,59
LAGNES 115 863,00 -15 806,47 -3 510,00 96 546,53
LAURIS 593 192,26 -41 818,83 -9 000,00 542 373,43
LOURMARIN 462 704,00 0,00 -4 300,00 458 404,00
MAUBEC 310 654,06 -20 222,32 -11 636,00 278 795,74
MERINDOL 148 927,74 -25 534,76 -8 804,00 114 588,98
OPPEDE 78 060,52 -13 541,55 -8 900,00 55 618,97
PUGET 296 806,01 0,00 -4 416,40 292 389,61
PUYVERT 269 952,07 0,00 -2 750,00 267 202,07
ROBION 237 613,73 -24 169,57 -7 245,07 206 199,09
TAILLADES 304 915,33 -9 371,78 -15 023,00 280 520,55
VAUGINES 137 572,00 0,00 -2 773,50 134 798,50
TOTAL 13 279 104,10 -413 955,93 -310 695,87 12 554 452,30 EVALUATION DE L’ATTRIBUTION DE COMPENSATION
PROVISOIRE 2024
AC APRES RETENUES
GEMAPI (A)
Retenue ADS 2023
Prévisionnelle (B)
Retenue GEPU 2023
Prévisionnelle (C) AC Provisoire 2024 (D)
BEAUMETTES 146 904,67 -3 792,86 -1 438,07 141 673,74 CABRIERES D'AVIGNON 239 243,96 -23 568,88 -10 300,00 205 375,08 CAVAILLON 7 733 117,72 -168 279,48 -211 210,75 7 353 627,49 CHEVAL BLANC 1 053 844,44 -36 186,84 -5 000,00 1 012 657,60 GORDES 1 149 732,59 0,00 -6 500,00 1 143 232,59 LAGNES 115 863,00 -16 292,94 -3 510,00 96 060,06 LAURIS 593 192,26 -38 487,67 -9 000,00 545 704,59 LOURMARIN 462 704,00 0,00 -4 300,00 458 404,00 MAUBEC 310 654,06 -19 076,54 -11 636,00 279 941,52 MERINDOL 148 927,74 -22 668,40 -8 777,00 117 482,34 OPPEDE 78 060,52 -14 249,70 -8 900,00 54 910,82 PUGET 296 806,01 0,00 -4 408,20 292 397,81 PUYVERT 269 952,07 0,00 -2 750,00 267 202,07 ROBION 237 613,73 -25 087,52 -9 707,09 202 819,12 TAILLADES 304 915,33 -10 440,23 -10 861,50 283 613,60 VAUGINES 137 572,00 0,00 -2 386,75 135 185,25 TOTAL 13 279 104,10 -378 131,06 -310 685,36 12 590 287,68 Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
084-218400380-20230704-2027-07-04-11-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
05/07/2023
Publication :
06/07/2023 4
30 ANMNWOT Q
Le
; q
D Z
on
Département
de
Vaucluse
Nombre
de
membres
:
Afférents
au
Conseil
Municipal
: 27
En
exercice
: 27
Quorum
: 14
Présents
: 17
Qui
ont
pris
part
à
la
délibération:
20
Dont
pouvoirs
: 3
Date
de
la
convocation
: 19.06.2023
Date
de
publicité:
06.07.2023
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
CHEVAL
BLANC
L'an
deux
mil
vingt-trois
et
le
quatre
juillet
à
18h30,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Cheval
Blanc,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
après
convocation
légale,
sous
la
présidence
de
M.
Christian
MOUNIER.
Etaient
présents :
Monsieur
Christian
MOUNIER,
Monsieur
Félix
BOREL,
Madame
Marie-
Thérèse
NEMROD-BONNAL,
Monsieur
Eric
REYNIER,
Madame
Gaétane
CATALANO-LLORDES,
Madame
Muriel
SARNETTE,
Madame
Christine
FRANCHETERRE-GANDOLFI,
Madame
Mireille
TROUSSE,
Monsieur
Christophe
CALVIERE,
Madame
Josiane
GARAVELLI,
Madame
Brigitte
DUEZ,
Monsieur
David
LAFFORGUE,
Madame
Patricia
LETHY,
Madame
Sibyle
DEVINE,
Monsieur
Frédéric
PELLOUX,
Madame
Gabrielle
GAY,
Madame
Estelle
BOUILLER,
Ont
donné
procuration
:
Monsieur
Michel
FAUCHON
à
Monsieur
le
Maire
Monsieur
Sylvain
DILEON
à
Monsieur
Félix
BOREL
Monsieur
Sébastien
TROUSSE
à
Madame
Mireille
TROUSSE
Etaient
absents
:
Madame
Manon
ANDREY
Monsieur
Paul
MILOT
Monsieur
Michel
BERNAUS
Madame
Charlotte
PEPIN
Monsieur
Christophe
PASCAL
Monsieur
Marc
FERRIER
Monsieur
Alban
RASSAU
Secrétaire
de
séance
: Madame
Gabrielle
GAY DELIBERATION
N°MA-DEL-2023-07-04/11
OBJET
: Présentation
du
rapport
d'activité
de
GRDF
concessionnaire
du
gaz
sur
le
territoire
de
Cheval-Blanc
établi
au
titre
de
l’année
2022
Le
Conseil
Municipal
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales :
Considérant
que
GRDF
est
concessionnaire
du
réseau
de
gaz
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Cheval-Blanc, Vu
le
rapport
d’activité
établi
pour
l'année
2022,
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire,
rapporteur,
*
prend
acte
du
rapport
d'activité
établi
pour
l'année
2022
par
GRDF
en
sa
qualité
de
concessionnaire
du
réseau
de
gaz
sur
notre
territoire.
Ainsi
fait et
délibéré
en
séance
les
jours,
mois
et
an
que
dessus.
Le
Secrétaire
de
à
—_— Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
[25:21 :40088020280704:2027-07-04-11-DE
|
Accusé
ÉRIMSexeCUIOIE
Réceptioenlepeet
00012022
PublicatiM
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CUT ORALE) LIRE
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Q L Contexte actuel et énergie
CE l'activité au quotidien
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03 La transition énergétique
CG Les données économiques
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St Une activité encadrée
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RÉPURLIQUE FRANÇAISE
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Contrat de Service Public OS0c
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L La chaîne gazière
Production de biométhane
en zone agricole
Q +»
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Stockage
Production
de biométhane Terminal
en zone urbaine
méthanier 918J9u9 Je |[2n12e 9]X93]U07
si ÉTAT UO IUT eniels Un mix énergétique complémentaire
Pointe de puissance hebdomadaire {en GW Fr 16
En tant qu'énergie économique,
disponible et stockable,
le gaz permet de répondre
aux besoins énergétiques
actuels (et futurs) de la France.
Complémentaire des énergies
électriques, le gaz est essentiel
à l'équilibre du système æ
énergétique en hiver. Électricité wù 409
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ze8 Np jUaWeaUuUoISIAO1dde p S221n05 sa] Le contexte actuel en France et Europe
PRIX DU KWH DES ÉNERGIES AU IER MAI
2023
GAZ NATUREL
1
Lo] FIOUL
—
ŸZ GRANULÉS DE
AB HORS
LE GAZ PROPANE
ÉLECTRICITÉ
0,1043€
0,1257€
0,1325€
0,1593€
0,2062€
Une baisse de consommation de gaz de 9% sur l’année 2022
Liée à un climat doux, à la montée des prix et à la sobriété des consommateurs
Une baisse de la demande en gaz des industriels en raison de la hausse des prix, de l'optimisation de l'efficacité énergétique
de certaines industries et de contraintes économiques (difficultés d’approvisionnement et inflation sur les matières
premières, baisse de la demande)
Compensée en partie par une hausse des consommations des centrales électriques au gaz
D’autres sources d’approvisionnement
Baisse drastique des importations de gaz russe en Europ en 2022 (-62% sur l'année ; quasi arrêt depuis l'été)
Des flux de GNL se sont intensifiés faisant de la France un point d'entrée majeur du GNL en Europe
Des flux se sont inversés aux frontières françaises afin d'assurer la solidarité européenne : 154 TWh de gaz ont transité
depuis la France vers la Suisse, l'Italie, la Belgique et l'Allemagne en 2022 (à comparer à 42 TWh en 2021)
æ Hausse de consommation de gaz en 2022 de 2,6% par rapport à 2021.
Cela s'explique par des consommations des centrales de production d'électricité à partir de gaz afin de pallier les indisponibilités des centrales nucléaires
æ Baisse de 7,7% dans le secteur des distributions publiques { alimentant les particuliers du secteur résidentiel, les entreprises des secteurs tertiaires et industriels qui leur
sont raccordées)
Cela s'explique par des efforts de sobriété ainsi qu’un climat doux, 2022 étant l’année la plus chaude jamais enregistrée par Météo France
10 C
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En MAI 2023
ESS 6 sites de gaz renouvelable raccordés
db 76 GWh/an. capacité d'injection raccordée au
réseau des collectivités
Cela représente: dé O! STEP d'Aéris Deres ee A
5h 19 000 logements neufs chauffés au gaz où
Er 304 bus au BioGNV
Vers 20 %
de gaz renouvelables et 100 % en 2050!
dès 2030
STEP de Sormiou “avete!!1
14 GC2D7 NOILLVSINVHIIN S
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HJ9A ze$ np a1Inpold 1nod 291n0$Sa1 aun ‘sJeu2apolq sa] Le fonds Vert de l'ADEME pour l'accélération de la transition
écologique dans les territoires 3
Le Fonds Vert a pour ambition d'aider les collectivités à renforcer leur performance environnementale, à adapter leur territoire au
changement climatique et à améliorer leur cadre de vie
Doté de 2 milliards d'euros de crédits pour le financement des projets présentés par les collectivités territoriales et leurs partenaires publics
ou privés, il est effectif depuis début 2023
Quels impacts pour les biodéchets ?
Le soutien au tri à la source et à la valorisation des biodéchets
fait partie des axes accompagnés par le fonds vert.
Les actions éligibles au fonds doivent contribuer à :
- la gestion de proximité et la collecte séparée des biodéchets,
- la valorisation des biodéchets
Sont éligibles à cette aide :
- les collectivités territoriales et groupement des collectivités,
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d'économie mixte ou sociétés publiques locales).
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91d0Jd ay1jIqoiwu sun Jnod ‘AN9 91 La PAC Hybride, le mix énergétique à la maison
La Pompe à Chaleur (PAC) hybride se compose d’une pompe à chaleur électrique de petite puissance et d’une chaudière gaz très haute performance énergétique. Elle assure la production à la fois du chauffage et de l’eau chaude sanitaire. Son système de régulation intelligent permet d'utiliser la source d'énergie la plus performante selon les besoins, les conditions climatiques et le prix des énergies.
mais aussi plus largement pour la collectivité, en évitant les Q =
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Zones Industrielles Bas Carbone (ZIBAC) 3
QUI PEUT CANDIDATER ? PERIMETRE DES PROJETS GRDF lance un AAP
afin d'identifier et Consortiums d'acteurs territoriaux formés “ Gaz verts ? Méthanisation, Méthanation,
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pour la production de méthane de synthèse.
ACCOMPAGNEMENT PROPOSE PAR GRDF
» Une contribution financière ienveicppe totale de SOÛkE) pour accompagner la réalisation d'études de faisabilité et
l'accélération de la phase de maturation des projets :
- Une valorisation territoriale et nationale! des projets, une mise en relation avec les acteurs territoriaux, ur plan de
communication, etc.
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