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Arrêté - Arrete A2022 533
Arrêté - Arrete A2022 492
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bondy.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete A2022 492)
Thèmes du document : Éthique publique, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
Publié
le
11/10/2022
BONDY sms
Heureux
sous
son
ombre
ville-bondy.fr
ARRETE
N°A2022_492
de
déport
de
Monsieur
Onur
SAGKAN,
3ème
Maire-Adjoint
LE
MAIRE
DE
BONDY,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
l’article
L.
1111-1-1
relatif à
la
Charte
de
l’élu
local,
VU
la
loi
n°
2013-907
du
11
octobre
2013
relative
à
la
transparence
de
la
vie
publique,
et
notamment
l’article
2,
VU
le
décret
n°
2014-90
du
31
janvier
2014
portant
application
de
l'article
2
de
la
loi
du
11
octobre
2013
relative
à la transparence
de
la vie
publique,
CONSIDERANT
que
lorsqu'un
élu
ayant
reçu
délégation
d’attributions
estime
se
trouver
en
situation
de
conflit
d’intérêts,
il
doit
en
informer
le
Maire
par
écrit
en
précisant
la
teneur
des
questions
pour
lesquelles
il
pense
ne
pas
pouvoir
exercer
ses
compétences,
CONSIDERANT
que
Monsieur
Onur
SAGKAN,
3ème
Maire-Adjoint,
délégué
aux
grands
projets
d’aménagement
et
à
l’urbanisme,
a
informé
Monsieur
le
Maire,
dans
un
courriel
du
27
septembre
2022,
d’une
reprise
d’activité
professionnelle
qui
l’empêche,
en
raison
d’un
potentiel
conflit
d’intérêts,
de
gérer
pour
le
compte
de
la
commune
le
projet
DARTY
qui
doit
se
déployer
au
nord
de
l’avenue
Gallieni
à Bondy,
ARRETE
ARTICLE
1°
—
Monsieur
Onur
SAGKAN,
3ème
Maire-Adjoint
délégué
aux
grands
projets
d’aménagement
et
à
l’urbanisme,
doit
s’abstenir
d’exercer
ses
compétences
déléguées
sur
tout
acte
concernant
le
projet
DARTY.
ARTICLE
2 —
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montreuil
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État.
ARTICLE
3 -—
Notification
du
présent
arrêté
sera
adressée
à Monsieur
Onur
SAGKAN.
Fait
en
Mairie
à Bondy,
le
{
{
OCT.
2022
“
Le
he
-
tephen
HERVE
aire
de
Bondy
Conseiller
régional
d’Île-de-Fran:
oo
SX Ÿ
Hôtel
de
Ville,
Esplanade
Claude
Fuzier,
93143
BONDY
CEDEX,
Tél.:
01
48
50
53
00,
Mail:
cab-maire@ville-b
Toute
correspondance
doit
être
adressée
à
Monsieur
le
Maire