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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 99 AU Decision354 2024)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Éducation,
+ x METZ MÉTROPOLE À EUROMÉTROPOLE
: EUROMÉTROPOLE DE METZ °M MAISON DE LA MÉTROPOLE « 1 Place du Parlement de Metz = CS 30353 » 57011 METZ CEDEX 1
T. 03 87 20 10 00 F, 03 57 88 32 68 « eurometropolemetz.eu
DÉCISION 354 / 2024
RELATIVE A LA SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE MÉCÉNAT AVEC LA FONDATION D'ENTREPRISE BATIGERE LE CADRE DU PROJET MUSIQUE & HANDICAP DU CONSERVATOIRE A RAYONNEMENT REGIONAL
Nous soussigné, Daniel BAUDOUIN, Conseiller délégué de Metz Métropole,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général des Impôts,
VU la délibération en date du 15 juillet 2020, par laquelle le Conseil Métropolitain a donné délégation
à son Président,
VU l'arrêté de Monsieur le Président en date du 15 juillet 2020 par lequel Monsieur BAUDOUIN, Conseiller délégué « mécénat », a reçu délégation, dans la limite de ses fonctions, pour « signer toute convention de mécénat »,
Considérant le souhait de la Fondation d'Entreprise Batigère d'apporter son soutien et ainsi de participer financièrement au projet Musique & Handicap du Conservatoire à Rayonnement Régional de l'Eurométropole de Metz,
Considérant la compatibilité de cette demande avec la charte éthique en matière de mécénat de
Metz Métropole,
Considérant la démarche de Metz Métropole visant à encourager et favoriser la philanthropie et le
mécénat sur son territoire,
DÉCIDONS :
— De signer la convention de mécénat entre Metz Métropole et la Fondation d'Entreprise Batigère dans le cadre du projet Musique et Handicap du Conservatoire à Rayonnement Régional de l'Eurométropole de Metz.
Fait à Metz, le
47 JUIL. 2024
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Pour le Président
057-200039865-20240717-Decision354-202-AU Le Conseiller Délégué au Mécénat Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 13/08/2024]
Pour l'autorité compétente par délégation TES
Daniel BAUDOUIN
Maire de Sainte-Ruffine CONVENTION DE CONTRIBUTION FINANCIERE
AU TITRE DU MECENAT DE SOLIDARITE
Entre :
La Fondation d'Entreprise BATIGERE,
Fondation d'Entreprise, créée le 16 octobre 2007, conformément aux lois et règlements en vigueur, et notamment par la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987, la loi n° 90-559 du 4 juillet 1990, le décret n° 91-1005 du 30 septembre 1991, le décret n° 2002-998 du 11 juillet 2002, la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 et la loi n° 2003-709 du 1° août 2003, enregistrée en Préfecture de Metz (57), dont le siège social est 6 Avenue André Malraux — 57000 METZ,
Représentée par Mme Sylvie GIRAULT SEYERS, Directrice Générale, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes,
Ci-après dénommée la « Fondation »,
et
Le Conservatoire à rayonnement Régional Gabriel Pierné de l’'Eurométropole de Metz
Etablissement d'enseignement artistique public de l'Eurométropole de Metz, Etablissement Public de Coopération Intercommunal, créée le 1” janvier 2018, sous le numéro SIRET 200 039 865 00106, dont le siège est situé au 1 place du Parlement de Metz - 57000 METZ,
Représentée par M. Daniel BAUDOUIN, agissant sur délégation du Président en qualité de Conseiller délégué au Mécénat,
Ci-après dénommée l'« Institution ».
PREAMBULE
> Depuis son origine, le groupe BATIGERE (ci-après dénommé le « Groupe ») n'a cessé d'apporter sa contribution
dans l'amélioration des conditions et du cadre de vie de l'ensemble de ses locataires. La conjoncture économique et sociale a conduit le Groupe, depuis plus de quinze ans, à définir des stratégies
et des politiques de proximité, de cohésion sociale, pour concourir à l'égalité des chances. L'implication et l'adhésion du personnel, notamment de proximité, constituent des atouts majeurs dans la réussite de ces actions.
En 2006, le Groupe a souhaité définir ses interventions, assurer leur développement et leur valorisation en créant une fondation d'entreprise, la Fondation d'Entreprise BATIGERE.
La Fondation a notamment pour objet de promouvoir, de soutenir et d'accompagner les actions collectives où les initiatives individuelles d'intérêt général, mises en œuvre en partenariat avec d'autres acteurs, associations ou fondation, permettant de promouvoir l'égalité des chances et toutes formes d'actions favorisant les liens
sociaux.
La Fondation a souhaité, par la présente, apporter un soutien financier au projet présenté par l'institution parce qu'il contribue effectivement à l'autonomie sociale des individus et qu'il répond bien à l'une des priorités de la
Fondation, en l'occurrence promouvoir l'égalité des chances.
Ce projet a été retenu dans le cadre d'un examen par le Comité de sélection des projets de la Fondation, le 15
mai 2024.
JA ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet l'apport d'une contribution financière à l'institution, en vue de développer
le projet « Démarche Musique & Handicap du Conservatoire Gabriel Pierné », tel que décrit ci-dessous (ci-après
dénommé le « Projet ») :
Le Conservatoire à rayonnement régional Gabriel Pierné est un établissement d'enseignement artistique géré par
l'Eurométropole de METZ.
Le Conservatoire a 3 missions : l'enseignement de haut niveau pour les amateurs comme pour les futurs
professionnels, l'éducation artistique et le développement de la pratique auprès de tous les publics.
Dans le cadre de ses activités, le Conservatoire réalise notamment des interventions artistiques auprès des publics fragilisés et éloignés de la culture en milieu hospitalier mais aussi auprès des personnes âgées ou des personnes
en situation de handicap.
Le Conservatoire souhaite aujourd'hui développer et pérenniser le projet « Musique et Handicap » qui répond au
principe de « compensation des handicaps ». Il permet de favoriser la construction de bases sensorielles solides, le développement cognitif, la sociabilisation et l'autonomie des élèves atteints d'un handicap. Cette démarche est également fondée sur la mixité des élèves : les élèves en cursus « handicap » et ceux en cursus « standard » se
rencontrent et produisent ensemble de la musique.
Le projet « Musique et Handicap » nécessite l'acquisition d'équipements coûteux très spécifiques afin d'enseigner la musique à un public handicapé. A cet effet, il est nécessaire de se munir d'outils favorisant l'éveil et
l'apprentissage et ainsi développer des accès facilitateurs pour les handicaps.
Coût global du Projet : 300 000 €
Montant du soutien demandé : 10 000 €
La Fondation accorde son soutien à l'institution pour contribuer au financement de l'acquisition de micros-HF,
de boitiers de portée, de pads électroniques, d'un ordinateur pour la gestion vidéo et à terme d'un ordinateur
pour la gestion musicale.
ARTICLE 2 : OBLIGATIONS RECIPROQUES
2
2.2
La Fondation s'engage à apporter une contribution financière, pour l’année 2024, sous forme d'un don financier de 10 000 € versé après la signature de la présente convention, sur présentation d'une copie du
bon de commande ou de factures.
Le cas échéant, d'un commun accord entre les parties, les fonds pourront être débloqués sur présentation d'un devis, étant convenu que l'Institution justifiera de l'utilisation conforme des fonds par l'envoi de la ou
des facture(s) à la Fondation dans les meilleurs délais.
Les montants indiqués dans la convention ne sont pas assujettis à la T.V.A.
L'institution assure seule la maîtrise d'ouvrage du Projet. Elle est seule responsable de l'exécution de celui-
ci.
A ce titre, elle s'engage à:
-__ Affecter l'apport de la Fondation exclusivement au Projet et à le réaliser dans les conditions
décrites dans la présente convention.
- Communiquer de manière fluide et régulière à la Fondation les éléments, et notamment à
transmettre les informations concernant l'évolution du Projet.
- Faciliter la coordination des rencontres qui seraient organisées, et notamment à accepter de
recevoir des représentants de la Fondation ou toute personne mandatée par elle pour un
2
SC entretien d'évaluation ayant pour objet d'apprécier les conditions de réalisation et les impacts du
Projet.
Dans tous les cas, l'institution s'engage à fournir un rapport faisant état de l'évolution du Projet et de l'utilisation de la subvention, à chaque date anniversaire de la date de la mise en place du Projet.
L'institution restera seule propriétaire des droits de propriété intellectuelle attachés aux éléments qu'elle
aura communiqué à la Fondation.
2.3 En cas de non-réalisation totale ou partielle du Projet dans les 2 ans suivants la signature de la présente convention, la Fondation se réserve le droit d'exiger le remboursement de tout ou partie des sommes
apportées au Projet et l'institution s'engage à s'y soumettre.
ARTICLE 3 : COMMUNICATION
En matière de communication, les parties conviennent que toute action de communication écrite externe, relative à la présente convention, engagée par l'une d'elles, devra être préalablement soumise et acceptée
par l'autre partie.
La Fondation pourra être autorisée à faire état de son soutien à l'institution.
L'institution s'engage à respecter les règles suivantes :
- autoriser la Fondation à utiliser le nom de l'institution afin de faire connaître les actions réciproques des parties, les besoins et les résultats obtenus,
-_ dans le cas de sollicitations par les médias, signifier et souligner le soutien de la Fondation,
- afin d'insérer l'action de la Fondation et celle des projets soutenus dans une démarche de progrès vis-à-vis de l'objectif visé, s'engager à collaborer aux évènements de restitution organisés par la
Fondation.
En tout état de cause, en cas d'utilisation par l'une des parties du logo ou du nom de l'autre partie, elles s'engagent à ce que ces derniers ne subissent aucune altération ni modification et respecteront la charte
graphique de chacune des parties.
ARTICLE 4 : CONFIDENTIALITE
Les parties s'engagent au plus strict respect du secret des affaires en ce qui concerne toute information dont
elles ont eu, ont ou auront connaissance, même fortuitement, à l'occasion des relations pré contractuelles et
de la présente convention.
Cette obligation s'étend à tout renseignement de quelque nature que ce soit dont les parties, leurs préposés, et tout intervenant de leur chef auraient eu connaissance.
Cette convention est déclarée confidentielle et ne pourra pas être communiquée par l'une des parties à des
tiers sans l'accord préalable écrit de l'autre partie.
Chacune des parties à la convention se porte fort, au sens de l'article 1204 du Code Civil pour son personnel et/ou préposés.
Il est convenu que cette obligation subsistera après la cessation des relations contractuelles quelle qu'en soit la cause.
Le cas échéant, les parties s'engagent à préserver la confidentialité des informations dont elles ont eu connaissance et éventuellement contenues dans les fichiers informatisés ainsi que l'ensemble des états et documents édités et archivés par les deux parties conformément à la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux Fichiers et aux Libertés et aux textes subséquents, et tous documents édités et archivés relatifs à l'opération objet de la présente convention. L'Institution s'interdit en particulier de les utiliser à des
fins commerciales pour son propre compte ou le compte de tiers, et par là même s'interdit de les céder sous quelque forme que ce soit.
fs ARTICLE 5 : GARANTIES
De façon générale, les parties s'engagent à ne rien faire ou n'entreprendre de quelque manière que ce soit
aucune action qui puisse porter atteinte ou ternir l'image de l'autre partie, pendant toute la durée de la
présente convention, ainsi qu'à l'expiration de celle-ci.
Chacune des parties informera l'autre partie de tout événement ou élément qui aurait une incidence sur
l'exécution de la présente convention.
L'institution ne pourra pas être tenue pour responsable de l'inexécution de l'une ou l'autre des actions, dès lors que l'inexécution résulte d'un cas de force majeure, d'un cas fortuit où du fait d'un tiers.
ARTICLE 6 : DUREE
La présente convention prend effet à la date de signature de celle-ci pour prendre fin à la réalisation du Projet ou au dernier versement des fonds, les dispositions des articles 3 et 4 resteront cependant applicables pendant
2 ans.
ILest convenu entre les parties qu'en cas d'exercice par la Fondation de son droit d'exiger le remboursement de tout ou partie des sommes apportées au Projet conformément à l'article 2.3, la présente convention sera automatiquement résiliée à la date du remboursement par l'institution.
ARTICLE 7 : RESILIATION ANTICIPEE
La présente convention pourra être résiliée par chacune des parties avant sa date d'expiration en cas
d'inexécution de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre partie au titre de la présente convention, sans qu'il soit nécessaire d'apporter la preuve d'un préjudice qui pourrait être dû à ce titre, 30 jours après l'envoi d'une mise en demeure d'exécuter par lettre recommandée avec accusé de réception
demeurée sans effet.
En cas de résiliation, l'Institution s'engage, sur demande de la Fondation, à rembourser les dons versés dans
un délai raisonnable.
ARTICLE 8 : INTUITU PERSONAE
La présente convention est strictement personnelle et ne pourra faire l'objet de la part de l'institution d'aucune cession, apport où transfert, direct ou indirect, de quelque nature que ce soit, sans l'accord préalable de la
Fondation.
ARTICLE 9 : REGLEMENT DES LITIGES
Si un différend intervient à l'occasion de l'exécution et/ou de l'interprétation de la présente convention, les
parties s'efforceront de le résoudre à l'amiable.
Toutefois, s'il n'y a pas d'accord mutuel, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.
L'éventuelle nullité d'une clause quelconque de la présente convention, ne s'étend pas aux autres clauses de ladite convention sauf si elle présentait un caractère indissociable avec la disposition invalidée. ARTICLE 10: ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties élisent domicile :
Pour la Fondation d'Entreprise BATIGERE
Pour l'Institution le Conservatoire à rayonnement régional
Gabriel Pierné de l'Eurométropole de Metz
7 JUL. 2024 Fait à Met, , en deux exemplaires originaux
6 Avenue André Malraux
57000 METZ
1 place du Parlement de Metz
57000 METZ
Pour la Fondation d'Entreprise BATIGERE
/\
Sylvie GIRAULT SEYERS,
Directrice Générale
Pour l'institution
Le Conservatoire à rayonnement régional
Gabriel Pierné de l'Eurométropole de Metz
Daniel BAUDOUIN,
Conseillé délégué au mécénat