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Déliberation - ANNEXE D 78 reglement interieur
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Ozoir-la-Ferrière.
Lien du pdf (Déliberation - ANNEXE D 78 reglement interieur)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Budget,
RÈGLEMENT INTÉRIEUR
DU CONSEIL MUNICIPAL D’OZOIR-LA-FERRIÈRE
Adopté par délibération n°78 en date du 24 septembre 2026
;
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AFFICHÉ LE : 30/09/2026 SOMMAIRE
Table des
matières
Article € —-
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Article 2 — RÉUNIONS... nrrrrrrrsrsssssrsseererrrrrrrnrrrenneeseeeeeeeeeeenenesreeeceseeeeeereennneeeeeeeeeeeneeeeen 5 Article 3 — CONVOCatIONS
rer srrrs creer snenesssnceessnnseecsnesescsenesscesneeccenssee un
6
Article 4 — Ordre du jour...
isssssssssssssscsssssnnenissesssesssesceeneenenneeeeeeeessneseeseeeeseeseeese 6
Article 5 — Moyens mis à disposition seen 6 Article 6 — Accès aux dossiers
ii iirersssssssseeereerreenesseeseeeceeesneeeeeeesensseeeeeeen 7
Article 7 — Questions orales... 4 Article 8 — Dialogue avec le public... 8 Pate 5 — PORC ssrnnnnssemeneaunesssnuismanmssememmunseusesmssromsseremmmmnsenera 8 Article 10 — QUOrUumM.............
nn nnrnrnrnsssnsseseeeerererrnrrrreneeeeeeeeeeeeeeneenneseece
eee eeneeeeseseseseeeeeeeees 8
Article 11 — POUVOIFS
sis esssssssssssnenssnnsnnsnnnnnnnnnnnnnnennnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnneneeesesseeceeecesessnnnnee 9
Article 12 — Secrétariat de séance
ss ssssssssisesssseseeereeereeeeeeeeereerseseeeeeenneeesses 9
Article 13 — Accès et tenue du public
ii
iieeeeeeesseeessssseseeeneesses 9
Article 16-—Slante FEES...
re
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ins pca ae a
serons raser
seen ont et Erica
nn as esraenenasien 10
Article 15 — Enregistrement des débats...
ss 10
Article 16 — Police de l'assemblée seen 10 Article 17 — Organisation des débats...
ss 11
Article 18 — Interventions des conseillers municipaux... 11 Article 19 — Débat d'orientation budgétaire
ii sssrrrrerrreeeeeeennreeseeceeeeeeeeensnes 12
Article 20 — Suspension de séance... 12 Article 21 —- Amendements seen 12 Article 22 - Référendum local...
sssiiiieeseerressreereeeeeeeseeeeeseseeeseennsse 13
Article 23 — Votes...................................ssssssssssssssesseeeeeeeeeeeeeereeeereeeeeeeceesneeereeeeeeeneeeeseseeeeeeeseesses 13 Article 25 — Caractère exécutoire des délibérations ss 13 Article 26 — Intérêt personnel des Élus... nrrrrsssesnnssssnscesesenentisnresnrisnesnereenesetenésentenssssescesenesse 13 Article 27 — Procès-verbaux
ss ssssssssissseeeesseeeeeeeeeeeeeeeeeeeesneeeeeeeeeeennesses 15
Article 28 — Publicité des actes et procès-verbal...
ss 15
Article 29 Constlution,
.
nenennnennanerensenen
courses ases ser en rnes ds Penn
ne nero
élan 16
Article 30 — Répartition ...............ssessssssesssesssnnneereseeseecerrrrrrrrrreeeeeeeeeeeeeenennneeeneneeeseessnne 16 Article 31 — COMPOSITION...
sessnnnensseeesnnnnese eee esnnnee eee ennneeneeeeenenenensennenneeeeennnnee 16
VILLE D’OZOIR-LA-FERRIERE — REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
— ADOPTÉ 24 SE”
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75 _26 Article 32 — Ordre du jour et débats... sisi 17 Article 34 — Missions d’information et d'évaluation sisi 17 Article 35 — Comités consultatifs ................................................
ss 17
Article 36 — Commission d'appel d'offres... sise 18 Article 37 — Commission pour les délégations de services publics valant Commission de concession
18
Article 38 — Commission consultatives des services publics lDcaux
18
Article 39 — Groupes politiques ses 18 Article 40 — Désignation des délégués dans les organismes extérieurs... 18 Article 41 — Mise à disposition de locaux aux conseillers municipaux... 19 Article 42 —- Modification du règlement intérieur... 19 Article 43 — Application du règlement... sissssssssiiissssssssssssscsssessneneeesnnsessesssssnee 19 Article 44 — Principe et responsabilité des écrits... 19
VILLE D'OZOIR-LA-FERRIERE — REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
— ADOPTÉ 24 SEN'
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78
_26 PRÉAMBULE
Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation. Cette formalité est imposée par la loi. Le règlement intérieur précédemment adopté continue à s'appliquer
jusqu'à
l'établissement du nouveau règlement.
Son
contenu est fixé
librement
par le conseil
municipal qui
peut se donner des
règles propres de fonctionnement
interne, dans le respect toutefois des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
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75 _26 CHAPITRE
1
:
FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL
Article 1 — Attributions Le conseil municipal règle, par ses délibérations, les affaires de la commune. Dans l'intérêt de celle-ci, il agit en toute liberté et indépendance dans les domaines qui lui sont confiés par la loi, dans le respect de ceux qui relèvent de l'Etat et des autres collectivités territoriales tout en exerçant dans ce cadre les responsabilités qu’autorise la compétence générale attribuée aux communes. De même, la Maire, sous le contrôle du conseil municipal, est chargée d'une manière générale, d'exécuter les décisions de ce dernier. Celui-ci peut, en outre,
l'habiliter à agir en ses lieu et place pour la
durée de son mandat, dans les
domaines déterminés par la loi. Cette délégation est révocable par le conseil municipal. Par ailleurs, elle est chargée d'exercer toutes les fonctions qui lui sont dévolues par la loi, notamment dans les cas où elle agit, en tant que représentante de l'Etat dans la commune, sous le contrôle administratif du préfet, représentant de l'Etat dans le département ou sous le contrôle du Procureur de la République en matière d’Etat-civil. Article 2 —- Réunions Le conseil municipal se réunit au moins quatre fois par an, sur convocation de la Maire dans les conditions prévues par le Code général des collectivités territoriales. Un calendrier prévisionnel des séances est communiqué aux membres du conseil
municipal en début d'année. Ce
calendrier présente un caractère indicatif et peut être modifié à l'initiative de la Maire en fonction des nécessités de l'administration communale. Les séances du conseil municipal se tiennent, à titre définitif, à l'Espace horizon - allée de l'Espoir à Ozoir-la-Ferrière, à 20 heures. Toutefois, la Maire peut fixer tout autre horaire ou lieu lorsqu'un motif d'intérêt général, des contraintes matérielles ou
des
circonstances
particulières
le justifient,
dès
lors que
ce
lieu
ne
contrevient
pas au
principe
de
neutralité, qu'il offre les conditions d'accessibilité et de sécurité nécessaires et qu'il permet d'assurer la publicité des séances. La Maire peut réunir le conseil municipal chaque fois qu'elle le juge utile. Elle est tenue de le convoquer dans un délai maximal de trente jours lorsque la demande motivée lui est adressée par le représentant de l'État dans le département ou par au moins un tiers des membres en exercice du conseil municipal. En cas d'urgence, le représentant de l'État dans le département peut demander la réunion du conseil dans un délai plus bref conformément aux dispositions légales en vigueur.
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78 _26 Article 3 —- Convocations Toute convocation est faite par la Maire et indique les questions portées à l’ordre du jour, ainsi que la date, l’heure et le lieu.
Elle
est
mentionnée
au
registre
des
délibérations,
affichée
en
mairie
et
publiée
sur
le
site
internet
de
la
Commune. Afin de permettre aux commissions de remplir leur rôle d’examen des dossiers, les convocations sont adressées 5 jours francs avant la date de la
réunion de manière dématérialisée ou, si
les conseillers municipaux en font la demande
expresse, par écrit à leur domicile ou à une autre adresse. Conformément au Code général des collectivités territoriales, lorsque l’ordre du jour comporte l’examen du budget primitif,
le
projet
de
budget
primitif
est
communiqué
aux
membres
du
conseil
douze
jours
calendaires
avant
l’ouverture de la séance consacrée à son examen. A ce titre,
lorsque l’ordre du jour prévoit l’examen du projet de
budget,
la convocation sera transmise douze jours
avant la date de la réunion. En cas d’urgence, le délai peut être abrégé par la Maire, sans pouvoir toutefois être inférieur à un jour franc. La Maire en rend compte dès l’ouverture de la séance au conseil municipal, qui se prononce définitivement sur l’urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l’ordre du jour d’une séance ultérieure. Article 4 — Ordre du jour La Maire fixe l'ordre du jour du conseil municipal. Les affaires inscrites à l'ordre du jour peuvent être soumises, lorsque leur nature le justifie, à l'examen préalable de la ou des commissions municipales compétentes.
En cas d'urgence ou lorsque les circonstances le justifient, les affaires
peuvent être directement inscrites à l'ordre du jour du conseil municipal. Dans le cas où la séance est organisée à la demande du représentant de l'État dans le département ou d'au moins un tiers des membres en exercice du conseil municipal, la Maire inscrit à l'ordre du jour les affaires faisant l'objet de cette demande, conformément aux dispositions législatives en vigueur. À la demande d'au moins un dixième des membres en exercice du conseil municipal, un débat portant sur la politique générale de la commune est organisé lors de la séance suivante du conseil municipal. Il ne peut être organisé plus d'un débat de cette nature par année civile. Article 5 —- Moyens mis à disposition La Maire met à la disposition des conseillers municipaux les moyens nécessaires à leur activité. Les conseillers municipaux n’appartenant pas à la majorité municipale bénéficient des moyens mis à leur disposition à titre gratuit, et notamment d’un local administratif accessible à titre permanent (cf. article 41 du présent règlement).
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75 Article 6 — Accès aux dossiers Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de l'exercice de son mandat, d'être informé des affaires de la commune soumises à délibération du conseil municipal. Une note explicative de synthèse est adressée aux membres du conseil municipal dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Cette note présente les éléments nécessaires à la compréhension des affaires soumises à délibération et à l'exercice éclairé du mandat de conseiller municipal. Les
documents
se
rapportant
aux
affaires
inscrites
à
l'ordre
du
jour
peuvent
être
consultés
par
les
conseillers
municipaux à leur demande, en mairie et aux heures habituelles d'ouverture des services, à compter de l'envoi de la convocation et jusqu'à la tenue de la séance. Ces documents sont également tenus à la disposition des membres du conseil municipal pendant la séance. Toute demande d'information complémentaire relative à une affaire inscrite à l'ordre du jour est adressée à la Maire, qui en assure le traitement dans le respect des dispositions légales applicables. Les
conseillers
municipaux
ne
peuvent
solliciter
directement
les
services
municipaux
pour
l'obtention
de
renseignements
ou
de
documents
dans
le
cadre
de
l'exercice
de
leur
mandat.
Toute
demande
s'effectue
par
l'intermédiaire de la Maire ou de la personne qu'elle désigne à cet effet. Article 7 —- Questions orales Lors de chaque séance du conseil municipal, les conseillers municipaux peuvent poser des questions orales portant sur des sujets d'intérêt communal n'ayant pas fait l'objet d'un débat au cours de la séance. Les conseillers municipaux souhaitant présenter une question orale en adressent le texte par écrit
à la maire au plus
tard deux jours ouvrés avant la date de la séance. Pour une séance fixée le lundi, la demande doit parvenir au plus tard le mercredi précédent avant 23 h 59. Après épuisement de l'ordre du jour, la maire ou l'élu compétent répond aux questions orales régulièrement déposées. L'auteur de la question dispose d'un temps maximal de cinq minutes pour la présenter. La réponse est apportée par la Maire ou l'élu compétent. Les questions orales ne donnent pas lieu à débat, ni vote. Le nombre de questions orales est limité à trois par groupe d'élus et par séance du conseil municipal. Pour les élus non rattachés à un groupe, le nombre de questions orales est limité à une par séance. Chaque question doit porter sur un objet précis et être formulée de manière suffisamment claire pour permettre une réponse adaptée. Une même question ne peut regrouper plusieurs interrogations distinctes. La Maire peut décider de répondre immédiatement, de transmettre une réponse écrite ultérieurement ou de reporter sa
réponse
à
une
séance
ultérieure
lorsque
les
éléments
nécessaires
à
une
réponse
complète
ne
sont
pas
immédiatement disponibles.
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Application
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75 Article 8 — Dialogue avec le public Après la clôture de la séance du conseil municipal, un temps d'échange avec le public peut être organisé. Les questions doivent porter exclusivement sur des sujets relevant des affaires de la commune et ne peuvent concerner des points ayant déjà fait l'objet d'un débat au cours de la séance. La durée totale de ces échanges est limitée à trente minutes, questions et réponses comprises. Chaque intervenant dispose d'un temps maximal de cinq minutes pour exposer sa question et ne peut poser qu'une seule
question par
séance. Les questions ne donnent lieu à aucun débat ni échange contradictoire. La Maire, un(e) adjoint (e) ou toute personne désignée à cet effet peut apporter une réponse. Lorsque la question soulevée nécessite des vérifications ou une instruction complémentaire, une réponse écrite peut être adressée à son auteur dans un délai raisonnable.
TENUE DES SÉANCES DU CONSEIL MUNICIPAL
Article 9 — Présidence La
Maire, ou
l'élu appelé à
la
remplacer conformément aux dispositions légales en vigueur,
préside les séances du
conseil municipal. Elle ouvre et lève la séance, vérifie le quorum, constate la validité des délibérations, fait procéder à l'approbation du procès-verbal de la séance précédente, dirige les débats, assure la police de l'assemblée, accorde la parole, met les affaires en délibération, organise les votes et en proclame les résultats. Elle
peut suspendre ou
lever la
séance
lorsqu'elle
l'estime
nécessaire
au
bon
déroulement des travaux du conseil
municipal. Lors de
l'examen et du vote du compte financier unique de
la commune,
le conseil
municipal élit un
président de
séance pour la durée de l'examen de cette affaire. La Maire peut assister aux débats mais se retire au moment du vote. Article 10 — Quorum Le conseil municipal ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente. Le quorum est apprécié à
l'ouverture de
la
séance, et au
moment du vote
de chaque délibération.
Les conseillers
municipaux représentés par procuration ne sont pas pris en compte pour son calcul. Si, après une première convocation régulièrement effectuée, le quorum
n'est pas atteint, le conseil municipal est à
nouveau convoqué à au moins trois jours d'intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum. Il appartient à la Maire de constater que le quorum est atteint.
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75
26 Article
11
—
Pouvoirs
Tout
conseiller
municipal
empêché
d'assister
à
une
séance
peut
dnner
à
un
autre
membre
du
conseil
municipal
pouvoir écrit de voter en son nom. Un
même
conseiller
municipal
ne
peut
être
porteur
que
d'un
seul
pouvoir,
sauf
disposition
législative
particulière.
Le
mandat
est
toujours
révocable.
Sauf
cas
de
maladie
dûment
constatée,
il
ne peut
être
valable
pour
plus
de
trois
séances
consécutives. Les
pouvoirs
sont
établis
par
écrit,
datés
et
signés.
Ils
peuvent
être
transmis
par
courrier
électronique
à
l'adresse
suivante
:
contact@mairie-ozoir-la-ferriere.fr,
ou
remis
aux
services
municipaux
ou
à
la
Maire
au
plus
tard
avant
l'ouverture de la séance. La Maire donne connaissance des pouvoirs reçus lors de l'appel effectué en début de séance. Article
12
—
Secrétariat
de
séance
Au début de chaque séance, le conseil municipal désigne un secrétaire de séance parmi ses membres. Le secrétaire de séance assiste la Maire pour la vérification du quorum, l'enregistrement des pouvoirs, la constatation des votes et le dépouillement des scrutins. Il participe à l'élaboration du procès-verbal de séance. Assistent
aux
séances
publiques
du
conseil
municipal
la
direction
générale
des
services
ainsi
que,
lorsque
leur
présence
est
nécessaire,
les
agents
municipaux
concernés
par
les
affaires inscrites
à
l'ordre
du
jour.
La Maire peut également inviter toute personne qualifiée dont l'expertise est utile à l'information du conseil municipal. Article 13 — Accès et tenue du public Les séances du conseil municipal sont publiques. Les débats du conseil municipal peuvent faire l'objet d'une retransmission audiovisuelle en direct ou en différé par les moyens de communication de la commune. Le public est admis dans la limite des places disponibles et doit demeurer assis aux emplacements qui lui sont réservés pendant toute la durée de la séance. Toute
manifestation,
prise
de
parole,
interpellation,
conversation
bruyante
ou
marque
d'approbation
ou
de
désapprobation est interdite. La Maire assure la police de l'assemblée. Elle peut faire expulser de l'auditoire ou de la salle toute personne qui trouble l'ordre public, perturbe le bon déroulement de la séance ou ne respecte pas les consignes données. Aucune
personne
autre
que
les
membres
du
conseil
municipal,
les
agents
municipaux
autorisés ou
les
personnes
invitées par la Maire ne peut accéder à l'espace réservé aux élus sans autorisation de la présidence de séance.
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9 Article 14 — Séance à huis clos La demande de huis clos peut être formulée par la Maire ou au moins 3 membres du conseil municipal. La décision de huis clos est prise à la majorité absolue des membres présents ou représentés, sans débat, au début ou en cours de séance. Lorsque le
huis clos est prononcé,
le public,
les représentants de la
presse ainsi que toute personne étrangère aux
affaires faisant l'objet de la séance sont tenus de se retirer de la salle, sauf décision contraire du conseil municipal. En
cas
de
huis
clos,
le
public
est
invité
à
quitter
la
salle
et
toute
retransmission
audiovisuelle
de
la
séance
est
immédiatement interrompue. Article 15 — Enregistrement des débats Les séances
du
conseil municipal font l'objet d'un enregistrement audio et vidéo. Elles peuvent être retransmises en
direct ou en différé sur le site internet, les réseaux sociaux ou tout autre support de communication de la commune. Les
opérations
d'enregistrement
et
de
retransmission
sont
réalisées
sous
l'autorité
de
la
Maire
par
les
agents
municipaux ou les prestataires désignés à cet effet. Conformément
aux
dispositions
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
les
séances
publiques
du
conseil
municipal peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle. Le public assistant à
la
séance est informé de l'existence de cet enregistrement et de cette
retransmission
par tout
moyen approprié. En cas de séance tenue à huis clos, tout enregistrement et toute retransmission sont interrompus pour la durée du huis clos.
|
Article 16 — Police de l’assemblée La Maire exerce la police de l’assemblée. Elle veille au bon déroulement des débats et au respect du présent règlement intérieur. Elle peut rappeler à l’ordre toute personne qui trouble le déroulement de la séance et prendre les mesures nécessaires au maintien de l’ordre. Elle peut faire expulser de l’auditoire toute personne perturbant le bon déroulement des travaux du conseil municipal. En cas de crime ou de délit commis pendant la séance, il est dressé procès-verbal et le procureur de la République en est immédiatement avisé conformément aux dispositions légales en vigueur. Aucun conseiller municipal ne peut prendre la parole sans l’avoir demandée et obtenue de la Maire. La parole est accordée dans l’ordre des demandes, sous réserve des nécessités du déroulement de la séance.
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— ADOPTÉ
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75 _26 CHAPITRE HI
:
DÉBATS ET VOTES DES DÉLIBÉRATIONS
Article 17 — Organisation des débats La Maire ouvre la séance, fait procéder à la désignation du secrétaire de séance et appelle les affaires inscrites à l'ordre du jour.
Elle
rend
compte des décisions prises en vertu des délégations qui
lui ont été consenties par le conseil
municipal,
conformément aux dispositions de l'article L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales. Les affaires sont examinées dans l'ordre figurant sur la convocation, sauf décision contraire de la Maire ou du conseil municipal. Chaque point inscrit à l'ordre du jour fait l'objet d'une présentation par la Maire, l'adjoint compétent ou le rapporteur désigné à cet effet. La Maire dirige les débats, accorde la parole aux conseillers municipaux qui en font la demande et veille au respect du présent règlement. La Maire peut, pour les nécessités du bon déroulement de la séance, décider de regrouper la discussion de plusieurs délibérations présentant un lien entre elles. Article 18 — Interventions des conseillers municipaux La parole est accordée
par la
Maire aux
membres du
conseil
municipal
qui
en font
la
demande. Aucun
conseiller
municipal ne peut intervenir sans avoir obtenu la parole. La Maire accorde la parole dans l'ordre des demandes, sous réserve des nécessités du bon déroulement de la séance. La Maire ou le président de séance veille à une répartition équitable du temps de parole entre les différentes tendances représentées, y compris les conseillers non rattachés. Avant de clore les interventions sur une affaire, elle permet à chaque tendance qui le demande de présenter au moins une observation. Lorsqu’un conseiller est personnellement mis en cause, il dispose d’un bref droit de réponse. Toute invitation à conclure ou tout retrait de parole repose sur un motif objectif lié au bon déroulement de la séance et s’applique sans discrimination. Les interventions doivent porter exclusivement sur l'affaire en discussion. Tout orateur qui s'écarte du sujet peut être rappelé à l'ordre par la Maire. Les conseillers municipaux s'expriment depuis leur place et s'adressent à la Maire et à l'assemblée. Aucune interruption n'est admise pendant l'intervention d'un orateur, sauf rappel au règlement ou intervention de la maire pour assurer le bon déroulement des débats. La Maire peut inviter l'orateur à conclure lorsque son intervention apparaît suffisamment développée ou répétitive.
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— ADOPTÉ 24 SEI
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78 _26 Les propos injurieux, diffamatoires, outranciers ou de nature à troubler le bon déroulement de la séance sont interdits. La Maire peut retirer la parole à tout intervenant qui ne respecte pas ces dispositions, qui poursuit son intervention après avoir été invité à conclure ou qui intervient sans y avoir été autorisé. Aucune
intervention
n'est
admise
pendant
les
opérations
de
vote,
sauf
demande
de
la
Maire
relative
à
leur
organisation. Article 19 — Débat d'orientation budgétaire Dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, un débat sur les orientations budgétaires de la commune est organisé dans les délais précédant l’examen du budget primitif. Le débat d’orientation
budgétaire est inscrit à
l’ordre du jour d’une séance du conseil municipal. 1! donne lieu à
la
présentation d’un
rapport et à
un
débat au
sein de
l’assemblée.
II fait
l’objet d’une délibération spécifique et est
consigné au procès-verbal de la séance. Le rapport d’orientation budgétaire est transmis aux membres du conseil municipal dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Il présente notamment les orientations budgétaires envisagées, les engagements pluriannuels
projetés ainsi que les informations relatives à la structure et à la gestion de la dette de la collectivité. Les conseillers municipaux peuvent solliciter auprès de la
Maire toute précision complémentaire relative au rapport
dans les conditions prévues au présent règlement. Article 20 — Suspension de séance La suspension de séance est décidée par la Maire ou son représentant. Tout conseiller municipal peut solliciter une suspension de séance. La Maire apprécie l'opportunité d'y donner suite. La Maire fixe la durée de la suspension ainsi que les modalités de reprise des travaux du conseil municipal. Néanmoins,
une
suspension
de
séance
de
dix
minutes
est
accordée,
une
fois
par
séance,
à
la
demande
de
tout
conseiller municipal présent , sauf urgence tenant à la sécurité ou à
l’ordre public. Toute autre demande reste soumise
à l’appréciation de la Maire ou de son représentant. Article 21 —- Amendements Les conseillers municipaux peuvent présenter des amendements ou contre-projets sur les affaires inscrites à l'ordre du jour du conseil municipal. Les amendements sont formulés par écrit et remis à la Maire avant leur examen par le conseil municipal.
Ils doivent
avoir un lien direct avec la délibération à laquelle ils se rapportent. Le conseil municipal décide par un vote, après avis de la Maire, soit de statuer immédiatement sur l'amendement, soit de le renvoyer à l'examen de la commission compétente ou à une séance ultérieure. Les amendements sont mis aux voix avant le vote sur le projet de délibération auquel ils se rapportent. Les
amendements
déposés
en
séance
et
nécessitant
une
analyse
juridique,
technique
ou
financière
particulière
peuvent être renvoyés à une séance ultérieure.
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75 Article 22 - Référendum local Le conseil municipal exerce les compétences qui lui sont attribuées en matière de référendum local conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales. Article 23 — Votes Les délibérations du conseil municipal sont adoptées à
la
majorité absolue des suffrages exprimés, sauf disposition
législative particulière. Le
conseil
municipal
vote
à
main
levée,
à
moins
qu'un
scrutin
public
ou
un
scrutin
secret
ne
soit
requis
dans
les
conditions prévues par les textes en vigueur. Le résultat des votes est constaté par la Maire avec l'assistance du secrétaire de séance. À compter de l'ouverture des opérations de vote, aucune intervention n'est admise jusqu'à la proclamation du résultat. Le vote
du
compte
financier
unique
intervient
dans
les
conditions
prévues
par
les
dispositions
législatives
et
réglementaires en vigueur. La
Maire
proclame
les
résultats
des
votes.
Toute
contestation
relative
aux
opérations
de
vote
doit
être formulée
immédiatement avant le passage au point suivant de l'ordre du jour. Article 24 — Clôture de toute discussion La clôture des débats est prononcée par la Maire. Lorsque la
Maire estime que l’assemblée dispose des éléments nécessaires pour se prononcer, elle peut décider de
clore la discussion et de procéder au vote. Aucune prise de parole n’est admise après la clôture des débats, sauf demande de la
Maire relative à l’organisation
du
vote.
Article 25 — Caractère exécutoire des délibérations Les délibérations du conseil municipal deviennent exécutoires après accomplissement des formalités de publicité et de transmission
au
représentant
de
l'État
dans
le
département,
conformément
aux
dispositions législatives
et
réglementaires en vigueur. Les formalités correspondantes sont accomplies sous l'autorité de la Maire. Article 26 — Intérêt personnel des élus Les
membres
du
conseil
municipal
veillent
à
prévenir toute
situation
de
conflit
d'intérêts
dans
l'exercice
de
leur
mandat. Conformément aux dispositions législatives en vigueur, un conseiller municipal ne peut prendre part à une délibération lorsqu'il est personnellement intéressé à
l'affaire examinée, soit en son nom propre, soit comme mandataire.
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99_DE-077-217703503-20260924-DEL16_78_26 L'élu concerné informe la Maire de cette situation dès qu'il en a connaissance. Il ne participe ni au débat ni au vote relatif à l'affaire concernée. Mention en est portée au procès-verbal de séance.
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75 _26 CHAPITRE IV :
COMPTES RENDUS DES DÉBATS
ET DES DÉCISIONS
Article 27 — Procès-verbaux Les séances publiques du conseil municipal donnent lieu à l'établissement d'un procès-verbal retraçant les débats et les décisions prises au cours de la séance. Le procès-verbal mentionne notamment :
- la date, l'heure et le lieu de la séance ; - les noms de la maire, des conseillers municipaux présents, absents, représentés et du secrétaire de séance ; - la constatation du quorum ; - l'ordre du jour ; - les délibérations examinées ; - la teneur des discussions ; - le résultat des votes, en précisant, lorsque la réglementation l'impose, le sens des suffrages exprimés.
Le projet de procès-verbal est transmis aux membres du conseil municipal préalablement à la séance suivante, où il est soumis à l’approbation de l’assemblée. Lors de son examen, les conseillers municipaux peuvent demander toute rectification qu'ils estiment nécessaire. Le conseil municipal se prononce sur ces demandes lors de l'approbation du procès-verbal. Le procès-verbal
approuvé
est
publié
et
conservé
dans
les
conditions
prévues
par
les
dispositions
législatives et
réglementaires en vigueur. Article 28 — Publicité des actes et procès-verbal La liste des délibérations examinées par le conseil municipal est publiée dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Elle est notamment mise à disposition du public sur le site internet de la commune ainsi que par tout autre moyen de publicité décidé par la maire. Après son approbation par le conseil municipal, le procès-verbal de la séance est publié et tenu à la disposition du public dans les conditions prévues par la réglementation applicable. Les conseillers municipaux peuvent consulter les procès-verbaux et les délibérations selon les modalités définies par les textes en vigueur. La publication des actes du conseil municipal est assurée sous l'autorité de la Maire.
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_26 CHAPITRE V
:
COMMISSIONS MUNICIPALES
Article 29 — Constitution Conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, le conseil municipal peut constituer des commissions permanentes ou temporaires chargées d'étudier les affaires relevant de la compétence communale. Les commissions sont créées par délibération du conseil municipal, qui en fixe l'objet, la composition et, le cas échéant, la durée. Les commissions examinent les affaires qui leur sont soumises par la maire et émettent un avis consultatif.
Elles ne
disposent d'aucun pouvoir de décision. Les commissions peuvent entendre toute personne dont l'audition est de nature à éclairer leurs travaux. Tout conseiller municipal peut assister, en qualité d'auditeur et sans voix délibérative, aux réunions des commissions dont il n'est pas membre, dans la limite des capacités d'accueil et sous réserve du bon déroulement des travaux. La Maire veille, dans la mesure du possible, à éviter la tenue simultanée de plusieurs commissions municipales. Les
affaires
inscrites
à
l'ordre
du
jour
du
conseil
municipal
peuvent
être
soumises
à
l'examen
préalable
de
la
commission compétente.
En cas d'urgence ou lorsque les circonstances le justifient, elles peuvent être directement
présentées au conseil municipal. Article 30 — Répartition La composition
des
commissions
municipales
respecte
le
principe
de
la
représentation
proportionnelle
afin
de
permettre
l'expression
pluraliste
des élus au
sein
du
conseil
municipal,
conformément aux dispositions
légales en
vigueur. Article 31 —- Composition Le nombre de membres et la composition de chaque commission municipale sont fixés par délibération du conseil municipal. Ils peuvent être modifiés dans les mêmes conditions. La Maire est
présidente de
droit des commissions municipales.
Chaque commission
désigne
en son
sein
un vice-
président chargé d'en assurer l'animation en cas d'absence de la Maire. Le Directeur général des services ou son représentant assiste aux réunions des commissions lorsqu'il y est convié. Les agents municipaux dont la présence est utile à l'examen des affaires inscrites à l'ordre du jour peuvent également y participer. Sur demande du
président de
la commission ou d’un
rapporteur,
ils peuvent apporter toutes précisions
utiles.
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26 Article 32 — Ordre du jour et débats Les commissions sont convoquées par la Maire ou le vice-président qui en fixe l'ordre du jour. La convocation précise les affaires examinées Tout adjoint ou conseiller municipal membre d'une commission peut être désigné rapporteur d'un dossier. Les commissions émettent des avis consultatifs. Les débats se déroulent sous l'autorité de la présidence de séance. Les membres d'une commission peuvent participer à distance lorsque les moyens techniques le permettent et sous réserve d'en informer la Maire préalablement. Ils veillent, dans ce cas, au respect de la confidentialité des échanges. Article 33 — Commission plénière La
Maire
peut
réunir tout
ou
partie
des
commissions
municipales
en
commission
plénière
lorsque
la
nature
ou
l'importance des affaires examinées le justifie. Article 34 — Missions d’information et d'évaluation La création d'une mission d'information et d'évaluation peut être demandée par au moins un sixième des membres en exercice du conseil municipal. Cette demande ne vaut pas création de la mission. Le conseil
municipal se prononce par délibération sur son opportunité, son objet, sa composition, ses modalités de
fonctionnement et sa durée, qui ne peut excéder six mois. A
la
fin
de
ses
travaux,
cette
mission
établit
un
rapport,
qui
est
transmis
à
l’ensemble
des
membres
du
conseil
municipal, et est inscrit à l’ordre du jour d’une séance. Article 35 — Comités consultatifs Le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout sujet d'intérêt communal. Ces comités
peuvent comprendre des élus, des représentants d'associations,
des personnalités qualifiées ou toute
personne susceptible d'éclairer les travaux engagés. Ils émettent des avis consultatifs et formulent, le cas échéant, des propositions à destination de la maire ou du conseil municipal. Ils ne disposent d'aucun pouvoir décisionnel.
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75 _26 Article 36 — Commission d’appel d’offres La
commission
d'appel
d'offres
est
composée
et
fonctionne
conformément
aux
dispositions
législatives
et
réglementaires en vigueur. Sa composition est fixée par délibération du conseil municipal. Article
37 —-
Commission
pour
les
délégations
de
services
publics
valant
Commission
de
concession La commission chargée de l'examen des délégations de service public est composée et fonctionne conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Sa composition est fixée par délibération du conseil municipal. Article 38 —- Commission consultative
des services publics locaux
La
commission
consultative
des services
publics
locaux est
instituée et fonctionne
conformément aux dispositions
législatives et réglementaires en vigueur. Sa composition est fixée par délibération du conseil municipal. Elle émet des avis consultatifs sur les questions entrant dans son champ de compétence.
CHAPITRE VI
:
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 39 — Groupes politiques Les conseillers municipaux peuvent se constituer en groupes. La création d'un groupe est portée à la connaissance de la maire par une déclaration écrite signée par l'ensemble de ses membres et précisant sa dénomination ainsi que l'identité de son représentant. Chaque conseiller municipal ne peut appartenir qu'à un seul groupe. Un groupe est constitué d'au moins deux conseillers municipaux. Toute
modification de
la
composition ou de
la
représentation d'un groupe est notifiée
par écrit à la
maire, qui en
informe le conseil municipal. Article 40 — Désignation des délégués dans les organismes extérieurs
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26 Le
conseil
municipal
procède
à
la
désignation
de
ses
représentants
au
sein
des
organismes
extérieurs
dans
les
conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Il
peut
être
procédé
à
tout
moment
au
remplacement
d'un
représentant
selon
les
modalités
applicables
à
sa.
désignation. Article 41 — Mise à disposition de locaux aux conseillers municipaux Les conseillers municipaux n'appartenant pas à la majorité municipale bénéficient des moyens mis à leur disposition dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Les élus n’appartenant pas à la majorité disposent d’un local commun, mis à disposition à titre permanent. Ce local est doté du mobilier adéquat, d’une connexion internet, d’un ordinateur en libre accès et de boites aux lettres. La répartition du temps d’occupation du local mis à disposition est fixée d’un commun accord entre les élus Article 42 —- Modification du règlement intérieur Le présent règlement intérieur peut être modifié par délibération du conseil municipal. Toute proposition de modification est inscrite à
l'ordre du jour d'une séance du conseil municipal à l'initiative de la
maire.
Tout conseiller municipal
peut
proposer à
la
maire
l'inscription
à
l’ordre
du jour d’un
conseil
municipal
la
modification du présent règlement Article 43 — Application du règlement Le présent règlement intérieur entre en vigueur à compter de son adoption par le conseil municipal. Il s'applique jusqu'à son remplacement ou sa modification par une nouvelle délibération du conseil municipal. Un nouveau règlement intérieur est adopté à chaque renouvellement général du conseil municipal dans les conditions prévues par les dispositions législatives en vigueur.
CHAPITRE VII
:
EXPRESSION
DANS LE JOURNAL MUNICIPAL
Article 44 — Principe et responsabilité des écrits _ Selon les disposition législatives et règlementaires en vigueur, les supports d'information municipaux comprennent un espace d'expression réservé aux conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale. Chaque groupe ou élu dispose d'un espace identique dans le journal municipal.
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75 _26 Les
contributions
doivent
respecter
les
prescriptions
techniques
fixées
par
la
commune
et
communiquées
aux
représentants des groupes
politiques.
Elles sont transmises
dans
les délais
indiqués
par
le
calendrier de
parution
communiqué en début d'année. La commune peut adapter les contraintes de présentation en cas d'évolution de la maquette ou du format des supports de communication. Les groupes en sont alors informés. Les contributions sont publiées sous la seule responsabilité de leurs auteurs. Les
textes
transmis
doivent
respecter
les
dispositions
législatives
et
réglementaires
en
vigueur,
notamment
celles
relatives à la diffamation, à l'injure, à la provocation à la haine, au respect de la vie privée et à la communication en période électorale. Lorsqu'une contribution apparaît manifestement contraire aux dispositions légales en vigueur, la Maire, en sa qualité de directrice de publication, en informe son auteur en précisant les motifs de sa décision. L'auteur dispose alors d'un délai fixé par la direction de la publication pour proposer un texte modifié conforme à la réglementation applicable. À défaut de transmission d'un texte dans les délais impartis, la mention « texte non communiqué » est insérée dans l'espace réservé au groupe concerné ou à l’élu concerné.
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