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Déliberation - 2025 044 Avenant au contrat de Concession de service public gestion et exploitation du stationnement payant sur voirie et hors voirie
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Champigny-sur-Marne.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 044 Avenant au contrat de Concession de service public gestion et exploitation du stationnement payant sur voirie et hors voirie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
9 S © champignysurmarne.fr
» 4
Ed PUBLIE LE 0:27. AVR 20
VILLE DE CHAMPIGNY-SUR-MARNE
E]
N°2025-044
Conseil municipal
REGISTRE DES DELIBERATIONS
SEANCE DU 19 MARS 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le dix-neuf mars à 20 heures 30 minutes le Conseil
municipal de la Mairie de Champigny-sur-Marne convoqué le jeudi 13 mars 2025
s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans Salle du Conseil Municipal - 12 rue
Louis-Talamoni, sous la présidence de Laurent JEANNE Maire.
AVENANT AU CONTRAT DE CONCESSION DE SERVICE PUBLIC PORTANT SUR LA GESTION ET
L'EXPLOITATION DU STATIONNEMENT PAYANT SUR VOIRIE ET HORS VOIRIE
Rapporteur : M. Tony PESSOA
Direction et Service : SAA)J - Service des Assemblées et Affaires Juridiques
Présent(e)s :
M. JEANNE, Mme THIROUX, Mme AMAR, M. LATRONCHE, Mme MUSSOTTE-GUEDJ, M.
CHATAUD, Mme ARRON, M. DUBUS, Mme ABCHICHE, M. GOUPIL, Mme SAUSSEREAU,
M. AKKOUCHE, Mme CARPE, M. BASTIN, Mme BERTRAND, M. NGANDE, Mme
BENAHMED, M. PICOT, M. VIGUIÉ, M. GAUDIÈRE, M LHOSTE, M. RIBEIRO, Mme DUVERGER, M. BOULAY, Mme PARLOUAR, Mme BENOLIEL, Mme SAILLAND, Mme DEGAGER-PHALANCHERE, M. SLIMOVICI, Mme DE OLIVEIRA, M. PESSOA, Mme CIPRIANO, M. FORHAN, Mme CAPORAL, M. SOLARO, M. LURIER, Mme ADOMO, M. MAILLER, Mme MASMOUDI-LAJNEF, M. TITOV
Absent(e)s et/ou excusé(e)}s :
M. FAUTRÉ, M. SUDRE
M. DUVAUDIER (donne procuration à Mme MUSSOTTE-GUED)J)
Mme DONATIEN (donne procuration à Mme THIROUX)
M. BARON (donne procuration à M. GOUPIL)
Mme THÉOPHILE (donne procuration à M. FORHAN)
Mme NGANDE (donne procuration à M. PESSOA)
M. SY (donne procuration à M. MAILLER)
Mme KEITA-GASSAMA (donne procuration à M. LURIER)
Secrétaire de séance : M. LATRONCHE
Nombre de membres en exercice : 49
Nombre de membres présent(e)}s : 40
Nombre de procurations : 7
Nombre de votant(e)}s : 47
Le présent acte peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Melun dans
un délai de deux mois à compter de sa publication ou son affichage ou sa notification aux intéressés ainsi
qu'à sa transmission au représentant de l'état. La juridiction administrative territorialement compétente
peut être saisie par l'application « Télérecours citoyens >» accessible à partir du site www.telerecours.fr
HÔTEL DE VILLE - 14 RUE LOUIS TALAMONI - 94507 - CHAMPIGNY-SUR-MARNE - TÉL.: 01 45 16 40 00
Accusé de réception en préfecture
094-219400173-20250402-2025-044-DE
Date de télétransmission : 02/04/2025
Date de réception préfecture : 02/04/2025 SAAJ - Service des Assemblées et Affaires Juridiques
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1411-4, L.1411-
6 et L2121-29 ;
Vu le code de la commande publique, notamment ses articles L.3135-1 et R.3135-8 du code
de la commande publique.
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 2 octobre 2024 qui a autorisé Monsieur
le Maire à signer le contrat de délégation de service public du stationnement payant hors et
sur voirie de la ville de Champigny-sur-Marne avec la société INDIGO INFRA domiciliée
Immeuble The Curve - 48-50 avenue du Général de Gaulle à Puteaux (92800).
Vu l'avis de la 2ème commission : Aménagement du territoire et développement urbain -
Politique du logement et amélioration de l'habitat - Développement économique - Emploi -
Insertion - Economie solidaire - Commerce et marchés aux comestibles - Artisanat -
Tourisme, émis lors de sa séance en date du 12 mars 2025 ;
Vu l'avis de la 3°" commission : Cadre de vie - Espaces publics - Réseaux - Environnement
et développement durable - Développement des transports en commun - Partage de
l’espace public - Déplacements - Sécurité - ASVP, émis lors de sa séance en date du 10
mars 2025 ;
Vu l'avis de la 1€ commission : Finances - Affaires générales - Marchés et achats publics
—-Personnel communal - Formation du personnel - Handicap - Nouvelles technologies, émis
lors de sa séance en date du 11 mars 2025 :
Considérant ce qui suit :
La délégation de service public du stationnement payant hors et sur voirie de la ville a été
attribuée lors du conseil municipal du 2 octobre 2024 à l'opérateur économique INDIGO
INFRA pour un début d'exploitation au 1€ avril 2025 et pour une durée de 10 ans. La société
CHAMPIGNY STATIONNEMENT s’est désormais substituée à la société INDIGO INFRA, en
application de l'obligation de constitution d’une société dédiée prévue par le contrat.
Le contrat doit aujourd’hui être modifié afin de prendre en compte le report de la livraison
de la Gare « Champigny-Centre » sur la ligne 15 du Grand Paris Express au 4°"€ trimestre
2026 au lieu de l’année 2025. La ville a informé le Délégataire de sa décision de reporter au
1e" juin 2026 la date de début effectif de l'exploitation du stationnement payant sur voirie.
Par ailleurs, le délégataire a engagé les travaux d'aménagement prévus dans le parc de
stationnement Verdun en vue d'une ouverture du parking au 1° avril 2025, conformément
au planning figurant au contrat. Toutefois, les travaux de surface réalisés par la Ville et
l'ouverture du magasin Monoprix, nécessaires au bon fonctionnement du parc Verdun, ne
seront achevés qu'en juin 2025. Les parties conviennent donc que la mise en exploitation
du parc est reportée au 26 juin 2025.
En conséquence, les parties se sont rapprochées pour acter du décalage des dates de début
effectif d'exploitation du stationnement payant sur voirie et hors voirie et prévoir les
ajustements rendus nécessaires par cette modification dans le respect de l'équilibre
économique du contrat.
Un projet d’avenant n°1 au contrat a ainsi été établi pour intégrer ces obligations.
Accusé de réception en préfecture
094-219400173-20250402-2025-044-DE
Date de télétransmission : 02/04/2025
Date de réception préfecture : 02/04/2025 Ce projet d'avenant à un contrat de délégation de service public entraine une augmentation
du montant global de 256.703 € HT, soit 3,19 % par rapport au montant initial du contrat
et correspond donc à une modification de faible montant au sens des articles L.3135-1 et
R.3135-8 du Code de la commande publique.
Conformément à l’article L.1411-6 du CGCT, ce projet d'avenant n° 1 est soumis au vote de
l'assemblée délibérante.
Après en avoir délibéré,
ARTICLE 1 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'avenant n°1 au contrat de délégation
de service public du stationnement payant hors et sur voirie de la ville de Champigny-sur-
Marne.
A la majorite,
39 votes pour,
M. Laurent JEANNE, Mme Aurore THIROUX, M. Michel DUVAUDIER, Mme Sophie AMAR, M. Patrice
LATRONCHE, Mme Catherine MUSSOTTE-GUED)J, M. Alain CHATAUD, Mme Christine ARRON, M. Philippe
DUBUS, Mme Sabrina ABCHICHE, M. Grégory GOUPIL, Mme Tatiana SAUSSEREAU, M. Saphir
AKKOUCHE, Mme Geneviève CARPE, M. Wilfrid BASTIN, Mme Delphine BERTRAND, M. Léon NGANDE,
Mme Jacqueline BENAHMED, M. Yohann PICOT, M. Yann VIGUIÉ, M. Bernard GAUDIÈRE, M Philippe LHOSTE, M. Henrique RIBEIRO, Mme Raymonde DUVERGER, M. Philippe BOULAY, Mme Marie PARLOUAR, Mme Mylène BENOLIEL, Mme Evelyne SAILLAND, Mme Muriel DEGAGER-PHALANCHERE, Mme Didière DONATIEN, M. David SLIMOVICI, Mme Cristina DE OLIVEIRA, M. Franck BARON, M. Tony PESSOA, Mme Céline THÉOPHILE, Mme Emmanuelle NGANDE, Mme Isabel CIPRIANO, M. Jean-Claude FORHAN, Mme Caroline ADOMO
3 votes contre,
M. Sylvain SOLARO, M. Jean-Jacques MAILLER, M. Mamadou SY
5 abstentions,
Mme Chrysis CAPORAL, M. Yvon LURIER, Mme Hala MASMOUDI-LAINEF, M. François TITOV, Mme Fily
KEITA-GASSAMA
_. M. Laurent JEANNE ls
fi -Maire-de Champigny-sur-Marne fe pr -Conséiller régional d'Ile-de-France 21 TA €
Accusé de réception en préfecture
094-219400173-20250402-2025-044-DE
Date de télétransmission : 02/04/2025
Date de réception préfecture : 02/04/2025