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Compte-Rendu - cr du cm du 07 03 2025 pdf
Document publié le Vendredi 7 mars 2025 par la commune de Trentels.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr du cm du 07 03 2025 pdf)
Thèmes du document : Transports, Consommateurs, Investissement et développement économique,
Département de Lot et Garonne
Commune de TRENTELS
COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 07 MARS 2025
Le 07 mars mil vingt-cinq, à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la commune de TRENTELS, dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la Mairie de Trentels, sous la présidence de M. Lionel PAILLAS, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 28 février 2025
Membres en Membres présents Membres Membres votants exercice représentés
15 12 02 14
M. PAILLAS Lionel, Mme FAUBEL Elisabeth, M. LOPEZ Jean-Pierre, M. . LABROUSSE Philippe, Mme RENOULLEAU Sandra, Mme VOIRIN Nathalie, PRÉSENTS : Mme OLIVIER-JOLY Alicia, M. GRANICZNY Dominique, M. DESPRAT Christophe, M. DA SILVA Jean-Paul, Mme BONNEILH Claire, M. BONNOR Richard
Mme LAMBERT Marylin à Mme BONNEILH Claire, M. SECHET Frédéric à M. PROCURATIONS | DESPRAT Christophe
ABSENTE Mme EL OUADIDI Khadija
REPRÉSENTÉS Mme LAMBERT Marylin, M. SÉCHET Frédéric
SECRÉTAIRE D n ne M. LABROUSSE Philippe
La séance est ouverte sous la présidence de M. le Maire.
Approbation du compte-rendu du Conseil municipal du 11 décembre 2024.
Monsieur le Maire désigne un secrétaire de séance, Il s’agit de M. LABROUSSE Philippe.
DÉLIBÉRATION N° 2025-001 : Fonction Publique Territoriale - Tableau des emplois — Filière Technique Délibération portant changement de la durée de service inférieure ou égale à 10%
- Baisse de la durée de service du poste d’Adjoint technique de 22h00 à 19h48 (19.8/35°°)
Mise à jour du tableau des emplois à compter du 1°" avril 2025
Votes pour : 14 Vote contre : 00 Abstention : 00
Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L542-1 à L.542-5, Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires relatives aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet, Vu le tableau des emplois établi le 18 mars 2022, modifié le 20 octobre 2022, le 08 mars 2024 et le 11 octobre 2024.
Le Maire informe l’assemblée :
Compte tenu, notamment de la baisse de fréquentation du camping municipal, et dans le cadre de la réorganisation des services, une baisse des besoins impacte les missions de l'agent chargée de l'accueil.
I convient de modifier la durée hebdomadaire de service de cet emploi afin que le contrat ainsi modifié permette une conformité relative aux heures devant être réalisées par l'agent dans le cadre de ses missions.
Cette modification n'est pas assimilée à une suppression d'emploi car elle ne modifie pas aur- delà de 10% la durée initiale de l'emploi. Par ailleurs, elle ne modifie pas l’affiliation des agents au régime auquel ils sont rattachés (IRCANTEC).
Le Maire propose à l’assemblée :
De modifier la durée hebdomadaire des emplois en question à compter du 1% avril 2025 de la façon suivante :
+ 1 emploi Adjoint Technique (cycle annualisé)
1/2 Département de Lot et Garonne
Commune de TRENTELS
- Ancienne durée hebdomadaire : -_ Nouvelle durée hebdomadaire : 22h00 19h48 (soit 19.8/35°°).
Sur proposition de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,
DECIDE
- de modifier à compter du 1° avril 2025, la durée de service de deux emplois permanents à temps non complet :
+ au grade d’Adjoint Technique, modifié (en diminution) de 22h00 à 19h48. + d'adopter le tableau des emplois ainsi modifié :
Date et n° de
création de à ds Durée hebdo- Ancien Nouvel | Effectifs Grade
la délibéra- Emploi Grade) Catégorie madaire effectif | Effectif | pourvus pourvu tions
Filière Administrative
Pôle Administration
31/04/2024 Secrétaire Attaché Territorial A 35h 1 0 1 Attaché 2024-046 générale de territorial 14/04/2018 Mairie RES principal B 0 0 2018-042 de 2% classe,
19/10/2019 Secrétaire de | Adjoint C 16h 1 Û 1 Adjoint 2019-066 Mairie Administratif Administratif Adjointe
Filière Médico-Sociale
Agents Spécialisés des Ecoles Maternelles (ATSEM)
05/11//2021 ATSEM ATSEM Principal € 19h00 1 0 1 ATSEM
2021-077 1% classe Principal 15 classe
05/11/2021 ATSEM ATSEM Principal C 17h00 1 0 1 ATSEM 2021-077 1% classe Principal 12° classe
Filière Technique
Cadre d’emploi des Adjoints Techniques
21/05/2016 Agent Adjoint Technique C 35h 0 0 0 Adjoint 2016-044 d’entretien Technique polyvalent Adjoint Technique Principal de Modifié le Principal de 2% 1 1 22% classe 11/10/2024 classe
12/02/2021 Agent Adjoint Technique C 35h 1 0 1 Adjoint 2021-012 Polyvalent des | ou Adjoint Technique Espaces Verts | Technique
Modifié le Principal de 2è%°
20/10/2022 classe ou Adjoint
Technique
Principal de 1°°
classe
18/03/2022 Agent Adjoint Technique C 30h00 1 0 1 Adjoint
2022-016 Polyvalent de | ou Adjoint Technique Restauration Technique
scolaire Principal de 2°°°
classe
11/09/2020 Agent Adjoint Technique C 24h00 1 0 1 Adjoint 2020-072 Polyvalent ou Adjoint Technique d’Entretien Technique
des Locaux et | Principal de 2°"°
de service en | classe
Restauration
Scolaire
08/03/2024 Agent Adjoint Technique C 19h48 0 1 1 Adjoint 2024-021 polyvalent des | où Technique écoles ét | Adjoint Technique
Modifié le 07 | camping Principal 2% classe
mars 2025
08/03/2024 Agent en | Adjoint Technique C 17h30 1 0 1 Adjoint
2024-021 charge de | Principal de 2% Technique
l'entretien des | classe Principal de locaux 27% classe
2/2 Département de Lot-et-Garonne
Commune de Trentels
DÉLIBÉRATION N° 2025-002 : Fonction Publique Territoriale - PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE - Risque Santé_ Lancement d’une consultation dans le cadre de la mise en place d’une convention de participation par le CDG 47
Votes pour : 14 Vote contre : 00 Abstention : 00
Vu les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,
Vus les articles L 221-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la négociation et accords collectifs,
Vu l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d'application du 8 novembre 2011,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu l'Accord Collectif National portant réforme de la PSC des agents publics territoriaux du 11/07/2023,
Vu la délibération n°2024-070 en date du 11 décembre 2024 instaurant une participation en matière de Prévoyance dans la commune
Vu l’avis favorable du comité social territorial du 04 février 2025 pris sur la base de l’article 4 du décret n°2011-1474 précité,
Exposé :
Les employeurs publics territoriaux peuvent contribuer au financement des garanties d'assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent.
Ces garanties ont pour objet de couvrir :
- Le risque prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès. - Le risque santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident,
L'employeur peut choisir entre la convention de participation ou la labellisation.
À ce jour, notre commune a déjà mis en place une telle participation au profit des agents pour couvrir le risque prévoyance uniquement par le biais d’une convention de participation une délibération n° 2024-070 en date du 11 décembre 2024.
La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, introduit pour les employeurs publics territoriaux une obligation de participation financière :
- Pour le risque prévoyance : Depuis le 1er janvier 2025,
- Pour le risque santé : à compter du 1er janvier 2026.
Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu compléter cette ordonnance et en préciser les modalités.
Un accord collectif national a été signé le 11 juillet 2023 par l’ensemble des associations représentatives d'employeurs territoriaux et des organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale et vient renforcer les droits des agents.
Il comporte une clause de revoyure concernant les risques santé afin de finaliser des négociations d'ici le mois de juin 2025. Nous n'avons pas à ce jour connaissance d'éventuelles négociations ou projets de réforme en cours et dans tous les cas, les dispositions de cet accord national ne trouveraient à s'appliquer qu'à compter d’une transposition normative, dont on ne connait pas la date aujourd'hui.
3/26 Département de Lot-et-Garonne
Commune de Trentels
Malgré le retard dans le processus de négociation et les incertitudes afférentes, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne (CDG 47) ayant la compétence obligatoire de proposer un contrat groupe de protection sociale aux employeurs territoriaux du département, nous a fait part des démarches qu'il a d’ores-et-déjà engagées afin que nous puissions remplir nos obligations au 1er janvier 2026.
Conformément aux dispositions de l’article L 827-7 du Code général de la fonction publique, le CDG 47 prévoit de mener pour le compte des collectivités et établissements qui le demanderont, une procédure de mise en concurrence afin de choisir un organisme où un groupement d'organismes compétent(s) au sens de l’article L827-5 du Code général de la fonction publique et conclure avec celui-ci une convention de participation portant sur la garantie santé, à compter du 1er janvier 2026.
A ce titre, un comité de pilotage et de suivi paritaire, représentant les employeurs de moins de 50 agents rattachés au CST (Comité Social Territorial) placé auprès du CDG, a été constitué dès fin 2023 pour le risque Prévoyance. Il sera à nouveau réuni s'agissant du risque Santé.
Si notre collectivité souhaite suivre le CDG 47 dans cette démarche, elle doit se prononcer en mandatant ce dernier pour le lancement de la consultation, après avis préalable du CST placé auprès du CDG.
Dans tous les cas, une nouvelle délibération après avis du CST sera nécessaire au deuxième semestre 2025 afin :
> D'opter pour l’un des choix suivants :
e D’adhérer à la convention de participation du CDG 47 à adhésion facultative des agents, au vu des résultats de la consultation,
e D’adhérer à la convention de participation que nous aurons menée en propre, selon les modalités définies par le décret n°2011-1474 du 08/11/2021,
e De choisir la labellisation.
> De définir le montant de notre participation en matière de santé (minimum : 15 € brut/agent).
Ouï cet exposé,
Et après en avoir délibéré, et au vu de l'avis du CST, Concernant le risque Santé, Le Conseil, à l'unanimité des membres présents et représentés :
+ DECIDE de donner mandat au CDG 47, pour la mise en place d’un contrat d'assurance Santé collectif à adhésion facultative des agents, pour un effet des garanties au 1° janvier 2026 ;
+ PREND ACTE que l'adhésion de la commune à cette convention de participation n'interviendra qu'à l'issue de la procédure menée par le CDG 47, par une nouvelle délibération (avis du CST préalablement), étant précisé qu'après avoir pris connaissance des tarifs et garanties proposés, la collectivité aura la faculté de ne pas signer le contrat collectif souscrit par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale. Dans ce cas, un autre mode de participation devra être choisi, dans la limite de ceux prévus par la réglementation en vigueur.
La procédure retenue est ainsi déclinée comme suit :
e Participation au dispositif proposé par le CDG 47 en vue de sélectionner un organisme d'assurance,
e Nouvelle saisine du CST sur le projet de délibération,
e Nouvelle délibération afin de confirmer le mode de contractualisation retenu (et, le cas échéant, l'adhésion au contrat groupe proposé par le CDG 47) et définir te montant de participation de l'employeur ainsi que les modalités de mise en œuvre de la PSC dans la structure. -
+ D’autoriser le Maire à effectuer tout acte en conséquence.
4/26 Département de Lot-et-Garonne
Commune de Trentels
DÉLIBÉRATION N° 2025-003 : Appel d'offre - Lancement d'une consultation étude hydrologique et hydraulique du bassin versant de Ladignac
Programme d'actions de prévention des inondations (PAPI)
(Action n° 629 : Réduction de débordements d’axes d'écoulement sur les secteurs de Ladignac et de la Piquemolle à Trentels)
Votes pour : 14 Vote contre : 00 Abstention : 00
Vu le Code de la Commande Publique et notamment les articles 26-Il et 28 du code des marchés publics
Vu la délibération n°2024-083 en date du 11 décembre 2024 relative au portage de l'étude et des travaux de réduction du ruissellement dans le cadre Programme d'actions de prévention des inondations (PAP) : Action n° 629 : Réduction de débordements d'axes d'écoulement sur les secteurs de Ladignac et de la Piquemolle à Trentels)
Monsieur le Maire informe les membres de l'assemblée que dans le cadre de ce programme, il y a lieu de lancer la consultation pour une Mission de prestation intellectuelle pour l'étude hydrologique et hydraulique du bassin versant située au droit des secteurs urbanisés de Ladignac et de La Piquemoblle.
Cette consultation comportant une tranche ferme et quatre tranches optionnelles fera l’objet d'un appel public à la concurrence. Cet avis d'appel public à la concurrence sera affiché aux endroits habituels et sera dématérialisé sur la plateforme htips://demat-ampa.fr le 14 mars 2025 pour une remise des plis le Vendredi 04 avril 2025 avant 12h00. Le dossier de consultation étant téléchargeable gratuitement sur cette même plateforme.
Ouï M. le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,
e PREND ACTE de l'avis d'appel d'offre à la concurrence qui prendra fin le 04 avril 2025 à 12h.
e AUTORISE M. le Maire à signer les pièces nécessaires à la consultation.
DÉLIBÉRATION N° 2025-004 : Programme d'actions de prévention des inondations (PAPI) —- Demande de financement auprès du FONDS DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS MAJEURS (FPRNM) dit « Fonds Barnier »
pour: Etude hydraulique et travaux de réduction du ruissellement sur les secteurs de Ladignac et de Piquemolle
(Action n° 629 : Réduction de débordements d’axes d'écoulement sur les secteurs de Ladignac et de la Piquemolle à Trentels)
Votes pour: 14 Vote contre : 00 Abstention : 00
Vu la délibération n°2024-083 de présentation du Programme d’Actions de Prévention des Inondations (PAPI du Bassin du Lot porté par l'EPTB Lot) avec une maîtrise d'ouvrage communale avec le plan des financements des études.
Monsieur le Maire rappelle l'objectif de ce projet.
Objectifs de l'étude :
Le bassin d'alimentation des secteurs urbanisés de Ladignac et de Piquemolle est d'emprise réduite (0,5km?) mais concentre ses écoulements en direction d'ouvrages sous dimensionnés occasionnant des débordements sur des enjeux bâtis.
La zone à enjeux n'est pas concernée par le PPRii de la commune, ce dernier portant sur le débordement de cours d’eau (Lot) et sur les instabilités de berges. Une démarche préalable est menée par le SMAVLOT 47 et vise l'implantation de haies anti-érosion en tête de bassin.
5/26 Département de Lot-et-Garonne
Commune de Trentels
La commune de Trentels a déjà engagé une étude diagnostique des problématiques de ruissellement sur son territoire avec définition de travaux. Afin de vérifier l’éligibilité de ces travaux d'aménagements au cofinancement de l'Etat dans le cadre du PAPI du Bassin du Lot, une modélisation hydraulique va être produite afin de comprendre le fonctionnement hydrologique du secteur d'étude.
Monsieur le Maire informe le Conseil que la demande d'aide auprès du FONDS DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS MAJEURS (FPRNM) dit « Fonds Barnier » est faite dans un premier temps pour la « phase d'études » évaluée à 90 000.00 €.
Une autre demande pour la partie travaux interviendra ultérieurement, une fois que le résultat des études permettra de mieux évaluer le coût des travaux.
Monsieur le Maire présente le plan de financement de cette première demande d'aide pour la « phase études » comprenant l’Avant-Projet Sommaire (APS), l’études de projet (PRO), la Maitrise d'œuvre, la réalisation de dossiers règlementaires ainsi que les frais annexes et autres frais notariés.
Plan de financement
PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL
Exercice 2025
Action n° 629 : Réduction de débordements d’axes d'écoulement sur les secteurs de Ladignac et de la Piquemolle à Trentels)
DEPENSES Montant H.T. Montant T.T.C
- Etudes comprenant l’Avant-Projet
Sommaire (APS), l'études de projet
(PRO), la Maitrise d'œuvre, la
réalisation de dossiers règlementaires
ainsi que les frais annexes et autres
frais notariés.
90 000.00 € 108 000.00 €
RECETTES Montant
État (Dispositif fonds de prévention des risques naturels
majeurs FPRNM) 50 % 45 000.00 €
État (Dispositif Fonds vert) 25 % 22 500.00 €
TOTAL SUBVENTIONS 67 500.00 €
Autofinancement Commune de Trentels (25 % du HT) 22 500.00 €
Autofinancement Commune de Trentels TVA 18 000.00 €
TOTAL AUTOFINANCEMENT 40 500.00 €
MONTANT HT de l'investissement 90 000.00 €
(Pour information) MONTANT TTC de l'investissement 108 000.00 €
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,
DECIDE
6/26 Département de Lot-et-Garonne
Commune de Trentels
° D'inscrire au budget communal 2028 les crédits nécessaires à la « phase d'études » du Programme d'actions de prévention des inondations (PAPI) pour Faction 629 ; e D’approuver le plan de financement prévisionnel pour cette phase études présenté ci- dessus ;
+ De s’engager à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions et aides ;
+ De solliciter une aide auprès de l'Etat pour le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRMN) pour un montant de 45 000.00 € (50 % du montant HT).
+ D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter tous les financements disponibles et à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette opération.
DÉLIBÉRATION N° 2025-005 : Programme d'actions de prévention des inondations (PAPI) - Demande de financement auprès du FONDS VERT
pour : Etude hydraulique et travaux de réduction du ruissellement sur les secteurs de Ladignac et de Piquemolle
(Action n° 629 : Réduction de débordements d’axes d'écoulement sur les secteurs de Ladignac et de la Piquemolle à Trentels)
Votes pour: 14 Vote contre : 00 Abstention : 00
Vu la délibération n°2024-083 de présentation du Programme d’Actions de Prévention des Inondations (PAPI du Bassin du Lot porté par l'EPTB Lot) avec une maîtrise d'ouvrage communale avec le plan des financements des études.
Monsieur le Maire rappelle l'objectif de ce projet.
Objectifs de l’étude :
Le bassin d'alimentation des secteurs urbanisés de Ladignac et de Piquemolle est d'emprise réduite (0,5km?) mais concentre ses écoulements en direction d'ouvrages sous dimensionnés occasionnant des débordements sur des enjeux bâtis.
La zone à enjeux n'est pas concernée par le PPRii de la commune, ce dernier portant sur le débordement de cours d’eau (Lot) et sur les instabilités de berges. Une démarche préalable est menée par le SMAVLOT 47 et vise l'implantation de haies anti-érosion en tête de bassin.
La commune de Trentels a déjà engagé une étude diagnostique des problématiques de ruissellement sur son territoire avec définition de travaux. Afin de vérifier l'éligibilité de ces travaux d'aménagements au cofinancement de l'Etat dans le cadre du PAPI du Bassin du Lot, une modélisation hydraulique va être produite afin de comprendre le fonctionnement hydrologique du secteur d'étude.
Monsieur le Maire informe le Conseil que la demande d'aide auprès du FONDS VERT est faite dans un premier temps pour la « phase d’études » évaluée à 90 000.00 €.
Une autre demande pour la partie travaux interviendra ultérieurement, une fois que le résultat des études permettra de mieux évaluer le coût des travaux.
Monsieur le Maire présente le plan de financement de cette première demande d'aide pour la « phase études » comprenant l'Avant-Projet Sommaire (APS), l'études de projet (PRO), la Maitrise d'œuvre, la réalisation de dossiers règlementaires ainsi que les frais annexes et autres frais notariés.
7/26 Département de Lot-et-Garonne
Commune de Trentels
Plan de financement
PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL
Exercice 2025
Action n° 629 : Réduction de débordements d’axes d'écoulement sur les secteurs de Ladignac et de la Piquemolle à Trentels)
DEPENSES Montant H.T. Montant T.T.C
- Etudes comprenant l’Avant-Projet
Sommaire (APS), l'études de projet
(PRO), la Maitrise d'œuvre, la
réalisation de dossiers règlementaires
ainsi que les frais annexes et autres
frais notariés.
90 000.00 € 108 000.00 €
RECETTES Montant
État (Dispositif fonds de prévention des risques naturels
majeurs FPRNM) 50 % 45 000.00 €
État (Dispositif Fonds vert) 25 % 22 500.00 €
TOTAL SUBVENTIONS 67 500.00 €
Autofinancement Commune de Trentels (25 % du HT) 22 500.00 €
Autofinancement Commune de Trentels TVA 18 000.00 €
TOTAL AUTOFINANCEMENT 40 500.00 €
MONTANT HT de l'investissement 90 000.00 €
(Pour information) MONTANT TTC de l'investissement 108 000.00 €
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,
DECIDE
e D'’inscrire au budget communal 2025 les crédits nécessaires à la « phase d’études » du Programme d'actions de prévention des inondations (PAPI) pour l’action 629 : + _ D’approuver le plan de financement prévisionnel pour cette phase études présenté ci- dessus ;
+ De s’engager à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions et aides ;
+ De solliciter une aide auprès de l'Etat pour le fonds Vert pour un montant de 22 500.00 € (25 % du montant HT).
+ D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter tous les financements disponibles et à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette opération.
8/26 Département de Lot-et-Garonne
Commune de Trentels
| DÉLIBÉRATION N° 2025-006 : Création d’une palette de retournement « Rue des Ondes » — Demande d'aide auprès de l'Etat - Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) 2025 _ Modification du plan de financement
Votes pour : 14 Vote contre : 00 Abstention : 00
Monsieur le Maire rappelle le projet de création d’une palette de retournement à la fin de la « Rue des Ondes » devenue sans issue depuis que le Département de Lot-et-Garonne ait clôturé la partie donnant sur la D 911 dans le virage du Pont de chemin de fer, pour des raisons de sécurité (recommandations CEREMA).
Il rappelle donc le projet de travaux pour lequel il a proposé au Conseil de solliciter les aides auprès de l'Etat telles que la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) pour l'année 2025, le 11 décembre 2024. Dans ce contexte, il rappelle le plan de financement prévisionnel proposé à l'appui de cette demande de subvention voté le 11 décembre 2024.
Dans le cadre de l'instruction de notre demande par les services de l'Etat, ceux-ci nous demandent de soumettre le plan de financement qui doit être modifié au Conseil Municipal. Cette nouvelle version du plan de financement est celui présenté en annexe.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,
DECIDE
e D’approuver la modification du plan de financement prévisionnel présenté en annexe de la demande de DETR pour la palette de retournement (retrait du montant de l'acquisition du terrain) soit un total prévisionnel (hors acquisition de terrain pour réaliser l'opération) 50 772.40 € HT, soit 60 926.88 € TTC ;
e De s’engager à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions ;
+ De solliciter les aides auprès de l'Etat dans le cadre de la DETR 2025 pour un montant de 15 231.72 euros (30 % du HT).
9/26 Département de Lot-et-Garonne
Commune de Trentels
Coflectivité : COMMUNE DE TRENTELS
Flan de financement prévisionnel de l'opération de :
CREATION D'UNE PALETTE DE RÉTOURNEMENT VC n°2
Nature des dépenses (a | dontmontant cut ne ie montants indiqués {sans son) Nom du prestataire Montant {HT} CSD ne étiqus doivent être [uetifite | (extégore 28) {(entégorie 20)
\atrise d'œuvre OO Aprorstiserle cas échéant
(études complémentaires ! frais annexes . Aproratiserde cas échéant
Sous-total MOE/Etudes 0e 000€ 000€
Travaux ou acquisitions featgone A2 où A/3} À détadier le cas échéant 00,00 € E
Signalisation horizontale el verticale (estümation) 1 000,00 €
Travaux EUROVIA 26 703,80 €
Travaux EUROVIA 23 068,60 € L
SoushAotel trovaux avec la Len acquis ton nd 777 4€
Ressources prévisionnelles de l'opération
à préciser le cas sollicité ou acquis Montant HT Taux
G,00 € D,00%
soucie 4523172€ 30,00%
0,00 €' 0,00%
0.00 € 0,60%
6,00 € G,60%
0.00 € 0.00%
7 GUDE 000%
0,00 € 0,00%
Conseil | départements] Amendes de polie solitcrté _ÉCGD00E 11.98% Sous-total aides publiques Taux de financement public 3631172€ 71.52% Autres aïles non publiques
é préciser __ L Sous-iotal autres aides non publiques
Part de la collectivité Fonds propres 14 460,68€
Emprunt 0,00 €
Crédit bail ou autres 0,00 €
Recettes générées par le projet 0,00 €
Participation du maître d'ouvrage 14 460,68 € _ 28,48 %
TOTAL RESSOURCES PRÉVISIONNELLES (HT) 59 772.40 €
DÉLIBÉRATION N° 2025-007 : Travaux de VOIRIE sous compétence communale — Réfection du parking du e l’Ancienne Poste (Avenue de la République) - Choix de l'entreprise
Votes pour: 14 Vote contre : 00 Abstention : 00
Monsieur Le Maire informe le Conseil qu’à la suite des travaux de sécurisation du bourg de Trentels, il y a lieu de rajouter un chantier hors marché qui consiste en la réfection du petit parking de l'Ancienne Poste de Trentels.
Il propose au Conseil de se prononcer sur le principe des travaux et sur le choix de l'entreprise.
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Commune de Trentels
Vu les offres de prix présentées et, après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,
DÉCIDE
e Du principe de la rénovation du parking de l’Ancienne Poste Avenue de la République ;
e Que l'entreprise choisie pour réaliser les travaux est :
Nom Total HT Total TTC
EUROVIA 17 026.81 € 20 432.17 €
+ _ D’autoriser M. le Maire à signer toutes pièces nécessaires avec l'entreprise mentionnée ci-dessus ;
e Dit que les crédits seront inscrits à l'opération n° 634 « Voirie ».
DÉLIBÉRATION N° 2025-008 : Budget du Lotissement : Vote du compte Financier Unique 2024,
Votes pour : 13 Vote contre : 00 Abstention : 00
Le Maire s'étant retiré, Mme Elisabeth FAUBEL, Adjointe en charge des finances prend la présidence de la séance et présente les comptes de l'exercice 2024.
Le Conseil municipal à l'unanimité des membres présents et représentés, vote le Compte Financier Unique du Budget du Lotissement communal de l'exercice 2024 et arrête ainsi les comptes :
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT
Dépenses Drévues 160 356.00 163 840.00 Réalisées 75 175.06 483.53
CU + 0.00 0.00 Reste à réaliser
Recettes
Prévues 160 356.00 163 840.00
Réalisées 0.00 0.00
Reste à réaliser 0.00 0.00
Résultat - 75 175.06 - 483.53
Résultat global - 75 658.59
DÉLIBÉRATION N° 2025-009: Budget du Lotissement: Affectation du résultat 2024
Votes pour: 14 Vote contre : 00 Abstention : 00
Le Conseil Municipal, après avoir approuvé le Compte Financier Unique du Lotissement communal de l'exercice 2024,
Considérant qu’il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire,
Statuant sur l'affectation du résultat de l’exploitation de l'exercice 2024,
Constatant que le compte administratif fait apparaître :
=" un déficit de fonctionnement de... 0.00 “un déficit reporté de 483.53
Soit un déficit de Fonctionnement cumulé de ........................,.. 483.53
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Commune de Trentels
“un déficit d'investissement de 75 175.06 “un déficit de restes à réaliser de .................................... 0.00
Soit un besoin de financement de : ....................................... 75 175.06
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,
DÉCIDE
- D’affecter le résultat d'exploitation de l'exercice 2024 comme suit :
RÉSULTAT D'EXPLOITATION AU 31/12/2024 : DÉFICIT 483.53
AFFECTATION COMPLÉMENTAIRE EN RÉSERVE (1068) 0.00
RÉSULTAT REPORTÉ EN FONCTIONNEMENT (002) 483.53
RESULTAT D'INVESTSSEMENT REPORTE (001) : 75 175.06
DÉLIBÉRATION N° 2025-010 : Budget Communal : Vote du Compte Financier Unique 2024
Votes pour : 13 Vote contre : O0 Abstention : 00
Le Maire s'étant retiré, Mme Elisabeth FAUBEL, Adjointe en charge des finances prend la présidence de la séance et présente les comptes de l'exercice 2024.
Le Conseil municipal à l'unanimité des membres présents et représentés, vote le Compte Administratif du budget communal principal de l'exercice 2024 et arrête ainsi les comptes :
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT
Dépenses
Prévues 1 080 054.00 € 791 178.00 €
Réalisées 965 090.89 € 653 395.00 € Reste à réaliser 15 258.00 €
Recettes
Prévues 965 090.89 € 791 178.00 €
Réalisées 1 080 054.00 € 932 162.80 € Reste à réaliser 131 358.00 €
Résultat - 49 743.80 € 178 767.80 €
Résultat global 129 024.00 €
DÉLIBÉRATION N° 2025-011 : Budget Communal: Affectation du Résultat de l’exercice 2024
Votes pour: 14 Vote contre : 00 Abstention : 00
Le Conseil Municipal, après avoir approuvé le Compte Financier Unique du Budget communal de l'exercice 2024,
Considérant, qu'il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire,
Statuant sur l'affectation du résultat de l'exploitation de l’exercice 2024,
Constatant que le compte administratif fait apparaître :
“un excédent de fonctionnement de.................................. 91 654.84 € "un excédent reporté de 87 112.96 € Soit un excédent de Fonctionnement cumulé de ....................... 178 767.80 €
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Commune de Trentels
"un déficit d'investissement de ...................................,...... 49 743.80 € “un déficit de restes à réaliser de ........................................ 116 100.00 € Soit un besoin de financement de : 66 356.20 €
À l’unanimité des membres présents et représentés,
DÉCIDE
- D'affecter le résultat d'exploitation de l'exercice 2024 comme suit :
RÉSULTAT D'EXPLOITATION AU 31/12/2024 : EXCÉDENT 178 767.80 €
AFFECTATION COMPLÉMENTAIRE EN RÉSERVE (1068) 0.00
RÉSULTAT REPORTÉ EN FONCTIONNEMENT (002) 176 767.80 € RÉSULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTÉ (001) : DEFICIT 49 743.80 €
DÉLIBÉRATION N° 2025-012 : Badge « Ordures Ménagères » des assos de la commune — Principe de refacturation par la commune des usages de chacune d'elles
Votes pour : 14 Vote contre : 00 Abstention : 00
Monsieur Le Maire rappelle au Conseil le principe de « l'année test » qui s'est déroulée sur le territoire de la Communauté de communes Fumel Vallée du Lot pour de la mise en place de la redevance incitative dans le cadre de la gestion des déchets et particulièrement des ordures ménagères (sacs noirs).
A l'issue de cette année de test, il s'avère que la majorité des associations communales qui utilisent les locaux communaux n'émettent que peu d’ordures ménagères dans le cadre de leurs activités.
Aussi il s'avère plus judicieux de ne mettre en place pour la majorité d’entre elles qu'un seul forfait « assos » pris en charge par la commune avec des badges différenciés pour chacune des associations. Ainsi, à la réception de la facture, les services communaux pourront refacturer chacune d'elles en fonction de leur utilisation respective.
Monsieur le Maire précise que dans les faits, il ne s’agit pas d’un seul badge pour toutes les assos, mais que l’ensemble des badges délivrés aux associations seront rattachés à un seul forfait tout en permettant de distinguer les usages de chacune d'elles.
Ouï cet exposé, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,
DÉCIDE
e Du principe d’un seul forfait pour les ordures ménagères pour les associations de la commune ayant peu d'usages.
+ Dit que le coût de ce forfait sera pris en charge par la commune.
e Dit que la commune établira en fin d'exercice, une refacturation selon les usages de chacune d’entre elles par l'intermédiaire d’un avis de somme à payer au nom de l'association avec l'état détaillé des usages de chacune des associations par badge.
e Dit que les crédits sont inscrits au budget 2025 et suivants en dépenses et en recettes.
DÉLIBÉRATION N° 2025-013 : Révision annuelle des loyers des logements et | bureaux communaux
Votes pour: 13 Vote contre : 00 Abstention : 01
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que les loyers des logements sont réactualisés chaque année au mois de mars en fonction de l'indice de Référence des Loyers (IRL) du 4°"e trimestre de l’année N-1.
En application de l'IRL du 4°" trimestre de 2024 (144.64), le prix des loyers consentis par la commune pour les biens loués, sont modifiés comme suit :
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: Montant loyers
Adresse du bien loué CC À MonentEnICouLs à compter mois ui / Non Loyers de mars 2025
34 Rue de la Mairie Oui, depuis le 17 décembre 691.69 € 704.25 €
36 Rue de la Mairie Oui, depuis le 10 août 2019 422.09 € 429.76 €
20 Route de l'Eglise Oui, depuis le 1e' juin 2011 401.89 € 409.19 €
108 Avenue de la . . L République Oui, depuis le 1° février 2022 413.99 € 421.51 €
56 Place Saint-Christophe | Oui, depuis le 05 avril 2024 750.00 € 763.62 €
Inoccupé
. + Non, depuis le 31 octobre (390 €,
714 Rue de Piquemolle 2023 par convention A définir précaire)
* Ce logement a fait l’objet d’un déclassement pour l'intégrer dans le domaine privé de la commune par délibération n°2023-025 en date du 24 février 2023 pour une mise en œuvre à la date du 1° septembre 2023
Il rappelle que le bail commercial relatif à la location du cabinet de santé à une date anniversaire au 1* novembre
Monsieur le Maire indique cependant que le montant des loyers de 2024 sont corrects pour le type de logements.
En conséquence, il propose au Conseil de se prononcer pour ne pas appliquer l'augmentation des loyers en 2025 et du maintien du montant de 2024.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, à la majorité de ses membre présents et représentés,
DECIDE
e De ne pas appliquer l'augmentation annuelle des loyers des logements et bureau OCCUPÉS ;
e Du maintien du montant des loyers votés en 2024 des logements et bureau communaux occupés comme suit :
; Montant
Adresse du bien loué Sr Loyers à compter | UNE du mois de mars 2025
34 Rue de la Mairie Oui, depuis le 12° décembre 2010 691.69 €
36 Rue de la Mairie Oui, depuis le 10 août 2019 422.09 €
20 Route de l'Eglise Oui, depuis le 1° juin 2011 401.89 €
108 Avenue de la République Oui, depuis le 1°' février 2022 413.99 €
56 Place Saint-Christophe Oui, depuis le 05 avril 2024 750.00 €
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Commune de Trentels
DÉLIBÉRATION N° 2025-014: Collège Damira Asperti de Penne d’Agenais — Voyage Pédagogique Mémoriel des collégiens de 3°"° — Subvention exceptionnelle
Votes pour : 14 Vote contre : 00 Abstention : 00
Monsieur le Maire présente au Conseil la demande du collège Damira Asperti de Penne d'Agenais d'une aide de la commune de Trentels au financement du projet de voyage pédagogique mémoriel à Munich, Nuremberg et Dachau d'élèves de classes de troisième du Collège Damira Asperti, dont 6 élèves de Trentels (du 16 au 21 mars 2025).
Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de se prononcer sur l'octroi d'une subvention exceptionnelle au profit du collège Damira Asperti de Penne d'Agenais, d'un montant de 600 €.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés,
DÉCIDE
- d’accorder une subvention exceptionnelle de 600 € au profit du Collège Damira Asperti de Penne d'Agenais pour le projet de voyage pédagogique mémoriel à Munich, Nuremberg et Dachau d'élèves de classes de troisième, dont 6 des élèves de Trentels. - que les crédits seront prévus au BP 2025 — Chapitre 65.
DÉLIBÉRATION N° 2025-015: Soutien des collectivités aux actions de reconstruction de Mayotte - Aide exceptionnelle
Votes pour : 11 Vote contre : 00 Abstention : 03
Monsieur le Maire rappelle au Conseil que le territoire de Mayotte a été frappé le 14 décembre 2024 par le cyclone Chido générant des destructions sur l’île, sans précédent.
Monsieur le Préfet de Lot-et-Garonne a informé la commune des modalités de gestion des aides des collectivités de métropoles pour soutenir les actions d'urgence et de reconstruction. Il indique que deux modes de gestions pour ces dons sont prévus :
e Un fonds de concours spécifique national (référence 1-2-00498)
e Le don à une association existante, notamment les associations nationales d'élus locaux (Amicale des Maires) qui peuvent recevoir ces dons et en assurer le versement à des organismes d'intérêt général.
Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de se prononcer sur l'octroi d'une aide exceptionnelle de 200 € pour soutenir les actions d'urgence et de reconstruction à Mayotte et il propose d'opter pour un fonds de concours spécifique national (référence 1-2-00498).
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents ou représentés,
DECIDE
e _d’accorder une aide exceptionnelle de 200 € pour soutenir les actions d'urgence et de reconstruction à Mayotte,
+ que cette aide sera versée via un fonds de concours spécifique national (référence 1-2-00498)
e que les crédits seront prévus au BP 2025 — Chapitre 65.
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Commune de Trentels
DÉLIBÉRATION N° 2025-016 : Cession de la parcelle B 1315 sise Place Saint Jean Baptiste (Eglise de Ladignac) à M. et Mme BOCQUIER
Votes pour : 14 Vote contre : 00 Abstention : 00
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article R1511-4,
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal une partie de l'exposé ayant conduit au déclassement d’une parcelle de la Place St Jean Baptiste à Ladignac par délibération n°2024- 078 du 11 décembre 2024 :
La Commune est propriétaire de la parcelle non-cadastrée (voirie) de la Place Saint-Jean Baptiste à Ladignac (place de de l'église), parcelle affectée au stationnement et à la circulation publique.
M. et Mme BOCQUIER, propriétaires de la parcelle bâtie sise 85 Rue du Lavoir (Presbytère) et cadastrée section B n°856, ont sollicité la Commune pour une régularisation cadastrale et une demande d'acquisition d'une portion de 34 m? de la Place Saint-Jean Baptiste située en continuité de leur propriété.
Cette demande intervient suite au constat d’une différence entre le plan tel que figurant au service du cadastre et la réalité de l'usage.
La Commune a étudié la demande M. et Mme BOCQUIER et il en ressort que la portion de terrain objet de la demande d'acquisition, correspond à une partie clôturée autour de leur maison sise 85 Rue du Lavoir. Elle ne présente donc aucune utilité publique d’être conservée par la collectivité.
En outre, avant d'envisager toute cession d’une portion de cette parcelle communale au profit de M. et Mme BOCQUIER, il convient de constater en application de l'article L.2141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, la désaffectation de ce bien non bâti et de prononcer son déclassement du domaine public communal.
La désaffectation matérielle de cette partie de voirie non cadastrée est d'ores et déjà avérée via la clôture existante et l'impossibilité pour le public d'y accéder. Cette partie de jardin n'est de fait plus affectée à l'usage direct du public.
Considérant la désaffection avérée de ce terrain depuis au moins trente années et son déclassement, et le fait que cette démarche s'apparente à une régularisation cadastrale,
Considérant le fait que l'ensemble des frais afférents à cette régularisation cadastrale ont été ou seront pris en charge par le demandeur,
Considérant le fait que cette mise à jour cadastrale relève de l'intérêt général pour la commune dans le cadre d’une mise à jour des biens dont la commune est propriétaire,
Monsieur le Maire propose à l'assemblée que cette parcelle de terrain d'une surface de 34 m° soit cédée pour une valeur de 1 € (1 euro).
Toutes les démarches d’arpentage ayant été accomplies, il y a lieu pour le Conseil de se prononcer sur le principe de la vente et du prix de vente de cette nouvelle parcelle section B n° 1315 d’une contenance de 34 m°.
Il propose que l’acte fasse apparaître une servitude d'accès pour la mission d'entretien des façades et de l'édifice (installation d'un échafaudage) et que pour la préservation de l'église Saint-Jean Baptiste, le demandeur s'engage à maintenir la végétation à bonne distance des murs de l’église et de ses vitraux (hauteur maximale de la végétation n’excédant pas le bas des vitraux.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés,
DECIDE
“ de l'aliénation de la Parcelle B 1315 d’une surface de 34 m°? à M. et Mme BOCQUIER Eric et Véronique ;
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Commune de Trentels
de la création d'une servitude d’accès pour la mission d'entretien des façades et de l'édifice (installation d'un échafaudage) et que pour la préservation de l'église Saint-Jean Baptiste, le demandeur s'engage à maintenir la végétation à bonne distance des murs de l’église et de ses vitraux (hauteur maximale de la végétation n’excédant pas le bas des vitraux.
que le prix de vente de la Parcelle B 1315 d'une surface de 34 m° est fixé à 1 € (1 euro).
d'autoriser M. le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire, et notamment l'acte notarié à venir ;
que M. le Maire donne tous pouvoirs au Notaire chargé de la vente, afin de purger tous droits de préemption relatifs à la vente.
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DÉLIBÉRATION N° 2025-017 : Délibération de principe pour l'acquisition d'une parcelle Rue des Ondes pour projet de Voirie
Votes pour : 14 Vote contre : 00 Abstention : 00
Monsieur le Maire rappelle le projet de création d’une palette de retournement sur la VC n° 2 Rue des Ondes pour lequel la commune a sollicité des aides de l'Etat et du Département. Pour la réaliser ce projet, la première étape pour la commune est l'acquisition du terrain nécessaire appartenant à l'indivision AUSTRUY.
Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de se prononcer sur le principe l'acquisition du terrain nécessaire au projet à savoir une surface d'environ 850 m? répartie sur deux parcelles (B 1304 et B 1302.
Monsieur le Maire a pris contact avec les propriétaires de l'indivision pour discuter des conditions d'acquisition. La commune prendra à a charge les frais d’arpentage pour la création des nouvelles parcelles et les frais notariés.
Le Conseil municipal, ouf cet exposé, et après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membre présents et représentés,
DECIDE
- Du principe de l'acquisition du terrain nécessaire à la réalisation de la palette de retournement Rue des Ondes d’une surface d'environ 850 m? ;
- D’autoriser M. le Maire à faire intervenir un géomètre-expert pour le bornage des nouvelles parcelles créées ;
- Que les frais d’arpentage et frais notariés seront à la charge de la Commune de Trentels :
- D'autoriser M. le Maire à signer les documents et actes correspondants.
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Commune de Trentels
DÉLIBÉRATION N° 2025-018 : Sécurité Routière — « Route du Stade », Pont au- dessus de la voie ferrée : Mise en place d’une interdiction aux véhicules d'une largeur supérieur à 3.80m
Votes pour : 14 Vote contre : 00 Abstention : 00
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment les articles L.2213-1 à 2213-6, relatifs aux pouvoir de police de la circulation et du stationnement des communes,
Considérant le constat de la dégradation à plusieurs reprises du parapet du pont routier situé au-dessus de la voie ferrée « Route du Stade » entre Lavergne et « Laspélènes » par le passage d'engins d’une envergure inadaptée à cette infrastructure,
Considérant le risque de chutes de pierre sur les trains en circulation sur la voie et le coût des multiples remises en état par les services publics,
Dans le cadre de la sécurisation des infrastructures routières, Monsieur le Maire informe le conseil municipal de sa volonté de concrétiser un projet de sécurité routière complémentaire dans la commune, avec la mise en place d’une interdiction aux véhicules d'une largeur supérieure à 3.80 m d'emprunter le pont situé au-dessus de la voie ferrée « Route du Stade ».
Considérant qu’il est nécessaire, pour assurer et préserver davantage la sécurité des trains et de l'infrastructure du pont, le Conseil est appelé à se prononcer sur la proposition suivante :
e L'’interdiction des véhicules d’une largeur supérieure à 3.80 m d'emprunter le pont sur la voie ferrée de la voie communale n° 207 « Route du Stade » au niveau des lieux-dits « Lavergne » et « Laspélènes » par la mise en place de gabarit avertisseur et de toute la signalisation nécessaire au respect de cette interdiction.
Ouîï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés,
e APPROUVE la mise en place de l'interdiction des véhicules d'une largeur supérieure à 3.80 m d'emprunter le pont sur la voie ferrée de la voie communale n° 207 « Route du Stade » au niveau des lieux-dits « Lavergne » et « Laspélènes ».
e AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions pour prendre l'arrêté d'interdiction et d'augmenter la sécurité dans le secteur désigné ;
+ DIT QUE les crédits nécessaires à la dépense des panneaux de signalisation seront inscrits au Budget 2025.
DÉLIBÉRATION N° 2025-019 : Approbation de la modification des Statuts du SIVU Chenil Fourrière de Lot-et-Garonne du 11 décembre 2024
Votes pour : 00 Vote contre : 00 Abstention : 14
M. le Maire rappelle qu'en application des articles L 5212-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été créé un Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) Chenil Fourrière du Lot-et-Garonne.
Il précise que la commune de Trentels adhère à ce syndicat qui a pour objet l'aménagement, la gestion, l'entretien, le fonctionnement et le développement de la fourrière située à Caubeyres, dans le cadre de la mission dévolue aux communes en ce qui concerne les animaux errants.
Il expose que le Comité Syndical SIVU Chenil Fourrière du Lot-et-Garonne s’est prononcé sur une modification statutaire suite à la fusion de l’Agglomération d'Agen et de la Communautés de communes Porte d'Aquitaine.
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Commune de Trentels
Par délibération en date du 11 décembre 2024, le SIVU Chenil fourrière a approuvé les nouveaux statuts dont les changements portent sur :
+ Le nombre de secteurs : aujourd’hui au nombre de 11 (12 précédemment) puisque le secteur de la CC Portes d'Aquitaine est intégré à celui de l’'Agglomération d'Agen, + Le nombre de conseillers syndicaux titulaires et suppléants appelés à siéger au Comité Syndical est fixé en fonction de la population du secteur concerné. La population totale à prendre en compte est mentionné désormais par « 80 000 et plus » sans limitation, + La clarification des modalités de déroulement des élections au sein du Syndicat (appel à candidature au poste de délégué titulaire ou suppléant envoyé par mail avec mention d'une date de butoir, modalités de remplacement d’un délégué au Comité Syndical en cas de démission).
Il'informe qu’en tant que membre de ce dit Syndicat, l'assemblée délibérante doit se prononcer sur ladite modification des statuts. Monsieur le Maire donne lecture des nouveaux statuts et invite les membres à se prononcer sur cette modification.
Il présente par ailleurs les échanges entre des communes dont Trentels et le Syndicat SIVU Chenil Fourrière en raison de la hausse du montant par habitant dû au SIVU voté lors du dernier comité syndical du 11 décembre 2024.
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré
Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,
DECIDE
DE S’ABTENIR
- sur l’approbation de la modification statutaire du SIVU Chenil Fourrière de Lot-et-Garonne dont un exemplaire est joint à la présente délibération,
Le Conseil, à l'unanimité, ne se prononce pas sur la modification statutaire du SIVU Chenil Fourrière de Lot-et-Garonne par 14 voix.
Le Conseil décide de charger M. le Maire de transmettre cette décision au SIVU Chenil Fourrière.
DÉLIBÉRATION N° 2025-020: Modification du Règlement intérieur de fonctionnement du Chenil communal et de la tarification du service et des frais de garde
Votes pour: 14 Vote contre : 00 Abstention : 00
Vu la délibération n° 2021-054 du 25 juin 2021 portant adoption du Règlement Intérieur de fonctionnement du Chenil communal et de la tarification du service et des frais de garde ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment son article L212-10 : « Les chiens, chats et furets, préalablement à leur cession, à titre gratuits ou onéreux, son identifiés (...). Il en est de même, en dehors de toute cession pour les chiens nés après le 06 janvier 1999 âgés de plus de 4 mois. L'identification est à la charge du cédant.
Vu les délibérations n° 2023-042 du 28 avril 2023 et n°2024-018 du 08 mars 2024 portant modification du Règlement Intérieur de fonctionnement du Chenil communal et de la tarification du service et des frais de garde, et notamment son article 6 ;
Considérant la nécessité de faire évoluer ce Règiement Intérieur en fonction de l'évolution des tarifs votés par le SIVU Chenil Fourrière le 11 décembre 2024,
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Considérant les nouveaux tarifs votés par le SIVU CHENIL FOURRIERE le 11 décembre 2024,
Monsieur le Maire indique au Conseil qu'il y a lieu de modifier l’article 6 du Règlement comme suit :
Article 6 : Remise de l'animal identifié à son légitime propriétaire Après identification formelle de l'animal et prise de contact avec son propriétaire, l'animal lui est remis par l'entreprise CYNOPLANET.
Toute intervention du personnel communal, ainsi que de l’entreprise CYNOPLANET est facturée par la commune de TRENTELS au propriétaire de l'animal pris en charge.
La première prise en charge est gratuite pour les habitants de Trentels.
Dès la seconde prise en charge ou pour tout résident hors commune, l'intervention sera facturée par la Municipalité au tarif de 60 € + 15 € par jour de garde.
Si l'animal n'est pas identifié, l'animal sera transféré au SIVU chenil fourrière départemental pour identification et prise en charge et si une éventuelle personne se déclarant en être le propriétaire se présentait à la Mairie de Trentels, celle-ci devra se rendre à CAUBEYŸRES pour récupérer son animal et devra s'acquitter auprès du SIVU des frais de fourrière départementale éventuels facturés selon les tarifs en vigueur suivants (délibération du SIVU en date du 11 décembre 2024) :
- Forfait de mise en fourrière : 70 €;
- Identification électronique : 55 € ;
- Vaccin : 25 €;
- Frais de nourriture de gardiennage par jour 10 £ pour un chien et 5 € pour un chat ;
- Euthanasie : 40 €;
- Vaccination antirabique 30 € et surveillance mordeur 30 € par visite ;
- Frais liés au transfert d'identification puce étrangère 10 € ;
- Forfait présence au-delà de 8 jours 200 € (tous animaux hors ceux sous surveillance mordeur) ;
- Tous frais vétérinaires engagés sur l'animal ;
- Forfait de 250 € en cas de non récupération de l'animal.
Ouï cet exposé,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité ses membres présents et représentés,
e ADOPTE la modification de l’article 6 (mise à jour tarifaire) du règlement intérieur du Chenil communal présentée ci-dessus ;
e AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents en rapport avec la présente décision.
e DIT que M. le Maire est chargé de transmettre cette décision au SIVU Chenil Fourrière de Caubeyres.
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RÉGLEMENT
CHENIL COMMUNAL
DE TRENTELS
Commune de Trentels
Créé et édité le 23/06/2021 par la Municipalité de Trentels
Adopté par délibération du Conseil Municipal n°D.2021-054 en date du 25/06/2021,
publié le 30/06/2021
Modifié par délibération n°D.2023-042 en date du 28/04/2023 Modifié par délibération n°D.2024-018 en date du 09/03/2024
Modifié par délibération n°D.2025-020 en date du 07/03/2025
Préambule :
Le Chenil communal de Trentels est une structure de fourrière temporaire, apte à l'accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation ou sur le domaine public, dans l'attente de leur remise à leur légitime propriétaire, ou à défaut de leur remise à la Fourrière Départementale de Caubeyres, et de ceux placés par arrêté municipal auprès de la Fourrière Départementale de Caubevyres. Le Chenil Communal se trouve au sein de l’entreprise CYNOPLANET, sise sur la commune de Trentels, par convention avec elle et après la mise à disposition auprès de cette entreprise d'un matériel d'accueil adapté dont la commune reste propriétaire. (Délibération N°2020-068 du 11 septembre 2020)
Article 1: Définition d’une fourrière animale
La fourrière animale est un service public relevant des collectivités territoriales qui assure la prise en charge, la garde et l'entretien des animaux errants ou saisis. Elle procède à la recherche des propriétaires des animaux trouvés et à leur restitution quand ils sont réclamés.
Le Département du Lot-et-Garonne est doté d’une fourrière départementale située sur la commune de Caubeyres, fonctionnant en Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU). Trentels est l'une des communes adhérant à ce SIVU. La loi interdit la divagation d'animaux domestiques et d'animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité (art. L 211-19-1 du Code Rural et de la Pêche maritime). La fourrière animale a pour objet de répondre aux manquements des détenteurs d'animaux à cette interdiction.
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Commune de Trentels
Article 2: Définition d’un animal en état de divagation
La loi définit comme suit l'animal trouvé en état de divagation (art. L 211-23 du CRPM) :
° Tout chien qui, en dehors d’une action de chasse ou de la garde d’un troupeau,
n'est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée
de la voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui
est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d'une
distance dépassant 100 mètres. Tout chien abandonné, livré à son seul instinct,
est en état de divagation, sauf s’il participait à une action de chasse et qu'il est
démontré que son propriétaire ne s’est pas abstenu de tout entreprendre pour le
retrouver et le récupérer, y compris après la fin de l’action de chasse.
° Tout chat non identifié trouvé à plus de 200 mètres des habitations ou tout chat
trouvé à plus de 1000 mètres du domicile de son maître et qui n’est pas sous la
surveillance immédiate de celui-ci, ainsi que tout chat dont le propriétaire n’est
pas connu et qui est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d'autrui.
La fourrière animale est également amenée à prendre en charge les animaux saisis par décision de l'autorité administrative ou judiciaire.
Article 3: Responsabilité du Maire et rôle de la Municipalité Le Maire est responsable de la lutte contre la divagation animale sur le territoire de sa commune. Il lui appartient en particulier de prendre toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats (art. L 211-22 du CRPM). D'après les pouvoirs de police qui lui sont conférés, un animal en état de divagation ou accidenté est sous la responsabilité du Maire de la commune où il a été trouvé (art. L 2212-1 et L 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales). En conséquence, la commune de Trentels adhère au SIVU de la Fourrière Animale Départementale de Caubevyres, et en dehors des heures ouvrées de ladite fourrière, elle a signé la convention de partenariat avec l'entreprise CYNOPLANET afin d'assurer au mieux la prise en charge et l'hébergement temporaire des animaux trouvés ou saisis.
La convention signée avec CYNOPLANET stipule que la commune est responsable de la capture de l'animal errant par les agents municipaux pendant les heures ouvrées de ces derniers. Les agents sont joignables au 06 76 87 43 37 ou 07 85 44 29 87 pendant leur temps de service. Si la capture se fait pendant les jours ouvrés de la fourrière départementale de Caubeyres, la commune se charge de remettre l'animal à la fourrière départementale.
En attendant l’arrivée du service de transport de la fourrière départementale, ou si le signalement de la divagation de l'animal se fait en dehors du temps de service des agents municipaux et/ou des jours ouvrés de la fourrière de Caubeyres, la commune de Trentels délègue par convention une partie de ses missions à l'entreprise CYNOPLANET, notamment la capture et l'hébergement de l'animal dans le Chenil Communal, ainsi que le contrôle de son identification.
L'affichage en Mairie des modalités de prise en charge des animaux errants ou divagants sur le territoire de la commune est obligatoire (art. R 211- du CRPM).
Article 4: Accueil de l'animal au Chenil Communal dans les locaux de CYNOPLANET
Considérant la fermeture de la fourrière départementale de Caubeyres le soir et le weekend, et considérant la présence sur le territoire communal de l’entreprise de services canins CYNOPLANET, la commune de Trentels a conventionné avec ladite entreprise pour assurer l'accueil temporaire des chiens errants dans Pattente de leur remise au service de fourrière départementale.
Afin de permettre à CYNOPLANET d'assurer au mieux cette mission de Chenil
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Commune de Trentels
Communal, la commune de Trentels a acquis l'équipement adapté pour la capture et la prise en charge des animaux dans le respect des conditions de sécurité et conditions sanitaires, à savoir lassos, harnais, niche et cage, qu’elle se propose de mettre à disposition de l’entreprise CYNOPLANET, à titre gratuit, pour que l'accueil des animaux errants soit réalisé dans les meilleures conditions possibles.
(Délibération N° 2020-68 du 11 septembre 2020, et délibération 2021-031 du 26 mars 2021)
Article 5: Recherche du propriétaire avant remise de l’animal à la fourrière départementale de Caubeyres
Dès son arrivée dans le Chenil Communal, au sein de CYNOPLANET, la recherche du propriétaire de l'animal commence. L'identification par tatouage ou transpondeur est immédiatement recherchée. Si elle existe, le fichier de l'I-CAD est consulté et le propriétaire contacté afin qu'il vienne récupérer son animal.
À défaut, l'animal sera transféré aux soins de la fourrière départementale ou un délai légal de 8 jours sera respecté pour permettre à son propriétaire de le rechercher et de la réclamer. Au terme de ce délai légal, l'animal pourra éventuellement être proposé à l'adoption.
Article 6: Remise de l'animal identifié à son légitime propriétaire Après identification formelle de l’animal et prise de contact avec son propriétaire, l'animal lui est remis par l'entreprise CYNOPLANET.
Toute intervention du personnel communal, ainsi que de l’entreprise CYNOPLANET est facturée par la commune de TRENTELS au propriétaire de l’animal pris en charge. La première prise en charge est gratuite pour les habitants de Trentels. Dès la seconde prise en charge ou pour tout résident hors commune, l'intervention sera facturée par la Municipalité au tarif de 60 € + 15 € par jour de garde. Si l'animal n'est pas identifié, l'animal sera transféré au SIVU chenil fourrière départemental pour identification et prise en charge et si une éventuelle personne se déclarant en être le propriétaire se présentait à la Mairie de Trentels, celle-ci devra se rendre à CAUBEYRES pour récupérer son animal et devra s'acquitter auprès du SIVU des frais de fourrière départementale éventuels facturés selon les tarifs en vigueur suivants (délibération du SIVU en date du 11 décembre 2024) :
- Forfait de mise en fourrière : 70 €;
- Identification électronique : 55 € ;
- Vaccin : 25 €;
- Frais de nourriture de gardiennage par jour 10 € pour un chien et 5 € pour un chat ;
- Euthanasie : 40 € :
- Vaccination antirabique 30 € et surveillance mordeur 30 € par visite ;
- Frais liés au transfert d'identification puce étrangère 10 € ;
- Forfait présence au-delà de 8 jours 200 € (tous animaux hors ceux sous surveillance mordeur) ;
- Tous frais vétérinaires engagés sur l'animal ;
- Forfait de 250 € en cas de non récupération de l’animal.
Article 7 : Tarification du service de prise en charge et des frais de garde La première prise en charge est gratuite pour les habitants de Trentels. Dès la seconde prise en charge ou pour tout résident hors commune, l'intervention sera facturée par la Municipalité au tarif de 60 € + 15 € par jour de garde.
Les frais de fourrière départementale éventuels seront facturés en sus.
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Commune de Trentels
DÉLIBÉRATION N° 2025-021 : Convention de servitude avec TE 47, délégation au maire
Votes pour: 14 Vote contre : 00 Abstention : 00
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2122-19 et L2122- 22 ;
Vu le décret n°2023-523 du 29 juin 2023 ;
Vu la délibération n°2020-026 du 05 juin 2020 portant délégations du Conseil Municipal au Maire
Monsieur le Maire fait part du courrier de DALKIA CITELUM pour le Syndicat TE 47 relatif à une demande de droit de servitude sur la parcelle non bâtie, section C n° 1008 sise à « Ferrier » dont la commune est propriétaire (Domaine privé).
La demande consiste à accorder à TE 47 en tant que propriétaire les droits suivants :
e Etablir à demeure une bande de 3 mètres de large, 1 canalisation souterraine sur une longueur totale d'environ 19 mètres ainsi que ses accessoires,
e Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l’abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des dommages aux ouvrages, étant précisé que le Syndicat TE47 pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et s'engage à respecter la règlementation en vigueur, notamment le décret 2011-1241 du 05 octobre 2011 relatif à l'exécution des travaux à proximité de certains ouvrages de distribution.
e A régler à l'amiable et à dire d'expert tous les dommages qui pourraient être causés à la propriété et aux cultures par les travaux de pose, d'entretien et de suppression de l'ouvrage.
Monsieur le Maire indique au Conseil qu’il y a lieu, pour permettre la signature de ladite convention, de lui accorder une délégation de signature car cette situation n'est pas prévue dans les délégations qui lui ont été confiées par délibération du 05 juin 2020.
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,
e ACCEPTE le principe d'une servitude accordée à TE 47 pour la parcelle C 1008 sise à « Ferrier »,
+ CONSENT une délégation à Monsieur le Maire pour la signature de la convention de servitude relative à cette demande de TE 47,
e AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et tous documents relatifs à cette affaire.
DÉLIBÉRATION N° 2025-022 : Location d’un terrain appartenant à Mme FAURE Véronique Renouvellement de la convention d'occupation précaire
Votes pour: 14 Vote contre : 00 Abstention : 00
M. le Maire rappelle à l'Assemblée la convention signée avec Mme FAURE Véronique, propriétaire du terrain cadastré C 886 sis à « Peyrelhéritier », d’une surface de 7 433 m°, à Lustrac consentant à la commune la location temporaire et précaire de cette parcelle afin d'y établir de manière provisoire un terrain de rugby d'entraînement et un espace de parking pour les festivités d'été.
Le montant annuel de cette location temporaire a été fixé à 150 € payable au mois de septembre.
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Commune de Trentels
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés,
DÉCIDE
> D’accepter le renouvellement de la location temporaire et précaire du terrain cadastré C 886 sis à « Peyrelhéritier » à Lustrac, appartenant à Mme FAURE Véronique afin d'y établir de manière provisoire un terrain de rugby d'entraînement et un espace de parking pour les festivités d'été ;
D’accepter le montant annuel de 150 € fixé pour cette location ;
D’autoriser M. le Maire à signer la convention d'occupation précaire ; Que les crédits nécessaires seront prévus au budget communal 2025. VYY
L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire déclare la séance close.
Le 11 mars 2025
Le Maire, M. Lionel PAILLAS Le Secrétaire de Séance, M. Philippe LABROUSSE
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