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Compte-Rendu - cr du cm du 16 05 2025 pdf Document publié le Vendredi 16 mai 2025 par la commune de Trentels. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr du cm du 16 05 2025 pdf)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne, Département de Lot-et-Garonne

Commune de Trentels

COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 16 MAI 2025

Le 16 mai deux mil vingt-cinq, à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la commune de TRENTELS, dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire à la Mairie de Trentels, sous la présidence de M. Lionel PAILLAS, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 09 mai 2025

Membres en Membres présents Membres Membres votants exercice représentés

15 12 02 14

M. PAILLAS Lionel, Mme LAMBERT Marylin, Mme FAUBEL Elisabeth, M. LOPEZ PRÉSENTS : Jean-Pierre, M. LABROUSSE Philippe, M. SECHET Frédéric, Mme ° RENOULLEAU Sandra, Mme VOIRIN Nathalie, Mme OLIVIER-JOLY Alicia, M.

DESPRAT Christophe, M. DA SILVA Jean-Paul, Mme BONNEILH Claire M. GRANICZNY Dominique à M. PAILLAS Lionel, M. BONNOR Richard à Mme PROGURATIONS | RENOULLEAU Sandra

ABSENTE Mme EL OUADIDI Khadija

REPRÉSENTÉS M. GRANICZNY Dominique, M. BONNOR Richard

SECRETURE DE Mme FAUBEL Elisabeth

La séance est ouverte sous la présidence de M. le Maire.

Approbation du compte-rendu du Conseil municipal du 11 avril 2025

Monsieur le Maire désigne un secrétaire de séance, Il s'agit de Mme Elisabeth FAUBEL.

Monsieur le Maire demande au conseil de se prononcer sur la modification de l'ordre du jour par annulation d'une délibération et le rajout d’une délibération.

Délibération annulée :

e Demande de subvention à l'Agence Nationale du Sport pour la création d'un parcours

sportif de santé au titre des Equipements Sportifs de niveau Local - Actualisation

Délibération rajoutée :

e Défense de la chasse régionale à haute valeur patrimoniale et culturelle de la palombe

aux pantes dans le Département de Lot-et-Garonne

DÉLIBÉRATION N° 2025-034: Demande de subvention à l'Agence Nationale du Sport pour la rénovation de l'éclairage public du Stade de Rugby

Votes pour : 14 Vote contre : 00 Abstention : 00

Considérant la situation de la commune en Zone de Revitalisation Rurale (ZRR),

Considérant l'existence de subvention de l’Agence Nationale du Sport (ANS) au titre du financement de la création / rénovation des équipements sportifs dédiés à la pratique du rugby,

Monsieur le Maire rappelle le projet de rénovation de l'éclairage public du stade de rugby de Lustrac présenté l’année passée pour lequel il propose au Conseil de solliciter de nouveau cette subvention auprès de l'ANS (la demande de l’année passée n'ayant pas abouti).

Dans ce contexte, le plan de financement prévisionnel proposé à l'appui de cette demande de subvention est celui présenté en annexe.

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Commune de Trentels

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés,

DECIDE

+ _ D’adopter le programme d'investissement « Rénovation de l'éclairage public du stade de rugby », qui consiste en la rénovation de l’éclairage par le Syndicat TE 47 pour un montant de 42 988.53 € HT soit 51 586.24 € TTC avec une contribution de la commune à hauteur de 60 % du HT soit 25 793.12 € :

D’approuver le plan de financement prévisionnel présenté en annexe ;

e De s'engager à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions ;

+ De solliciter les aides auprès de l’Agence Nationale du Sport pour un montant de 12 896.56 € euros.

ANNEXE : PLAN DE FINANCEMENT PRÉVISIONNEL 2025

A Montant Montant Montant Montant Dépenses AT TT Recettes UT Fe

CONTRIBUTION ANS

MAIRIE pour les 50 % HT travaux réalisés par

le Syndicat TE 47

12 896.56 € | 12 896.56 €

Travaux 25 793.12 € | 25 793.12 €

Extension et

rénovation des

points d'éclairage

du stade de rugby

de Trentels

TOTAL TOTAL 25 793.12 € ! SUBVENTIONS 12 896.56 € | 12 896.56 €

us Part prise en

ontribution - 17 195.41 € | 25 793.12 € D charge parle 17195.41€| 25793.12€

Syndicat TE 47 D Syndicat TE 47 |

TOTAL TOTAL DÉPENSES 42 988.53 € | 51 586.24 € RECETTES 42 988.53 € | 51 586.24 €

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Commune de Trentels

| DÉLIBÉRATION N° 2025-035 : CERADER 47 - Subvention exceptionnelle

Votes pour : 14 Vote contre : 00 Abstention : 00

Monsieur le Maire présente la demande de subvention présentée par l'Association CERADER 47 Bassin Fumélois (Collectif Elimination Rapide Amiante Défense des Exposés aux Risques) dans le cadre du projet de réalisation d’un mémorial pour rendre hommage aux victimes de l’amiante.

Il demande au Conseil municipal de se prononcer sur l'octroi d’une subvention exceptionnelle au profit de l'Association CERADER 47 Bassin Fumélois du montant total de 300 €.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés,

DÉCIDE

— D’accorder une subvention exceptionnelle de 300 € au profit du CERADER 47 Bassin Fumélois ;

- Que les crédits seront prévus au BP 2025 — Article 65748.

DÉLIBÉRATION N° 2025-036, Version 2: Budget Communal 2025 — Décision Modificative n° 1, Correction pour erreur matérielle

Votes pour: 14 Vote contre : 00 Abstention : 00

Considérant la délibération n°2025-036 déposée le 17 mai 2025 au contrôle de légalité,

Considérant la correction nécessaire de l’erreur matérielle (correction de la date),

Vu la présente délibération qui annule et remplace la version déposée précédemment,

Monsieur le Maire indique à l'assemblée qu'il y lieu d'apporter les modifications suivantes à l'annexe du Budget Subventions versées pour l’ajout de la subvention exceptionnelle votée après le vote du budget :

Nom de l’Association ou de la Structure Montant de la subvention

Association CERADER 47 300.00 €

Il'ajoute qu'il y a lieu d'ajouter dans les annexes les trois subventionnées votées en avril 2025 qui ont été oubliées dans la maquette du BP 2025 (AMMAC, L’Outil en Mains et L'association des pêcheurs).

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

e APPROUVE la correction modification de l'annexe budgétaire « Subventions versées » dont l'ajout suivant :

Nom de l’Association ou de la Structure Montant de la subvention

Association CERADER 47 300.00 €

Association L'outil en main du Fumélois 30.00 €

"Les Pêcheurs à la Ligne de Villeneuve-sur-

Lot et ses sections » AAPPMA (Association 30.00 € Agréée de Pêche et de Protection du Milieu ‘ Aquatique)

Amicale des Marins et Marins Anciens 50.00 € Combattants du Fumélois °

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DÉLIBÉRATION N° 2025-037 : Communauté de communes Fumel Vallée du Lot — Avis sur le rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des comptes

Votes pour : 13 Vote contre : 00 Abstention : 01

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Juridictions Financières,

Vu la délibération du Conseil communautaire N° 2025B53SG en date du 10 avril 2025, prenant acte du rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes de Nouvelle- Aquitaine, relatif au contrôle des comptes et de la gestion de la Communauté de communes Fumel Vallée du Lot pour les exercices 2019-2024,

Considérant que le rapport doit être présenté et débattu par le Conseil Municipal au Conseil municipal le plus proche,

Le Conseil Municipal,

Après avoir pris connaissance du rapport,

Après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés,

“* Prend acte du rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes de Nouvelle-Aquitaine, relatif au contrôle des comptes et de la gestion de la Communauté de communes Fumel Vallée du Lot pour les exercices 2019-2024.

DÉLIBÉRATION N° 2025-038 : Adhésion aux dispositifs de médiations mis en œuvre par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Lot-et- Garonne (CDG 47)

Votes pour: 14 Vote contre : 00 Abstention : 00

Vu ie code de justice administrative, et notamment ses articles L. 213-1 et suivants et R. 213-1 et suivants ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 25-2 ;

Vu la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire ;

Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion ;

Vu le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux ;

Vu la délibération n° 10-23-IV en date du 05 avril 2023 du CDG 47 portant mise en œuvre des missions de médiations ;

Vu la charte des médiateurs des centres de gestion élaborée par la Fédération Nationale des Centres de Gestion ;

Vu le modèle de convention d'adhésion aux missions de médiations figurant en annexe proposé par le CDG 47;

Exposé :

Le Maire informe l'assemblée :

La médiation est un dispositif novateur qui peut être définie comme un processus structuré, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers, le médiateur.

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Ce mode de règlement alternatif des conflits (sans contentieux) est un moyen de prévenir et de résoudre plus efficacement certains différends, au bénéfice :

- Des employeurs territoriaux, qui peuvent souhaiter régler le plus en amont possible et à moindre coût certains litiges avec leurs agents, dans le respect des principes de légalité et de bonne administration, ainsi que des règles d'ordre public ;

- Des agents publics, qui peuvent ainsi régler, dans l'échange, leurs différends avec leurs employeurs de manière plus souple, plus rapide et moins onéreuse.

En outre, la durée moyenne d’une médiation ne dépasse pas 3 mois, ce qui est très court par rapport aux délais de jugement moyens qui sont constatés devant les tribunaux administratifs, sans compter l'éventualité d’un appel ou d’un pourvoi en cassation.

Les centres de gestion, tiers de confiance auprès des élus employeurs et de leurs agents, se sont vu confier par le législateur, outre la mise en œuvre d’un dispositif de médiation préalable obligatoire, la médiation à l'initiative du juge ou à l'initiative des parties.

L'exercice de ces missions s'est défini sur la base d’une expérimentation de trois années et d’un travail collaboratif entre le Conseil d'Etat, les juridictions administratives et la Fédération Nationale des Centres de Gestion.

La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire a légitimé les centres de gestion pour assurer des médiations dans les domaines relevant de leurs compétences à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Elle a en effet inséré un nouvel article (article 25-2) dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 prévoit que les centres de gestion proposent, par convention, une mission de médiation préalable obligatoire prévue à l’article L. 213-11 du code de justice administrative. Elle permet également aux centres de gestion d'assurer une mission de médiation à l'initiative du juge ou à l'initiative des parties prévue aux articles L. 213-5 à 213-10 du même code.

La médiation à l'initiative des parties diffère de la médiation préalable obligatoire en ce qu'elle peut également être initiée par l'employeur et pas uniquement par un agent. La médiation à l'initiative des parties n'est pas circonscrite aux cas de décisions individuelles défavorables visées à l'article 2 du décret n° 2022-4383 du 25 mars 2022, dans la mesure où elle concerne tout type de contentieux (à l'exclusion toutefois des avis ou décisions des instances paritaires, médicales, de jurys ou de toute autre instance collégiale administrative obligatoirement saisie ayant vocation à adopter des avis ou des décisions).

Par ailleurs, la médiation à l'initiative des parties peut intervenir à tout moment en dehors de toute procédure juridictionnelle ou de tout litige.

Enfin, la médiation à l'initiative des parties peut porter sur des faits et des actes administratifs antérieurs à la signature de la présente convention d'adhésion. Cette médiation ne se mettra en œuvre que si la médiation est acceptée par la collectivité ou l'établissement public signataire et/ou la ou les personne(s) avec laquelle (lesquelles) il existe un conflit.

La médiation à l'initiative du juge diffère également de la médiation préalable obligatoire dans la mesure où il appartient au juge administratif d'initier la médiation après accord des parties. Ainsi, la médiation à l'initiative du juge est susceptible d'intervenir à tout moment d'une action juridictionnelle.

La médiation à l'initiative du juge n'est pas circonscrite aux cas de décisions individuelles défavorables visées à l'article 2 du décret n° 2022-433 du 25 mars 2022, dans la mesure où elle concerne tout type de contentieux (à l'exclusion toutefois des avis ou décisions des instances paritaires, médicales, de jurys ou de toute autre instance collégiale administrative obligatoirement saisie ayant vocation à adopter des avis ou des décisions).

Enfin, la médiation à l'initiative du juge peut porter sur des litiges nés antérieurement à la signature de la présente convention d'adhésion.

Cette médiation ne se mettra en œuvre que si la médiation est acceptée par la collectivité ou l’établissement public signataire et la ou les personne(s) avec laquelle (lesquelles) elle (il) est en conflit.

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Les missions de médiation sont ainsi assurées par le CDG 47 sur la base de l'article 25-2 de la loi statutaire n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.

Il s’agit de nouvelles missions auxquelles les collectivités et leurs établissements publics peuvent adhérer volontairement à tout moment, par délibération et convention conclue avec le CDG 47.

En y adhérant, la commune choisit notamment que les recours formés contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par décret et qui concernent la situation de ses agents sont, à peine d'irrecevabilité, précédés d’une tentative de médiation.

Le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 établit la liste des litiges ouverts à la médiation préalable obligatoire ainsi qu'il suit :

- Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de ré-

munération mentionnés à l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique ;

- Décisions de refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents

contractuels, les refus de congés non rémunérés prévus aux articles 15,17, 18 et 35-2 du

décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

- Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé mentionné au point précédent;

-__ Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps ou cadre d'emploi obtenu par promotion interne ;

- Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation profession- nelle tout au long de la vie ;

- Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées

prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des

articles L. 131-8 et L. 131-10 du code général de la fonction publique ;

- Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des con-

ditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 modifié, relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions.

En y adhérant, la commune choisit également de bénéficier et de faire bénéficier à ses agents d'une médiation à l'initiative des parties, ou de recourir à un médiateur dans le cadre d'une médiation à l'initiative du juge, à l'exclusion des avis ou décisions des instances paritaires, médicales, de jurys ou de toute autre instance collégiale administrative obligatoirement saisie ayant vocation à adopter des avis ou des décisions.

La conduite des médiations est assurée par des agents formés et opérationnels, qui garantissent le respect des grands principes de la médiation : indépendance, neutralité, impartialité, confidentialité, principes rappelés notamment dans la charte des médiateurs des centres de gestion élaborée sous l'égide de la Fédération Nationale des Centres de Gestion.

Afin de faire entrer la collectivité dans le champ de ces dispositifs de médiation préalable obligatoire, médiation à l'initiative du juge ou à l'initiative des parties, il convient de prendre une délibération autorisant l’autorité territoriale à conventionner avec le CDG 47.

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Commune de Trentels

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,

- _ Décide de rattacher la collectivité aux dispositifs de médiation préalable obligatoire, mé-

diation à l'initiative du juge ou à l'initiative des parties, prévus par les articles L. 213-1 et

suivants du code de justice administrative et d'adhérer en conséquence à la mission pro-

posée à cet effet par le CDG 47 ;

-__ Autorise le Maire à conclure la convention proposée par le CDG 47 figurant en annexe de la présente délibération.

DÉLIBÉRATION N° 2025-039 : Acquisition de terrain issu des parcelles B 1302 et B 1304, Rue des Ondes pour un projet de Voirie — Prix et conditions d'acquisition Votes pour : 14 Vote contre : 00 Abstention : 00

Vu la délibération de principe n° 2025-017 du 07 mars 2025 de l'acquisition du terrain appartenant

à l’indivision AUSTRUY nécessaire à la réalisation de la palette de retournement Rue des Ondes

d'une surface d'environ 850 m° et autorisant M. le Maire à faire intervenir un géomètre-expert

pour le bornage des nouvelles parcelles créées :

Considérant les conditions de vente définies par la promesse de vente unilatérale signée par les quatre membres de l’indivision en date du 31 mars 2025 notamment sur le prix au mètre carré ;

Considérant le plan de bornage (en annexe) réalisé par le géomètre expert pour la création des parcelles dont la commune souhaite se porter acquéreur (issues des parcelles B 1302 et B 1304);

Monsieur le Maire propose à l'Assemblée de se prononcer sur le prix d'acquisition du terrain nécessaire au projet à savoir une surface d'environ 850 m? (issue des parcelles B 1304 et B 1302).

Le Conseil municipal, ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membre présents et représentés,

DECIDE

+ De l'acquisition du terrain nécessaire à la réalisation de la palette de retournement Rue des Ondes d’une surface de 847 m° :

- issue de la parcelle B 1304 pour une surface de 746 m? et pour une surface de régularisation d'emprise de 28 m°? ;

- et issue de la parcelle B 1302 pour une surface de 73 n* ;

e Que le prix d'acquisition est de 1 € (un euro) le mètre carré soit un coût total d'environ 847 €.

Que les frais notariés seront à la charge de la Commune de Trentels ;

Que les frais annexes nécessaires à l'acquisition (Purge SAFER, Frais d'études des risques et pollution, .….) seront à la charge de la Commune de Trentels

e D'autoriser M. le Maire à signer les documents et actes correspondants à cette acquisition.

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Commune de Trentels

PLAN D'ARPENTAGE Commune de TRENTELS é rue des Ondes Légende. 4 bume porta la 72 moi 205 À Secton : 8

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Commune de Trentels

DÉLIBÉRATION N° 2025-0490 : Groupement de commandes pour l’achat de gaz propane pour les bâtiments communaux, délibération de principe

Votes pour: 14 Vote contre : 00 Abstention : 00

Le Syndicat Départemental d'Électricité et d'Énergie de Lot-et-Garonne (SDEE 47) est devenu Territoire d'Energie Lot-et-Garonne (TE 47).

Monsieur le Maire rappelle au Conseil que la commune est adhérente à Territoire d'Énergie Lot- et-Garonne (TE 47), qui est l'autorité organisatrice du service public de distribution de l'énergie électrique sur l'ensemble du territoire du département.

La constitution d’un groupement de commande pour l’achat de gaz propane pour les bâtiments communaux est en cours (phase études).

Monsieur le Maire propose à l'assemblée de se prononcer sur le principe d’adhérer à ce groupement lorsque celui-ci sera opérationnel.

Ouï M. le Maire, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,

° DÉCIDE du principe d’adhérer et de faire acte de candidature au marché d'achat de gaz propane lorsque le groupement de commandes sera opérationnel ;

e DIT qu'une nouvelle délibération précisera les conditions de la candidature de la commune.

MOTION N° 2025-041 : Défense de la chasse régionale à haute valeur patrimoniale et culturelle de la palombe aux pantes dans le Département de Lot-et-Garonne

Votes pour : 14 Vote contre : 00 Abstention : 00

Monsieur le Maire présente la motion de défense de la chasse à la palombe aux pantes suivantes :

Motion

Vu la procédure contentieuse engagée par la Commission européenne à l’encontre de la France et devant

la Cour de justice de l’Union européenne concernant la chasse régionale à haute valeur patrimoniale et

culturelle de la palombe aux pantes dans le Sud-Ouest ;

Vu la directive 2009 / 147 / CE du 30 novembre 2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la

conservation des oiseaux sauvages (Directive « Oiseaux »} et notamment son article 9 alinéa 1 point c,

autorisant les chasses patrimoniales et culturelles d'oiseaux comme la palombe, en petite quantité, de

manière sélective, dans des conditions strictement contrôlées et encadrées ;

Vu le Code de l’environnement, notamment son article L.424-4 permettant d’autoriser des modes et

moyens de chasse d'oiseaux comme la palombe consacrés par les usages traditionnels ;

Considérant que de temps immémoriaux, la chasse en palombière et les pantes à palombes sont

consubstantielles à l'identité et à la culture du Sud-Ouest;

Considérant la forte dimension symbolique et les savoir-faire à la transmission souvent familiale de cette

chasse régionale à haute valeur patrimoniale et culturelle et son caractère irremplaçable ;

Considérant le rôle de ces chasses régionales dans la vie de nos villages, en termes de partage, de cohésion,

d'intégration, de vivre ensemble, de mixité sociale, culturelle, économique et transgénérationnelle ;

Considérant le statut de conservation très favorable de l’espèce et sa forte démographie, au point d’être

à l'origine de dégâts aux productions agricoles rendant nécessaire une régulation accentuée de l'espèce

dans le département.

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Commune de Trentels

Il'est proposé au Conseil municipal de se prononcer sur :

+ le soutien de la Fédération Départementale des chasseurs et la Ministre de l'Environnement dans

la défense de la chasse aux palombes aux pantes en palombière ;

e sur le refus de l'interdiction arbitraire de cette chasse à caractère social, patrimonial et culturelle

° et sur la préservation du droit des territoires à préserver leur culture et des peuples à disposer

d'eux-mêmes

Il est proposé au Conseil municipal également de demander au Premier Ministre et au Président de la

République de continuer à intervenir auprès de la Commission européenne, afin de garantir le maintien

de la chasse traditionnelle de la palombe aux pantes en palombière.

Ouï l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,

+ DÉCIDE de soutenir la Fédération Départementale des chasseurs et la Ministre de l'Environnement dans la défense de la chasse aux palombes aux pantes en palombière ; dans le refus de l'interdiction arbitraire de cette chasse à caractère social, patrimonial et culturelle ; dans la préservation du droit des territoires à préserver leur culture et des peuples à disposer d'eux-mêmes

+ DEMANDE au Premier Ministre et au Président de la République de continuer à intervenir auprès de la Commission européenne, afin de garantir le maintien de la chasse traditionnelle de la palombe aux pantes en palombière

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire déclare la séance close.

Le 20 mai 2025

Le Maire, M. Lionel PAILLAS Le Secrétaire de Séance, Mme Elisabeth FAUBEL

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