Compte-Rendu - cr du cm du 11 04 2025 pdf

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Compte-Rendu - cr du cm du 11 04 2025 pdf Document publié le Vendredi 11 avril 2025 par la commune de Trentels. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr du cm du 11 04 2025 pdf)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Travail et emploi, Département de Lot-et-Garonne

Commune de Trentels

COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 11 AVRIL 2025

Le 11 avril deux mil vingt-cinq, à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la commune de TRENTELS, dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la Mairie de Trentels, sous la présidence de M. Lionel PAILLAS, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 05 avril 2025

Membres en Membres présents Membres Membres votants exercice représentés

15 12 02 14

M. PAILLAS Lionel, Mme LAMBERT Marylin, Mme FAUBEL Elisabeth, M. LOPEZ

Jean-Pierre, M. LABROUSSE Philippe, Mme RENOULLEAU Sandra, Mme VOIRIN Nathalie, Mme OLIVIER-JOLY Alicia, M. DESPRAT Christophe, M. DA SILVA Jean-Paul, Mme BONNEILH Claire, M. BONNOR Richard

PROCURATIONS M. SECHET Frédéric, M. GRANICZNY Dominique

PRÉSENTS :

ABSENTE Mme EL OUADIDI Khadija

M. SECHET Frédéric à M. DESPRAT Christophe, M. GRANICZNY Dominique à Mme OLIVIER-JOLY Alicia REPRÉSENTÉS

SECRETAIRE DE

SEANCE : M. DA SILVA Jean-Paul

La séance est ouverte sous la présidence de M. le Maire.

Approbation du compte-rendu du Conseil municipal du 07 mars 2025

Monsieur le Maire désigne un secrétaire de séance, Il s'agit de M. DA SILVA Jean-Paul.

DÉLIBÉRATION N° 2025-023 : Fonction Publique Territoriale — Modification du Régime Indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP)

Votes pour: 14 Vote contre : 0 Abstention : O

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée la délibération n°2019-025 en date du 06 avril 2019 instaurant le Régime Indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP).

Vu les articles L712-1, L713-1, et L714-4 à L714-6 du Code Général de la Fonction Publique,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique terri- toriale,

Vu le décret n° 2014-513 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,

Vu l'arrêté du 27 août 2015 pris pour l'application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat (primes et indemnités cumulables avec le RIFSEEP).

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur profession- nelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu les arrêtés ministériels des corps de référence de la Fonction Publique Territoriale suivants : °e Filière Administrative

— Attachés (Arrêtés du 03 juin 2015)

— Rédacteur (Arrêtés du 19 mars 2015)

— Adjoint administratif (Arrêtés du 20 mai 2014)

1/16Département de Lot-et-Garonne

Commune de Trentels

e Filière Technique

— Agent de maîtrise (Arrêtés du 28 avril 2015)

— Adjoint technique (Arrêtés du 28 avril 2015)

+ Filière médico-sociale

— Agent territorial spécialisé des écoles maternelles (Arrêtés du 20 mai 2014)

e Filière Animation

— Adjoints Territoriaux d'animation (Arrêtés du 20 mai 2014)

Vu la circulaire NOR: RDFF1427139C du 05 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du

RIFSEEP,.

Vu la délibération du 06 avril 2019 instituant le régime indemnitaire Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) au bénéfice des agents communaux, et sa modification du 11 décembre 2024,

Vu la saisine du Comité Social Territorial (CST) réuni au sein du Centre de Gestion de Lot-et- Garonne, et son avis en date du 01 avril 2025,

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que le RIFSEEP est composé des deux parties suivantes :

+ __L’indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) qui vise à valoriser l'exercice des fonctions et constitue l'indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d'autre part, sur la prise en compte de l'expérience professionnelle ;

+ Le complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et de la manière de servir (CIA), facultatif.

La collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents et instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :

+ Prendre en compte la place dans l'organigramme et reconnaître les spécificités de certains postes ;

+ Susciter l'engagement des collaborateurs et prendre en compte la manière de servir :

| Les Bénéficiaires

Au vu des dispositions réglementaires en vigueur, une telle indemnité a été instaurée pour les corps ou services de l'Etat servant de référence à l'établissement du régime indemnitaire pour les cadres d'emplois des: attachés territoriaux, rédacteurs territoriaux, adjoints administratifs

territoriaux, agents de maîtrise territoriaux, adjoints techniques territoriaux, adjoints d'animation territoriaux, ATSEM.

L'indemnité pourra être versée :

- aux fonctionnaires titulaires,

- aux fonctionnaires stagiaires,

- aux agents contractuels de droit public

| Date d’effet |

À compter du 1%’ mai 2025, il est proposé à l'assemblée délibérante de modifier comme suit l'application du RIFSEEP.

L- L'IFSE

INDEMNITÉ DE FONCTIONS DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE |

L'IFSE est une indemnité liée au poste de l'agent et à son expérience professionnelle.

2/16Département de Lot-et-Garonne

Commune de Trentels

ll est décidé de ventiler l'IFSE comme suit :

50 % en fonction du groupe de fonctions

50 % en fonction de l’expérience professionnelle

Les emplois sont classés au sein de différents groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants :

- Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception : Responsabilité en matière d'encadrement.

Organisation du travail, réalisation des plannings.

Supervision tutorale.

Élaboration et suivi de dossiers

Responsabilité liée aux missions

Apport d'expertise

- Technicité, expertise ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions : Niveau de connaissances attendues sur le poste

Niveau des difficultés des tâches

Polyvalence

Qualification, Habilitation

Niveau d’études

Autonomie

Autres expertises

- Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel :

Relations : élus / administrés / extérieur

Exposition physique

Obligations diverses, horaires particuliers

Contraintes météorologiques

Image de la collectivité

Responsabilité financière ou juridique

Considérant la création d'emploi de secrétaire de mairie au grade d’attaché par délibération n°2024-045 en date du 31 mai 2024,

Le Maire propose de modifier les groupes et les montants maximums annuels suivants :

Postes dans la Collectivité

Montants annuels maximum

GROUPES Fonctions et niveau de responsabilité, de l'IFSE

d'expertise ou de sujétion pour un temps complet

CATEGORIE A

Attaché territorial

3 600 €

A1 Secrétaire Générale de Mairie | (300 € par mois)

CATEGORIE B

Rédacteurs

3/16Département de Lot-et-Garonne

Commune de Trentels

2 800 €

(233.33 € par mois)

B 1 Secrétaire Générale de Mairie

CATÉGORIE C

Agents de Maîtrise, Adjoints techniques, Adjoints Administratifs, ATSEM, Adjoints d'animation

Responsable de service Technique, Agent de 2 000-€ C1 restauration, Secrétaire générale adjointe de | mairie (166.67 € par mois)

1 500 € C2 Agent des espaces verts, ATSEM |

(125 € par mois)

c3 Agent d'entretien, Agent de service, agent 1 000 € périscolaire, Agent chargé d'accueil (83.33 € par mois)

e Modulations individuelles :

L'IFSE peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l'exercice de leurs missions.

Le montant individuel dépend du rattachement de l'emploi occupé par un agent à l'un des groupes fonctionnels définis ci-dessus.

L'IFSE sera modulée en fonction de l'expérience professionnelle à hauteur de 50 %. Il est proposé de retenir les critères de modulation suivants :

° Élargissement des compétences et Approfondissement des savoirs

+ __ Consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un poste

+ Les modalités de versement :

Le montant de l'IFSE est proratisé en fonction du temps de travail effectif à l'exclusion du temps partiel thérapeutique.

La périodicité de versement de l'IFSE :

L'IFSE est versée mensuellement.

Les absences :

Cette prime est modulée en fonction de l'absentéisme de l'agent.

Le versement de la prime est maintenu pendant les périodes de :

> Congés annuels et autorisations exceptionnelles et spéciales d’absences ; > Période préparation au reclassement (PPR).

En cas de congés pour maternité ou paternité ou accueil de l’enfant du conjoint, état pa- thologiques ou congés d'adoption, congés pour accident du travail ou maladie profession- nelles reconnues, temps partiel thérapeutique cette prime suivra le sort du traitement.

Le versement de la prime est suspendu pendant la période de :

> Congés de maladie ordinaire.

Le versement de la prime est suspendu pendant les périodes de : > Congés de longue maladie et de longue durée ;

> Congés de grave maladie ;

> Suspensions de fonctions.

Exclusivité :

4/16Département de Lot-et-Garonne

Commune de Trentels

L'IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l'exception des primes et indemnités légalement cumulables.

Attribution :

L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

+ Réexamen du montant de l'ISFE :

Ce montant fait l’objet d’un réexamen au regard de l'expérience professionnelle : - en cas de changement de fonctions ou d'emploi au sein d’un même groupe de fonctions ; - en cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ; - au moins tous les quatre ans en fonction de l'expérience acquise par l'agent

Il — Le CIA COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL

Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l'investissement de l'agent appréciés lors de l'entretien professionnel. Le complément indemnitaire sera déterminé en tenant compte des critères suivants :

e Résultats professionnels et investissement personnel

+ Qualités relationnelles et / ou capacité d'encadrement

e Disponibilité et prise d'initiatives

Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l'IFSE les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :

Postes dans la Collectivité

Montants annuels maximum

GROUPES Fonctions et niveau de responsabilité, du CIA

d'expertise ou de sujétion pour un temps complet

CATEGORIE A

Attaché territorial

Secrétaire de Mairie, Secrétaire Générale de

AT Mairie 900 €

CATEGORIE B

Rédacteurs

Secrétaire de Mairie, Secrétaire Générale

B1 de Mairie 600 €

CATEGORIE C

Agents de Mañtrise, Adjoints techniques,

Adjoints Administratifs,

ATSEM, Adjoints d'animation

5/16Département de Lot-et-Garonne

Commune de Trentels

Responsable de service Technique, Agent de

C1 restauration, Secrétaire générale adjointe de 550 € mairie

C2 Agent des espaces verts, ATSEM 500 €

Agent d'entretien, Agent de service, agent C3 .. : . 450 € périscolaire, Agent chargé d'accueil

La périodicité de versement du CIA :

Le CIA est versé annuellement (en décembre) de l’année N. Il sera fonction du compte-rendu de l’entretien professionnel de l’année N-1 et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

Les modalités de versement du CIA :

Le montant du complément indemnitaire est proratisé en fonction du temps de travail effectif à l’exclusion du temps partiel thérapeutique. .

Les absences :

Cette prime est modulée en fonction de l’absentéisme de l'agent.

Le versement de la prime est maintenu pendant les périodes de : > Congés annuels et autorisations exceptionnelles et spéciales d’absences ; > Période préparation au reclassement (PPR).

En cas de congés pour maternité ou paternité ou accueil de l'enfant du conjoint, état pa- thologiques ou congés d'adoption, congés pour accident du travail ou maladie profession- nelles reconnues, temps partiel thérapeutique cette prime suivra le sort du traitement.

Le versement de la prime est suspendu pendant la période de :

> Congés de maladie ordinaire.

Le versement de la prime est suspendu pendant les périodes de : > Congés de longue maladie et de longue durée ;

> Congés de grave maladie ;

> Suspensions de fonctions.

Exclusivité :

Le complément indemnitaire est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.

Attribution :

L'attribution individuelle sera attribuée individuellement aux agents par un coefficient appliqué au montant de base et pouvant varier de 0 % à 100 %.

Le montant individuel est fixé par arrêté de l'autorité territoriale.

| La transition entre l’ancien et le nouveau régime indemnitaire :

Le cumul avec d’autres régimes indemnitaires :

Selon l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 : « l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et le complément indemnitaire annuel sont exclusifs de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l'exception de celles énumérées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget ».

6/16Département de Lot-et-Garonne

Commune de Trentels

En revanche, le RIFSEEP est cumulable avec :

" L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement, etc.) ;

" Les dispositifs d'intéressement collectif ;

" Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (GIPA, etc.) ; “* Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, etc.).

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité des membres présents et représentés,

DÉCIDE

e que la délibération du 06 avril 2019 modifiée le 11 décembre 2024 est abrogée,

e de modifier l'IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus à compter du 1° mai 2025,

+ de modifier le complément indemnitaire (CIA) dans les conditions indiquées ci- dessus à compter du 1° mai 2025,

+ que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.

DÉLIBÉRATION N° 2025-024 : Fiscalité — Vote des Taux communaux 2025

Votes pour: 14 Vote contre : 0 Abstention : 0

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la Loi N°80-10 du 10 janvier 1980 portant sur l'aménagement de la fiscalité directe locale et notamment les articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi N°82-540 du 28 juin 1982,

Vu la loi n°2025-127 du 14 février 2025 pour 2025,

Vu l'article 1639 À du Code général des impôts,

Considérant l'état N1259 de l’année 2025 délivré par les services fiscaux départementaux figurant en annexe,

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que comme chaque année, il doit être procédé au vote des taux d'imposition avant le 15 avril de l'année.

D'autre part, depuis 2023, la taxe d'habitation est renommée « taxe d'habitation des résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale » (THS) et son taux doit être voté annuellement.

Ainsi, pour la construction du Budget Primitif 2025, il est proposé le maintien des taux d'imposition comme indiqué ci-après :

TAXES TAUX

Taxe Foncière Propriétés Bâties (TFPB) 42.47 %

Taxe Foncière Propriétés Non Bâties 0 (TFPNB) 63.37 %

Taxe d'Habitation des résidences

secondaires et autres locaux meublés non 9.50 %

affectés à l'habitation principale THS)

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré,

7/16Département de Lot-et-Garonne

Commune de Trentels

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,

DÉCIDE

° De maintenir l’application pour l’année 2025 des taux d'imposition suivants :

TAXES TAUX

Taxe Foncière Propriétés Bâties (TFPB) 42.47

Taxe Foncière Propriétés Non Bâties 0 (TFPNB) 63.37 %

Taxe d'Habitation des résidences

secondaires et autres locaux meublés non 9,50 %

affectés à l'habitation principale (THS)

e CHARGE M. le Maire de transmettre cette décision aux services fiscaux via l'état N 1259 annexé à la présente décision.

DÉLIBÉRATION N° 2025-025 : Constitution de provision pour risques et charges de fonctionnement courant (article 681)

Votes pour : 14 Vote contre : 0 Abstention : O0

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L2321-2 relatif aux dépenses obligatoires des communes modifié par le décret 2022-1008 du 15 juillet 2022 qui introduit dans la partie règlementaire du CGCT la suppression de l'obligation pour les assemblées délibérantes de délibérer pour autoriser la constitution, l'ajustement ou la reprise des provisions. Ainsi, à compter du 16 juillet 2022, le maire devient seul compétent pour gérer les provisions obligatoires et facultatives ;

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 ;

Considérant que dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence et de fiabilité des résultats des collectivités, la constitution des provisions pour les créances douteuses constitue une dépense obligatoire au vu de la réglementation,

Dans le cadre d'une démarche de gestion responsable et transparente Monsieur le Maire propose au Conseil, pour l'exercice 2025, d'inscrire la somme de 1 100.00 euros au compte 681 « Dotation aux amortissements, aux provisions pour charge de fonctionnement courant »

Ouiï cet exposé, et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,

DÉCIDE

° D'inscrire une provision de 1100.00 euros au compte 681 « Dotation aux amortissements, aux provisions pour charge de fonctionnement courant » pour créances douteuses.

DÉLIBÉRATION N° 2025-026: Subventions versées aux associations, exercice 2025

Votes pour : 14 Vote contre : 0 Abstention : 0

Monsieur le Maire propose au Conseil de se prononcer sur le montant des subventions allouées aux familles et aux associations et d’en établir leur répartition pour l'exercice 2025.

8/16Département de Lot-et-Garonne

Commune de Trentels

Après délibération,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité membres présents et représentés,

DÉCIDE

- de répartir les crédits des subventions de l'exercice 2025 comme suit :

Subventions RAPPEL : ; _ L Subventions Nom de l'Association votées versées en 2024

en 2025 (en €) en 2024 (en €)

Association Union Sportive TL XIII 1220.00 € 1 220,00 €

Association Plein Vent 450.00 € 450,00 €

Association Jumelage Amitiés Perbais TL 390.00 € 390,00 €

Association Trentels Détente 390.00 € 390,00 €

Société de Chasse de TL 250.00 € 250,00 €

Association des Parents d'Elèves de TL 200.00 € 200,00 €

Association La Boule de TL 200.00 € 200,00 €

Association des aînés de TL Le Trèfle 200.00 € 140,00 €

Sous -Total 3 240.00 €

Association ADMR - Canton de Penne d'Agenais 450,00 € 450,00 €

Association UNA Pays de Serre de Penne d'Agenais 180,00 € 180,00 €

Association SOS Surendettement 50,00 € 50,00 €

Association Maison des Femmes 160,00 € 160,00 €

Association Les Restaurants du Cœur 30,00 € 30,00 €

Association Alliance 47 30,00 € 30,00 €

Association France Adot 50,00 € 50,00 €

Sous -Total 950,00 €

Association Radio 4 50.00 € 50,00 €

Association Le Souvenir Français

de Penne d’Agenais 50.00 € 50,00 €

Association CO.DE.LIAPP (Défense Ligne SNCF) 50.00 € 50,00 €

Centre de soins de la Faune Sauvage de

Tonneins CSFST 50.00 € oûE

Amicale des Sapeurs-Pompiers de Fumel 50.00 € 50,00 €

Association de La Prévention Routière 50.00 € 50,00 €

SPA du 47 Î 50,00 €

Sous -Total 350.00 €

9/16Département de Lot-et-Garonne

Commune de Trentels

Subventions Es

Nom de l'Association votées uoventons versées en 2024

en 2025 (en €) | "en 2024 (en €) Association L'outil en main du Fumélois 30.00 € j

"Les Pêcheurs à la Ligne de Villeneuve-sur-Lot

et ses sections » AAPPMA (Association 30.00 € j Agréée de Pêche et de Protection du Milieu °

Aquatique)

Amicale des Marins et Marins Anciens

Combattants du Fumélois 50.00 € /

Association Cazals Redouns (subvention

exceptionnelle) 300.00 € !

Sous -Total

TOTAL MONTANT DES SUBVENTIONS ALLOUÉES

2025

DÉLIBÉRATION N° 2025-027 : Budget du Lotissement Communal — Vote du Budget primitif 2025

Votes pour : 14 Vote contre : 0 Abstention : O

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, VOTE

- Les propositions nouvelles du Budget Primitif 2025 du Lotissement communal comme suit :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Dépenses 163 840.00 160 356.00

Recettes 163 840.00 160 356.00

Pour rappel, total budget :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

, 163 840.00 160 356.00 Dépenses (dont 0.00 de RAR) (dont 0.00 de RAR)

Recettes 163 840.00 160 356.00 (dont 0.00 de RAR) (dont 0.00 de RAR)

DÉLIBÉRATION N° 2025-028 : Budget Communal — Vote du Budget primitif 2025

Votes pour: 14 Vote contre : 0 Abstention : 0

Considérant le vote du Compte Financier Unique 2024 et l'affectation du résultat 2024,

M. le Maire et Mme l’Adjointe aux finances présentent les grandes lignes des dépenses et des recettes en fonctionnement et en investissement du budget 2025.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE

10/16Département de Lot-et-Garonne

Commune de Trentels

1) De déléguer au maire possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;

2) D'approuver les propositions nouvelles du Budget Primitif 2025 du Budget principal :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Dépenses 884 528.00 € 349 570.00 €

Recettes 884 528.00 € 233 470.00 €

Pour rappel, total budget :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

364 828.00 € - 884 528.00 € Dépenses (dont 0.00 € de RAR) (dont 15 PSE RE

364 828.00 € 884 528.00 €

Recettes (dont 0.00 € de RAR) (dont 131 FR

DÉLIBÉRATION N° 2025-029 : Camping Municipal - Modification Tarifs de location des chalets — Année 2025

Votes pour : 14 Vote contre : O Abstention : O0

Vu la délibération n°2024-020 du 31 mai 2024 fixant les tarifs de location des chalets comme suit :

Du 1° mars

28 mars 2024/ 29 juin 2024 —| Du 20 juin au 31 Tarifs publics 2024 Lu 02 novembre|Du 1° septembre au août 2024 au 31 décembre! 02 novembre 2024 2024

Forfait 3 nuits « Semaine » Î Î 200 €

Forfait 3 nuits « Week-end » / 180 € 200 €

Jour supplémentaire *

(‘Disponible uniquement après un

forfait 3 nuits semaine, week-end et / 80 € 80 € forfait semaine) selon disponibilités

Forfait Semaine / 300 € 480 €

Quinzaine / 400 € 640 €

Mois / 600 € 960 €

Durée de séjour maximale 2 mois consécutifs maximum

LOCATION ENTREPRISE Du 29 mars 2024 au 1° novembre 2024

Hébergement d'urgence ou de secours

(pour les habitants de la commune exclusivement, 600 € et dans la limite de deux mois consécutifs

ACCUEIL STAGIAIRES DU CERF (Quartier

Rural en Transition de Lustrac) 600 € Accueil mensuel dont les conditions sont définies

par convention entre la commune et le QRTL

Opération « Séjour dégriffé »

* Mise en place en fonction du taux de

remplissage

Ristourne de

10%, 20%

et 30 % *

Rappel : Taxe de séjour à régler à l’arrivée : par nuit et par personne (Adulte +18 ans) * Terrains non classés = 0.27 €

Rappel : Caution = 100 € (chalet + badge barrière)

11/16Département de Lot-et-Garonne

Commune de Trentels

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que l'accueil en situation d'hébergement d'urgence ou de secours (pour les habitants de la commune exclusivement, et dans la limite de deux mois consécutifs) soit possible sur l'ensemble de l’année. Il propose de modifier la grille tarifaire 2025.

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance de la grille tarifaire, et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés,

DÉCIDE

- De la modification de la tarification des chalets 4/6 personnes à compter du 12 avril 2025 comme suit :

D 1°

= = au 29 mars 2025 Ps ain 2025 F Du 30 juin au 30 Tarifs publics 2025 Du ï nee Du 30 août au 31 août 2025

au 2025 more octobre 2025

Forfait 3 nuits « Semaine » Î 180 € 200 €

Forfait 3 nuits « Week-end » / 180 € 200 € Jour supplémentaire *

(“Disponible uniquement après un

forfait 3 nuits semaine, week-end et / B0Le 80 € forfait Semaine) selon disponibilités

Forfait Semaine Î 300 € 480 €

Quinzaine Î 400 € 640 €

Mois / 650 € 960 €

Durée de séjour maximale 2 mois consécutifs maximum

Hébergement d'urgence ou de secours

(pour les habitants de la commune 600 € exclusivement, et dans la limite de deux

mois consécutifs

LOCATION ENTREPRISE Ouverte du 30 mars 2025 au 31 octobre 2025

LOCATION CC FUMEL VALLEE DU . .…. : . 650 € par mois, du 1° juin 2025 au 30 LOT, Office du Tourisme (tarif septembre 2025

spécial)

ACCUEIL STAGIAIRES ET

FORMATEURS DU CERF (Quartier Rural 650 € par mois en Transition de Lustrac)

SCIC QRTL (tarif spécial)

Opération « Séjour dégriffé » Rseue de

20%

et 30% * Mise en place en fonction du taux de remplissage

Rappel : Taxe de séjour à régler à l’arrivée : par nuit et par personne (Adulte +18 ans) * Terrains non classés = 0.27 €

Caution = 200 € (chalet + badge barrière)

- Que les présents tarifs resteront applicables en 2026 jusqu’à toute nouvelle décision du Conseil municipal.

DÉLIBÉRATION N° 2025-030 : Camping « Le Hameau de Lustrac » - Grille tarifaire du camping et des prestations annexes, saison 2025

Votes pour : 14 Vote contre : 0 Abstention : O

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

12/16Département de Lot-et-Garonne

Commune de Trentels

Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur les tarifs des prestations à appliquer au Camping de Lustrac pour la saison 2025.

ll rappelle les tarifs fixés par délibération n° 2024-029 en date du 12 avril 2024 qui sont en vigueur :

Oui l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité

CAMPING :

Emplacement, véhicule 5.00 € / nuit

Branchement électrique 5.00 € / nuit Camping : Tarif Adulte 4.00 € / adulte / nuit Camping : Tarif Enfant de moins de 7 ans 3.00 € / enfant / nuit Camping : animal (chien, chat) 1.00 € / animal / nuit Camping: / GROUPE (par personne à partir de 10

personnes)

3.00 €/ personne du

groupe / nuit

Utilisation de la cuisine

(Uniquement pour les groupes constitués, à partir de 10

personnes)

20.00 €/ jour/

groupe

Forfait obligatoire « Ménage » pour l’utilisation de la

cuisine par les groupes

30.00 € à l'issue du

séjour du groupe

PRESTATIONS ANNEXES :

Chalet : Forfait ménage 50.00 € la prestation

Location Téléviseur 85.00 € la semaine Location barbecue électrique 5.00 € par jour

Jeton lave-linge 4.00 € l'unité Boissons froides 2.00 l’unité Boissons chaudes 1.50 € l'unité Bouteille d'eau 1.00 € l'unité Glaces 2.00 € l'unité

membres présents et représentés,

DÉCIDE

De maintenir les tarifs jusqu'à la prochaine décision du Conseil, comme suit :

CAMPING :

Emplacement, véhicule 5.00 € / nuit

Branchement électrique 5.00 € / nuit Camping : Tarif Adulte 4.00 € / adulte / nuit Camping : Tarif Enfant de moins de 7 ans 3.00 € / enfant / nuit Camping : animal (chien, chat) 1.00 € / animal / nuit Camping : / GROUPE (par personne à partir de 10 | 3.00 €/ personne du personnes) groupe / nuit Utilisation de la cuisine

(Uniquement pour les groupes constitués, à partir de 10

personnes)

20.00 € / jour/

groupe

Forfait obligatoire « Ménage » pour l'utilisation de la

cuisine par les groupes

30.00 € à l'issue du

séjour du groupe

PRESTATIONS ANNEXES :

Chalet : Forfait ménage 50.00 € la prestation Location Téléviseur 35.00 € la semaine Location barbecue électrique 5.00 € par jour Jeton lave-linge 4.00 € l'unité

13/16Département de Lot-et-Garonne

Commune de Trentels

Boissons froides 2.00 l'unité

Boissons chaudes 1.50 € l'unité

Bouteille d’eau 1.00 € l'unité

Glaces 2.00 € l'unité

+ de les intégrer à la RÉGIE GENERALE par des moyens adaptés.

DELIBERATION N° 2025-031: Convention avec la SCIC du Quartier Rural en Transition de Lustrac pour la location de chalets avec clauses particulières

Votes pour : 14 Vote contre : O Abstention : O

Le Maire rappelle au Conseil municipal que dans le cadre du projet de création de quartier rural autonome à Lustrac, le centre de formation est désormais construit.

En conséquence, la SCIC du Quartier Rural en Transition de Lustrac (QRTL) organisera dorénavant leurs cycles de formation dans le CERF.

Cependant, la SCIC n’a pas encore la capacité de loger les stagiaires ; Aussi elle a sollicité la mairie pour un accueil des stagiaires dans les chalets du camping à compter du 13 avril jusqu’au 15 juin 2025.

Considérant les tarifs votés pour la location des chalets,

Considérant l'expérience du premier cycle de formation s'étant déroulé de juin 2024 à février 2025 au camping de Lustrac,

Monsieur le Maire propose au Conseil que les stagiaires soient accueillis au camping avec des clauses d'utilisation particulières sous la forme d'une convention avec l'association.

Ouï cet exposé et après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE

e D'accepter le principe de l'accueil des stagiaires d’un cycle de formation par la SCIC du Quartier Rural en Transition de Lustrac (QRTL) dans les chalets du camping du 13 avril au 15 juin 20285 ;

e Que cette location de chalets fera l’objet d’une convention d'occupation particulière entre la commune et la SCIC du Quartier Rural en Transition de Lustrac (QRTL) ;

e Que tout avenant à la convention pourra être signé par M. le Maire sans redélibérer.

e D'autoriser M. le Maire à signer ladite convention ;

e D'inscrire ces crédits au Budget en recettes.

DÉLIBÉRATION N° 2025-032 : Convention de servitude avec ENEDIS, délégation au maire

Votes pour : 14 Vote contre : 0 Abstention : O0

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2122-19 et L2122- 22 ;

Vu le décret n°2023-523 du 29 juin 2023 ;

Vu la délibération n°2020-026 du 05 juin 2020 portant délégations du Conseil Municipal au Maire ;

Monsieur le Maire fait part du courrier de ENEDIS relative à une demande de droit de servitude sur la parcelle non bâtie, section © n° 1021 sise à la zone Arnaud Guilhem dont la commune est propriétaire.

14/16Département de Lot-et-Garonne

Commune de Trentels

La demande consiste à accorder à ENEDIS en tant que propriétaire les droits suivants :

e Etablir à demeure une bande de 3 mètres de large, 1 canalisation souterraine sur une longueur totale d'environ 45 mètres ainsi que ses accessoires,

e Etablir si besoin des bornes de repérages,

e Sans coffret

e Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des dommages aux ouvrages, étant précisé qu'Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et s'engage à respecter la règlementation en vigueur, notamment la règlementation relative à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages (art. L 554-1 et suivants et art. R554-1 et suivants du Code de l'environnement ; arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du Code de l’environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution),

e Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution de l'électricité (renforcement, raccordement, etc.)

Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement ou la rénovation des ouvrages ainsi établis.

Monsieur le Maire indique au Conseil qu'il y a lieu, pour permettre la signature de ladite convention, de lui accorder une délégation de signature car cette situation n'est pas prévue dans les délégations qui lui ont été confiées par délibération du 05 juin 2020.

Oui l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,

e ACCEPTE le principe d’une servitude accordée à ENEDIS pour la parcelle C 1021 sise à Arnaud Guilhem,

+ CONSENT une délégation à Monsieur le Maire pour la signature de la convention de servitude relative à cette demande de ENEDIS,

e AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et tous documents relatifs à cette affaire.

DÉLIBÉRATION N° 2025-033 : Approbation de l'extension du périmètre et de lactualisation des compétences transférées au Syndicat EAU 47 à compter du 1°’ Juillet 2025 et de la modification statutaire du Syndicat EAU 47

Votes pour: 14 Vote contre : 0 Abstention : O

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L.5211-18 et L.5211- 20 concernant les modifications relatives au périmètre et à l’organisation des EPCI, rendus applicables aux syndicats mixtes fermés par renvoi opéré de Particle L.5711-1 du même code ;

Vu l’Arrêté inter-préfectoral n° 47-2022-12-27-00001 en date du 27 décembre 2022 et ses statuts applicables au 1er janvier 2023 :

Vu la délibération des communes de :

e Boussès en date 18 novembre 2024 sollicitant le transfert à EAU 47 de la compétence « eau potable » ;

° _ Fargues sur Ourbise en date du 17 décembre 2024 sollicitant le transfert à EAU 47 de la compétence « assainissement collectif » ;

15/16Département de Lot-et-Garonne

Commune de Trentels

Vu la délibération n°25 004 C du 13 mars 2025 approuvant le transfert des compétences « eau potable » de la commune de Boussès et « assainissement collectif » de la commune de Fargues

sur Ourbise à compter du 1° janvier 2025 :

Considérant la nécessité d’actualiser le périmètre du Syndicat EAU 47, et ses Statuts.

Considérant que le Syndicat EAU47 a consulté l'ensemble de ses membres le 25 mars 2025 ;

Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer.

Sur proposition du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,

- DONNE son accord pour :

+ __L'élargissement du territoire syndical d'EAU 47 dans le cadre de l'article 2.2. de ses statuts, à compter du 1° juillet 2025 aux communes de Boussès et Fargues sur Ourbise :

° _Le transfert au Syndicat EAU 47 des compétences « eau potable » de la commune de

Boussès et « assainissement collectif » de la commune de Fargues sur Ourbise :

- VALIDE les modifications des statuts du Syndicat EAU 47 à effet du 1°’ Juillet 2025 ainsi que

son annexe actualisée relative à la liste des membres et compétences transférées :

- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer la présente délibération ainsi que toute pièce s’y rattachant ;

- MANDATE Monsieur le Maire pour informer le Syndicat EAU 47 de cette décision.

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire déclare la séance close.

Le 12 avril 2025

Le Maire, M. Lionel PAILLAS Le Secrétaire de Séance, M. Jean-Paul DA SILVA

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