Compte-Rendu - PVCM 20220830

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Compte-Rendu - PVCM 20220830 Document publié le Mardi 30 août 2022 par la commune de Mamirolle. Lien du pdf (Compte-Rendu - PVCM 20220830)Thèmes du document : Assurance, Justice et droit, Institutions publiques, DÉPARTEMENT DU DOUBS

MAIRIE DE MAMIROLLE

25620

2 bis rue de l’école

TÉL 03815571 50

FAX 0381557461

mairie(@mamirolle.com

www.mamirolle.fr

PROCES-VERBAL DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du Mardi 30 août 2022 à 19h30

Présidence : M. Daniel HUOT, Maire

Présent : tous les conseillers, sauf Messieurs PARRA Miguel, LEHEC Gaël et Mesdames LECHINE

Patricia et BOURGOIN Cécile excusés

Procurations : de M. PARRA Miguel à M. LETHIER Daniel

de Mme BOURGOIN Cécile à M. COPPOLA Ernest

Secrétaire : Monsieur COPPOLA Ernest

KA

Le Maire certifie :

e que la convocation du conseil municipal a été faite le 25 août 2022;

e que le nombre de conseillers en exercice est de 19

La liste des délibérations est affichée en mairie et publiée sur Le site internet de la commune le 1° septembre 2022

Le présent procès-verbal sera publié sur le site internet de la commune en exécution des articles L.2131-1, L2121 -25 et R 2121-11 du Code Général des Collectivités Territoriales.

RAR

ORDRE DU JOUR :

1. Approbation du PV du Conseil Municipal du mardi 26 juillet 2022

2. Budget Principal : décision budgétaire modificative n°2

3. Adhésion au contrat groupe d’assurance des risques statutaires proposé par le Centre de gestion du Doubs

4. Procédure de révision allégée n°3 du PLU de Mamirolle : avis de la commune

S. Motion de soutien à la formation secrétaire de mairie du diplôme universitaire « gestionnaire

administratif — secrétaire de mairie »

6. Informations diverses :

Ÿ”_ Point sur les demandes d'autorisation d'urbanisme / DIA et demandes de certificat d'urbanisme Ÿ_ Information du Conseil Municipal des actes de gestion pris dans le cadre des délégations attribuées au Maire

Dispositif « Ville 30 » - Présentation Ernest COPPOLA

Statistiques de la gendarmerie

Montant du FPIC 2022

CAF : versement du solde du droit CEJ 2021 et de l’acompte 2022

Bail à venir - Cellule 5 A de la galerie commerciale KKKKS

KA 1. Approbation du PV du Conseil Municipal du mardi 26 juillet 2022

Le Maire invite les conseillers à formuler des remarques sur la rédaction du procès-verbal de la réunion du mardi 26 juillet 2022. En l’absence d’observations, le Conseil Municipal approuve ce procès-verbal.

2. Budget Principal : décision budgétaire modificative n°2

Pour faire suite à la demande de la trésorerie de changer les imputations comptables des écritures concernant le Contrat Enfance Jeunesse (Francas et CAF), il convient de modifier certaines lignes budgétaires comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

En dépenses : 0€

chapitre 011 — charges à caractère général

art. 611 — contrats prestations services + 88 300 €

chapitre 65 — autres charges de gestion courante

art. 6558 — autres dépenses obligatoires - 88 300 €

En recettes : 0 €

chapitre 70 - produits des services

art. 70878 — remboursement par autres redevables + 24 400 €

chapitre 74 — dotations et participations

art. 7478 — autres organismes - 24 400 €

L’exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal approuvent, à l’unanimité, cette décision budgétaire modificative n°2

3. Adhésion au contrat groupe d’assurance des risques statutaires proposé par le CDG 25

Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée qu’il a fait part, en fin d’année dernière, au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Doubs du souhait de la commune de se joindre à la procédure de réalisation d’un marché public d’assurances groupe garantissant les risques financiers encourus par la commune à l’égard de son personnel (agents CNRACL et IRCANTEC) à effet au 1° janvier 2023. Monsieur le Maire présente aux membres de l’assemblée les résultats de cette consultation lancée au cours du 1® semestre 2022 par le Centre de gestion du Doubs.

Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le Décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux :

Vu le Code des assurances ;

Vu le Code de la commande publique ;

Vu les garanties et taux proposés par le Centre de gestion à l’issue de la négociation du contrat ;

L’exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Décide, à l’unanimité, d’adhérer au contrat d’assurance des risques statutaires tel que présenté ci- après:

> Courtier / Assureur : Sofaxis / CNP

> Durée du contrat : 4 ans à compter du 1er janvier 2023.

> Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de six mois. > Régime : capitalisation (couverture des indemnités journalières jusqu’à la retraite des agents et des frais médicaux à titre viager).

> Conditions :

© Agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL :

" Risques garantis: pour tous les risques (décès, accident de service et maladie professionnelle, maladie ordinaire, maladie de longue durée, longue maladie, temps partiel thérapeutique, maternité, paternité, accueil de l’enfant)

“taux : 6,88% avec une franchise en maladie ordinaire de 10 jours par arrêt

© Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL et agents non titulaires de droit public :

" Risques garantis : pour tous les risques (accident de service et maladie imputable au service, maladie grave, maladie ordinaire, maternité / adoption / paternité)

“ taux: 1,50 % avec une franchise en maladie ordinaire de 10 jours par arrêt

- prend acte que la contribution pour le suivi et l’assistance à la gestion des contrats d’assurance réalisés par le centre de gestion fera l’objet d’une facturation distincte et complémentaire annuelle. Cette contribution forfaitaire est assise sur la masse salariale de la collectivité

- autorise Monsieur le Maire à prendre et à signer tout document contractuel résultant de la proposition d’assurance, certificats d’assurance (contrats) et tout acte y afférent

- autorise Monsieur le Maire à signer la convention pour l’adhésion à la mission facultative de suivi et d’assistance à la gestion des contrats d’assurance garantissant la collectivité contre les risques statutaires avec le centre de gestion du Doubs

- autorise le Centre de Gestion du Doubs à récupérer, auprès de l’assureur ou de son courtier, l’ensemble des données statistiques inhérentes aux périodes écoulées.

4. Procédure de révision allégée n°3 du PLU : avis de la commune

À la demande de la commune, la Communauté Urbaine du Grand Besançon Métropole a prescrit, par délibération en date du 15 octobre 2020 la procédure de révision allégée n°3 du Plan Local d'Urbanisme de la commune.

Monsieur le Maire rappelle que ce projet de révision allégée a pour objet unique de réduire le sous-secteur Ng au profit du sous-secteur Ag afin de permettre à une exploitation agricole existante de poursuivre son activité, de mettre aux normes ses installations et de se développer.

Dans le cadre de cette procédure, la CU GBM a mis à disposition en mairie, du 21 mars 2022 au 22 avril 2022, un registre de concertation afin de recueillir les observations éventuelles du public sur ce dossier.

Au terme de cette concertation, la CU GBM s’est prononcée favorablement sur le bilan de la concertation préalable nécessaire au projet de révision allégée n°3 du PLU et a arrêté le projet de révision allégée n°3 du PLU par délibération en date du 23 juin 2022.

Vu le projet de révision allégée n°3 du PLU qui comprend une notice explicative et une évaluation

environnementale,

Vu le bilan de la concertation préalable présenté par Monsieur le Maire,

Considérant que le bilan de la concertation préalable ne remet pas en cause le projet tel qu’envisagé à ce jour,

L’exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal émettent, à l’unanimité, un avis favorable au projet de révision simplifiée n°3 du PLU arrêté par la CU GBM par délibération en date du 23 juin 2022.

Conformément à l’article L 153-34 du Code de l'Urbanisme, le projet arrêté fera l’objet d’un examen conjoint de l’Etat, de Grand Besançon Métropole et des personnes publiques associées mentionnées aux articles L 132-7

et L132-9 du même code.

Il sera ensuite soumis à enquête publique, conformément à l’article L153-19 du Code de l’urbanisme et au chapitre III du titre II du livre Ier du Code de l'Environnement. 5. Motion de soutien à la formation secrétaire de mairie du diplôme universitaire « gestionnaire administratif — secrétaire de mairie »

Vu

- Le code général de la fonction publique ;

- Le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion ;

- La délibération du 6 juillet 2022 du Conseil d’ Administration du CDG25 soutenant la motion adoptée par le Conseil d'Administration du CDG70 en date du 31 mai 2022 ;

Considérant que :

- le/la secrétaire de mairie joue un rôle central dans le maintien d’une continuité de service public dans les territoires ruraux,

il existe des tensions dans le recrutement des secrétaires de mairie au niveau national et au niveau local,

- les différents dispositifs de qualifications mis en place sur les fonctions de secrétaire de mairie et de gestionnaires administratifs ont un réel intérêt à perdurer, notamment le dispositif du Diplôme Universitaire Gestionnaire Administratif Secrétaire de Mairie (DU GASM) en partenariat avec l’Université de Franche-Comté (UFR des Sciences Juridiques, Economique, Politique et Gestion

- la question du financement et notamment le maintien du dispositif est conditionnée à l’attribution exclusive de l’Allocation Individuelle de Formation (A.LF),

- malgré les enjeux relevés et la nécessaire adaptation des politiques publiques de l’emploi aux spécificités des collectivités territoriales rurales, la Région Bourgogne-Franche Comté n’a pas répondu favorablement à la demande de soutien financier et que la session 2022 n’a pas pu s’ouvrir pour cette raison, alors que des diplômes similaires se sont ouverts sur le territoire national, forts d’un partenariat avec les Régions,

- le Conseil d'administration du CDG25 a décidé de soutenir la motion du CDG70 destinée à

interpeller le Conseil Régional de Bourgogne Franche-Comté pour obtenir des engagements fermes et définitifs visant à sécuriser le DU GASM,

- il est nécessaire d’approuver cette motion afin d’en assurer le plus large soutien,

Le conseil municipal, sur le rapport de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, affirme son soutien à la formation des secrétaires de mairie du Diplôme Universitaire « GASM ».

6. Informations diverses

Ÿ_ Point sur les demandes d’autorisation d’urbanisme / DIA et demande de certificat d’urbanisme

NOM Lieu des travaux Nature des travaux Décisions

Dépôt de PC SARL MIMMO Grande Rue Construction d’un petit

représentée par Mme collectif de 3 logements

CASSARD Marie avec garages sur 2 niveaux

Décisions de | SCI MELOPHE ZA du Noret Modification d’une Accordé le DP représentée par M. ouverture et création d’une | 29/07/2022

DUFFAIT Bruno plateforme

SASU EDF ENR 8 Rue du Général | Installation d’un générateur | Accordé le DONZELOT photovoltaïque sur le plan 26/07/2022

de toiture de la maison de

M. VEUVE Fabrice d’une

superficie de 15.2 m2

la façade principale par une

nouvelle isolation et un

nouveau bardage en PVC

gris clair Pose d’un crépi

blanc cassé sur les trois

autres façades

M. HIRSHY Sébastien 2 B Chemin des Champs | Construction d’une piscine | Accordé le

du Fourneau enterrée de 30 m2 27/07/2022

M. RUFFIN Emmanuel 10 Grande Rue Remplacement du bardage | Accordé le

et de l’isolation actuelle sur | 19/08/2022

Dépôt de DP M. HUMBERT 38 B Rue du Stade Aménagement de 13.60 m2

Christophe dans les combles : création

d’une chambre pose d’une

fenêtre en façade sud-Ouest

Pétitionnaire Références Adresse du terrain | Décision

cadastrales et objet

Décision de certificat Maître André Section ZA n°21 Lieu-dit Aux Prés Traité le 19/08/2022 d'urbanisme COMPAGNE Vouillot

d’information

SARL VIENNET | Section AK n°108 Rue des Quatre Traité le 22/08/2022 FERRAND Vents

PERSONENI

SELARL Section AD n°40 14 Rue de la Vierge | Traité le 23/08/2022

CUSENIER

LAMBERT

LAFAY

SARL MAIRIE Section AD n°40 14 Rue de la Vierge | Traité le 29/08/2022

URBA

SCP BRUCHON | Section AH n°22 34 Rue de la Gare Traité le 30/08/2022

BARTHELEMY | n°241 243 256 et 252

POLATLI (Vente MUNOZ

Vincent / Consorts

GREMION)

SCP ZEDET - Section AK n°100 2 B Rue des Quatre

PETIF Vents

. , . . Pétitionnaire Références Adresse du terrain | Décision Péclaration d intention cadastrales

d’aliéner Pierre Antoine Section AK n°108 Rue des Quatre Refus de préempter

PERSONENI (Vente Philippe Vents le 22/08/2022

BERGEZ / SARL

MIMMO)

Maître Jonathan Section AD n°40 14 Rue de la Vierge | Refus de préempter

LAFAY (Vente Consorts le 23/08/2022

DONZELOT / Léo

PERRIN) Ÿ” Dispositif « Ville 30 » - Présentation par M. COPPOLA Ernest

Monsieur COPPOLA Ernest, conseiller municipal délégué à la sécurité et à la mobilité dans le village, présente le dispositif « Ville 30 ». Cette présentation

est suivie d’un débat.

Le dossier complet sera diffusé à l’ensemble des membres du Conseil Municipal.

Il fera l’objet d’un nouvel examen conjointement avec le dossier : chaussée à voie centrale banalisée de la rue du stade.

Ÿ” Présentation des statistiques de la gendarmerie

Monsieur le Maire présente aux membres de l’assemblée le document de synthèse établit par la gendarmerie et concernant leur nombre d’interventions,

le nombre d’infractions relevé au titre de la sécurité routière, le nombre de faits de délinquance ainsi que le nombre d’action de prévention menées sur la commune sur les périodes de janvier 2021 à juin 2021 et de janvier

2022 à juin 2022.

Ce document étant strictement destiné à l'information des élus, il ne sera pas consultable en mairie.

Ÿ” Montant du FPIC 2022

Le montant du FPIC versé à la commune en 2022 s'élève à 22 468 €

Y”_ CAF : versement du solde du droit CEJ 2021 et de l’acompte 2022

La Caisse d’Allocations Familiales du Doubs a procédé au versement à la commune du solde du droit CEJ 2021 d’un montant de 7 716.61 € et au versement

de l’acompte du droit CEJ 2022 d’un montant de 18 101 €

Ÿ Bail à venir — cellule n°5 A de la galerie commerciale

Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée qu’il a été saisi d’une demande d’un particulier de location de la cellule n°5A de la galerie commerciale.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h10

Le prochain conseil municipal se tiendra le jeudi 29 septembre 2022 à 19h30

Le secrétaire, Le Maire, LE

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