Compte-Rendu - PVCM 20181024

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Compte-Rendu - PVCM 20181024 Document publié le Mercredi 24 octobre 2018 par la commune de Mamirolle. Lien du pdf (Compte-Rendu - PVCM 20181024)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Aménagement du territoire, DÉPARTEMENT DU DOUBS

MAIRIE DE MAMIROLLE

25620

2 bis rue de l’école

TÉL 03 81 55 71 50

FAX 03 81 55 7461

mairie@mamirolle.com

www.mamirolle.info

PROCES-VERBAL DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du Mercredi 24 octobre 2018 à 19h30

Présidence : M. Daniel HUOT, Maire

Présent : tous les conseillers, sauf Mmes ANZALONE Nelly, LE BARBENCHON Florence CLOIREC Céline, BICHET Monique et Ms. PARRA Miguel, PREVITALI Christian, CUENOT Eric et BERNER Jean-Louis

Procurations: de M. PARRA Miguel à M. LETHIER Daniel

de M. PREVITALI Christian à M. COPPOLA Ernest

de Mme LE BARBENCHON Florence à Mme SEYER Séverine

de M. BERNER Jean-Louis à M. MAILLOT Dominique

Secrétaire : Mme BRENET Martine

RAY

Le Maire certifie :

e que la convocation du conseil municipal a été faite le 19 octobre 2018

° que le nombre de conseillers en exercice est de 19

Le présent procès-verbal a été affiché à la porte de la mairie le lundi 29 octobre 2018, en exécution des articles L.2121-10, L.2121-11, L.2121-17, L.2124-3, R.121-7, R.121-9, R.124-2 du Code Général des Coilectivités Territoriales.

ke 4

ORDRE DU JOUR

1. Approbation du PV du Conseil Municipal du mardi 25 septembre 2018

2. Budget principal : décision budgétaire modificative n°2

. Vente de bois à des particuliers 3

4, Contrat groupe risques prévoyance et santé

5. Affouage 2018-2019

6

7

. Redevance d’occupation du domaine public : réseau ORANGE.

. Informations diverses :

Ÿ_ Point sur les demandes d'autorisation d'urbanisme / DIA et demandes de certificat d’urbanisme Ÿ Information du Conseil Municipal des actes de gestion pris dans le cadre des délégations attribuées au Maire

Ÿ_ Communauté urbaine — attribution de compensation « voirie » - Résultat de l’étude du cabinet MAZARD

Y Révision de la liste électorale 2019 — Création des commissions de contrôle — désignation des membres.

41. Approbation du PV du Conseil Municipal du mardi 25 septembre 2018

Le Maire invite les conseillers à formuler des remarques sur la rédaction du procès-verbal de la réunion du mardi 25 septembre 2018. En l’absence d’observations, le Conseil Municipal approuve ce procès- verbal.

2. Budget principal : décision budgétaire modificative n°2

Afin de mettre en adéquation les prévisions budgétaires et le réalisé, il convient de modifier certaines lignes budgétaires, et d’en ouvrir d’autres [celles-ci seront distinguées par un astérisque (*)] :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

En dépenses : + 0 €

chapitre 012 — charges de personnel

art. 6216 — personnel affecté par le GFP de rattachement (*) + 5 050 €

chapitre 014 — atténuations de produits

art. 739223 — FPIC (reversement) - 1 000€

chapitre 65 — autres charges de gestion courante

art. 6558 — autres dépenses obligatoires - 4050 €

SECTION D'INVESTISSEMENT

En dépenses : + 9 400 €

chapitre 20 -immobilisations incorporelles

art. 2031 — frais d’études - 4200 €

chapitre 21 -immobilisations corporelles

art. 2151 - réseaux de voirie - 398 000 €

chapitre 23 -immobilisations en cours

art. 2315 — installations techniques (*) + 402 200 €

chapitre 041 — opérations patrimoniales

art. 2315 — installations techniques (*) +9 400 €

En recettes : + 9 400 €

chapitre 041 — opérations patrimoniales

art. 2031 — frais d’études (*) +8 500€

art. 2033 - frais d’insertion (*) + 900 €

L’exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve cette décision budgétaire modificative n°2.

3. Vente de bois à des particuliers — Année 2018

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée que les travaux d’entretien des espaces verts communaux réalisés en 2017, rue de la vierge et rue de la source ont permis à la commune de disposer de plusieurs stères de bois.

Les membres du CCAS propose, cette année, de vendre la quantité de bois restante, par lot de 5 stères ou de 4 stères au prix de 50 € le stère, aux administrés de la commune, qui en ont fait la demande, et qui satisfont à l’ensemble des critères d’attribution, notamment de ressource, prédéfinis par les membres du CCAS.

Ainsi une liste des personnes bénéficiaires a été établie par les membres du CCAS au regard des pièces justificatives qu’elles ont produites lors de leur demande de bois de chauffage.

Ce bois étant vendu à des personnes modestes, Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée qu’il souhaite, qu’une aide de 30 € par stère soit octroyée à chaque bénéficiaire par le CCAS.L’exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré les membres du Conseil Municipal:

- décident de vendre le bois issu de l’entretien 2017 de la voirie communale, par lot de 5 stères ou de 4 stères, au prix de 50 € le stère selon qu’il s’agit, pour les bénéficiaires, d’un mode de chauffage principal ou d’un mode de chauffage complémentaire

- décident de réserver ce bois aux personnes répondant aux critères d’attribution définis par le

CCAS

- acceptent qu’une aide de 30 €/stère soit octroyée par le CCAS à chaque bénéficiaire.

4, Contrat groupe risques prévoyance et santé

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que depuis le décret n°2011-1474 paru le 10 novembre 2011, les employeurs publics ont la possibilité de contribuer financièrement à des contrats d’assurances destinés à couvrir le risque santé et/ou le risque prévoyance de leurs agents.

Ce financement n’est en aucun cas obligatoire pour les employeurs publics. L’adhésion à ces contrats est également facultative pour les agents.

L'article 25 de la loi du 26 janvier 1984 donne compétence aux centres de gestion pour organiser une mise en concurrence et souscrire ces contrats pour le compte des collectivités et établissements qui le

demandent.

L'intérêt de cette mise en concurrence est d’engager une négociation sur les prestations, d’obtenir des conditions tarifaires et des garanties attractives et de fédérer les collectivités du Doubs et leurs agents

dans un seul et même contrat.

Le centre de gestion du Doubs a décidé de renouveler sa démarche initiée en 2012 et de relancer une procédure de mise en concurrence qui portera sur le risque prévoyance et sur le risque santé. Il propose aux collectivités intéressées de se joindre à cette procédure en lui donnant mandat par délibération.

A l'issue de la consultation, les garanties et les taux de cotisation de l’offre retenue pour chaque risque

seront présentés aux collectivités.

Les collectivités conserveront l’entière liberté d’adhérer à la convention qui leur sera proposée. C’est lors de l’adhésion à celle-ci que les collectivités se prononceront sur le montant de la participation définitif

qu’elles compteront verser à leurs agents.

Cette participation ne pourra être égale à zéro ni dépasser le montant total de la cotisation et sera définie dans le cadre du dialogue social et après avis du Comité technique Paritaire.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Assurances,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 26

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Considérant l’intérêt de prendre en compte la protection sociale complémentaire prévoyance des agents de la collectivité et de participer à cette mise en concurrence mutualisée proposée par le Centre de

Gestion du Doubs,

L’exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

e de se joindre à la procédure de mise en concurrence que le centre de gestion du Doubs va engager en 2019 conformément à l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984

° pour la passation de la convention de participation pour le risque prévoyance

° et pour la passation de la convention de participation pour le risque santé

e prend acte que les tarifs et garanties lui sont soumis préalablement afin qu’il puisse prendre décision de signer ou non l’une ou l’autre convention de participation souscrite par le Centre de Gestion du

Doubs à compter du 1° janvier 2020.5. Affouage 2018-2019

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l'assemblée que l'attribution des lots de bois par la commune aux particuliers s'est effectuée l'année dernière par tirage au sort. L'expérience ayant été concluante, il propose de reconduire en 2018-2019 ce mode d'attribution des lots de bois.

Monsieur le Maire informe les membres de l'assemblée que l'inscription des affouagistes se fera uniquement en mairie, en nom propre avec la signature du demandeur sur production d'un justificatif de domicile et d'identité durant la période du vendredi 26 octobre 2018 au mardi 13 novembre 2018 inclus, aux heures d’ouvertures de la Mairie.

L’affouagiste devra souscrire une assurance « responsabilité civile chef de famille », informer son assureur de ses activités d’affouagiste-exploitant et présenter une copie de l’attestation de cette assurance portant cette mention affouagiste-exploitant.

En outre, il précise qu'afin de mettre en place cette procédure, divers documents ont été rédigés et notamment un règlement d'affouage dont il donne lecture.

L'exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- destine le produit des coupes des parcelles n° 2, 16, 17, 18, 20, 24 et 29 du plan d'aménagement de la forêt communale aux personnes qui possèdent ou occupent un logement fixe et réel dans la commune au moment de la présentation du rôle. Mode de mise à disposition : sur pied

- approuve le règlement d'affouage et le rôle des affouagistes,

- désigne comme garants: Messieurs PARRA Miguel, Dominique MAILLOT et Christian PREVITALI,

- fixe les conditions d'exploitation des produits de la façon suivante :

Ÿ il sera délivré aux affouagistes inscrits sur le rôle arrêté au lundi 22 octobre 2018, les houppiers des arbres vendus ainsi que les arbres de 20 cm de diamètre et plus, de qualité chauffage,

Ÿ”_ l'abattage et l'exploitation se feront par les affouagistes,

Ÿ_ l'abattage et le façonnage seront impérativement terminés au 15 avril 2019 pour toutes les

parcelles,

Ÿ_ le début du débardage commencera huit jours après le tirage au sort et se terminera au 15 octobre 2019,

Ÿ_ les lots non terminés, bois non enlevés au 15 octobre 2019 deviennent propriété de la commune.

6. Redevance d’occupation du domaine public : réseau ORANGE

Vu la loi du 26 juillet 1996,

Vu le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005

Le Conseil Municipal :

° approuve le montant de la redevance due en 2018 au titre de l’occupation du domaine public routier qui s’élève à 772.84 Euros, selon le calcul suivant :

V au titre des artères de communication :

Aérienne : 3.586 Km

Redevance par km : 52.38 euros, soit 187.83 euros

En sous-sol : 14.560 Km

Redevance par km : 39.28 euros, soit 571.92 euros

V au titre de l’emprise au sol :

0.50 m°

Redevance par m° : 26.19 euros, soit 13.09 euros

Un titre de recettes sera émis à l’encontre d'ORANGE.7. Informations diverses

7.1. Point sur les demandes d’autorisation d'urbanisme

NOM Lieu des travaux Nature des travaux Décisions

Décision de | Région Bourgogne Franche- | ENIL de Mamirolle 15 | Création d’un internat au rez- | Accordé le DP Comté Grande Rue de-chaussée du bâtiment H2 : | 09/10/2018 création de 3 portes (issues de

secours) + modification de

châssis en façades Nord Est et

Sud-Ouest

M. BALANCHE Christophe | Rue du Stade Division d’un terrain en vue Accordé le de construire 04/10/2018

M. COPPOLA Eugène 35 C rue du stade Construction d’une piscine Accordé le

enterrée de 40 m° 15/10/2018

Décision de | SARL Piscines et SPA du | ZA du Clousey Construction d'un garage Arrêté de refus le PC Doubs de 60 m2 28/09/2018 Dépôt de PC M. DIOT Johan et Mme 10 Rue du Clos du verger - | Construction d'une maison ROSSIER Anaïs Lot n°3 du lotissement Le | d'habitation de 149m2 + Clos du verger garage de 44 m2 + piscine de 15m2 _ Pétitionnaire Références Adresse du terrain Décision cadastrales et objet Demande de certificat | Maîtres CREUSY, | Section AH 44 Rue de la gare d'urbanisme LEPARLIER, n°] 1(Succession d’information. CARTIER, MASSONET Yves) MEUNIER 72. Information du Conseil Municipal des actes de gestion pris dans le cadre des délégations attribuées au Maire Objet : Remplacement de 2 portes dans l’appartement n°2 au-dessus de la Poste Titulaire : Menuiserie BULLE Olivier Montant : 685 € TTC 73. Communauté urbaine — Attribution de compensation « voirie » - Résultat de l’étude du cabinet MAZARD

Le transfert plein et entier de la compétence voirie des communes vers la Communauté d'Agglomération du Grand Besançon est un préalable indispensable à la transformation en Communauté Urbaine.

Ce transfert au profit de la Communauté ne devant pas obérer l’équilibre financier de la commune, Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée qu’il a souhaité bénéficier d’une analyse financière, réalisée par un cabinet extérieur, afin de s’assurer que la commune sera en capacité de faire face au financement de son attribution de compensation d’investissement « voirie » sans remise en cause de son équilibre budgétaire.

Cette analyse a été réalisée par le cabinet MAZARD puis transmise à la commission « ad-hoc » chargée d'apprécier l’éligibilité de la commune au dispositif de soutenabilité financière.

Les conclusions de cette commission « ad-hoc » en date du 27 septembre 2018 sont les suivantes:

« Considérant :

- Ja situation financière correcte de la commune (épargne de gestion de 123K€ en 2019, 109KE en 2020, 92 KE en 2021 et 75K€ en 2022),

5- l'effort fiscal relativement faible (0.84 suite à l’activation du levier fiscal), simulé dans le scénario

« variant »,

- que les mesures dont l’effet est simulé dans le scénario « variant » sont réalistes et peuvent être

mises en œuvre,

la commission « ad-hoc » estime que l’AC d’investissement « voirie » de la commune est soutenable financièrement. En conséquence, elle ne propose pas de réduire l’AC d’investissement « voirie ».

7.4. Révision des listes électorales 2019 — Création de la commission de contrôle — Désignation des

membres

La loi n°2016-1048 du 1° août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales réforme intégralement les modalités de gestion des listes électorales et crée un répertoire électoral unique et permanent (REU) dont la tenue est confiée à l’Institut national de la statistique et des études économiques

(INSEE).

L'article L19 nouveau du code électoral prévoit la création d’une commission communale de contrôle chargée d’examiner les recours administratifs formés par l’électeur, préalablement à tout recours contentieux, contre les décisions prises par le Maire à son encontre et dont les membres sont nommés par

le préfet au plus tard le 10 janvier 2019 selon les modalités précisées à l’article R7 nouveau du code électoral.

La composition de la commission est différente selon le nombre d’habitants de la commune.

En ce qui concerne Mamirolle, s’agissant d’une commune de 1000 habitants et plus et dans laquelle deux listes ont obtenu des sièges au Conseil Municipal lors de son dernier renouvellement, la commission est donc composée de la façon suivante :

- cinq conseillers municipaux, dont trois conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu, lors du dernier renouvellement, le plus grand nombre de sièges, pris dans l’ordre du tableau parmi

les membres prêts à participer aux travaux de la commission

- et deux autres conseillers municipaux appartenant à la deuxième liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission.

Monsieur le Maire précise :

- qu’il lui appartient donc d’établir cette liste des conseillers municipaux prêts à participer aux travaux de la commission et de la transmettre à Monsieur le Préfet afin qu’il nomme, par arrêté préfectoral, les membres de la commission, pour une durée de trois ans, mais aussi après chaque renouvellement intégral du conseil municipal.

- que le maire, les adjoints titulaires d’une délégation et les conseillers municipaux titulaires d’une délégation en matière d’inscription sur la liste électorale ne peuvent pas siéger au sein de cette commission

- qu’au sein de la commission de contrôle est également désigné un délégué de l’administration qui doit être choisi prioritairement en dehors des membres du Conseil Municipal afin de garantir l’impartialité de la commission.

L’exposé du Maire entendu, sont désignés membres de la commission de contrôle :

- Mme MARTIN Francine - Mme BRENET Martine

- M. LETHIER Daniel - M. MAILLOT Dominique

- _ Mme SEYER Séverine

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h50

Le prochain conseil municipal se tiendra le lundi 26 novembre 2018 à 19h30

La secrétaire,

Martine RENET