Compte-Rendu - PVCM 20171128

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Compte-Rendu - PVCM 20171128 Document publié le Mardi 28 novembre 2017 par la commune de Mamirolle. Lien du pdf (Compte-Rendu - PVCM 20171128)Thèmes du document : Assurance, Investissement et développement économique, Consommateurs, DÉPARTEMENT DU DOUBS

MAIRIE DE MAMIROLLE

25620

2 bis rue de l’école

TÉL 03 81 55 71 50

FAX 03 81 55 7461

mairie@mamirolle.com

www.mamirolle.info

PROCES-VERBAL DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du Mardi 28 novembre 2017 à 19h30

Présidence : M. Daniel HUOT, Maire

Présent : tous les conseillers, sauf Mmes MARTIN Francine, RICARD Edwige, LE BARBENCHON Florence, CLOIREC Céline, BOURGOIN Cécile, et Ms. COPPOLA Ernest, BERNER Jean-Louis, excusés

Procurations: de Mme MARTIN Francine à M. HUOT Daniel

de M. COPPOLA Ernest à M. LETHIER Daniel

de Mme RICARD Edwige à M. CUENOT Eric

de Mme LE BARBENCHON Florence à Mme SEYER Séverine

de M. BERNER Jean-Louis à M. MAILLOT Dominique

Secrétaire : M. PARRA Miguel

KkAX

Le Maire certifie :

° que la convocation du conseil municipal a été faite le 23 novembre 2017 e que le nombre de conseillers en exercice est de 19

Le présent procès-verbal a été affiché à la porte de la mairie le 4 décembre 2017, en exécution des articles L.2121-10, L.2121-11, L.2121-17, L.2124-3, R.121-7, R.121-9, R.124-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

AA

ORDRE DU JOUR

1. Approbation du PV du Conseil Municipal du Mardi 7 novembre 2017

2. Travaux d’assainissement rue de la gare — rue du stade : signature du marché de travaux

# Budget assainissement : signature d’un contrat de prêt pour la réalisation des travaux d’assainissement

. Révision du taux de la taxe d’aménagement

. Revalorisation des tarifs de location de la salle des fêtes et de la salle annexe

4

5

6. Revalorisation des différents tarifs municipaux

7. Affouage 2017-2018

8. Assiette, dévolution et destination des coupes de bois de l’année 2018.

9, Transfert des zones d’activités économique (ZAE) : proposition d’application du bonus.

10. Evaluation prévisionnelle des transferts de charges 2017

11. CAGB - Prise de compétence en matière de ZAE - Modalités de mise à disposition et de cession des biens.12. Association Familles Rurales de Mamirolle. Demande de gratuité de la salle annexe de la salle des fêtes.

13. ASSM : Arbre de Noël - demande de gratuité de la salle annexe

14. Association des Anciens Maires du Doubs : demande de gratuité de la grande salle des fêtes

15. Informations diverses :

Ÿ_ Point sur les demandes d'autorisation d'urbanisme / DIA et demandes de certificat d'urbanisme

Ÿ Information du Conseil Municipal des actes de gestion pris dans le cadre des délégations attribuées au Maire

Bilan 2016 du CEJ

Schéma directeur d’assainissement : subvention du Conseil Départemental

Travaux d’assainissement, Grande Rue : subvention du Conseil Départemental K$K$

XX

1. Approbation du PV du Conseil Municipal du mardi 7 novembre 2017

Le Maire invite les conseillers à formuler des remarques sur la rédaction du procès-verbal de la réunion du mardi 7 novembre 2017. En l’absence d'observations, le Conseil Municipal approuve ce procès- verbal.

2. Travaux d’assainissement rue de la gare — rue du stade : signature des marché de travaux

Compte tenu du transfert de compétence «eau et assainissement » à la CAGB au 1” janvier 2018, ce point est retiré de l’ordre du jour du Conseil Municipal.

Le choix de l’entreprise chargée de la réalisation des travaux sera opéré par les services de la Communauté d'Agglomération du Grand Besançon.

3. Budget assainissement : signature d’un contrat de prêt pour la réalisation des travaux

d'assainissement, Grande Rue

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée que pour financer les travaux de mise en

séparatif du réseau d’assainissement de la Grande Rue il est nécessaire de recourir à un emprunt.

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance des trois propositions de prêt et en avoir délibéré,

décide de contracter auprès de la Caisse d'Epargne de Bourgogne Franche-Comté un emprunt dont les

caractéristiques sont les suivantes :

- Montant : 200 000 €

- Durée : 20 ans

- Taux révisable : indexé sur le taux du livret A + marge 0.25 %

- Amortissement progressif du capital

- Périodicité : trimestrielle

- Frais de dossier : 200 €

L’exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal :

- décident de contracter un prêt aux caractéristiques susmentionnées auprès de la Caisse

d'Epargne Bourgogne Franche-Comté d’un montant de 200 000 €

- autorisent Monsieur le Maire à signer le contrat de prêt ainsi que tout document se rapportant à

cette affaire.

4. Révision du taux de la taxe d’aménagement

Par délibération n°2016/96 en date du 29 novembre 2016, les membres du Conseil Municipal ont décidé d’instituer, sur l’ensemble du territoire communal, la taxe d'aménagement au taux unique de 3.90 % à compter du 1°” janvier 2017.Monsieur le Maire rappelle que cette taxe, dont le taux peut varier entre 1 % et 5 % doit permettre à la commune de financer les équipements publics destinés à la réalisation des objectifs définis à l’article L121-1 du Code de l’Urbanisme.

Elle est exigée en cas d’opération d’aménagement, de construction, de reconstruction, d’agrandissement de bâtiments, d'installations et d'aménagements de toutes natures soumis à permis ou à déclaration préalable.

Compte tenu des investissements à réaliser par la commune dans les prochaines années, Monsieur le Maire propose de porter le taux de la part communale de la taxe d'aménagement à 4.10 % à compter du 1% janvier 2018.

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L 331-1 et suivants,

L’exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide : -__ de modifier, sur l’ensemble du territoire communal, la part communale de la taxe d'aménagement -__ de fixer le nouveau taux unique à 4.10 % à compter du 1° janvier 2018.

Les cas d'exonération visés dans la délibération n°2011/03 en date du 28 novembre 20il restent

inchangés.

La présente délibération est valable pour une période d’un an. Elle sera reconduite de plein droit pour l’année suivante si une nouvelle délibération n’a pas été adoptée avant le 30 novembre de l’année.

La présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois et sera exécutoire dès sa transmission au Préfet.

Elle sera transmise au service de l’Etat chargé de l’urbanisme au plus tard le 1° jour du deuxième mois qui suit la date de son adoption, en application de l’article L331-5 du Code de l’urbanisme.

5. Revalorisation des tarifs de location de la salle des fêtes et de la salle annexe

5.1. Revalorisation des tarifs de location de la salle des fêtes et de la salle annexe — 2° cercle

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée que les tarifs actuels de location de la grande salle des fêtes et de la salle annexe ont été revalorisés par délibération du Conseil Municipal n° 2015/90 en date du 14/12/2015 applicables au janvier 2016.

Monsieur le Maire propose de réévaluer ces tarifs et d’appliquer, à compter du 1° janvier 2018, les nouveaux tarifs suivants :

GRANDE SALLE SALLE ANNEXE

Tarif été Tarif hiver Tarif été Tarif hiver

(Du 1° (Du 1°

octobre au 30 octobre au 30

avril) avril)

2°" _ cercle _: Demi-journée :

habitants et 8h00 — 12h00 ou 296 € 349 € 114€ 144 €

associations des 14h00 — 18h00

autres Avec cuisine

Colles du Journée 488 € 578 € 184 € 229 €

Syndicat

d'anénagenent Week-end 750 € 885 € 235 € 303 €

ud Plateau

(Gennes, Demi-journée :

Montfaucon, 8h00 — 12h00 ou} 235€ 288 € 83 € 113 € Morre, La Vèze, | Sans cuisine | 14h00 — 18h00

Fontain, Arguel,

Nancray, Journée 395 € 485 € 154 € 199 €

habitants

associations

Saône)

et

de Week-end 600 € 735 € 198 € 264

€

Location du | Demi-journée : | |

vendredi (si | 8h00 — 12h00 ou 35 € 35 € Pas de location possible le

cumul avec | 14h00 — 18h00 vendredi

une location

le samedi ou | Journée 70€ 70€

le week-end)

L’exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’adopter les nouveaux tarifs ci-dessus mentionnés à compter du 1” janvier 2018.

Il est précisé que les particuliers et les associations ayant réservés les salles et dont les contrats de location ont été adressés en mairie avant cette date bénéficient de l’ancien tarif de location.

5.2. Revalorisation des tarifs de location de la salle des fêtes et de la salle annexe — 3 cercle

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée que les tarifs actuels de location de la grande salle des fêtes et de la salle annexe ont été revalorisés par délibération du Conseil Municipal n° 2015/82 en date du 26/11/2015 applicables au 1° janvier 2016.

Monsieur le Maire propose de réévaluer ces tarifs et d’appliquer, à compter du 1 janvier 2018, les nouveaux tarifs suivants :

GRANDE SALLE SALLE ANNEXE

Tarif été Tarif hiver Tarif été Tarif hiver

(Du 1° (Du 1°

octobre au 30 octobre au 30

| avril) avril)

3°" cercle : Demi-journée :

Autres 8h00 — 12h00 ou 300 € 353 € 122 € 152 €

habitants, 14h00 — 18h00

associations Avec cuisine

et Corps Journée 520 € 610€ 194 € 239 € constitués

Week-end 860 € 995 € 245 € 313 €

Demi-journée :

8h00 — 12h00 ou 239 € 292 € 90 € 120 €

Sans cuisine 14h00 -— 18h00

Journée 429 € 519€ 160 € 205 €

Week-end 690 € 825 € 206 € 274 €

Location du | Demi-journée :

vendredi (si | 8h00 — 12h00 ou 35 € 35 € Pas de location possible le

cumul avec | 14h00 — 18h00 vendredi

une location

le samedi ou | Journée 70 € 70 €

le week-end)

L'exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’adopter les nouveaux tarifs ci-dessus mentionnés à compter du 1° janvier 2018

Il est précisé que les particuliers et les associations ayant réservés les salles et dont les contrats de location ont été adressés en mairie avant cette date bénéficient de l’ancien tarif de location. 6. Revalorisation des différents tarifs municipaux

Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée que les différents tarifs communaux ont été réexaminés en commission des finances et propose d’appliquer, à compter du 1% janvier 2018, les nouveaux tarifs suivants :

> Location de l'atelier de distillation

Journée : 35 €

> Droits de place

Emplacement pour une journée : 37€

Emplacement pour 1/2 journée : 27€

> Location des salles de réunion (ancienne mairie)

Journée (plus de 4 heures d’utilisation) : 60 €

Demi-journée ou soirée (moins de 4 heures d’utilisation) : 32€

> Location de tables et de chaises

Délai pour la réservation des tables et des chaises : entre une semaine minimum et un mois maximum

Forfait minimal : 5 tables + 30 chaises : 25 €

Tables (coût unitaire au-delà du forfait de 5 tables) : 1.50 €

Chaises (coût unitaire au-delà du forfait de 30 chaises) 0.50 €

Les tables et les chaises seront mises à disposition gratuitement aux associations avec une réservation formulée au secrétariat de la mairie au minimum une semaine avant l’utilisation.

> Emplacement de taxi

Redevance mensuelle : 37 €

L’exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’appliquer, à compter du 1° janvier 2018, les tarifs susmentionnés.

7. Affouage 2017 — 2018

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l'assemblée que l'attribution des lots de bois par la commune aux particuliers s'est effectuée l'année dernière par tirage au sort. L'expérience ayant été concluante, il propose de reconduire en 2017-2018 ce mode d'attribution des lots de bois.

Monsieur le Maire informe les membres de l'assemblée que l'inscription des affouagistes se fera uniquement en mairie, en nom propre avec la signature du demandeur sur production d'un justificatif de domicile et d'identité durant la période du mercredi 29 novembre 2017 au samedi 09 décembre 2017 inclus, aux heures d'ouvertures de la Mairie.

L’affouagiste devra souscrire une assurance « responsabilité civile chef de famille », informer son assureur de ses activités d’affouagiste-exploitant et présenter une copie de l'attestation de cette assurance portant cette mention affouagiste-exploitant.

En outre, il précise qu'afin de mettre en place cette procédure, divers documents ont été rédigés et notamment un règlement d'affouage dont il donne lecture.

L'exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

-_ destine le produit des coupes des parcelles n° 32, 34 et 36, la parcelle n°13 et la parcelle n° 15 du plan d'aménagement de la forêt communale aux personnes qui possèdent ou occupent un logement fixe et réel dans la commune au moment de la présentation du rôle. Mode de mise à disposition : sur pied- approuve le règlement d'affouage et le rôle des affouagistes,

- désigne comme garants: Messieurs PARRA Miguel, Dominique MAILLOT et Christian PREVITALI,

-__ fixe les conditions d'exploitation des produits de la façon suivante :

Y il sera délivré aux affouagistes inscrits sur le rôle arrêté au lundi 27 novembre 2017, les

houppiers des arbres vendus ainsi que les arbres de 20 cm de diamètre et plus, de qualité chauffage,

Ÿ_ l'abattage et l'exploitation se feront par les affouagistes,

Ÿ_ l'abattage et le façonnage seront impérativement terminés au 15 avril 2018 pour toutes les parcelles,

Y le début du débardage commencera huit jours après le tirage au sort et se terminera au 15 octobre 2018,

Y les lots non terminés, bois non enlevés au 15 octobre 2018 deviennent propriété de la commune.

-__ fixe le montant de la taxe d’affouage à 90 € le lot

8. Assiette, dévolution et destination des coupes de bois de l’année 2018

Vu le Code Forestier et en particulier les articles L112-1, L 121-1 à L 121-5, L 124-1, L211-1, L212-1 à

L 212-4, L 214-3, L 214-5, D 214-21-1, L 214-6 à L 214-11, L243 -1 à L 243-3, L 244-1, L 261-8

Exposé des motifs :

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que :

e la mise en valeur et la protection de la forêt communale sont reconnues d’intérêt général. La forêt communale de Mamirolle, d’une surface de 165.66 ha étant susceptible d'aménagement, d’exploitation régulière ou de reconstitution, elle relève du Régime forestier ;

« cette forêt est gérée suivant un aménagement approuvé par le Conseil Municipal et arrêté par le Préfet en date du 21 octobre 2016. Conformément au plan de gestion de cet aménagement, l'agent patrimonial de l'ONF propose, chaque année, les coupes et les travaux pouvant être réalisés pour optimiser la production de bois, conserver une forêt stable, préserver la biodiversité et les paysages ;

° la mise en œuvre du Régime forestier implique pour la commune, des responsabilités et des obligations notamment la préservation du patrimoine forestier et l’application de l’aménagement qui est un document s’imposant à tous.

En conséquence, il invite le Conseil Municipal à délibérer sur la présentation d’assiette des coupes résineuses 2018 puis sur la dévolution et la destination des produits issus des coupes de bois réglées et des chablis.

Considérant l'aménagement en vigueur et son programme de coupes ;

Assiette des coupes de bois de l'année 2018

Conformément au programme des coupes de l'aménagement forestier, l'agent patrimonial de l'ONF propose, pour l’année 2018, l'état d'assiette des coupes résineuses suivant:

Parcelles n°15, 16, 20, 27 et 29.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal:

- approuve l'état d'assiette des coupes résineuses 2018 et demande à l'ONF de procéder à la désignation des coupes qui y sont inscrites

- autorise Monsieur le Maire à signer tout document afférent

Dévolution et destination des coupes et des produits de coupes

Cas général :

Sur proposition de l'Office National des Forêts et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal:

% décide de vendre les coupes résineuses comme suit: EN VENTES PUBLIQUES (Adjudications) (1)

En bloc et sur pied

Résineux 15, 16, 20, 27 et 29

(1) Pour les lots de plus de 3000 € vendus en adjudication et payés comptant, les clauses générales de

vente prévoient un escompte de 2% pour les coupes vendues en bloc et sur pied et de 1% pour les autres coupes. Si la commune refuse l'escompte, elle devra prendre une délibération spécifique.

% autorise Monsieur le Maire à signer tout document afférent

Vente simple de gré à gré

Chablis

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal:

“% décide de vendre les chablis de l'exercice sous la forme suivante :

Y vente de gré à gré sous forme d’accord cadre ou par intégration dans un contrat d’approvisionnement existant

% autorise Monsieur le Maire à signer tout document afférent

Produits de faible valeur :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

e décide de vendre de gré à gré, selon les procédures de l'ONF en vigueur, les produits de faible valeur des parcelles suivantes : toute parcelle de la forêt communale de MAMIROLLE

° donne pouvoir au Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente

° autorise Monsieur le Maire à signer tout document afférent.

9. Transfert des zones d’activités économiques (ZAEË) : proposition d’application du bonus

A l’occasion de la création de la Communauté d’Agglomération du Grand Besançon et du transfert de

compétences des communes membres vers l'EPCL une Commission locale d'évaluation des charges transférées (« CLECT ») a été mise en place.

La délibération communautaire du 28 mai 2014 de création de la CLECT, complétée par la délibération du 19 janvier 2017 de renouvellement de la CLECT suite à l’extension de périmètre de la communauté d'agglomération, a décidé que cette commission serait composée des membres de l’assemblée délibérante de la Communauté d'Agglomération du Grand Besançon, ainsi que du Trésorier à titre d'expert. Conformément au IV de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts, elle comprend donc des

membres de l’ensemble des conseils municipaux des communes membres de la communauté d'agglomération.

Cette commission s’est réunie le 21 septembre 2017, avant le Conseil communautaire, en vue de proposer l'application de bonus sur les charges liées au renouvellement de la voirie afin de tenir compte des

spécificités des différentes zones d’activités économiques (son rapport final est joint en annexe). Sept

communes sont éligibles à ce bonus: Besançon, Châtillon-le-Duc, Chemaudin-et-Vaux, Fontain,

Marchaux, Roche-lez-Beaupré et Saône.

L'application d’un bonus relève d’une procédure dérogatoire. Pour sa mise en œuvre, les modalités de

calcul et les montants des bonus présentés en CLECT doivent donc être approuvés par les 26 communes intéressées par le transfert des ZAE.

Monsieur le Maire propose d’approuver l’application du bonus sur les charges transférées au titre des

ZAE pour les sept communes éligibles.VU l’arrêté préfectoral n° 7066 du 23 décembre 2000 portant création de la Communauté

d'Agglomération du Grand Besançon à compter du 1° janvier 2001,

VU le IV de l’article 1609 nonies C du CGI,

VU le rapport n°2 de la Commission locale d’évaluation des charges transférées du 21 septembre 2017

joint en annexe,

L’exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve les modalités

d’application du bonus sur les charges transférées au titre des ZAE, décrites dans le rapport de la CLECT

du 21 septembre 2017.

10. Evaluation prévisionnelle des transferts de charges 2017

A l’occasion de la création de la Communauté d'Agglomération du Grand Besançon et du transfert de

compétences des communes membres vers l’'EPCI, une Commission locale d’évaluation des charges

transférées (« CLECT ») a été mise en place.

La délibération communautaire du 28 mai 2014 de création de la CLECT, complétée par la délibération

du 19 janvier 2017 de renouvellement de la CLECT suite à l’extension de périmètre de la communauté

d’agglomération, a décidé que cette commission serait composée des membres de l’assemblée délibérante

de la Communauté d'Agglomération du Grand Besançon, ainsi que du Trésorier à titre d’expert.

Conformément au IV de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts, elle comprend donc des

membres de l’ensemble des conseils municipaux des communes membres de la communauté

d’agglomération.

Cette commission s’est réunie le 21 septembre 2017, avant le Conseil communautaire, en vue d’évaluer

les charges liées à la mutualisation de la Direction Urbanisme Projets Planification (DUPP) en raison de

la prise de compétence PLUi et au transfert au Grand Besançon de la base de loisirs d’Osselle (son

rapport final est joint en annexe). Le Conseil municipal est invité à approuver les modalités et résultats du

calcul des charges transférées au titre de la mutualisation de la DUPP et du transfert de la base de loisirs

d’Osselle.

VU l'arrêté préfectoral n° 7066 du 23 décembre 2000 portant création de la Communauté

d'Agglomération du Grand Besançon à compter du 1° janvier 2001,

VU le IV de l’article 1609 nonies € du CGI,

VU le rapport n°1 de la Commission locale d'évaluation des charges transférées du 21 septembre 2017

joint en annexe,

L’exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal approuvent

l'évaluation prévisionnelle des charges liées à la mutualisation de la Direction Urbanisme Projets

Planification (DUPP) et au transfert de la base de loisirs d’Osselle, décrite dans le rapport de la CLECT

du 21 septembre 2017.

11. CAGB - Prise de compétence en matière de ZAE - Modalités de mise à disposition et de

cessions des biens

Vu les dispositions de l’article L 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales,

En application de la loi NOTRe et dans le cadre du transfert de compétence en matière de ZAE, le Grand

Besançon doit procéder aux transferts de biens nécessaires à l’exercice de la compétence.

Il peut s’agir de :

o Terrains viabilisés dans des zones d’activités achevées (mais où des travaux peuvent être encore

nécessaires pour pouvoir vendre),

o Terrains non viabilisés (dans une zone en projet par exemple).

o Terrains en cours d’aménagement dans des zones d'activités en cours de réalisation.

S’agissant de biens destinés à la vente, le Grand Besançon propose dans un premier temps de retenir la

mise à disposition régie par l’article L5217-17 du Code Général des Collectivités Territoriales puis dans

un second temps, à l’occasion de la vente du bien à un tiers, de procéder au transfert en pleine propriété.Modalités proposées par le Grand Besançon :

o Principes régissant la mise à disposition :

Conformément à l’article L1321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- La mise à disposition est faite à titre gracieux,

- La collectivité bénéficiaire de la mise à disposition assume l'ensemble des obligations du propriétaire. Elle possède tous pouvoirs de gestion. Elle assure le renouvellement des biens mobiliers. Elle peut autoriser l'occupation des biens remis. Elle en perçoit les fruits et produits. Elle agit en justice au lieu et place du propriétaire.

La mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente et de la collectivité bénéficiaire (modèle de PV joint en annexe).

o Modalités de cession des biens :

Concernant les terrains viabilisés, prêts à la commercialisation, la méthodologie suivante est proposée : Les biens sont mis à disposition par les communes à la communauté d'agglomération jusqu’à leur cession. La vente des biens à un tiers fait l’objet d’actes de vente concomitants entre la commune et l'EPCI puis entre l’EPCI et l'acquéreur.

Dans le principe de neutralité budgétaire, acquisition du bien par le Grand Besançon au prix de cession (une fois le preneur connu) moins les éventuels travaux restant à réaliser, les frais notariés, les frais d’entretien des parcelles concernées et autres taxes le cas échéant.

Dans le principe, cela permet de garantir un prix de vente sur la base de la valeur vénale au moment de la cession. La commune ayant engagé la réalisation de la ZAE, elle en conserve donc l’excédent ou le déficit. La plus ou moins-value sera la même pour les communes que si elles avaient continué à exercer la compétence.

Concernant les terrains non viabilisés localisés dans des secteurs à urbaniser à moyen long terme (de type

AUY) :

Les biens sont mis à disposition par les communes à la communauté d'agglomération jusqu’à la décision de lancement d’une opération d'aménagement qui permettra la réalisation des travaux de viabilisation de la future zone d’activités.

Les biens sont cédés par la commune à la Communauté d'Agglomération ou un aménageur sur la base de la valeur vénale du bien (estimation des domaines qui prend en compte les caractéristiques du bien, le zonage PLU et la non constructibilité du terrain).

Concernant les terrains en cours d’aménagement dans des zones d’activités en cours de réalisation : Les biens sont mis à disposition par les communes à la communauté d'agglomération jusqu’à leur cession.

Ils sont ensuite acquis par la Communauté d’Agglomération ou l’aménageur sur la base de la valeur assise sur le bilan prévisionnel global de la zone.

Il est à noter que le Grand Besançon n’est actuellement pas concerné par ce cas dans le cadre de la reprise des 43 ZAE reprises au ler janvier 2017.

L’exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal se prononcent favorablement sur les modalités financières et patrimoniales du transfert de biens lié au transfert de compétence en matière de ZAE et telles que proposées dans le projet de délibération du Conseil de Communauté du Grand Besançon du 18 décembre 2017.

12. Association Familles Rurales de Mamirolle. Demande de gratuité de la salle annexe de la salle des fêtes

L'association Familles Rurales de Mamirolle souhaite organiser, à partir de 18h00, une soirée jeux, ouverte à tous, le vendredi 16 mars 2018 dans la salle annexe de la salle des fêtes

A cette fin, l’association prendra en charge les frais de location des jeux ainsi que l’organisation matérielle de cette soirée.Afin de minimiser les coûts de cette soirée, Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée qu’il a été saisi d’une demande de mise à disposition gratuite des lieux pour cette occasion.

L’entrée étant non payante, Monsieur le Maire propose de réserver une suite favorable à cette demande.

L’exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident de mettre gratuitement à disposition de l'Association Familles Rurales de Mamirolle, la salle annexe de la salle des fêtes le vendredi 16 mars 2018 à partir de 18h00 pour l’organisation de cette soirée jeux.

13. Association Sportive Saône Mamirolle — Arbre de Noël : demande de gratuité de la salle annexe de la salle des fêtes.

Monsieur le Maire fait part aux membres de l’assemblée de la demande du Président de l’Association Sportive Saône Mamirolle de disposer gratuitement de la salle annexe de la salle des fêtes, le Mercredi 13 décembre 2017 après-midi pour l’organisation de l’arbre de Noël de son école de foot.

Compte tenu de l’objet de sa demande, Monsieur le Maire propose de mettre gratuitement cette salle à disposition de cette association pour cette occasion.

Son exposé entendu et après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident de mettre gratuitement à disposition de l’Association Sportive Saône Mamirolle la salle annexe de la salle des fêtes pour l’organisation de l’arbre de Noël de son école de foot, le mercredi 13 décembre 2017 après-midi.

14. Association des anciens Maires et Adjoints du Doubs : demande de gratuité de la grande salle des fêtes

Madame la Présidente de l’association des anciens Maires et Adjoints du Doubs a exprimé le souhait, par courrier en date du 17 novembre 2017, d'organiser son assemblée générale annuelle à la salle des fêtes de Mamirolle le Mardi 19 juin 2018.

Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée qu’il a été saisi d’une demande de mise à disposition gratuite des lieux pour cette occasion.

S’agissant d’une assemblée générale, Monsieur le Maire propose de réserver une suite favorable à cette demande.

L’exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident de mettre gratuitement à disposition de l’association des anciens Maires et Adjoints du Doubs, la salle des fêtes, le mardi 19 juin 2018 pour l’organisation de son assemblée générale.

15. Informations diverses

15.1. Point sur les demandes d’autorisation d’urbanisme

NOM Lieu des travaux Nature des travaux Décisions

Décision de | M. CALIGARY Alain 36 Rue du Cordier Construction d’une piscine | Accordé le

DP de 18 m° 14/11/2017

M. LEBARBENCHON 24 Rue du Blochier Remplacement de Accordé le

Laurent l’ensemble des fenêtres bois | 15/11/2017

par fenêtres PVC avec

volets roulants et

suppression des volets bois.

M. CUINET Marcel 21 Grande Rue Réfection de toiture, pose Accordé le

de deux ouvertures en 16/11/2017

toiture

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Décision de | SAS Maisons CONTOZ |30 - 34 Rue de la | Modification des logements | Accordé le |

PC modificatif Gare et

des stationnements + 09/11/2017

n°2 Ajout d'une surface artisanale en rez-de-

chaussée+ ajout de 2

balcons + suppression d'un

balcon

Dépôt de PC M. PEROZ Yohann et Rue du 6 septembre Construction

d'une maison

Mme VELY Adeline d'habitation de 91,51 m2 + 17,40 m2 de garage

Dépôt de PC SAS Maison CONTOZ Lotissement La Vye | Modification

des enduits de

modificatif n°1 | (M. ANNELOT et Mme de Gennes - Lot n°4 façades

LAMBERT)

Pétitionnaire Références Adresse du terrain Décision

cadastrales et objet

Demande de certificat | SCP BOICHARD, | Section AE n°88 Rue

du Stade - Lot

d'urbanisme VIENNET et (Vente TISSERAND n°1 du lotissement

d’information. ADAM Romain / LEDENTU | Romain TISSERAND Fabien —

ESTAVOYER Audrey)

Maître Raphaël Section AH n° 197 45 Rue de la Gare

CALLIER (Vente Jérémy

COPPOLA / GIGON)

Maître Raphaël Section AH n°137 28 B Grande Rue

CALLIER (Vente Consorts

POUCHOL / Monsieur

Romain CUNY et

Mme Esther

FAILLENET) |

Déclaration d’intention | Pétitionnaire Références cadastrales | Adresse du terrain Décision

d’aliéner

L

Maître Christine Monsieur Fabien 8 Bis À Rue du Stade Refus

de

VIENNET LEDENTU et Mme

préempter

ESTAVOYER Audrey

(Vendeur M.

TISSERAND Romain) h

Maître Raphaël Monsieur Romain 28 B Grande Rue Refus

de

CALLIER CUNY et Madame

préempter

FAILLENET Esther

(Vendeurs : consorts

POUCHOL)

152. Information du Conseil Municipal des actes de gestion pris dans le cadre des délégations

attribuées au Maire

Objet : Ilumination de Noël

Titulaire : BAZAUD Illuminations

Montant : 2100 € TTC

Objet : Remplacement d’une caméra à la salle des fêtes

Titulaire : SARL BALANCHE Michel

Montant : 2935.30 € HT soit 3522.36 € TTC

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15.3. Bilan 2016 du CEJ

Année

2016

Ludothèque Participation Communale

7 543,91 €

Subvention CAF 2167,70 €

Contrats Enfance Jeunesse (Hors

Mercredis et hors ludothèque)

Participation Communale 62 196,73 €

Subvention CAF

Participation Communale

24 873,39 €

18 291,47 €

(Actions antérieures)

+3 249,49 €

(Actions nouvelles)

+3332,43 €

(Coordination)

Accueil Mercredis Subvention CAF

Rythmes scolaires Participation communale

14 120,42 €

Fonds d'amorçage 10 650,00 €

TOTAL FRANCAS / Ludothèque

83 861,06 €

Contrat Enfance et Jeunesse 2015 — | Subvention CAF

27 041,09 €

2018

( 24 873,39 € (CE)

+2167,70€

{ Ludothèque) ETAT

Fonds de soutien 10 650,00 €

TOTAL SUBVENTION

37 691,09 €

TOTAL FRANCAS / Ludothèque 46 169,97 €

(Subvention déduite)

Frais de fonctionnement (Eau + Gaz

21837,92 €

+ EDF + Ordures ménagères +

Contrats de maintenance +

valorisation des locaux et du

matériel mis à disposition (A

compter de 2015)

Reversement commune de Le

8 106,58 €

Gratteris FRANCAS

Reversement commune de La

4 380,90 €

Chevillotte FRANCAS

Reste à la charge de la commune

55 520,41 €

charges comprises

1215.4. Diagnostic du réseau d’assainissement et actualisation du schéma directeur — Subvention du

Conseil Départemental

Le Conseil départemental du Doubs a décidé d’attribuer à la commune une subvention de 7 966 € pour la réalisation du diagnostic de réseau d’assainissement de la commune et l’actualisation du schéma directeur.

15.5. Travaux d’assainissement Grande Rue — Subvention du Conseil Départemental

Le Conseil départemental du Doubs a décidé d’attribuer à la commune une subvention de 109 128 € pour Ja réalisation des travaux de mise en séparatif du réseau d’assainissement, création d’un réseau d’eaux usées Grande Rue.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h30

Le prochain conseil municipal se tiendra le Mercredi 20 décembre 2017 à 19h30

Le secrétaire, Le Maire,

Miguel PARRA

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