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Procès Verbal - 002. PROCES VERBAL DU 28 SEPTEMBRE 2023
Conseil Municipal - Procès verbal 19 septembre
Procès Verbal - proces verbal du 19 septembre 2023
Document publié le Mardi 19 septembre 2023 par la commune de Cavalaire-sur-Mer.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du 19 septembre 2023)
Thèmes du document : Logement, Banque, Fiscalité,
CAVALAIRE HÔTEL DE VILLE
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU MARDI 19 SEPTEMBRE 2023
établi conformément à l'art. L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales
L'an deux mille vingt-trois, le 19 septembre à 19 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, sous la sous la présidence de Monsieur Philippe LEONELLI, Maire.
PRESENTS :
Monsieur LEONELLI, Monsieur CORNA, Madame GARNIER, Monsieur DEBIARD, Madame GAUTHIER, Monsieur ROBIN, Madame NAVARRO, Monsieur VAN- DEVELDE, Madame PODEVIN, Monsieur DELATTRE, Monsieur SALINI, Monsieur DUBOIS, Madame MORTIER, Monsieur GUIMELLI, Madame CARATTI, Madame REAU, Madame HUCK, Monsieur ROQUE.
PROCURATIONS :
Brigitte DEFOND à Martine REAU
Alain MATYBA à Céline GARNIER
Catherine WYDOOGHE à Carole MORTIER
Philippe BURNER à Philippe VANDEVELDE
Claire GIOVANNONI à Ghislaine NAVARRO
Louis DEMURGER à Luis ROQUE
ABSENTS: Stéphane ELUERE, David MARTINS DO CARMO, Esther ELUERE, Virginie LENOIR.
Secrétaire de séance : Anne PODEVIN
Monsieur le Maire ouvre la séance à 19 heures.
I! procède ensuite à l'appel des membres de l'assemblée délibérante.
Il propose de nommer Madame Anne PODEVIN, secrétaire de séance, ce qui est approuvé à l'unanimité. Monsieur le Maire rend hommage à Monsieur SPEECKAERT, décédé il y a quelques jours, Il adresse une pensée à son épouse et à sa famille. Il demande aux membres de l'assemblée de procéder à une minute de silence en sa mémoire.
Minute de silence.
Il demande ensuite, si quelqu'un souhaite s'exprimer sur le procès-verbal du dernier conseil municipal, avant de procéder à son vote.
PROCES VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE :
Le procès-verbal de la séance du 20 juillet 2028 est approuvé à l'UNANIMITE.
Monsieur le Maire donne lecture de l’ordre du jour du Conseil Municipal :
ADMINISTRATION GENERALE
1... Désignation d'un référent déontologue pour les élus locaux
2. Rapport d'activité de la Communauté de communes du Golfe de Saint- Tropez - Exercice 2022
3. Modification des statuts de la Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez - transfert par anticipation de la compétence "assainissement collectif” au 1er janvier 2024.
4. Adhésion de la commune au Syndicat Mixte d'Ingénierie pour les Collectivités et Territoires Innovants des Alpes et de la Méditerranée (SICTIAM) et désignation de délégués titulaire et suppléant pour siéger à son assemblée générale.
5. Rapport d'activité et financier de l'office municipal de la culture - exercice 2022.
6. Renouvellement de la convention d'objectifs et de missions entre la
commune de Cavalaire-sur-Mer et l'Office Municipal de la Culture.
7. Renouvellement de la convention de gestion des collections archéologiques entre l'Etat, l'Association Aristide Fabre et la Ville
8. Rapport d'activité et financier de l'office de tourisme - exercice 2022.
9. Approbation de la politique communale de stationnement payant instituée sur le territoire de Cavalaire-sur-mer.
10. Approbation du renouvellement de la convention relative à la mise en œuvre du forfait post-stationnement avec l'Agence Nationale de Traitement
Automatisé des Infractions (ANTAI).
11. Adhésion des communes des Arcs-sur-Argens, La Londe Les Maures et de Pierrefeu-du-Var au Syndicat Mixte du Massif des Maures.
12. Rapport d'activité et financier de la Société Publique Locale "l.D. 83". 13. Convention constitutive d'un groupement de commandes pour la mise en place d'un service d'alerte et d'information des communes et de la population du territoire du Golfe de Saint-Tropez en cas de risques majeurs.
14. Modification des délégations de compétences accordées à Monsieur le Maire en vertu de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales.
FINANCES - BUDGET
15. Taxe d'habitation - Majoration de la cotisation due au titre des logements meublés non affectés à l'habitation principale.
16. Décision Modificative n°2 du budget principal - exercice 2023.
17. Reversement d'une partie de l'excédent de fonctionnement du budget assainissement vers le SIVOM littoral des Maures.
18. Reprise sur provision pour risque contentieux "marché 14/2015 redé- ploiement des infrastructures portuaires et des espaces sur le domaine public maritime".
19. Garanties d'emprunts accordées à la SA UNICIL dans le cadre de l'opération immobilière BAY STREET.
20. Autorisation de programme n° 1701 "Maison de la nature" — Révision.
21. Admission en Non-Valeur - budget principal.
URBANISME - FONCIER
22. Bilan des acquisitions et cessions immobilières effectuées au cours de l'année 2022 par la Commune de Cavalaire-sur-Mer.
MARCHES PUBLICS - TRAVAUX
23. Approbation de l'avenant n° 3 à la convention constitutive de groupement de commandes d'achat d'électricité du SYMIELEC VAR.
24. Adoption d'un Fonds de Concours au profit du Syndicat Mixte de l'Énergie des Communes du Var (SYMIELEC VAR) pour la réalisation de tra- vaux de l'éclairage public (EP) Tennis réalisés sous sa maîtrise d'ouvrage.
Information du conseil municipal sur les décisions prises par le maire par délé- gation du conseil municipal, gestion du cimetière et rapport sur les contentieux engagés au nom de la commune ou à l'encontre de la commune, conformé- ment à l'article | 2122-22 du code général des collectivités territoriales, ADMINISTATION GENERALE
96/2023 - DÉSIGNATION D'UN REFERENT DEONTOLOGUE POUR LES ELUS
LOCAUX
Madame NAVARRO, Adjointe au Maire présente la délibération.
La délibération suivante est soumise au vote.
L'article 218 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification, permet à tout élu local de pouvoir « consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques ».
L'article L.1111-1-1 du code général des collectivités territoriales qui traite de la Charte de l'élu local a ainsi complété par « tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des
principes déontotogiques consacrés dans la présente charte. »
Ainsi, appartient à chaque collectivité concernée de nommer son où ses référents par l'adoption d'une délibération spécifique, dont le contenu est
encadré par le code précité.
Depuis le 1° juin dernier, les collectivités doivent désigner un référent déontologue pour leurs élus locaux.
L'article R. 1111-1-A du CGCT autorise les collectivités, groupements de collectivités ou syndicat mixtes à désigner le ou les mêmes référents pour leurs élus. En effet, cette disposition vise à faciliter la désignation dudit référent, au sein des collectivités. Elles bénéficient ainsi de la faculté, quels que soient leur nature, leur taille ou leur emplacement géographique de mutualiser leurs moyens pour assurer l'exercice de la fonction de référent déontologue. IH est donc proposé à l'assemblée délibérante d'adopter la convention de partenariat, ci-annexée, désignant le CDG83 « référent déontologue » pour les élus de la commune de Cavalaire.
VOTE : UNANIMITÉ
97/2023 - RAPPORT D'ACTIVITÉ DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GOLFE DE SAINT-TROPEZ - EXERCICE 2022
Monsieur LÉONELLI, Maire, présente la délibération et le rapport d'activité de la Communauté de communes du Golfe de Saint Tropez sur l'exercice 2022.
La Communauté de communes du Golfe de Saint Tropez (CCGST) est présidée par Vincent MORISSE, Maire de Sainte-Maxime et qui est également Conseiller Régional. Les Maires des onze communes sont vice-présidents de cette assemblée qui comporte 45 élus.
Monsieur le Maire présente les compétences inhérentes à la CCGST: la valorisation des déchets, la famille, l'environnement et l'énergie, la gestion des risques, les grands projets d'aménagement, le développement économique, l'attractivité et le rayonnement, l’eau et l'assainissement collectif.
Chacune de ces compétences englobent des missions, Monsieur le Maire prend pour exemple la gestion des déchets qui inclue leur collecte et leur traitement, la gestion des déchetteries et le développement de la collecte des biodéchets.
4 La CCGST comprend les 12 communes du Golfe pour une population totale de 58 500 habitants.
Monsieur le Maire présente la compétence Tourisme, il rappelle que celle-ci est l'essence de l'économie locale de l’ensemble des communes du Goffe. Des bureaux intercommunaux de tourisme ont été créés dans les communes du Rayol Canadel, Cogolin, la Môle, le Plan de la Tour et la Garde Freinet, ils con- naissent une affluence croissante et notamment celui du Rayol-Canadel.
La surface totale de la CCGST représente 43 018 hectares, pour une surface boisée de 33 315 hectares. La gestion des forêts revêt, comme le faire remar- quer Monsieur le Maire, une compétence importante dans le cadre de la gestion du territoire. Les DFCI, pistes pour la défense incendie qui traversent ces terri- toires boisés, représentent un linéaire de 234 kilomètres. L'action menée par la CCGST pour le débroussaillement des interfaces représente quant à elle 311 hectares, il s'agit d’un entretien régulier de même que pour les pistes DFCI. En 2022, la surface concernée par les travaux d'interface était de 125 hectares, Il existe un plan d'orientation pastorale qui permet également l'entretien de ces interfaces : près de 5 500 bêtes pâturent sur le territoire.
Monsieur le Maire souhaite mettre en exergue le projet Patronne qui porte sur l'étude de mise en œuvre d’infrastructures de loisirs et de cultures maraichères. Monsieur le Maire précise que le projet en est à ses balbutiements, mais que lorsqu'il sera plus abouti, il ne manquera pas d'en informer l'assemblée délibérante.
Concernant la compétence Energie, la CCGST a lancé une étude sur la mise en œuvre de l'énergie issue de l'hydrogène et notamment dans les ports avec le lancement d'un marché en 2022 pour la création d'une station hydrogène d’avitaillement maritime. Monsieur le Maire souligne que la demande concernant les énergies se fera croissante et que ce projet pourra se développer sur d’autres sites à travers le territoire.
Dans le cadre de la GEMAP)I terrestre, la gestion des cours d’eau repose sur la gestion et l'entretien des berges.
L'autre volet de la GEMAPI est maritime, et concerne la gestion des plages et leur ré-ensablement. Sur Cavalaire, comme sur l'ensemble des communes de zones côtières, les études sont menées contre l'érosion mais aussi les risques de submersion marine, ces problématiques sont donc également portées par la Communauté de communes.
Monsieur le Maire présente les missions menées dans le cadre de la compé- tence Espace Maritime. En effet, la surveillance du réchauffement des eaux de la Méditerranée, la faune maritime telle que les cétacés, la surveillance et la sensibilisation autour de la faune et également la qualité des eaux de baignades font notamment partie des missions remplies par le service des Espaces Maritimes de la CCGST.
La compétence déchets est ensuite évoquée par Monsieur le Maire. Elle représente pour la gestion du ramassage, en 2022, 34 455 tonnes, soit 2 % supplémentaires par rapport à 2021. Le coût d'une tonne d’ordures ménagères traitées est de 288 € TTC en 2022. Pour ce qui concerne les autres filières des
5 déchets collectés par la CCGST, Monsieur le Maire donne les chiffres de 2022 : - 7 872 tonnes de déchets recyclables collectés.
- 7 162 tonnes de verre.
- 1 701 de cartons de professionnels.
- 654 tonnes d’encombrants. Monsieur le Maire faire remarquer que ces chiffres sont en baisse de 17 %. il précise que les déchetteries ont été rénovées en 2022 et notamment celle de Cavalaire. De même les campagnes de sensibi- lisation auprès des usagers pour éviter les dépôts sauvages et la pose de ca- méras à des endroits stratégiques ont été efficaces sur notre commune, même s'il reste encore des actions à mener pour éradiquer totalement la probléma- tique de ces dépôts.
- 390 tonnes de biodéchets
- 25 953 tonnes ont été collectées dans les déchetteries, soit une hausse de 4,7 % par rapport à 2021.
- 19 816 tonnes de déchets verts.
Dans le cadre de la compétence « service public d'eau potable », le patrimoine de cette compétence est composé de nombreux ouvrages : deux barrages, cinq usines de productions d'eau potable, 65 réservoirs, 28 stations de pompage et 1 200 kilomètres de réseau.
La compétence de l'assainissement non collectif, le service du SPANC concerne la gestion et le contrôle des fosses septiques. Ce service a recensé 5 600 installations sur l'ensemble du territoire de la CCGST dont 77 sur le terri- toire de Cavalaire.
Monsieur le Maire présente ensuite le Conservatoire de musique et de danse dont il préside la compétence. Le Conservatoire accueille 617 élèves dont 347 en danse et 320 en musique (50 élèves suivent un double cursus). En 2022, dans le cadre des interventions en milieu scolaire (IMS) : 1 830 élèves ont bénéficié de 59h45 d'intervention des enseignants du Conservatoire dans leurs groupes scolaires.
Monsieur le Maire souligne que les deux communes les plus représentées par leurs élèves sont les communes de la Garde-Freinet et la Môle.
1l énumère ensuite les instruments qui sont enseignés au sein de la structure : le piano, la trompette, le violon, la guitare, le violoncelle, la clarinette, mais également le chant et la danse.
L'aménagement numérique du territoire est une compétence qui concerne principalement le déploiement de la fibre optique. Pour le territoire de Cavalaire, il reste près de 3 209 raccordements à mettre en œuvre. Monsieur le Maire constate que Cavalaire est la commune sur laquelle le réseau est le moins bien déployé au regard de l'avancée de ces travaux dans les autres communes
La compétence mobilité permet notamment de mettre, sur Cavalaire, durant la saison estivale des bus gratuits pour les usagers. !| souligne que certaines communes ont maintenu le transport payant et notamment à Cogolin, Saint- Tropez et Sainte-Maxime. La fréquentation des bus pour Cavalaire en 2022 représente 102 311 usagers.
Autre volet de la compétence mobilité, la CCGST subventionne, lors d’un achat d'un vélo à assistance électrique, un montant de 200 euros pour accompagner l'acquéreur et encourager les déplacements doux. Monsieur le Maire rappelle que la CCGST est également doté d’un service ressources humaines pour la gestion de son personnel comprenant 199 agents. La direction des finances, pour sa part, gère en direct cinq budgets représen- tant en terme d'activité :
- 4729 engagements de dépenses.
323 engagements de recettes.
7 205 mandatsO
4 942 titres de recettes.
-__6 287 biens inscrits à l'inventaire pour une valeur de 175 000 000 €.
Monsieur le Maire relève la création d'un nouveau logo, plus moderne, de la CCGST qui est l'identité visuelle du territoire, créé par le service communication. Ce service a renforcé en 2022 sa communication numérique et a opéré la refonte des sites internet. Elle insère sa communication dans les parutions municipales et porte notamment celle du Marathon 2024.
La délibération suivante est soumise au vote.
Conformément à l'article L. 5211-39 du C.G.CT, «le Président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au Maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l'établissement accompagné du compte administratif arré- té par l'organe délibérant de l'établissement. Ce rapport fait l'objet d’une communication par le Maire au Conseil municipal.»
Par courriel en date du 4 juillet 2023, Monsieur le Président de la Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez a transmis à la commune de Cavalaire son rapport d'activité pour l'exercice 2022, dont le Conseil communautaire a pris acte par délibération n° 2023/06/21-26-24 du 21 juin 2023.
Il est donc proposé de prendre acte de la communication du rapport précité.
VOTE : UNANIMITE
98/2023- MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GOLFE_ DE SAINT-TROPEZ - TRANSFERT PAR ANTICIPATION DE LA COMPETENCE "ASSAINISSEMENT COLLECTIF" AU 1ER JANVIER 2024.
Monsieur DUBOIS, Conseiller Municipal, présente la délibération.
La délibération suivante est soumise au vote.
Pour permettre à la Communauté de Communes du Golfe de Saint-Tropez (CCGST) de poursuivre son engagement au service du territoire et du cadre de vie, le conseil communautaire a délibéré le mercredi 21 juin 2023, afin de procéder à la modification des statuts de la Communauté de Communes du Golfe de Saint-Tropez pour le transfert par anticipation de la compétence « as- sainissement collectif » au 1° janvier 2024.
En application de l’article L. 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, la commune de CAVALAIRE ainsi que les communes du péri- mètre de l'EPCI doivent se prononcer sur la modification des statuts dans un délai de trois mois à compter de la notification au Maire de la Commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération in- tercommunale.
Il'est proposé à l'assemblée délibérante d'approuver la modification des statuts de la CCGST sous les conditions et réserves suivantes :
+ Que le mode de gestion en régie par le SIVOM du Litioral des Maures soit maintenu de façon durable, sauf à ce qu'une étude comparative entre les différents modes de gestion présents sur le territoire, mise en œuvre sur une durée suffisante, ait conclu à la plus grande efficience d'un autre mode de gestion ;
«< Qu'à cette fin, un projet de convention de délégation de service soit élaboré de façon partenariale entre le SIVOM et la CCGST et que les termes de ce projet soient validés par les deux parties avant le 31 décembre 2023 ;
+ Que cette convention prévoie la conclusion obligatoire d'une convention de mandat au profit du SIVOM, pour la perception des dif- férentes recettes de l'activité déléguée, comme le prévoit l’article L1611-7-1 du CGCT;
+ Qu'en cas de lancement d'une étude comparative entre les modes de gestion de tout ou partie de la compétence transférée, les mêmes objectifs, critères et indicateurs (quantitatifs comme qualitatifs) soient utilisés pour tous les modes de gestion.
VOTE : UNANIMITE
99/2023 - ADHESION DE LA COMMUNE AU SYNDICAT MIXTE D'INGENIERIE POUR LES COLLECTIVITES ET TERRITOIRES INNOVANTS DES ALPES ET DE LA MEDITERRANEE (SICTIAM) ET DESIGNATION DE DELEGUES TITULAIRE ET SUPPLEANT POUR SIEGER À SON ASSEMBLÉE GENERALE,
Monsieur SALINI, Conseiller Municipal, présente la délibération.
La délibération suivante est soumise au vote.
Le Syndicat Mixte d'Ingénierie pour les Collectivités et Territoires Innovants des Alpes et la Méditerranée (SICTIAM) est un syndicat mixte ouvert élargi à la carte qui accompagne au quotidien ses adhérents dans la transition numérique et l'évolution de leurs métiers dans une optique de mutualisation et de solidari- té.
Opérateur public de services numériques, il intervient dans tous les domaines du numérique, des systèmes d'information métiers, de l'infrastructure informa- tique et du management de la donnée à travers une offre de services en con- seil, pilotage de projets, assistance, prospective, maintenance, achat et en ac- compagnement et formation des agents et élus locaux.
L'adhésion de la commune de Cavalaire à ce syndicat mixte permettrait ainsi de profiter de son expérience, de ses ressources, de son ingénierie et de ses compétences.
Il est donc proposé à l'assemblée délibérante d'approuver l'adhésion de la commune au SICTIAM, d'approuver les statuts de ce syndicat et d'élire un dé- légué titulaire et Un délégué suppléant pour siéger à l'assemblée générale du syndicat. Le Code général des collectivités dispose que le conseil municipal doit procéder à la désignation des représentants par un vote à bulletin secret. Il est
8 proposé à l'assemblée délibérante de procéder à cette élection par un vote à main levée. ‘
Il est proposé à l'assemblée délibérante de désigner :
Madame Ghislaine NAVARRO, déléguée titulaire,
Monsieur Bernard SALINI, délégué suppléant.
VOTE : UNANIMITE
100/2023 - RAPPORT D'ACTIVITE ET FINANCIER DE L'OFFICE MUNICIPAL DE LA CULTURE - EXERCICE 2022
Madame GAUTHIER, Conseillère Municipale, présente la délibération.
La délibération suivante est soumise au vote.
L'offlce Municipal de la Culture a été reconnu et agréé par la Ville de Cavalaire par délibération du Conseil Municipal en date du 29 mars 1996, en tant qu'organisme d'intérêt local dans le domaine de la culture, et plus particulière- ment chargé de :
- l'enseignement de diverses disciplines artistiques telles que musique, peinture, chant, sculpture, théâtre, écriture, etc.
- susciter toutes initiatives susceptibles de promouvoir auprès de la population la pratique des arts
- d'organiser des manifestations culturelles, telles que conférences, expositions, représentations, concerts, cinéma, théâtre, etc.
- élaborer et mettre en œuvre un programme annuel d'animations et de manifestations culturelles
Il est précisé que conformément à la modification de ses statuts, entrée en vigueur le 13 décembre 2017, la Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez est devenue compétente en matière d'enseignement de la musique et de la danse. De ce fait, la définition du champ des objectifs et des moyens portés dans cette convention doit exclure cette compétence.
Par délibération 55/2020 du 11 juin 2020, notre assemblée a renouvelé la convention d'objectifs et de missions entre la ville et l'office municipale de la culture, déléguant à celui-ci la gestion des services publics en matière culturelle pour une durée de 3 ans. Elle fixe notamment les obligations de l'office envers la ville, ainsi que les engagements financiers de la commune.
Conformément aux articles 9 et 10 de ladite convention, l'office municipal de la culture nous a communiqué son compte-rendu d'activité annuel et son rapport financier pour l'exercice 2022.
Le compte de résultat pour l'exercice 2022 fait apparaître un total de produits de 328 866 € pour un total de charges de 352 030 € {hors école de musique) soit un déficit d'exploitation 2022 de 23 164 €. Il vous est donc proposé de prendre acte de la présentation de celui-ci pour l'exercice 2022.
VOTE : UNANIMITE
101/2023 - RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MISSIONS ENTRE LA COMMUNE DE CAVALAIRE-SUR-MER ET L'OFFICE MUNI- CIPAL DE LA CULTURE.
Madame CARATTI, Conseillère Municipale, présente la délibération.
Madame GAUTHIER, Conseillère Municipale et Présidente de l'Office Municipal de la Culture quitte la salle.
La délibération suivante est soumise au vote.
Le Conseil Municipal de Cavalaire sur mer a approuvé par délibération du 29 mars 1996 une convention initiale d'objectifs et de missions entre la Commune et l'Office Municipal de la Culture (O.M.C).
Celle-ci a été renouvelée par délibérations du Conseil Municipal du 25 Mai 1999, du 1er février 2002, du 31 mars 2005, du 28 février 2008, du 29 janvier 2011, du 3 février 2014, du 9 mars 2017. En 2020, ladite convention a été reconduite de manière expresse le 9 juillet, par une manifestation claire des
deux parties, pour une nouvelle période de trois ans.
L'Office Municipal de la Culture, association loi 1901, reconnue et agréée par la Commune en tant qu'organisme d'intérêt local, est chargée de :
- l'enseignement des diverses disciplines artistiques telles que musique, peinture, dessin, chant, théâtre, etc...
- l'organisation de toutes manifestations ou initiatives susceptibles de
promouvoir auprès de la population de Cavalaire la pratique des arts, - la promotion de toutes activités culturelles qui émanent de la population
cavalairoise,
- l'organisation de façon permanente des manifestations culturelles telles que
conférences, expositions, représentations, concerts, cinéma, etc. - regrouper toutes les personnes intéressées par l'action culturelle de la
Commune,
- collaborer avec les associations locales agissant dans le domaine de l'animation Culturelle,
Suite au transfert de la compétence de l'enseignement de la musique et de la danse vers la Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez, la conven- tion liant la commune et l'OMC a exclu de son champ ces domaines d'activité.
La durée de cette convention fixée à 3 ans portait notamment sur :
- la définition des différentes prestations que l'O.M.C doit remplir pour le compte de la Commune,
- les engagements de la Commune, notamment financiers ainsi que les
obligations de l'O.M.C,
- la mise à disposition de matériel et de locaux communaux au profit de l'O.M.C.
Ladite convention ayant expiré le 9 juillet 2023, il s'avère nécessaire de la re- nouveler pour une nouvelle période de 3 ans.
10 Il est proposé à l'Assemblée délibérante de renouveler pour une durée de trois ans la convention d'objectifs et de mission entre la ville et FO.M.C.
VOTE : UNANIMITE
102/2023 - RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE GESTION DES COLLECTIONS ARCHEOLOGIQUES ENTRE L'ETAT, L'ASSOCIATION ARISTIDE FABRE ET LA VILLE ;
Madame GAUTHIER, Conseillère Municipale présente la délibération.
La délibération suivante est soumise au vote.
La commune de CAVALAIRE dispose d'un riche passé archéologique. Elle souhaitait valoriser ce patrimoine et faire découvrir son intérêt à la population locale et touristique, éveiller les enfants en leur faisant découvrir les richesses préhistoriques, de l’âge du fer et gallo-romaines de ce patrimoine ; encourager la population à faire identifier des trouvailles et, inciter les particuliers à exposer ces vestiges pour le profit de tous. C’est pourquoi il a été décidé d'ouvrir un espace dédié à l'exposition, à la promotion et à l'étude de patrimoine archéologique en 2009.
L'association archéologique ARISTIDE FABRE tant par son objet, (favoriser le développement de l'activité archéologique dans le Massif des Maures: con- naitre, faire connaître et protéger le patrimoine), que par ses différentes actions sur la commune de CAVALAIRE, notamment de coordination des activités des chercheurs bénévoles, participe depuis à l'exercice de ce service public culturel d'intérêt local.
Par délibération en date du 3 Mars 2015, le Conseil Municipal avait approuvé le renouvellement de la convention initiale tripartite entre l'État (DRAC), la Ville de Cavalaire-sur-Mer et l'Association Aristide Fabre, ayant pour objet l'animation de lespace archéologique municipal éponyme, dont la création avait été décidée en 2009.
L'espace archéologique initialement dédié était situé dans les locaux de la Maison de la Mer sis Résidence du Port. La commune de Cavalaire, en accord avec l'Association Aristide Fabre, a émis le souhait de transférer l'espace archéologique au sein de la Médiathèque 355 rue du Port. Ces locaux d’une superficie de 200 m° réunissent toutes les conditions de sécurité nécessaires, ils offrent de meilleures conditions de présentations des collections, ainsi qu'une meilleure qualité d'accueil pour les visiteurs. La réserve de stockage du mobilier archéologique demeurera en son emplacement initial.
Un courrier a été adressé en novembre 2022 au Service Régional de l'Archéologie de la DRAC pour les informer de la volonté d'opérer ce transfert. Ce courrier n’a appelé aucune remarque de leur part.
Aussi, le transfert des collections a été effectué et l'espace archéologique a été mis en place et ouvert au public en 2023.
H proposé à l'assemblée délibérante de formaliser cette modification en renouvelant la convention portant sur la gestion des collections archéologiques entre l'Etat, la commune et l'association Aristide FABRE.
VOTE : UNANIMITE
11 103/2023 - RAPPORT D'ACTIVITE ET FINANCIER DE L'OFFICE DE TOURISME - EXERCICE 2022
Monsieur DEBIARD, Adjoint au Maire, présente la délibération.
La délibération suivante est soumise au vote.
L'Office de Tourisme de Cavalaire-sur-Mer, conformément à la loi 92-1341 du 23 1992, a été reconnu et agréé par la Ville de Cavalaire par délibération du Conseil municipal du 16 octobre 1995, en tant qu’organisme d'intérêt local chargé d'assurer les services publics d'accueil, d'information, de promotion, et d'animation touristiques de la Commune, station classée de tourisme.
Par délibération en date du 8 avril 2021, notre Assemblée a renouvelé la convention d'objectifs et de missions entre la Ville et l'Office, déléguant à celui-ci la gestion des services publics du tourisme pour une durée de 3 ans. Conformément aux articles 13 et 14 de ladite convention, l'Office de Tourisme nous a communiqué son compte-rendu d'activité annuel et son rapport financier pour l'exercice 2021. Le compte de résultat pour l'exercice 2022 fait apparaître un total de produits de 953 661 € pour un total de charges de 985 700 € et un résultat net cumulé d'un montant de 220 105 €. !l vous est donc proposé de prendre acte de la présentation de celui-ci pour l’exercice précité.
VOTE : UNANIMITE
10472023 - APPROBATION DE LA POLITIQUE _ COMMUNALE __ DU STATIONNEMENT PAYANT _INSTITUEE SUR LE TERRITOIRE DE CAVALAIRE- SUR-MER.
Monsieur VANDEVELDE, Adjoint au Maire, présente la délibération.
La délibération suivante est soumise au vote.
La nouvelle politique communale de stationnement payant a été instituée par délibération du Conseil Municipal le 1% juin 2017, complétée par les délibérations des 21 septembre 2019, 19 juin 2019, 11 juin 2020, 10 juillet 2020, 8 avril 2021, 28 février 2022,23 juin 2022, du 31 Mai 2023,
Ces délibérations ont été prises, en application de la réforme instituée par la loi MAPTAM n°2014-58 organisant la dépénalisation et la décentralisation du stationnement payant. À partir de son entrée en vigueur le 1°" janvier 2018, le Maire demeure compétent pour déterminer les lieux, jours et heures où l'arrêt et le stationnement des véhicules qui sont réglementés eu égard aux exigences de la circulation (pouvoir de police du Maire).
Aussi, par arrêté du Maire en date du 19 septembre 2023, trois périodes inhérentes au fonctionnement du stationnement payant sont déterminées au regard de la saisonnalité et de la pression touristique que rencontre la commune :
- _ Du 1% juin au 30 septembre: « Haute Saison » en raison de l’affluence de véhicules qui engendre une forte pression ;
-_ Du 1% octobre au 31 octobre et du 1° avril au 31 mai: « Moyenne sai- son » (moyenne pression au niveau du stationnement) ;
12 - Du 1% novembre au 31 mars : « Basse saison » qui connaït une baisse de la pression au regard du stationnement.
Pour les emplacements matérialisés à cet effet, dans le plan de situation du stationnement annexé à la présente délibération, 4 zones sont définies : - Zone bleue : emplacements de stationnement gratuit à durée limitée ; - Zone verte : emplacements payants en Haute saison ;
-__ Zone orange : emplacements payants en Haute saison ;
-__ Zone rouge : zone payante à l’année.
Le parking de Pardigon sis au droit de la plage de Pardigon est quant à lui payant du 15 juin au 15 septembre.
Pour les voies et parkings inscrits dans les différentes zones définies à l'article 3, le tableau suivant défini les durées de stationnement :
Saisons Zone verte Zone orange Zone Rouge
Basse Saison Lundi au vendredi ter Novembre au | Gratuit Gratuit 9h00 à 13h et 14h 31 Mars à 20h00 3h gratuites
Moyenne Saison Lundi au dimanche 1er Avril au 31 Mai 9h00 à 13h et 14h 1er Oct au 31 Oct | Gratuit Gratuit à 20h00 2h gratuites
Haute Saison Lundi au dimanche Lundi au dimanche Lundi au dimanche 1er Juin au 30 9h00 à 20h00 Du- | 9h00 à 20h00 9h00 à 20h00 Septembre rée maximum : 11 | Gratuit de 12h30 à | 1h gratuite heures 14h30
L'institution de la redevance de stationnement, du forfait post-stationnement (FPS) e associés, des tarifs et des conditions matérielles de gestion de ce service relèvent de la compétence de l'organe délibérant de la commune. Or la délibération n° 023/2022 du 28 février 2022 fixe les délégations de compétences accordées au Maire et notamment l'alinéa 2 qui l’autorise à « fixer dans la limite d’un montant de 500 € par droit unitaire les tarifs des droits de voirie, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics, et d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal. », la fixation des tarifs fera donc l'objet d’une décision du Maire. Les tarifs du stationnement payant et la mise en œuvre des abonnements qui sont proposés et qui feront l'objet d’une décision du Maire sont les suivants :
Saisons Zone verte Zone orange Zone Rouge {Parking Rivage)
13 Basse Saison Lundi au vendredi îer Nov au 31 Gratuit Gratuit 9h00 à 13h et Mars 14h à 20h00 3h gratuites
Puis 0,60€/h
gème heure : 5,40 €
gème et one
heures : 6,70 €
FPS 23€
Moyenne Saison Lundi au dimanche îer Avril au 31 9h00 à 13h et Mai Gratuit Gratuit 14h à 20h00 er Oct au 31 Oct 2h gratuites puis 1.20€ :h
gème et 10ème
heure : 6,70 €
FPS 23 €
Haute Saison
îer Juin au 30
Septembre
Lundi au dimanche
9h00 à 20h00
Durée maximum :
11 heures
4h gratuite puis
1€/h
11ème heure 13€ /
FPS 23 €
Lundi au dimanche
9h00 à 20h00
Gratuit de 12h30 à
14h30
Durée maximum :
5 heures
1h gratuite puis
2,5€/h
5ème heure 13€ /
FPS 23 €
Lundi au dimanche
9h00 à 20h00
4h gratuite puis
2,5 €f/h:
Durée maximum :
5 heures
5ème heure 13€/
FPS 23 €
Le montant du forfait de post-stationnement est fixé à 23 €.
Le tarif du parking de Pardigon, payant du 15 juin au 15 septembre, de 9 h à 17 heures, est fixé à :
- Tarif jour : 5€
-__ A partir de 14 heures : 3€
Afin de répondre aux besoins des usagers, plusieurs solutions d'abonnement sont instaurées :
En Zone Verte : pour les actifs cavalairois du 1% juin au 30 septembre : 30 €/mois
14 Pour les employés communaux travaillant en centre-ville (soit bâtiment hôtel de ville, de la Police Municipale, de Cavalaire Familles, de la Médiathèque et du Gymnase Henri Gros) et dont le lieu de résidence est situé à plus de 500 mètres par voie routière de leur lieu principal d'activité ; cet abonnement zone verte est gratuit et valable uniquement les jours ouvrés,
En Zone Orange : pour les commerçants du Parking du Rivage, à raison d'un abonnement par commerce :
Du 1° juin au 30 Septembre : 45 €/mois.
Pour les plaisanciers :
Parking REVEST- Gestion SPL Port Héracléa -du 1juin au 30 septembre
7 jours 35 euros
15 jours 55 euros
1 mois 90 euros
Les professionnels Cavalairois itinérants (avec véhicules siglés de l'entreprise) pour la zone rouge : 60 €/mois.
La gratuité de stationnement est accordée à l’année sur toutes les zones payantes :
-__ Aux invalides de guerre ou civils,
- Médecins, infirmiers, kinésithérapeutes,
- Médecins du travail,
-__ Auxiliaires de vie à domicile,
-__ Ostéopathes, Podologues, Psychologues,
-__ Véhicules de services du SDIS et de la SNSM
Les conditions matérielles de gestion du stationnement payant sont les suivantes :
Le paiement du stationnement payant s’articule autour de 4 modes :
- Le paiement sur les appareils horodateurs (espèces et carte bancaire). Le paiement se fait sur les horodateurs installés. En cas de défaillance d'un horodateur, l'usager doit procéder au paiement sur l'horodateur le plus proche,
- Les abonnements sur acceptation du dossier déposé dans les services communaux,
- La mis en œuvre du forfait post stationnement,
-__Les applications mobiles Paybypone et Flowbird. Le stationnement peut être acquitté via les applications précitées. Celles-ci permettent le paie- ment à distance pour un prix juste en renseignant la zone concernée, la plaque d'immatriculation du véhicule et la durée du stationnement sou- haïtée. La prolongation ou la durée du ticket mobile peut être ajustée {prolongation ou arrêt) via lesdites applications.
Il vous est proposé d'approuver les propositions ci-dessus énoncées et d'autoriser Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités, procédures et actes nécessaires à leur mise en œuvre.
VOTE : UNANIMITE
15 105/2023 - APPROBATION DU RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION RELATIVE A LA MISE EN ŒUVRE DU FORFAIT POST-STATIONNEMENT AVEC L'AGENCE NATIONALE DE TRAITEMENT AUTOMATISE DES INFRACTIONS {ANTAI,.
Monsieur VANDEVELDE, Adjoint au Maire, présente la délibération.
La délibération suivante est soumise au vote.
Par délibérations des 1er juin et 21 septembre 2017, la présente assemblée a décidé la nouvelle politique du stationnement payant sur notre territoire ; de même, elle a approuvé et autorisé Monsieur le Maire à signer une convention initiale dite « cycle complet » avec l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAIÏ), chargée d'opérer le recouvrement des for- faits post-stationnement (FPS).
Cette convention initiale a été renouvelée par délibération n°138/2020 en date du 16 décembre 2020. Elle arriva à échéance au 31 décembre 2023 et il convient par conséquent de signer une nouvelle convention, ayant le même ob- jet, avec l'ANTAI.
La convention a pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles l'ANTAI s'engage au nom et pour le compte de la collectivité à notifier par voie postale ou par voie dématérialisée l'avis de paiement du forfait de post-stationnement (FPS) initial ou rectificatif au domicile du titulaire du certi- ficat d'immatriculation du véhicule concerné ou au domicile du locataire de longue durée ou de l'acquéreur du véhicule, dans le cadre de l'article L. 2333- 87 du code général des collectivités territoriales.
Elle régit également l'accès au système informatique du Service du forfait de post-stationnement de l'ANTAI (Service FPS-ANTAI) et est chargée d'en définir les modalités et conditions d'utilisation. Elle définit également les conditions et modalités selon lesquelles l'ANTAI s'engage au nom et pour le compte de la
collectivité à traiter en phase exécutoire les FPS impayés.
Il est proposé à l'Assemblée Délibérante d'approuver le renouvellement de la convention avec l'Agence ANTAI et d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous
documents afférents à l'exécution de cette délibération.
VOTE : UNANIMITE
106/2023 - ADHESION DES COMMUNES DES ARCS-SUR-ARGENS, LA LONDE LES MAURES ET DE PIERREFEU-DU-VAR AU SYNDICAT MIXTE DU MASSIF DES MAURES.
Monsieur DUBOIS, Conseiller Municipal, présente la délibération.
La délibération suivante est soumise au vote.
Les communes de La Londe Les maures, de Plerrefeu-du Var et des Arcs-sur- Argens ont délibéré respectivement les 19 avril 2023, 6 mars 2023 et le 4 avril 2023 afin d'adhérer au Syndicat Mixte du Massif des Maures.
Conformément aux statuts du Syndicat en date du 15 janvier 2021 modifiés, le Comité Syndical du Syndicat Mixte du Massif des Maures a délibéré favorable- ment le 12 juillet 2023 pour l'adhésion de ces trois communes.
16 Par ailleurs, l'article L.5211-18 du Code général des collectivités territoriales et la loi n°2004-809 du 13 août 2004, indiquent que les collectivités adhérentes au Syndicat Mixte du Massif des Maures doivent se prononcer par délibération sur ces décisions dans le délai de trois mois suivant sa notification. L'absence de décision dans le délai vaut avis favorable.
Il vous est donc proposé de vous prononcer sur l'adhésion de ces communes au Syndicat Mixte du Massif des Maures.
VOTE : UNANIMITE
107/2023 - RAPPORT D'ACTIVITE ET FINANCIER DE LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE "IL.D. 83"
Monsieur LEONELLI, Maire, présente la délibération. Il explique que cette société Publique Locale accompagne la commune de Cavalaire dans la mise en œuvre de travaux. Actuellement, la SPL ID 83 intervient dans le cadre des travaux de l'école maternelle et ceux du centre d'animation du Port. Une assemblée générale ordinaire de cette SPL se réunit au moins une fois par an, dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice. Lors de celle-ci, le rapport d'activité est approuvé et transmis par la suite à ses actionnaires. Les collectivités territoriales doivent en prendre acte en Conseil Municipal. Le rapport d'activité 2022 comprend notamment: l'état de l’actionnariat, l'état de la gouvernance, l'activité de la société et l'examen des objectifs du plan d'actions de l’année 2023.
Cette SPL est administrée par un conseil d'administration (CA) composé de 18 membres actionnaires. La durée du mandat des administrateurs est de 6 ans. Monsieur le Maire précise qu’il fait partie de ce CA, au titre de sa fonction de Conseiller Départemental. Le Président en est Monsieur Louis Reynier. La mission de cette SPL est essentiellement une mission d'assistance qui permet aux collectivités :
- De parfaire la réflexion de fond indispensable pour prendre (ou non) la décision de lancer une opération après avoir identifié la totalité des besoins. - De finaliser la définition de leur projet et des processus de réalisation afin de mettre en œuvre la phase opérationnelle.
- De bénéficier d'une aide dans la gestion des processus de choix des prestataires les mieux adaptés.
- D'être éventuellement accompagnées dans les étapes opérationnelles en amont.
Au cours de l'exercice 2022, la SPL ID 83 a lancé 72 nouvelles missions de maîtrise d'ouvrage.
La délibération suivante est soumise au vote.
Par délibération en date du 16 novembre 2012, le Conseil Municipal de Cava- laire sur mer a décidé d'adhérer à la Société Publique Locale « Ingénierie Dé- partementale 83 » ayant pour objet de réaliser des prestations de conseil et d'assistance au profit des collectivités locales actionnaires, notamment en ce qui concerne la préparation de tous projets relevant de leurs compétences.
La SPL « 1D83 » intervient auprès des communes et EPCI actionnaires pour leur apporter conseil, accompagnement et assistance dans différents domaines d'action
17 et notamment la réalisation d'études préalables pour le compte de ses actionnaires dans le cadre de missions d'intérêt général.
Cette assistance permet, entre autres, aux collectivités :
- De parfaire la réflexion de fond indispensable pour prendre (ou non) la décision de lancer une opération après avoir identifié la totalité des besoins. - De finaliser la définition de leur projet et des processus de réalisation afin de mettre en œuvre la phase opérationnelle.
- De bénéficier d'une aide dans la gestion des processus de choix des prestataires les mieux adaptés.
- D'être éventuellement accompagnées dans les étapes opérationnelles en amont.
Par courrier en date du 1° août 2023, ladite Société Publique Locale nous a fait parvenir son rapport d'activités pour l'exercice 2022, conformément l'article L. 1524-5 du Code général des collectivités territoriales. Les organes délibérants des collectivités territoriales ou de leurs groupements actionnaires se pronon- cent, après un débat, sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au conseil d'administration ou au conseil de sur- veillance
Ilest donc proposé à l'assemblée délibérante d'approuver le rapport d'activité et financier de la SPL ID 83 pour l'exercice 2022.
VOTE : UNANIMITE.
108/2023 - CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA MISE EN PLACE D'UN SERVICE D’ALERTE ET D'INFORMATION DES COMMUNES ET DE LA POPULATION DU TERRITOIRE DU GOLFE DE SAINT- TROPEZ EN CAS DE RISQUES MAJEURS
Monsieur VANDELDE, Adjoint au Maire, présente la délibération.
La délibération suivante est soumise au vote.
L'ensemble des communes du territoire du Golfe de Saint-Tropez est concerné par des risques naturels ou technologiques majeurs. Ces dernières sont effectivement soumises à des risques à cinétique rapide et à la prévision difficile, en particulier pour les risques d'inondation. De nombreux évènements {inondations, feux de forêt, .….) ont déjà impacté le territoire.
L'alerte à la population est une prérogative du Maire qui est tenu d'utiliser les moyens d'alerte les plus efficaces pour mettre en sécurité sa population en cas d'évènement majeur.
La télé-alerte est un des moyens les plus fiables pour alerter la population face à un danger et donner des consignes claires (confinement, évacuation...) en complément des autres outils comme les sirènes et les haut-parleurs. Il permet de diffuser des messages d'alerte par SMS ou messages vocaux à la popula- tion de façon rapide, et si besoin de façon ciblée (en fonction des quartiers exposés). Cet outil permet un suivi rigoureux des messages transmis grâce au traitement des accusés de réception. Ce type de dispositif avait été plébiscité par 73% des participants d'une enquête menée auprès de la population dans le cadre de l'élaboration du PAPI Golfe de Saint-Tropez en mai 2018.
18 Depuis 2016, l'ensemble des communes membres de la Communauté de communes ont expérimenté le système de télé-alerte de la population. Deux groupements de commande ont déjà été proposés par la Communauté de communes. Le marché public actuel arrivera à terme le 31 décembre 2023. Une nouvelle consultation est proposée pour poursuivre ce type de dispositif et permettre aux communes d'obtenir des coûts mutualisés.
Pour l3 Communauté de communes, l'objectif du groupement est de mettre en place un outil d'envoi de SMS à destination des maires dans le cadre de l'assistance technique aux communes pour la gestion de crise inondation (envoi des bulletins de vigilance inondation). L'outil sera aussi utilisé par le service espace maritime pour envoyer des messages aux communes au sujet de la qualité des eaux de baignade.
Pour les communes, il s'agit de poursuivre l'abonnement à un système de télé-alerte de la population en cas de risques majeurs.
Ainsi, la Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez et 7 de ses communes membres — les communes de Cavalaire-sur-Mer, Cogolin, Gassin, la Croix-Valmer, Ramatuelle, le Rayol-Canadel, Saint-Tropez ont décidé de constituer un groupement de commandes afin de mutualiser et d'optimiser financièrement leurs besoins pour la présente consultation. Cet outil servira également à mettre en partage les coordonnées des acteurs de la gestion de crise dans le cadre du Plan Intercommunal de Sauvegarde.
Le Code de la commande publique dispose, notamment en ses articles L.2113- 6 et L.2113-7, que des groupements de commandes peuvent être constitués par des acheteurs afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés pu- blics.
Une convention constitutive du groupement, signée par les membres, définit les règles de fonctionnement du groupement. Elle peut confier à l'un ou plusieurs de ses mernbres la charge de mener tout ou partie de la procédure de passa- tion ou de l'exécution du marché public au nom et pour le compte des autres membres.
Le coordinateur du groupement de commandes, tel que proposé dans la con- vention.en pièce jointe, est la Communauté de communes de Golfe de Saint- Tropez.
Il est proposé à l'assemblée délibérante d'approuver la convention de groupe- ment de commandes pour la mise en place d’un service d'alerte et d'information des communes et de la population du territoire du Golfe de Saint-Tropez en cas de risques majeurs
VOTE : UNANIMITE
109/2023 - MODIFICATION DES DELEGATIONS DE COMPETENCES ACCORDEES A MONSIEUR LE MAIRE EN VERTU DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENE- RAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES.
Monsieur le Maire ne prenant pas part au vote, il propose à l'assemblée délibérante de désigner Madame Céline GARNIER, deuxième Adjointe, Prési- dente de l'assemblée pour la durée de cette question. Le Conseil Municipal ap- prouve cette proposition, Monsieur le Maire quitte la salle pour la durée de cette
19 question.
Madame GARNIER, Adjointe au Maire, présente la délibération.
La délibération suivante est soumise au vote.
L'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales dispose que le Conseil Municipal peut déléguer au Maire, en tout ou partie, pour la durée de son mandat, certaines de ses attributions et en fixe la liste.
A la suite du renouvellement intégral du Conseil Municipal issu des élections générales du 15 mars 2020, et après l'élection de Monsieur Philippe LEONELLI comme Maire de la Commune de Cavalaire sur mer intervenue au cours de la séance du Conseil Municipal du 25 mai 2020, le conseil municipal a donné une délégation générale à Monsieur le Maire pour l'ensemble des objets fixés à l'article L.2122-22 précité du code général des collectivités territoriales par délibération n°15/2020 et en a fixé les conditions.
Par délibération n°75/2020 du 10 juillet 2020, la modification de la délégation des compétences accordées au maire concernant la réalisation des emprunts a été approuvée.
Par délibération n°23/2022 du 28 février 2022 des modifications de la déléga- tion de compétences accordées au maire ont été approuvées, elles portaient sur les alinéas 2 et 15.
Par ailleurs, il convient de rappeler que l'article L. 2122-23 dudit code précise :
- que le Conseil Municipal peut toujours mettre fin à la délégation,
- que les décisions prises par le Maire en vertu de cette délégation sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations du Conseil Municipal portant sur les mêmes objets,
- que sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation, les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un Adjoint ou un Conseiller municipal agissant par délégation du Maire dans les conditions fixées par l'article L.2122-18. De plus, en cas d'empêchement du Maire, les décisions doivent être prises par le Conseil Municipal, sauf dispositions con- traires prévues par la délibération,
- qu'enfin le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal des décisions qu'il a prises en vertu de la délégation qui lui est accordée. En effet, cette délégation, compte-tenu de la nature des décisions sur lesquelles elle porterait, et considérant les contrôles du Conseil municipal et les limites légales auxquelles elle est assujettie, permettra d'améliorer et de fa- ciliter le fonctionnement et la gestion administrative et technique de la Commune grâce notamment à Une plus grande souplesse et rapidité dans le traitement et l'exécution des décisions.
Il est proposé à l'assemblée délibérante d'approuver les modifications des délégations de compétences accordées à Monsieur le Maire en vertu de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales, listées dans la présente délibération.
VOTE : UNANIMITE
20 Monsieur le Maire revient en salle du Conseil et reprend la présidence de la séance.
FINANCES - BUDGET
4110/2023 - TAXE D'HABITATION - MAJORATION DE LA COTISATION DUE AU TITRE __DES LOGEMENTS MEUBLES NON AFFECTES A L'HABITATION PRINCIPALE
Madame HUCK- BURGER, Conseillère Municipale, présente la délibération.
La délibération suivante est soumise au vote.
Aux termes du décret n° 2023-822 du 25 août 2023, portant application de l'article 73 de la loi de finances pour 2023 et modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au périmètre d'application de la taxe sur les logements vacants (TLV), la commune de Cavalaire-Sur-Mer entrera dans le champ d'application de la TLV à partir du 1% janvier 2024.
Conformément à l’article 1407 ter du CGI, les communes situées dans le champ d'application de la TLV peuvent instituer une majoration de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale.
Ainsi, notre commune peut, à partir des impositions 2024, instituer cette majoration. Son taux, compris entre 5 et 60 %, s'applique sur la part de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale.
Cette possibilité est ouverte aux collectivités où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur lensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d'acquisition des logements anciens, ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social.
Au regard de la très forte tension sur l'accès au logement sur le territoire de notre commune et pour réguler progressivement les tensions sur le marché immobilier de Cavalaire, il est proposé au conseil municipal d'instaurer la majoration de la cotisation de taxe d'habitation due au titre des logements meublés non affectés à l'habitation principale à la hauteur de 40 %, afin d'inciter les propriétaires à remettre sur le marché des biens non affectés à la résidence principale. Cette mesure, pour être applicable au 1* janvier 2024, doït faire l'objet d'un vote du Conseil municipal avant le 1%" octobre 2023.
Le produit de la majoration est intégralement reversé à la commune. Sur réclamation présentée dans le délai prévu à l'article R.*196-2 du livre des procédures fiscales et dans les formes prévues par ce même livre, bénéficient d’un dégrèvement de la majoration :
4° pour le logement situé à proximité du lieu où elles exercent leur activité professionnelle, les personnes contraintes de résider dans un lieu distinct de celui de leur habitation principale ;
21 2° pour le logement qui constituait leur résidence principale avant qu'elles soient hébergées durablement dans un établissement ou service mentionné au premier alinéa de l'article 1414 B du CGI, les personnes qui bénéficient des dispositions du même article ;
3° les personnes autres que celles mentionnées aux 1° et 2° qui, pour une cause étrangère à leur volonté, ne peuvent affecter le logement à un usage d'habitation principale.
Les dégrèvements résultant de l'application des 1° à 3° sont à la charge de la commune ; ils s’imputent sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales.
Il est proposé à l'assemblée délibérante d'approuver cette proposition et no- tamment de la majoration de 40 % de la TLV pour le territoire de Cavalaire-sur- Mer.
VOTE ;: UNANIMITE
Monsieur le Maire, après le vote, souhaite ajouter quelques précisions. Il rappelle que le choix de cette majoration portait sur un taux compris entre 5 et 60 %. Des prospectives financières ont été élaborées avant d'arrêter une proposition de montant de cette majoration. En effet, l'enjeu est important au regard des projets à mener et pour lesquels les Cavalairois sont en attente de réalisations. Il est vrai que la mairie de Cavalaire a été intégrée en 2014, dans le réseau d'alerte de la Préfecture au regard de sa gestion financière, dès le début du précédent mandat, reliquat des mandatures précédentes. Il a alors été nécessaire de redresser financièrement la commune par une gestion plus économe des budgets, car la dette était de 18 millions d'euros en 2014. Cette action a permis de la réduire à 15 millions en 2020, soit une réduction de 17 %. La dette par habitant a alors été ramenée de 2 409 euros à 1 834 euros.
L'impôt perçu par la commune est un pilier essentiel pour son fonctionnement. Monsieur le Maire précise que chacun préfèrerait ne pas payer d'impôts et cet état de fait est logique. Il est vrai que la commune pourrait en réduire le montant, mais le service public fourni aux administrés en seraït durement im- pacté. Il explique que, pour exemple, la restauration scolaire augmenterait énormément, car Un repas pour un enfant revient à la commune11,50 euros, i est facturé aux familles 2,80 euros, De même les frais de garde à la crèche ont un coût réel de 14 euros de l'heure, ils sont facturés autour des 1,55 euros de l'heure. Il donne également l'exemple du centre de loisirs qui accueille durant les vacances scolaires les enfants des Cavalairois, mais aussi les enfants des résidences secondaires, il indique qu’une journée d'accueil par enfant revient à 40 euros, la commune facture cette journée aux parents, selon leurs revenus, entre 4 et 20 euros. Le montant du fonctionnement journalier de la Médiathèque s'élève à 1 923 € par jour, Monsieur le Maire rappelle que l'adhésion annuelle à celle-ci, pour un Cavalairois est de 15 euros par an.
Pour maintenir le prix et la qualité de ces services, la commune doit équilibrer ses budgets. Parallèlement, Monsieur le Maire évoque le désengagement financier de l'Etat qui donne néanmoins aux collectivités, les moyens de compenser les montants qu'il ne leur verse plus. Il permet à celles-ci de prendre des décisions impopulaires par le biais de nouvelles taxes et de ne plus verser 22 les financements qu'il versait par le passé.
Monsieur le Maire précise qu'en neuf années, la commune a perdu près de 13 millions d'euros cumulés qui étaient autrefois versés par l'Etat au titre de la dotation globale. En effet, en 2020, cette dotation de l'Etat était de 2 millions par an, elle sera l'année prochaine de 280 000 euros.
Ce décret permet aujourd'hui aux 3 690 communes concernées de majorer cette taxe. La commune de Cavalaire a besoin de faire se réajustement, il est justifié.
I est nécessaire de trouver des solutions pour le logement sur la commune, il s’agit d'une priorité. Cette taxe est faite pour encourager ce processus, il y a une grosse tension sur le marché immobilier pour loger les jeunes et les actifs. Cette taxe devrait permettre à certains de remettre sur le marché de la location leurs biens.
Monsieur le Maire ajoute que, prochainement, force sera de constater qu'au regard des autres communes, la majoration fixée sur Cavalaire n'est pas la plus élevée. Certaines communes feront le choix de taxer au plus haut pourcentage.
Monsieur le Maire souhaite ajouter une précision sur la taxe de foncière, car il a eu des retours sur le fait, qu'elle avait été augmentée par la commune de 30 %. Ce sujet n'est pas en lien avec la délibération prise ce jour, mais il souhaite apporter quelques éclaircissements sur le sujet. La commune a augmenté la taxe foncière de 11,99 %, le reste de l'augmentation est porté par les autres structures. Il est cependant vrai que le cumul total atteint bien 30 %, mais ce n'est pas dû à l'augmentation communale uniquement.
ll aborde également la question de la taxe d'enlèvement des ordures ména- gères (TEOM) qui est perçue par la Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez. Le taux de cette taxe était bien inférieur à celui encaissé par les autres communes (10 — 11%), tandis que Cavalaire avait un taux de 7 %. Il a été nécessaire de lisser cette taxe sur toutes les communes, pour se rapprocher de la réalité du coût de cette compétence. Cette décision a été prise à contre-cœur, mais elle était nécessaire, les Cavalairois qui faisaient des économies depuis de nombreuses années à l'instar d'autres communes, ils ont donc été plus lourdement impactés par ce lissage. Monsieur le Maire rappelle qu'il n'était pas possible de déroger plus longtemps à cette obligation.
Pour revenir à la majoration de la taxe, objet de cette délibération, Monsieur le Maire évoque qu'elle participe à l'entretien des routes, aux activités sportives gratuites, aux bus gratuits, à une multitude d'activités qui sont gratuites et qui ne pourraient plus l’être, comme à Sainte-Maxime, Cogolin, Saint-Tropez où les bus sont payants. Il s'agit bien d'un choix politique compliqué qui permet aujourd'hui de maintenir cette gratuité et cette qualité des services. La volonté politique est claire, le choix s'est donc porté sur le fait d'assurer le quotidien et l'avenir de la commune de Cavalaire,
11172023 - DECISION MODIFICATIVE N°2 DU BUDGET PRINCIPAL - EXERCICE 2023
Madame HUCK-BURGER, Conseillère Municipale, présente la délibération.
La délibération suivante est soumise au vote.
Dans le cadre de l'exécution budgétaire 2023 du Budget Principal, des ajustements de crédits par décision modificative sont nécessaires sur les dé- penses et recettes de fonctionnement et d'investissement.
23 Les mouvements à apporter au budget principal 2023 sont les suivants :
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| 18
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Î 23
: 24
© 25
26
27
28.
Imputation budgétaire Libellé Crédits à Crédits à
augmenter __ réduire
INVESTISSEMENT
Dépenses 240250 249 259
article chap fonc serv ap
| 2152 21 847 STEX Installations de voirie 1 700
| 21351 21 317 STEX Installations générales cinéma 9 800
: 2312 23 3252 TVXN Immobilisations en-cours - terrains 29 050
i 2188 21 76 PCSI Autres immobilisations corporelles 1 200
| 21848 21 0201 BURO Mobilier de bureau 3 500
} 21351 21 0209 STEX Installations générales maison de {a mer 5 350
Ù 2188 21 412 POLI Autres immobilisations corporelles 7 000
: 2185 21 031 INFO Matériel de téléphonie 4 000
| 2812 23 4221 TVXN Immobilisations en-cours - terrains 3 650
| 2318 23 70 TVXN Travaux en-cours maison de la nature 175 000
| 2312 23 515 TVXN Immobilisations en-cours - terrains 240 250
Î Crédits à Crédits à FONCTIONNEMENT augmenter réduire
i Dépenses 420 560 20 000
| 6228 011 13 ADGE Rémunérations intermédiaires divers 21 600
! 6281 011 112 ADGE Concours, cotisations divers administration 7 000
1615232 011 733 ASCOL Entretien, réparation réseaux asst. 3 400
6161 011 0201 ASSU Assurance multirisques administration 5 350
617 011 3252 TVXN Etudes et recherches 85 000
6236 011 0201 BURO Catalogues et imprimés administration 2000
6064 011 0201 BURO Fournitures de bureau 2 006
60632 011 6322 CAC Fournitures locaux commerciaux du port 2 000
! 6228 011 028 EVEN Rémunérations intermédiaires divers 6 000
| 6358 011 0201 GEFI Impôts et taxes autres droits administration 1 600
6358 011 6322 GEFI Impôts et taxes locaux commerciaux du port 2200
7398 014 6332 GEFI Reversements prélèvements divers 18 000
673 67 6332 GEFI Titres annulés sur exercices antérieurs 15 000
673 67 632 GEFI Titres annulés sur exercices antérieurs 3 000
61558 011 3252 STEX Réparations autres biens mobiliers 9 000
62268 011 3251 TVXN Autres honoraires 1 630
65888 65 ot GEFI Autres charges de gestion courante 255 780
Recettes 400 560 0
6418 013 0201 PERS Remb.sur rémunérations du personnel 20 000
70311 70 025 POLI Concessions cimetière 31 000
À 704 70 6322 CAC Participations forfaitaires locaux du port 3 850
74111 74 01 GEFI Dotation Globale de Fonctionnement 8 040
7626 75 6322 CAC Revenus des immeubles 8 600
j 758111 76 3252 PLAGE Redevances des plages 69 270
ä 773 77 6332 GEFI Mandats annulés sur exercices antérieurs 19 800
3 7815 78 01 GEFI Reprise sur provisions pour risques 250 000
Les dépenses nouvelles de la section d'investissement sont donc de 240 250 euros financées par la réduction de dépenses d'investissements inscrites au
budget primitif 2023.
24 Les dépenses nouvelles de la section de fonctionnement s'élèvent donc à 400 560 euros, financées par 150 560 euros de recettes nouvelles de fonctionnement et par la reprise d'une provision pour risques et charges d’un montant de 250 000 euros.
Il est donc proposé à l'assemblée délibérante d'approuver la décision modifica- tive
N°2 du budget principal.
VOTE : UNANIMITE
112/2023 - REVERSEMENT _D'UNE PARTIE DE L'EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT DU BUDGET ASSAINISSEMENT VERS LE SIVOM LITTORAL DES MAURES
Madame MORTIER, Conseillère Municipale, présente la délibération.
La délibération suivante est soumise au vote.
Depuis le 1% janvier 2023 la compétence « collecte des eaux usées » a été transférée au SIVOM littoral des Maures, ce qui a conduit à la dissolution du budget annexe de l'assainissement au 31/12/2022.
Suite à la dissolution et à l'arrêt des comptes du budget assainissement les résultats de clôture définitifs des sections d'investissement et de fonctionne- ment, respectivement de 788 756,78 € et 550 050,92 €, ont été repris dans leur intégralité au budget principal par délibération 086/2023 du 29 juin 2023.
Si dans un premier temps il a été décidé de ne pas reverser tout ou partie des excédents de clôture du budget annexe de l'assainissement vers le SIVOM littoral des Maures, il s'avère aujourd’hui nécessaire de transférer une partie de l'excédent de clôture de la section de fonctionnement à hauteur de 250 000 euros afin de permettre au SIVOM littoral des Maures d'équilibrer ses comptes 2023.
Sur le plan comptable, la loi prévoit en effet la réintégration du solde des budgets annexes dans le budget principal de la commune, et qu'il appartient ensuite, sur la base du volontariat et en accord avec le SIVOM, de faire procé- der par le comptable public au transfert des sommes définies au profit de celui- ci exerçant désormais les compétences transférées.
Pour ce faire, la commune procédera à l'émission d'un mandat en section de fonctionnement à l'article 65888 « Autres charges diverses de gestion courante » et le SIVOM littoral des Maures à l'émission d’un titre en section de fonctionnement à l'article 778 « Autres produits exceptionnels » sur la base d'une convention de répartition des résultats de clôture du budget annexe de l'assainissement entre la commune et le SIVOM.
AU vu de ces éléments, il est demandé à l'assemblée délibérante d'approuver le reversement d’une partie de l'excédent de clôture 2022 du budget annexe de l'assainissement repris au budget 2023 de la commune à hauteur de 250 000 euros et d'approuver le projet de convention ci annexé.
VOTE : UNANIMITE
25 113/2023 - REPRISE SUR PROVISION POUR RISQUE CONTENTIEUX "MARCHE 14/2015 REDEPLOIEMENT DES INFRASTRUCTURES PORTUAIRES ET DES ESPACES SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME"
Monsieur ie Maire ne prenant pas part au vote, il propose à l'assemblée délibérante de désigner Madame Céline GARNIER, deuxième Adjointe, Présidente de l'assemblée pour la durée de cette question. Le Conseil Municipal approuve cette proposition. Monsieur le Maire quitte la salle pour la durée de cette question.
Madame HUCK-BURGER, Conseillère Municipale, présente la délibération.
La délibération suivante est soumise au vote.
La constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire pour les communes. Son champ d'application est précisé par l'article 2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Les réformes des instructions budgétaires M14 et M4 applicables depuis le 197 janvier 2006 pour la M14 et depuis le 1° janvier 2008 pour la M4, ont modifié le régime des provisions. Ce régime est applicable également à la nomenclature M 57 depuis le 1° janvier 2023.
La refonte de ce système repose sur une approche plus réaliste du risque et met en place un régime encadré, basé sur des risques réels :
- en cas de litige : dès l'ouverture d’un contentieux en première instance contre la collectivité, une provision doit être impérativement constituée par délibération de l'assemblée. Cette provision est constituée à hauteur du montant estimé par la commune de la charge qui pourrait en résulter en fonction du risque financier encouru. Lorsque le risque se concrétise, il convient de reprendre la provision et de régler la condamnation, Si le risque est écarté, la provision est reprise par une recette de la section de fonctionnement ;
Par délibération n°44-2020 notre assemblée a opté pour le régime de droit commun, régime semi-budgétaire, qui consiste à une mise en réserve de la provision, celle-ci demeurant ainsi disponible lorsque le risque se réalise.
Dans ce cadre et par délibération 60/2020 a été approuvée la constitution d'une provision de l'ordre de 250 000 euros pour des risques liés aux contentieux que connaît la commune avec le groupement Corinthe Ingénie- rie/Guillermin/Transmobilité dans le cadre de l'exécution du marché 14/2015 « Redéploiement des infrastructures et des espaces sur le domaine public mari- time ».
Aussi, par décision du 22 mai 2023 la Cour Administrative d'Appel de Marseille a condamné la commune à verser à la société Corinthe Ingénierie, agissant en qualité de mandataire du groupement constitué, outre cette société, des socié- tés Agence Guillermin et TransMobilités la somme totale de 263 009,10 € se répartissant comme suit :
- 5 877,19 euros au titre des intérêts moratoires contractuels dus sur les factures payées avec retard ;
26 - 244 233,60 euros TTC au titre de prestations de maîtrise d'œuvre exécu- tées dans le cadre du marché et non réglées, assortie des intérêts mora- toires contractuels courant à compter du 31 juillet 2021 (évalués à 7 898,31 euros en considérant un paiement effectif à la date du 30 sep-
tembre 2023) ;
- 5 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
C’est pourquoi, au vu de ces éléments la provision de 250 000 euros constituée et inscrite au budget de la commune pour ce litige doit être reprise dans son
intégralité.
Il'est proposé à l'assemblée délibérante d'approuver dans son intégralité cette reprise pour provision.
VOTE ; UNANIMITE
Monsieur le Maire revient en salle du Conseil et reprend la présidence de la séance.
114/2023 - GARANTIES D'EMPRUNTS ACCORDEES A LA SA UNICIL DANS LE CADRE DE L'OPERATION IMMOBILIÈRE BAY STREET
Madame GARNIER, Adjointe au Maire, présente la délibération.
La délibération suivante est soumise au vote.
Dans le cadre de l'opération immobilière « Bay street » sise 151 rue de la Baie à Cavalaire sur Mer, comprenant 4 logements locatifs sociaux sur un total de 20, UNICIL SA HABITATION LOYER MODERE a adressé à Monsieur Le Maire, en date du 8 mars 2023, une demande d'octroi par la commune de garanties d'emprunts à hauteur de 100 % d'un volume total de 260 378 €.
A cette demande sont joint les contrats de prêt n° 149740 et n° 149743 signés entre UNICIL SA HABITATION LOYER MODERE et la Caisse des Dépôts et Consignations le 24 juillet 2023, ainsi que les plans de financement prévisionnels de l’opération.
I! vous est proposé d'approuver la demande formulée par UNICIL SA d'octroi de garanties d'emprunts, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions des contrats de prêt n° 149740 et 149743, constitués chacun de 2 lignes de prêt et joints à la présente note de synthèse.
Le montant des garanties s'élève donc à 260 378 euros. Les garanties de la collectivité sont accordées pour la durée totale des contrats de prêt et jusqu’au complet remboursement de ceux-ci et portent sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité. Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée des contrats de prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ceux-ci.
VOTE : UNANIMITE
1415/2023 - AUTORISATION DE PROGRAMME N° 1701 "MAISON DE LA NATURE" = REVISION
Monsieur ROBIN, Adjoint au Maire, présente cette question.
27 La délibération suivante est soumise au vote.
Le cadre annuel n'est pas toujours compatible avec certaines actions d'investissement. Certains projets supposent un engagement à long terme.
Par dérogation au principe de l'annualité budgétaire, la faculté de présenter les dépenses d'investissement selon la procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement a été ouverte pour les communes par l'article 50 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la république, codifiée à l’article L. 2311-3 du code général des collectivités territo- riales.
- Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
- Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes,
L'équilibre du budget s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.
Dans ce cadre et par délibération 006/2023 du 18 janvier 2023, notre assemblée a adopté l'actualisation de l'opération de programme n° 1701 « Site UTOM -— Maison de la nature » pour un coût prévisionnel total de 4 250 000 euros TTC.
Aussi, afin de mettre en adéquation les inscriptions budgétaires et les prévisions de dépenses et de recettes, tout en tenant compte des marchés attribués et des révisions de prix et aléas à venir, il convient que notre assemblée se prononce sur l’actualisation de cette autorisation de programme en portant son montant total à 4 425 000 euros TTC selon le tableau suivant :
Autorisation de programme n° 1701 « Site UTOM — Maison de la nature »
LIBELLE COUT TOTAL | REALISE | REALISE | REALISE | REALISE | REALISE | REALISE CREDITS TTC 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 Dépenses 4 425 000,00 | 14328,00| 176479,10| 9329446] 8784,00| 38172,36| 525 909,24 | 3 568 032,84 -Etudes & tvx
Recettes 2 037 664,90 0,00 2360,37| 67190,52| 15304,02|] 1440,93| 92096,30 | 1 859 283,67 - Département 520 000,00 0,00 | 32 240,89 0,00 0,00 0,00! 487 759,11 à Réal 500 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 | 500 000,00 églon 199 954,30 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 | 199 954,30 - Etat (DETR) 6 000,00 0,00| 6 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
- Etat (res.parl) 85 833,60 0,00 0,00 0,00 0,00| 85 866,60 0,00 = Conservatoire 725 877,00 2350,37| 28040,63| 15304,02| 1 440,93 6261,79| 671570,26
- FCTVA
Déficit -2387335,10| -14328,00| -174128,73| -26 103,94] +6520,02| -36 731,43] -433 813,85 | -1 708 749,17
Ilest proposé à l'assemblée délibérante d'approuver cette autorisation de programme.
VOTE : UNANIMITE
28 116/2023 - ADMISSION EN NON VALEUR - BUDGET PRINCIPAL
Madame HUCK-BURGER, Conseillère Municipale, présente la délibération.
La délibération suivante est soumise au vote.
Madame la Trésorière Principale de Fréjus, Receveur Municipal, nous a communiqué un état des produits irrécouvrables sur le budget principal de la commune.
Il s’agit de titres de recettes dont le recouvrement est devenu impossible malgré les multiples démarches effectuées par les services du trésor (recouvrement par voie d'huissier, opposition à tiers-détenteur sur compte bancaire ou avis de perquisition, liquidation judiciaire avec insuffisance d'actif de l'entreprise ou encore décès de la personne). La demande porte sur les titres de recettes suivants :
- titre 208/2019 (enlèvement véhicule) : 240 €;
- titre 260/2020 (solde enlèvement véhicule) : 175 €:
- titre 264/2020 (solde enlèvement véhicule) : 175 €;
- titre 941/2021 (enlèvement véhicule) : 300 € ;
- titre 418/2016 (occupation du domaine public) : 1 703,49 € ;
- titre 483/2015 (solde occupation du domaine public) : 1 494,06 € ;
- titre 618/2019 (occupation du domaine public) : 6 212,40 €
- titre 847/2021 (occupation du domaine public) : 6 372,68 € ;
- titre 847/2022 (occupation domaine public) : 31,96 €.
L'ensemble des recours ayant été utilisés, il convient donc que l'assemblée approuve l'admission en non-valeur de ces titres sur le budget principal pour un total de 16 704,59 euros.
VOTE : UNANIMITE
URBANISME - FONCIER
1171/2023 - BILAN DES ACQUISITIONS ET CESSIONS_IMMOBILIERES EFFECTUEES AU COURS DE L'ANNEE 2022 PAR LA COMMUNE DE CAVALAIRE-SUR-MER
Monsieur DELATTRE, Conseiller Municipal, présente la question.
La délibération suivante est soumise au vote.
L'article L 2241-1 du code général des collectivités territoriales fait obligation aux assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs établissements de débattre au moins une fois par an sur le bilan de la politique foncière menée par la collectivité ou par une personne publique ou privée agissant pour elle dans le cadre d'une convention. Ce bilan des cessions et des acquisitions opérées au cours de l'exercice est annexé au compte administratif.
La commune de CAVALAIRE SUR MER n'a procédé à aucune acquisition / cession immobilière au cours de l’année 2022. L'Etablissement Public Foncier Provence Alpes Côte d'Azur par courrier en date du 20 Février 2023 a transmis le détail des biens en stock détenus au 31/12/2022.
ll est proposé à l'assemblée délibérante d'approuver le bilan des acquisitions et cessions au titre de l’année 2022, soit directement par la Ville de Cavalaire sur Mer, soit par l'intermédiaire de l'Etablissement Public Foncier Provence Alpes Côte d'Azur.
VOTE : UNANIMITE
MARCHES PUBLICS - TRAVAUX
118/2023 - APPROBATION _ DE L'AVENANT N°_3 A LA CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDES D'ACHAT D'ELECTRICITE DU SYMIELEC VAR.
Monsieur DÉLATTRE, Conseiller Municipal, présente la question.
La délibération suivante est soumise au vote.
Par délibération n° 49/2015 du 21 mai 2015, la commune de Cavalaire-sur-Mer a adhéré au groupement de commandes d'achat d'électricité constitué par le SYMIELEC VAR consécutivement à la suppression des tarifs réglementés de vente d'électricité au 31 décembre 2015.
Par la suite, par délibération n°01/2018 du 15 janvier 2018, la commune ap- prouvé l'avenant n°1 qui portait actualisation de la grille des frais de gestion et de l'ouverture du groupement de commande à l'achat d'énergie autre que l'électricité.
En 2021, l'avenant 2, approuvé par la délibération n°81/2021 du 23 septembre 2021, a ensuite mis à jour la convention au regard des textes réglementaires et permis la mise à disposition d'un outil de gestion des consommations, sans contrepartie financière.
Le prochain accord cadre de fourniture d'électricité lancé sous la coordination du SYMILELEC Var est prévu le 1° janvier 2025 pour une durée de trois ans. Afin de préparer sa mise en place, le SYMIELEC Var a adressé à la commune un avenant n°3 approuvé par délibération du Bureau du syndicat n°32 du 7 Avril 2023. Cet avenant est destiné à intégrer dans la convention du groupement de commandes le Conseil Départemental du Var.
Il est demandé à l'assemblée délibérante d'approuver l'avenant n°3 du groupe- ment de commandes d'achat d'électricité et d'autoriser Monsieur le Maire à le signer.
VOTE : UNANIMITE
119/2023 - ADOPTION D'UN FONDS DE CONCOURS AU PROFIT DU SYNDICAT MIXTE DE L'ÉNERGIE DES COMMUNES DU VAR {SYMIELEC VAR) POUR LA REALISATION DE TRAVAUX DE L'ECLAIRAGE PUBLIC (EP) TENNIS REALISES SOUS SA MAITRISE D'OUVRAGE.
Monsieur DELATTRE, Conseiller Municipal, présente la question.
La délibération suivante est soumise au vote.
30 Dans le contexte actuel de crise climatique et énergétique, la commune de CAVALAIRE, à l'image du territoire national, poursuit sa politique de gestion responsable de son réseau d'éclairage public. Dans le cadre de son engagement en matière de développement durable et d'économie budgétaire, un audit a permis d'identifier les équipements énergivores et/ou anciens et dégradés.
Conformément à l'article L.5212-26 du Code général des collectivités territoriales modifié par l'article 259 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018, les travaux réalisés sous maîtrise d'ouvrage du SYMIELEC VAR peuvent faire l'objet de la mise en place d’un fonds de concours sous réserve de délibérations concordantes des deux collectivités.
La commune souhaite réaliser le remplacement des éclairages actuels des Tennis des Collières par des éclairages LED qui présentent, en outre, une consommation énergétique plus faible que les ampoules classiques et une du- rée de vie bien plus importante.
Le plan de financement des travaux est précisé dans le bon de commande
jointe à la présente délibération.
Le montant TTC de l'opération s'élève à 115 000 €. Le SYMIELEC VAR verse une subvention de 36 000 € dans le cadre de la transition énergétique. Le reste à charge de la commune, c'est-à-dire sa participation est donc égale à 79 000 € (dont 4 017,40 € de frais de maîtrise d'ouvrage).
Le montant du fonds de concours à mettre en place est plafonné à 75 % de la participation calculée sur le montant hors taxe de l'opération et peut être inscrit en section d'investissement au compte n° 2041, « subvention d'équipement aux organismes publics ».
Fonds de concours : versement d'un fonds de concours à hauteur | 44 875, 00 € de 75 % HT subvention déduite
Participation de la commune aux travaux HT 26 % + TAV sur EP | 34 125,00 € et FT à verser au décompte général définitif des prestations
79 000 ,00 €
Il est utile de préciser que ces montants sont estimatifs et qu'un état précis des dépenses et recettes sera réalisé par le SYMIELEC VAR en fin de chantier, qui servira de base de calcul de la participation définitive de la commune et du syn- dicat.
Les conditions de versement de la participation sont précisées dans le bon de commande signé des deux parties.
Il est donc proposé à l'assemblée délibérante d'approuver ce mode de finan- cement pour l'opération précitée et d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout
acte lié à son exécution.
VOTE : UNANIMITE
Information au Conseil Municipal sur les décisions prises par Monsieur le Maire en application de article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales.
Communication des décisions du Maire :
MARCHE PUBLICS
Approbation de l'avenant n°1 du marché N° n° 2023 01 MS4 « ac- | 69/2023 cord cadre de travaux pluriannuel de voirie - marché subséquent
31 N°4 = Création d'un dépose minute à l'école élémentaire de Cava-
laire sur mer » : avenant apportant des modifications financières
du marché de +14,80 % pour un total du montant du nouveau
marché de 40 139 € HT pour l'ajout de deux prestations sable sta-
bilisé dans les tours d'arbre et enrobé rouge du trottoir.
Attribution du marché subséquent N° 2023 01 PA MS3 « Accord
cadre de travaux Pluriannuel de Voire — marché subséquent N°3 — PPI 2ème semestre 2023 » conclu avec l'opérateur économique COLAS France pour un montant issu de la DPGF (Décomposition des Prix Globale et Forfaitaire) à hauteur de 176 139 € HT.
70/2023
Attribution du marché n°2023 17 PA d'assistance à maitrise d'ou-
vrage pour une étude de diagnostic et de redéploiement des activi-
tés nautiques : conclu avec l'opérateur économique conjoint
OTEIS / REBUFAT-FRILET pour un montant de 51 950 € HT pour
la tranche ferme et 18 800 € HT pour la tranche optionnelle.
72/2023
Attribution du marché n° 2023-18 PA « Travaux complexe Ottavi à
Cavalaire sur mer — Lot 1 : Réfection de la toiture de la salte de
billards » : conclu avec AF CONSTRUCTION pour un montant issu
de la DPGF de 34 488 € HT.
77/2023
Attribution du marché n° 2023-18 PA « Travaux complexe Ottavi à
Cavalaire sur mer — Lot 2 : Renforcement de la charpente du dojo
» : conclu avec SAS JD CAHREPENTE COUVERTURE pour un
montant de 17 790 € HT.
78/2023
FINANCES] DIVERS :
Sous-régie de recettes "abonnement au parking aérien du stade" —
Suppression de cette sous-régie au regard de la suppression des
cartes magnétiques d'abonnement au parking du stade.
67/2023
Demande de subvention auprès du Département pour le projet de
réaménagement de l'avenue pierre et marie Curie: demande de
subvention pour un montant de 508 000 € HT.
71/2023
Approbation de la convention de prestation de service à conclure
entre la SAS OVERVIEW et la Ville de Cavalaire-sur-Mer pour la
mise en place, la gestion et l'exploitation d'une attraction foraine de type grande roue panoramique : exploitation confiée à la SAS OVERVIEW, jusqu'au 15 septembre 2023 avec reconduction ex- presse.
73/2023
Virement de crédits dépenses imprévues section de fonctionne-
ment - budget 2023 régie des transports: virement de 100 € du
chapitre 022 dépenses imprévues au chapitre 6518 « autre rede-
vances » dans le budget annexe transports.
75/2023
JURIDIQUE ESTER EN JUSTICE
Affaire contentieuse SCCV 457 CAVALAIRE RUE DE LA BAIE c/
COMMUNE DE CAVALAIRE SUR MER - Désignation d'un avo-
cat : Expertise péril: référé portant désignation d'un expert avant
la mise en œuvre d'un PC rue de la Baie
74/2023
Affaire contentieuse - SAS PATRIGNANI AEDIFICAT - Désigna-
tion d'un avocat: dans le cadre d'une expertise péril : référé por-
tant demande de désignation d'un expert concernant un PC rue
des Flots Bleues.
76/2023
POINT CIMETIERE : Ventes et renouvellement de conces-
sions
32 Ventes de caveaux : 1575 €
Renouvellement caveaux : 5847,50 €
TOTAL 7422,50 €
Monsieur le Maire laisse la parole à Mme CARSALADE, responsable du service juridique de la commune pour présenter à l'assemblée délibérante le rapport sur les contentieux engagés au nom de la commune ou à l'encontre de la commune, selon la liste suivante :
URBANISME | Syndicat des Copropriétaires de la Résidence «Les Sauvagères | » c/ Commune
URBANISME _ | SNC LNC Yoda Promotion c/ Commune
URBANISME | Monsieur MARTI c/ Commune
URBANISME | Syndicat des Copropriétaires de la Résidence « Porto du Mar 2 » c/ Commune
URBANISME | SCI Villa Montaza c/ Commune
URBANISME _ | SCI Les Mvyrtes c/ Commune
URBANISME. _ | Monsieur DUMONT-GRANDIN c/ Commune
URBANISME | Madame MARET c/ Commune
URBANISME. _ | SCI STEPAN c/ Commune
URBANISME _ | Monsieur CAZALI c/ Commune
URBANISME _ | Epoux NERAAL c/ Commune
URBANISME _ | Monsieur Meyer c/ Commune
EXPERTISE }/|Consorts LE GOT c/ Commune
PERIL
| EXPERTISE / | SCCV 457 Cavalaire rue de la Baie c/ Commune
PERIL
EXPERTISE /| SAS PATRIGNANI AEDIFICAT c/ Commune
PERIL
COMMANDE | SAS CORINTHE Ingénierie mobilité c/ Commune
PUBLIQUE
COMMANDE | Monsieur CAZALI c/ Commune
PUBLIQUE
COMMANDE | SARL Plage des 3 pins c/ Commune
PUBLIQUE
ACTION EN Syndicat des Copropriétaires de la Résidence le Hameau c/ REPONSABILITE | Commune
DE LA
COMMUNE
RESSOURCES | Monsieur MATTEI c/ Commune
HUMAINES /
FINANCES
RESSOURCES | Monsieur MALLET c/ Commune
HUMAINES /
FINANCES
NES à Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et FINANCES d'autres infraction (FGTI)
DIVERS SARL TAR MARINE c/ SELARL PAPA & CIE c/ SCI H&M c/ Commune
DIVERS SAS MAMBOMAX c/ Commune
DIVERS Epoux SELLAOUI c/ Commune
33 L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 21 heures 05.
La secrétaire de séance
Anne PODEVIN.
Le Maire,
Philippe LEONELLI.
NS Les présäntes-délibérations dont le texte complet est ici produit dans ce document faisant office
de procès-verbal peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de l'accomplissement des mesures de publicité (publication, affichage ou nofification).
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