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Déliberation - deliberations du 19 septembre 2023
Document publié le Mardi 19 septembre 2023 par la commune de Cavalaire-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations du 19 septembre 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Investissement et développement économique,
DEPARTEMENT DU VAR (Loi du 5 Avril 1884 — Art. 56) ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
N °096/2023
MAIRE DE CAVALAIRE-SUR-MER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
NOMBRE DE MEMBRES L'an deux mille vingt-trois le 19 SEPTEMBRE A 19H00 ses En aus pris le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est Municipal | *27C | Délibération réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances. 29 28 24 en session ordinaire du mois de SEPTEMBRE sous la présidence de Monsieur Philippe LEONELLI, LE MAIRE.
PRESENTS :
Philippe LEONELLI, Olivier CORNA, Céline GARNIER, Jean-Pascal DEBIARD, Sylvie GAUTHIER, Christophe ROBIN, Ghislaine NAVARRO, Philippe VANDEVELDE, Anne PODEVIN, Michel DELATTRE, Bernard SALINI, Jean-Paul DUBOIS, Carole MORTIER, Patrick GUIMELLI, Sylvie CARATTI, Martine REAU, Marie-Céline HUCK-BURGER, Luis ROQUE,
PROCURATIONS :
Brigitte DEFOND à Martine REAU, Alain MATYBA à Céline GARNIER, Catherine WYDOOGHE à Carole MORTIER, Philippe BURNER à Philippe VANDEVELDE, Claire GIOVANNONI à Ghislaine NAVARRO, Louis DEMURGER à Luis ROQUE,
ABSENTS :
Stéphane ELUERE, David MARTINS DO CARMO, Esther ELUERE, Virginie LENOIR
Exécutoi ;
ÉeEIaUe deséanee : Anne FODEUIN RS ra LJCAUS Publication du À 113 VOTE : UNANIMITE
DESIGNATION D'UN REFERENT DEONTOLOGUE POUR LES ELUS LOCAUX
MONSIEUR LE MAIRE SOUMET AU CONSEIL MUNICIPAL LE RAPPORT SUIVANT :
L'article 218 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification, permet à tout élu local de pouvoir « consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques ».
L'article L.1111-1-1 du code général des collectivités territoriales qui traite de la Charte de l'élu local a ainsi complété par « tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout été conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la présente charte. »
Ainsi, il appartient à chaque collectivité concernée de nommer son ou ses référents par l'adoption d’une délibération spécifique, dont le contenu est encadré par le code précité.
Depuis le 1% juin dernier, les collectivités doivent désigner un référent déontologue pour leurs élus locaux. L'article R. 1111-1-A du CGCT autorise les collectivités, groupements de collectivités ou syndicat mixtes à désigner le ou les mêmes référents pour leurs élus. En effet, cette disposition vise à faciliter la désignation dudit référent, au sein des collectivités. Elles bénéficient ainsi de la faculté, quels que soient leur nature, leur taille ou leur emplacement géographique de mutualiser leurs moyens pour assurer l'exercice de la fonction de référent déontologue.
Il est donc proposé à l'assemblée délibérante d'adopter la convention de partenariat ci-annexée désignant le CDG83 « référent déontologue » pour les élus de la commune de Cavalaire.
Vu le rapport ci-dessus,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1111-1- 1etR 1111-1-A et suivants,
Vu la loi N°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale et notamment son article 218,
Vu le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local et notamment son article 1°,
Vu la convention de partenariat transmise par le Centre de Gestion 83, Considérant qu'il convient de désigner un référent déontologue pour les élus locaux,
LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE,
Article 1 :
- approuve la désignation du CDG 83 en tant que référent déontologue pour
les membres du Conseil Municipal,
-__ dit que les dépenses seront inscrites au budget principal de la collectivité.
Article 2 :
- autorise Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat transmise par le CGD 83 et tous documents et pièces relatifs à ce dossier.
POUR EXTRAIT CONFORME
CAVALAIRE SUR MER
Les jour, mois et an ci-dessus
Le Maire, La secrétaire de séance, Philippe LEONELLI. Anne PODEVIN.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de l’accomplissement des mesures de publicité (publication, affichage ou notification). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr DEPARTEMENT DU VAR (Loi du 5 Avril 1884 — Art. 56) ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
N °97/2023
MAIRE DE CAVALAIRE-SUR-MER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
NOMBRE DE MEMBRES L'an deux mille vingt-trois le 19 SEPTEMBRE À 19H00 Arerene En QUSnE ET le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est au Conseil L part à la Re : : . . ï Municipal | SX | Délibération réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances. 29 28 24 en session ordinaire du mois de SEPTEMBRE
sous la présidence de Monsieur Philippe LEONELLI, LE MAIRE.
PRESENTS :
Philippe LEONELLI, Olivier CORNA, Céline GARNIER, Jean-Pascal DEBIARD, Sylvie
GAUTHIER, Christophe ROBIN, Ghislaine NAVARRO, Philippe VANDEVELDE, Anne PODEVIN, Michel DÉELATTRE, Bernard SALINI, Jean-Paul DUBOIS, Carole MORTIER, Patrick GUIMELLI, Sylvie CARATTI, Martine REAU, Marie-Céline HUCK-BURGER, Luis ROQUE,
PROCURATIONS :
Brigitte DEFOND à Martine REAU, Alain MATYBA à Céline GARNIER, Catherine WYDOOGHE à Carole MORTIER, Philippe BURNER à Philippe VANDEVELDE, Claire GIOVANNONI à Ghislaine NAVARRO, Louis DEMURGER à Luis ROQUE,
ABSENTS :
Stéphane ELUERE, Philippe BURNER, David MARTINS DO CARMO, Esther ELUERE, Virginie LENOIR.
Secrétaire de séance : Anne PODEVIN Ed nl 09/23
VOTE : UNANIMITE Publication cu 48. 94) 23
RAPPORT D'ACTIVITÉ DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU GOLFE DE SAINT-TROPEZ - EXERCICE 2022
MONSIEUR LE MAIRE SOUMET AU CONSEIL MUNICIPAL LE RAPPORT SUIVANT :
Conformément à l'article L. 5211-39 du C.G.C.T, « le Président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30
septembre, au Maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l'établissement accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement. Ce rapport fait l'objet d'une communication par le Maire au Conseil municipal. »
Par courriel en date du 4 juillet 2023, Monsieur le Président de la Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez a transmis à la commune de Cavalaire son
rapport d'activité pour l'exercice 2022, dont le Conseil communautaire a pris acte par délibération n° 2023/06/21-26-24 du 21 juin 2023.
Il vous est donc proposé de prendre acte de la communication du rapport précité. OUI le rapport ci-dessus,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le compte-rendu d'activité de la Communauté de communes du Golfe de Saint- Tropez exercice 2022,
LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE,
ARTICLE UNIQUE
Le Conseil Municipal prend acte de la communication du compte-rendu d'activité pour l'exercice 2022 de la Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez.
POUR EXTRAIT CONFORME
CAVALAIRE SUR MER
Les jour, mois et an ci-dessus
Le Maire, Le secrétaire de séance, Philippe LEONELLI. Anne PODEVIN.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de l’accomplissement des mesures de publicité (publication, affichage ou notification). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www. telerecours.fr DEPARTEMENT DU VAR (Loi du 5 Avril 1884 — Art. 56) ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
N ° 098/2023
MAIRE DE CAVALAIRE-SUR-MER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
NOMBRE DE MEMBRES L'an deux mille vingt-trois le 19 SEPTEMBRE A 19H00 Aférents En Qui ont pris le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est au Conseil part à la à ; à ë , ; À Municipal | °*E7CC | Délibération réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances. 29 28 24 en session ordinaire du mois de SEPTEMBRE sous la présidence de Monsieur Philippe LEONELLI, LE MAIRE.
PRESENTS :
Philippe LEONELLI, Olivier CORNA, Céline GARNIER, Jean-Pascal DEBIARD, Sylvie GAUTHIER, Christophe ROBIN, Ghislaine NAVARRO, Philippe VANDEVELDE, Anne PODEVIN, Michel DELATTRE, Bernard SALINI, Jean-Paul DUBOIS, Carole MORTIER, Patrick GUIMELLI, Sylvie CARATTI, Martine REAU, Marie-Céline HUCK-BURGER, Luis ROQUE
PROCURATIONS :
Brigitte DEFOND à Martine REAU, Alain MATYBA à Céline GARNIER, Catherine WYDOOGHE à Carole MORTIER, Philippe BURNER à Philippe VANDEVELDE, Claire GIOVANNONI à Ghislaine NAVARRO, Louis DEMURGER à Luis ROQUE,
ABSENTS :
Stéphane ELUERE, David MARTINS DO CARMO, Esther ELUERE, Virginie LENOIR.
Secrétaire de séance : Anne PODEVIN Re du À 4/09/23
VOTE : UNANIMITE Publication du. [9 i3
MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GOLFE DE SAINT-TROPEZ - TRANSFERT PAR ANTICIPATION DE LA COMPETENCE "ASSAINISSEMENT COLLECTIF" AU 1ER JANVIER 2024.
MONSIEUR LE MAIRE SOUMET AU CONSEIL MUNICIPAL LE RAPPORT SUIVANT :
Pour permettre à la Communauté de Communes du Golfe de Saint-Tropez (CCGST) de poursuivre son engagement au service du territoire et du cadre de vie, le conseil communautaire a délibéré le mercredi 21 juin 2023 afin de procéder à la modification des statuts de la Communauté de Communes du Golfe de Saint- Tropez pour le transfert par anticipation de la compétence « assainissement collectif » au 1°’ janvier 2024.
En application de l'article L. 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, la commune de CAVALAIRE ainsi que les communes du périmètre de l'EPCI doivent se prononcer sur la modification des statuts dans un délai de trois mois à compter de la notification au Maire de la Commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.
Il est proposé à l'assemblée délibérante d'approuver la modification des statuts de la CCGST sous les conditions et réserves suivantes : e Que le mode de gestion en régie par le SIVOM du Littoral des Maures soit maintenu de façon durable, sauf à ce qu'une étude comparative entre les différents modes de gestion présents sur le territoire, mise en œuvre sur une durée suffisante, ait conclu à la plus grande efficience d'un autre mode de gestion ;
e Qu'à cette fin, un projet de convention de délégation de service soit élaboré de façon partenariale entre le SIVOM et la CCGST et que les termes de ce projet soient validés par les deux parties avant le 31 décembre 2023 ;
e Que cette convention prévoie la conclusion obligatoire d'une convention de mandat au profit du SIVOM, pour la perception des différentes recettes de l’activité déléguée, comme le prévoit l’article L1611-7-1 du CGCT;
e Qu'en cas de lancement d’une étude comparative entre les modes de gestion de tout ou partie de la compétence transférée, les mêmes objectifs, critères et indicateurs (quantitatifs comme qualitatifs) soient
utilisés pour tous les modes de gestion.
Vu le rapport ci-dessus,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles,
L. 5211-56, L. 5211-17, L. 5211-20, L. 5214-16,
Vu la délibération N°2023/06/21-11 du 21 juin 2023 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Golfe de Saint-Tropez,
Vu les statuts modifiés ci-annexé,
Vu la notification de ladite délibération en date du 13 juillet 2023,
Considérant que la commune de CAVALAIRE doit se prononcer dans un délai de trois mois après réception de la notification, sur la modification des statuts.
LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE
Article 1 :
- Approuve le rapport contenu dans la délibération n°2023/06/21-11 du Conseil Communautaire du 21 juin 2023 sous les conditions et réserves suivantes :
e Que le mode de gestion en régie par le SIVOM du Littoral des Maures soit maintenu de façon durable, sauf à ce qu'une étude comparative entre les différents modes de gestion présents sur le territoire, mise en œuvre sur une durée suffisante, ait conclu à la plus grande efficience d'un autre mode de gestion ;
e Qu'à cette fin, un projet de convention de délégation de service soit élaboré de façon partenariale entre le SIVOM et la CCGST et que les termes de ce projet soient validés par les deux parties avant le 31 décembre 2023 ;
e Que cette convention prévoie la conclusion obligatoire d'une convention de mandat au profit du SIVOM, pour la perception des différentes recettes de l’activité déléguée, comme le prévoit l'article L1611-7-1 du CGCT;
e Qu'en cas de lancement d'une étude comparative entre les modes de gestion de tout ou partie de la compétence transférée, les mêmes objectifs, critères et indicateurs (quantitatifs comme qualitatifs) soient utilisés pour tous les modes de gestion. Article 2 :
-__Approuve le transfert par anticipation de la compétence « assainissement collectif » au 1°" janvier 2024,
Article 3 :
- Approuve les statuts de la Communauté de Communes du Golfe de Saint- Tropez modifiés et joints à la présente délibération sous les conditions et réserves ci-dessus énoncées.
POUR EXTRAIT CONFORME
CAVALAIRE SUR MER
Les jour, mois et an ci-dessus
Le Maire, La secrétaire de séance, Philippe LEONELLI. Anne PODEVIN.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de l’'accomplissement des mesures de publicité (publication, affichage ou notification). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www. telerecours.fr DEPARTEMENT DU VAR (Loi du 5 Avril 1884 — Art. 56) ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
N °099/2023
MAIRE DE CAVALAIRE-SUR-MER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
NOMBRE DE MEMBRES L'an deux mille vingt-trois le 19 SEPTEMBRE A 19H00 JR En ou le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est Municipal | Xe | Délibération réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances. 29 28 24 en session ordinaire du mois de SEPTEMBRE sous la présidence de Monsieur Philippe LEONELLI, LE MAIRE.
PRESENTS :
Philippe LEONELLI, Olivier CORNA, Céline GARNIER, Jean-Pascal DEBIARD, Sylvie GAUTHIER, Christophe ROBIN, Ghislaine NAVARRO, Philippe VANDEVELDE, Anne PODEVIN, Michel DELATTRE, Bernard SALINI, Jean-Paul DUBOIS, Carole MORTIER,
Patrick GUIMELLI, Sylvie CARATTI, Martine REAU, Marie-Céline HUCK-BURGER, Luis ROQUE
PROCURATIONS/
Brigitte DEFOND à Martine REAU, Alain MATYBA à Céline GARNIER, Catherine WYDOOGHE à Carole MORTIER, Philippe BURNER à Philippe VANDEVELDE, Claire GIOVANNONI à Ghislaine NAVARRO, Louis DEMURGER à Luis ROQUE,
ABSENTS :
Stéphane ELUERE, David MARTINS DO CARMO, Esther ELUERE, Virginie LENOIR.
Secrétaire de séance : Anne PODEVIN Exécutoire : due
VOTE : UNANIMITE ARS / Pref du LM /23 Publication du 25. RG) 13
ADHESION DE LA COMMUNE AU SYNDICAT MIXTE D'INGENIERIE POUR LES COLLECTIVITES ET TERRITOIRES INNOVANTS DES ALPES ET DE LA MEDITERRANEE (SICTIAM) ET DESIGNATION DE DELEGUES TITULAIRE ET SUPPLEANT POUR SIEGER A SON ASSEMBLEE GENERALE.
MONSIEUR LE MAIRE SOUMET AU CONSEIL MUNICIPAL LE RAPPORT SUIVANT :
Le Syndicat Mixte d'Ingénierie pour les Collectivités et Territoires Innovants des Alpes et la Méditerranée (SICTIAM) est un syndicat mixte ouvert élargi à la carte qui accompagne au quotidien ses adhérents dans la transition numérique et l'évolution de leurs métiers dans une optique de mutualisation et de solidarité. Opérateur public de services numériques, il intervient dans tous les domaines du numérique, des systèmes d'information métiers, de l'infrastructure informatique et du management de la donnée à travers une offre de services en conseil, pilotage de projets, assistance, prospective, maintenance, achat et en accompagnement et formation des agents et élus locaux.
L'adhésion de la commune de Cavalaire à ce syndicat mixte permettrait ainsi de profiter de son expérience, de ses ressources, de son ingénierie et de ses compétences. Il est donc proposé à l'assemblée délibérante d'approuver l'adhésion de la commune au SICTIAM, d'approuver les statuts de ce syndicat et d'élire un délégué titulaire et un délégué suppléant pour siéger à l'assemblée générale du syndicat. Le Code général des collectivités dispose que le conseil municipal doit procéder à la désignation des représentants par un vote à bulletin secret. || est proposé à l'assemblée délibérante de procéder à cette élection par un vote à main levée.
Il est proposé à l'assemblée délibérante de désigner :
Madame Ghislaine NAVARRO, déléguée titulaire,
Monsieur Bernard SALINI, délégué suppléant.
VU le rapport ci-dessus,
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5721-1 et suivants,
VU les statuts du SICTIAM approuvés par délibération du Comité Syndical en date du 21 juin 2022 et rendus exécutoires par arrêté du Préfet en date du 29 juillet 2022,
Considérant que le SICTIAM est un syndicat mixte ouvert élargi à la carte qui accompagne au quotidien ses Adhérents dans la transition numérique et l’évolution de leurs métiers dans une optique de mutualisation et de solidarité,
Considérant que le SICTIAM, opérateur public de services numériques, intervient dans tous les domaines du numérique, des systèmes d'information métiers des adhérents, de l'infrastructure informatique et du management de la donnée à travers une offre de services en conseil, pilotage de projets, assistance, prospective, maintenance, achat et en accompagnement et formation des agents et élus locaux,
Considérant que le SICTIAM exerce également la compétence Aménagement Numérique du Territoire sur le territoire du Département des Alpes-Maritimes, compétence à la carte telle que prévue à l'Article L. 1425-1 du CGCT, ainsi que les compétences distribution d'électricité, distribution du gaz, éclairage public et énergies renouvelables,
Considérant que l'adhésion de LA COMMUNE DE CAVALAIRE lui permet de profiter de l'expérience, des ressources, de l'ingénierie et des compétences du SICTIAM,
Considérant que les modalités juridiques et financières de l'adhésion et du retrait
sont notamment définies dans les statuts susvisés,
Considérant que l'adhésion au SICTIAM fait l’objet d'une cotisation annuelle permettant l'accès aux services proposés à des tarifs préférentiels et correspondant aux charges nécessaires au fonctionnement du SICTIAM, dont le montant est fixé selon des modalités définies par délibération du Comité Syndical,
Considérant qu'à cette cotisation annuelle, s'ajoutent des contributions financières spécifiques correspondant aux services rendus. Ces derniers sont définis dans des Plans de Services avec des montants adossés à une grille tarifaire approuvée par délibération du Comité Syndical, Considérant que la cotisation et/ou les contributions des Adhérents peut être soit recouvrée par un produit fiscalisé en application de l'article L. 5212-20 du CGCT, alinéa 2, soit être inscrite dans le budget et faire l’objet d’un titre de recettes émis par le SICTIAM,
Considérant que l'adhésion au SICTIAM est effective à compter de la date
mentionnée dans la délibération du Comité Syndical portant approbation de
l'adhésion, votée à la majorité absolue des suffrages exprimés et que la cotisation
annuelle de l'année en cours sera calculée au prorata temporis de la date
d'adhésion effective,
Considérant que les Adhérents désignent un délégué titulaire et un délégué
suppléant au sein de l'Assemblée générale du SICTIAM, qui désigne au moment
du renouvellement général des organes délibérants ses représentants au sein du
collège des Adhérents du Comité Syndical,
Considérant que l'adhésion de LA COMMUNE DE CAVALAIRE lui permet d'assurer ses missions de service public dans les meilleures conditions possibles
dans un contexte de transition numérique du monde territorial,
LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE,
Article 1 :
+ _ Approuve l'adhésion de LA COMMUNE DE CAVALAIRE au SICTIAM au titre des missions générales, telles que définies dans les statuts du SICTIAM.
Article 2 :
e_ Approuve les statuts du SICTIAM dont un exemplaire est annexé à la présente délibération.
Article 3 :
+ Approuve le versement de la cotisation fixée chaque année par délibération du Comité Syndical du SICTIAM, dont le montant s'élève pour l'année 2023 à 14177,70 euros et sera calculé au prorata temporis de la date d'adhésion effective pour l'année en cours soit pour une adhésion à compter du 15 octobre 2023 un montant de 2953,69 euros.
e Dit que les montants des cotisations et des contributions financières sont inscrits au budget de l'année concernée.
Article 4 :
+ Désigne, par un vote à main levée approuvé à l'unanimité, Madame Ghislaine NAVARRO, Adjointe au Maire en qualité de déléguée titulaire et Monsieur Bernard SALINI, Conseiller Municipal en qualité de délégué suppléant pour représenter la commune de Cavalaire au sein de l'Assemblée générale du SICTIAM. Article 5 :
+ Autorise Monsieur le Maire de la commune de Cavalaire ou son représentant à effectuer toute démarche nécessaire à la bonne exécution de cette délibération, à signer tout document, convention et avenant et notamment pour la conclusion des Plans de Services
proposés par le SICTIAM.
POUR EXTRAIT CONFORME
CAVALAIRE SUR MER
Les jour, mois et an ci-dessus
Le Maire, La secrétaire de séance,
Philippe LEONELLI. Anne PODEVIN.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de l'accomplissement des mesures de publicité (publication, affichage ou notification). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr DEPARTEMENT DU VAR (Loi du 5 Avril 1884 — Art. 56) ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
N °100/2023
MAIRE DE CAVALAIRE-SUR-MER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
NOMBRE DE MEMBRES L'an deux mille vingt-trois le,19 SEPTEMBRE A 19H00 Arérents, En Qui ont pris le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est au Conseil | Létce | Part àla ee : ; ù à à Municipal s Délibération réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances. 29 28 4 en session ordinaire du mois de SEPTEMBRE sous la présidence de Monsieur Philippe LEONELLI, LE MAIRE.
PRESENTS :
Philippe LEONELLI, Olivier CORNA, Céline GARNIER, Jean-Pascal DEBIARD, Sylvie GAUTHIER, Christophe ROBIN, Ghislaine NAVARRO, Philippe VANDEVELDE, Anne PODEVIN, Michel DELATTRE, Bernard SALINI, Jean-Paul DUBOIS, Carole MORTIER, Patrick GUIMELLI, Sylvie CARATTI, Martine REAU, Marie-Céline HUCK-BURGER, Luis ROQUE,
PROCURATIONS :
Brigitte DEFOND à Martine REAU, Alain MATYBA à Céline GARNIER, Catherine
WYŸDOOGHE à Carole MORTIER, Philippe BURNER à Philippe VANDEVELDE, Claire
GIOVANNONI à Ghislaine NAVARRO, Louis DEMURGER à Luis ROQUE,
ABSENTS :
Stéphane ELUERE, David MARTINS DO CARMO, Esther ELUERE, Virginie LENOIR.
Secrétaire de séance : Anne PODEVIN
Exécutoire
VOTE : UNANIMITE ARS / Pret du 11/09/23
Publication cu 45. 923
RAPPORT D'ACTIVITE ET FINANCIER DE L'OFFICE MUNICIPAL DE LA CULTURE - EXERCICE 2022
MONSIEUR LE MAIRE SOUMET AU CONSEIL MUNICIPAL LE RAPPORT SUIVANT :
L'office Municipal de la Culture a été reconnu et agréé par la Ville de Cavalaire par délibération du Conseil Municipal en date du 29 mars 1996, en tant qu'organisme d'intérêt local dans le domaine de la culture, et plus particulièrement chargé de :
- l'enseignement de diverses disciplines artistiques telles que musique, peinture, chant, sculpture, théâtre, écriture, etc...
- susciter toutes initiatives susceptibles de promouvoir auprès de la population la pratique des arts
- d'organiser des manifestations culturelles, telles que conférences, expositions, représentations, concerts, cinéma, théâtre, etc.
- élaborer et mettre en œuvre un programme annuel d'animations et de manifestations culturelles Il est précisé que conformément à la modification de ses statuts, entrée en vigueur le 13 décembre 2017, la Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez est devenue compétente en matière d'enseignement de la musique et de la danse. De ce fait, la définition du champ des objectifs et des moyens portés dans cette
convention doit exclure cette compétence.
Par délibération 55/2020 du 11 juin 2020, notre assemblée a renouvelé la convention d'objectifs et de missions entre la ville et l'office municipale de la culture, déléguant à celui-ci la gestion des services publics en matière culturelle pour une durée de 3 ans. Elle fixe notamment les obligations de l'office envers la ville, ainsi que les engagements financiers de la commune.
Conformément aux articles 9 et 10 de ladite convention, l'office municipal de la culture nous a communiqué son compte-rendu d'activité annuel et son rapport
financier pour l'exercice 2022.
Le compte de résultat pour l'exercice 2022 fait apparaître un total de produits de
328 866 € pour un total de charges de 352 030 € (hors école de musique) soit un déficit d'exploitation 2022 de 23 164 €.
Il vous est donc proposé de prendre acte de la présentation de celui-ci pour
l'exercice 2022.
OUI le rapport ci-dessus,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la convention d'objectifs et de mission entre la Ville de Cavalaire et l'Office
Municipal de la Culture,
VU le compte-rendu d'activité et financier annuel 2022 ci-annexé,
LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE
ARTICLE UNIQUE
Prend acte de la présentation du compte-rendu d'activité et financier annuel pour l'exercice 2022 ci-annexé relatif aux actions menées par l'office municipale de la culture.
POUR EXTRAIT CONFORME
CAVALAIRE SUR MER
Les jour, mois et an ci-dessus
Le Maire, La secrétaire de séance,
Philip pe LEONELLI. Anne PODEVIN.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de l'accomplissement des mesures de publicité (publication, affichage ou notification). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www. telerecours.fr DEPARTEMENT DU VAR (Loi du 5 Avril 1884 — Art. 56) ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
N °101/2023
MAIRE DE CAVALAIRE-SUR-MER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
NOMBRE DE MEMBRES L'an deux mille vingt-trois le 19 SEPTEMBRE A 19H00 re En Re le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est Municipal | X8rCCe | Délibération réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances. 29 28 23 en session ordinaire du mois de SEPTEMBRE sous la présidence de Monsieur Philippe LEONELLI, LE MAIRE.
PRESENTS :
Philippe LEONELLI, Olivier CORNA, Céline GARNIER, Jean-Pascal DEBIARD, Christophe ROBIN, Ghislaine NAVARRO, Philippe VANDEVELDE, Anne PODEVIN, Michel DELATTRE, Bernard SALINI, Jean-Paul DUBOIS, Carole MORTIER, Patrick GUIMELLI, Sylvie CARATTI, Martine REAU, Marie-Céline HUCK-BURGER, Luis ROQUE,
PROCURATIONS :
Brigitte DEFOND à Martine REAU, Alain MATYBA à Céline GARNIER, Catherine WYDOOGHE à Carole MORTIER, Philippe BURNER à Philippe VANDEVELDE, Claire GIOVANNONI à Ghislaine NAVARRO, Louis DEMURGER à Luis ROQUE,
ABSENTS :
Sylvie GAUTHIER, Stéphane ELUERE, David MARTINS DO CARMO, Esther ELUERE, Virginie LENOIR.
Secrétaire de séance : Anne PODEVIN Exécutoire 39 09/23 . ARS / Pref du &£&i 6 VOTE : UNANIMITE Publication du Be
RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MISSIONS ENTRE LA COMMUNE DE CAVALAIRE-SUR-MER ET L'OFFICE MUNICIPAL DE LA CULTURE.
MONSIEUR LE MAIRE SOUMET AU CONSEIL MUNICIPAL LE RAPPORT SUIVANT :
Le Conseil Municipal de Cavalaire sur mer a approuvé par délibération du 29 mars 1996 une convention initiale d'objectifs et de missions entre la Commune et l'Office Municipal de la Culture (O.M.C).
Celle-ci a été renouvelée par délibérations du Conseil Municipal du 25 Mai 1999, du 1er février 2002, du 31 mars 2005, du 28 février 2008, du 29 janvier 2011 et du 3 février 2014, du 9 mars 2017. En 2020, ladite convention a été reconduite de manière expresse le 9 juillet, par une manifestation claire des deux parties, pour une nouvelle période de trois ans.
L'Office Municipal de la Culture, association loi 1901, reconnue et agréée par la Commune en tant qu'organisme d'intérêt local, est chargée de :
- l'enseignement des diverses disciplines artistiques telles que musique, peinture, dessin, chant, théâtre, etc...
- l'organisation de toutes manifestations ou initiatives susceptibles de promouvoir auprès de la population de Cavalaire la pratique des arts, - la promotion de toutes activités culturelles qui émanent de la population cavalairoise,
- l'organisation de façon permanente des manifestations culturelles telles que conférences, expositions, représentations, concerts, cinéma, etc. - regrouper toutes les personnes intéressées par l’action culturelle de la Commune, - collaborer avec les associations locales agissant dans le domaine de l'animation Culturelle,
Suite au transfert de la compétence de l’enseignement de la musique et de la danse vers la Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez, la convention liant la commune et l'OMC a exclu de son champ ces domaines d'activité.
La durée de cette convention fixée à 3 ans portait notamment sur : - la définition des différentes prestations que l'O.M.C doit remplir pour le compte de la Commune,
- les engagements de la Commune, notamment financiers ainsi que les obligations de l'O.M.C,
- la mise à disposition de matériel et de locaux communaux au profit de l'O.M.C.
Ladite convention ayant expiré le 9 juillet 2023, il s'avère nécessaire de renouveler pour une nouvelle période de 3 ans.
Il est proposé à l'Assemblée délibérante de renouveler pour une durée de trois ans la convention d'objectifs et de mission entre la ville et l'O.M.C .
OUI le rapport ci-dessus,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la convention d'objectifs et de mission entre l'Office Municipal de la Culture et la Commune de Cavalaire approuvée par délibération du 29 Mars 1996,
Vu les délibérations portant reconduction de ladite convention,
Vu la reconduction expresse de la convention précitée en date du 9 juillet 2020, VU le projet de convention d'objectifs et de missions entre la Ville de Cavalaire et l'OMC ci-annexé ;
Considérant qu'il convient de renouveler pour une période de trois ans la convention d'objectifs et de mission entre la ville et l'association,
LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE
ARTICLE UNIQUE
Est approuvée la convention d'objectifs et de mission ci-annexée entre l'O.M.C et la Commune de Cavalaire, pour une nouvelle période de trois ans. Monsieur le Maire est autorisé à signer ladite convention.
POUR EXTRAIT CONFORME
CAVALAIRE SUR MER
Les jour, mois et an ci-dessus
La secrétaire de séance, /”
Anne PODEVIN.
&.délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de l’accomplissement des mesures de publicité (publication, affichage ou notification). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Intemet www.telerecours.fr
Le Maire,
Philippe LEONE DEPARTEMENT DU VAR (Loi du 5 Avril 1884 — Art. 56) ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
N °102/2023
MAIRE DE CAVALAIRE-SUR-MER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
NOMBRE DE MEMBRES L'an deux mille vingt-trois le 19 SEPTEMBRE A 19H00 ARE En Qurontans le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est au Conseil | Ee partà la se : : . : à Municipal Délibération réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances. 29 28 24 en session ordinaire du mois de SEPTEMBRE sous la présidence de Monsieur Philippe LEONELLI, LE MAIRE.
PRESENTS :
Philippe LEONELLI, Olivier CORNA, Céline GARNIER, Jean-Pascal DEBIARD, Sylvie GAUTHIER, Christophe ROBIN, Ghislaine NAVARRO, Philippe VANDEVELDE, Anne PODEVIN, Michel DELATTRE, Bernard SALINI, Jean-Paul DUBOIS, Carole MORTIER,
Patrick GUIMELLI, Sylvie CARATTI, Martine REAU, Marie-Céline HUCK-BURGER, Luis ROQUE,
PROCURATIONS :
Brigitte DEFOND à Martine REAU, Alain MATYBA à Céline GARNIER, Catherine WYDOOGHE à Carole MORTIER, Philippe BURNER à Philippe VANDEVELDE, Claire GIOVANNONI à Ghislaine NAVARRO, Louis DEMURGER à Luis ROQUE,
ABSENTS :
Stéphane ELUERE, David MARTINS DO CARMO, Esther ELUERE, Virginie LENOIR.
Secrétaire de séance : Anne PODEVIN Exécutoire [
ARS / Pref du 4.102] 13 VOTE : UNANIMITE Publication du 13.99;
23
RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE GESTION DES COLLECTIONS ARCHEOLOGIQUES ENTRE L'ETAT, L'ASSOCIATION ARISTIDE FABRE ET LA VILLE
MONSIEUR LE MAIRE SOUMET AU CONSEIL MUNICIPAL LE RAPPORT SUIVANT :
La commune de CAVALAIRE dispose d'un riche passé archéologique. Elle souhaitait valoriser ce patrimoine et faire découvrir son intérêt à la population locale et touristique, éveiller les enfants en leur faisant découvrir les richesses préhistoriques, de l'âge du fer et gallo-romaines de ce patrimoine ; encourager la population à faire identifier des trouvailles et, inciter les particuliers à exposer ces vestiges pour le profit de tous. C'est pourquoi il a été décidé d'ouvrir un espace dédié à l'exposition, à la promotion et à l'étude de patrimoine archéologique en 2009.
L'association archéologique ARISTIDE FABRE tant par son objet, (favoriser le développement de l'activité archéologique dans le Massif des Maures: connaitre, faire connaitre et protéger le patrimoine), que par ses différentes actions sur la commune de CAVALAIRE, notamment de coordination des activités des chercheurs bénévoles, participe depuis à l'exercice de ce service public culturel d'intérêt local. Par délibération en date du 3 Mars 2015, le Conseil Municipal avait approuvé le
renouvellement de la convention initiale tripartite entre l'Etat (DRAC), la Ville de
Cavalaire-sur-Mer et l'Association Aristide Fabre, ayant pour objet l'animation de l'espace archéologique municipal éponyme, dont la création avait été décidée en
2009.
L'espace archéologique initialement dédié était situé dans les locaux de la Maison de la Mer sis Résidence du Port. La commune de Cavalaire, en accord avec
l'Association Aristide Fabre, a émis le souhaïit de transférer l'espace archéologique au sein de la Médiathèque 355 rue du Port. Ces locaux d'une superficie de 200 m°
réunissent toutes les conditions de sécurité nécessaires, ils offrent de meilleures conditions de présentations des collections, ainsi qu'une meilleure qualité d'accueil pour les visiteurs. La réserve de stockage du mobilier archéologique demeurera en son emplacement initial.
Un courrier a été adressé en novembre 2022 au Service Régional de l'Archéologie
de la DRAC pour les informer de la volonté d'opérer ce transfert. Ce courrier n'a
appelé aucune remarque de leur part.
Aussi, le transfert des collections a été effectué et l'espace archéologique a été mis en place et ouvert au public en 2023.
Il proposé à l'assemblée délibérante de formaliser cette modification en renouvelant la convention portant sur la gestion des collections archéologiques entre l'État, la commune et l'association Aristide FABRE.
OUI le rapport ci-dessus,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code du patrimoine,
VU le courrier adressé au service Régional de l’Archéologie du 23 novembre n'ayant appelé aucune remarque de leur part,
VU le projet de renouvellement de la convention de gestion des collections archéologiques,
LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE
ARTICLE 1
Est approuvé le projet de renouvellement de la convention de gestion des collections archéologiques entre la Commune, l'Etat et l'Association Aristide Fabre.
ARTICLE 2
Monsieur le Maire est autorisé à signer ladite convention et toutes pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.
POUR EXTRAIT CONFORME
CAVALAIRE SUR MER
Les jour, mois et an ci-dessus
Le Maire,
Philippe LEONELH 72 Anne PODEVIN. Le
WR
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de l'accomplissement des mesures de publicité (publication, affichage ou nofification). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Intemet www.telerecours.fr
La secrétaire de séance, DEPARTEMENT DU VAR (Loi du 5 Avril 1884 — Art. 56) ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
N ° 103/2023
MAIRE DE CAVALAIRE-SUR-MER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
NOMBRE DE MEMBRES L'an deux mille vingt-trois le 19 SEPTEMBRE A 19H00 rns En ns le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est Municipal | Xi | Délibération réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances. 29 28 24 en session ordinaire du mois de SEPTEMBRE sous la présidence de Monsieur Philippe LEONELLI, LE MAIRE.
PRESENTS :
Philippe LEONELLI, Olivier CORNA, Céline GARNIER, Jean-Pascal DEBIARD, Sylvie GAUTHIER, Christophe ROBIN, Ghislaine NAVARRO, Philippe VANDEVELDE, Anne PODEVIN, Michel DELATTRE, Bernard SALINI, Jean-Paul DUBOIS, Carole MORTIER, Patrick GUIMELLI, Sylvie CARATTI, Martine REAU, Marie-Céline HUCK-BURGER, Luis ROQUE,
PROCURATIONS :
Brigitte DEFOND à Martine REAU, Alain MATYBA à Céline GARNIER, Catherine WYDOOGHE à Carole MORTIER, Philippe BURNER à Philippe VANDEVELDE, Claire GIOVANNONI à Ghislaine NAVARRO, Louis DEMURGER à Luis ROQUE,
ABSENTS :
Stéphane ELUERE, David MARTINS DO CARMO, Esther ELUERE, Virginie LENOIR.
Secrétaire de séance : Anne PODEVIN Exécutoire ARE / Prof du ex 22/09 L23
VOTE : UNANIMITE ubicatien de 48.108) 2213
RAPPORT D'ACTIVITE ET FINANCIER DE L'OFFICE DE TOURISME - EXERCICE 2022
MONSIEUR LE MAIRE SOUMET AU CONSEIL MUNICIPAL LE RAPPORT SUIVANT :
L'Office de Tourisme de Cavalaire-sur-Mer, conformément à la loi 92-1341 du 23 décembre 1992, a été reconnu et agréé par la Ville de Cavalaire par délibération du Conseil municipal du 16 octobre 1995, en tant qu'organisme d'intérêt local chargé d'assurer les services publics d'accueil, d'information, de promotion, et d'animation touristiques de la Commune, station classée de tourisme.
Par délibération en date du 8 avril 2021, notre Assemblée a renouvelé la convention d'objectifs et de missions entre la Ville et l'Office, déléguant à celui-ci la gestion des services publics du tourisme pour une durée de 3 ans. Conformément aux articles 13 et 14 de ladite convention, l'Office de Tourisme nous a communiqué son compte-rendu d'activité annuel et son rapport financier pour l'exercice 2021. Le compte de résultat pour l'exercice 2022 fait apparaître un total de produits de 953 661 € pour un total de charges de 985 700 € et un résultat net cumulé d'un montant
de 220 105 €.
Il vous est donc proposé de prendre acte de la présentation de celui-ci pour
l'exercice précité.
OUI le rapport ci-dessus,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la convention d'objectifs et de missions entre la Ville de Cavalaire et l'Office de Tourisme,
VU le rapport financier établi par l'Office de Tourisme et visé par le Commissaire aux comptes ci-annexé,
VU l'avis de la commission budget, fiscalité et efficience communale du 18 septembre 2023,
LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE
ARTICLE UNIQUE
Prend acte de la présentation du compte-rendu d'activité et financier annuel 2022 ci-annexé relatif aux actions menées par l'Office de Tourisme, visé par le Commissaire aux comptes.
POUR EXTRAIT CONFORME
CAVALAIRE SUR MER
Les jour, mois et an ci-dessus
Le Maire, La secrétaire de séance,
Philippe LEONELLI. Anne PODEVIN.
Des
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de l'accomplissement des mesures de publicité (publication, affichage ou notification). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www. telerecours.fr DEPARTEMENT DU VAR (Loi du 5 Avril 1884 — Art. 56) ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
N °104/2023
MAIRE DE CAVALAIRE-SUR-MER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
NOMBRE DE MEMBRES L'an deux mille vingt-trois le 19 SEPTEMBRE A 19H00 Aie, En a pis le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est Municipal | Xe | Délibération réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances. 29 28 24 en session ordinaire du mois de SEPTEMBRE sous la présidence de Monsieur Philippe LEONELLI, LE MAIRE.
PRESENTS :
Philippe LEONELLI, Olivier CORNA, Céline GARNIER, Jean-Pascal DEBIARD, Sylvie GAUTHIER, Christophe ROBIN, Ghislaine NAVARRO, Philippe VANDEVELDE, Anne PODEVIN, Michel DELATTRE, Bernard SALINI, Jean-Paul DUBOIS, Carole MORTIER, Patrick GUIMELLI, Sylvie CARATTI, Martine REAU, Marie-Céline HUCK-BURGER, Luis ROQUE,
PROCURATIONS :
Brigitte DEFOND à Martine REAU, Alain MATYBA à Céline GARNIER, Catherine WYDOOGHE à Carole MORTIER, Philippe BURNER à Philippe VANDEVELDE, Claire GIOVANNONI à Ghislaine NAVARRO, Louis DEMURGER à Luis ROQUE,
ABSENTS :
Stéphane ELUERE, David MARTINS DO CARMO, Esther ELUERE, Virginie LENOIR.
Exécutoire ds
Secrétaire de séance : Anne PODEVIN ARS / Pref du 42109) 13 Pubticaier du 25.82] 25
VOTE : UNANIMITE
APPROBATION DE LA POLITIQUE COMMUNALE DU STATIONNEMENT PAYANT INSTITUEE SUR LE TERRITOIRE DE CAVALAIRE-SUR-MER.
MONSIEUR LE MAIRE SOUMET AU CONSEIL MUNICIPAL LE RAPPORT SUIVANT :
La nouvelle politique communale de stationnement payant a été instituée par délibération du Conseil Municipal le 1° juin 2017, complétée par les délibérations des 21 septembre 2019, 19 juin 2019, 11 juin 2020, 10 juillet 2020, 8 avril 2021, 28 février 2022,23 juin 2022, du 31 Mai 2023.
Ces délibérations ont été prises, en application de la réforme instituée par la loi MAPTAM n°2014-58 organisant la dépénalisation et la décentralisation du stationnement payant. À partir de son entrée en vigueur le 1°" janvier 2018, le Maire demeure compétent pour déterminer les lieux, jours et heures où l'arrêt et le stationnement des véhicules qui sont réglementés eu égard aux exigences de la circulation (pouvoir de police du Maire). Aussi, par arrêté du Maire n° 922/2023 en date du 19 septembre 2023 :
Trois périodes inhérentes au fonctionnement du stationnement payant sont déterminées au regard de la saisonnalité et de la pression touristique que rencontre la commune :
Du 1° juin au 30 septembre: « Haute Saison » en raison de l’affluence de véhicules qui engendre une forte pression ;
-_ Du 1% octobre au 31 octobre et du 1% avril au 31 mai : « Moyenne saison » (moyenne pression au niveau du stationnement) ;
Du 1% novembre au 31 mars : « Basse saison » qui connait une baisse de la pression au regard du stationnement.
Pour les emplacements matérialisés à cet effet, dans le plan de situation du stationnement annexé à la présente délibération, 4 zones sont définies : -__Zone bleue : emplacements de stationnement gratuit à durée limitée ; Zone verte : emplacements payants en Haute saison ;
Zone orange : emplacements payants en Haute saison ;
- Zone rouge : zone payante à l'année.
Le parking de Pardigon sis au droit de la plage de Pardigon est quant à lui payant du 15 juin au 15 septembre.
Pour les voies et parkings inscrits dans les différentes zones définies à l’article 3, le tableau suivant défini les durées de stationnement :
Saisons Zone verte Zone orange Zone Rouge
Basse Saison Lundi au vendredi 1er Nov au 31 Gratuit Gratuit 9h00 à 13h et 14h Mars à 20h00 3h gratuites
Moyenne Saison Lundi au dimanche ter Avril au 31 Mai 9h00 à 13h et 14h 1er Oct au 31 Oct | Gratuit Gratuit à 20h00 2h gratuites
Haute Saison
1er Juin au 30
Sept
Lundi au dimanche
9h00 à 20h00
Durée maximum :
11 heures
Lundi au dimanche
9h00 à 20h00
Gratuit de 12h30 à
14h30
Lundi au dimanche
9h00 à 20h00
1h gratuite
L'institution de la redevance de stationnement, du forfait post-stationnement (FPS) e associés, des tarifs et des conditions matérielles de gestion de ce service relèvent de la compétence de l'organe délibérant de la commune. Or délibération n° 023/2022 du 28 février 2022 fixe les délégations de compétences accordées au Maire et notamment l'alinéa 2 qui l’autorise à « fixer dans la limite d'un montant de 500 € par droit unitaire les tarifs des droits de voirie, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics, et d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal. », la fixation des tarifs fera donc l'objet d'une décision du Maire.
Les tarifs du stationnement payant et la mise en œuvre des abonnements qui sont proposés et qui feront l'objet d’une décision du Maire sont les suivants :
Saisons Zone verte Zone orange Zone Rouge (Parking Rivage)
Basse Saison Lundi au vendredi 1er Nov au 31 Gratuit Gratuit 9h00 à 13h et Mars 14h à 20h00 3h gratuites
Puis 0,60€/h
gène heure : 5,40 €
gème et qAoème
heures : 6,70 €
FPS 23€
Moyenne Saison Lundi au dimanche 1er Avril au 31 9h00 à 13h et Mai Gratuit Gratuit 14h à 20h00 îer Oct au 31 Oct 2h gratuites puis 1.20€ :h
gème et 10ème
heure : 6,70 €
FPS 23 €
Haute Saison
1er Juin au 30
Sept
Lundi au dimanche
9h00 à 20h00
Durée maximum :
11 heures
1h gratuite puis
1€/h
11ème heure 13€/
FPS 23 €
Lundi au dimanche
9h00 à 20h00
Gratuit de 12h30 à
14h30
Durée maximum :
5 heures
1h gratuite puis
2,5€/h
5ème heure 13€/
FPS 23€
Lundi au dimanche
9h00 à 20h00
1h gratuite puis
2,5 €/h:
Durée maximum :
5 heures
5ème heure 13€/
FPS 23 €
Le montant du forfait de post-stationnement est fixé à 23 €.
Le tarif du parking de Pardigon, payant du 15 juin au 15 septembre, de 9hà17h, est fixé à :
-_ Tarif jour : 5€ A partir de 14 heures : 3€
Afin de répondre aux besoins des usagers, plusieurs solutions d'abonnement sont instaurées :
En Zone Verte : pour les actifs cavalairois
Du 1° juin au 30 septembre : 30 €/mois
Pour les employés communaux travaillant en centre-ville (soit bâtiment hôtel de ville, de la Police Municipale, de Cavalaire Familles, de la Médiathèque et du Gymnase Henri Gros) et dont le lieu de résidence est situé à plus de 500 mètres par voie routière de leur lieu principal d'activité ; cet abonnement zone verte est gratuit et valable uniquement les jours ouvrés.
En Zone Orange : pour les commerçants du Parking du Rivage, à raison d'un abonnement par commerce :
Du 1° juin au 30 Septembre : 45 €/mois.
Pour les plaisanciers :
Parking REVEST- Gestion SPL Port Héracléa -du 1e-juin au 30 septembre
7 jours 35 euros
15 jours 55 euros
1 mois 90 euros
Les professionnels Cavalairois itinérants (avec véhicules siglés de l'entreprise) pour la zone rouge : 60 €/mois.
La gratuité de stationnement est accordée à l’année sur toutes les zones payantes :
AUX invalides de guerre ou civils,
Médecins, infirmiers, kinésithérapeutes,
Médecins du travail,
Auxiliaires de vie à domicile,
Ostéopathes, Podologues, Psychologues,
Véhicules de services du SDIS et de la SNSM
Les conditions matérielles de gestion du stationnement payant sont les suivantes :
Le paiement du stationnement payant s’articule autour de 4 modes : Le paiement sur les appareils horodateurs (espèces et carte bancaire). Le paiement se fait sur les horodateurs installés. En cas de défaillance d'un horodateur, l'usager doit procéder au paiement sur l'horodateur le plus proche,
Les abonnements sur acceptation du dossier déposé dans les services communaux,
La mis en œuvre du forfait post stationnement,
Les applications mobiles Paybypone et Flowbird. Le stationnement peut être acquitté via les applications précitées. Celles-ci permettent le paiement à distance pour un prix juste en renseignant la zone concernée, la plaque d'immatriculation du véhicule et la durée du stationnement souhaitée. La prolongation ou la durée du ticket mobile peut être ajustée (prolongation ou arrêt) via lesdites applications.
Il vous est proposé d'approuver les propositions ci-dessus énoncées et d'autoriser Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités, procédures et actes nécessaires à leur mis en œuvre. OUI le rapport ci-dessus,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2213-2 ;
Vu le Code de la route et notamment l'article R417-3, modifié par le décret n°2015-
808 du 2 juillet 2015 ;
Vu la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d’affirmation des
métropoles, dite loi « MAPTAM » n°2014-58 organisant la dépénalisation et la
décentralisation du stationnement payant,
Vu les délibérations N°53/2017 du 1% juin 2017, N°97/2017 du 21 septembre 2017,
n°68/2018 du 14 juin 2018, n°55/2019 du 19 juin 2019, n°41/2020 du 11 juin 2020,
n°81/2020 du 10 juillet 2020, n°138/2020 du 16 décembre 2020, n°42/2021 du 8
avril 2021, n°28/2022 du 28 février 2022 n°102/2022 du 23 juin 2022, n°64/2023 du
31 Mai 2023 ;
Vu les arrêtés n°221/2015 du 31 Mars 2015, 653/2018 du 8 juin 2018 ;
Vu l'arrêté de police du Maire du,
Considérant que les nécessités de circulation sur la commune de Cavalaire
imposent de réglementer le stationnement en vue notamment de fluidifier la rotation
des véhicules sur voirie, de renforcer la sécurité routière et d'encourager l’utilisation de moyens de transports doux respectueux de l’environnement.
LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE :
Article 1 :
Approuve la politique de gestion du stationnement payant sur le territoire de
Cavalaire sur Mer.
Article 2 :
Autorise Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités, procédures et actes nécessaires à sa mis en œuvre.
POUR EXTRAIT CONFORME
CAVALAIRE SUR MER
Les jour, mois et an ci-dessus
Le Maire, La secrétaire de séance,
Philippe LEONELLI. Anne PODEVIN.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de l'accomplissement des mesures de publicité (publication, affichage ou notification). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr DEPARTEMENT DU VAR (Loi du 5 Avril 1884 — Art. 56) ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
N °105/2023
MAIRE DE CAVALAIRE-SUR-MER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
NOMBRE DE MEMBRES L'an deux mille vingt-trois le 19 SEPTEMBRE A 19H00 FES En sn ni le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est Municipal | 2*27CCe | Déibération réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances. 29 28 24 en session ordinaire du mois de SEPTEMBRE sous la présidence de Monsieur Philippe LEONELLI, LE MAIRE.
PRESENTS :
Philippe LEONELLI, Olivier CORNA, Céline GARNIER, Jean-Pascal DEBIARD, Sylvie GAUTHIER, Christophe ROBIN, Ghislaine NAVARRO, Philippe VANDEVELDE, Anne PODEVIN, Michel DELATTRE, Bernard SALINI, Jean-Paul DUBOIS, Carole MORTIER, Patrick GUIMELLI, Sylvie CARATTI, Martine REAU, Marie-Céline HUCK-BURGER, Luis ROQUE,
PROCURATIONS :
Brigitte DEFOND à Martine REAU, Alain MATYBA à Céline GARNIER, Catherine WYDOOGHE à Carole MORTIER, Philippe BURNER à Philippe VANDEVELDE, Claire GIOVANNONI à Ghislaine NAVARRO, Louis DEMURGER à Luis ROQUE,
ABSENTS :
Stéphane ELUERE, David MARTINS DO CARMO, Esther ELUERE, Virginie LENOIR.
Exécutoire “ne
Secrétai $ ARS | Pref du 22/09
13
Sete de séance Anne FODEUR Publication du 15.104)
2073
VOTE : UNANIMITE
APPROBATION DU RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION RELATIVE A LA MISE EN ŒUVRE DU FORFAIT POST-STATIONNEMENT AVEC L'AGENCE NATIONALE DE TRAITEMENT AUTOMATISE DES INFRACTIONS (ANTAI).
MONSIEUR LE MAIRE SOUMET AU CONSEIL MUNICIPAL LE RAPPORT SUIVANT :
Par délibérations des 1er juin et 21 septembre 2017, la présente assemblée a décidé la nouvelle politique du stationnement payant sur notre territoire ; de même, elle a approuvé et autorisé Monsieur le Maire à signer une convention initiale dite « cycle complet » avec l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI), chargée d'opérer le recouvrement des forfaits post-stationnement (FPS). Cette convention initiale a été renouvelée par délibération n°138/2020 en date du 16 décembre 2020. Elle arriva à échéance au 31 décembre 2023 et il convient par conséquent de signer une nouvelle convention, ayant le même objet, avec l'ANTAI. La convention a pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles l'ANTAI s'engage au nom et pour le compte de la collectivité à notifier par voie postale ou par voie dématérialisée l'avis de paiement du forfait de post- stationnement (FPS) initial ou rectificatif au domicile du titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule concerné ou au domicile du locataire de longue durée ou de l’acquéreur du véhicule, dans le cadre de l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales.
Elle régit également l'accès au système informatique du Service du forfait de post- stationnement de l'ANTAI (Service FPS-ANTAÏ) et est chargée d'en définir les modalités et conditions d'utilisation. Elle définit également les conditions et modalités selon lesquelles l'ANTAI s'engage au nom et pour le compte de la collectivité à traiter en phase exécutoire les FPS impayés.
Il est proposé à l'Assemblée Délibérante d'approuver le renouvellement de la convention avec l'Agence ANTAI et d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à l'exécution de cette délibération.
Vu le rapport ci-dessus,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 modifié portant création de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions ;
Vu l'arrêté du 6 novembre 2015 modifié fixant les caractéristiques du numéro des avis de paiement et les spécifications techniques mentionnées à l'article R. 2333- 120-10 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 2016 relatif aux mentions et modalités de délivrance du titre exécutoire et de l'avertissement émis en cas de forfait de post-stationnement impayé ;
Vu l'arrêté du 14 mai 2018 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Service FPS-ANTAI » ;
Vu la délibération n°138/2020 du 16 décembre 2020 portant renouvellement de la convention avec l’'ANTAI pour une durée de trois ans.
Considérant qu'il convient de renouveler la convention relative à la mise en œuvre du forfait post-stationnement pour pérenniser la bonne gestion du stationnement payant sur le territoire de Cavalaire,
LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE,
Article 1 :
Approuve le renouvellement de la convention relative à la mise en œuvre du forfait post-stationnement avec l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI), à compter du 1°’ janvier 2024 et pour une durée de trois ans. Article 2 :
Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à la mise en œuvre
de cette décision.
POUR EXTRAIT CONFORME
CAVALAIRE SUR MER
Les jour, mois et an ci-dessus
Le Maire La secrétaire de séance
Anne PODEVIN
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'État et de l'accomplissement des mesures de publicité (publication, affichage ou notification). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www. telerecours.fr DEPARTEMENT DU VAR (Loi du 5 Avril 1884 — Art. 56) ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
N °106/2023
MAIRE DE CAVALAIRE-SUR-MER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
NOMBRE DE MEMBRES L'an deux mille vingt-trois le 19 SEPTEMBRE A 19H00 rne En ru le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est Municipal | XErCE | Délibération réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances. 29 28 24 en session ordinaire du mois de SEPTEMBRE sous la présidence de Monsieur Philippe LEONELLI, LE MAIRE.
PRESENTS :
Philippe LEONELLI, Olivier CORNA, Céline GARNIER, Jean-Pascal DEBIARD, Sylvie GAUTHIER, Christophe ROBIN, Ghislaine NAVARRO, Philippe VANDEVELDE, Anne PODEVIN, Michel DELATTRE, Bernard SALINI, Jean-Paul DUBOIS, Carole MORTIER, Patrick GUIMELLI, Sylvie CARATTI, Martine REAU, Marie-Céline HUCK-BURGER, Luis ROQUE,
PROCURATIONS :
Brigitte DEFOND à Martine REAU, Alain MATYBA à Céline GARNIER, Catherine WYDOOGHE à Carole MORTIER, Philippe BURNER à Philippe VANDEVELDE, Claire GIOVANNONI à Ghislaine NAVARRO, Louis DEMURGER à Luis ROQUE,
ABSENTS :
Stéphane ELUERE, David MARTINS DO CARMO, Esther ELUERE, Virginie LENOIR.
Exécutoire
Secrétaire de séance : Anne PODEVIN ARS / Pref du 42.09 23 Publication du 23.094.223
VOTE : UNANIMITE
ADHESION DES COMMUNES DES ARCS-SUR-ARGENS, LA LONDE LES MAURES ET DE PIERREFEU-DU-VAR AU SYNDICAT MIXTE DU MASSIF DES MAURES.
MONSIEUR LE MAIRE SOUMET AU CONSEIL MUNICIPAL LE RAPPORT SUIVANT :
Les communes de La Londe Les maures, de Pierrefeu-du Var et des Arcs-sur- Argens ont délibéré respectivement les 19 avril 2023, 6 mars 2023 et le 4 avril 2023 afin d'adhérer au Syndicat Mixte du Massif des Maures.
Conformément aux statuts du Syndicat en date du 15 janvier 2021 modifiés, le Comité Syndical du Syndicat Mixte du Massif des Maures a délibéré favorablement le 12 juillet 2023 pour l'adhésion de ces trois communes.
Par ailleurs, l'article L.5211-18 du Code général des collectivités territoriales et la loi n°2004-809 du 13 août 2004, indiquent que les collectivités adhérentes au Syndicat Mixte du Massif des Maures doivent se prononcer par délibération sur ces décisions dans le délai de trois mois suivant sa notification. L'absence de décision
dans le délai vaut avis favorable.
Il vous est donc proposé de vous prononcer sur l'adhésion de ces communes au
Syndicat Mixte du Massif des Maures.
OUI le rapport ci-dessus ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-18, VU la délibération du 19 avril 2023 de la commune de La Londe Les Maures,
VU la délibération du 4 avril 2023 de la commune de Les Arcs-sur-Argens, VU la délibération du 6 Mars 2023 de la commune du Pierrefeu-Du-Var, Vu la délibération du 12 juillet 2023 du Syndicat Mixte du Massif des Maures,
Considérant qu'il convient d'approuver par délibération l'adhésion de ces communes,
LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE
ARTICLE 1
Est approuvé l'adhésion au Syndicat Mixte du Massif des Maures des communes
de La Londe, de Les Arcs-sur-Argens, et de Pierrefeu-du-Var.
ARTICLE 2
D'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à la mise en
œuvre de cette décision.
POUR EXTRAIT CONFORME
CAVALAIRE SUR MER
Les jour, mois et an ci-dessus
Le Maire, La secrétaire de séance, Philippe LEONELLI. Anne PODEVIN. AR
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de l'accomplissement des mesures de publicité (publication, affichage ou notification). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www. telerecours.fr DEPARTEMENT DU VAR (Loi du 5 Avril 1884 — Art. 56) ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
N °107/2023
MAIRE DE CAVALAIRE-SUR-MER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
NOMBRE DE MEMBRES L'an deux mille vingt trois le 19 SEPTEMBRE A 19H00 Jess En EE le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est Municipal | XIe | Déiibération réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances. 29 28 4 en session ordinaire du mois de SEPTEMBRE sous la présidence de Monsieur Philippe LEONELLI, LE MAIRE.
PRESENTS :
Philippe LÉONELLI, Olivier CORNA, Céline GARNIER, Jean-Pascal DEBIARD, Sylvie GAUTHIER, Christophe ROBIN, Ghislaine NAVARRO, Philippe VANDEVELDE, Anne PODEVIN, Michel DELATTRE, Bernard SALINI, Jean-Paul DUBOIS, Carole MORTIER,
Patrick GUIMELLI, Sylvie CARATTI, Martine REAU, Marie-Céline HUCK, Luis ROQUE
PROCURATIONS :
Brigitte DEFOND à Martine REAU, Alain MATYBA à Céline GARNIER, Catherine WYDOOGHE à Carole MORTIER, Philippe BURNER à Philippe VANDEVELDE, Claire GIOVANNONI à Ghislaine NAVARRO, Louis DEMURGER à Luis ROQUE,
ABSENTS :
Stéphane ELUERE, David MARTINS DO CARMO, Esther ELUERE, Virginie LENOIR
Exécutoire Secrétaire de séance : Madame Anne PODEVIN ARS / Pref du 11 09 13
VOTE : UNANIMITE Publication du 25.09 223
RAPPORT D'ACTIVITE ET FINANCIER DE LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE "1.D. 83"
MONSIEUR LE MAIRE SOUMET AU CONSEIL MUNICIPAL LE RAPPORT SUIVANT :
Par délibération en date du 16 novembre 2012, le Conseil Municipal de Cavalaire sur mer a décidé d'adhérer à la Société Publique Locale « Ingénierie Départementale 83 » ayant pour objet de réaliser des prestations de conseil et
d'assistance au profit des collectivités locales actionnaires, notamment en ce qui concerne la préparation de tous projets relevant de leurs compétences.
La SPL « ID83 » intervient auprès des communes et EPCI actionnaires pour leur
apporter conseil, accompagnement et assistance dans différents domaines d'action et notamment la réalisation d'études préalables pour le compte de ses actionnaires dans le cadre de missions d'intérêt général.
Cette assistance permet, entre autres, aux collectivités : - De parfaire la réflexion de fond indispensable pour prendre (ou non) la décision de
lancer une opération après avoir identifié la totalité des besoins.
- De finaliser la définition de leur projet et des processus de réalisation afin de mettre en œuvre la phase opérationnelle.
- De bénéficier d'une aide dans la gestion des processus de choix des prestataires les
mieux adaptés.
- D'être éventuellement accompagnées dans les étapes opérationnelles en amont.
Par courrier en date du 1° août 2023, ladite Société Publique Locale nous a fait parvenir son rapport d'activités pour l'exercice 2022, conformément l'article L. 1524-5 du Code général des collectivités territoriales. Les organes délibérants des collectivités territoriales où de leurs groupements actionnaires se prononcent, après un débat, sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au conseil d'administration ou au conseil de surveillance
Il est donc proposé à l'assemblée délibérante d'approuver le rapport d'activité et
financier de la SPL ID 83 pour l'exercice 2022.
Vu le rapport ci-dessus,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le rapport d'activité de l'exercice 2022 et le plan d'action 2023 établi par la SPL
« |.D 83 »,
Vu les statuts de ladite Société Publique Locale
Considérant qu'il est nécessaire de faire communication dudit rapport à l'assemblée
délibérante.
LE CONSEIL MUNCIPAL PREND ACTE :
Article unique :
-__ Prend acte du rapport d'activité de l'exercice 2022 et du plan d'action 2023
de la SPL « ID 83 ».
POUR EXTRAIT CONFORME
CAVALAIRE SUR MER
Les jour, mois et an ci-dessus
Le Maire, La secrétaire de séance,
Philippe LEONELLI. Anne PODEVIN.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de l'accomplissement des mesures de publicité (publication, affichage ou notification). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
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N °108/2023
MAIRE DE CAVALAIRE-SUR-MER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
NOMBRE DE MEMBRES L'an deux mille vingt-trois le 19 SEPTEMBRE A 19H00 ee, En ne ais le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est Municipal | 22e | Délibération réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances. 29 28 24 en session ordinaire du mois de SEPTEMBRE
sous la présidence de Monsieur Philippe LEONELLI, LE MAIRE.
PRESENTS :
Philippe LEONELLI, Olivier CORNA, Céline GARNIER, Jean-Pascal DEBIARD, Sylvie GAUTHIER, Christophe ROBIN, Ghislaine NAVARRO, Philippe VANDEVELDE, Anne PODEVIN, Michel DELATTRE, Bernard SALINI, Jean-Paul DUBOIS, Carole MORTIER, Patrick GUIMELLI, Sylvie CARATTI, Martine REAU, Marie-Céline HUCK-BURGER, Luis ROQUE
PROCURATIONS :
Brigitte DEFOND à Martine REAU, Alain MATYBA à Céline GARNIER, Catherine WYDOOGHE à Carole MORTIER, Philippe BURNER à Philippe VANDEVELDE, Claire GIOVANNONI à Ghislaine NAVARRO, Louis DEMURGER à Luis ROQUE,
ABSENTS :
Stéphane ELUERE, David MARTINS DO CARMO, Esther ELUERE, Virginie LENOIR.
Exécutoire Re
Secrétaire de séance : Anne PODEVIN ARS / Pref du A. Q9/23 _ Publication du 15.109 23
VOTE : UNANIMITE
CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA MISE EN PLACE D'UN SERVICE D’ALERTE ET D'INFORMATION DES COMMUNES ET DE LA POPULATION DU TERRITOIRE DU GOLFE DE SAINT- TROPEZ EN CAS DE RISQUES MAJEURS
MONSIEUR LE MAIRE SOUMET AU CONSEIL MUNICIPAL LE RAPPORT SUIVANT :
L'ensemble des communes du territoire du Golfe de Saint-Tropez est concerné par des risques naturels ou technologiques majeurs. Ces dernières sont effectivement soumises à des risques à cinétique rapide et à la prévision difficile, en particulier pour les risques d'inondation. De nombreux évènements (inondations, feux de forêt, ….) ont déjà impacté le territoire.
L'alerte à la population est une prérogative du Maire qui est tenu d'utiliser les moyens d'alerte les plus efficaces pour mettre en sécurité sa population en cas d'évènement majeur. La télé-alerte est un des moyens les plus fiables pour alerter la population face à un danger et donner des consignes claires (confinement, évacuation.….), en complément des autres outils comme les sirènes et les haut-parleurs. || permet de diffuser des messages d'alerte par SMS ou messages vocaux à la population de façon rapide, et si besoin de façon ciblée (en fonction des quartiers exposés). Cet outil permet un suivi rigoureux des messages transmis grâce au traitement des accusés de réception. Ce type de dispositif avait été plébiscité par 73% des participants d'une enquête menée auprès de la population dans le cadre de l'élaboration du PAPI Golfe de Saint-Tropez en mai 2018.
Depuis 2016, l'ensemble des communes membres de la Communauté de communes ont expérimenté le système de télé-alerte de la population. Deux groupements de commande ont déjà été proposés par la Communauté de communes. Le marché public actuel arrivera à terme le 31 décembre 2023. Une nouvelle consultation est proposée pour poursuivre ce type de dispositif et permettre aux communes d'obtenir des coûts mutualisés.
Pour la Communauté de communes, l'objectif du groupement est de mettre en place un outil d'envoi de SMS à destination des maires dans le cadre de l'assistance technique aux communes pour la gestion de crise inondation (envoi des bulletins de vigilance inondation). L'outil sera aussi utilisé par le service espace maritime pour envoyer des messages aux communes au sujet de la qualité des eaux de baignade.
Pour les communes, il s’agit de poursuivre l'abonnement à un système de télé- alerte de la population en cas de risques majeurs.
Ainsi, la Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez et 7 de ses communes membres — les communes de Cavalaire-sur-Mer, Cogolin, Gassin, la Croix-Valmer, Ramatuelle, le Rayol-Canadel, Saint-Tropez ont décidé de constituer un groupement de commandes afin de mutualiser et d'optimiser financièrement leurs besoins pour la présente consultation. Cet outil servira également à mettre en partage les coordonnées des acteurs de la gestion de crise dans le cadre du Plan Intercommunal de Sauvegarde.
Le Code de la commande publique dispose, notamment en ses articles L.2113-6 et L.2113-7, que des groupements de commandes peuvent être constitués par des acheteurs afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés publics.
Une convention constitutive du groupement, signée par les membres, définit les règles de fonctionnement du groupement. Elle peut confier à l'un ou plusieurs de ses membres la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation où de l'exécution du marché public au nom et pour le compte des autres membres.
Le coordinateur du groupement de commandes, tel que proposé dans la convention en pièce jointe, est la Communauté de communes de Golfe de Saint- Tropez.
Il est proposé à l'assemblée délibérante d'approuver la convention de groupement de commandes pour la mise en place d'un service d'alerte et d’information des communes et de la population du territoire du Golfe de Saint-Tropez en cas de risques majeurs
OUI le Rapport ci-dessus,
Vu le Code général des collectivités territoriales, article L.5211-10 ; Vu le Code de la commande publique, articles L.2113-6 et L.2113-7 ; Vu l'arrêté préfectoral n° 24/2012 du 27 décembre 2012 portant création de la
Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez :
Vu l'arrêté préfectoral n° 42/2018-BCLI du 21 janvier 2019 portant modification des statuts de la Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez ;
Vu la délibération n° 2022/06/22-59 du 22 juin 2022 portant modification de la
délégation de compétence du Conseil communautaire au Bureau communautaire ; Vu le projet de convention ci-joint ;
CONSIDÉRANT que dans le cadre d'une mise en place d'un service d'alerte et
d'information de la population, la commune de Cavalaire sur mer, souhaite
s'associer avec plusieurs collectivités dans un groupement de commandes afin de
mutualiser et d'optimiser financièrement leurs besoins pour la présente
consultation.
LE CONSEIL MUNICIPAL DÉLIBÈRE
ARTICLE 1
Le rapport énoncé ci-dessus est adopté.
ARTICLE 2
La convention de groupement de commandes pour la mise en place d'un service d'alerte et d'information des communes et de la population du territoire du Golfe de
Saint-Tropez en cas de risques majeurs, ci-annexée, est approuvée.
ARTICLE 3
Monsieur le Maire est autorisé à signer ladite convention et toutes les pièces de
nature administrative relatives à l'exécution de la présente délibération.
POUR EXTRAIT CONFORME
CAVALAIRE SUR MER
Les jour, mois et an ci-dessus
Le Maire, La secrétaire de séance,
Philippe LEONELL Anne PODEVIN.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de l'accomplissement des mesures de publicité (publication, affichage ou notification). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www. telerecours.fr DEPARTEMENT DU VAR (Loi du 5 Avril 1884 — Art. 56) ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
N °109/2023
MAIRE DE CAVALAIRE-SUR-MER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
NOMBRE DE MEMBRES L'an deux mille vingt-trois le 19 SEPTEMBRE A 19H00 sen En Qui ont pris le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est au Conseil part à la A : . 4 : & £ Municipal | *270C | Délibération réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances. 29 28 23 en session ordinaire du mois de SEPTEMBRE sous la présidence pour cette question de Madame Céline GARNIER,
deuxième adjointe,
PRESENTS :
Olivier CORNA, Céline GARNIER, Jean-Pascal DEBIARD, Sylvie GAUTHIER, Christophe ROBIN, Ghislaine NAVARRO, Philippe VANDEVELDE, Anne PODEVIN, Michel DELATTRE, Bernard SALINI, Jean-Paul DUBOIS, Carole MORTIER, Patrick GUIMELLI, Sylvie CARATTI, Martine REAU, Marie-Céline HUCK-BURGER, Luis ROQUE,
PROCURATIONS :
Brigitte DEFOND à Martine REAU, Alain MATYBA à Céline GARNIER, Catherine WYDOOGHE à Carole MORTIER, Philippe BURNER à Philippe VANDEVELDE, Claire GIOVANNONI à Ghislaine NAVARRO, Louis DEMURGER à Luis ROQUE,
ABSENTS :
Philippe LEONELLI, Stéphane ELUERE, David MARTINS DO CARMO, Esther ELUERE, Virginie LENOIR.
Exécutoire _
ARS / Pref du 2104) 23 Secrétaire de séance : Anne PODEVIN Publication cu 22.106) 23
VOTE : UNANIMITE
MODIFICATION DES DELEGATIONS DE COMPETENCES ACCORDEES A MONSIEUR LE MAIRE EN VERTU DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES.
MADAME LA DEUXIEME ADJOINTE SOUMET AU CONSEIL MUNICIPAL LE RAPPORT SUIVANT :
L'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales dispose que le Conseil Municipal peut déléguer au Maire, en tout ou partie, pour la durée de son mandat, certaines de ses attributions et en fixe la liste.
A la suite du renouvellement intégral du Conseil Municipal issu des élections générales du 15 mars 2020, et après l'élection de Monsieur Philippe LEONELLI comme Maire de la Commune de Cavalaire sur mer intervenue au cours de la séance du Conseil Municipal du 25 mai 2020, le conseil municipal a donné une délégation générale à Monsieur le Maire pour l'ensemble des objets fixés à l'article L.2122-22 précité du code général des collectivités territoriales par délibération n°15/2020 et en a fixé les conditions.
Par délibération n°75/2020 du 10 juillet 2020, la modification de la délégation des compétences accordées au maire concernant la réalisation des emprunts a été approuvée.
Par délibération n°23/2022 du 28 février 2022 des modifications de la délégation de compétences accordées au maire ont été approuvées, elles portaient sur les alinéas 2 et 15.
Par ailleurs, il convient de rappeler que l'article L. 2122-23 dudit code précise :
- que le Conseil Municipal peut toujours mettre fin à la délégation,
- que les décisions prises par le Maire en vertu de cette délégation sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations du Conseil Municipal portant sur les mêmes objets,
- que sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation, les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un Adjoint ou un Conseiller municipal agissant par délégation du Maire dans les conditions fixées par l’article L.2122-18. De plus, en cas d'empêchement du Maire, les décisions doivent être prises par le Conseil Municipal, sauf dispositions contraires prévues par la délibération,
- qu'enfin le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal des décisions qu'il a prises en vertu de la délégation qui lui est accordée. En effet, cette délégation, compte-tenu de la nature des décisions sur lesquelles elle porterait, et considérant les contrôles du Conseil municipal et les limites légales auxquelles elle est assujettie, permettra d'améliorer et de faciliter le fonctionnement et la gestion administrative et technique de la Commune grâce notamment à une plus grande souplesse et rapidité dans le traitement et l'exécution des décisions.
Il est proposé à l'assemblée délibérante d'approuver les modifications des délégations de compétences accordées à Monsieur le Maire en vertu de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales, listées dans la présente délibération.
OUI le rapport ci-dessus
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2122- 22 et L 2122-23 et L.2122-18 ;
Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 ;
Vu le décret 023-523 du 29 juin 2023 relatif au seuil plafond de délégation des décisions d'admission en non-valeur et aux conditions dans lesquelles le maire, le président du conseil départemental et le président du conseil régional rendent compte à l'assemblée délibérante de l'exercice de cette délégation ;
Vu les délibérations n°15/2020 du 25 mai 2020 portant délégations des compétences accordées au Maire et n°023/2022 portant modifications des
délégations,
Vu la délibération n°75/2020 portant modification de la délégation des compétences accordées au maire concernant la réalisation des emprunts ; Considérant que le Maire peut être chargé par délégation du conseil municipal en tout ou partie pour la durée de son mandat et dans les limites fixées par ledit conseil de certaines compétences,
Considérant qu'il convient d’abroger les délibérations n°15/2020 du 25 mai 2020 et n°23/2022 du 28 février 2022, afin d'apporter les modifications aux délégations de Monsieur le Maire en adéquation avec les jurisprudences actualisées et les évolutions réglementaires des textes ;
LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE
ARTICLE 1
Le Conseil Municipal délègue à Monsieur. le Maire les compétences visées à l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour la durée du mandat municipal, dans les conditions ci-après.
En conséquence, Monsieur le Maire de Cavalaire-sur-Mer pourra, par délégation du Conseil Municipal, pour la durée de son mandat, et selon les modalités prévues à l'article L.2122-22 dudit code, à compter de la présente délibération :
1°) Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2°) Fixer, dans la limite d'un montant de 500 € par droit unitaire les tarifs des droits de voirie, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics, et d'une manière générale, des droits prévus au profit de la Commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ; de fixer, dans la limite de 1000 € par place, par mois et par zone, les tarifs des droits de stationnement dans les zones de stationnement dans lesquelles le conseil municipal a décidé d'instaurer une redevance, pouvant inclure des modulations tarifaires en fonction des types d'usagers. » ;
3°) Procéder, dans la limite des montants inscrits au budget primitif de l'exercice, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que prendre les décisions mentionnées au Ill de l’article L.1618-2 et au a de l’article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et passer à cet effet les actes nécessaires, la portée de cette délégation de pouvoir est précisée dans la délibération n°75/2020 du 10.07.2020, portant modification de la délégation des compétences accordées au maire concernant la réalisation des emprunts qui demeure en vigueur ;
4) - De prendre, lorsque les crédits sont inscrits au budget, toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres et de leurs éventuels avenants :
o Dont le montant initial hors avenant est inférieur au seuil de procédure formalisée pour les marchés de fournitures et de services, tel que fixé par voie réglementaire (soit 214 000 € HT pour 2020 ;
o Dont le montant initial hors avenant est inférieur à 1 million d'€ HT pour les marchés de travaux.
- De prendre, lorsque les crédits sont inscrits au budget, toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des avenants des marchés et des accords-cadres supérieurs aux seuils ci-dessus définis, s'ils n'entraînent pas une augmentation du contrat initial supérieure à 5%.
5°) Décider de la conclusion et de la révision du louage des choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
6°) Passer les contrats d'assurance ainsi qu'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7°) Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8°) Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9°) Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10°) Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 € ;
11°) Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;
12°) Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (France Domaine) le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes ;
13°) Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14°) Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
15°) Exercer au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire. A ce titre, il vous est également proposé de permettre à Monsieur le Maire de pouvoir subdéléguer ce droit de préemption à l'Etat, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation (notamment l'EPF PACA dans le cadre de toute convention existante ou à intervenir entre la commune et cet établissement) ou au concessionnaire d'une opération d'aménagement, dans les conditions prévues à l’article L. 213-3 du code de l'urbanisme. »
16°) Intenter au nom de la Commune les actions en justice ou défendre la Commune dans les actions intentées contre elle pour toutes les catégories de contentieux, tant en première instance, en appel qu'en cassation, que ce soit devant les juridictions administratives ou les juridictions civiles, que la Commune soit demanderesse, soit défenderesse ; cette délégation est faite à l'exclusion de toute affaire contentieuse, de toute nature, ayant trait aux marchés 4/2015 et 14/2015 et ou de toute personne morale ou physique impliquée dans ces marchés et les affaires contentieuses pouvant en découler; transiger avec les tiers dans la
limite de 1000 €;
17°) Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € par sinistre ;
18°) Donner, en application de l’article L.324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la Commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ; 19°) Signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L.311-4 du
code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur
participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et signer la
convention prévue par le troisième alinéa de l'article L.332-11-2 du même code
précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
20°) Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum fixé à 1
000 000 €;
21°) Exercer au nom de la Commune et dans les conditions fixées par le Conseil
Municipal le droit de préemption défini par l'article L.214-1 du code de l'urbanisme
(aliénations à titre onéreux de fonds artisanaux, de fonds de commerce et de baux
commerciaux) ;
22°) Exercer au nom de la Commune le droit de priorité défini aux articles L.240-1
et suivants du code de l'urbanisme ;
23°) Prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code
du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive
prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la
commune ;
24°) Autoriser, au nom de la Commune, le renouvellement de l'adhésion aux
associations dont elle est membre ;
25°) Demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions pour
participer au financement de toute immobilisation incorporelle ou corporelle, de toute acquisition, de toute procédure, dès lors que celles-ci sont prévues au budget principal de la Commune ou à l'un de ses budgets annexes, en section de
fonctionnement ou en section d'investissement ;
26°) Procéder, dans le cadre de la mise en œuvre de toutes les opérations
d'investissement inscrites au budget principal comme aux budgets annexes votés par le conseil municipal, quel qu'en soit le montant, au dépôt des demandes
d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à
l'édification des biens municipaux ;
27°) Exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi
n°75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à
usage d'habitation.
28°) D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue
au | de l'article L. 123-19 du code de l'environnement ;
29°) D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une
créance irrécouvrable d'un montant de 100 €, un seuil fixé par décret, 023-523 du
29 juin 2023. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;
30°) D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le
remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code. ARTICLE 2
En cas d'empêchement du Maire, et sauf délégation accordée par le Maire aux Adjoints en application de l’article L.2122-18 du CGCT, les décisions relatives aux matières visées à l'article 1 ci-dessus et faisant l'objet de la présente délégation, peuvent être valablement prises par le 1er Adjoint au Maire, dans les mêmes formes et conditions.
POUR EXTRAIT CONFORME
CAVALAIRE SUR MER
Les jour, mois et an ci-dessus
La deuxième Adjointe, La secrétaire de séance, Céline GARNIER. Anne PODEVIN.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de l’accomplissement des mesures de publicité (publication, affichage ou notification). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www. telerecours.fr. DEPARTEMENT DU VAR (Loi du 5 Avril 1884 — Art. 56) ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
N °110/2023
MAIRE DE CAVALAIRE-SUR-MER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
NOMBRE DE MEMBRES L'an deux mille vingt-trois le 19 SEPTEMBRE A 19H00
He En me pre le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est Municipal | SX | Délibération réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances. 29 28 24 en session ordinaire du mois de SEPTEMBRE sous la présidence de Monsieur Philippe LEONELLI, LE MAIRE.
PRESENTS :
Philippe LEONELLI, Olivier CORNA, Céline GARNIER, Jean-Pascal DEBIARD, Syivie GAUTHIER, Christophe ROBIN, Ghislaine NAVARRO, Philippe VANDEVELDE, Anne PODEVIN, Michel DELATTRE, Bernard SALINI, Jean-Paul DUBOIS, Carole MORTIER, Patrick GUIMELLI, Sylvie CARATTI, Martine REAU, Marie-Céline HUCK-BURGER, Luis
ROQUE,
PROCURATIONS :
Brigitte DEFOND à Martine REAU, Alain MATYBA à Céline GARNIER, Catherine WYDOOGHE à Carole MORTIER, Philippe BURNER à Philippe VANDEVELDE, Claire GIOVANNONI à Ghislaine NAVARRO, Louis DEMURGER à Luis ROQUE,
ABSENTS :
Stéphane ELUERE, David MARTINS DO CARMO, Esther ELUERE, Virginie LENOIR.
Exécuioire
Secrétaire de séance : Anne PODEVIN ARS lPref au 2./0923 ES ES Publication du 25.0) 23
VOTE : UNANIMITE
TAXE D'HABITATION - MAJORATION DE LA COTISATION DUE AU TITRE DES LOGEMENTS MEUBLES NON AFFECTES A L'HABITATION PRINCIPALE
MONSIEUR LE MAIRE SOUMET AU CONSEIL MUNICIPAL LE RAPPORT SUIVANT :
Aux termes du décret n° 2023-822 du 25 août 2023, portant application de l'article 73 de la loi de finances pour 2023 et modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au périmètre d'application de la taxe sur les logements vacants (TLV), la commune de Cavalaire-Sur-Mer entrera dans le champ d'application de la TLV à
partir du 1*' janvier 2024.
Conformément à l'article 1407 ter du CGI, les communes situées dans le champ d'application de la TLV peuvent instituer une majoration de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation
principale. Ainsi, notre commune peut, à partir des impositions 2024, instituer cette majoration. Son taux, compris entre 5 et 60 %, s'applique sur la part de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale.
Cette possibilité est ouverte aux collectivités où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d'acquisition des logements anciens, ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d'emménagements annuels dans le parc locatif social.
Au regard de la très forte tension sur l'accès au logement sur le territoire de notre commune et pour réguler progressivement les tensions sur le marché immobilier de Cavalaire, il est proposé au conseil municipal d'instaurer la majoration de la cotisation de taxe d'habitation due au titre des logements meublés non affectés à l'habitation principale à la hauteur de 40 %, afin d'inciter les propriétaires à remettre sur le marché des biens non affectés à la résidence principale. Cette mesure, pour être applicable au 1°’ janvier 2024, doit faire l’objet d’un vote du Conseil municipal avant le 1° octobre 2023.
Le produit de la majoration est intégralement reversé à la commune. Sur réclamation présentée dans le délai prévu à l'article R.*196-2 du livre des procédures fiscales et dans les formes prévues par ce même livre, bénéficient d'un dégrèvement de la majoration :
1° pour le logement situé à proximité du lieu où elles exercent leur activité professionnelle, les personnes contraintes de résider dans un lieu distinct de celui de leur habitation principale ;
2° pour le logement qui constituait leur résidence principale avant qu'elles soient hébergées durablement dans un établissement ou service mentionné au premier alinéa de l’article 1414 B du CGI, les personnes qui bénéficient des dispositions du
même article ;
3° les personnes autres que celles mentionnées aux 1° et 2° qui, pour une cause étrangère à leur volonté, ne peuvent affecter le logement à un usage d'habitation
principale.
Les dégrèvements résultant de l'application des 1° à 3° sont à la charge de la commune; ils s'imputent sur les attributions mentionnées à l’article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales.
OUI le rapport ci-dessus
VU le code général des collectivités territoriales
VU les articles 1407 ter, 1414B, 1636B septies, 1639A et 1639A bis du code général des impôts
Vu le décret n°2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n°2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l’article 232 du Code général des impôts, LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE
ARTICLE UNIQUE
Décide de majorer de 40% la part communale de la cotisation de taxe d'habitation
sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation
principale due au titre des logements meublés.
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à notifier cette décision aux
services préfectoraux, conformément à l'article 1639A du Code générale des
impôts.
POUR EXTRAIT CONFORME
CAVALAIRE SUR MER
Les jour, mois et an ci-dessus
Le Maire, La secrétaire de séance,
Philippe LEONELLI. Anne PODEVIN.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de
l'Etat et de l’accomplissement des mesures de publicité (publication, affichage ou notification). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www. telerecours.fr DEPARTEMENT DU VAR (Loi du 5 Avril 1884 — Art. 56) ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
N °111/2023
MAIRE DE CAVALAIRE-SUR-MER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
NOMBRE DE MEMBRES L'an deux mille vingt-trois le 19 SEPTEMBRE A 19H00 se En pt le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est Municipal | 287 | Délibération réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances. 29 28 24 en session ordinaire du mois de SEPTEMBRE sous la présidence de Monsieur Philippe LEONELLI, LE MAIRE.
PRESENTS :
Philippe LEONELLI, Olivier CORNA, Céline GARNIER, Jean-Pascal DEBIARD, Sylvie GAUTHIER, Christophe ROBIN, Ghislaine NAVARRO, Philippe VANDEVELDE, Anne PODEVIN, Michel DELATTRE, Bernard SALINI, Jean-Paul DUBOIS, Carole MORTIER, Patrick GUIMELLI, Sylvie CARATTI, Martine REAU, Marie-Céline HUCK-BURGER, Luis ROQUE,
PROCURATIONS :
Brigitte DEFOND à Martine REAU, Alain MATYBA à Céline GARNIER, Catherine WYDOOGHE à Carole MORTIER, Philippe BURNER à Philippe VANDEVELDE, Claire GIOVANNONI à Ghislaine NAVARRO, Louis DEMURGER à Luis ROQUE,
ABSENTS :
Stéphane ELUERE, David MARTINS DO CARMO, Esther ELUERE, Virginie LENOIR.
Exécutoire
/ Pref du 15109123
io 28.108128 Secrétaire de séance : Anne PODEVIN
VOTE : UNANIMITE
DECISION MODIFICATIVE N°2 DU BUDGET PRINCIPAL - EXERCICE 2023
MONSIEUR LE MAIRE SOUMET AU CONSEIL MUNICIPAL LE RAPPORT SUIVANT :
Dans le cadre de l'exécution budgétaire 2023 du Budget Principal, des ajustements de crédits par décision modificative sont nécessaires sur les dépenses et recettes de fonctionnement et d'investissement.
Les mouvements à apporter au budget principal 2023 sont les suivants : Ligne | Imputation budgétaire Libellé Crédits à | Crédits à
augmenter | réduire
INVESTISSEMENT
Dépenses 240 250 | 240 250
article chap | fonc | serv ap
1 _|2152 21 847 _| STEX Installations de voirie 1 700
2 |21351 21 317 | STEX Installations générales cinéma 9 800
3 12312 23 3252 | TVXN Immobilisations en-cours - terrains 29 050
4__|2188 21 76 PCSI Autres immobilisations corporelles 1 200
5 |21848 21 0201 | BURO Mobilier de bureau 3 500
6 |21351 21 0209 | STEX Installations générales maison de la mer 5 350
7_|2188 21 112 |POLI Autres immobilisations corporelles 7 000
8 |2185 21 031 |INFO Matériel de téléphonie 4 000
9 _|2312 23__| 4221] TVXN Immobilisations en-cours - terrains 3 650
10 |2313 23 |70 |TVXN Travaux en-cours maison de la nature 175 000
11_|2312 23 |515 |TVXN Immobilisations en-cours - terrains 240 250
Crédits à | Crédits à RE 1e
augmenter | réduire
Dépenses 420 560 20 000
12 | 6228 011 | 13 | ADGE | Rémunérations intermédiaires divers 21 600
13_| 6281 011 ]112 | ADGE | Concours, cotisations divers administration 7 000
14 |615232 |011 |733 | ASCOL | Entretien, réparation réseaux asst. 3 400
15 |6161 011 | 0201} ASSU | Assurance multirisques administration 5 350
16 |617 011 ]3252]TVXN | Etudes et recherches 85 000
17 _|6236 011 | 0201] BURO | Catalogues et imprimés administration 2 000
18 | 6064 011 | 0201 | BURO | Fournitures de bureau 2 000
19 | 60632 011 | 6322 | CAC Fournitures locaux commerciaux du port 2 000
20 | 6228 011 ]023 |EVEN | Rémunérations intermédiaires divers 6 000
21 _|6358 011 |0201]|GEFI Impôts et taxes autres droits administration 1 600
22 |6358 011 | 6322] GEFI Impôts et taxes locaux commerciaux du port 2 200
23 |7398 014 |6332 | GEFI Reversements prélèvements divers 18 000
24 _|673 67 6332 | GEFI__ | Titres annulés sur exercices antérieurs 15 000
25 |673 67 632 | GEFI | Titres annulés sur exercices antérieurs 3 000
26 |61558 011 |3252|STEX | Réparations autres biens mobiliers 9 000
27 _|62268 011 |3251]TVXN | Autres honoraires 1 630
28 |65888 65 01 GEFI__ | Autres charges de gestion courante 255 780
Recettes 400 560 0
29 |6419 013 | 0201] PERS | Remb.sur rémunérations du personnel 20 000
30 |70311 70 025 |POLI Concessions cimetière 31 000
31_]704 70 6322 | CAC Participations forfaitaires locaux du port 3 850
32_|74111 74 01 GEFI__ | Dotation Globale de Fonctionnement 8 040
33 |7526 75 6322 | CAC Revenus des immeubles 8 600
34 |758111 |75 3252 | PLAGE | Redevances des plages 59 270
35 |773 77 6332 | GEFI Mandats annulés sur exercices antérieurs 19 800
36 |7815 78 01 GEFI Reprise sur provisions pour risques 250 000
Les dépenses nouvelles de la section d'investissement sont donc de 240 250
euros, financées par la réduction de dépenses d'investissements inscrites au
budget primitif 2023. Les dépenses nouvelles de la section de fonctionnement s'élèvent donc à 400 560 euros, financées par 150 560 euros de recettes nouvelles de fonctionnement et par la reprise d'une provision pour risques et charges d'un montant de 250 000 euros.
LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE :
ARTICLE UNIQUE :
La décision modificative n°2 du budget principal exercice 2023, portant inscription et virement de crédits est approuvée conformément aux tableaux suivants :
Ligne | Imputation budgétaire Libellé Crédits à | Crédits à
augmenter | réduire
INVESTISSEMENT
Dépenses 240 250 | 240 250
article chap | fonc | serv ap
1 __|2152 21 847 |STEX Installations de voirie 1 700
2 ‘| 21351 21 317 |STEX Installations générales cinéma 9 800
3 __| 2312 23 | 3252 | TVXN Immobilisations en-cours - terrains 29 050
4 _| 2188 21 76 PCSI Autres immobilisations corporelles 1 200
5 |21848 21 0201 | BURO Mobilier de bureau 3 500
6 |21351 21 0209 | STEX Installations générales maison de la mer 5 350
7 __| 2188 21 112 |POLI Autres immobilisations corporelles 7 000
8 2185 21 031 | INFO Matériel de téléphonie 4 000
9 |2312 23 | 4221 | TVXN Immobilisations en-cours - terrains 3 650
10 | 2313 23 |70 |TVXN Travaux en-cours maison de la nature 175 000
11 [2312 23 [515 |TVXN Immobilisations en-cours - terrains 240 250
Crédits à | Crédits à
FONCTIONNEMENT augmenter | réduire
Dépenses 420 560 20 000
12 | 6228 011 |13 | ADGE Rémunérations intermédiaires divers 21 600
13 | 6281 011 |112 | ADGE Concours, cotisations divers administration 7 000
14 |615232 |011 |733 | ASCOL Entretien, réparation réseaux asst. 3 400
15 |6161 011 | 0201 | ASSU Assurance multirisques administration 5 350
16 |617 011 | 3252 | TVXN Etudes et recherches 85 000
17 _| 6236 011 | 0201 | BURO Catalogues et imprimés administration 2 000
18 | 6064 011 | 0201 | BURO Fournitures de bureau 2 000
19 | 60632 011 |6322| CAC Fournitures locaux commerciaux du port 2 000
20 | 6228 011 |023 |EVEN Rémunérations intermédiaires divers 6 000
21 | 6358 011 |0201|GEFI Impôts et taxes autres droits administration 1 600
22 | 6358 011 |6322| GEFI Impôts et taxes locaux commerciaux du port 2 200
23 | 7398 014 |6332 | GEFI Reversements prélèvements divers 18 000
24 | 673 67 6332 | GEFI Titres annulés sur exercices antérieurs 15 000
25 |673 67 632 |GEFI Titres annulés sur exercices antérieurs 3 000
26 |61558 011 |3252 | STEX Réparations autres biens mobiliers 9 000
27 _| 62268 011 | 3251 | TVXN Autres honoraires 1 630
28 | 65888 65 01 GEFI Autres charges de gestion courante 255 780
Recettes 400 560 0
29 |6419 013 |0201/|PERS Remb.sur rémunérations du personnel 20 000 30 |70311 70 025 |POLI Concessions cimetière 31 000
31 _|704 70 6322 | CAC Participations forfaitaires locaux du port 3 850
32 |74111 74 oi GEFI Dotation Globale de Fonctionnement 8 040
33 |7526 75 6322 | CAC Revenus des immeubles 8 600
34 |758111 75 3252 | PLAGE Redevances des plages 59 270
35 773 77 6332 | GEFI Mandats annulés sur exercices antérieurs 19 800
36 ]7815 78 oi GEFI Reprise sur provisions pour risques 250 000
POUR EXTRAIT CONFORME
CAVALAIRE SUR MER
Les jour, mois et an ci-dessus
Le Maire, La secrétaire de séance, Philippe LEONELLI. Anne PODEVIN.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de l'accomplissement des mesures de publicité (publication, affichage ou notification). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www. telerecours.fr DEPARTEMENT DU VAR (Loi du 5 Avril 1884 — Art. 56) ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
N °112/2023
MAIRE DE CAVALAIRE-SUR-MER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
NOMBRE DE MEMBRES L'an deux mille vingt-trois le 19 SEPTEMBRE A 19H00 erne En a le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est Municipal | X87C | Délibération réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances. 29 28 24 en session ordinaire du mois de SEPTEMBRE
sous la présidence de Monsieur Philippe LEONELLI, LE MAIRE.
PRESENTS :
Philippe LEONELLI, Olivier CORNA, Céline GARNIER, Jean-Pascal DEBIARD, Sylvie GAUTHIER, Christophe ROBIN, Ghislaine NAVARRO, Philippe VANDEVELDE, Anne PODEVIN, Michel DELATTRE, Bernard SALINI, Jean-Paul DUBOIS, Carole MORTIER, Patrick GUIMELLI, Sylvie CARATTI, Martine REAU, Marie-Céline HUCK-BURGER, Luis ROQUE,
PROCURATIONS :
Brigitte DEFOND à Martine REAU, Alain MATYBA à Céline GARNIER, Catherine WYDOOGHE à Carole MORTIER, Philippe BURNER à Philippe VANDEVELDE, Claire GIOVANNONI à Ghislaine NAVARRO, Louis DEMURGER à Luis ROQUE,
ABSENTS :
Stéphane ELUERE, David MARTINS DO CARMO, Esther ELUERE, Virginie LENOIR.
Exécutoire . 22 ce
23
sons
ARSI TR a EE 123 publication Cu # i
VOTE : UNANIMITE
REVERSEMENT D'UNE PARTIE DE L'EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT DU BUDGET ASSAINISSEMENT VERS LE SIVOM LITTORAL DES MAURES
MONSIEUR LE MAIRE SOUMET AU CONSEIL MUNICIPAL LE RAPPORT SUIVANT :
Depuis le 1° janvier 2023 la compétence « collecte des eaux usées » a été transférée au SIVOM littoral des Maures, ce qui a conduit à la dissolution du budget annexe de l'assainissement au 31/12/2022.
Suite à la dissolution et à l'arrêt des comptes du budget assainissement les résultats de clôture définitifs des sections d'investissement et de fonctionnement, respectivement de 788 756,78 € et 550 050,92 €, ont été repris dans leur intégralité au budget principal par délibération 086/2023 du 29 juin 2025.
Si dans un premier temps il a été décidé de ne pas reverser tout ou partie des excédents de clôture du budget annexe de l'assainissement vers le SIVOM littoral des Maures, il s'avère aujourd'hui nécessaire de transférer une partie de l'excédent de clôture de la section de fonctionnement à hauteur de 250 000 euros afin de permettre au SIVOM littoral des Maures d'équilibrer ses comptes 2023. Sur le plan comptable, la loi prévoit en effet la réintégration du solde des budgets annexes dans le budget principal de la commune, et qu'il appartient ensuite, sur la base du volontariat et en accord avec le SIVOM, de faire procéder par le comptable public au transfert des sommes définies au profit de celui-ci exerçant désormais les compétences transférées.
Pour ce faire, la commune procédera à l'émission d'un mandat en section de fonctionnement à l’article 65888 « Autres charges diverses de gestion courante » et le SIVOM littoral des Maures à l'émission d'un titre en section de fonctionnement à l'article 778 « Autres produits exceptionnels » sur la base d'une convention de répartition des résultats de clôture du budget annexe de l'assainissement entre la commune et le SIVOM.
Au vu de ces éléments, il vous est demandé d'approuver le reversement d'une partie de l'excédent de clôture 2022 du budget annexe de l'assainissement repris au budget 2023 de la commune à hauteur de 250 000 euros et d'approuver le projet de convention ci annexé.
OUI le rapport ci-dessus
VU le code général des collectivités territoriales
VU le projet de convention de répartition des résultats de clôture
LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE
ARTICLE 1
Est approuvé le projet de convention de répartition des résultats de clôture du budget annexe de l'assainissement entre la commune et le SIVOM littoral des Maures.
ARTICLE 2
Est décidé le reversement d’une partie de l'excédent de clôture 2022 de la section de fonctionnement du budget annexe de l'assainissement repris au budget principal, suite à sa dissolution au 31/12/2022, à hauteur de 250 000 euros au profit du SIVOM littoral des Maures.
POUR EXTRAIT CONFORME
CAVALAIRE SUR MER
Les jour, mois et an ci-dessus
Le Maire, La secrétaire de séance, Philippe LEONELLI. Anne PODEVIN, —
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'État et de l'accomplissement des mesures de publicité (publication, affichage ou notification). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www. telerecours.fr DEPARTEMENT DU VAR (Loi du 5 Avril 1884 — Art. 56) ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
N °113/2023
MAIRE DE CAVALAIRE-SUR-MER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
NOMBRE DE MEMBRES L'an deux mille vingt-trois le 19 SEPTEMBRE A 19H00 ER En ne Fe le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est Municipal | °*210Ce | Délibération réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances. 29 28 23 en session ordinaire du mois de SEPTEMBRE sous la présidence, pour cette question de Madame Céline GARNIER,
deuxième adjointe.
PRESENTS :
Olivier CORNA, Céline GARNIER, Jean-Pascal DEBIARD, Sylvie GAUTHIER, Christophe ROBIN, Ghislaine NAVARRO, Philippe VANDEVELDE, Anne PODEVIN, Michel
DELATTRE, Bernard SALINI, Jean-Paul DUBOIS, Carole MORTIER, Patrick GUIMELLI, Sylvie CARATTI, Martine REAU, Marie-Céline HUCK-BURGER, Luis ROQUE,
PROCURATIONS :
Brigitte DEFOND à Martine REAU, Alain MATYBA à Céline GARNIER, Catherine WYDOOGHE à Carole MORTIER, Philippe BURNER à Philippe VANDEVELDE, Claire GIOVANNONI à Ghislaine NAVARRO, Louis DEMURGER à Luis ROQUE,
ABSENTS :
Philippe LEONELLI, Stéphane ELUERE, David MARTINS DO CARMO, Esther ELUERE, Virginie LENOIR. Exécutoire
ARS / Pref du #4 O2] 2 3
Secrétaire de séance : Anne PODEVIN. puieston cu 28/01 23
VOTE : UNANIMITE
REPRISE SUR PROVISION POUR RISQUE CONTENTIEUX "MARCHE 14/2015 REDEPLOIEMENT DES INFRASTRUCTURES PORTUAIRES ET DES ESPACES SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME"
MONSIEUR LE MAIRE SOUMET AU CONSEIL MUNICIPAL LE RAPPORT SUIVANT :
La constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire pour les communes. Son champ d'application est précisé par l'article 2321-2 du Code
Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Les réformes des instructions budgétaires M14 et M4 applicables depuis le 1° janvier 2006 pour la M14 et depuis le 1° janvier 2008 pour la M4, ont modifié le régime des provisions. Ce régime est applicable également à la nomenclature M 57
depuis le 1° janvier 2023.
La refonte de ce système repose sur une approche plus réaliste du risque et met en place un régime encadré, basé sur des risques réels : - en cas de litige: dès l'ouverture d’un contentieux en première instance contre la collectivité, une provision doit être impérativement constituée par délibération de l'assemblée. Cette provision est constituée à hauteur du montant estimé par la commune de la charge qui pourrait en résulter en fonction du risque financier encouru. Lorsque le risque se concrétise, il convient de reprendre la provision et de régler la condamnation. Si le risque est écarté, la provision est reprise par une recette de la section de fonctionnement ;
Par délibération n°44-2020 notre assemblée a opté pour le régime de droit commun, régime semi-budgétaire, qui consiste à une mise en réserve de la provision, celle-ci demeurant ainsi disponible lorsque le risque se réalise.
Dans ce cadre et par délibération 60/2020 a été approuvée la constitution d'une provision de l’ordre de 250 000 euros pour des risques liés aux contentieux que connaît la commune avec le groupement Corinthe Ingénierie/Guillermin/Transmobilité dans le cadre de l'exécution du marché 14/2015 « Redéploiement des infrastructures et des espaces sur le domaine public maritime ».
Aussi, par décision du 22 mai 2023 la Cour Administrative d'Appel de Marseille a condamné la commune à verser à la société Corinthe Ingénierie, agissant en qualité de mandataire du groupement constitué, outre cette société, des sociétés Agence Guillermin et TransMobilités la somme totale de 263 009,10 € se répartissant comme suit :
- 5 877,19 euros au titre des intérêts moratoires contractuels dus sur les
factures payées avec retard ;
- 244 233,60 euros TTC au titre de prestations de maîtrise d'œuvre exécutées dans le cadre du marché et non réglées, assortie des intérêts moratoires contractuels courant à compter du 31 juillet 2021 (évalués à 7 898,31 euros en considérant un paiement effectif à la date du 30 septembre 2023) ; - 5 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
C'est pourquoi, au vu de ces éléments la provision de 250 000 euros constituée et inscrite au budget de la commune pour ce litige doit être reprise dans son
intégralité.
OUI le rapport ci-dessus
VU le code général des collectivités territoriales
VU les instructions budgétaires et comptable M14
VU la délibération 44-2020 du 11 juin 2020 relative au régime des provisions VU la délibération 60-2020 du 11 juin 2020 relative à la constitution d’une provision
pour litige
VU la décision 21MA03852 du 22 mai 2023 de la Cour Administrative d'Appel de
Marseille
LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE
ARTICLE 1
Est décidé la reprise de la provision semi-budgétaire pour risques et charges liée aux contentieux du marché de redéploiement des infrastructures portuaires et des espaces sur le domaine public maritime dans son intégralité, soit à hauteur de 250 000 euros.
ARTICLE 2
Les crédits budgétaires seront inscrits sur le budget principal du présent exercice, au chapitre 78 « Reprises sur amortissements, dépréciations et provisions » article 7815 «Reprises sur provisions pour risques et charges de fonctionnement courant ».
POUR EXTRAIT CONFORME
CAVALAIRE SUR MER
Les jour, mois et an ci-dessus
La deuxième Adjointe, La secrétaire de séance, Céline GARNIER. Anne PODEVIN.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de l’accomplissement des mesures de publicité (publication, affichage ou notification). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www. telerecours.fr DEPARTEMENT DU VAR (Loi du 5 Avril 1884 — Art. 56) ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
N °114/2023
MAIRE DE CAVALAIRE-SUR-MER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
NOMBRE DE MEMBRES L'an deux mille vingt-trois le 19 SEPTEMBRE A 19H00 Jen En es le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est Municipal | Xi | Délibération réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances. 29 28 24 en session ordinaire du mois de SEPTEMBRE
sous la présidence de Monsieur Philippe LEONELLI, LE MAIRE.
PRESENTS :
Philippe LEONELLI, Olivier CORNA, Céline GARNIER, Jean-Pascal DEBIARD, Sylvie GAUTHIER, Christophe ROBIN, Ghislaine NAVARRO, Philippe VANDEVELDE, Anne PODEVIN, Michel DELATTRE, Bernard SALINI, Jean-Paul DUBOIS, Carole MORTIER,
Patrick GUIMELLI, Sylvie CARATTI, Martine REAU, Marie-Céline HUCK-BURGER, Luis ROQUE,
PROCURATIONS
Brigitte DEFOND à: Martine REAU, Alain MATYBA à Céline GARNIER, Catherine WYDOOGHE à Carole MORTIER, Philippe BURNER à Philippe VANDEVELDE, Claire GIOVANNONI à Ghislaine NAVARRO, Louis DEMURGER à Luis ROQUE,
ABSENTS :
Stéphane ELUÈRE, David MARTINS DO CARMO, Esther ELUERE, Virginie LENOIR.
Exécutoire À |
… n ARS / Pref du 22.109 [2 Secrétaire de séance : Anne PODEVIN. Publication éu 25e 28
VOTE : UNANIMITE
GARANTIES D'EMPRUNTS ACCORDEES A LA SA UNICIL DANS LE CADRE DE L'OPERATION IMMOBILIÈRE BAY STREET
MONSIEUR LE MAIRE SOUMET AU CONSEIL MUNICIPAL LE RAPPORT SUIVANT :
Dans le cadre de l'opération immobilière « Bay street» 151 rue de la Baie à Cavalaire sur Mer comprenant 4 logements locatifs sociaux sur un total de 20, UNICIL SA HABITATION LOYER MODERE a adressé à Monsieur Le Maire, en date du 8 mars 2023, une demande d'octroi par la commune de garanties d'emprunts à hauteur de 100 % d'un volume total de 260 378 €.
À cette demande sont joint les contrats de prêt n° 149740 et n° 149743 signés entre UNICIL SA HABITATION LOYER MODERE et la Caisse des Dépôts et Consignations le 24 juillet 2023, ainsi que les plans de financement prévisionnels de l'opération. Il vous est proposé d'approuver la demande formulée par UNICIL SA d'octroi de garanties d'emprunts, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions des contrats de prêt n° 149740 et 149743, constitués chacun de 2 lignes de prêt et joints à la présente note de synthèse.
Le montant des garanties s'élève donc à 260 378 euros. Les garanties de la collectivité sont accordées pour la durée totale des contrats de prêt et jusqu’au complet remboursement de ceux-ci et portent sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité. Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée des contrats de prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ceux-ci.
OUI le rapport ci-dessus.
VU les articles L 2252-1 et L2252-2 du code général des collectivités territoriales ; VU l'article 2298 du Code civil ;
VU la demande formulée par UNICIL SA HABITATION LOYER MODERE ; VU les contrats de prêt N° 149740 et 149743 en annexe signés entre UNICIL SA, ci-après l’emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations ;
LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE.
ARTICLE 1
Le conseil municipal accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement des prêts 149740 et 149743 respectivement de 139 460 € et 120918 € souscrit par UNICIL SA auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions des contrats de prêt.
Offre CDC
PLAI PLAI foncier
Identification de la! Ss44soo | 5544889 ligne du prêt
Montant de la ligne de 92 142 € 47 318 €
prêt
Commission d'instruction 0€ 0€
Durée de la période Annuelle Annuelle
Taux de la période 2,80 % 2,80 %
TEG de la ligne de prêt 2,80 % 2,80 %
Durée 40 ans 80 ans
Index (1) Livret À Livret À
Marge fixe sur index -0,2 % -0,2%
Taux d'intérêt (2) 2,8% 2,8 h
Périodicité Annuelle Annuelle
Profil d'amortissement Echéance et Echéance
intérêts prioritaire
prioritaires (intérêts
différés)
Condition remboursement Indemnité Indemnité
anticipé volontaire actuarielle sur actuarielle sur courbe SWAP courbe SWAP
(J-40) (J-40)
Modalité de révision DL DL
Taux de progressivité des
échéances ° 0,5% 05%
Taux plancher de 0% 0 % progressivité des
échéances
Mode de calcul des intérêts Equivalent Equivalent
Base de calcul des intérêts 30/360 30/360
Ces emprunts constitués chacun de 2 lignes de prêts sont destiné à financer l'acquisition, dans le cadre d’une Vente en Etat Futur d'Achèvement, de 4 logements sociaux (2 PLAI et 2 PLS) au sein de l'ensemble immobilier « Bay street » situé sur le territoire de la commune de Cavalaire-Sur-Mer.
Lesdits contrats sont joints en annexe et font partie intégrante de la présente délibération.
ARTICLE 2
Les caractéristiques financières de chaque Ligne des prêts sont les suivantes :
Contrat n° 149740
(1) À titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent contrat est de 3 % (Livret A).
(2) Les taux indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction des variations de l'index de la Ligne du Prêt.
Contrat n° 149743
Offre CDC
Caractéristiques de CPLS PLS
la ligne du prêt
Enveloppe Complémentai
re au PLS PLSDD 2023
2023
Identification de al 5544892 5544801 ligne du prêt
Montant de la ligne de 48 307 € 72 611€
prêt
Commission d'instruction 20 € 40 €
Durée de la période Annuelle Annuelle
Taux de la période 4,12 % 4,12 %
TEG de la ligne de prêt 412% 4,12 %
Phase d'amortissement
Durée 15 ans 15 ans
Index (1) Livret À Livret A
Marge fixe sur index 1,11 % 1,11 %
Taux d'intérêt (2) 411% 411%
Périodicité Annuelle Annuelle
Profil d'amortissement Echéance et Echéance
intérêts prioritaire
prioritaires (intérêts différés)
Condition remboursement Indemnité Indemnité
anticipé volontaire actuarielle sur actuarielle sur courbe SWAP courbe SWAP
(J-40) (J-40)
Modalité de révision DL DL
Taux de progressivité des 0,5% 0,5 % échéances
Taux plancher de
progressivité des 0% 0%
échéances
Mode de calcul des
intérêts
Base de calcul des intérêts 30/360 30/360
Equivalent Equivalent
(1) A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la
date d'émission du présent contrat est de 3 % (Livret A).
(2) Les taux indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction des
variations de l'index de la Ligne du Prêt.
ARTICLE 3
Les garanties de la collectivité sont accordées pour la durée totale des prêts et
jusqu'au complet remboursement de ceux-ci et portent sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et
Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à
l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans
jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
ARTICLE 4
Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de
besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
ARTICLE 5
Le Conseil autorise le Maire à intervenir aux contrats de prêts qui seront passé
entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l'emprunteur.
POUR EXTRAIT CONFORME
CAVALAIRE SUR MER
Les jour, mois et an ci-dessus
Le Maire, La secrétaire de séance,
Philippe LEONELLI. Anne PODEVIN.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de l’accomplissement des mesures de publicité (publication, affichage ou notification). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www. telerecours.fr DEPARTEMENT DU VAR (Loi du 5 Avril 1884 — Art. 56) ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
N °115/2023
MAIRE DE CAVALAIRE-SUR-MER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
NOMBRE DE MEMBRES L'an deux mille vingt-trois le 19 SEPTEMBRE A 19H00 ET LE En sons le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est Municipal | 2*8"Ce | Délibération réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances. 29 28 24 en session ordinaire du mois de SEPTEMBRE sous la présidence de Monsieur Philippe LEONELLI, LE MAIRE.
PRESENTS :
Philippe LEONELLI, Olivier CORNA, Céline GARNIER, Jean-Pascal DEBIARD, Sylvie GAUTHIER, Christophe ROBIN, Ghislaine NAVARRO, Philippe VANDEVELDE, Anne PODEVIN, Michel DELATTRE, Bernard SALINI, Jean-Paul DUBOIS, Carole MORTIER, Patrick GUIMELLI, Sylvie CARATTI, Martine REAU, Marie-Céline HUCK-BURGER, Luis ROQUE,
PROCURATIONS :
Brigitte DEFOND à Martine REAU, Alain MATYBA à Céline GARNIER, Catherine WYDOOGHE à Carole MORTIER, Philippe BURNER à Philippe VANDEVELDE, Claire GIOVANNONI à Ghislaine NAVARRO, Louis DEMURGER à Luis ROQUE,
ABSENTS :
Stéphane ELUERE, David MARTINS DO CARMO, Esther ELUERE, Virginie LENOIR.
Exécutoire EE +
Secrétaire de séance : Anne PODEVIN ARS / Pref du A2 {QAi Lz Publication du 23.14
[t3
VOTE : UNANIMITE
AUTORISATION DE PROGRAMME N° 1701 "MAISON DE LA NATURE" - REVISION
MONSIEUR LE MAIRE SOUMET AU CONSEIL MUNICIPAL LE RAPPORT SUIVANT :
Le cadre annuel n'est pas toujours compatible avec certaines actions d'investissement. Certains projets supposent un engagement à long terme.
Par dérogation au principe de l’annualité budgétaire, la faculté de présenter les dépenses d'investissement selon la procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement a été ouverte pour les communes par l'article 50 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la république, codifiée à l’article L. 2311-3 du code général des collectivités territoriales.
- Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
- Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.
L'équilibre du budget s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.
Dans ce cadre et par délibération 006/2023 du 18 janvier 2023, notre assemblée a adopté l’actualisation de l'opération de programme n° 1701 « Site UTOM -— Maison de la nature » pour un coût prévisionnel total de 4 250 000 euros TTC.
Aussi, afin de mettre en adéquation les inscriptions budgétaires et les prévisions de dépenses et de recettes, tout en tenant compte des marchés attribués et des révisions de prix et aléas à venir, il convient que notre assemblée se prononce sur l'actualisation de cette autorisation de programme en portant son montant total à 4 425 000 euros TTC selon le tableau suivant :
Autorisation de programme n° 1701 « Site UTOM — Maison de la nature »
LIBELLE COUT TOTAL REALISE REALISE REALISE REALISE REALISE REALISE CREDITS
TTC 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Dépenses 4 425 000,00 14 328,00 176 479,10 93 294,46 8 784,00 38 172,36 525 909,24 | 3 568 032,84
. Etudes &
tx
Recettes 2 037 664,90 0,00 2 350,37 67 190,52 15 304,02 1 440,93 92 095,39 | 1 859 283,67
- Département 520 000,00 0,00 32 240,89 0,00 0,00 0,00 487 759,11 . 500 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 500 000,00
- Région 199 954,30 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 199 954,30
- Etat (DETR) 6 000,00 0,00 6 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 L 85 833,60 0,00 0,00 0,00 0,00| 85 866,60 0,00
Etat (res.parl) 725 877,00 2350,37| 28949,63| 1530402| 1 440,93 6261,79| 671 570,26 - Conservatoire
- FCTVA
Déficit - 2387 335,10 | -14 328,00 -174 128,73 | -26 103,94 +6 520,02 | -36 731,43 -433 813,85 | -1 708 749,17
OUI le rapport ci-dessus
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
VU la délibération 006/2023 relative à l'autorisation de programme N° 1701
LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE
ARTICLE 1
L'autorisation de programme n° 1701 « Site UTOM — Maison de la nature » est révisée conformément au tableau ci-dessous
LIBELLE COUT TOTAL REALISE REALISE REALISE REALISE REALISE REALISE CREDITS TTC 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Dépenses 4425000,00| 14328,00| 176479,10| 9329446] 8784,00| 36172,36| 525 909,24| 3 568 032,84 = Etudes &
tvx
Recettes 2 037 664,90 0,00 2 350,37 67 190,52 15 304,02 1 440,93 92 095,39 | 1 859 283,67 - Département 520 000,00 0,00 32 240,89 0,00 0,00 0,00 487 759,11 _. 500 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 500 000,00
— Région 199 954,30 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 199 954,30 _ 6 000,00 0,00] 6 000,00 0,00 0,00 0,00
0,00! ÉIRUDETR) 85 833,60 0,00 0,00 0,00 0,00
85 866,60 0,00 7 État (res.parl) 725 877,00 2350,37| 28949,63| 15 304,02
1 440,93 6261,79| 671570,26 - Conservatoire
- FCTVA
Déficit = 2 387 335,10 | -14 328,00 | -174 128,73] -26103,94| +6520,02| -36 731.43 | _-433 813,85] -1
708 749,17
POUR EXTRAIT CONFORME
CAVALAIRE SUR MER
Les jour, mois et an ci-dessus
Le Maire,
Philippe LEONELLI. La secrétaire de séance, Anne PODEVIN.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de l'accomplissement des mesures
de publicité (publication, affichage ou notification).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www. telerecours. fr. DEPARTEMENT DU VAR (Loi du 5 Avril 1884 — Art. 56) ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
N °116/2023
MAIRE DE CAVALAIRE-SUR-MER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
NOMBRE DE MEMBRES L'an deux mille vingt-trois le 19 SEPTEMBRE A 19H00 gens En DD le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est Municipal | 2768 | Délibération réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances. 29 28 24 en session ordinaire du mois de SEPTEMBRE sous la présidence de Monsieur Philippe LEONELLI, LE MAIRE.
PRESENTS :
Philippe LEONELLI, Olivier CORNA, Céline GARNIER, Jean-Pascal DEBIARD, Sylvie GAUTHIER, Christophe ROBIN, Ghislaine NAVARRO, Philippe VANDEVELDE, Anne PODEVIN, Michel DELATTRE, Bernard SALINI, Jean-Paul DUBOIS, Carole MORTIER, Patrick GUIMELLI, Sylvie CARATTI, Martine REAU, Marie-Céline HUCK-BURGER, Luis ROQUE,
PROCURATIONS :
Brigitte DEFOND à Martine REAU, Alain MATYBA à Céline GARNIER, Catherine WYDOOGHE à Carole MORTIER, Philippe BURNER à Philippe VANDEVELDE, Claire GIOVANNONI à Ghislaine NAVARRO, Louis DEMURGER à Luis ROQUE,
ABSENTS :
Stéphane ELUERE, David MARTINS DO CARMO, Esther ELUERE, Virginie LENOIR.
Exécutoire 7
ARS Pref du 22 10923 Secrétaire de séance : Anne PODEVIN
VOTE : UNANIMITE
Publication du 29.0 iz3
ADMISSION EN NON VALEUR - BUDGET PRINCIPAL
MONSIEUR LE MAIRE SOUMET AU CONSEIL MUNICIPAL LE RAPPORT
SUIVANT :
Madame la Trésorière Principale de Fréjus, Receveur Municipal, nous a
communiqué un état des produits irrécouvrables sur le budget principal de la
commune.
Il s’agit de titres de recettes dont le recouvrement est devenu impossible malgré les multiples démarches effectuées par les services du trésor (recouvrement par voie d'huissier, opposition à tiers-détenteur sur compte bancaire ou avis de perquisition,
liquidation judiciaire avec insuffisance d’actif de l’entreprise ou encore décès de la personne). La demande porte sur les titres de recettes suivants :
- titre 208/2019 (enlèvement véhicule) : 240 € ;
- titre 260/2020 (solde enlèvement véhicule) : 175 € ;
- titre 264/2020 (solde enlèvement véhicule) : 175 €;
- titre 941/2021 (enlèvement véhicule) : 300 € ;
- titre 418/2016 (occupation du domaine public) : 1 703,49 € ; - titre 483/2015 (solde occupation du domaine public) : 1 494,06 €:
- titre 618/2019 (occupation du domaine public) : 6 212,40 €
- titre 847/2021 (occupation du domaine public) : 6 372,68 € ;
- titre 847/2022 (occupation domaine public) : 31,96 €.
L'ensemble des recours ayant été utilisés, il convient donc que notre assemblée
accepte l'admission en non-valeur de ces titres sur le budget principal pour un total
de 16 704,59 euros.
OUI le rapport ci-dessus,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l'instruction budgétaire et comptable M57,
VU la demande de la trésorerie de Fréjus,
VU les titres de recettes énoncés,
LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE
ARTICLE 1
Est décidée l'admission en non-valeur des titres mentionnés ci-dessous pour la
somme totale de 16 704,59 euros.
- titre 208/2019 (enlèvement véhicule) : 240 € ;
- titre 260/2020 (solde enlèvement véhicule) : 175 € :
- titre 264/2020 (solde enlèvement véhicule) : 175 € ;
- titre 941/2021 (enlèvement véhicule) : 300 € ;
- titre 418/2016 (occupation du domaine public) : 1 703,49 € ;
- titre 483/2015 (solde occupation du domaine public) : 1 494,06 € ;
- titre 618/2019 (occupation du domaine public) : 6 212,40 €
- titre 847/2021 (occupation du domaine public) : 6 372,68 € ;
- titre 847/2022 (occupation domaine public) : 31,96 €.
ARTICLE 2
La dépense afférente aux admissions en non-valeur des titres mentionnés à l’article 1 sera imputée sur les crédits inscrits aux articles 6541 et 6542 du budget principal
2023 de la commune.
POUR EXTRAIT CONFORME
CAVALAIRE SUR MER
Les jour, mois et an ci-dessus
Le Maire, La secrétaire de séance,
Philippe LEONELLI. Anne PODEVIN.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de l'accomplissement des mesures de publicité (publication, affichage ou notification). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr DEPARTEMENT DU VAR (Loi du 5 Avril 1884 — Art. 56) ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
N °117/2023
MAIRE DE CAVALAIRE-SUR-MER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
NOMBRE DE MEMBRES L'an deux mille vingt-trois le 19 SEPTEMBRE A 19H00 gens En ee le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est Municipal | SX | Délibération réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances. 29 28 24 en session ordinaire du mois de SEPTEMBRE sous la présidence de Monsieur Philippe LEONELLI, LE MAIRE.
PRESENTS :
Philippe LEONELLI, Olivier CORNA, Céline GARNIER, Jean-Pascal DEBIARD, Sylvie GAUTHIER, Christophe ROBIN, Ghislaine NAVARRO, Philippe VANDEVELDE, Anne PODEVIN, Michel DELATTRE, Bernard SALINI, Jean-Paul DUBOIS, Carole MORTIER, Patrick GUIMELLI, Sylvie CARATTI, Martine REAU, Marie-Céline HUCK-BURGER, Luis ROQUE,
PROCURATIONS :
Brigitte DEFOND à Martine REAU, Alain MATYBA à Céline GARNIER, Catherine WYDOOGHE à Carole MORTIER, Philippe BURNER à Philippe VANDEVELDE, Claire GIOVANNONI à Ghislaine NAVARRO, Louis DEMURGER à Luis ROQUE,
ABSENTS :
Stéphane ELUERE, David MARTINS DO CARMO, Esther ELUERE, Virginie LENOIR.
Exécutoire 7 L
Secrétaire de séance : Anne PODEVIN. ARS / Pref du À 2 [OA Lo T3 Publication du 23.]Q2 [&trTS
VOTE : UNANIMITE
BILAN DES ACQUISITIONS ET CESSIONS IMMOBILIERES EFFECTUEES AU COURS DE L'ANNEE 2022 PAR LA COMMUNE DE CAVALAIRE-SUR-MER
MONSIEUR LE MAIRE SOUMET AU CONSEIL MUNICIPAL LE RAPPORT
SUIVANT :
L'article L 2241-1 du code général des collectivités territoriales fait obligation aux
assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs établissements de débattre au moins une fois par an sur le bilan de la politique foncière menée par la
collectivité ou par une personne publique ou privée agissant pour elle dans le cadre d'une convention. Ce bilan des cessions et des acquisitions opérées au cours de
l'exercice est annexé au compte administratif.
La commune de CAVALAIRE SUR MER n'a procédé à aucune acquisition / cession
immobilière au cours de l'année 2022.
L'Etablissement Public Foncier Provence Alpes Côte d'Azur par courrier en date du 20 Février 2023 a transmis le détail des biens en stock détenus au 31/12/2022. Il est proposé à l'assemblée délibérante d'approuver le bilan des acquisitions et
cessions au titre de l’année 2022, soit directement par la Ville de Cavalaire sur Mer,
soit par l'intermédiaire de l'Etablissement Public Foncier Provence Alpes Côte d'Azur.
OUI le rapport ci-dessus,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2241-1, Vu le courrier de l'EPF PACA portant état du stock foncier détenu au 31 décembre
2022,
Considérant le bilan des acquisitions et cessions foncières réalisées en 2022, soit directement par la Ville de Cavalaire sur Mer, soit par l'intermédiaire de
l'Etablissement Public Foncier Provence Alpes Côte d'Azur,
LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE,
ARTICLE 1
Après en avoir débattu, est constaté le bilan des acquisitions et des cessions
immobilières en 2022 par la Ville de CAVALAIRE SUR MER :
- Aucune cession immobilière,
- Aucune acquisition immobilière
Par l'Etablissement Public Foncier PACA :
Date de l'acte : 27/07/2023,
Identité du cédant : consorts UGUEN,
Identité du cessionnaire : Etablissement Public Foncier PACA,
Références cadastrales : BS 147 et BS 148,
Superficie totale : 2467 m?° et 1352 m2 = 3 819 m°,
Localisation : Rue Pierre Rameil,
Montant : 3 600 000 €.
ARTICLE 2:
- approuve le bilan des acquisitions et cessions au titre de l’année 2022 et prend
acte de l'état détaillé des biens en stock détenus au 31 décembre 2022.
POUR EXTRAIT CONFORME
CAVALAIRE SUR MER
Les jour, mois et an ci-dessus
La secrétaire de séance, Le Maire,
Philippe LEONE
CAN
A
e délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal atif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de l’accomplissement des mesures de publicité (publication, affichage ou notification). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www. telerecours.fr DEPARTEMENT DU VAR (Loi du 5 Avril 1884 — Art. 56) ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
N °118/2023
MAIRE DE CAVALAIRE-SUR-MER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
NOMBRE DE MEMBRES L'an deux mille vingt-trois le 19 SEPTEMBRE A 19H00 es En ou le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est Municipal | °*876 | Délibération réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances. 29 28 24 en session ordinaire du mois de SEPTEMBRE sous la présidence de Monsieur Philippe LEONELLI, LE MAIRE.
PRESENTS :
Philippe LEONELLI, Olivier CORNA, Céline GARNIER, Jean-Pascal DEBIARD, Sylvie GAUTHIER, Christophe ROBIN, Ghislaine NAVARRO, Philippe VANDEVELDE, Anne PODEVIN, Michel DELATTRE, Bernard SALINI, Jean-Paul DUBOIS, Carole MORTIER,
Patrick GUIMELLI, Sylvie CARATTI, Martine REAU, Marie-Céline HUCK-BURGER, Luis ROQUE,
PROCURATIONS :
Brigitte DEFOND à Martine REAU, Alain MATYBA à Céline GARNIER, Catherine WYDOOGHE à Carole MORTIER, Philippe BURNER à Philippe VANDEVELDE, Claire GIOVANNONI à Ghislaine NAVARRO, Louis DEMURGER à Luis ROQUE,
ABSENTS :
Stéphane ELUERE, David MARTINS DO CARMO, Esther ELUERE, Virginie LENOIR.
Exécutoire 777"
Secrétaire de séance : Anne PODEVIN. ARS /Pref du 22.109 j23
VOTE : UNANIMITE
APPROBATION DE L'AVENANT N° 3 À LA CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDES D'ACHAT D'ELECTRICITE DU SYMIELEC VAR.
MONSIEUR LE MAIRE SOUMET AU CONSEIL MUNICIPAL LE RAPPORT SUIVANT :
Par délibération n° 49/2015 du 21 mai 2015, la commune de Cavalaire-sur-Mer a adhéré au groupement de commandes d'achat d'électricité constitué par le SYMIELEC VAR consécutivement à la suppression des tarifs réglementés de vente d'électricité au 31 décembre 2015.
Par la suite, par délibération n°01/2018 du 15 janvier 2018, la commune approuvé l'avenant n°1 qui portait actualisation de la grille des frais de gestion et de l'ouverture du groupement de commande à l'achat d'énergie autre que l'électricité. En 2021, l'avenant 2, approuvé par la délibération n°81/2021 du 23 septembre 2021, a ensuite mis à jour la convention au regard des textes réglementaires et permis la mise à disposition d’un outil de gestion des consommations, sans contrepartie financière. Le prochain accord cadre de fourniture d'électricité lancé sous la coordination du
SYMILELEC Var est prévu le 1°" janvier 2025 pour une durée de trois ans.
Afin de préparer sa mise en place, le SYMIELEC Var a adressé à la commune un
avenant n°3 approuvé par délibération du Bureau du syndicat n°32 du 7 Avril 2023.
Cet avenant est destiné à intégrer dans la convention du groupement de
commandes le Conseil Départemental du Var.
l'est demandé à l'assemblée délibérante d'approuver l'avenant n°3 du groupement de commandes d'achat d'électricité et d'autoriser Monsieur le Maire à le signer.
OUI le rapport ci-dessus,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code la commande publique et notamment les articles L :2113-6 à L ;2113-8,
Vu l'ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015,
Vu la délibération n°49/2015 portant adhésion de la commune au groupement de
commandes d'achat du SYMIELEC,
Vu le projet d'avenant n°3 à la convention constitutive de groupement de
commandes ci-annexé,
LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE
ARTICLE 1
Est approuvé l'avenant n°3 à la convention constitutive de groupement de
commandes d'achat d'électricité entre la commune de CAVALAIRE SUR MER et le
SYMIELEC Var.
ARTICLE 2
Monsieur le Maire est autorisé à signer ledit avenant et toutes pièces nécessaires à
la mise en œuvre de cette délibération.
POUR EXTRAIT CONFORME
CAVALAIRE SUR MER
Les jour, mois et an ci-dessus
Le Maire, La secrétaire de séance,
Philippe LEONELLI. Anne PODEVIN.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de l'accomplissement des mesures de publicité (publication, affichage ou notification). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr DEPARTEMENT DU VAR (Loi du 5 Avril 1884 — Art. 56) ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
N °119/2023
MAIRE DE CAVALAIRE-SUR-MER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
NOMBRE DE MEMBRES L'an deux mille vingt-trois le 19 SEPTEMBRE A 19H00 Freene En on ni le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est Municipal | X2rie | Déjibération réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances. 29 28 24 en session ordinaire du mois de SEPTEMBRE sous la présidence de Monsieur Philippe LEONELLI, LE MAIRE.
PRESENTS :
Philippe LEONELLI, Olivier CORNA, Céline GARNIER, Jean-Pascal DEBIARD, Sylvie GAUTHIER, Christophe ROBIN, Ghislaine NAVARRO, Philippe VANDEVELDE, Anne PODEVIN, Michel DELATTRE, Bernard SALINI, Jean-Paul DUBOIS, Carole MORTIER, Patrick GUIMELLI, Sylvie CARATTI, Martine REAU, Marie-Céline HUCK-BURGER, Luis ROQUE,
PROCURATIONS :
Brigitte DEFOND à Martine REAU, Alain MATYBA à Céline GARNIER, Catherine
WYDOOGHE à Carole MORTIER, Philippe BURNER à Philippe VANDEVELDE, Claire GIOVANNONI à Ghislaine NAVARRO, Louis DEMURGER à Luis ROQUE,
ABSENTS :
Stéphane ELUERE, David MARTINS DO CARMO, Esther ELUERE, Virginie LENOIR.
Exécutoire |
R.S/ Pref du {2/09j23 Put
éd 25.041123
Secrétaire de séance : Anne PODEVIN.
VOTE : UNANIMITE
ADOPTION D'UN FONDS DE CONCOURS AU PROFIT DU SYNDICAT MIXTE DE L'ÉNERGIE DES COMMUNES DU VAR (SYMIELEC VAR) POUR LA REALISATION DE TRAVAUX DE L'ECLAIRAGE PUBLIC (EP) TENNIS REALISES SOUS SA MAITRISE D'OUVRAGE.
MONSIEUR LE MAIRE SOUMET AU CONSEIL MUNICIPAL LE RAPPORT
SUIVANT :
Dans le contexte actuel de crise climatique et énergétique, la commune de
CAVALAIRE, à l'image du territoire national, poursuit sa politique de gestion
responsable de son réseau d'éclairage public. Dans le cadre de son engagement en matière de développement durable et d'économie budgétaire, un audit a permis
d'identifier les équipements énergivores et/ou anciens et dégradés. Conformément à l'article L.5212-26 du Code général des collectivités territoriales
modifié par l’article 259 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018, les travaux
réalisés sous maîtrise d'ouvrage du SYMIELEC VAR peuvent faire l'objet de la
mise en place d’un fonds de concours sous réserve de délibérations concordantes
des deux collectivités.
La commune souhaite réaliser le remplacement des éclairages actuels des Tennis
des Collières par des éclairages LED qui présentent, en outre, une consommation
énergétique plus faible que les ampoules classiques et une durée de vie bien plus
importante.
Le plan de financement des travaux est précisé dans le bon de commande jointe à
la présente délibération.
Le montant TTC de l'opération s'élève à 115 000 €. Le SYMIELEC VAR verse une
subvention de 36 000 € dans le cadre de la transition énergétique.
Le reste à charge de la commune, c'est-à-dire sa participation est donc égale à 79
000 € (dont 4 017,40 € de frais de maîtrise d'ouvrage).
Le montant du fonds de concours à mettre en place est plafonné à 75 % de la
participation calculée sur le montant hors taxe de l'opération et peut être inscrit en
section d'investissement au compte n° 2041, « subvention d'équipement aux
organismes publics ».
de 75 % HT subvention déduite
Participation de la commune aux travaux HT 25 % + TAV sur EP | 34 125,00 €
et FT à verser au décompte général définitif des prestations
| Fonds de concours : versement d'un fonds de concours à hauteur | 44 875, 00 € :
79 000 ,00 €
Il est utile de préciser que ces montants sont estimatifs et qu'un état précis des
dépenses et recettes sera réalisé par le SYMIELEC VAR en fin de chantier, qui
servira de base de calcul de la participation définitive de la commune et du syndicat
Les conditions de versement de la participation sont précisées dans le bon de commande signé des deux parties.
Il'est donc proposé à l'assemblée délibérante d'approuver ce mode de financement pour l'opération précitée et d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte lié à son
exécution.
OUI le rapport ci-dessus ;
VU Le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L5212-24 ; Vu la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 et notamment l'article 259, VU Le bon de commande ci-annexé :
LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE
ARTICLE 1
Est approuvé le financement par fonds de concours versé au SYMIELEC VAR de
l'opération de travaux d'économie d'énergie relatifs à l'éclairage public dans le
cadre de la réhabilitation du réseau d'éclairage public communal, à hauteur de 75%
du montant hors taxes de l'opération, soit un montant maximum du fonds de concours pour ce programme d'éclairage public (EP) des Tennis des Collières d’un
montant total de 115 000 € TTC. ARTICLE 2
Monsieur le Maire est autorisé à signer tous les actes liés à l'exécution de cette
délibération.
POUR EXTRAIT CONFORME
CAVALAIRE SUR MER
Les jour, mois et an ci-dessus
Le Maire La secrétaire de séance
Philippe LEONELLI Anne PODEVIN
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de l'accomplissement des mesures de publicité (publication, affichage ou notification). Le tribunal administratif peut être saisipar l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www. telerecours.fr.