Procès Verbal - proces verbal du 19 septembre

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Procès Verbal - proces verbal du 19 septembre Document publié le Mardi 19 septembre 2023 par la commune de Île-d'Yeu. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du 19 septembre)Thèmes du document : Logement, Culture et patrimoine, Fiscalité, CONSEIL MUNICIPAL DU

MAIRIE DE 19 SEPTEMBRE 2023

L'ILE D'YEU PROCES-VERBAL

Le conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la

Présidence de Madame Carole CHARUAU, T° adjointe

PRESENTS 16: Carole CHARUAU, Anne-Claude CABILIC, Michel BOURGERY, Laurent

CHAUVET, Isabelle CADOU, Michel BRUNEAU, Brigitte GIGOU, Michel CHARUAU, Didier

MARTIN, Alice MARTIN, Corinne VERGNAUD LEBRIS, Rémy BONNIN, Marie-Thérèse LEROY

AUGEREAU, Yannick RIVALIN, Patrice BERNARD et Benoît GABORIT

PROCURATIONS 6 : Judith LE RALLE, Stéphane GILOT, Valérie AURIAUX, Manuella AUGEREAU, Jérôme GEAY et Line CHARUAU qui ont donné respectivement procuration à Michel BRUNEAU, Corinne VERGNAUD LEBRIS, Anne-Claude CABILIC, Michel BOURGERY, Michel CHARUAU, et Yannick RIVALIN

ABSENTS 5 : Bruno NOURY, Emmanuel MAILLARD, Jean-Marie CAMBRELENG, Didier

Gustave MARTIN et Sophie FERRY

SECRETAIRE : Rémy BONNIN

Conformément à l'article L.2121-15 du CGCT, il est procédé à la désignation d'un secrétaire de séance.

Rémy BONNIN à l'unanimité des suffrages, est désignée pour remplir cette fonction qu'il a acceptée.

1- APPROBATION PROCES-VERBAL : SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 JUILLET 2023

Après avoir pris connaissance du Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 20 juillet 2023, Madame Carole CHARUAU, 1*® adjointe, invite l'Assemblée à approuver ledit procès- verbal.

Les Conseillers Municipaux présents, n'ayant pas de remarques à formuler, à l'unanimité

e APPROUVENT à l'unanimité le procès-verbal de la séance du 20 Juillet 2023

11 - DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DEPUIS LE CONSEIL MUNICIPAL DU 20 JUILLET 2023

CONFORMEMENT à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire

doit rendre compte, à chacune des réunions du conseil municipal, des décisions qu'il a prises en vertu de l'article L. 2122-22 du même code.

& GUICHET UNIQUE : BURGAUD JOSE (décision n°23/06/55 du 29 juin 2023)

Le Maire de la Commune de l'Ile d'Yeu

Considérant la délibération attribuant les aides dans le cadre du Guichet unique de la rénovation de l'habitat - OPAH et PTREH du 21 mai 2019

A décidé

+ D'ATTRIBUER les aides ci-dessous :

CONSEIL MUNICIPAL DU 19 SEPTEMBRE 2023 Page 1 / 29Nom du bénéficiaire Dispositif Natures des travaux Montant de concerné l’aide

BURGAUD José PTREH Niveau 1 — petits travaux 250 €

S TARIF CIRQUE (décision n°23/07/56 du 10 juillet 2023)

Le Maire de la Commune de l'ile d'Yeu,

Considérant que les tarifs de l’activité cirque sont restés inchangés depuis 2021,

À décidé

+ DEFIXER les tarifs de l’activité cirque comme indiqué ci-dessous :

Quotient Familial 0-700 701-1100 1101 et +

25 séances d'1h00 85 € 95 € 105 €

25 séances d'1h15 105 € 115€ 125 €

25 séances d'1h30 125 € 135 € 145 €

& MARCHE PETIT CHIRON : LOT 11 AVENANT DE TRANSFERT (décision n°23/07/57 du

10 juillet 2023)

Le Maire de la Commune de l'Ile d'Yeu ;

Considérant que le lot 11 « Revêtements de sols durs », a été conclu avec la SARL Syras

Carrelage, et a été notifié le 19 Février 2021, pour un montant total 238 669,56 € HT à 286 A03,47 € TTC.

Considérant que l'avenant a pour but d’acter le transfert du marché public pour le lot n°11 « Revêtements de sols durs », de la société SARL SYRAS CARRELAGE à la société OUEST REVETEMENT -— SARL Augereau Carrelages.

La société OUEST REVETEMENT - SARL Augereau Carrelages a repris, depuis le 5 janvier 2023, le fonds de commerce de l'entreprise SARL SYRAS CARRELAGE

À décidé

+ D'APPROUVER l'avenant de transfert pour le lot 11 « Revêtements de sols durs », comme

indiqué ci-dessus.

$ « BUDGET PRINCIPAL — REGIE DU SERVICE DES ORDURES MENAGERES : LIGNES DE

TRESORERIE » (décision n°23/07/58 du 10 juillet 2023)

Le Maire de la Commune de l'Ile d'Yeu ;

Considérant la nécessité d'avoir recours à des lignes de trésorerie pour le Budget Principal et

pour la Régie du Service des Ordures ménagères,

Considérant que l'offre et les conditions générales de LA BANQUE POSTALE répondent à la

demande de la Collectivité,

À décidé

+ D'APPROUVER la proposition de LA BANQUE POSTALE pour l'ouverture d'une ligne de Trésorerie à hauteur d'un montant maximal de 1 000 000 € suivant les modalités ci- dessous:

- Budget Principal : 1 000 000 €

- Durée:1an

- Taux d'Intérêt : Taux fixe à 4,45%

CONSEIL MUNICIPAL DU 19 SEPTEMBRE 2023 Page 2 / 29Base de calcul : 30/360

Paiement des intérêts : Trimestriel.

Frais de dossier : Néant

Commission d'engagement : 500€ (0,050% du montant emprunté)

Commission de non utilisation : Néant

+ D'APPROUVER la proposition de LA BANQUE POSTALE pour l'ouverture d'une ligne de Trésorerie à hauteur d'un montant maximal de 750 000 € suivant les modalités ci- dessous:

Régie du Service des Ordures ménagères : 750 000 €

Durée : 1 an

Taux d'Intérêt : Taux fixe à 445%

Base de calcul : 30/360

Paiement des intérêts : Trimestriel.

Frais de dossier : Néant

Commission d'engagement : 375 € (0,050% du montant emprunté)

Commission de non utilisation : Néant

+ DESIGNER les contrats auprès de LA BANQUE POSTALE et toutes les pièces afférentes.

Ÿ « BUDGET PRINCIPAL — REGIE DU SERVICE DES ORDURES MENAGERES : LIGNES DE

TRESORERIE » (décision n°23/07/59 du 11 juillet 2023)

Le Maire de la Commune de l'Ile d'Yeu ;

Considérant la nécessité d'avoir recours à des lignes de trésorerie pour le Budget Principal

et pour la Régie du Service des Ordures ménagères,

Considérant que l'offre et les conditions générales de LA BANQUE POPULAIRE GRAND

OUEST répondent à la demande de la Collectivité,

A décidé

+ D'APPROUVER la proposition de LA BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST pour l'ouverture d'une ligne de Trésorerie à hauteur d'un montant maximal de 1 000 000 € suivant les modalités ci-dessous :

Budget Principal : 1 000 000 €

Durée : 1 an

Taux d'Intérêt : Taux fixe à 4,38%

Base de calcul : 360

Paiement des intérêts : Trimestriel.

Frais de dossier : 300 €

Commission d'engagement : 500€ (0,050% du montant emprunté)

Commission de non utilisation : Néant

+ D'APPROUVER la proposition de LA BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST pour l'ouverture d'une ligne de Trésorerie à hauteur d'un montant maximal de 750 000 € suivant les modalités ci-dessous :

Régie du Service des Ordures ménagères : 750 000 €

Durée : 1 an

Taux d'Intérêt : Taux fixe à 4,38%

Base de calcul : 360

Paiement des intérêts : Trimestriel.

CONSEIL MUNICIPAL DU 19 SEPTEMBRE 2023 Page 3 / 29- Frais de dossier : 300 €

-__ Commission d'engagement : 375 € (0,050% du montant emprunté)

- Commission de non utilisation : Néant

+ DE SIGNER les contrats auprès de LA BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST et toutes les pièces afférentes.

TARIF MANIFESTATIONS CULTURELLES 2023/2024 (décision n°23/07/61 du 13 juillet 2023)

Le Maire de la Commune de l'Ile d'Yeu

CONSIDERANT la programmation culturelle 2023/2024

À décidé

+ DE FIXER le tarif des cartes abonnements comme ci-dessous :

- Carte à 30 € : 3 spectacles mairie

- Cartes à 15 €: pour les chômeurs, les étudiants et les jeunes de 16 à 18 ans pour 3 spectacles Mairie

- Cartes à 15 €: pour les bénéficiaires des minima sociaux valable pour tous les spectacles Mairie

- Tarif unique enfant de 3 à 16 ans : 5€

+ DEFIXER le prix des places pour comme défini dans le tableau ci-dessous :

SAISON 2023/2024 SERVICE CULTURE MAIRIE DE L'ILE D'YEU

tarif tarif tarif non tarif non

abonné abonné abonné abonné

date Titre du spectacle plein tarif | demi-tarif:| pleintarif | tarif réduit

07-oct}Meurice 10€ 5€ 13 € 8€

19-nov|la Délicatesse 10€ 5€ 13 € 8 €

27-janv{Sorties de route 10€ 5€ 13€ 8€

11-févr|Ahh Bibi 10€ 5€ 13 € 8 €

24-févr|La Phaze 10€ 5€ 13€ 8€

09-mars|Sarah Mc Coy 10 € 5€ 13 € 8 €

23-mars|Le Misanthrope 10€ 5€ 13€ 8 €

13-avr|{Plus Haut 10 € 5€ 13 € 8€

24-juil|Bougez pas! 0€ 5€

S PREEMPTION TERRAIN AD 62 (DEVAISNE - RUE pu MOUCARI) (décision n°23/07/62 du 18 juillet 2023)

Le Maire de la Commune de l'Ile d'Yeu

Vu la déclaration d'intention d'aliéner reçue le 26 mai 2023 (référencée 1A08511323C0074), relative à la parcelle 62 section AD, d'une surface globale de 569 m? située Rue du MOUCARI appartenant à Mme DEVAISNE Michèle pour un montant de 130.000,00 €.

Considérant que la parcelle figure au Plan Local d'Urbanisme approuvé le 20 février 2014, modifié le 25 octobre 2016 et le 21 mars 2017, en zone UC ;

Considérant que l'Ile d'Yeu fait face à des tensions importantes quant à l'accès au logement pour des ménages aux revenus moyens et modestes au regard de l'évolution des prix fonciers et immobiliers constatés ;

Considérant donc que l'acquisition de l'immeuble par la Commune présente un intérêt général, à moyen terme, ce bien permettra de favoriser la politique locale concernant le logement par la vente, (après désenclavement et aménagements), à des coûts maîtrisés (aménagement communal où par opérateur parapublic) et de favoriser l'accession sociale à la propriété et le logement social ;

CONSEIL MUNICIPAL DU 19 SEPTEMBRE 2023 Page 4 / 29La décision de préempter est proposée au prix révisé de 60.000,00 € (prix de cession de 120.000,00 € proposé dans la DIA déposée le 19 janvier 2023 (IA 085 113 23 C 0008) qui est divisé par 2 pour prendre en compte l'enclavement du terrain).

A décidé

Article 1% - De préempter le bien situé sur la Commune de l'ILE D'YEU Rue du MOUCARI, appartenant à Mme DEVAISNE Michèle pour un montant révisé de SOIXANTE MILLE EUROS (60.000,00 €) ;

Article 2 - La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales, un extrait sera affiché en Mairie, expédition en sera adressée au Service du contrôle de légalité, les déclarants, l'agence immobilière en seront avisés.

Carole CHARUAU informe le conseil municipal que finalement cette préemption n'a pas eu lieu

Isabelle CADOU précise que la commune avait préemptée car le terrain était enclavé mais au final un nouveau DIA a été déposé avec un droit de passage qui n'était précisé au départ

$ TARIF LOGEMENTS ADMINISTRATIFS : MODIFICATIF (décision n°23/07/64 du 28 juillet

2023)

Le Maire de la Commune de l'Ile d'Yeu

À décidé

+ DE FIXER à partir du 1° janvier 2023, les tarifs de logements administratifs et temporaires comme ci-dessous :

CONSEIL MUNICIPAL DU 19 SEPTEMBRE 2023 Page 5 / 29St Sauveurn

cul à la nuitée/pers com

cul au moi rs (logement en colocation

cul au mois {logement seul/entie

tudio résidence

cul à la nuitée/pers

cul au mois nt seul/entie

i du Puits Raimond - 1 chambre

cul à la nuitée/pers

cul au mo rs ment en colocation

cul au mois {logement seul/entie

30 rue du Général Leclerc - 1 chambre

cul à lanuitée/pers

cul au mois {logement seul/entie

24 rue des - 2 chambres

cul à la nuitée/pers

cul au moi rs (logement en colocation

20 de la le - 3 chambres

cul à la nuitée/pers

cul au moi rs (logement en colocation

cul au mois ment seul/entie ,

22 de la le (trésor - 3 chambres

cul à la nuitée/pers

cul au moi rs (logement en colocation

cul au mois (logement seul/entie

ancienne rue du Coin du Chat - 3 chambres

cul à Ja nuitée/pers

cul au moi rs (logement en colocation

cul au mois ment seul/enti

rue du Petit Chiron - 5 chambres

Calcul à la nuitée/pers

Calcul au rs (| nt en colocation

rue du Gouverneur - 4 chambres

cul à la nuitée/pers

cu! au moi rs (logement en colocation 36

les rue du Docteur Viaud Grand Marais - 14

cui à la nuit rs 60 24,45

cul au moi rs ment en colocation 217

on trousseau de clé rset r la durée du contrat 51,80

CAUTION

on rtous de contrats 1 mois de loyer | 1 mois de loyer

Modification : ajout d'un tarif au mois pour le studio situé Résidence Calypso

S TARIF LASER GAME — ESPACE JEUNES (décision n°23/07/63 du 18 juillet 2023)

Le Maire de la Commune de l'ile d'Yeu,

A décidé

+ DEFIXER les tarifs des activités comme indiqué ci-dessous :

Nom de la structure : Espace-jeunes

+ _ Intitulé de l'activité ou de la sortie et date : Sortie à Nantes Laser Game le 30 aout 2023

QF 0-700 | 701-1100 | 1101 et +

Prix 14€ 18€ 21€

CONSEIL MUNICIPAL DU 19 SEPTEMBRE 2023 Page 6 / 29$ GUICHET UNIQUE : BERNARD GABRIEL (décision n°23/08/65 du 4 août 2023)

Le Maire de la Commune de l'ile d'Yeu

Considérant la délibération attribuant les aides dans le cadre du Guichet unique de la rénovation de l'habitat - OPAH et PTREH du 21 mai 2019

A décidé

+ D'ATTRIBUER les aides ci-dessous :

Nom du bénéficiaire Dispositif Natures des travaux Montant de concerné l'aide

Propriétaire occupant —

BERNARD Gabriel OPAH adaptation hors caisse 913 € de retraite

$ GUICHET UNIQUE : CHALOT PAUL (décision n°23/08/66 du 4 août 2023)

Le Maire de la Commune de l'ile d'Yeu

Considérant la délibération attribuant les aides dans le cadre du Guichet unique de la rénovation de l'habitat - OPAH et PTREH du 21 mai 2019

A décidé

+ D'ATTRIBUER les aides ci-dessous :

Nom du bénéficiaire Dispositif Natures des travaux Montant de concerné l'aide

CHALOT Paul OPAH Propriétaire occupant — 250 € énergie

Ÿ MARCHE « ACQUISITION D'UNE SERRE MULTI CHAPELLE NEUVE POUR LA FERME MUNICIPALE - COMMUNE DE L'ILE D'YEU » (décision n°23/08/67 du 9 août 2023)

Le Maire de la Commune de l'Ile d'Yeu ;

Considérant que dans le cadre de la mise en place d'une ferme en régie municipale afin d'alimenter la restauration collective de l'ile d'Yeu, la municipalité souhaite se doter d'une serre multi chapelle pour la production biologique de légumes en maraichage diversifié.

Considérant que suite à l'analyse de l'offre reçue par la SAS CMF Project, et à la négociation menée, la proposition correspondant à la demande de la Collectivité, il est proposé de retenir cette offre pour un montant de 59 000 € HT soit 70 800 € TTC, précisant que la Prestation Supplémentaire éventuelle 01« Couverture d'une double paroi gonflable » est également retenue pour un montant de 2 500 € HT soit 3 000 € TTC.

À décidé

+ D'APPROUVER l'offre comme indiqué ci-dessus.

Patrice BERNARD demande un avoir un plan de la serre pour savoir à quoi elle ressemble

Un visuel sera transmis au conseil municipal

G MARCHE « CONSTRUCTION D'UN EQUIPEMENT MULTIFONCTIONNEL DU PETIT

CHIRON — LOT 13 PEINTURE REVETEMENTS MURAUX » COMMUNE DE L'ÎLE D'YEU »

(décision n°23/08/68 du 9 août 2023)

Le Maire de la Commune de l'Ile d'Yeu ;

Considérant que cette demande de devis restreinte a été transmise à 4 entreprises,

CONSEIL MUNICIPAL DU 19 SEPTEMBRE 2023 Page 7 / 29Considérant qu'une seule offre est parvenue de la Sarl Gauvrit,

Considérant que suite à l'analyse de l'offre reçue par la SARL Gauvrit, la proposition

correspondant à la demande de la Collectivité, il est proposé de retenir cette proposition pour

un montant de 113 122,80 € HT soit 135 747,36 € TTC.

A décidé

+ D'APPROUVER l'offre comme indiqué ci-dessus.

Ÿ DON D'ŒUVRE (décision n°23/09/69 du 7 septembre 2023)

Le Maire de la Commune de l'Ile d'Yeu ;

Monique Corsi, auteur et propriétaire propose de faire don d'un tableau de son choix à la commune de l'Ile d'Yeu.

La cession de la peinture n'est pas accompagnée de la cession des droits patrimoniaux y afférents, à savoir le droit de représentation et le droit de reproduction, qui sont et restent propriété de l’auteur. Le donataire ne peut ainsi se les approprier exclusivement.

Le donataire s'engage également à ne pas exploiter ce don à des fins commerciales.

Toutefois, l'auteur autorise pour la Mairie de l'Ile d'Yeu la reproduction de l'œuvre dans le cadre de la promotion et de la publicité liée à la donation, ainsi que sur tous supports gratuits édités par la municipalité de l'Île d'Yeu.

L'œuvre intègrera le fonds communal d'œuvres d'arts.

Considérant que ce tableau représente une scène représentant l'Ile d'Yeu,

Considérant l'attachement de l’auteur au territoire de l'Ile d'Yeu,

A décidé

+* D'ACCEPTER le don de ce tableau

Carole CHARUAU précise que finalement ce n'est pas une œuvre mais plusieurs qui seront

données à la commune

CONSEIL MUNICIPAL DU 19 SEPTEMBRE 2023 Page 8 / 29111 - DELIBERATIONS

1. EDUCATION ARTISTIQUE ET CULTURELLE. DEMANDE DE SUBVENTION À LA DRAC

DES PAYS DE LA LOIRE

Rapporteur : Carole CHARUAU

La commune de l'Ile d'Yeu, la Direction Régionale des Affaires Culturelles des Pays de la Loire et l'Éducation Nationale s'engagent ensemble pour la 3" année consécutive dans la réalisation d'un Contrat Local d'Education Artistique (CLEA).

Le CLEA se donne pour enjeux de conforter une politique d'éducation artistique et culturelle, de permettre au plus grand nombre d'appréhender le processus de création des œuvres et de contribuer au développement culturel et artistique du territoire dans l'ensemble des champs du patrimoine et de la création en inscrivant le projet dans une dynamique locale et participative.

Au travers de l'objectif concerté des Ministères de l'Education Nationale et de la Culture, du « 100% EAC (Education Artistique et Culturelle) », la commune de l'ile d'Yeu souhaite

proposer une offre d'éducation artistique et culturelle, en particulier aux jeunes du territoire ; celle-ci repose sur les trois piliers de l'EAC que sont : fréquenter, pratiquer et s'approprier.

Dans ce cadre, la commune de l'Ile d'Yeu souhaite accueillir une résidence dans le domaine

de la danse, à destination de compagnies de danse.

D'une durée de 3 mois, cette résidence affiche les objectifs suivants :

- Utiliser le support de la danse comme un moyen d'aborder la production et la création artistique ;

- Utiliser l'environnement insulaire des enfants comme base de travail;

- Permettre une meilleure compréhension de l'univers de la danse, aider à une meilleure compréhension de son histoire ;

-__ Favoriser les rencontres intergénérationnelles au travers d'événements fédérateurs

-__ Adapter l'apprentissage aux enfants en bas âge;

- Avoir recours aux pratiques suivantes: hip-hop, danse classique, danse contemporaine, etc.

Cette résidence s'adressera prioritairement au très jeune public : de 2 ans à 6 ans.

Outre ce projet, d’autres actions de sensibilisation et de pratique artistique sont prévues tout au long de l’année. Ces actions prendront la forme d'ateliers. Ces derniers seront organisés en marge des projets de résidence de création accueillis au sein du Service Culture de la Mairie de l'Ile d'Yeu.

Le coût de ce projet est de 15 000€. La Mairie de l'Ile d'Yeu sollicite pour cette résidence et les ateliers de pratique artistique une subvention de 15 000€ auprès de la Direction des Affaires Culturelles des Pays de Loire.

Le plan prévisionnel est le suivant :

Résidence 15000 € |DRAC (100%) * 15 000 €

Total 15 000 € Total 15 000 €

*Ce dispositif particulier peut prétendre à 100% de subventions, sans autofinancement

obligatoire de la commune

CONSEIL MUNICIPAL DU 19 SEPTEMBRE 2023 Page 9 / 29Carole CHARUAU précise que le thème sera la danse et s'adressera aux petits (2-6 ans)

Michel CHARUAU fait référence au précédent CLEA : les fresques. Toutes les personnes qui

lui ont parlé ont trouvé cela intéressant et certains ont pris des photos

Patrice BERNARD indique qu'il a rencontré des gens qui eux pensent le contraire. Ce n'est

pas inintéressant mais pas compris de tous.

Sur proposition du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

+ AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant à signer pour l’année 2023 toutes pièces et documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

2. CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE COLLEGE LES SICARDIERES 2023-2024

Rapporteur : Carole CHARUAU

Un Contrat local d'éducation artistique (CLEA) a été signé en 2021 entre l'Education nationale, la DRAC des Pays de la Loire et la mairie de l'île d'Yeu. L'objectif est d'encadrer l'organisation d'activités culturelles auprès de différents publics, notamment scolaires, et de générer une dynamique durable participative.

Dans ce cadre, le Collège Les Sicardières a souhaité renouveler une nouvelle fois le partenariat initié en 2022 avec le service patrimoine. Plusieurs visites ou présentations en classe en lien avec lhistoire insulaire seraient réalisées dans ce cadre par le service patrimoine. Chacune des classes du collège bénéficiera au moins d'une visite.

Le service patrimoine propose d'établir une convention de partenariat entre la mairie de l'île d'Yeu et le Collège Les Sicardières pour l'année scolaire 2023/2024.

Ces animations sont destinées au public scolaire insulaire, elles seront proposées à titre gracieux ; la convention de partenariat fait cependant état de leur valeur commerciale.

Considérant la mission du service patrimoine de la mairie de l'île d'Yeu, qui est de rendre le patrimoine local accessible au plus grand nombre,

Considérant l'importance de bien connaître l'histoire du territoire où l'on vit,

Considérant l'établissement d'un Contrat local d'éducation artistique entre l'Education nationale, la DRAC des Pays de la Loire et la mairie de l'Ile d'Yeu en 2021,

Benoît GABORIT demande pourquoi le collège privé n'est pas associé.

Carole CHARUAU répond que cela leur a été proposé mais ils n'ont pas donné suite.

Sur proposition du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

+ _ APPROUVE la convention de partenariat ci-ointe, établie pour l'année scolaire 2023-2024 entre le Collège Les Sicardières et la mairie de l'île d'Yeu.

+ APPROUVE la gratuité proposée à l'établissement scolaire pour la réalisation des prestations mentionnées sur la convention.

+ AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toutes pièces et documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

3. ACHAT D'UNE ŒUVRE DE MONIQUE CoRSi

Rapporteur : Carole CHARUAU

Madame Monique Corsi, auteur et propriétaire, propose de vendre le tableau Mortmaison

(1959) à la commune de l'Ile d'Yeu pour la somme de 3 000€ TTC (trois mille euros).

La vente prendra effet à compter de la remise à l'acheteur de l'œuvre originale cédée. Il est

entendu entre les parties que l'acheteur se chargera à ses frais de l'acheminement de l'œuvre

depuis le lieu de stockage de l'œuvre à Angers.

CONSEIL MUNICIPAL DU 19 SEPTEMBRE 2023 Page 10 / 29La cession de la peinture est accompagnée de la cession des droits patrimoniaux y afférents,

à savoir le droit de représentation et le droit de reproduction.

L'œuvre intègrera le fonds communal d'œuvres d'arts.

Considérant que ce tableau représente une scène représentant l'hôpital Dumonté,

Considérant l'attachement de l'auteur au territoire de l'ile d'Yeu,

Sur proposition du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité

des suffrages exprimés :

VOTANTS : 22 Abstention1 : Laurent CHAUVET Pour : 21

+ AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant à signer un contrat de d'achat d'œuvre

pour la somme de 3 000€ TTC.

4. TAXE D'HABITATION — MAJORATION DE LA COTISATION DUE AU TITRE DES

LOGEMENTS MEUBLES NON AFFECTES A L'HABITATION PRINCIPALE

Rapporteur : Carole CHARUAU

SUR LA FORME:

Par une délibération de février 2023 (DEL/NN/23/02/12 : 19 pour, 1 abstention, 4 contre), le Conseil municipal avait décidé de majorer de 60% la part communale de la cotisation de taxe d'habitation pour les logements meublés non affectés à l'habitation principale conformément aux dispositions de la loi de finances pour 2023.

Par courrier du 31 mars 2023, reçu le 6 avril 2023, M. le Sous-Préfet s'est adressé à M. le

maire au titre du contrôle de légalité et a fait savoir d'une part que concernant le décret « zone tendue » (dixit) : « Cette disposition doit cependant être complétée par la parution d'un nouveau décret fixant la liste des collectivités bénéficiant de l'extension du périmètre des zones tendues » et « dans la mesure où le décret n'a pas été publié à la date du 28 février, le Conseil municipal ne peut pas instaurer la majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale due au titre des logements meublés à compter de 2024 ». Le décret devait intervenir au plus tard à la fin du premier semestre selon les informations alors connues.

Dans ce même courrier, il était demandé « au Conseil municipal de rapporter la délibération du 28 février 2023 dans un délai de 2 mois à compter de la réception du présent courrier ». Le terme « rapporter » signifie juridiquement : revenir sur une décision, en créant une situation analogue à une situation antérieure, sans pour autant provoquer une abrogation ou une annulation de principe.

Par une délibération de mai 2023 (DEL/NN/23/05/90 : 19 pour, 4 abstentions, 1 contre), le Conseil municipal a rapporté la délibération du 28 février 2023 portant sur la majoration de 60% la part communale de la cotisation de taxe d'habitation pour les logements meublés non affectés à l'habitation principale.

Dans un courrier du 11 mai 2023 de M. le Directeur départemental des finances publiques, il est précisé « si votre commune y figure [dans le décret] fixant la zone tendue, vous pourrez appliquer cette majoration en 2024, sous réserve d’une délibération prise avant le 1°’ octobre 2023 »

Le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 est paru au JO en date du 26 août 2023. Il convient

donc de délibérer pour la mise en œuvre à compter du 1 janvier 2024.

SUR LE FOND :

La majoration peut être instaurée sur délibération du conseil municipal, dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants, situées en « zone tendue ». Ces communes ont été fixées par décret et sont au nombre de 1 151 regroupées sur 28 agglomérations.

CONSEIL MUNICIPAL DU 19 SEPTEMBRE 2023 Page 11 / 29La loi de finances pour 2023 étend le périmètre d'application aux communes hors zone urbaine de plus 50 000 habitants où « il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d'acquisition des logements anciens ou la proportion élevée de logements affectés à l'habitation autres que ceux affectés à l'habitation principale par rapport au nombre total de logements» .

La liste de ces communes a été définie par le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant

le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur

les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts.

À noter que d’autres dispositifs s'appliquent sur ces périmètres comme l'application de la taxe annuelle sur les logements vacants (article 232 du CGI);

La majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires peut être instaurée sur délibération du conseil municipal. La délibération est de portée générale. Elle concerne tous les logements meublés non affectés à l'habitation principale.

La délibération doit être réalisée avant le 1° octobre d'une année pour une application au 1% janvier qui suit.

Les dispositions de l'article 1407 ter du code général des impôts permettent au conseil municipal de majorer d'un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part communale de la cotisation de taxe d'habitation due au titre des logements meublés non affectés à l'habitation principale.

Exposé des motifs conduisant à la proposition

En termes d'offre de logements, les données Insee (cf. annexe 2) permettent de pointer la faible présence de logements occupés à l'année au détriment des résidences secondaires. En effet, entre 2008 et 2019, le nombre de résidences principales a augmenté de seulement 5% tandis que les résidences secondaires augmentaient de 15%. Ces dernières représentent aujourd'hui 60% des logements de l'Ile.

Dans le même temps, le parc de logements locatifs privés est passé de 374 à 258 logements, soit une perte de 30% de l'offre. Les locations du parc privé représentent 11% des résidences principales (et seulement 4% des logements de l’île).

À titre de comparaison, les locations du parc privé représentent 33% des résidences principales à Saint-Gilles-Croix-de-Vie, 25% aux Sables d'Olonne, et 18% à Noirmoutier-en-l'Ile.

En termes de pression foncière et immobilière, les données DVF (Données de Valeurs Foncières) (cf. annexe 2) montrent une augmentation marquée du prix de vente des maisons. Le prix médian est passé de 305 000 € en 2019, à 472 590 € au 1°*semestre 2022 (6 000 €/m°?), soit une hausse de 55% en 3 ans. Sur la dernière année, les prix gagnent +11%. A titre de comparaison, le prix médian des maisons est 43% plus cher qu'aux Sables d'Olonne, 37% plus cher par rapport à Saint-Gilles Croix-de-Vie et 15% plus cher qu'à Noirmoutier-en-l'Ile

En termes de tension dans le parc locatif privé, les données de la carte des loyers du Ministère de la Transition Ecologique (cf. annexe 2) affichent des niveaux de loyers parmi les plus élevé du département. A l'Île d'Yeu, au 3°" trimestre 2022, il s'élève à 11,2 €/m? pour les maisons et 12,1 €/m? pour les appartements. A titre de comparaison pour les Sables d'Olonne, il s'élève à 10,3 €/m°? pour les maisons et 12,4 €/m? pour les appartements. À Saint-Gilles-Croix-de-Vie, 9,4 €/m? pour les maisons et 11,1 €/m? pour les appartements et à Noirmoutier-en-l'ile à 10,8 €/m? pour les maisons et 12,7 €/m? pour les appartements.

Ces éléments permettent de confirmer que l'ensemble du territoire de l'Ile d'Yeu est en zone tendue sur différents segments: augmentation des prix d'acquisitions foncières et immobilières, raréfaction des locations à l'année, déséquilibre qui s'accroît entre résidences secondaires et résidences principales. |

Vu l'article 1407 ter du code général des impôts,

Vu la parution du décret zone tendue en date du 26 août 2023,

CONSEIL MUNICIPAL DU 19 SEPTEMBRE 2023 Page 12 / 29Patrice BERNARD intervient sur le fait qu'il attend qu'un projet concret soit associé à cette

décision de majorer de 60%. Par ailleurs, des personnes de l'Ile d'Yeu qui ont par exemple

hérité vont aussi payer cette majoration. || aurait souhaité que la majoration soit progressive.

Carole CHARUAU indique que ce budget servira aussi à acheter les opportunités qui se

présentes. On construit aussi mais c'est plus long et compliqué donc il faut pouvoir acheter.

Rémy BONNIN indique qu'il vaut mieux majorer tout de suite pour avoir un levier financier.

Michel CHARUAU qui a animé cet été 3 réunions avec les résidents secondaires (une

cinquantaine de personnes à chaque fois), indique que la majoration de la taxe leur a été

expliquée et cela a été compris. Les gens ont été sensibles au fait que cet argent soit affecté

au problème de logement. C'est un « témoignage » de sa part. il ne pense pas que cela fera

peur aux résidents secondaires.

Benoît GABORIT à compris que cela pourrait rapporter de 1,1 à 2 millions d'euros par an.

Avec un tel niveau, on pourrait aller emprunter 50 millions d'euros sur 50 ans. Il semblerait

qu'il y ait 45 personnes en besoin de logement.

Carole CHARUAU indique qu'il y a 45 personnes en « urgence absolue » de logement mais

environ 76 personnes en recherche de logement.

Michel BOURGERY indique que ce qu'on est en train de faire, c'est de se doter d'une nouvelle

compétence et mission qui n'est pas celle de la commune aujourd'hui, celle des bailleurs. On

ne va pas faire un emprunt de 50 millions d'euros. L'idée est qu'on achète des logements

pour les mettre en location derrière. On sait en acheter 3, 4 à 5 maisons par an.

Carole CHARUAU rappelle qu'il y a aujourd'hui des gens qui vivent dans les bois, malgré le

fait qu'ils travaillent. Il va falloir prendre le taureau par les cornes.

Sur proposition du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité

absolue des suffrages exprimés :

VOTANTS : 22 - Contre 4 : Yannick RIVALIN, Patrice BERNARD, Benoît GABORIT et Line

CHARUAU - POUR : 18

+ DECIDE DE MAJORER de 60% la part communale de la cotisation de taxe d'habitation pour les logements meublés non affectés à l'habitation principale à compter du 1° janvier 2024

+ CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant de notifier cette décision aux services préfectoraux.

5. ASSOCIATION « LE GRAND FESTIN » : CONVENTION FINANCIERE

Rapporteur : Carole CHARUAU

Cette association a pour objet d'organiser sur l'Ile d'Yeu en hors saison la manifestation « Le Grand Festin ». Celle-ci a pour but de :

e Promouvoir les produits de la mer (thon, merlu, etc.) autour de grillades et de chants de marins,

e Participer à l’activité économique de l'île durant un week-end en hors saison.

Considérant la convention d'objectifs signée en 2022 pour 3 ans entre la Commune de l'Ile d'Yeu et l'association,

Considérant l'activité de l'Association et son rôle moteur reconnu pour la vie économique de l'île et la promotion des produits de la mer,

Considérant le partenariat entre la commune et l'association « Le Grand Festin »,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Sur proposition du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

+ APPROUVE la convention financière jointe et le versement de 12 000 € pour l'année 2023

CONSEIL MUNICIPAL DU 19 SEPTEMBRE 2023 Page 13 / 29+ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles à l'exécution de cette délibération.

6. CCAS : SUBVENTION D INVESTISSEMENT

Rapporteur : Michel BOURGERY

Lors du vote du Budget Primitif de l'exercice 2023, une subvention au profit du CCAS (Centre Communal d'Action Sociale) d'un montant de 40 000 euros (Quarante mille euros) a été votée (en section d'investissement) afin de participer financièrement aux investissements réalisés par celui-ci.

Sur proposition du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

+ VERSE une subvention d'un montant de 40 000 euros au centre d'action sociale de la

commune,

+ _IMPUTE la dépense correspondante sur les crédits inscrits au budget, chapitre 204 -nature 20415322

+ AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toutes pièces et documents

nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

‘7. AIDE A LA « REMISE EN LOCATION ANNUELLE » : APPROBATION DU REGLEMENT

D'ELIGIBILITE

Rapporteur : Carole CHARUAU

La commune de l'Île d'Yeu est confrontée à une crise du logement sans précédent, ayant pour conséquence une pénurie de logements abordables et un nombre croissant de ménages qui n'arrivent plus à se loger à l'année. Il est devenu très difficile pour les jeunes, les familles, les actifs du territoire, les saisonniers de vivre dans de bonnes conditions.

Cette situation liée à l'attractivité touristique de notre territoire a été alimentée ces dernières années par la flambée des prix de l'immobilier, par l'augmentation des prix de la construction, et par la raréfaction des biens en location à l'année.

Les biens en location à l'année sont insuffisants pour répondre à la demande nombreuse des habitants. Au dernier recensement, on dénombre seulement 363 logements dont 70% appartiennent à des propriétaires privés et 30% à un organisme de logement social. Preuve de la tension sur le marché du logement, la rotation au sein du parc social est quasi-nulle, avec moins d'un logement libéré par an ces dernières années. Les demandeurs doivent attendre en moyenne 59 mois, soit près de 5 ans pour se voir attribuer un logement social. Les logements locatifs des propriétaires privés tendent quant à eux à se raréfier, avec 100 logements en moins en 10 ans, au profit des locations de courte durée. De nombreux propriétaires bailleurs privilégient la location saisonnière car financièrement beaucoup plus rentable.

Dans ce contexte, la commune a engagé une politique volontariste afin de favoriser la production de logements locatifs à l'année. A ce titre, par délibération du 28/09/2022, il a été décidé de créer une aide financière « remise en location à l'année » d'un montant de 5 000 € au bénéfice des propriétaires de logements vacants et de résidences secondaires, qui mettent leur bien en location à l'année suite à des travaux de rénovation énergétique. Cette aide est intégrée au règlement des aides communales du guichet unique de rénovation de l'habitat (GURH).

Afin d'amplifier la mise sur le marché de logements locatifs à l'année, il apparait nécessaire de modifier les conditions d'éligibilité à cette aide et de mettre en place un règlement dédié, sans condition de travaux, qui entrera en vigueur à compter de la date de la présente délibération visée.

CONSEIL MUNICIPAL DU 19 SEPTEMBRE 2023 Page 14 / 29Pourront prétendre à l'aide « Remise en location annuelle » versée par la commune de l'Île d'Yeu, les propriétaires de résidences principales et secondaires exploitées où non en meublé de tourisme, les propriétaires de logements vacants, qui s'engagent à transformer leur bien en location à l'année pour une période minimale de 3 ans.

Le logement devra être loué dans le cadre d'un bail d'habitation régie par Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, vide de meubles ou meublés.

Le logement devra respecter des critères minimums de performance énergétique, à savoir une étiquette F ou plus favorable.

Les propriétaires souhaitant réaliser des travaux de rénovation énergétique pourront être accompagnés dans le cadre du guichet unique de rénovation de l'habitat (GURH).

Ne pourront pas prétendre à l’aide « Remise en location annuelle » versée par la commune de l'Île d'Yeu :

Les propriétaires louant déjà leur logement à l’année.

Les propriétaires professionnels, sociétés ou SCI soumises à l'impôt sur les sociétés.

Les propriétaires ayant un lien de filiation avec le preneur.

L'aide attribuée sera de 5 000 € par logement.

Elle sera versée en 3 fois sur les 3 ans d'engagement :

2 000 € à la signature de l'accord,

2 000 € après 18 mois

1 000 € au terme des 3 ans.

Un principe de bonification en fonction de la surface des logements est introduit.

Afin de veiller au respect des engagements pris par le propriétaire, un contrôle sera assuré par les services de la Commune.

Vu le projet de règlement d'éligibilité à l'aide « remise en location annuelle »,

Benoît GABORIT demande à ce que l'article 5 du règlement soit modifié, afin de noter bonification de l’aide et non proposition de bonifier.

Il est demandé également que soit précisé dans la délibération et le règelemnt que l’aide pourra être versée aussi aux résidences principales.

Sur proposition du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

+ APPROUVE le règlement d'éligibilité à l’aide « remise en location annuelle », ci-annexé qui entre en vigueur à la date de la présente délibération visée.

+ AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à signer la convention et les textes associés.

8. GUICHET UNIQUE DE RENOVATION DE L'HABITAT (GURH): MODIFICATION Du

REGLEMENT DES AIDES COMMUNALES |

Rapporteur : Carole CHARUAU

Par délibération du 26/02/2019, l'Ile d'Yeu s'est engagée dans la création d'un guichet unique de rénovation de l'habitat (GURH) qui a pour objet d'accompagner les particuliers souhaïitant réaliser des travaux de rénovation énergétique et d'adaptation de leur habitation.

Ce guichet apporte des conseils d'ordre :

Techniques : recommander des travaux pertinents sur le bâtiment, les usages du logement

Financiers : étudier les différentes pistes de financements pour la réussite du projet

CONSEIL MUNICIPAL DU 19 SEPTEMBRE 2023 Page 15 / 29Administratifs : accompagner au montage des dossiers de demandes de subvention

Ce Guichet est adossé à deux dispositifs contractuels :

Une opération programmée d'amélioration de l'habitat (OPAH), qui permet une ingénierie et des aides financières aux propriétaires privés pour la rénovation ou l'adaptation de leur logement. Ce dispositif est conditionné au niveau de revenus des propriétaires, fixé par l'ANAH. L'opération est matérialisée par une convention signée avec le Département de la Vendée, délégataire des aides de l'Agence Nationale d'Amélioration de l'Habitat.

Une plateforme territoriale de rénovation énergétique (PTRE), qui assure l'accompagnement des particuliers qui souhaitent diminuer la consommation énergétique de leur logement, ouverte à tous. Elle se matérialise par une convention signée avec le Sydev.

En complément de l'accompagnement proposé aux ménages dans le cadre du GURH, la commune abonde les aides financières existantes (MaPrimeRenov'’, CEE, …) à destination des ménages, selon un règlement approuvé par délibération du 28/09/2022.

Afin de rendre plus explicite les conditions d'éligibilité et apporter une meilleure compréhension des conditions d’attributions des aides, il apparait nécessaire d'ajuster le règlement en vigueur sur les points suivants :

Ouverture d'un bonus matériaux biosourcés (600 €) aux dossiers OPAH,

Elargissement de l’aide à destination des propriétaires occupants réalisant des travaux de rénovation énergétique (250 €) dans le cadre de l'OPAH, sans condition de gain énergétique de 35%,

Conditionner l'aide « remise en location annuelle » au nouveau règlement d'éligibilité validé par délibération du 19/09/2023,

Précision concernant la procédure d'obtention des aides.

Le règlement en vigueur est donc abrogé pour laisser place à un nouveau règlement à compter de la date de la présente délibération visée.

Vu la convention relative au PTRE entre la mairie de l'Ile d'Yeu et le SYDEV,

Vu l'avenant n°1 à la convention d'OPAH entre le Conseil départemental de Vendée, l'ANAH et la mairie de l'ile d'Yeu,

Vu le règlement des aides de la Commune de l'Ile d'Yeu dans le cadre du guichet unique de la rénovation de l'habitat (OPAH et PTRE),

Sur proposition du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

+ ABROGE les délibérations 19/02/29 du 26 février 2019, 22/02/47 du 22 février 2022 et

22/09/211 du 28 septembre 2022, relatives aux aides communales au PTREH et à l'OPAH

+ APPROUVE le règlement des aides de la Commune de l'Ile d'Yeu dans le cadre du guichet unique de la rénovation de l'habitat (OPAH et PTRE), ci-annexé qui entre en vigueur à la date de la présente délibération visée.

+ AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à signer la convention et les textes associés.

9. ECHANGE DE PARCELLES SCCV YEU SAUVESTRE (REPRESENTEE PAR M. … DOMINIQUE SAUVESTRE) / COMMUNE DE L'ÎLE D'VEU |

Rapporteur : Isabelle CADOU

Un accord a été trouvé avec la SCCV YEU SAUVESTRE (représentée par M. Dominique SAUVESTRE) pour procéder à l'échange de biens sur la Commune.

Partie SAUVESTRE :

CONSEIL MUNICIPAL DU 19 SEPTEMBRE 2023 Page 16 / 29La SCCV YEU SAUVESTRE est propriétaire des parcelles au lieu-dit SAINT-ETIENNE : - 113 AR8,11,451 (4 567 m? en zone UB au Plan Local d'Urbanisme (PLU)) - 1183 AS 117 (1 348m? en zone Nr au PLU)

"ILE

Ve Name n # #e #" Lt CE ? à 1} En ! ct ma . + à

Vs: Fi 0 N +,

Uopne CADASIRE - dns de fémritents

Plan de situation

Extrait photographie aérienne (PCRS 2022) + plan cadastral

Ce bien est d'intérêt collectif puisqu'un diagnostic archéologique a été réalisé sur ces

parcelles par l'INRAP en 2018. Il a révélé la présence de vestiges de nature et de chronologie

variées. Les plus significatifs datent du Haut-Empire et sont dans un état remarquable de

conservation avec des murs en élévation préservés sur quelques décimétriques, des sols en

CONSEIL MUNICIPAL DU 19 SEPTEMBRE 2023 Page 17 / 29mortier de tuileau ou en brique. Ces aménagements antiques correspondent à un habitat

domestique probablement de type villa. L'occupation du site se poursuit au Haut Moyen-Âge,

avec du mobilier du Ve et Vle siècles ap. J.-C. puis se termine au Bas Moyen-Âge.

Ces vestiges sont particulièrement intéressants d’un point de vue scientifique et patrimonial.

Tout particulièrement pour l'occupation Antique, époque faiblement représentée sur l'Île, et

encore davantage pour celle du Haut Moyen-Âge, période peu attestée dans la région.

Partie communale

Le bien communal échangé est cadastré :

- 113 AO 1482 (1050 m? en zone UB au PLU) ;

- 113 AO 1490 (57 m? en zone 2AU)

ee 7), ei EE a SRE jee

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Plan de situation

CONSEIL MUNICIPAL DU 19 SEPTEMBRE 2023 Page 18 / 29b

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Terrain 2

Extrait du document numéroté pour la parcelle 113 AO 1482

CONSEIL MUNICIPAL DU 19 SEPTEMBRE 2023 Page 19 / 29Extrait du document numéroté pour la parcelle 113 AO 1490

Termes de l'échange

-__ Échange des parcelles :

o 113AR8,11,451 et AS 117 (SCCV YEU SAUVESTRE) :

#“ 4 56/m°'enzone UB;

» 1348 m’'enzone Nr

Soit 5 915 m? au total au bénéfice de la commune

o 113 AO 1482 et 1490:

s 1050 m?enzone UB;

"2 57 m'en zone 2AU (désalignement)

Soit 1 107 m? au total au bénéfice de la SCCV SAUVESTRE

- Une soulte est établie à 195.000,00 € au bénéfice de la SCCV YEU SAUVESTRE

- La commune accepte à renoncer à un principe d'alignement, ce qui ne lui est pas préjudiciable considérant la réalité sur le terrain

Les frais inhérents à l'opération seront pris en charge par la Commune.

Considérant les surfaces des parcelles ;

Considérant les modalités de la soulte (195.000,00 €) négociées lors des différents

échanges ;

Considérant l'accord de la SCCV YEU SAUVESTRE (représentée par M. Dominique

SAUVESTRE) de procéder à cet échange avec soulte avec la Commune selon les termes

énoncés ci-dessus,

CONSEIL MUNICIPAL DU 19 SEPTEMBRE 2023 Page 20 / 29Vu la situation géographique et l'intérêt patrimonial du bien, il a été jugé opportun de

procéder à cet échange ;

Vu l'avis du service des Domaines référencé 2022-85113-48648 en date du 24 juin 2022

(valide 18 mois) ;

Isabelle CADOU précise que cette délibération a été expliquée préalablement en bureau

municipal. Les négociations ont été entamées il y a longtemps.

Yannick RIVALIN émet un doute sur la pertinence de voter maintenant, sans remettre en

cause le travail de négociation.

Michel CHARUAU indique qu'il ne faut pas se tromper d'objectif: c'est l'occasion assez

unique d'avoir des traces de notre patrimoine archéologique d'une période de l'époque

romaine. On n'avait pas de trace de cela jusqu'ici, On supposait qu'il y en avait, on en a la preuve.

Yannick RIVALIN entend ce point et indique qu'il sait que cela fait 10 ans qu'il y des

négociations mais pense qu'il aurait été préférable de mettre un espace réservé.

Patrice BERNARD précise que c'est l'occasion unique de préempter pour mettre en valeur

des vestiges.

Sur proposition du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité absolue des suffrages exprimés :

VOTANTS : 22

Abstentions : 4 : Michel BOURGERY, Didier MARTIN, Alice MARTIN et Marie-Thérèse LEROY

Contre 2 : Yannick RIVALIN et Line CHARUAU

Pour : 16

+ ECHANGE les parcelles 113 AR 8, 11, 451 et AS 117 (total de 5 915 m?), appartenant à la SCCV YEU SAUVESTRE, situées au lieu-dit Saint-Etienne, contre les parcelles AO 1482 et 1490 (total de 1 107 m?) appartenant à la Commune, situées à l'Aloumoine ;

+ ACCEPTE les modalités de la soulte fixées à 195.000,00 € au bénéfice de la SCCV YEU SAUVESTRE ;

+ AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à signer l'acte à intervenir et toutes pièces utiles à l'exécution de la présente décision (les frais inhérents à l’acte, seront pris en charge par la Commune).

+ INSCRIT cette opération aux chapitres et articles prévus à cet effet /Budget Général -- Opération 205 - Compte 2111].

10.VENTE D'UN IMMEUBLE COMMUNAL, LA CROIX

Rapporteur : Isabelle CADOU

L'immeuble (terrain nu) situé à La CROIX (parcelle cadastrée 113 CS 69 - 95m? - zone UH au Plan Local d'Urbanisme), est proposé à la vente à Mme DEHAENE Catherine au prix de 33.250,00€ (350€/m°). Cette dernière, avait manifesté son souhait d'acquisition lors de la dernière procédure des biens sans maître. Cette procédure avait finalement permis à la Commune de devenir propriétaire du bien.

CONSEIL MUNICIPAL DU 19 SEPTEMBRE 2023 Page 21 / 29_. Plandesifuafion

100 m

Plan de situation

Considérant l'accord sur les modalités de cession/acquisition du bien au prix de 33.250,00€ acceptées par les deux parties ;

Considérant l'avis favorable de la Commission Foncier du 4 mai 2023 ;

Vu le code général des Collectivités territoriales ;

Vu l'avis du service des Domaines référencé 2023-85113-60447 en date du 11 août 2023 ;

Patrice BERNARD trouve dommage de vendre ce terrain. || trouve que cela fait aussi une référence prix élevé du secteur.

Isabelle CADOU indique que la décision de vendre a été prise au vu de la surface (95m?)

Sur proposition du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité

absolue des suffrages exprimés :

VOTANTS : 22 - Contre 1 : Patrice BERNARD- POUR : 21

CEDE l'immeuble cadastré 113 CS 69 - 95m? à Mme DEHAENE Catherine au prix de 33.250,00€ (350€/m°?). (Les frais inhérents à l'acte, seront pris en charge par l'acquéreur) ;

+

+ AUTORISE monsieur le maire ou son représentant à signer l'acte à intervenir et toutes

pièces utiles à l'exécution de la présente décision.

+ INSCRIT la recette de cette cession aux chapitres et articles prévus à cet effet [Budget

Général].

11.ACQUISITION D'UN IMMEUBLE AU PROFIT DE LA COMMUNE — LIEU-DIT « PUITS

RAIMOND » (113 AM 458 ET 1553)

Rapporteur : Isabelle CADOU

Le rapporteur informe l'assemblée qu'un immeuble au lieu-dit « PUITS RAIMOND », 56 rue du

Puits NEUF, en zone UB au Plan Local d'Urbanisme, a été négocié par la Commune.

CONSEIL MUNICIPAL DU 19 SEPTEMBRE 2023 Page 22 / 29E= LR M

ET lee ® pi &: Re ré Le à Pl

Plan de situation

Ce bien est cadastré :

- 113 AM 458 (355m?) — Parcelle bâtie située en zone UB au PLU;

o Maison d'habitation composée :

“ A l'étage : d'une entrée, un salon/salle à manger, une cuisine, un WC,

une salle d'eau, deux chambres, un bureau ;

“ A l'entresol (rez-de-jardin) : deux chambres, une salle d'eau avec WC,

une buanderie

“ Un garage/atelier de 60m2.

Le bien est classifié en catégorie C au niveau du DPE (diagnostic de performance

énergétique)

- 113 AM 1553 (282m°?) - Cette parcelle résulte d'une division suite à une précédente négociation avec la Commune.

Pour rappel, la Commune avait déjà négocié les parcelles 1552 et 805 (acte en préparation)

Les deux parcelles sont situées en zone UB au PLU.

CONSEIL MUNICIPAL DU 19 SEPTEMBRE 2023 Page 23 / 2915523

LA PROVINCE DÉ FRANCE

DE LA CONGRÉGATION

DES FRÈRES SAINT-GABRIEL

456

Extrait du Document d'Arpentage

Photographie de la façade du bien (rue du PUITS NEUF)

Vu le Code Général des Collectivités.

Vu l'avis du service des Domaines référencé 2023-85113-48399 en date du 27 juin 2023.

CONSEIL MUNICIPAL DU 19 SEPTEMBRE 2023 Page 24 / 29Considérant la proposition de 600.000,00 € (nets vendeurs) formulée par la Commune à la

Congrégation des Frères de Saint-Gabriel suite au Bureau Municipal du 24 juillet 2023 ;

Considérant l'accord de la Congrégation en date du 21 août 2023 pour une cession à

600.000,00 € nets vendeurs

Benoît GABORIT interroge sur les modalités d'attribution.

Carole CHARUAU et Anne-Claude CABILIC indiquent que les critères seront sûrement

sociaux. Il y a de nombreuses familles en difficultés de logement. Mais le sujet des critères

est pertinent car il faut déterminer « qui » pourra bénéficier de ce logement.

Benoît GABORIT indique qu'il faut s'assurer que tout soit prêt quand ce sera signé.

Sur proposition du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

+ DECIDE D'ACQUERIR l'immeuble cadastré :

o 113 AM 458 (355m?);

o 113 AM 1553 (272m?)

Au prix de 600.000,00 € nets vendeurs auxquels s'ajoutent les frais d'agence estimés à

19.300,00 €.

(en outre, les frais inhérents à l'acte seront pris en charge par la Commune),

+ AUTORISE monsieur le maire ou son représentant à signer l'acte à intervenir et toutes pièces utiles à l'exécution de la présente décision.

+ INSCRIT le budget nécessaire à cette acquisition aux chapitres et articles prévus à cet effet {Budget Général - Opération 205 - Compte 2115].

1 2.ACQUISITION D'UN IMMEUBLE AU PROFIT DE LA COMMUNE, PREEMPTION LIEU-DIT

« LES PETITS HEROS » - CTS BURGAUD

Rapporteur Isabelle CADOU

Un immeuble situé au lieu-dit /es PETITS HÉROS, cadastré 113 BZ 15 (surface de 332m2) a

été l'objet d'une Déclaration d'intention d'Aliéner (DIA) reçue le 14 avril 2023 (référencée IA 085 113 23 C0056).

La Commune a fait usage de son droit de préemption (décision référencée

DEC_YP_23_06_46 en date du 1° juin 2023).

Au Plan Local d'Urbanisme opposable, ce bien est classé en zone UB.

Les termes de la DIA étaient les suivants :

-__ L'immeuble est un terrain non bâti.

- Vente des 332 m? à 10.000,00 €.

CONSEIL MUNICIPAL DU 19 SEPTEMBRE 2023 Page 25 / 29Plan de situation

Considérant que cette acquisition se justifie par le fait que cette parcelle se situe à proximité immédiate d'une zone 1AUb qui fait l'objet de l'OAP n°2 dite « La garde » et qui a pour objectif de proposer entre 15 et 17 lots soit une densité de 23 logements à l'hectare permettant de répondre aux objectifs fixés par la commune notamment dans le cadre du PADD de maintenir une population à l'année sur l'Ile et de privilégier les parcours résidentiels ;

Considérant l'accord de tous les propriétaires pour cette préemption ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,

Vu la décision de préemption référencée DEC_YP_23_06_46 en date du 1° juin 2023 ;

Patrice BERNARD demande s'il n'y a pas une erreur sur le prix

Isabelle CADOU répond que les gens n'ont rien dit

Carole CHARUAU répond qu'ils étaient pressés de vendre.

Sur proposition du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

+ _ DECIDE D'ACQUERIR l'immeuble, situé au lieu-dit /es PETITS HÉROS (parcelle 113 BZ 15-

332m?) au prix de 10.000,00 € (frais d'acte à la charge de la Commune).

+ AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à signer l'acte à intervenir et toutes pièces utiles à l'exécution de la présente décision.

+ INSCRIT le budget nécessaire à cette acquisition aux chapitres et articles prévus à cet effet {Budget Lotissement - Compte 6015].

13.ACQUISITION D'UN BIEN AU PROFIT DE LA COMMUNE — LIEU-DIT « LES _ SICARDIÈRES » (RUE DUGUAY TROUIN) — PARCELLE AN 151

Rapporteur : Isabelle CADOU

Le rapporteur informe l'assemblée qu'une parcelle d'une superficie globale de 920m? au lieu-

dit «Les SICARDIÈRES », en zone US au Plan Local d'Urbanisme, a été négociée par la

Commune avec ses propriétaires : M. & Mme POIROUX André et Chantal

CONSEIL MUNICIPAL DU 19 SEPTEMBRE 2023 Page 26 / 29UT A

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Plan de situation

Ce bien, situé en zone US au Plan Local d'Urbanisme (et grevé de l'emplacement réservé

N°22 (extension complexe sportif)), cadastré 113 AN 151 d'une superficie de 920 m?, a été

proposé à 15€/m? net vendeur soit 13.800,00 €.

Vu le Code Général des Collectivités.

Considérant l'accord des deux parties sur les modalités de cession/acquisition du bien à

15 € par m?,

Considérant la surface globale du bien : 920m°,

Considérant l'avis favorable de la Commission Foncier en date du 23 mars 2022 ;

Sur proposition du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

+ DECIDE D'ACQUERIR la parcelle 113 AN 151 située au lieu-dit /es SICARDIÈRES, d'une

surface totale de 920m?, pour la somme totale de 13.800,00 € net vendeur (les frais inhérents à l'acte seront pris en charge par la Commune),

+ AUTORISE monsieur le maire ou son représentant à signer l'acte à intervenir et toutes pièces utiles à l'exécution de la présente décision.

+ INSCRIT le budget nécessaire à cette acquisition aux chapitres et articles prévus à cet effet [Budget Général - Opération 205 - Compte 2111]

CONSEIL MUNICIPAL DU 19 SEPTEMBRE 2023 Page 27 / 29Questions diverses

Faux Girose

Yannick RIVALIN interroge sur l'avancement de Faux Girose

Madame CHASLE répond qu'il reste quelques ajustements, les plans sont bouclés, un modificatif de permis a été déposé, les travaux préparatoires vont débuter.

Infos sur l'énergie

Michel BOURGERY donne des infos sur les énergies : pour le CCAS et la mairie les dépenses s'élèvent pour 2022 à 400 000 €, le SYDEV a pris en charge 60 000 € (aide de l'état)

Gazeifieur

Patrice BERNARD demande à quelle échéance la mise en service du gazeifieur.

Michel BRUNEAU évoque que la couple sécheur et gazeifieur est difficile à financer car le gazeifieur n'est pas subventionnable. Les élus envisagent d'acquérir le sécheur, sans le gazeifieur et qui serait, dans un premier temps, raccordé à l'électrique, ce qui pourrait coûter très cher.

Patrice BERNARD indique qu'il a été beaucoup interpellé par les riverains.

Carole CHARUAU indique que c'est pour cela que l'idée d'un gazeifieur est différé dans le temps : on ferait le sécheur d’abord.

Yannick RIVALIN demande à quelle échéance le sécheur.

Michel BRUNEAU répond que cela pourrait se faire en fin d'année 2024.

Tags

Patrice BERNARD constate la présence de tags un peu partout et demande s'il existe toujours un protocole pour les nettoyer

Michel BRUNEAU répond que c'est toujours le même protocole

Patrice BERNARD constate que ce n'est pas le cas

Isabelle CADOU indique qu'on manque de personnel en général.

Carole CHARUAU précise que les élus portent plainte systématiquement

Médecins

Patrice BERNARD demande ce qu'il en est des médecins présents sur l'ile

Carole CHARUAU indique qu'elle a un conseil de surveillance la semaine prochaine, elle devrait en savoir un peu plus.

Anne-Claude CABILIC indique qu'il y a des médecins jusqu'à fin octobre. Un nouveau médecin va arriver début janvier.

Projection des conseils municipaux

Patrice BERNARD demande à ce qu'un visuel des délibérations soit projeté pour le public

Carole CHARUAU répond que c'est très bruyant et que cela dégage de la chaleur, mais on peut y réfléchir.

Restauration scolaire

Carole CHARUAU informe que les repas de maternelles de Notre Dame du Port sont désormais fournis par la cuisine des EHPAD, et cela se passe bien.

Travaux du port

Laurent CHAUVET informe que la porte-écluse a été retirée ce soir et que les travaux devraient durer 2 mois pour dévaser le port sauf le port de plaisance. Clapage en mer autorisé seulement jusqu'en 2025 (en raison de la présence de plomb et de cuivre restés au fond). Il n'y a plus de bassin à flot pendant 2 mois #2.

CONSEIL MUNICIPAL DU 19 SEPTEMBRE 2023 Page 28 / 29Aide au MARCC et LYBIE

Carole CHARUAU demande l'avis des élus sur l'aide de la commune à apporter au Maroc et à la Lybie.

La réponse est favorable, une aide de 1 euros par habitant soit 5000 € pour chaque pays, une délibération en ce sens sera proposée au prochain conseil municipal

La séance est levée à 22h10

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