Procès Verbal - pv 13 01 2020

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Procès Verbal - pv 13 01 2020 Document publié le Lundi 13 janvier 2020 par la commune de Beauvoir-sur-Mer. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 13 01 2020)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Culture et patrimoine, 1

COMMUNE DE BEAUVOIR-SUR-MER

Conseil Municipal

Séance du Lundi 13 janvier 2020

PROCES VERBAL

Présents : M. BILLON Jean-Yves, M. TESSON Denis, MME MANDIN Monique, M. ANDRÉ Peter, MME KARPOFF Béatrice, MME POTIER Alizée, MME ROBARD Stéphanie, M. BAUD Michel, MME TULET Marianick, MME BATARD Martine, M. MÉNETRIER Jean-Philippe, MME ROUSSEAU Danièle, M. SANCHEZ Michel, MME DOUX Fabienne, M. RETUREAU Pascal, M. BIZEUL Jérôme, MME BRIÉE Sophie, MME POUTHE Sandrine, M. BÉHAR Nicolas, M. CORABOEUF Marc, MME BLANCHARD Isabelle, M. DELAPRÉ Stéphane, M. PILLET Jean-François, MME CHANSON Laura.

Absents : M. BURGAUD Cyril, M. AIRIAU Pascal

Absent ayant donné pouvoir : MME BOUTOLLEAU Roseline à MME BRIEE Sophie.

SECRETAIRE DE SEANCE

Monsieur le Maire nomme Monsieur Michel SANCHEZ comme secrétaire de séance.

APPROBATION DES PROCES-VERBAUX

Monsieur le Maire demande aux conseillers municipaux s'ils entendent approuver le procès-verbal de la séance du 2 décembre 2019.

Le procès-verbal de la séance du 2 décembre 2019 est approuvé à l'unanimité.

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DOSSIERS POUR DELIBERATIONS :

01/2020 – Débat d’Orientations Budgétaires année 2020

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’en application de l’article L.2312-1 du Code général des collectivités territoriales, il doit être procédé à un débat d’orientations budgétaires dans les deux mois qui précèdent le vote du budget, sur la base d’un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que la structure et la gestion de la dette.

Monsieur le Maire présente les orientations budgétaires du Budget Général et du Budget Assainissement, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que la structure et la gestion de la dette pour 2020, sur la base du rapport adressé à cet effet aux conseillers municipaux en même temps que la convocation à la présente réunion.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée d’en débattre.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2312-1 ;

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Vu le rapport et le débat sur les orientations budgétaires du Budget Général et du Budget Assainissement, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que la structure et la gestion de la dette pour 2020,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :2

- décide de prendre acte du débat sur les orientations budgétaires du Budget Général et du Budget Assainissement, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que la structure et la gestion de la dette pour 2020

- autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire

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02/2020 – Fourrière animale municipale – Révision des tarifs

Monsieur le Maire informe l’assemblée que, dans le cadre de la mise en commun des agents de police municipale et de leurs équipements, une réflexion est actuellement en cours entre les communes de Bouin, Beauvoir-sur-Mer et Saint-Gervais dans le but d’harmoniser les tarifs des fourrières animales municipales.

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que, en vertu de la délibération du conseil municipal n° 95/06 du 4 décembre 2006, les tarifs de la fourrière animale municipale de Beauvoir-sur-Mer sont fixé comme suit :

- Fourrière – 1ère journée : 32,00 €

- Fourrière – journée supplémentaire : 40,00 €

Monsieur le Maire propose à l’assemblée :

- de fixer à 40 € le tarif de la 1ère journée de fourrière ;

- de préciser que ce tarif comprend la capture de l’animal ;

- de conserver à 40 € le tarif de la journée de fourrière supplémentaire ;

Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir en délibérer.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code rural ;

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

- de fixer à 40 € le tarif de la 1ère journée de fourrière animale municipale ; - de préciser que ce tarif comprend la capture de l’animal ;

- de conserver à 40 € le tarif de la journée de fourrière animale supplémentaire ; - d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire

VOTE : OUI : UNANIMITE

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03/2020 – Association Les Archers du Pays du Gois – Subvention exceptionnelle

Monsieur le Maire informe l’assemblée que l’association Les Archers du Pays du Gois, dont le siège social est situé en mairie de Beauvoir-sur-Mer, sollicite l’attribution d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 320 € pour lui permettre de couvrir une partie des frais inhérents à l’achat de 50 maillots aux couleurs du club, tenue exigée lors des compétitions de tir à l’arc.

Monsieur le Maire précise à l’assemblée que l’association propose en contrepartie de faire figurer le logo de la commune au dos de chaque maillot.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’attribuer à l’association Les Archers du Pays du Gois une subvention exceptionnelle d’un montant de 320 € pour l’achat de maillots, tel que susexposé ;

Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir en délibérer.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,3

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- décide d’attribuer à l’association Les Archers du Pays du Gois, dont le siège social est situé en mairie de Beauvoir-sur-Mer, une subvention exceptionnelle d’un montant de 320 € pour l’achat de maillots

- autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire

VOTE : OUI : 24 NON : 1

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04/2020 – ASSOLI – Reversement de l’aide versée par la CAF dans le cadre du Contrat Enfance Jeunesse - 2019

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que, par délibération n° 38/2019 du 25 mars 2019, elle a approuvé la passation d’une convention de partenariat signée le 1er avril 2019, par laquelle les communes de Bouin, Saint-Gervais et Saint-Urbain ont désigné la commune de Beauvoir-sur-Mer pour recevoir les fonds versés annuellement par la CAF et la MSA dans le cadre du Contrat Enfance Jeunesse signé entre ces organismes et les communes précitées.

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que, par délibération n° 104/2019 du 2 décembre 2019, elle a approuvé le projet d’avenant à la convention précitée, par lequel la commune de Beauvoir-sur-Mer est désignée pour conclure au nom des quatre communes parties au contrat un ou plusieurs Contrat Enfance Jeunesse avec la CAF et recevoir les fonds versés annuellement par cette dernière dans ce cadre, fonds qu’elle s’engage à reverser intégralement à l’ASSOLI.

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que, par délibération n° 105/2019 du 2 décembre 2019, elle a approuvé le projet de Contrat Enfance Jeunesse à conclure avec la CAF pour la période 2019/2022.

Monsieur le Maire informe l’assemblée que ledit contrat a été signé le 3 janvier 2020 par la commune de Beauvoir sur Mer et que l’aide versée par la CAF dans ce cadre, au titre de l’année 2019, s’élève à 26 763,20 €.

Conformément aux engagements précités, Monsieur le Maire propose à l’assemblée de reverser à l’ASSOLI l’intégralité de l’aide versée par la CAF dans le cadre du Contrat Enfance Jeunesse au titre de l’année 2019, soit 26 763,20 € ;

Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir en délibérer.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la convention de partenariat conclue le 1er avril 2019 avec les communes de Bouin, Saint-Gervais et Saint-Urbain et l’ASSOLI ;

Vu l’avenant à la convention de partenariat susvisée conclu le 5 décembre 2019 ;

Vu le Contrat Enfance Jeunesse conclu avec la CAF le 3 janvier 2020 ;

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- décide de reverser à l’ASSOLI l’aide versée par la CAF dans le cadre du Contrat Enfance Jeunesse au titre de l’année 2019, soit un montant de 26 763,20 €

- autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire

VOTE : OUI : 24 ABSTENTION : 1

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05/2020 - Église St Philbert – Première tranche – Première phase – Approbation du programme des travaux et du plan de financement - Demande de subvention pour la fouille archéologique préventive

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la commune de Beauvoir sur Mer a missionné le cabinet de maîtrise d’œuvre AARP Patricia Jaunet pour définir et suivre l’ensemble des travaux de restauration de l’église St Philbert.

Dans ce cadre, la maîtrise d’œuvre a élaboré un Avant-Projet Définitif des travaux à réaliser, déterminant une tranche ferme de travaux divisée en deux phases, et sept tranches optionnelles, pour un montant total estimé à 3.366.083,33 € HT.

Le montant de la première phase de la première tranche est estimé à 600.338,36 € HT. Ce montant est susceptible d’évoluer lors de la consultation des entreprises.

Monsieur le Maire informe l’assemblée que par arrêté n°2019-485 le Préfet de Région a prescrit une fouille archéologique préventive préalable aux travaux de restauration de l’église St Philbert.

Au terme de la consultation pour la recherche d’un opérateur, l’offre de l’INRAP a été retenue, pour un montant de 194.174,00 € HT (tranche ferme et conditionnelles).

Monsieur le Maire informe l’assemblée que le Fonds National pour l’Archéologie Préventive (FNAP) a été créé par la loi n°2003-707 du 1er août 2003 afin de financer certaines opérations de fouilles préventives au moyen de subventions.

Les recettes du FNAP sont constituées par un prélèvement sur le produit de la redevance archéologie préventive.

Les subventions peuvent financer jusqu’à 50% du coût de la fouille.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir en délibérer. Entendu l’exposé de Monsieur le Maire ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

- d’approuver le programme des travaux définis par la maîtrise d’œuvre

- d’approuver le plan de financement prévisionnel tel que suit :

PLAN DE FINANCEMENT

Montant en €

HT

(estimation

stade APD

Octobre 2018)

DEPENSES

ETUDES :

Maîtrise d’œuvre - AARP JAUNET :

-Actualisation du diagnostic, actualisation de l’APS, APD pour l’ensemble des tranches de travaux

-PRO, ACT-DCE, VISA, DET ; AOR pour la première tranche de travaux

57.668,20

Expertise Bois – ANGEBAULT 2.010,00

DIAG amiante, plomb, termite – SOCOTEC 1.550,00

Dendrochronologie – DENDROTECH 7.334,80

DIAG Géotechnique – GINGER CEBTP 6.200,00

Sondage géotechniques complémentaires – GINGER CEBTP 3.920,00

Contrôle Technique – VERITAS 8.770,00

Coordination SPS - VERITAS 4.270,005

Mission G4 supervision géotechnique – GINGER CEBTP 1.750,00

Mission G2 PRO 1.750,00

Mission G2 ACT 1.550,00

Mission G2 DCE – GINGER CEBTP 4.500,00

Mission G4 supervision géotechnique d’exécution – GINGER CEBTP 5.800,00

TOTAL ETUDES 107.073,00

TRAVAUX - Tranche ferme – phase A :

Protection et déplacement du mobilier protégé - BOVIS 6.210,00

Surveillance archéologique - INRAP 194.174,00

Confortation de l’angle extérieur Nord Est de la Chapelle de la Vierge, restauration des charpentes-couvertures, des maçonneries (assainissement des pieds), des intérieurs et travaux de confortation des piles entre Nef et bas-côté Nord et Sud de la Nef, Assainissement des pieds en façade extérieur du bas-côté Nord de la Nef (Montant susceptible d’évolution suite au résultat du marché de travaux)

490.338,36

Travaux de renforcement des sols

(Montant susceptible d’évolution suite au résultat du marché de travaux) 110.000,00

TOTAL TRAVAUX 800.722,36

TOTAL ETUDES + TRAVAUX 907.795,36

RECETTES

PUBLIQUES

RECETTES

PRIVEES

Conseil départemental au titre du patrimoine immobilier protégé : 10% (plafonné à 300.000 € de travaux) 30.000,00

DRAC : 50% du montant des travaux 300.000,00

Région : 20% du montant des travaux 138.762,00

Fonds National d’Archéologie Préventive (FNAP) : 50 % du coût des fouilles 97.087,00

Autofinancement 301.401,36

Fondation du Patrimoine 5.000,00

Sauvegarde pour l’Art Français 10.000,00

Subvention du Club de « Mécènes d’Aujourd’hui pour le Patrimoine de demain en Vendée » 4.000,00

Fondation du Patrimoine (dons collectés au 8 janvier 2020) 21.545,00

TOTAL RECETTES 907.795,36

- d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès du Fonds National pour l’Archéologie Préventive (FNAP) pour permettre le financement de la fouille archéologique préventive préalable aux travaux de restauration de l’église Saint-Philbert, à hauteur de 50% du coût de la fouille archéologique préventive

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces et à entreprendre toutes démarches relatives à cette affaire, notamment pour solliciter lesdites subventions

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire

VOTE : OUI : UNANIMITE

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06/2020 – Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux - Réhabilitation partielle de la Résidence Billon pour la création d’une bibliothèque / ludothèque

Monsieur le Maire informe l’assemblée que les travaux de réhabilitation partielle de la Résidence Billon située Place des 3 Alexandre en vue d’y installer la bibliothèque / ludothèque municipale constituent des opérations éligibles à l’attribution de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux pour l’année 2020.

L’agence OPS Architecture de St Jean de Monts, maître d’œuvre de l’opération, a réalisé un avant-projet définitif de l’opération. Ce projet prévoit la création d’un plateau d’environ 150 m² comprenant un espace enfants, un espace presse en libre consultation, un espace jeunes et un espaces adultes.

Ce lieu se voudra convivial et vivant avec l’organisation d’expositions, de projections, d’accueil de scolaires et d’activités sur la base de la lecture et du jeu.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir en délibérer.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- décide d’approuver le programme de travaux de réhabilitation partielle de la Résidence Billon en bibliothèque/ludothèque

- décide d’approuver le plan de financement suivant et de solliciter de l’État une subvention à hauteur de 30 % du montant prévisionnel global de l’opération.

Montant HT

DEPENSES

Etudes :

- Maîtrise d’œuvre – OPS

- Etude thermique – AIREO ENERGIE

Travaux

Dépenses imprévues 10%

25.649,00 €

1.410,00 €

244.280,40 €

44.000,00 €

TOTAL 315.339,40 €

RECETTES

Subvention d’Etat 2020

(30 % du montant prévisionnel global) 94.601,82 €

Autofinancement 220.737,58 €

TOTAL 315.339,40 €

- autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire

VOTE : OUI : UNANIMITE

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07/2020 – Église – Indemnité de gardiennage pour 2019

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que, du fait de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l’Etat, l’église Saint-Philbert, dont la commune est propriétaire, est mise à disposition de la Paroisse Notre-Dame du Gois, qui en assure la garde.

Cette charge implique des frais d’entretien et de conservation de l’édifice, auxquels la commune peut et souhaite participer.

A cette fin, chaque année, le Préfet de la Vendée informe les communes du plafond indemnitaire applicable. Au vu de sa lettre-circulaire du 21 mars 2019, Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’accorder, pour 2019, une indemnité annuelle de 479,86 € à la Paroisse Notre-Dame du Gois au titre du gardiennage de l’église Saint-Philbert.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir en délibérer.7

Vu la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l’Etat, notamment les articles 12 et 13 ;

Vu la loi du 2 janvier 1907 concernant l’exercice public des cultes, notamment l’article 5 ;

Vu la lettre-circulaire du 21 mars 2019 du Préfet de la Vendée ;

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- décide d’accorder, pour 2019, une indemnité annuelle de 479,86 € à la Paroisse Notre-Dame du Gois au titre du gardiennage de l’église Saint-Philbert

- autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire.

VOTE : OUI : 24 NON : 1

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08/2020 – Fusion des écoles maternelles et élémentaire du groupe scolaire Le Gois

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’aux termes des articles L.2121-30 du Code général des collectivités territoriales et L.212-1 du Code de l’éducation, le conseil municipal décide de la création et de l’implantation des écoles et classes élémentaires et maternelles d’enseignement public après avis du représentant de l’Etat dans le département.

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le groupe scolaire Le Gois est composé d’une école élémentaire de trois classes et d’une école maternelle de deux classes.

Une fusion administrative est proposée par l’inspecteur de l’éducation nationale, ayant pour but de renforcer la cohérence pédagogique et administrative en dotant le nouveau groupe scolaire ainsi créé d’une direction unique de la petite section de maternelle jusqu’au CM2.

Elle permettrait d’équilibrer les effectifs sur un groupe scolaire en créant, si besoin, une classe de GS / CP et d’éviter ainsi une fermeture de classe.

Elle permettrait également un interlocuteur unique pour la commune sur le groupe scolaire. En effet, la direction de la future école primaire serait assurée par l’actuelle directrice de l’école élémentaire.

L’ensemble de l’équipe enseignante du groupe scolaire Le Gois est favorable à la fusion des écoles maternelle et élémentaire.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de fusionner les écoles maternelle et élémentaire du groupe scolaire Le Gois à compter de la rentrée scolaire 2020/2021.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir en délibérer.

Vu l’article L.2121-30 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article L.212-1 du Code de l’éducation ;

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- décide de fusionner les écoles maternelle et élémentaire du groupe scolaire Le Gois à compter de la rentrée scolaire 2020/2021

- autorise Monsieur le Maire à entreprendre toutes démarches et à signer toutes pièces relatives à cette affaire.

VOTE : OUI : UNANIMITE

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09/2020 - Mise en place du Compte Épargne Temps

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le compte épargne-temps (CET) est ouvert aux agents titulaires et contractuels justifiant d’une année de service. Les stagiaires et les contractuels de droit privé ne peuvent bénéficier du CET.

L’initiative en revient à l’agent qui formule sa demande à l’autorité territoriale.

La réglementation fixe un cadre général mais il appartient à l’assemblée délibérante de fixer les modalités d’applications locales.

La réglementation ouvre notamment la possibilité aux agents de prendre leurs congés acquis au titre du CET ou, si une délibération du conseil municipal le permet, de demander une indemnisation de ceux-ci ou une prise en compte au titre du régime de retraite additionnelle de la fonction publique (R.A.F.P.).

Compte tenu des changements réglementaires intervenus en la matière depuis 2004, il convient d’abroger la délibération du conseil municipal n° 119/04 du 29 novembre 2004 relative au CET et de fixer les modalités d’application suivantes :

- Alimentation du CET :

Le CET est alimenté selon les dispositions de l’article 3 du décret du 26 août 2004 précité, par : o Le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l’année puisse être inférieur à 20 (proratisés pour les agents à temps partiels et à temps non complet)

o Le report des jours de récupération au titre de la RTT (Réduction du Temps de Travail) o Les jours de repos compensateurs liés aux heures supplémentaires ou complémentaires demandées pour nécessité de service, hors celles effectuées sur des heures de nuits, de dimanche et jours fériés, et dans la limite de 5 jours par an.

Le CET peut être alimenté dans la limite d’un plafond global de 60 jours.

Le CET ne peut être alimenté par le report de congés bonifiés.

- Procédure d’ouverture et d’alimentation du CET :

L’ouverture du CET peut se faire à tout moment, à la demande écrite de l’agent.

L’alimentation du CET se fera une fois par an sur demande écrite des agents formulée avant le 31 décembre de l’année en cours. Le détail des jours à reporter sera adressé à l’autorité territoriale.

Cette demande ne sera effectuée qu’une fois par an, et devra indiquer la nature et le nombre de jours que l’agent souhaite verser sur son compte.

- L’utilisation du CET :

L’agent peut utiliser tout ou partie de son CET dès qu’il le souhaite, sous réserve des nécessités de service. Les congés pris au titre du CET sont pris comme des congés annuel ordinaires. Les congés pris au titre du CET sont assimilés à une période d’activité et sont rémunérés en tant que telle.

Les nécessités de service ne pourront être opposées à l’utilisation des jours épargnés à la cessation définitive de fonctions, ou si le congé est sollicité à la suite d’un congé maternité, d’adoption, paternité ou d’accompagnement d’une personne en fin de vie.

Le CET peut être utilisé sans limitation de durée.

La collectivité autorise l’indemnisation ou la prise en compte au sein du RAFP des droits épargnés : - 1er cas : au terme de l’année civile, le nombre de jours inscrits sur le compte épargne temps ne dépasse pas 15 : l’agent ne peut alors utiliser les droits épargnés qu’en prenant des jours de congés - 2ème cas : au terme de l’année civile, le nombre de jours accumulés sur le compte épargne temps est supérieur à 15. Les 15 premiers jours ne peuvent toujours être utilisés que sous la forme de congés. Pour les jours au-delà du 15ème, une option doit être exercée, au plus tard le 31 janvier de l’année suivante :

o L’agent utilise les droits épargnés en prenant des jours de congés.9

o Le fonctionnaire opte, dans les proportions qu’il souhaite, pour la prise en compte des jours au sein du régime de retraite additionnelle (RAFP), pour leur indemnisation ou pour leur maintien sur le compte épargne temps.

o L’agent contractuel de droit public opte, dans les proportions qu’il souhaite, soit pour l’indemnisation des jours, soit pour leur maintien sur le compte épargne temps.

Les montants forfaitaires journaliers de l’indemnisation applicables sont ceux prévus par la réglementation en vigueur dont relève la catégorie de l’agent au moment de l’utilisation du CET.

- Règles de fermeture du CET :

Sous réserve de dispositions spécifiques, en cas de cessation définitive des fonctions, le CET doit être soldé à la date de radiation des cadres pour le fonctionnaire ou des effectifs pour l’agent contractuel de droit public.

- Conservation des droits :

L’agent conserve les droits qu’il a acquis en cas de changement de collectivité ou d’établissement par voie de mutation, d’intégration directe ou de détachement. Dans ce cas, les droits sont ouverts et la gestion du CET est assurée par la collectivité ou l’établissement d’accueil. Les collectivités ou établissements peuvent, par convention, prévoir les modalités financières de transfert des droits à congés accumulés par les agents bénéficiaires d’un CET à la date de la mutation ou du détachement.

- Le sort des droits épargnés en cas de décès de l’agent :

En cas de décès de l’agent, les droits acquis au titre de son CET donnent lieu à une indemnisation de ses ayants-droits. Les montants forfaitaires, qui varient selon la catégorie statutaire, sont ceux prévus par la réglementation en vigueur au moment du décès de l’agent.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir en délibérer.

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

Vu le décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale, modifié ;

Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 5 décembre 2019 ;

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

- d’abroger la délibération du conseil municipal n° 119/04 du 29 novembre 2004 relative au compte épargne temps ;

- de fixer les modalités du compte épargne-temps telles que susexposées ;

- de préciser que ces modalités s’appliquent sans préjudice des dispositions légales et réglementaires en vigueur ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire

VOTE : OUI : UNANIMITE

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10/2020 - Mise en place de la possibilité de recourir à des astreintes

Monsieur le Maire informe l'assemblée qu’il appartient à l'organe délibérant de déterminer, après avis du comité technique, les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, les modalités de leur organisation et la liste des emplois concernés.

Monsieur le Maire précise qu'une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité, d'être joignable en permanence sur le téléphone mis à sa disposition pour cet effet avec transfert d'appel si nécessaire, afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de10

l'administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir en délibérer.

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale ;

Vu l'avis favorable du Comité Technique en date du 5 décembre 2019 ;

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

- De mettre en place des périodes d’astreinte d’exploitation afin d’être en mesure d’intervenir en cas de dysfonctionnement dans les locaux et équipements communaux

- De mettre en place des périodes d’astreinte de sécurité afin d’être en mesure d’intervenir en cas d’évènement climatique sur le territoire communal (verglas, inondation, etc.), ou sur l’ensemble du territoire (suite à un accident, etc.)

- De préciser que ces astreintes seront organisées toute l’année, chaque week-end (du vendredi 18h au lundi 8h) et jour férié durant lesquels les salles communales seront louées, et en cas d’alerte météorologique de niveau Orange, sur appréciation du Maire.

- De fixer la liste des emplois concernés comme suit :

o Adjoint technique

o Agent de maîtrise

o Technicien

- De préciser que les astreintes pourront être effectuées par des agents titulaires, stagiaires et non titulaires

- De préciser que les modalités de compensation des astreintes applicables sont précisées par décret, par référence aux modalités et taux applicables aux services de l’Etat

- De préciser que l’indemnité d’astreinte rémunère la contrainte liée à la possibilité d’être mobilisé mais ne concerne pas l’éventuelle intervention pendant cette même période. L’intervention pendant la période d’astreinte sera rémunérée sur application de la règlementation des heures supplémentaires

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire

VOTE : OUI : UNANIMITE

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11/2020 – Tableau des effectifs - Modifications

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il convient de modifier le tableau des effectifs.

Dans le cadre des possibilités d’avancement de grade pour 2020, Il est proposé de créer un emploi d’Agent de Maîtrise principal et un emploi de Technicien principal 1ère classe.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir en délibérer.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- décide de créer un emploi d’Agent de Maîtrise principal et un emploi de Technicien principal 1ère classe11

Le tableau des effectifs est donc établi comme suit :

Temps complets

1 Directeur Général des Services

1 attaché

1 attaché principal

1 Rédacteur

4 adjoints administratifs Principaux 1ère classe

1 adjoint administratif Principal 2ème classe

2 adjoints administratifs

2 brigadiers chef principal

1 technicien territorial

1 technicien principal 2ème classe

1 technicien principal 1ère classe

4 agents de maîtrise

1 agent de maîtrise principal

4 adjoints techniques principaux 1ère classe

6 adjoints techniques Principaux 2ème classe

8 adjoints techniques

1 éducateur APS Principal 1ère classe

Temps non complet

1 adjoint technique Principal 2ème classe 20/35ème

1 adjoint technique Principal 2ème classe 33/35ème

1 adjoint technique Principal 2ème classe 30/35ème

1 adjoint technique Principal 2ème classe 18h30/35ème

1 adjoint technique 28/35ème

1 adjoint technique 22/35ème

1 adjoint technique 29/35ème

1 adjoint technique 4h30/35ème

1 adjoint technique 5h/35ème

1 adjoint technique 20/35ème

1 adjoint technique 6/35ème

1 adjoint technique 33/35ème

- autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire.

VOTE : OUI : UNANIMITE

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QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

Lecture des remerciements :

- de la part de la famille GAUVRIT suite au décès de Germaine GAUVRIT

Lecture des remerciements pour l’octroi d’une subvention

- de la part de l’école de musique de Beauvoir Sur Mer

Monsieur le Maire donne lecture des décisions prises par le Maire prises en vertu des délégations confiées par le Conseil Municipal :

DATE N° OBJET

04/12/2019 143 Bail Professionnel 12 Rue du 8 mai12

06/12/2019 144 Bail Centre Administratif 2 Rue des Ecoles

06/12/2019 145 Bail Presbytère

09/12/2019 146 Décision d'attribution marché de travaux de fouilles église

11/12/2019 147 Décision de non préemption pour le terrain 52 chemin de Chantemerle

11/12/2019 148 Décision de non préemption pour le terrain 2 impasse des Patelles

11/12/2019 149 Décision de non préemption pour le terrain 23 allée des Coralli

11/12/2019 150 Décision de non préemption pour le terrain 9 chemin des Vallées

11/12/2019 151 Décision de non préemption pour le terrain 62 rue des Sables

11/12/2019 152 Décision de non préemption pour le terrain 80 chemin de la Chèvre

11/12/2019 153 Décision de non préemption pour le terrain 13 rue des Ecureuils

11/12/2019 154 Décision de non préemption pour le terrain 6 impasse du Fief Commun

11/12/2019 155 Décision de non préemption pour le terrain 6 rue du 11 novembre

11/12/2019 156 Décision de non préemption pour le terrain 4 rue du Stade

16/12/2019 157 Avenant n°1 PILLET - Travaux Maison des Associations

09/01/2020 1 Marché de travaux de restauration de la Chapelle de la Vierge de l’église St Philbert - Déclaration d’infructuosité du lot 4 : Vitraux – Ferrures à vitraux

10/01/2020 2 Décision de non préemption pour le terrain 14 ter chemin des Vergettes

10/01/2020 3 Décision de non préemption pour le terrain 4 chemin du Fief des Justices

10/01/2020 4 Décision de non préemption pour le terrain 22 chemin du Puits de Riez

10/01/2020 5 Décision de non préemption pour le terrain 10 rue de la Croix Blanche

10/01/2020 6 Décision de non préemption pour le terrain 6 chemin du Fief des Justices

10/01/2020 7 Décision de non préemption pour le terrain Le Fief Commun

Enquête publique

M. le Maire informe qu’une enquête publique aura lieu du 4 février au 4 mars 2020 sur l’actualisation du zonage d’assainissement des eaux usées et des eaux pluviales, afin qu’ils soient annexés au PLU.13

Nettoyage des routes départementales :

M. le Maire fait la lecture de la réponse du département sur le courrier du Maire au sujet du nettoyage des routes départementales. Le département nettoie normalement des routes, mais reconnait qu’il n’est peut- être pas au courant de tous les débris à nettoyer, auquel cas une convention prévoit que le nettoyage soit assuré par le service de dépannage.

Déviation Beauvoir sur Mer – St Gervais

M. le Maire informe que le Département a produit à Challans Gois Communauté le tracé de l’emplacement réservé à prévoir dans le PLUi pour le projet de déviation Beauvoir sur Mer – St Gervais.

Vitesse

Jean-Philippe MENETRIER informe qu’une moto roule régulièrement très vite Route de la Roche.

Eclairage public

Jean-François PILLET informe qu’il n’y a plus d’éclairage public sur une portion de la Route de la Roche.

Parc du Cornoir

Sandrine POUTHE informe que les sigles ultra n’ont toujours pas été enlevés au Parc du Cornoir.

Remerciements

Danielle ROUSSEAU fait part d’un remerciement d’un usager malvoyant, pour les trottoirs colorés à Beauvoir sur Mer, ce qui facilite ses déplacements. Il regrette juste que des véhicules et des poubelles restent trop longtemps sur les trottoirs.

Déplacements

Martine BATARD fait remonter des demandes de personnes âgées pour organiser un déplacement pour celles qui ne peuvent plus se déplacer. M. le Maire répond qu’une réflexion avait été menée à l’échelon intercommunal. De plus, ce service à la personne ne marche pas très bien à St Urbain. Il faudrait un service avec des horaires réguliers. Denis TESSON précise également que cela pourrait faire concurrence aux entreprises de TAXI présentes sur la commune.

M. le Maire lève la séance à 21h42

Le Maire Le Secrétaire de séance Jean-Yves BILLON Michel SANCHEZ