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Déliberation - dm 2024 0015 avenant no 3 au bail du 19 mars 2015 portant sur la mise a disposition d un ensemble immobilier avenue de l europe
Document publié le Jeudi 19 mars 2015 par la commune d'Annonay.
Lien du pdf (Déliberation - dm 2024 0015 avenant no 3 au bail du 19 mars 2015 portant sur la mise a disposition d un ensemble immobilier avenue de l europe)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Démocratie,
2024,
Ville
| ÿ
1 Rue
de l'Hôtel
de Vile
!
à
07100
ANNONAY
d
nnNOnNay
Tél
: 04
75
69
32
50
- www.annonay.fr
Rendu
et certifié
exécutoire
en
vertu
de
l'article
L2131-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Décision
du
Maire
n°DM_2024
0015
Gestion
locative
- Signature
de
l'avenant
n°
3
au
bail
du
19
mars
2015
conclu
avec
l'Etat
et
portant
sur
la
mise
à
disposition
d'un
ensemble
immobilier
sis
64
avenue
de
l'Europe
au
profit
de
la
Gendarmerie
Le
Maire
d'Annonay,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L2122-22
et
suivants,
Vu
la délibération
DM-2020-96
du
3 juillet
2020
donnant
délégation
de
pouvoirs
à Monsieur
le
Maire, Vu
le bail
du
19
mars
2015
par
lequel
la commune
d'Annonay
a donné
à bail
à l'État,
pour
les
besoins
de
la Gendarmerie,
un
ensemble
immobilier
à usage
de
caserne
de
Gendarmerie
sis
64
avenue
de
l'Europe
07100
ANNONAY
et
cadastré
section
AK124,
Considérant
que
ce
bail
a été
consenti
pour
une
durée
de
neuf
années
à compter
du
1“
juin
2014,
moyennant
un
loyer
annuel
de
37
356,22
€,
révisable
par
période
triennale
en
fonction
de
l'indice
des
Activités
Tertiaires
(ILAT),
Considérant
que
dans
le cadre
de
la révision
triennale,
le loyer
a été
porté
à la
somme
de
37
941,33
€,
à
compter
du
1er
juin
2017,
par
avenant
n°1
signé
le
22
septembre
2017,
Considérant
que
par
avenant
n°2,
du
8 décembre
2020,
le loyer
annuel
a été
porté
à un
montant
de
40
201,65
€ à
compter
du
1er
juin
2020,
pour
la période
du
er
juin
2020
au
31
mai
2023, Considérant
qu'il
convient
de
procéder
par
avenant
n°3
au
renouvellement
du
bail
précité,
consenti
pour
une
durée
de
neuf
(9)
ans,
rétroactivement
à compter
du
1°
juin
2023
au
31
mai
2032, Considérant,
qu'il
convient,
en
conséquence
de
procéder
à la
révision
triennale
applicable
pour
la
période
du
1“
juin
2023
au
31
mai
2032,
DÉCIDE
ARTICLE
1
: le
bail
conclu
avec
l'État
portant
sur
l'ensemble
immobilier
à
usage
de
caserne
de
Gendarmerie
sis
64
avenue
de
l'Europe
07100
ANNONAY,
cadastré
section
AK124,
est
renouvelé
pour
une
durée
de
neuf
ans,
du
1%
juin
2023
au
31
mai
2032
ARTICLE
2 : le
loyer
annuel
est
porté
à la
somme
de
41
775
€ hors
charges,
dans
le cadre
de
la troisième
révision
triennale
du
loyer
à compter
du
1er
juin
2023
jusqu'au
31
mai
2032.
ARTICLE
3 ; La
présente
décision
sera
notifiée
à :
*
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
— Service
local
du
domaine
- 11
avenue
du
Vanel
- 07000
PRIVAS
Cedex,
+
Monsieur
le Trésorier
Principal
— 60
avenue
de
l'Europe
07100
ANNONAY.
Décision
n°DM_2024_0015
1/18 2024.
ARTICLE
4
: Ampliation
de
la présente
décision
sera
télétransmise
à la
Sous-Préfecture
de
Tournon-sur-Rhône. ARTICLE
5 : Monsieur
le Maire
en
rendra
compte
au
Conseil
municipal
lors
de
sa
prochaine
séance, ARTICLE
6 : Monsieur
le Directeur
Général
des
Services
et le
Comptable
public
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
acte
qui
sera
applicable
après
publication
et
transmission
au
représentant
de
l'État
dans
le
Département.
ARTICLE
7 :
Le
présent
acte
est
susceptible
d'un
recours
en
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Lyon
par
voie
postale
: 184
Rue
Duguesclin,
69003
Lyon
ou
par
voie
dématérialisée
via
l'application
«
Télérecours
citoyens
»
sur
le
site
www.telerecours.fr
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le représentant
de
l'État
dans
le
département.
Fait
à Annonay,
le 26/02/2024
Par
délégation
du
Maire,
François
CHAUVIN
Conseiller
D:
001-440+00100.
2024
0308
.Dr,
2044
.00715.Au
Finances
ef£
Décision
n°DM_2024
0015
2118