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Déliberation - 01 26 – Residence Adrienne Bolland – Bail de Location de la Salle Commune Avec France Loire
Document publié le Vendredi 30 janvier 2026 par la commune de Semoy.
Lien du pdf (Déliberation - 01 26 – Residence Adrienne Bolland – Bail de Location de la Salle Commune Avec France Loire)
Thèmes du document : Logement, Environnement, Justice et droit,
Conseillers en exercice : 23
Conseillers présents : 20
Pouvoirs : 0
Ont voté
Pour 20
Contre
Abstention
Envoyé en préfecture le 06/02/2026
ID : 045-214503088-20260130-01_26-DE
Reçu en préfecture le 06/02/2026
Publié le 5 L G
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 30 JANVIER 2026
L'an deux mille vingt-six, le vendredi trente janvier, à vingt heures, le Conseil Municipal dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire, salle du Conseil Municipal à Semoy, sous la présidence de M. Laurent BAUDE, Maire. Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23
Date de la convocation du Conseil Municipal : 22 janvier 2026
Présents :
Laurent BAUDE - Patricia BLANC — Jean-Louis FERRIER - Chahrazede BENKOU NAVARRO - Hervé LETOURNEAU — Amandine LOUIS — Philippe RINGUET — Jean-Paul LEGAL -— Elisabeth GUEYTE — Olivier MORAND -— Rabah LOUCIF — Linda LOISEL — Christelle LÉGENDRE - Isabelle LEROUX - Jean-François MENORET — Jany MAUFRAIS — Joël LANGUILLE — Robert FENNINGER - Martine AIME - Jean-Luc INDIENNA
Absents excusés : Stéphanie DARDEAU
Absents : Sana CHELDA - Benoît JOUANNETAUD
Pouvoirs : Aucun pouvoir donné
Secrétaire de séance : Robert FENNINGER
01/26 - RÉSIDENCE ADRIENNE BOLLAND - BAIL DE LOCATION DE LA SALLE COMMUNE AVEC FRANCE LOIRE
Monsieur le Maire expose que le bailleur France Loire a réalisé dans la ZAC du Champ Prieur, une
résidence de 24 logements labelisée « Mon Logement Santé » qui comprend une salle commune. Dans
un objectif de promotion du dynamisme de l'animation dans le quartier, il a été convenu que France
Loire donne à bail la salle commune susmentionnée notamment pour réaliser des animations.
Le bail prévoit un loyer mensuel à hauteur de 510€ ainsi qu'une provision sur charges de 50€. La location est prévue pour une durée de trois années à compter du 9 février 2026, suivie d’une
reconduction tacite.
Ceci étant exposé,
Vu le projet de bail annexé à la présente délibération ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
e _ D’APPROUVER le projet de baïl annexé à la présente délibération ;
e D’AUTORISER le Maire à signer ledit bail ainsi que tous documents y afférent.
Fait à Semoy, le 30 janvier 2026
Délibération n°01/26
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 06/02/2026
Reçu en préfecture le 06/02/2026
Publié le 5 E O7
ID : 045-214503088-20260130-01_26-DE
Le président de séance, Le secrétaire de séance,
Laurent BAUDE Robert FENNINGER f\
Maire Conseillar\
Transmission au contrôle de légalité le: U Ù FEV. 2026
Publication numérique le: LU D. FEV, 2026
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par voies de recours
formé contre la présente délibération dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- date de réception par le représentant de l'État dans le département pour contrôle de légalité - date de publication et/ou de notification
Délibération n°01/26
Page 2 sur 2 01) France
Loire Crédfeur de lieux à vivre sains % durables
Envoyé en préfecture le 06/02/2026
Reçu en préfecture le 06/02/2026
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ID : 045-214503088-20260130-01_26-DE
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Bail du secteur libre
Entre les soussignés :
1°) FRANCE LOIRE, Société Anonyme d’Habitations à loyer modéré, à Conseil d’Administration, au capital de 13.108.080 €, dont le siège social est à Orléans, 33 rue du faubourg de Bourgogne, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Orléans sous le numéro 673 720 744. Représentée par Monsieur Morgan BLIN, Directeur Général, domicilié à Orléans, 33 rue du faubourg de bourgogne, renouvelé à cette fonction aux termes d’une délibération du Conseil d’Administration du 2 juin 2023.
Ci-après dénommé le Bailleur, d’une part,
2°) La Ville de SEMOY, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Laurent BAUDE, Hôtel de Ville – 20 Place François Mitterrand – 45400 SEMOY, agissant en cette qualité, en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du 30/01/2026.
ci-après dénommé le Locataire, d’autre part,
Préambule
Dans le cadre de la démarche « Mon Logement Santé », France Loire a réalisé dans la ZAC du Champ Prieur à Semoy, un immeuble de 24 logements, labelisé « Mon Logement Santé », et comportant une salle commune. En lien avec le souhait de la commune d’animer ce nouveau quartier de ville, il est convenu que France Loire donne à bail la salle commune à la Ville de Semoy afin que soit notamment réalisées des animations.
Ainsi, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Désignation :
La SA d’HLM France Loire donne en location à la Ville de SEMOY qui accepte les lieux ci-après désignés, dépendant d’un immeuble sis 699 Rue Simone Veil 45400 SEMOY, Résidence Adrienne BOLLAND (référence 125241).
Désignation des locaux : Une salle située en rez de chaussée, porte 005 de 49.20 m² composée de : - 1 pièce principale
- 1 bureau
- 1 pièce d’eau
Ainsi que le tout existe, sans exceptions ni réserves, le Locataire déclarant connaître parfaitement les lieux pour les avoir visités en vue de la présente location et les prendre dans l’état dans lequel ils se trouvent. 01 France
( Loire Crédfeur de eux à vivre sains & durables
Envoyé en préfecture le 06/02/2026
Reçu en préfecture le 06/02/2026
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ID : 045-214503088-20260130-01_26-DE
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Durée
La présente location est consentie et acceptée pour une durée de 3 ans à compter du 9 février 2026 et se poursuivra par tacite reconduction pour la même durée faute de congé donné par l’une des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, six mois au moins avant l’expiration de chaque période triennale.
Etat des lieux entrant
Un état des lieux sera dressé contradictoirement entre le Bailleur et le Locataire lors de la remise des clés. L’état des lieux établi en double exemplaire sera remis à chacune des parties contractantes.
Loyer
La présente location est consentie et acceptée moyennant un loyer mensuel de 510€ (cinq cent dix euros) dont le paiement sera effectué à terme échu le 15 de chaque mois, au domicile du Bailleur, ou en tout autre endroit désigné par lui, le premier paiement devant avoir lieu le 15 mars 2026.
Le montant du loyer indiqué ci-dessus a été négocié et convenu entre les parties en tenant compte des contraintes prévues à l’article « Mise à disposition de la salle au Bailleur ». Il comprend une remise consentie par le Bailleur au Locataire.
Le prix du loyer ainsi fixé sera réévalué chaque année au 1er janvier, automatiquement, en fonction des variations de l'indice de référence des loyers publié par l'INSEE, sans qu’il soit besoin d’une notification préalable. L'indice de référence sera celui du 2e trimestre 2025 dont la valeur est de 146,68. Pour chaque réajustement annuel à intervenir, cet indice sera comparé à celui du même trimestre de l'année suivante, lequel servira lui-même de base de comparaison pour le réajustement suivant et ainsi de suite.
Si l'indice de référence n'était pas connu à la date de réajustement, le loyer continuerait à être versé sans changement, sauf à régulariser en plus ou en moins avec effet rétroactif à la date de réajustement. Si l'indice choisi cessait d'être publié ou ne pouvait être appliqué pour quelque cause que ce soit, le réajustement se ferait sur la base de l'indice de remplacement qui serait alors publié, avec application le cas échéant du coefficient de raccordement. A défaut de publication d’indice de remplacement, celui- ci sera déterminé à l'amiable par les parties. En l'absence d’un tel accord amiable entre les parties, l’indice de remplacement sera déterminé par un arbitre choisi par les parties ou désigné, faute d’accord entre elles par la juridiction compétente.
Charges
En plus du loyer principal, les parties conviennent que le Locataire devra acquitter les charges et prestations mises à sa charge par la loi, l’usage des lieux, le règlement de copropriété et le présent contrat.
Le paiement des charges, taxes, prestations et fournitures s’effectuera par acompte mensuel égal au douzième du montant des charges de l’année précédente et sera régularisé annuellement au moment de l’établissement des comptes. Ainsi, le présent bail est consenti et accepté moyennant le versement mensuel d’une provision de 50€ (cinquante euros), représentant le montant des charges afférentes aux locaux. 0A\ France
0 Loire Crédfeur à lieux à viwre sains & durables
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En outre, il est expressément prévu que les abonnements de téléphone, eau et électricité seront souscrits par le Locataire qui devra en supporter les frais et devra régler directement les dépenses y afférentes.
Dépôt de garantie
Le Bailleur ne demande aucun dépôt de garantie au Locataire.
Clause de solidarité
En cas de pluralité de locataires, ceux-ci sont tenus solidairement des obligations prévues au présent contrat.
Charges et conditions
La présente location qui n’est soumise à aucun régime particulier et ne relève que des dispositions du Code civil sur le louage, est consentie et acceptée aux charges, clauses et conditions suivantes, que le Locataire s’oblige à exécuter et accomplir.
1 - Destination :
Les lieux loués permettront à la ville de mettre en œuvre des actions d’animation sociale, principalement à destination des habitants de la résidence et du quartier éventuellement via une mise à disposition ou sous-location des locaux aux associations, partenaires et prestataires locaux.
2 - Occupation - Jouissance :
- le Locataire pourra prêter, ou sous-louer, en tout ou en partie, les lieux loués sous sa responsabilité. En cas de sous-location, le loyer de l’ensemble des sous-locations ne pourra pas être supérieur au loyer du présent bail. La durée des sous-locations ne pourra pas dépasser la durée du présent bail. Les sous-locataires ne pourront en aucun cas se prévaloir à l’encontre du Bailleur d’un droit direct au maintien dans les lieux. La sous-location est autorisée uniquement au profit des associations qui interviennent dans le cadre de l’accompagnement des habitants de la résidence Adrienne Bolland. Le locataire devra adresser au bailleur un bilan annuel de la mise à disposition de la salle permettant de s’assurer du respect des dispositions ci-dessus mentionnées.
- il fera son affaire de tous contentieux avec les occupants, notamment afférents à la prise en charge des travaux ci-dessous. D’une manière générale, le Locataire sera responsable du fait des pertes et dégradations causées par les associations et tous intervenants de son chef ; - il ne pourra céder, en totalité ou en partie, son droit à la présente location ; - il devra jouir des lieux loués en bon père de famille, sans rien faire qui puisse nuire à la tranquillité des autres locataires et à la bonne tenue des lieux, et tenir les lieux loués constamment garnis de meubles et objets mobiliers en quantité et en valeur suffisantes pour répondre du paiement des loyers et des charges et de l’exécution de toutes les conditions du présent contrat.
3 - Entretien - Travaux - Réparations :
- le Locataire prendra les lieux dans l’état dans lequel ils se trouvent au moment de l’entrée en jouissance ;
- Le Bailleur devra procéder aux travaux de grosses réparations de l'immeuble, tels que définis à l'article 606 du Code civil. La maîtrise d’ouvrage des grosses réparations incombera donc au Bailleur. Le Locataire sera tenu à cet égard de laisser le Bailleur, son représentant dûment habilité, ou son architecte et tous entrepreneurs et ouvriers, pénétrer dans les lieux loués pour visiter, réparer et effectuer les travaux à la charge du Bailleur. 01) France
Loire Crédfeur de lieux à w re sains % durables
Envoyé en préfecture le 06/02/2026
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- Le Locataire de son côté s'engage à procéder à tous les autres travaux et réparations ne relevant pas de l’article 606 du Code civil à savoir notamment les travaux de gros entretien tels que définis aux articles 1719, 1720 et 1721 du Code civil et aux dépenses de menues réparations et d'entretien courant tels que définis à l'article 1754 du Code civil y compris celles dues à la vétusté. Il devra les entretenir, pendant toute la durée de la location, et les rendre, en fin de bail, en bon état de réparations locatives et d’entretien lui incombant, notamment du fait des dégradations survenues de son fait ou du fait de personnes à son service. Il aura la charge d’effectuer dans les locaux, à ses frais, l’ensemble des travaux d’entretien et de réparation qui seraient nécessaires à la bonne tenue du bien y compris ceux dus à la vétusté ou qui seraient prescrits en matière d’hygiène, de santé, de sécurité, d’accessibilité par les lois et règlements actuels ou futurs à l’exception des grosses réparations mentionnées à l’article 606 du code civil ; - il ne pourra faire aucun percement de mur, ni changement de distribution, ni travaux ou aménagement dans les lieux loués sans l’autorisation expresse et par écrit du Bailleur, et sous la surveillance de l’architecte de celui-ci;
- il devra laisser, à la fin du bail, dans l’état où ils se trouvent, sans pouvoir réclamer aucune indemnité, les décors, embellissements et autres travaux qu’il aura fait faire, dans le respect de la clause précédente, à moins que le Bailleur ne préfère demander le rétablissement des lieux en leur état primitif, aux frais du Locataire ;
- il devra entretenir en bon état les canalisations intérieures, les robinets d’eau, les canalisations et appareillages électriques ou de gaz ;
- il devra faire ramoner, à ses frais, aussi souvent qu’il sera nécessaire ou prescrit par les règlements administratifs, les cheminées ou conduits de fumée, et faire entretenir régulièrement, et au moins une fois par an, tous les appareillages et installations diverses pouvant exister dans les lieux loués ;
- il devra laisser le Bailleur visiter les lieux ou les faire visiter chaque fois que cela sera nécessaire pour l’entretien, les réparations et la sécurité de l’immeuble ; il s’engage à prévenir immédiatement le Bailleur de toutes dégradations qu’il constaterait dans les lieux loués, entraînant des réparations à la charge du propriétaire. Au cas où il manquerait à cet engagement, il ne pourrait réclamer aucune indemnité à la charge du Bailleur en raison de ces dégradations et serait responsable envers lui de l’aggravation du dommage, survenue après la date à laquelle il l’a constatée ;
- Il est expressément convenu que toute mise en conformité aux normes de quelque nature qu’elles soient, de même que l’obtention de toute autorisation nécessaire à l’exercice de l’activité du Locataire, seront à la charge exclusive du Locataire qui en fera son affaire personnelle sans aucun recours contre le Bailleur ;
- Tous les travaux quels qu'ils soient seront supportés par le Locataire, sans indemnité ni diminution du loyer. Le Locataire souffrira, quelque gêne qu’ils lui causent, les réparations, reconstructions, surélévations et travaux quelconques qui seront exécutés dans l’immeuble. - Le Locataire fera également son affaire personnelle de toute amende ou pénalité qui serait encourue du fait d’une contravention à la réglementation en ces domaines, le tout de manière à ce que le Bailleur ne soit jamais inquiété à ce sujet ;
- Le Locataire devra déposer à ses frais et sans délai tous coffrages et décorations, ainsi que toutes installations qu’il aurait faites et dont l’enlèvement sera utile pour la recherche et la réparation des fuites de toute nature, de fissures dans les conduits de fumée ou de ventilation, notamment après l’incendie ou infiltrations et en général pour l’exécution de tous travaux ; - En cas de fin du bail, quelle qu’en soit la cause, le Locataire s’engage à restituer les locaux dans un état permettant un bon fonctionnement et une exploitation normale du bien.
Obligation Particulière - Sécurité
Le Locataire reconnaît expressément que le Bailleur lui a délivré un bien conforme aux normes concernant la sécurité des personnes et des biens. 0A\ France
0 Loire Crédfeur à lieux à viwre sains & durables
Envoyé en préfecture le 06/02/2026
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Le Locataire s'engage pendant toute la durée du bail à maintenir le bien loué conforme aux normes de sécurité et en conséquence faire toute modification qu'imposerait la règlementation à ses frais. Le
Locataire sera seul responsable de la mise en œuvre des normes de sécurité et ne pourra exercer aucun recours contre le Bailleur en cas de non-respect de la réglementation actuelle ou à venir.
Responsabilité et recours
Le Locataire devra faire assurer convenablement contre l’incendie, les explosions, les dégâts des eaux, son mobilier ainsi que le recours des voisins et les risques locatifs, par une compagnie notoirement solvable et justifier de cette assurance et du paiement des primes, à toute demande du Bailleur. Il devra vérifier que ses occupants ou sous-locataires sont également assurés afin de couvrir ces risques.
Le Locataire devra remettre au Bailleur, lors de la remise des clés, son attestation d’assurance.
Il devra déclarer immédiatement à la compagnie d’assurances et en informer en même temps le Bailleur, tout sinistre ou dégradation se produisant dans les lieux loués, sous peine d’être rendu personnellement responsable du défaut de déclaration en temps utile.
Il ne pourra exercer aucun recours contre le Bailleur en cas de vol, cambriolage ou acte délictueux dont il pourrait être victime dans les lieux loués et devra faire son affaire personnelle de toute assurance à ce sujet. D’une manière générale, le Locataire sera seul responsable sans recours contre le Bailleur et ses assureurs, de tous dommages et accidents qui seraient causés aux usagers de l’établissement, et devra être assuré en conséquence en dommages matériels, corporels et immatériels consécutifs.
Réglementation générale
Le Locataire devra acquitter exactement toutes les contributions personnelles et mobilières et satisfaire à toutes les charges de ville et de police dont les locataires sont ordinairement tenus, de manière que le Bailleur ne soit point inquiété ni recherché à ce sujet.
Il devra se conformer aux prescriptions, règlements et ordonnances en vigueur, notamment en ce qui concerne la voirie, la salubrité, la police, la sécurité, l'inspection du travail et de manière générale à toutes les prescriptions relatives à son activité, de façon que le Bailleur ne puisse être ni inquiété ni recherché.
Il devra donner accès, dans les lieux loués : au Bailleur, au syndic ou à leurs représentants, à leurs architectes ou entrepreneurs, aussi souvent qu’il sera nécessaire.
Il devra veiller à ce que la tranquillité de l’immeuble ne soit troublée, en aucune manière.
Il ne devra déposer aucun objet, paquet ou effet mobilier et ne faire aucun déballage dans les parties communes.
Il ne devra faire stationner, à aucune heure du jour ou de la nuit, dans la cour, aucun véhicule ni voiture d’enfant sans autorisation expresse et par écrit du Bailleur.
En cas de vente des lieux loués, ou en cas de congé donné ou reçu, il devra, dans les trois derniers mois de la location, souffrir l’apposition de panneaux et laisser visiter les lieux tous les jours, sauf dimanches et fêtes, de 9 h à 12 h et de 14 h à 18 h. W Crédfeur de France Loire aux à vivre sains & durables
Envoyé en préfecture le 06/02/2026
Reçu en préfecture le 06/02/2026
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Mise à disposition de la salle au Bailleur
Les parties ont convenues que la salle objet du présent bail pourra être mise à disposition du Bailleur gracieusement à sa demande, quatre (4) demi-journées par an (une par trimestre). Cette mise à disposition permettra notamment au Bailleur de réaliser des animations en lien avec son label « Mon Logement Santé ». Cette
Lorsque le Bailleur souhaitera bénéficier de la salle, il devra prévenir le Locataire au moins 30 jours à l’avance par mail à l’adresse : mairie@ville-semoy.fr. A défaut de respect de ce délai de prévenance, le Locataire pourra s’opposer à cette mise à disposition.
Lors de chaque mise à disposition, un état des lieux sera réalisé lors de la remise des clés mentionnant la date de début et la date de fin de la mise à disposition.
Clause résolutoire
A défaut de paiement d’un seul mois de loyer à son échéance, ou des charges, ou en cas d’inexécution de l’une des clauses du bail, et un mois après une sommation de payer ou d’exécuter demeurée sans effet, le bail sera résilié de plein droit, si bon semble au Bailleur, et sans formalité judiciaire. Si le Locataire refuse de quitter les lieux, il suffira, pour l’y contraindre, d’une ordonnance de référé rendue par le président du tribunal judiciaire d’Orléans.
En outre, il est expressément convenu que tout mois de loyer non payé à son échéance, comme toutes charges ou frais non réglés dans les mêmes conditions seront, en vertu de l’article 1226 du code civil, majorés de 10 % à titre de clause pénale et ce, huit jours après l’envoi, par le Bailleur, d’une lettre recommandée avec AR, réclamant le paiement et indiquant son intention de faire jouer la clause pénale, et ce, sans qu’il soit dérogé à la clause résolutoire précédemment énoncée et sans préjudice des dommages et intérêts que le Bailleur pourrait être amené à réclamer en raison de la carence du Locataire.
Diagnostic de performance énergétique
Un diagnostic de performance énergétique prévu par l'article L.126-23 du code de la construction et de l’habitation est annexé au contrat.
État des risques et pollutions
Un état des risques et pollutions établi depuis moins de 6 mois avant la date de conclusion du contrat, ainsi que, le cas échéant, la liste des dommages consécutifs à la réalisation desdits risques, et des indemnisations versées au titre de la garantie nationale contre les effets des catastrophes technologiques et naturelles sont annexés au contrat.
Autorisation d’ouverture
Le Locataire demandera l’autorisation d’ouverture au public des locaux classés ERP type L de 5ème catégorie au Maire de la Commune ou au Préfet du Département.
Le Locataire prendra à sa charge les éventuels travaux nécessaires dans le local pour obtenir cette autorisation d’ouverture. 01 France
( Loire Crédfeur de eux à vivre sains & durables
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Reçu en préfecture le 06/02/2026
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L’attestation d’autorisation d’ouverture devra être communiquée au Bailleur avant tout accueil de public.
Election de domicile
Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile :
- le Bailleur : en son siège social ;
- le Locataire : dans les lieux loués.
PIÈCES ANNEXES
Sont annexés à l'exemplaire remis au Locataire qui reconnaît les avoir reçus :
— L'état des risques et pollutions établi depuis moins de 6 mois,
— Le diagnostic de performance énergétique
— Un état des lieux établi à l’occasion du présent bail
Fait à Semoy, le 02/02/2026
En deux exemplaires
Signatures des parties précédées de la mention « lu et approuvé ».
Le Bailleur Le Locataire av me IVVUVUUVN EVE IV NE
Dani num mrAfh adrien Le NCIANIANANR 2
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ÉTAT DES RISQUES RÉGLEMENTÉS POUR L'INFORMATION DES ACQUÉREURS ET DES
LOCATAIRES
Réalisé le
03/07/2025
Ensemble
RES ADRIENNE BOLLAND
Adresse du bien
699 RUE SIMONE VEIL
45400 Semoy
Parcelle
000-AE-873
Organisme
FRANCE LOIRE
33 Faubourg de Bourgogne CS 51557
45005 ORLEANS
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ID : 045-214503088-20260130-01_26-DE
Risques faisant l'objet d'une obligation d'information au titre de l'IAL
Sismicité 1/5
1 - très faible
2 - faible
3 - modéré
4 - moyen
5 - fort
Un tremblement de terre ou séisme, est un ensemble de secousses
et de déformations brusques de l'écorce terrestre (surface de la
Terre). Le zonage sismique détermine l’importance de l’exposition au
risque sismique. Lire les recommandations
Radon 1/3
1 - potentiel radon faible
2 - potentiel radon moyen
3 - potentiel radon significatif
Le radon est un gaz radioactif naturel inodore, incolore et inerte. Ce
gaz est présent partout dans les sols et il s’accumule dans les
espaces clos, notamment dans les bâtiments. Lire les
recommandations
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Reçu en préfecture le 06/02/2026
Publié le S L C
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Recommandations
Sismicité
Pour le bâti neuf et pour certains travaux lourds sur le bâti existant, en fonction de la zone de sismicité et du type de construction, des
dispositions spécifiques à mettre en oeuvre s'appliquent lors de la construction. Un guide interactif sera bientôt proposé pour identifier
précisément les dispositions à prendre en compte selon votre localisation, votre type d'habitat ou votre projet.
Consignes à suivre en cas de séisme :
s’informer : écouter la radio, les premières consignes étant données par Radio France
ne pas aller chercher les enfants à l’école.
Rester où l’on est :
à l’intérieur : se mettre près d’un mur, une colonne porteuse ou sous des meubles solides, s’éloigner des fenêtres
à l’extérieur : ne pas rester sous des fils électriques ou sous ce qui peut s’effondrer (ponts, corniches, toitures…)
en voiture : s’arrêter et ne pas descendre avant la fin des secousses.
Se protéger la tête avec les bras.
Ne pas allumer de flamme.
Pour plus de détails, vous pouvez consulter les sites :
https://www.gouvernement.fr/risques/seisme
https://www.ecologie.gouv.fr/tremblements-terre-et-seismes-en-france
https://sisfrance.irsn.fr
Radon
Le bien est situé dans une zone à potentiel radon significatif. En plus des bonnes pratiques de qualité de l'air (aérer quotidiennement le
logement par ouverture des fenêtres au moins 10 minutes par jour, ne pas obstruer les systèmes de ventilation), il est donc fortement
recommandé de procéder au mesurage du radon dans le bien afin de s'assurer que sa concentration est inférieure au niveau de
référence fixé à 300 Bq/m3, et idéalement la plus basse raisonnablement possible. Il est conseillé de faire appel à des professionnels
du bâtiment pour réaliser un diagnostic de la situation et vous aider à choisir les solutions les plus adaptées selon le type de logement
et la mesure. Ces solutions peuvent être mises en œuvre progressivement en fonction des difficultés de réalisation ou de leur coût. À
l’issue des travaux, vous devrez réaliser de nouvelles mesures de radon pour vérifier leur efficacité.
Une fiche d'informations sur le radon, le risque associé, son mesurage, les solutions techniques et les recommandations à suivre en
fonction des résultats du mesurage est disponible :
https://www.georisques.gouv.fr/sites/default/files/ial/2018-Fiche%20d_information_sur_le_risque_potentiel_radon_DHUP-DGS-
DGPR_102018_v3.pdf
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1) : 045-2145093088-20280136-01_26-DE
Autres informations
Bruit
La parcelle n’est pas concernée par un plan d’exposition au bruit d’un aéroport.
Pollution des sols
Votre parcelle n'est pas située sur un secteur d'information sur les sols.
Aucune installation classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation ou enregistrement sur votre parcelle ne figure
dans la base de données des installations classées.
Risques miniers
Il n’y a pas de plan de prévention des risques (PPR) recensé sur les risques miniers.
Risques naturels
Il n’y a pas de plan de prévention des risques (PPR) recensé sur les risques naturels.
Risques technologiques
Il n’y a pas de plan de prévention des risques (PPR) recensé sur les risques technologiques.
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T9
717171
7
Catastrophes naturelles et sinistres indemnisés
Si, à votre connaissance, le bien a fait l'objet d'une indemnisation suite à des dommages consécutifs à des événements ayant eu pour
conséquence la publication d'un arrêté de catastrophe naturelle, cochez ci-dessous la case correspondante dans la colonne
"Indemnisé".
Inondations et/ou Coulées de Boue
Code National CATNAT Début Fin JO Indemnisé
INTE1615488A 28/05/2016 05/06/2016 09/06/2016
INTE9900627A 25/12/1999 29/12/1999 30/12/1999
Sécheresse
Code National CATNAT Début Fin JO Indemnisé
INTE1914147A 01/07/2018 31/12/2018 22/06/2019
INTE2122515A 01/07/2020 30/09/2020 31/08/2021
INTE9300001A 01/01/1991 31/12/1992 07/02/1993
INTE9500104A 01/01/1993 30/09/1993 17/03/1995
INTE9700395A 01/10/1993 30/09/1996 11/10/1997
INTE9900161A 01/10/1996 31/12/1998 02/05/1999
INTX9110334A 01/05/1989 31/12/1990 27/12/1991
Mouvement de Terrain
Code National CATNAT Début Fin JO Indemnisé
INTE9900627A 25/12/1999 29/12/1999 30/12/1999
Signatures
Rayer la mention inutile
Vendeur / Bailleur Date et lieu Acheteur / Locataire
5 / 6 Envoyé en préfecture le 06/02/2026
préfecture le 06/02/2026 7
Publié le S LO %
T7 ID : 045-214503088-20260130-01_26-DE
Risques ne faisant pas l'objet d'une obligation d'information au titre de l'IAL
Argile 3/3
1 - Exposition faible
2 - Exposition moyenne
3 - Exposition forte
Exposition forte : La probabilité de survenue d’un sinistre est élevée
et l’intensité des phénomènes attendus est forte. Les constructions,
notamment les maisons individuelles, doivent être réalisées en
suivant des prescriptions constructives ad hoc. Pour plus de détails :
Sols argileux sécheresse et construction
Les sols argileux évoluent en fonction de leur teneur en eau. De fortes variations d’eau (sécheresse ou d’apport massif d’eau) peuvent
donc fragiliser progressivement les constructions (notamment les maisons individuelles aux fondations superficielles) suite à des
gonflements et des tassements du sol, et entrainer des dégâts pouvant être importants. Le zonage 'argile' identifie les zones exposées
à ce phénomène de retrait-gonflement selon leur degré d’exposition.
Canalisations
Une canalisation de matières dangereuses (gaz naturel, produits
pétroliers ou chimiques) est située dans un rayon de 500 m autour de
votre parcelle. La carte représente les implantations présentes autour
de votre localisation. Il convient de rechercher une information plus
précise en se rendant en mairie.
6 / 6 Envoyé en préfecture le 06/02/2026
2-LUR
D P Fc ID : 045-214508088-20260130:01 26-DE
* Dont émissions de gaz
à effet de serre
consommation
(énergie primaire) émissions logement extrêmement performant
48 | 1° kKWh/m2/an | kg CO,/m*/an
21 KWh/m?/an
d'énergie finale
émissions de CO,
très importantes
—— [_.
passoire
énergétique
AC Environnement | Tél : 0246232600 | Dossier : 002EW815579 Page 1/9
Diagnostic de performance
énergétique (logement)
Pour vérifier la validité de ce DPE, scannez le QR code
n° : 2545N2986160O
Etabli le : 22/09/2025
Valable jusqu’au : 21/09/2035
Ce document vous permet de savoir si votre logement est économe en énergie et préserve le climat. Il vous donne également des pistes pour améliorer ses performances et réduire vos factures. Pour en savoir plus : https://www.ecologie.gouv.fr/diagnostic-performance- energetique-dpe
Adresse : 699 Rue Simone Veil, 45400 SEMOY
Etage : RDC, N° de lot: NC, Votre référence: ADRI-01_ADRI-01-
A_125241
Type de bien : Appartement
Année de construction : 2013 - 2021
Surface de référence : 52.25 m²
Propriétaire : Société SA D'H.L.M. FRANCE LOIRE
Adresse : 33 Rue du Faubourg de Bourgogne CS 51557 45000 ORLEANS
Performance énergétique et climatique
Estimation des coûts annuels d’énergie du logement
Les coûts sont estimés en fonction des caractéristiques de votre logement et pour une utilisation standard sur 5 usages (chauffage, eau chaude sanitaire,
climatisation, éclairage, auxiliaires) voir p.3 pour voir les détails par poste.
entre 290 € et 450 € par an
Prix moyens des énergies indexés sur les années 2021, 2022, 2023 (abonnements compris) conformément à l'arrêté du 31 mars 2021 en vigueur lors de l'établissement du DPE
Informations diagnostiqueur
AC Environnement
116 rue Ronsard
37100 TOURS
tel : 0246232600
Diagnostiqueur : FULNEAU
Email :
N° de certification : 21-1405
Organisme de certification : ABCIDIA – Domaine de
Saint Paul 102 route de Limours 78470 SAINT REMY
LES CHEVREUSES
À l’attention du propriétaire du bien au moment de la réalisation du DPE : Dans le cadre du Règlement général sur la protection des données (RGPD), l’Ademe vous informe que vos données personnelles (Nom-Prénom-Adresse) sont stockées dans la base de données de l’observatoire DPE à des fins de contrôles ou en cas de contestations ou de procédures judiciaires. Ces données sont stockées jusqu’à la date de fin de validité du DPE. Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement ou une limitation du traitement de ces données. Si vous souhaitez faire valoir votre droit, veuillez nous contacter à l’adresse mail indiquée à la page «Contacts» de l’Observatoire DPE (https://observatoire-dpe.ademe.fr/).
Comment réduire ma facture d’énergie ?
Voir p. 3
Ce logement émet 79 kg de CO₂ par an,
soit l’équivalent de 411 km parcourus en
voiture.
Le niveau d’émissions dépend
principalement des types d’énergies
utilisées (bois, électricité, gaz, fioul, etc.)
Le niveau de consommation énergétique dépend de l’isolation du
logement et de la performance des équipements. Envoyé en préfecture le 06/02/2026
! 1 Reçu en préfecture le 06/02/2026
Publié le S L OS
ID : 045-214503088-20260130-01_26-DE
toiture ou ventilation
plafond
36% 0%
NO
et fehèrres murs
22% << D 10%
ponts thermiques plancher bas
21% 11%
INSUFFISANTE at
——
DSTI MOYEN © 20
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AC Environnement | Tél : 0246232600 | Dossier : 002EW815579 Page 2/9
DPE NEUF Diagnostic de performance énergétique (logement) p.2
Schéma des déperditions de chaleur Performance de l’isolation
Système de ventilation en place
VMC SF Hygro B après 2012
Confort d’été (hors climatisation)* Production d’énergies renouvelables
Ce logement n'est pas encore équipé de systèmes de
production d'énergie renouvelable.
Diverses solutions existent :
pompe à chaleur chauffe-eau thermodynamique
panneaux solaires
photovoltaïques
panneaux solaires
thermiques
géothermie réseau de chaleur ou de froid vertueux
chauffage au bois
Les caractéristiques de votre logement améliorant le
confort d’été :
fenêtres équipées de
volets extérieurs
*Le niveau de confort d’été présenté ici s’appuie uniquement sur les caractéristiques de votre logement (la localisation n’est pas prise en compte). Envoyé en préfecture le 06/02/2026
M 1 Reçu en préfecture le 06/02/2026 |
Publié le S LGS
ID : 045-214503088-20260130-01_26-DE
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AC Environnement | Tél : 0246232600 | Dossier : 002EW815579 Page 3/9
DPE NEUF Diagnostic de performance énergétique (logement) p.3
Montants et consommations annuels d’énergie
Usage Consommation d’énergie (en kWh énergie primaire) Frais annuels d’énergie (fourchette d’estimation*) Répartition des dépenses
chauffage Electrique 1 094 (475 é.f.) entre 130 € et 190 €
eau chaude Electrique 1 094 (475 é.f.) entre 130 € et 190 €
refroidissement
éclairage Electrique 228 (99 é.f.) entre 20 € et 40 €
auxiliaires Electrique 144 (63 é.f.) entre 10 € et 30 €
énergie totale pour les
usages recensés :
2 560 kWh
(1 113 kWh é.f.)
entre 290 € et 450 €
par an
Conventionnellement, ces chiffres sont donnés pour une température de
chauffage de 19° réduite à 16°C la nuit ou en cas d’absence du domicile, une
climatisation réglée à 28° (si présence de clim), et une consommation d’eau
chaude de 79 ℓ par jour.
Seules les consommations d’énergie nécessaires au chauffage, à la climatisation,
à la production d’eau chaude sanitaire, à l’éclairage et aux auxiliaires (ventilateurs,
pompes) sont prises en compte dans cette estimation. Les consommations liées aux autres
usages (électroménager, appareils électroniques...) ne sont pas comptabilisées.
Les factures réelles dépendront de nombreux facteurs : prix des énergies, météo de l’année (hiver froid ou doux...), nombre de personnes dans le logement et habitudes de vie,
entretien des équipements....
é.f. → énergie finale
Prix moyens des énergies indexés sur les années 2021, 2022, 2023 (abonnements
compris) conformément
à l'arrêté du 31 mars 2021 en vigueur lors de l'établissement du DPE
Recommandations d’usage pour votre logement
Quelques gestes simples pour maîtriser votre facture d’énergie :
Température recommandée en hiver → 19°C
Chauffer à 19°C plutôt que 21°C, c’est -14%
sur votre facture soit -25€ par an
Si climatisation,
température recommandée en été → 28°C
Consommation recommandée → 79ℓ/jour d’eau
chaude à 40°C
Estimation faite par rapport à la surface de votre logement (1-2
personnes). Une douche de 5 minute = environ 40ℓ
33ℓ consommés en moins par jour,
c’est -29% sur votre facture soit -65€ par an
En savoir plus sur les bons réflexes d’économie d’énergie :
france-renov.gouv.fr
Astuces
→ Diminuez le chauffage quand
vous n’êtes pas là.
→ Chauffez les chambres à 17° la nuit.
Astuces
→ Fermez les fenêtres et volets la
journée quand il fait chaud.
→ Aérez votre logement la nuit.
Astuces
→ Installez des mousseurs d’eau sur
les robinets et un pommeau à faible
débit sur la douche.
→ Réduisez la durée des douches.
Pour rester dans cette fourchette
d’estimation, voir les recommandations
d’usage ci-dessous Envoyé en préfecture le 06/02/2026
D 1 Reçu en préfecture le 06/02/2026
Publié le S L ss
ID : 045-214503088-20260130-01_26-DE
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AC Environnement | Tél : 0246232600 | Dossier : 002EW815579 Page 4/9
DPE NEUF Diagnostic de performance énergétique (logement) p.4
Voir en annexe le descriptif détaillé du logement et de ses équipements
Vue d’ensemble du logement
description isolation
Murs Parois Verticales (Mur interieur Voile beton) Mur extérieur (Mur exterieur Beton Bardage bois)
Plancher bas Plancher sur terre plein (Plancher sur dalle portee)
Toiture/plafond Néant
Portes et fenêtres Fenêtre(s) slu à rupture de pont (Menuiserie Bos Alu AVEC VOLET ROULANT)
Vue d’ensemble des équipements
description
Chauffage Alféa Extensa Duo A.I. 3 R32
Eau chaude sanitaire ATLANTIC, Alféa Extensa Duo A.I. 3 R32
Climatisation Néant
Ventilation Ventilation simple flux hygro B
Pilotage Sans système d'intermittence
Recommandations de gestion et d’entretien des équipements
Pour maîtriser vos consommations d’énergie, la bonne gestion et l’entretien régulier des équipements de votre logement sont
essentiels.
type d’entretien
Chauffe-eau Vérifier la température d'eau du ballon (55°C-60°C) pour éviter le risque de développement de la légionnelle (en dessous de 50°C).
Eclairage Eteindre les lumières lorsque personne n'utilise la pièce.
Isolation Faire vérifier les isolants et les compléter tous les 20 ans.
Radiateur
Laisser les robinets thermostatiques en position ouverte en fin de saison de chauffe.
Ne jamais placer un meuble devant un émetteur de chaleur.
Purger les radiateurs s'il y a de l'air.
Ventilation
Nettoyage et réglage de l'installation tous les 3 ans par un professionnel.
Nettoyer régulièrement les bouches.
Veiller à ouvrir les fenêtres de chaque pièce très régulièrement
Selon la configuration, certaines recommandations relèvent de la copropriété ou du gestionnaire de l’immeuble. Envoyé en préfecture le 06/02/2026
Reçu en préfecture le 06/02/2026
Publié le S L Or
ID : 045-214503088-20260130-01_26-DE
AC Environnement | Tél : 0246232600 | Dossier : 002EW815579 Page 5/9 Envoyé en préfecture le 06/02/2026
Reçu en préfecture le 06/02/2026
Publié le S LG<
ID : 045-214503088-20260130-01_26-DE
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AC Environnement | Tél : 0246232600 | Dossier : 002EW815579 Page 6/9
DPE / ANNEXES p.6
Fiche technique du logement
Cette fiche liste les caractéristiques techniques du bien diagnostiqué renseignées par le diagnostiqueur pour obtenir les résultats présentés dans ce document. En cas de problème, contactez la personne ayant réalisé ce document ou l’organisme certificateur
qui l’a certifiée (diagnostiqueurs.din.developpement-durable.gouv.fr).
Le présent rapport est établi par une personne dont les compétences sont certifiées par :
ABCIDIA – Domaine de Saint Paul 102 route de Limours 78470 SAINT REMY LES CHEVREUSES Domaine de Saint Paul - Bat: A6 - 4e étage - BAL N° 60011 - 102, route de Limours - 78470 Saint-Rémy-lès-Chevreuse
Référence du logiciel validé : LICIEL Diagnostics v4
Référence du DPE : 002EW815579
Date de visite du bien : 01/08/2025
Invariant fiscal du logement : N/A
Référence de la parcelle cadastrale :
Méthode de calcul utilisée pour l’établissement du DPE : Etude Thermique
Numéro d’immatriculation de la copropriété : N/A
Propriétaire des installations communes :
,
Justificatifs fournis pour établir le DPE :
Etude thermique réglementaire
La surface de référence d'un logement est la surface habitable du logement au sens de l'article R. 156-1 du code de la construction et de l'habitation, à laquelle sont ajoutées les surfaces des vérandas chauffées ainsi que les surfaces des locaux
chauffés pour l'usage principal d'occupation humaine, d'une hauteur sous plafond d'au moins 1,80 mètres.
Explications personnalisées sur les éléments pouvant amener à des différences entre les consommations estimées et les
consommations réelles :
Les consommations de ce DPE sont calculées pour des conditions d'usage fixées (on considère que les occupants les utilisent
suivant des conditions standard), et pour des conditions climatiques moyennes du lieu. Il peut donc apparaître des divergences importantes entre les factures d'énergie que vous payez et la consommation conventionnelle pour plusieurs raisons : suivant la
rigueur de l'hiver ou le comportement réellement constaté des occupants, qui peuvent s'écarter fortement de celui choisi dans les conditions standard et également les frais d'énergie qui font intervenir des valeurs qui varient sensiblement dans le temps. Ce DPE
utilise des valeurs qui reflètent les prix moyens des énergies que l'Observatoire de l'Énergie constate au niveau national et donc peut s'écarter du prix de votre abonnement. De plus, ce DPE a été réalisé selon une modélisation 3CL (définie par arrêté) qui est
sujette à des modifications dans le temps qui peuvent également faire évoluer les résultats. Le diagnostic de performance énergétique doit être réalisé d'après les documents officiels transmis par le propriétaire (actes
notariés et factures de travaux pouvant être reliés au bien par exemple). Certaines données étant manquantes le jour de l'investigation, des valeurs par défaut ont dû être utilisées.
Nous restons à votre disposition pour procéder aux ajustements qui s'avèreraient être nécessaires. Le bon fonctionnement des appareils ne rentre pas dans le cadre de notre mission et n'a donc pas été testé.
Les prix qui apparaissent dans le présent diagnostic sont des estimations.
Généralités
Donnée d’entrée Origine de la donnée Valeur renseignée
Département Document fourni 45 Loiret
Altitude Document fourni 119 m
Type de bien Document fourni Appartement
Année de construction Document fourni 2013 - 2021
Surface de référence du logement Document fourni 52,25 m²
Surface de référence de l'immeuble Document fourni 1481,8 m²
Nombre de niveaux du logement Document fourni 1
Hauteur moyenne sous plafond Document fourni 2,5 m
Enveloppe
Donnée d’entrée Origine de la donnée Valeur renseignée
Mur 1
Description Document fourni Parois Verticales (Mur interieur Voile beton)
Surface du mur Document fourni 30 m² Envoyé en préfecture le 06/02/2026
Reçu en préfecture le 06/02/2026
Publié le S L OT
ID : 045-214503088-20260130-01_26-DE
01H90)
/019
010101019010
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Umur (saisie directe) Document fourni 2,15 W/m².K
Mur 2
Description Document fourni Mur extérieur (Mur exterieur Beton Bardage bois)
Surface du mur Document fourni 37,5 m²
Umur (saisie directe) Document fourni 0,18 W/m².K
Plancher
Description Document fourni Plancher sur terre plein (Plancher sur dalle portee)
Surface de plancher bas Document fourni 52,25 m²
Upb (saisie directe) Document fourni 0,13 W/m².K
Fenêtre 1 Ouest
Description Document fourni Fenêtre(s) slu à rupture de pont (Menuiserie Bos Alu AVEC VOLET ROULANT)
Surface de baies Document fourni 2,1 m²
Uw (saisie directe) Document fourni 1,3
Sw (saisie directe) Document fourni 0,48
Fenêtre 2 Ouest
Description Document fourni Fenêtre(s) slu à rupture de pont (Menuiserie Bos Alu AVEC VOLET ROULANT)
Surface de baies Document fourni 2,1 m²
Uw (saisie directe) Document fourni 1,3
Sw (saisie directe) Document fourni 0,46
Fenêtre 3 Ouest
Description Document fourni Fenêtre(s) slu à rupture de pont (Menuiserie Bos Alu AVEC VOLET ROULANT)
Surface de baies Document fourni 5,46 m²
Uw (saisie directe) Document fourni 1,3
Sw (saisie directe) Document fourni 0,33
Pont Thermique 1
Type PT Document fourni ITI 3.1.03-Mur bas maç. courante avec Pl. béton ?1
Valeur PT k (saisie directe) Document fourni 0,77
Longueur du PT Document fourni 102,9 m
Pont Thermique 2
Type PT Document fourni ITI 1.2.13-Pl. béton isolé en sous-face ?1
Valeur PT k (saisie directe) Document fourni 0,6
Longueur du PT Document fourni 58,6 m
Pont Thermique 3
Type PT Document fourni EASYTHERM THERMORIVE L9 ?2
Valeur PT k (saisie directe) Document fourni 0,19
Longueur du PT Document fourni 132,6 m
Pont Thermique 4
Type PT Document fourni EASYTHERM THERMORIVE L9 ?1
Valeur PT k (saisie directe) Document fourni 0,19
Longueur du PT Document fourni 131,4 m
Pont Thermique 5
Type PT Document fourni ITI 2.2.5-Pl. béton ?2
Valeur PT k (saisie directe) Document fourni 0,34
Longueur du PT Document fourni 68,4 m
Pont Thermique 6
Type PT Document fourni ITI 2.2.5-Pl. béton ?1
Valeur PT k (saisie directe) Document fourni 0,34
Longueur du PT Document fourni 60,4 m
Pont Thermique 7
Type PT Document fourni DC 1.5.4-Pl. béton isolé en sous-face ou à entrevous isolant ?1
Valeur PT k (saisie directe) Document fourni 0,4
Longueur du PT Document fourni 48,4 m
Pont Thermique 8
Type PT Document fourni ITI - Mur _ refend maçonnerie courante ?1
Valeur PT k (saisie directe) Document fourni 0,21
Longueur du PT Document fourni 77,4 m
Pont Thermique 9
Type PT Document fourni ITI - Mur _ refend maçonnerie courante ?2
Valeur PT k (saisie directe) Document fourni 0,21
Longueur du PT Document fourni 72,2 m
Pont Thermique 10
Type PT Document fourni ITI 1.3.01-Pl. béton isolé en sous-face ?1
Valeur PT k (saisie directe) Document fourni 0,3
Longueur du PT Document fourni 42,5 m
Pont Thermique 11
Type PT Document fourni ITI 1.3.01-Pl. béton isolé en sous-face ?2
Valeur PT k (saisie directe) Document fourni 0,3 Envoyé en préfecture le 06/02/2026
Reçu en préfecture le 06/02/2026
Publié le S L F4
ID : 045-214503088-20260130-01_26-DE
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010191091001
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AC Environnement | Tél : 0246232600 | Dossier : 002EW815579 Page 8/9
Longueur du PT Document fourni 42,5 m
Pont Thermique 12
Type PT Document fourni ITI - appui de fenetre maçonnerie courante ?1
Valeur PT k (saisie directe) Document fourni 0,06
Longueur du PT Document fourni 128,8 m
Pont Thermique 13
Type PT Document fourni ITI 1.1.03-Mur béton ou maç. courante ?1
Valeur PT k (saisie directe) Document fourni 0,08
Longueur du PT Document fourni 89,6 m
Pont Thermique 14
Type PT Document fourni DC 1.5.4-Pl. béton isolé en sous-face ou à entrevous isolant ?1
Valeur PT k (saisie directe) Document fourni 0,4
Longueur du PT Document fourni 11,3 m
Pont Thermique 15
Type PT Document fourni ITI 1.3.01-Pl. béton isolé en sous-face ?3
Valeur PT k (saisie directe) Document fourni 0,07
Longueur du PT Document fourni 36,2 m
Pont Thermique 16
Type PT Document fourni ITI - Angle rentrant maçonnerie courante ?1
Valeur PT k (saisie directe) Document fourni 0,08
Longueur du PT Document fourni 25,8 m
Pont Thermique 17
Type PT Document fourni ITI - Angle rentrant maçonnerie courante ?2
Valeur PT k (saisie directe) Document fourni 0,08
Longueur du PT Document fourni 25,8 m
Pont Thermique 18
Type PT Document fourni EASYTHERM THERMORIVE L9 ?2
Valeur PT k (saisie directe) Document fourni 0,19
Longueur du PT Document fourni 5,2 m
Pont Thermique 19
Type PT Document fourni ITI 1.1.03-Mur béton ou maç. courante ?1
Valeur PT k (saisie directe) Document fourni 0,08
Longueur du PT Document fourni 8,6 m
Pont Thermique 20
Type PT Document fourni ITI - Angle sortant maçonnerie courante ?2
Valeur PT k (saisie directe) Document fourni 0,01
Longueur du PT Document fourni 51,6 m
Pont Thermique 21
Type PT Document fourni ITI - Angle sortant maçonnerie courante ?1
Valeur PT k (saisie directe) Document fourni 0,01
Longueur du PT Document fourni 51,6 m
Pont Thermique 22
Type PT Document fourni ITI 1.3.01-Pl. béton isolé en sous-face ?3
Valeur PT k (saisie directe) Document fourni 0,07
Longueur du PT Document fourni 3,4 m
Systèmes
Donnée d’entrée Origine de la donnée Valeur renseignée
Ventilation
Description Document fourni Ventilation simple flux hygro B
Façades exposées Document fourni une
Logement Traversant Document fourni non
Chauffage Description Document fourni Alféa Extensa Duo A.I. 3 R32
Eau chaude sanitaire Description Document fourni ATLANTIC, Alféa Extensa Duo A.I. 3 R32 Envoyé en préfecture le 06/02/2026
Rec an nréfartura la NA/N2/20928
AC Environnement | Tél : 0246232600 | Dossier : 002EW815579 Page 9/9
Références réglementaires utilisées :
Article L134-4-2 du CCH, décret n° 2011-807 du 5 juillet 2011, arrêtés du 31 mars 2021, 8 octobre 2021 et du 17 juin 2021
relatif à la transmission des diagnostics de performance énergétique à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie et relatif à l'utilisation réglementaire des logiciels pour l'élaboration des diagnostics de performance énergétique, décret
n°2007-363 du 19 mars 2007, arrêté du 21 septembre 2007, 5 juillet 2024, décret 2020-1610, 2020-1609, 2006-1114, 2008- 1175 ; Ordonnance 2005-655 art L271-4 à 6 ; Loi 2004-1334 art L134-1 à 5 ; décret 2006-1147 art R.134-1 à 5 du CCH et loi
grenelle 2 n°2010-786 du juillet 2010.
Informations société : AC Environnement 116 rue Ronsard 37100 TOURS Tél. : 0246232600 - N°SIREN : 441355914 - Compagnie d'assurance : HDI Global SE n° 76208471-30015
À l’attention du propriétaire du bien au moment de la réalisation du DPE :
Dans le cadre du Règlement général sur la protection des données (RGPD), l’Ademe vous informe que vos données personnelles (Nom-Prénom-Adresse) sont stockées dans la base de données de l’observatoire
DPE à des fins de contrôles ou en cas de contestations ou de procédures judiciaires. Ces données sont stockées jusqu’à la date de fin de validité du DPE.
Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement ou une limitation du traitement de ces données. Si vous souhaitez faire valoir votre droit, veuillez nous contacter à l’adresse
mail indiquée à la page «Contacts» de l’Observatoire DPE (https://observatoire-dpe.ademe.fr/).
N°ADEME
2545N2986160
O Envoyé en préfecture le 06/02/2026
Reçu en préfecture le 06/02/2026
Publié le
ID : 045-214503088-20260130-01_26-DE
ST MANDAT de Prélèvement SEPA
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Référence unique du mandat
En signant ce formulaire de mandat, vous autorisez France Loire à envoyer des instructions à votre banque pour débiter votre compte, et votre banque à débiter votre compte conformément aux instructions de France Loire. Vous bénéficiez du droit d’être remboursé par votre banque selon les conditions décrites dans la convention que vous avez passée avec elle. Une demande de remboursement doit être présentée :
- dans les 8 semaines suivant la date de débit de votre compte pour un prélèvement autorisé, - sans tarder et au plus tard dans les 13 mois en cas de prélèvement non autorisé. Veuillez compléter tous les champs ci-dessous en MAJUSCULE
Coordonnées du Tiers Débiteur (Détenteur du compte bancaire débité)
Nom
Adresse
Les coordonnées
de compte
Nom du créancier
Type de paiement
Signature
________________________________________
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________________________________________
________________________________________
Numéro d’identification international du compte bancaire - IBAN (International Bank Account Number) :
Code international d’identification de votre banque - BIC (Bank Identifier Code)
Merci de joindre le Relevé d'Identité Bancaire (RIB) correspondant
FRANCE LOIRE ICS = FR81ZZZ628276
33 Rue du Faubourg de Bourgogne
CS 51157
45005 ORLEANS CEDEX 1
Répétitif
Chaque avis d’échéance du loyer, charges comprises, vaut pré-notification de chaque prélèvement SEPA.
Date de prélèvement souhaitée au :
03 04 05 06 07 08 09 10 11 12 13 15
Fait en 2 exemplaires originaux
A…………………………..…, le
Note : Vos droits concernant le présent mandat sont expliqués dans un document que vous pouvez obtenir auprès de votre banque.
Coordonnées du Signataire du Bail
Pour le compte de
Nom du Client
Contrat concerné
FRANCE LOIRE
33 Rue du Faubourg de Bourgogne
CS 51157
45005 ORLEANS CEDEX 1
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Numéro d’identification du contrat
Les informations contenues dans le présent mandat, qui doit être complété et signé, sont destinées à n'être utilisées par le créancier que pour la gestion de sa relation avec son client. Elles pourront donner lieu à l'exercice, par ce dernier de ses droits d'opposition, d'accès et de rectification tels que prévus par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Zone réservée à l’usage exclusif du créancier