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Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 6 octobre 2025
Document publié le Lundi 6 octobre 2025 par la commune d'Onet-le-Château.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 6 octobre 2025)
Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
* ONET E CHÂTEAU
Procès-verbal du
Conseil Municipal du lundi 6 octobre 2025
Les membres du Conseil Municipal de la commune d'Onet-le-Château se sont réunis le six octobre deux mille
vingt-cinq à dix-neuf heures, à la Maison des Associations, sur la convocation qui leur a été adressée le trente
septembre deux mille vingt-cinq par Monsieur Jean-Philippe KÉROSLIAN, Maire.
Président : Jean-Philippe KÉROSLIAN, Maire d'Onet-le-Château
Présents : Marie-Noëlle TAUZIN, Christian MAZUC, Raymond BRALEY, Christine LATAPIE, Didier PIERRE,
Sabine MIRAL, Gulistan DINCEL, Jean-Louis COSTE, Dominique BEC, Michel SOULIÉ, Valérie ABADIE-ROQUES,
Jacques DOUZIECH, Françoise UITIELLO, Rachida EL HAOUARI, Franck TOURNERET, Christian GIRAUD,
Stanislas LIPINSKI, Benjamin GOURDON, Ludivine CHATELAIN-NOUIOUA, Hakim GACEM, Mathieu GINESTET,
Liliane MONTJAUX, Isabelle COURTIAL, Grégory SERIN
Absents ayant donné pouvoir : Catherine COUFFIN (pouvoir à Ludivine CHATEALIN-NOUIOUA),
Jean-Philippe ABINAL (pouvoir à Dominique BEC), Jacky MAILLÉ (pouvoir à Raymond BRALEY),
Elisabeth GUIANCE (pouvoir à Liliane MONTJAUX)
Absents excusés : Jean-Luc PAULAT, Fabienne VERNHES, Virginie SEXTO, Emilie LOUBAT
Secrétaire de séance : Marie-Noëlle TAUZIN
Monsieur le Maire : € Bonsoir à toutes et à tous, bienvenue à cette séance du conseil municipal d'Onet-le-
Château du lundi 6 octobre 2025.
En préambule, nous allons procéder à l'appel des personnes présentes et des procurations. Je passe la parole
à Marie-Noëlle TAUZIN. »
Madame Marie-Noëlle TAUZIN procède à l'appel des membres du Conseil municipal. Le quorum est atteint.
Monsieur le Maire : & Je vous propose de désigner maintenant la secrétaire de séance. Marie-Noëlle TAUZIN
a proposé sa candidature. Est-ce qu'il y a des oppositions ? Non il n’y en a pas, des absentassions non plus
donc Madame Marie-Noëlle TAUZIN est désignée secrétaire de séance. »
A l'unanimité, le Conseil Municipal approuve l'élection de Madame Marie-Noëlle TAUZIN en tant que secrétaire
de séance.
ORDRE DU JOUR:
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1. Adoption du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 9 juillet 2025
2. Compte rendu des décisions du Maire prises par délégation du Conseil Municipal
3. Approbation du recours au service civique au sein des services municipaux sous
10.
T1.
12.
13.
14.
15.
16.
17.
18.
19.
20.
21.
Modification du tableau des effectifs - Création de postes
Modification du tableau des effectifs - Promotion interne et avancement de grade 2025
Création d'emploi non permanent - Accroissement saisonnier d'activité
Modification du RIFSEEP et attribution forfaitaire du CIA pour les interventions sur nids de
frelons
Participation employeur à la complémentaire santé
Décision modificative 2025 N°2 - Budget principal
Décision modificative 2025 N°2 - Budget annexe Théâtre La Baleine
Décision modificative 2025 N°3 - Budget annexe Réseau de chaleur
Décision modificative 2025 N°2 - Budget annexe Lotissement Lescallat
Clôture du budget annexe Lotissement Lescallat
Budget principal - Versement de dotations de fonctionnement et subvention d'investissement
aux budgets annexes
Garantie d'emprunts Rodez Agglo Habitat pour l'opération & Résidence les Gabians »
Aménagement opérationnel et sécurisation des locaux de la Police Municipale - Actualisation
plan de financement
Travaux d'aménagement d’un giratoire au carrefour de San Pau et mise en sécurité des vélos et
des piétons route de Séverac - Actualisation plan de financement
Travaux de revitalisation du Château d'Onet-Village - Actualisation plan de financement
Rénovation des façades de l’école Jean LAROCHE - Actualisation plan de financement
Prise d'acte du rapport annuel d'activité 2024 de Rodez agglomération
Renouvellement du dispositif PAEC pour l’année scolaire 2025-2026 et approbation du
règlement
ATTRACTIVITÉ, VIE LOCALE ET COHÉSION
22.
23.
24.
25.
Approbation de la convention d'objectifs et de financement de la classe TPS 2025-2027
Attribution d’une subvention exceptionnelle à l'association VIVACES
Adhésion du Patio centre social au Réseau des centres sociaux de l'Aveyron
Approbation de l'avenant N°1 à la convention cadre entre la Ville d'Onet-le-Château et le CCAS
AMÉNAGEMENT ET CADRE DE VIE
26.
27.
28.
29.
30.
31.
32.
33.
34.
35.
36.
Opération façades (2025-2026) - Aide aux travaux et rectification de l'octroi des aides
PIG de Rodez agglomération - Approbation de l'avenant n°1
Route de La Calade - Acquisition foncière
Saint-Mayme - Route du Colombier - Acquisition foncière
Route d’Espalion : acquisition (cession à titre gratuit) d'une partie de la parcelle BY n°18
Route d'Espalion - Cession d'une emprise foncière
Route de Lapanouse - Déclassement du domaine public
Parcelles communales de La Roque - Dénomination du site et de la voie
Boisement de parcelles chemin de Mauron - Approbation de la convention avec le LEGTA de La
Roque
Route de La Calade - Chemin de Saint-Marc - Dissimulation des réseaux
Lutte contre les nids de frelons asiatiques - Dispositif municipal 1. Adoption du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 9 juillet 2025
Monsieur le Maire expose que le procès-verbal de la séance du Conseil municipal, qui s’est tenue le
mercredi 9 juillet 2025, a été établi par la secrétaire de séance Madame Marie-Noëlle TAUZIN, élue en séance,
et a été transmis à l’ensemble des élus.
Il ajoute que conformément à l'article L.2121-15 Code Général des Collectivités Territoriales, il convient que
les membres du Conseil municipal l’approuvent ou demandent à le modifier.
Ce dossier a reçu un avis unanimement favorable après examen des commissions en date du 29 septembre
2025.
Monsieur le Maire: & En commissions, il n'a pas été relevé de remarque défavorable ni de demande de
modification donc nous allons passer au vote. »
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des voix approuve
le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du mercredi 9 juillet 2025.
2. Compte rendu des décisions du Maire prises par délégation du Conseil Municipal
Monsieur le Maire communique aux membres du Conseil municipal le compte-rendu des décisions prises
depuis la dernière séance, conformément à la délégation de pouvoirs qui lui a été consentie par délibération
N°DG/42-2020 prise en date du 23 mai 2020 et en application des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
Il ajoute que réunis en date du 29 septembre 2025, les membres de la commission présents ont pris acte à
l'unanimité du compte-rendu des décisions du Maire prises depuis le dernier Conseil municipal.
Il précise que le compte-rendu de ces décisions a été envoyé avec l'ordre du jour et que chacun a pu en
prendre connaissance.
N°108 du 30 juin 2025 : Signature du marché n°2025-16 relatif à la fourniture et la livraison de titres
restaurant dématérialisés pour le personnel de la ville d'Onet-le-Château
Décision relative à la signature du marché de fourniture et de livraison de titres restaurant dématérialisés
pour le personnel de la ville d'Onet-le-Château.
Le marché est conclu avec la société SWILE - sise Immeuble L'Altis, Bât A7 center, 561 rue Georges MELIES
34 000 MONTPELLIER, pour un montant annuel maximum de 255 000 € HT.
Le marché est conclu pour une durée d’un an renouvelable trois fois.
N°109 du 30 juin 2025 : Signature d’un avenant n°1 au marché de fourniture de luminaires d'éclairage
public MAPA n°2024-11, signé avec l’entreprise JCL Ligthning
Décision relative à la signature d’un avenant n°1 au marché MAPA n°2024-11 relatif au marché de fourniture
de luminaires d'éclairage public, signé avec l’entreprise JCL Ligthning. Précisant que l'indice de révision des
prix est celui publié sur le site de l'INSEE, au lieu du Moniteur des travaux publics, et correspond à l'indice des
salaires mensuels de base - Industries mécaniques et électriques (IME) - Identifiant 010562712
L'avenant n’a pas pour objet de modifier le montant maximum du marché. N°110 du 3 juillet 2025 : Signature d'un contrat de cession avec Lot et Compagnie pour l’organisation
du concert de Shamade Swing Trio au Café Culturel Le Krill
Décision relative à la signature d’un contrat de cession avec Lot et Compagnie, Place des Consuls, 46800,
MONTCUQ-EN-QUERCY BLANC, représentée par Madame Nathalie DABADIE, en sa qualité de Présidente,
ayant pour objet de définir les modalités de cession et d'accueil du concert de Shamade Swing Trio, le
vendredi 19 décembre 2025, à 18h30 au Café Culturel Le Krill. Le coût global de la cession s'élève à 738,50
€TTC.
La Ville prendra également en charge les frais d'hébergement et de restauration de l’équipe artistique et
technique durant le séjour.
N°111 du 3 juillet 2025 : Signature d'un contrat de cession avec BoxsHit-Prod pour l’organisation du
concert de Duo Vanille au Café Culturel Le Krill
Décision relative à la signature d’un contrat de cession avec BoxsHit-Prod, Lieu-dit Molières, 12 520
VERRIERES, représentée par Monsieur Boris CALUVIGNAC, en sa qualité de Président, ayant pour objet de
définir les modalités de cession et d'accueil du concert de Duo Vanille, le samedi 06 septembre 2025, à 19h
au Café Culturel Le Krill. Le coût global de la cession s'élève à 500 € TTC.
La Ville prendra également en charge les frais de restauration de l’équipe artistique et technique durant le
séjour.
N°112 : Décision non prise
N°113 du 9 juillet 2025: Signature d’un contrat de cession des droits de représentation pour une
prestation de spectacle vivant avec l’association Culture en Mouvements et la Ville d'Onet-le-
Château dans le cadre de l’évènement : & Les tout-petits au spectacle »
Décision relative à la signature d’un contrat de cession avec l'association Culture en Mouvements, représentée
par Madame Juline ROSSIER en sa qualité de Présidente, définissant les modalités de représentation du
spectacle Faut pas pousser !
Le spectacle sera présenté le samedi 27 septembre 2025. || y aura deux représentations successives à 10h
et 11h à la médiathèque Paul GERALDINI d'Onet-le-Château. Le coût des deux représentations s'élève à 650
€ TTC. Ce montant inclus les frais de gestion et les frais de déplacements.
N°114 du 16 juillet 2025 : Signature d'un contrat de cession avec l’association Pôle en Scènes pour
le spectacle La Couleur de la grenade
Décision relative à la signature d’un contrat de cession avec l'association Pôle en Scènes — 1, rue Maryse
Bastié, BRON (69500) représentée par Monsieur Sébastien GARCIA, en sa qualité d'Administrateur, ayant
pour objet de définir les modalités de cession et d'accueil du spectacle La Couleur de la grenade le mardi 10
mars 2026, à 20n30, à La Baieine. Le coût giobai de ia cession s'élève à i2 132,50 € TIC.
La Ville prendra également en charge les frais de transport du décor et de l’équipe artistique et technique,
d'hébergement et de restauration de l’équipe artistique et technique durant le séjour.
N°115 du 16 juillet 2025 : Signature et attribution du marché de travaux de rénovation énergétique :
vestiaires du stade du Colombier lot 2- Marché N°2025-29-02
Décision relative à la signature et l'attribution du marché n°2025-19-02 relatif aux travaux de rénovation
énergétique des vestiaires du stade du Colombier avec l’entreprise Rouergue Alu, pour un montant global et
forfaitaire de 9 176,60 € HT. N°116 du 16 juillet 2025: Signature d'un contrat de cession avec Jean-Philippe BOUCHARD
Productions pour le spectacle de Thomas Marty
Décision relative à la signature d’un contrat de cession avec Jean-Philippe BOUCHARD Productions - 2 bis,
rue Gustave Zédé, PARIS (75016) représentée par Monsieur Jean-Philippe BOUCHARD en sa qualité de
Gérant ayant pour objet de définir les modalités de cession et d'accueil du spectacle de Thomas Marty le
mardi 02 juin 2026, à 20h30, à l'Athyrium. Le coût global de la cession s'élève à 10 980 € TTC.La Ville prendra
également en charge les frais de transport, d'hébergement et de restauration de l’équipe artistique et
technique durant le séjour.
N°117 du 17 juillet 2025 : Délivrance d’une concession de terrain dans le cimetière Onet Village
Décision relative à la délivrance d’une concession de terrain de 5,00 m? superficiels, n°51 E ONET, N°plan E6
pour une durée de 30 années et expirant le 18 juin 2055 accordée à Madame A. G. et Monsieur A. ]. à compter
du 19 juin 2025, dans le cimetière Onet Village. La concession est accordée à titre de concession nouvelle et
moyennant la somme totale de 930,00 € (neuf cent trente euros) qui a été versée dans la caisse du receveur
municipal suivant quittance N°P14B du 15 juillet 2025.
N°118 du 17 juillet 2025: Création des tarifs pour la saison culturelle 2025-2026 du théâtre
municipal La Baleine et du Café culturel le Krill
Décision relative à la création des tarifs des droits d'accès à la salle pour les manifestations ayant lieu à La
Baleine, à l'Athyrium et au Café culturel le Kill dans le cadre de la saison culturelle 2025-2026.
Les tarifs sont fixés comme suit :
E 2 2 ui LL 5 k. 5 b € T Z
ë & | à | 2 5 Le |SÉ o FE œ m o & uw Dre Ps LL >= Q OO © E 5 œ di E 8 à u © SPECTACLES SG F a | € œ E £ z Z + ZT ©O O SAISON 2025/ 2026 Ÿ x >
OUVERTURE SAISON GRATUIT
CONCERT DU NOUVEL AN GRATUIT
ON COURT A LA BALEINE GRATUIT
IL A LA COTE DEVOS Tar.Sp. | 35€ | 30€ 30€ 30€ 25€| 25€
EVA RAMI B 25€ | 21€ 18€ 15€ 12€ 8€
CIRKUS CIRKOR A 30€ | 25€ 22€ 22€ 15€| 12€
LES VIRTUOSES A 30€ | 25€ 22€ 22€ 15€| 12€
C'EST PAS FACILE... A 30€ | 25€ 22€ 22€ 15€] 12€
LES GROS PATINENT BIEN A 30€ | 25€ 22€ 22€ 15€| 12€
LA COULEUR DE LA GRENADE A 30€ | 25€ 22€ 22€ 15€! 12€
LE CARNAVAL DES ANIMAUX A 30€ | 25€ 22€ 22€ 15€| 12€
12 HOMMES EN COLERE A 30€ | 25€ 22€ 22€ 15€] 12€
LA JOCONDE PARLE ENFIN B 25€ | 21€ 18€ 15€ 12€ 8€
DU CHARBON … A 30€ | 25€ 22€ 22€ 15€| 12€
AUGUSTIN PIRATE DES INDES C 20€ | 17€ 16€ 15€ 10€ 6€
THOMAS MARTY Tar.Sp. | 30€ | 25€ 25€ 25€ 20€| 20€
ŒNOLOGIE - KRILL Tar.Sp. | 25€ 22€| 22€ 22€ 22€ -
ANIMATIONS - KRILL Tar.Sp. 5€ 5€ 5€ BE 5€ 5€
SPECTACLES - KRILL Tar.Sp. 10€ 8€ 8€ 8€ 8€ 8€ Tarifs du Festival Théâtre Amateur se déroulant du jeudi 28 mai au samedi 30 mai 2026 :
- Pass Soirée (donnant droit d'accès à un spectacle au choix du festival) :
- Plein Tarif : 9 €
- Détenteurs de la & Carte Culture » : 6€
- Pass Festival (donnant droit d'accès à tous les spectacles du festival) :
- Plein tarif : 30 €
- Détenteurs de la « Carte Culture » : 20 €
l'est défini les catégories tarifaires suivantes :
Le plein tarif : correspond au tarif normal d’un billet de spectacle
Le tarif réduit : sur présentation de justificatif, les moins de 26 ans, les demandeurs d'emploi, les bénéficiaires
de minima sociaux, les groupes à partir de 10 personnes et les comités d'entreprises pourront bénéficier d’un
tarif préférentiel
L'abonnement : l'achat groupé de 3 spectacles et plus donne droit au tarif abonnement
Le tarif & Carte Culture » : délivrée par la Mairie d’Onet-le-Château, la présentation de la & carte culture »
donne droit à un tarif préférentiel. Ce tarif concerne les personnes physiques justifiant de leur domiciliation
sur Onet-le-Château et les adhérents de l’amicale du personnel d’Onet-le-Château. La carte culture est
soumise aux conditions d'utilisation inscrite dans le règlement remis lors de la délivrance
Le tarif étudiant : sur présentation de la carte étudiant
Le tarif — 18 ans : sur présentation d'un justificatif
Le tarif — 12 ans : sur présentation d’un justificatif
Les enfants de 3 ans et moins : obligatoirement accompagnés d’un adulte, bénéficient de la gratuité, sans
fauteuil supplémentaire
Le tarif médiation : proposé dans le cadre du dispositif « Ce soir je sors mon prof » ainsi qu'aux structures ou
organisations souhaitant favoriser la venue de groupes de personnes identifiées comme sociologiquement
défavorisées par rapport à l'accès aux spectacles
Le tarif scolaire : les groupes scolaires bénéficient de tarifs préférentiels
> Dedans moi (Cycle 1) : 6€
> Le Carnaval des animaux (Cycle 2 et 3) : 8€
Les accompagnants de groupes scolaires bénéficient de la gratuité dans une proportion raisonnable
d'accompagnant pour un groupe donné.
Dans le cadre de sa politique culturelle, la Ville offre une représentation scolaire gratuite (Le Carnaval des
animaux) aux élèves scolarisés aux cours élémentaires dans les écoles castonétoises
Le tarif exonéré 0 €: ce tarif peut être utilisé dans certains cas particuliers : partenariat, protocole, places
producteurs, accréditations presse, offre promotionnelle ciblée (structures identifiées comme relais auprès du
public), offre de déstockage (vente flash, offres spéciales), lotos, accompagnateurs de structures lors des
sorties culturelles, etc...
La Mairie pourra être amenée à mettre en place des tarifs préférentiels au bénéfice d’adhérents de structures
et institutions associées spécifiques dans le cadre de conventions partenariales (associations, entreprises,
collectivités, structures culturelles, CE...).
La Carte Cadeau: le montant crédité sur la carte cadeau est libre et fixé au moment de l'achat. Il doit
obligatoirement être compris entre 10€ (montant minimum) et 100€ (montant maximum). Le crédit doit être consommé dans la saison en cours et dans la limite des places disponibles à la vente. Il ne
peut être reporté sur les saisons suivantes. La carte cadeau est soumise aux conditions d'utilisation inscrite
dans le règlement remis lors de l'achat.
Ces tarifs sont appliqués à compter du 3 septembre 2025 jusqu'au 10 juin 2026 inclus.
N°119 du 17 juillet 2025 : Tarifs pour le bar du Café Culturel Le Krill
Décision relative à la fixation des tarifs du bar du Café Culturel Le Kill, applicables à compter du 27 août
2025. Les tarifs sont fixés comme suit :
Boissons Prix TTC
Sans Alcool
Café Expresso 1,00 €
Café Allongé/Noisette/Café au Lait 1,20€
Thé/Tisane 2,50 €
Chocolat chaud 3,00 €
Sirop 1,00 €
Eau (Bouteille 50cl) 1,00 €
Limonade 2,00 €
Cola 2,50 €
Diabolo 2,50 €
Thé Glacé 2,50 €
Autres Soft 2,50 €
Eau pétillante 2,50 €
Jus de fruits 2,50 €
Alcool
Bière Bouteille alcool et sans alcool 3,50 €
Bière Classique Pression 15cl 1,50 €
Bière Classique Pression 25cl 2,50 €
Bière Classique Pression 33cl 3,00 €
Panaché / Monaco/ Bière avec Sirop 2,70 €
Bière Supérieure Pression 15cl 2,00 €
Bière Supérieure Pression 25cl 3,00 €
Bière Supérieure Pression 33cl 3,50 €
Vin au verre 3,00 €
Vin (Bouteille) 18,00 €
Ratafia au Verre 3,50 €
Ratafia (Bouteille) 18,00 €
Gentiane d'Aubrac au verre 3,50 €
Restauration
Planche Fromage ou Charcuterie 8,00 €
Planche mixte / Végétarienne 12,00 €
Chips (30g) 1,00 €
Dessert 3,00 €
Gâteau (sucré ou salé)/friandise/barre glacé 2,00 €
Assiette Tapas 8,00 € La décision n°012-2024 du 30 janvier 2024 relative à la fixation des tarifs pour le bar du Café Culturel Le Krill
est abrogée à compter du 26 août 2025.
N°120 du 17 juillet 2025: Signature et attribution du marché d'achat d’un véhicule utilitaire poids
lourds neuf de PTAC 7T5, équipé d’un bras de levage pour poly benne - Marché N°2025-20
Décision relative à la signature et l’attribution du marché n°2025-20 relatif à l’achat d’un véhicule utilitaire
poids lourds neuf de PTAC 7T5, équipé d’un bras de levage pour poly benne avec l’entreprise MECALOUR -
Saint-Marc, 12850 ONET-LE-CHATEAU, pour un montant global et forfaitaire de 75 0000 € HT.
N°121 du 18 juillet 2025 : Signature et attribution du marché de travaux de rénovation énergétique
des vestiaires du stade du Colombier lot 3 - Marché N°2025-19-03
Décision relative à la signature et l'attribution du marché n°2025-19-03 relatif aux travaux de rénovation
énergétique des vestiaires du stade du Colombier pour le lot 3 - plomberie avec l’entreprise Vigneau Andrieu
Rivière, sise Les Aiguillons - Souyri 12330 SALLES LA SOURCE, pour un montant global et forfaitaire de
44 803,00 € HT.
N°122 du 18 juillet 2025 : Renouvellement de l’adhésion à l'Association des Ludothèques de France
pour l’année 2025
Décision relative au renouvellement de l'adhésion de la commune d'Onet-le-Château à l'Association des
Ludothèques de France, pour l’année 2025, afin de bénéficier des différentes prestations offertes par cette
association de service public. Le montant annuel de cette adhésion s'élève à 90 euros.
N°123 du 18 juillet 2025 : Dommage causé au bien public : acceptation d’indemnité
Décision relative à l'acceptation de l'indemnisation du dommage (panneau) causé par Monsieur S. R, le 3
juillet 2025, sur la passerelle située aux Costes Rouges. Le montant de l'indemnisation s'élève à 287,07 euros.
N°124 du 21 juillet 2025 : Signature et attribution du marché de travaux de rénovation énergétique
vestiaires stade du Colombier lot 1— Marché N°2025-19-01
Décision relative à la signature et l'attribution du marché n°2025-19-01 relatif aux travaux de rénovation
énergétique des vestiaires du stade du Colombier pour le lot 1 : désamiantage couverture avec l’entreprise
SARL BANCAREL Fils, sise Route de Lassouts 12500 SAINT-CÔME D'OLT pour un montant global et forfaitaire
de 40 393,39 € HT.
N°125 du 22 juillet 2025: Responsabilité civile - Dommage causé par la Ville d’Onet-le-Château :
remboursement du préjudice subi
Décision relative à l'indemnisation du préjudice subi par Madame H. C. à hauteur de 1 800 € HT. Cette somme
sera réglée au moyen des crédits inscrits au budget principal.
N°126 du 23 juillet 2025 : Dommage électrique - Ecole Pierre PUEL : acceptation d’indemnité de
l'assurance GROUPAMA
Décision relative à l'acceptation de l'indemnisation de l'assurance GROUPAMA concernant les dégâts
électriques survenus sur le système intrusion de l’école Pierre PUEL. Le montant de l'indemnisation s'élève à
1 054,73 euros. N°127 du 1” août 2025 : Acceptation du chèque de restitution partielle de la recette de la régie
municipale & Droits d'entrée des manifestations à caractère culturel ou sportif »
Décision relative à l'acceptation de la somme de 1 000,00 (mille) euros correspondant à la restitution partielle
de la recette de la régie & Droits d'entrée des manifestations à caractère culturel ou sportif » dans le cadre
de l'animation patinoire organisée durant les vacances scolaires de fin d'année 2024.
La somme de 1 000,00 € sera versée sur le compte du Trésor public affecté à la commune.
N°128 du 11 août 2025 : Signature d’une convention d'occupation précaire d’une parcelle agricole
AT 122
Décision relative à la signature d’une convention d'occupation précaire d’une parcelle agricole AT 122, lieu-
dit & Route de Mézeilles », d'une superficie 2ha11a17ca, avec Monsieur B. R, exploitant agricole, à titre
gracieux.
N°129 du 11 août 2025: Signature d’un avenant n°1 au marché de maîtrise d'œuvre relatif à la
rénovation des façades de l’école Jean Laroche
Décision relative à la signature d’un avenant n°1 au marché MAPA n°2025-04 relatif au marché de maîtrise
d'œuvre concernant la rénovation des façades de l’école Jean LAROCHE, signé avec le groupement
d'entreprises Costes Gaubert et IB2M, dont l'architecte COSTES GAUBERT est le mandataire, en vue de
formaliser la cession du marché du cotraitant IB2M au profit de la société EGIS Bâtiment Sud au 1° juillet
2025. L'avenant n’a pas pour objet de modifier le montant du marché ni les répartitions entre les cotraitants.
N°130 du 12 août 2025 : Virements de crédit entre chapitres - Budget Principal
Décision relative à l'autorisation du virement des crédits suivants :
Chapitre | Article Motif de la demande Montant
21 21848 | Autres matériels de bureau et mobiliers - _100,00€
13 1322 Subvention non transférable Régions + _100,00€
Conformément à l’article L 5217-10-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de
la présente décision à la prochaine réunion du Conseil Municipal. Le Maire est autorisé à signer toutes les
pièces s’y rapportant.
N°131 du 13 août 2025 : Signature du marché de prestation de service : livraison du bulletin
municipal
Décision relative à la signature et l'attribution du marché relatif à la livraison du bulletin municipal avec
l'entreprise Clergue Diffusion sise 7, place des Artistes — 12 850 ONET-LE-CHATEAU, pour un montant
maximum de 5 000 € HT par an et renouvelable 3 fois par tacite reconduction.
N°132 du 21 août 2025 : Signature d’un l'avenant N°1 au marché de travaux de remplacement de la
couverture de l’école des Narcisses signé le 17/06/2025 avec l'entreprise BANCAREL - MAPA 2025-
18
Décision relative à la signature d’un l’avenant n°1 au marché de travaux de remplacement de la couverture
de l’école des Narcisses - MAPA 2025-18 signé le 17 juin 2025 avec l'entreprise BANCAREL d’un montant de
11 199,42 € HT. L'avenant emporte une augmentation de 10,13%. N°133 du 26 août 2025: Signature d’un avenant n°1 au marché de maîtrise d'œuvre relatif aux
travaux de remplacement de la couverture de l’école des Narcisses - MAPA 2025-10
Décision relative à la signature d’un avenant n°1 au marché MAPA 2025-10 relatif au marché de maîtrise
d'œuvre concernant les travaux de remplacement de la couverture de l’école des Narcisses, signé avec
l'entreprise OCD. L'avenant n'a pas pour objet de modifier le montant du marché.
La rémunération du maître d'œuvre reste inchangée.
N°134 du 26 août 2025 : Dommage causé au bien public : acceptation d’indemnité - Pont des Quatre
Saisons le 17/04/2025
Décision relative à l'acceptation du montant de l'indemnisation proposée par la société d'assurances
GROUPAMA concernant les dégâts occasionnés sur un mât au Pont des Quatre Saisons le 17 avril 2025.
Le montant de l'indemnisation s'élève à 2 285,94 €.
N°135 du 27 août 2025 : Contrat de maintenance et de support pour le commutateur téléphonique
de l’école Jean LAROCHE entre la société ETM TELECOM et la Ville d'Onet-le-Château
Décision relative à la signature avec la société ETM TELECOM - sise 26, Rue Albert 75 013 PARIS, d’un contrat
fixant les modalités de maintenance et de support du commutateur téléphonique.
Le contrat débute le 1% août 2025 pour une période de 60 mois. Le montant annuel est de 450 € HT.
N°136 du 27 août 2025 : Contrat de maintenance pour le logiciel de contrôle d'accès LSM entre la
société SIMONS VOOS et la Ville d'Onet-le-Château
Décision relative à la signature avec la société SIMONS VOOS - sise 1/3, rue du Rempart 93 160 NOISY-LE-
GRAND d'un contrat fixant les modalités de maintenance du logiciel de contrôle d'accès LSM.
Le contrat débute le 1° juillet 2025 pour une période initiale de 12 mois puis il se renouvellera par
reconduction expresse. Le montant annuel est de 900 € HT.
N°137 du 29 août 2025 : Demande de subvention annuelle au titre du dispositif France Services et
signature de l’annexe spécifique à la structure issue de la convention départementale France
Services
Décision relative à la signature de la demande de subvention forfaitaire de fonctionnement au titre du
dispositif France Services, sollicitée et déposée auprès des services de l'Etat, représentés par Madame la
Préfète de l'Aveyron, ainsi que l'annexe spécifique.
Le montant de la subvention au titre de l’année 2025 s'élève à 55 000 €.
UJ N°138 du 1” septembre 2025 : Signature d'un contrat de cession avec Billal CHEGRA Production
pour|
Décision relative à la signature d’un contrat de cession avec Billal CHEGRA Production, 32 passage du Désir,
PARIS (75010) représentée par Monsieur Billal CHEGRA, en sa qualité de Président, ayant pour objet de définir
les modalités de cession et d'accueil du spectacle 12 Hommes en colère le mercredi 1% avril 2026, à 20h30 à
La Baleine.
Le coût global de la cession s'élève à 20 045 € TTC. Un acompte de 50% sera versé en janvier 2026, le solde
de cession sera versé à l'issue de la représentation.
La Ville prendra également en charge les frais de transport, d'hébergement et de restauration de l'équipe
artistique et technique durant le séjour. N°139 du 1° septembre 2025 : Signature d'un contrat de cession avec Encore un tour Diffusion pour
le spectacle Le carnaval des animaux
Décision relative à la signature d'un contrat de cession avec Encore un tour diffusion, 35 rue du Progrès,
MONTREUIL (93100) représentée par Monsieur Pierre MICHELIN, en sa qualité de Président, ayant pour objet
de définir les modalités de cession et d'accueil du spectacle Le Carnaval des animaux pour deux
représentations le mardi 17 mars 2026 à 14h15 et à 20h30 à La Baleine.
Le coût global de la cession s'élève à 16 880 € TTC. Un acompte de 6 752€ TTC sera versé en janvier 2026,
le solde sera versé à la suite de la représentation.
La Ville prendra également en charge les frais de transport, d'hébergement et de restauration de l’équipe
artistique et technique durant le séjour.
N°140 du 1° septembre 2025: Signature d'un contrat de cession avec Gentchil Productions pour
l’organisation du spectacle Et si les œuvres d'art pouvaient parler au Café Culturel Le Krill
Décision relative à la signature d’un contrat de cession avec Gentchil Productions, 7 rue Paul Gauguin, CRETEIL
(94000), représentée par Monsieur Ludovic CHATELLE, en sa qualité de Président, ayant pour objet de définir
les modalités de cession et d'accueil du spectacle Et si les œuvres d'art pouvaient parler le vendredi 23
janvier 2026, à 20h30 au Café Culturel Le Krill.
Le coût global de la cession s'élève à 2 200 € TTC. La Ville prendra également en charge les frais
d'hébergement et de restauration de l’équipe artistique et technique durant le séjour.
N°141 du 2 septembre 2025 : Signature d'un contrat de cession avec l’association Machin Machines
pour l’organisation du concert de Bootsy le Cat au Café Culturel Le Krill
Décision relative à la signature d’un contrat de cession avec l'association Machin Machines sise La Croix du
Bez (12240) LE BAS SEGALA représentée par Monsieur Gabriel HEREDIA en sa qualité de Président, ayant
pour objet de définir les modalités de cession et d'accueil du concert de Bootsy le Cat Trio le Vendredi 17
octobre 2025, à 18h30 au Café Culturel Le Kill.
Le coût global de la cession s'élève à 550 € TTC. La Ville prendra également en charge les frais de restauration
de l’équipe artistique et technique durant le séjour.
N°142 du 2 septembre 2025: Signature d'un contrat de cession avec Peel Productions pour
l’organisation du concert de Fatbabs au Café Culturel Le Krill
Décision relative à la signature d’un contrat de cession avec Peel Productions, 45 rue de la Fusterie (33000)
BORDEAUX, représentée par Madame Sophie LEUY-VALENSI en sa qualité de Présidente, ayant pour objet de
définir les modalités de cession et d'accueil du concert de Fatbabs le vendredi 7 novembre 2025, à 20h30 au
Café Culturel Le Krill.
Le coût global de la cession s'élève à 2110 € TTC. La Ville prendra également en charge les frais
d'hébergement et de restauration de l’équipe artistique et technique durant le séjour.
N°143 du 2 septembre 2025: Signature d'un contrat de cession avec Marine Richard pour
l’organisation d’un plateau humour au Café Culturel Le Krill
Décision relative à la signature d'un contrat de cession avec Marine Richard, 7 chemin du Prat Long (31200)
TOULOUSE, ayant pour objet de définir les modalités de cession et d'accueil d’un plateau humour le vendredi
26 septembre 2025, à 20h30 au Café Culturel Le Krill.
Le coût global de la cession s'élève à 310 € TTC. La Ville prendra également en charge les frais d'hébergement
et de restauration de l’équipe artistique et technique durant le séjour.
11 N°144 du 5 septembre 2025: Signature du contrat de location d’un château gonflable pour
l'animation « Animez Vous »
Décision relative à la signature d’un contrat de location avec l'EURL JR MOULY - sise Lacassagne, 1421 route
des Quatre Vents, 12450 CALMONT, ayant pour objet de définir les modalités de location, de livraison,
d'installation et de démontage d’un château gonflable « PR-3 La Ferme — Jeu Gonflable » pour l'animation
«Animez Vous », prévue le dimanche 7 septembre 2025 à l'Athyrium à Onet-le-Château.
Le coût global de la location s'élève à 306,74 € TTC. La Ville s'engage à respecter les conditions prévues par
le contrat, tandis que l'installation, le démontage et la mise en place du matériel seront assurés par l’entreprise
JR MOULY.
N°145 du 8 septembre 2025 : Signature d’un avenant n°1 au marché de maîtrise d'œuvre relatif à la
rénovation énergétique des vestiaires du stade du Colombier
Décision relative à la signature d’un avenant n°1 au marché MAPA n°2024-18 relatif au marché de maîtrise
d'œuvre portant sur la rénovation énergétique des vestiaires du stade du Colombier, en vue de formaliser la
transmission universelle de patrimoine de la société IB2M au profit de EGIS Bâtiment Sud au 01/07/2025.
L'avenant n'a pas pour objet de modifier le montant du marché.
N°146 du 10 septembre 2025 : Signature d’une convention de partenariat avec l'association Culture
Jeunesse Sainte-Ra
Décision relative à la signature d’une convention de partenariat avec l'association Culture Jeunesse Sainte-
Ra, représentée par Monsieur Alain DHERS en sa qualité de Président, afin de fixer le cadre dans lequel sera
mis en place, au sein de la médiathèque Paul GERALDINI :
- l'intervention de la médiatrice culturelle: Camille MORANDAUX de la maison d'édition « Les Doigts qui
rêvent », le mercredi 8 octobre 2025 (matin),
- l'exposition € Six citrons acides sifflent sur le sentier » sera également accueillie du mardi 30 septembre
au samedi 11 octobre 2025.
Le montant de la rémunération de l'intervenante s'élève à 311,40 € TTC et les frais relatifs à l'exposition
s'élèvent à 401,38€ TTC.
La Ville s'engage à rémunérer le coût global soit 712,78 € TTC à l'association Culture Jeunesse Sainte-Ra.
La Ville s'engage également à prendre en charge les frais de restauration.
N°147 du 16 septembre 2025 : Avenant au contrat de services pour l'hébergement, la maintenance,
et le support de l’application mobile entre la société ARPEGE et la Ville d'Onet le Château
Décision relative à la signature, avec la société ARPEGE, d’un avenant au contrat de services fixant les
modalités d'hébergement, de maintenance et de support pour l'application mobile.
Le contrat débute le 1° décembre 2025 pour une période de 37 mois.
Le montant annuel est de 1 920,26 € HT.
N°148 du 16 septembre 2025: Contrat de services pour l'hébergement, la maintenance, et le
support du logiciel Melissande entre la société AFI et la Ville d'Onet le Château
Décision relative à la signature, avec la société AFI, d'un contrat de services fixant les modalités
d'hébergement, de maintenance et de support pour le logiciel Melissande.
Le contrat débute le 1° septembre 2025 pour une période de 12 mois et sera renouvelé tacitement pour une
durée globale de 4 ans. Le montant annuel est de 500 € H.T. Monsieur le Maire : & Est-ce qu'il y a des interventions à ce sujet ? Non, pas d'intervention, nous passons au
vote. »
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal prend acte à l’unanimité des
voix du compte rendu des décisions du Maire prises depuis la dernière séance.
3. Approbation du recours au service civique au sein des services municipaux
Monsieur Jean-Philippe ABINAL expose que le Service Civique créé par la loi du 10 mars 2010 s'adresse aux
jeunes âgés de 16 à 25 ans, sans condition de diplôme qui souhaitent s'engager pour une période de 6 à 12
mois auprès d’un organisme à but non lucratif ou une personne morale de droit public.
Ils accomplissent une mission d'intérêt général dans un des 9 domaines d'intervention reconnus prioritaires
pour la nation, et ciblés par le dispositif, d'au moins 24 heures hebdomadaires. Les missions sont orientées
auprès du public, principalement sur le terrain, et favorisant la cohésion nationale et la mixité sociale.
L'objectif de l'engagement de service civique est à la fois, de mobiliser la jeunesse face à l'ampleur des défis
sociaux et environnementaux, et de proposer aux jeunes un nouveau cadre d'engagement, dans lequel ils
pourront mûrir, gagner en confiance en eux, en compétences, et prendre le temps de réfléchir à leur propre
avenir professionnel.
Il s'inscrit dans le code du service national et non pas dans le code du travail.
Un agrément est délivré pour 2 ans au vu de la nature des missions proposées et de la capacité de la structure
à assurer l’accompagnement et à prendre en charge des volontaires.
Le service civique donnera lieu à une indemnité versée directement par l'Etat au volontaire, ainsi qu'à la prise
en charge des coûts afférents à la protection sociale de ce dernier.
Un tuteur doit être désigné au sein de la structure d'accueil. || sera chargé de préparer et d'accompagner le
volontaire dans la réalisation de ses missions.
Ce dispositif s'inscrit dans la volonté de la collectivité de développer une politique jeunesse innovante en
offrant notamment à tous les jeunes du territoire la possibilité de s'engager dans des projets d'intérêt général
leur permettant de devenir des citoyens acteurs d’un meilleur vivre ensemble.
Il indique que cette proposition a reçu un avis unanimement favorable du Comité Social Territorial lors de sa
séance en date du 25 septembre 2025 et un avis unanimement favorable après examen des commissions en
date du 29 septembre 2025.
Monsieur le Maire : € Est-ce qu'il y a des interventions à ce sujet? Non pas d'intervention, nous passons donc
au vote. »
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des voix:
- autorise Monsieur le Maire à déposer un dossier de demande d’agrément au titre de
l'engagement dans le dispositif du service civique auprès des services de l’État compétents
- décide de formaliser les missions qui pourraient être confiées dans le cadre du dispositif
du service civique au regard des besoins de la collectivité,
13 - autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les contrats d'engagement de
service civique avec les volontaires, tel que défini par le Code du service national,
- donne son accord de principe à l’accueil des jeunes en service civique volontaire, avec
démarrage dès que possible après agrément,
- autorise la collectivité à dégager les moyens humains, matériels et financiers, nécessaires
à la qualité de l’accueil des volontaires et de la mise en œuvre des missions ainsi qu’à
promouvoir et valoriser le dispositif et ses acteurs, notamment auprès des jeunes.
4. Modification du tableau des effectifs - Création de postes
Monsieur Jean-Philippe ABINAL expose que conformément à l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021
portant partie législative du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou
établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des
services. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Social Territorial
compétent.
La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser:
- les grades correspondant à l'emploi créé,
- la catégorie hiérarchique dont l'emploi relève,
- pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à
l'emploi.
a. Poste Classement des dossiers administratifs au service RH
Afin de mettre à jour le classement des dossiers administratifs individuels des agents conformément au Code
Général de la Fonction Publique, il a été décidé de recourir à l'emploi d’un adjoint administratif contractuel qui
est recruté à compter du 1°’ septembre 2025 jusqu’au 2 décembre 2025.
Cet agent sera présent deux après-midi par semaine soit environ 75 heures au total, 49% d’un ETP sur un
mois. Cet agent sera rémunéré au taux horaire.
GRADE CREE
Date Grade Nombre d'emploi | Taux d'emploi
1°" septembre 2025 Adjoint Administratif contractuel 1 Horaire indiciaire
b. Poste Adjoint administratif contractuel à France Service
L'agent d'accueil France Services va faire Valoir ses droits à la retraite en début d'année 2026, avec les congés
et le CET, cet agent sera physiquement parti du service en fin d'année 2025. Le référentiel France Services
impose la présence de deux agents au sein des espaces France Services.
Il convient donc de procéder au remplacement de cet agent dès son départ en congés.
Le poste a été proposé, au vue de ses compétences et afin de le pérenniser au sein des services municipaux
à l'agent occupant actuellement le poste de conseiller numérique dont la pérennisation du financement par
l'Etat n’est pas acquise.
L'agent concerné a accepté la proposition de la collectivité.
GRADE CREE PRE |
ade Nombre d'emploi | Tauxd'emploi |
T 100%
He Date
1° décembre 2025
14 c. Postes Service Civique
Aussi et afin de garantir la continuité du service en conseil numérique rendu aux usagers, et dans l'attente
des nouvelles orientations nationales concernant les postes de conseillers numériques, il est proposé de
recourir à des emplois civiques.
Dans la continuité et afin de répondre aux mieux aux demandes des usagers, il est envisagé, à la Médiathèque,
de recourir à un emploi civique qui aura pour missions d'accueillir et de renseigner les demandes numériques
qui ne relèvent pas de France Services.
Deux offres de postes vont être déposées en ce sens sur le site qui est dédié à ce type de recrutement.
GRADES CREES
Date Grade | Nombre d'emploi Taux d'emploi
1% janvier 2026 Service Civique | 2 68 % à 100%
d. Poste d'Assistant(e) Administratif(ve) au Multi-Accueil Les Lupins
Actuellement 2 agents à TNC (un à 60% et l’autre à 50%) occupent ce poste. L'agent titulaire de ce poste
va faire Valoir ses droits à la retraite en fin d'année et l’autre agent termine son contrat au 30 septembre
2025.
Pour répondre au besoin du service, il est décidé de créer un poste d'Assistant(e) Administratif(ve) à temps
| GRADE CREE
| Date Grade Nombre d'emploi Taux d'emploi
1 octobre 2025 Adjoint administratif 1 TNC 80 %
e. Poste d'Assistant(e) Administratif(ve) Pôle Vie Associative, Sportive et Evènementielle :
Au mois de juillet 2025, après avoir constaté des faits graves commis par un agent du Pôle Vie Associative,
Sportive et Evènementielle, la collectivité a suspendu cet agent dans le respect règlementaire de la procédure
disciplinaire.
La période estivale étant chargée, il a été décidé de remplacer rapidement cet agent afin d'assurer la
continuité de service. La collectivité a donc recruté un agent contractuel à temps complet depuis le 18 août
et ce pour toute la durée de la procédure.
| GRADE CREE
| Date Le —— Grade ! Nombre d'emploi Taux d'emploi |
| 18 août 2025 | Adjoint Administratif | 1 | 100% |
f.._ Poste d'Assistant(e) Administratif(ve) au Service Restauration
Un agent relevant du Parcours Emploi Compétence occupe le poste jusqu'au 3 novembre 2025.
Ce poste sera donc vacant à compter du 04/11/2025.
BEA _ GRADECREE Er “
| Date | Grade | Nombre d'emploi | Taux d'emploi
4 novembre 2025 Adjoint Administratif | 1 | TNC 80 %
15 g. Poste de Coordinateur/Paysagiste au service Espaces Publics
Dans le cadre d'une réorganisation du Service Espaces Publics, il est décidé de créer un poste de coordinateur
des Espaces Publics : il s'agit d'assurer la coordination des interventions sur les espaces publics en lien avec
l'encadrement des services techniques de la ville.
| GRADE CREE
Date Grade Nombre d'emploi Taux d'emploi
1°" décembre 2025 Agent de Maîtrise 1 100%
h. Poste Responsable du service Entretien des Bâtiments et Moyens Techniques
L'agent en poste actuellement Va faire valoir ses droits à la retraite début 2026.
Afin de garantir un tuilage et une bonne transmission des dossiers en cours, la collectivité souhaite lancer
l'offre du poste en fin d'année.
| GRADES CRÉES
Date Grade Nombre d'emploi Taux d'emploi
1# décembre 2025 | Technicien 1 | 100 %
Monsieur Jean-Philippe ABINAL précise que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent
nommé dans cet emploi est inscrit au budget primitif 2025.
Il indique que cette proposition a reçu un avis unanimement favorable du Comité Social Territorial lors de sa
séance en date du 25 septembre 2025 et un avis unanimement favorable après examen des commissions en
date du 29 septembre 2025.
Monsieur le Maire : & Est-ce qu'il y a des commentaires ? Non pas de commentaire, nous passons donc au
vote. »
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des voix :
- décide de la création des postes cités ci-dessus.
- approuve la modification du tableau des effectifs telle qu’indiquée ci-dessus.
5. Modification du tableau des effectifs - Promotion interne et avancement de grade 2025
1 — Promotion Interne :
Monsieur Jean-Philippe ABINAL précise que la promotion interne se définit comme un mode d'accès à un
cadre d'emplois supérieur qui déroge au principe de recrutement par concours.
Ce dispositif est ouvert aux fonctionnaires territoriaux et concerne certains cadres d'emplois de catégorie A
et B et, pour la catégorie C, le cadre d'emplois des Agents de maîtrise.
Il donne lieu à inscription sur une liste d'aptitude, en fonction de la valeur professionnelle et des acquis de
l'expérience, éléments de nature à garantir l’aptitude à exercer les fonctions afférentes au grade de
promotion.
Les fonctionnaires retenus par la commission du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale sont
inscrits sur une liste d'aptitude.
16 Pour la session 2025, la collectivité a proposé 8 dossiers comme suit :
Technicien 1
Agent de Maîtrise 4
Ingénieur 1
Attaché 2
Le 28 juillet 2025, le Président du Centre de Gestion a retenu 5 dossiers et a inscrit les agents concernés sur
les listes d'aptitude suivantes :
Technicien 1
Agent de Maîtrise 4
La promotion d’un agent sur le grade d'Agent de Maîtrise est reportée afin de s'assurer de la prise en compte
par l’agent des nouvelles missions afférentes au grade en question.
Il- Avancement de grade:
Monsieur Jean-Philippe ABINAL expose que l'avancement de grade correspond à un changement de grade à
l'intérieur d’un cadre d'emplois qui permet d'accéder à un niveau de fonctions et d'emplois plus élevés.
Il rappelle que l'avancement de grade est un avantage facultatif laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale
et qu'il reste une faculté et non une obligation.
Il précise que les lignes de gestions directrices signées par Monsieur le Maire le 21 avril 2021, obligatoires et
correspondantes à l’une des innovations de la loi 2019-828 du 6 août 2019, dite de transformations de la
Fonction Publique, constituent le socle juridique des avancements de grade prononcés à partir de 2021 et
notamment définissent les critères d'éligibilité des agents à savoir:
- s'ils remplissent les conditions règlementaires et notamment d'ancienneté dans le grade,
-_ sileurs missions sont en adéquation entre le grade / la fonction / organigramme,
- suivant les résultats professionnels obtenus,
- suivant la compétence professionnelle et technique,
- suivant la capacité d'encadrement pour certains grades,
- suivant le temps passé entre 2 avancements,
- suivant l'implication et la motivation de l'agent,
- Suivant une réussite à un examen,
- suivant la capacité financière définie par la Collectivité.
Les lignes de gestions directrices définissent également les étapes décisionnelles au sein de la Collectivité :
- avis du Chef de service validé par le Chef de pôle,
- avis de ia Directrice Généraie des Services, de ia Cheffe du pie des ressources humaines et de j'Eiu
en charge des RH,
- Validation des propositions par Monsieur le Maire,
- avis du Comité Social Territorial,
-__ décision du Conseil Municipal.
Monsieur Jean-Philippe ABINAL précise également que la délibération RH/127-2020 a fixé à 100% le ratio
commun à tous les cadres d'emplois.
17 Ainsi, chaque année, Monsieur le Maire a la possibilité de promouvoir les agents proposés à l'avancement de
grade, celui-ci pouvant être égal au maximum à 100 % des agents promouvables.
Un agent de la collectivité remplissant les conditions à l'avancement au grade de Rédacteur Principal de
1% classe et à la promotion Interne d'Attaché n’a pas été inscrit sur la liste d'aptitude des Attachés, il est
donc proposé de le nommer à l'avancement au grade de Rédacteur Principal de 1° classe.
Compte tenu des éléments exposés ci-dessus, il est proposé aux membres du Conseil municipal de modifier
le tableau des effectifs comme suit :
GRADES SUPPRIMES GRADES CREES
Date Ca None. Tax cad Nombre Ta
d'emploi | d'emploi d'emploi | d'emploi
| 1 décembre | Rédacteur Principal de Rédacteur Principal | ; 1 100 % : 1 100 %
2025 2°" classe 00% de 1° classe °
1°" décembre Adjoint Technique , 1 100% Technici 1 100 %
2025 | Principal de 1*° classe ° *ORÈSA | °
| 19 décembre | Adjoint Technique , | 100% | Acent de Maîtrise | 1 100% à [an
2025 | Principal de 1*° classe ? | 5 °
1°" décembre Adjoint Technique | ; 1 | 100% | Agent de Maîtri 1 100%
2025 Principal de 1°° classe 5 | PIENECE DRIINSE °
1°" décemb Adjoint Techni | SCEMDre FAAE TERRA 1 100% | Agent de Maîtrise | 1 100%
2025 Principal de 1% classe
Monsieur Jean-Philippe ABINAL précise que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des
agents nommés dans ces emplois sont inscrits au budget 2025.
Ilindique que cette proposition a reçu un avis unanimement favorable du Comité Social Territorial lors de sa
séance en date du 25 septembre 2025 et un avis unanimement favorable après examen des commissions en
date du 29 septembre 2025.
Monsieur le Maire : « Est-ce au'il u a des interventions ? Non pas d'intervention. nous passons donc au vote. »
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des voix :
- approuve les promotions internes et les avancements de grade pour 2025 telles qu'exposés
ci-dessus,
- approuve la modification du tableau des effectifs à compter du 1°’ décembre 2025 comme
indiquée ci-dessus.
18 6. Création d'emploi non permanent - Accroissement saisonnier d'activité
Monsieur Jean-Philippe ABINAL expose que conformément à l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021
portant partie législative du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou
établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer le nombre d'emploi équivalent temps plein, pouvant pallier à
un accroissement d'activité saisonnière.
La création d'emplois non permanents aux grades d’adjoint technique ou adjoint administratif pour faire face
à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité pour une période comprise entre les mois de juin et
septembre de chaque année civile.
Ces agents saisonniers assureront des périodes de travail de 2 semaines minimum pour une durée
hebdomadaire de 35 heures.
La rémunération de ces agents saisonniers sera calculée par référence au 1% échelon de la grille indiciaire C1
Indice brut 367, indice majoré 366 (référence actuelle au moment de la rédaction de la note).
En 2025, la collectivité a eu recours à 16 emplois saisonniers qui ont effectué 1 680 heures ce qui représente
un emploi à temps complet sur 11 mois.
Il indique que cette proposition a reçu un avis unanimement favorable du Comité Social Territorial lors de sa
séance en date du 25 septembre 2025 et un avis unanimement favorable après examen des commissions en
date du 29 septembre 2025.
Monsieur le Maire : & Est-ce qu'il y a des commentaires ? Non pas de commentaire, nous passons au vote. »
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des voix :
- décide de la création d’un poste non permanent à temps complet pour l’année 2025,
reconductible sur les années à venir.
7: Modification des montants plafonds des groupes de fonctions des IFSE et attribution
forfaitaire du CIA pour les interventions sur nids de frelons
Monsieur Jean-Philippe ABINAL indique qu'être attractif en période de plein emploi est un véritable défi pour
une collectivité territoriale.
Afin de lui permettre de bénéficier d’une marge de manœuvre adaptée au marché du travail actuel, dans le
cadre des négociations lors des jurus de recrutement. il est proposé d'appliquer les montants plafonds
règlementaires pour chaque groupe de fonction, ainsi le tableau serait modifié comme suit :
Montants minimum Montants maximum
nn Plafonds annuels maximum Groupe de Emplois (à titre mensuels | annuels |mensuels | .
à NE réglementaires (2019) fonctions indicatif)
aî DGS/DGA 380 € 4560 € 2677 € 32130€
A2 Directeur de service 350 € 4200 € 2125 € 25 500 €
19 43 chargé de mission 320 € 3840 € 1700 € 20 400 €
Décalage grade
BX fonction de cat B vers 350 € 4200 € 2125 € 25 500 €
cat À (=A2)
B1 Adjoint chef de service 290 € 3480 € 1456 € 17 480 €
Responsable de . . 260 € 3120 € 1334 € 16015€
service/ coordinateur B2
Poste instruction et
B3 expertise/ adjoint 230 € 2760 € 1220 € 14 650 €
responsable service
Décalage grade
CX fonction de cat C vers 260 € 3120 € 1334 € 16015€
cat B (=B2)
Responsable de
CO secteur/ Chef équipe 200 € 2400 € 945 € 11340 €
et référent
Agent avec expertise/
C1 Etat civil et gestion 170 € 2040 € 945 € 11340 €
comptable
Agent d'exécution et . 140€ 1680 € 900 € 10 800 €
accueil C2
Concernant le CIA, des agents de la collectivité se sont portés volontaires pour se former afin d'intervenir sur
la destruction des nids de frelons sur le domaine public, permettant ainsi une meilleure réactivité, ce type
d'intervention étant classé non prioritaire par les sapeurs-pompiers.
Aussi, afin de Valoriser leur engagement en faveur de la collectivité et de nos concitoyens, il est proposé, en
sus des heures supplémentaires rémunérées générées lors de leurs interventions qui se font à la tombée de
la nuit et donc en dehors des horaires habituels de travail des agents, d'attribuer 50 € net par intervention
et par agent sous forme de CIA, versés en fin d'année.
Il indique que cette proposition a reçu un avis unanimement favorable du Comité Social Territorial lors de sa
séance en date du 25 septembre 2025 et un avis unanimement favorable après examen des commissions en
date du 29 septembre 2025.
Monsieur le Maire : & Est-ce qu'il y a des interventions ? Non pas d'interventions donc nous passons au
VOLE. ?
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des voix :
- décide de l’application des montants plafonds règlementaires pour chaque catégorie de
V'IFSE,
- décide de l'attribution d’un montant forfaitaire sous forme de CIA lors d'intervention pour
nids de frelons dans les conditions exposées ci-dessus.
20 8. Participation employeur à la complémentaire santé
Monsieur Jean-Philippe ABINAL informe que les collectivités territoriales sont tenues à compter du 1° janvier
2026 de patticiper à la protection sociale complémentaire pour répondre à une meilleure protection des agents
dans les situations de santé en favorisant la prévention et l'accès aux soins.
Le décret 2011-1474 du 8 novembre 2011 dispose que l'employeur peut choisir entre la convention de
participation ou la labellisation dans le cadre du versement d'une aide sociale auprès des organismes de
complémentaire santé et prévoyance.
Pour être éligible à la participation de la collectivité, les bénéficiaires sont :
- les fonctionnaires et stagiaires,
- les contractuels de droit public.
Le montant de participation à hauteur de 15€ brut par mois et par agent à compter du 1° janvier 2026 sans
pouvoir toutefois excéder le montant de cotisation payée par l'agent. Cette participation est forfaitaire quel
que soit le temps de travail de l'agent et sera Versée aux agents ayant souscrit un contrat labellisé. L'agent
devra transmettre un justificatif en ce sens.
Pour rappel, la collectivité propose aux agents un contrat de Prévoyance qui les couvre à 100% à partir du
91" jour d'absence.
L'enveloppe budgétaire consacrée et non extensible impose à la collectivité d'engager un questionnement
sur le maintien du taux à 100% de la prise en charge de la protection sociale.
Dans ce contexte, une note de service à été adressée aux agents afin que ceux qui sont concernés par le
dispositif précité, prennent contact avec le service RH afin d'évaluer le coût pour la collectivité de cette
nouvelle obligation.
Il indique que cette proposition a reçu un avis unanimement favorable du Comité Social Territorial lors de sa
séance en date du 25 septembre 2025 et un avis unanimement favorable après examen des commissions en
date du 29 septembre 2025.
Monsieur le Maire : & Est-ce qu'il y a des interventions à ce sujet ? Non pas d'intervention, nous passons au
vote. »
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des voix :
- fixe la participation employeur à hauteur de 15€/mois/agent qui fournira une attestation
nominative de son contrat labellisé.
9. Décision modificative 2025 N°2 - Budget principal
Monsieur Christian MAZUC expose que le projet de décision modificative concerne les ajustements des
crédits de fonctionnement et d'investissement en dépenses et recettes pour permettre les écritures réelles
et d'ordre.
En fonctionnement il est proposé :
- d'attribuer une dotation supplémentaire au budget annexe réseau de chaleur pour un montant de
18 600€ compensé par une baisse du virement à la section d'investissement,
21 -_ d'attribuer une dotation supplémentaire de clôture au budget annexe Lotissement Lescallat pour un
montant de 0,33 € compensé par une ponction sur un reliquat de dépenses diverses, pour combler
le résultat de 19 350,85€,
- d'effectuer un virement entre chapitre pour l'accès au logiciel de gestion des marchés publics
(chapitre 65) financé par l'arrêt de la cotisation à l’ancienne plateforme (chapitre 011).
En investissement il est proposé :
- de diminuer la subvention au budget annexe réseau de chaleur d’un montant de 18 600€ compensé
par une baisse du virement de la section de fonctionnement,
- d'inscrire au chapitre 041 & Opérations patrimoniales » en dépenses et en recettes un montant de
396 000€ afin d'intégrer dans l'inventaire les frais études aux opérations de travaux
correspondantes.
Les modifications introduites par cette décision modificative sont détaillées ci-dessous :
M EN SECTION DE FONCTIONNEMENT:
DEPENSES
Chapitre Article Objet D a Total
023 023 Virement à la section d'investissement 608 490,00 -18 600,00 589 890,00
65 65736222 Dotation réseau de chaleur 179 918,57 18 600,00 198 518,57
65 65821 Ds etegees ANNERES à CAIACHÈTE 19 350,52 0,33 19 350,85
65 65888 Autres 500,00 -0,33 499,67
65 65811 Droits d'utilisation - informatique en nuage 11 850,00 4 260,00 16 110,00
011 6281 Concours divers (cotisations) 15 100,00 -4 260,00 10 840,00
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 835 209,09 0,00 835 209,09
M EN SECTION D’INVESTISSEMENT-:
DEPENSES
Voté 2025 Propositions Chapitre Article Objet aveñt DM2 lle Total
204 20415342 Subvention réseau de chaleur 47 000,00 -18 600,00 28 400,00
Total opérations réelles 47 000,00 -18 600,00 28 400,00
041 2128 Autres agencements et aménagements 0,00 41 800,00 41 800,00
041 21311 Bâtiments administratifs 0,00 700,00 700,00
041 21312 Bâtiments scolaires 0,00 8 100,00 8 100,00
041 21313 Bâtiments sociaux et médico-sociaux 0,00 3 100,00 3 100,00
041 21314 Bâtiments culturels et sportifs 0,00 35 300,00 35 300,00
041 21316 Equipements du cimetière 0,00 5 200,00 5 200,00
041 21318 Autres bâtiments publics 0.00 5 100.00 5 100.00
041 21351 Bâtiments publics 0,00 28 200,00 28 200,00
041 2151 Réseaux de voirie 0,00 24 300,00 24 300,00
041 2152 Installations de voirie 0,00 16 600,00 16 600,00
041 21534 Réseaux d'électrification 0,00 1 900,00 1 900,00
041 21538 Autres réseaux 0,00 700,00 700,00
041 2313 Constructions 0,00 225 000,00 225 000,00
Total opérations d'ordre 0,00 396 000,00 396 000,00
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 47 000,00 | 377400,00| 424 400,00
22 RECETTES
Chapitre Article Objet De Ps Total
021 021 Virement de la section de fonctionnement 608 490,00 -18 600,00 589 890,00
Total opérations réelles 608 490,00 -18 600,00 589 890,00
041 2031 Frais d'études 0,00 396 000,00 396 000,00
Total opérations d'ordre 0,00 396 000,00 396 000,00
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 608 490,00 377 400,00 985 890,00
Monsieur Christian MAZUC indique que cette proposition a reçu un avis majoritairement favorable après
examen des commissions en date du 29 septembre 2025 (pour : 20; contre : 0 ; abstention : 1).
Monsieur le Maire : « Est-ce qu'il y a des interventions sur cette note ? Non pas d'intervention : nous passons
donc au
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des voix :
vote. »
- approuve la décision modificative 2025 N°2 du Budget principal telle qu’exposée ci-dessus.
10. Décision modificative 2025 N°2 - Budget annexe Théâtre La Baleine
Monsieur Christian MAZUC expose que le projet de décision modificative concerne les ajustements des
crédits en dépenses de fonctionnement.
Les mouvements opérés, concernent :
l'augmentation de 10 000 € du budget consacré à l'électricité. De nombreux disfonctionnement du
système de chauffage ont engendré une hausse des consommations.
l'augmentation de 15000 € du compte «rémunération principale ». Des versements de
régularisations ont été effectués auprès de l'URSSAF cependant le service Ressources Humaines
travaille à obtenir les remboursements de ces cotisations en litige qui n'interviendront certainement
pas avant la fin de l’année.
Monsieur Christian MAZUC ajoute que les deux mouvements énoncés ci-dessus sont financés par la baisse
des dépenses des contrats de prestations de services, les autres personnels extérieurs et les annonces, en
raison de l’annulation d’un spectacle. Des économies sont également réalisées sur les fournitures de travaux
en régie et le report en 2026 de l'audit du site internet.
Les modifications introduites par cette décision modificative peuvent se résumer ainsi :
M EN SECTION DE FONCTIONNEMENT:
Po | | Voté 2025 | Propositions Chapitre | Article Objet avant DHS nouvelles Total
011 60612 | Energie - Electricité 35 000,00 10 000,00 45 000,00
011 606312 | Fournitures travaux en régie 14 875,00 -3 000,00 11 875,00
011 611 Contrats de prestations de services 172 000,00 -12 000,00 160 000,00
011 617 | Etudes et recherches 3 000,00 -3 000,00 0,00
011 6231 | Annonces et insertions 15 000,00 -2 000,00 13 000,00
Sous total chapitre 011 239 875,00| -10 000,00 229 875,00
012 6218 | Autre personnel extérieur 32 000,00 -5 000,00 27 000,00
012 64111 | Rémunération principale 190 000,00 15 000,00 205 000,00
Sous total chapitre 012 222 000,00 10 000,00 232 000,00
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 461 875,00 0,00 461 875,00
23 Monsieur Christian MAZUC indique que cette proposition a reçu un avis majoritairement favorable après
examen des commissions en date du 29 septembre 2025 (pour : 20 ; contre : 0 ; abstention : 1).
Monsieur le Maire : & Est-ce qu'il y a des commentaires ? Non pas de commentaire, nous passons au vote. »
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des voix :
- approuve la décision modificative 2025 N°2 du Budget annexe Théâtre la Baleine telle
qu’exposée ci-dessus.
Monsieur le Maire: & J'en profite pour remarquer l'excellente saison culturelle qui a débuté au mois de
septembre pour La Baleine avec des taux de remplissage assez exceptionnels. »
11. Décision modificative 2025 N°3 - Budget annexe Réseau de chaleur
Monsieur Christian MAZUC expose que le projet de décision modificative concerne les ajustements des
crédits de fonctionnement et d'investissement en dépenses et recettes.
Monsieur Christian MAZUC précise que lors du Budget supplémentaire 2025 il était prévu le versement par
la commune d’une subvention d'investissement afin de couvrir les dépenses de réparations du 1° trimestre.
Or une partie de ces dépenses concernent la maintenance des installations pour un montant de 18 600 € et
doivent être financés sur la section de fonctionnement.
En conséquence les subventions d'investissement et de fonctionnement versés par la commune sont
également ajustées.
Les modifications introduites par cette décision modificative sont détaillées ci-dessous :
M EN SECTION DE FONCTIONNEMENT :
Voté 2025 |P ti Chapitre | Article Objet ote FOPOSTONs Total
avant DM3 nouvelles
011 6156 | Maintenance 100,00 18 600,00 18 700,00
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 100,00 18 600,00 18 700,00
77 | 7741 | Subvention coll de rattachement 17991857] 1860000| 198 518,57 TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 179 918,57 18 600,00 198 518,57
M EN SECTION D’INVESTISSEMENT:
Voté 2025 | Propositions à : ob Chapitre | Article jet avant DM3 nouvelles Total
Installati énérales, ts,
21 | 2135 | 7912 200nS gén ES, agence ments 3930997| -1860000| 2079997 aménagements des constructions
TOTAL DEPENSES D’INVESTISSEMENT 39 399,97 -18 600,00 20 799,97
27 | 2763 | Créances sur des collectivités publiques 47 000,00 -18 600,00 28 400,00
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 47 000,00 -18 600,00 28 400,00
Monsieur Christian MAZUC indique que cette proposition a reçu un avis majoritairement favorable après
examen des commissions en date du 29 septembre 2025 (pour : 20; contre : 0 ; abstention : 1).
Monsieur le Maire : « Est-ce qu'il y a des interventions ? Pas d'intervention, nous passons donc au vote. »
24 Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des voix :
- approuve la décision modificative 2025 N°3 du Budget annexe Réseau de chaleur telle
qu’exposée ci-dessus.
Monsieur le Maire: & Je précise que Monsieur Jean-Philippe ABINAL va nous quitter pour des raisons
professionnelles. Il a donné procuration à Madame Dominique BEC.
12. Décision modificative 2025 N°2 - Budget annexe Lotissement Lescallat
Monsieur Christian MAZUC expose que le projet de décision modificative concerne les ajustements des
crédits de fonctionnement afin de pouvoir clôturer ce budget annexe.
Le 1° ajustement consiste à corriger l'affectation de résultat de fonctionnement de 2024, puisqu’un déficit
de -0,10 € a été constaté à tort.
- Clôture du résultat 2024 :
(montants en € HT) 2024
Excédent reporté
E | Déficit reporté 85 151,25
à Résultat antérieur reporté -85 151,25
Z Recettes 449 046,46
E Dépenses 363 895,21
6 Résultat de l'exercice 85 151,25
_ DEFICIT DE FONCTIONNEMENT CUMULE À REPORTER 0,00
-__ Affectation de résultat de fonctionnement:
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE (compte D/002)
Le 2" ajustement consiste à augmenter la subvention d'équilibre de 0,33 € afin de passer la dernière écriture
de régularisation d’arrondis de TVA sur demande du service de gestion comptable.
Monsieur Christian MAZUC précise que les modifications introduites par cette décision modificative peuvent
se résumer ainsi :
M EN SECTION DE FONCTIONNEMENT :
Chapitre | Article Objet DD Pan Total
002 002 | Résultat de fonctionnement reporté 0,10 -0,10 0,00
65 65888 | Autres 0,00 0,43 0,43
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 0,10 0,33 0,43
75 | 75922 | PRE EN cha Eu RAR EN AGE anne à 1935052 033| 1935085 caractère administratif par le vudget püincipa TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 19 350,52 0,33 19 350,85
Monsieur Christian MAZUC indique que cette proposition a reçu un avis unanimement favorable après examen
des commissions en date du 29 septembre 2025.
Monsieur le Maire : & Est-ce qu'il y a des commentaires à ce sujet ? Non pas de commentaire, nous passons
donc au vote. »
25 Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des voix :
- approuve la décision modificative 2025 N°2 du Budget annexe Lotissement Lescallat telle
qu’exposée ci-dessus.
13. Clôture du budget annexe Lotissement Lescallat
Monsieur Christian MAZUC rappelle que par la délibération n°61/2021 du 08 juillet 2021, le Conseil municipal
avait approuvé la création d'un lotissement dénommé & Lotissement Lescallat ».
L'ensemble des lots ont été vendus et les travaux de viabilisation (voirie définitive, éclairage public,
aménagement paysager...) sont désormais achevés. Il y a donc lieu de procéder à la clôture de ce budget
annexe.
Le bilan financier définitif de cette opération s'établit comme ci-dessous :
DEPENSES (en € HT) RECETTES (en € HT)
FONCIER 216366,54| | VENTE DES LOTS 363 487,50
ACQUISITIONS FONCIERES 216 366,54 | | VENTE DES LOTS 363 487,50
TRAVAUX 166 473,52
ETUDES 407,67 AUTRES RECETTES 0
INGENIERIE PARTICIPATIONS
TRAVAUX 165 041,75 AUTRES PRODUITS
AUTRES FRAIS 1 022,43 PRODUITS EXCEPTIONNELS 0,04
m es] CC RESULTAT DE L'OPERATION - 19 350,85
Au terme de cette opération, le budget annexe Lotissement Lescallat fait apparaître un résultat négatif de
-19 350,85 € HT qui doit être couvert par une subvention exceptionnelle du Budget Principal. La clôture du
budget annexe & Lotissement Lescallat » se traduit par les dernières opérations comptables suivantes :
- Correction de stock:
Dépense (compte 3355 - 040) : 76 001,27 €
Recette (compte 71355 - 042): 76 001,27 €
- Transfert de voirie :
Dépense (compte 71355 - 042) : 95 351,69 €
Recette (compte 3355 - 040) : 95 351,69 €
- Subvention de clôture :
Recette fonctionnement (compte 75822 - 75): 19 350,85 €
- Remboursement de l’avance au budget principal :
Dépenses d'investissement (compte 168741 - 16): 410 000,00 €
Monsieur Christian MAZUC indique que cette proposition a reçu un avis majoritairement favorable après
examen des commissions en date du 29 septembre 2025 (pour : 20; contre : O ; abstention : 1).
26 Monsieur le Maire : Est-ce qu'il y a des interventions ? Non pas d'interventions, nous passons au vote. »
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal est invité à l'unanimité des
voix:
- constate le déficit de clôture du budget annexe «Lotissement Lescallat > de
19 350,85 € HT qui doit être couvert par une subvention exceptionnelle du Budget Principal,
- approuve le remboursement de 410 000 € d’avance octroyée par la commune en 2021,
- approuve le transfert de voirie afin d'intégrer au budget principal les parties communes du
lotissement pour une valeur de 95 351,69 €,
- décide de la clôture du budget annexe « Lotissement Lescallat » au 31 décembre 2025, une
fois passées les dernières écritures comptables décrites ci-dessus,
- autorise Monsieur le Maire à réaliser toutes les démarches et signer les documents
nécessaires à la clôture de ce budget.
14. Budget principal - Versement de dotations de fonctionnement et subvention
d'investissement aux budgets annexes
Monsieur Christian MAZUC expose que suite aux décisions modificatives proposées pour les budgets annexes
réseau de chaleur et lotissement Lescallat, des ajustements doivent être opérés sur les dotations de
fonctionnement et subvention d'investissement versés par la commune.
Monsieur Christian MAZUC précise que lors du Budget supplémentaire 2025 il était prévu le versement par
là commune d’une subvention d'investissement afin de couvrir les factures de réparations du 1er trimestre.
Or une partie de ces dépenses concerne la maintenance des installations pour un montant de 18 600 € et
doit être financée sur la section de fonctionnement. La subvention d'investissement prévue au budget
supplémentaire d’un montant de 47 000 € sera donc réduite à 28 400 €.
Afin de pouvoir clôturer le budget annexe Lotissement Lescallat, il convient d'attribuer une subvention
d'équilibre de 19 350,85 € afin de combler le déficit constaté en budget supplémentaire ainsi que les derniers
ajustements proposés en décision modificative N°2.
Dans ce cadre, il convient de prendre une délibération pour le budget principal afin d'acter les versements
suivants :
Budget bénéficiaire Section Montant
Réseau de chaleur Fonctionnement 18 600,00
Réseau de chaleur Investissement 28 400,00
Lotissement Lescallat Fonctionnement 19 350,85
Total versements 66 350,85
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
Monsieur Christian MAZUC indique que cette proposition a reçu un avis majoritairement favorable après
examen des commissions en date du 29 septembre 2025 (pour: 20; contre : 0 ; abstention : 1).
Monsieur le Maire : & Est-ce qu'il y a des interventions sur cette note ? Non pas de d'intervention nous
passons au vote. »
27 Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des voix :
- approuve le versement d’une dotation de fonctionnement de 18 600,00 € du budget général
au budget annexe Réseau de chaleur pour 2025,
- approuve le versement d’une subvention d'investissement de 28 400,00 € au budget
annexe Réseau de Chaleur pour 2025,
- approuve le versement d’une dotation de fonctionnement de 19 350,85 € du budget général
au budget annexe Lotissement Lescallat pour 2025.
Monsieur le Maire : & Pour la prochaine note relative à une garantie d'emprunts qui concerne Rodez Agglo
Habitat, il convient que Christian MAZUC, Sabine MIRAL et Marie-Noëlle TAUZIN nous quittent
ponctuellement. »
15. Garantie d'emprunts Rodez Agglo Habitat pour l’opération & Résidence les Gabians »
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil municipal que par délibérations prises en date du
2 novembre 2021, le Conseil de Communauté de Rodez agglomération a adopté, dans le cadre du PLH 2021-
2026, le règlement d'intervention des aides du Grand Rodez relatif au logement social et à l'accession sociale.
Ce dernier s'applique à toutes les opérations inscrites à la programmation 2021 et au-delà et il définit
notamment les modalités de participation financière de Rodez agglomération et des communes pour la
production et la réhabilitation des logements sociaux.
Rodez agglomération garantit les emprunts de toutes les opérations réalisées sur son territoire à hauteur de
50 % (neufs et réhabilitation), la commune où se situe l'opération étant appelée à garantir les 50% restants.
L'Office Public Rodez Agglo Habitat a engagé en 2024 un programme construction de 15 logements dans la
résidence & LES GABIANS » et sollicite à ce titre la commune pour une garantie de 50% de l'emprunt suivant :
. . . Montant | Garantie : Numéro du Opération Organisme Prêteur Durée Index
du prêt (€) | Commune contrat
Caisse des Dépôts et Consignations À . 825 475 50% 40 ans 3,20% N°168048
(prêt PLUS construction verte)
Caisse des Dépôts et Consignations _. | . . 103 865 50% 50 ans 3,20% N°168048
Réalisation | (Prêt PLUS construction verte foncier)
15
logements | Caisse des Dépôts et Consignations À 389 441 50% 40 ans 2,60% N°168048
(Prêt PLAI)
Caisse des Dépôts et Consignati AISSS QES 2 CROIS EE CENSQNeRONS 66 073 50% 50 ans | 260% | N°168048
(Prêt PLAI foncier)
TOTAL 1384 854
Monsieur Christian MAZUC indique que cette proposition a reçu un avis unanimement favorable après examen
des commissions en date du 29 septembre 2025.
28 Monsieur le Maire : « Est-ce qu'il y a des interventions à ce sujet ? Non pas d'intervention, nous passons au
vote. »
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des voix :
- accorde sa garantie par la commune d’Onet-le-Château à hauteur de 692 427 €, soit 50% du
montant total du prêt de 1 384 854 € souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts
et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du
Contrat de Prêt N°168048. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la
délibération,
- approuve les conditions apportées à la garantie à savoir:
*_ la garantie de la commune d’Onet-le-Château est accordée pour la durée totale du
prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des
sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à
la date d’exigibilité.
Ÿ sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et
Consignations, la commune d’Onet-le-Château s'engage dans les meilleurs délais à se
substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion
et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,
- approuve l'engagement de la commune d’Onet-le-Château pendant toute la durée du prêt à
libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt,
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document à intervenir dans le
cadre de la présente délibération.
Monsieur le Maire : « Nous pouvons maintenant faire réintégrer Christian MAZUC, Sabine MIRAL et
Marie-Noëlle TAUZIN ».
16. Aménagement opérationnel et sécurisation des locaux de la Police Municipale - Actualisation
plan de financement
Monsieur le Maire rappelle que par délibération N°MP/21-2024 du 19 février 2024, le Conseil Municipal avait
validé le plan de financement prévisionnel concernant l'aménagement opérationnel et la sécurisation des
locaux de la police municipale.
Monsieur le Maire indique que suite à la demande de subvention déposée auprès de la Préfecture au titre de
la Dotation de Soutien à l'investissement Local (DSIL), l'arrêté préfectoral N°2025-12-004 du 10 juin 2025 a
attribué à la Commune une aide d’un montant de 58 604,00 €.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé d'actualiser le plan de financement prévisionnel tel que suit :
Actualisation du plan de financement prévisionnel
DEPENSES en € HT RECETTES en € HT
DSIL 58 604.00 28.28%
Travaux 150 000.00 | Région Occitanie 26 009.00 12.55% Matériel/Equipement 57 240.00
Ville d'Onet-le-Château 122 627.00 59.17%
Total 207 240.00 € | Total 207 240.00€ 100,00%
29 Monsieur Christian MAZUC indique que cette proposition a reçu un avis unanimement favorable après examen
des commissions en date du 29 septembre 2025.
Monsieur le Maire : & Est-ce qu'il y a des commentaires ? Pas de commentaire, donc nous passons au vote. »
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des voix :
- approuve l’actualisation du plan de financement prévisionnel pour l’aménagement
opérationnel et la sécurisation des locaux de la Police Municipale telle que présentée ci-
dessus,
- autorise Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires à l’exécution
des présentes dispositions et à signer tout document relatif à ce projet.
17. Travaux d'aménagement d’un giratoire au carrefour de San Pau et mise en sécurité des vélos
et des piétons route de Séverac - Actualisation plan de financement
Monsieur le Maire rappelle que par délibération N°DG/13-2025 du 17 février 2025, le Conseil Municipal avait
validé le plan de financement prévisionnel concernant l’aménagement d’un giratoire au carrefour de San Pau
et la mise en sécurité des vélos ainsi que des piétons route de Séverac à Onet-le-Château.
Monsieur le Maire indique que suite à la demande de subvention déposée auprès de la Préfecture au titre de
la Dotation de Soutien à l'investissement Local (DSIL), l'arrêté préfectoral n°2025-12-012 du 10 juin 2025 a
attribué à la Commune une aide d’un montant de 303 052,00 €.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé d'actualiser le plan de financement prévisionnel tel que suit :
Plan de financement prévisionnel actualisé
DEPENSES en € HT RECETTES en € HT
DSIL 303 052.00| 28.46%
Région Occitanie 50 000.00! 4.70%
Coût de l'opération 1 064 956.00
Conseil départemental de l'Aveyron 120 000.00! 11.27%
Ville d'Onet-le-Château 591 904.00! 55.57%
Total 1 064 956.00 | Total 1 064 956.00 | 100,00%
Monsieur Christian MAZUC indique que cette proposition a reçu un avis unanimement favorable après examen
des commissions en date du 29 septembre 2025.
Monsieur le Maire : & Est-ce qu'il y a des interventions ? Non, pas d'intervention donc nous passons au vote.»
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des voix :
- approuve l’actualisation du plan de financement prévisionnel pour la réalisation des Travaux
d'aménagement d’un giratoire au carrefour de San Pau et la mise en sécurité des vélos et des
piétons route de Séverac telle que présentée ci-dessus,
- autorise Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires à l'exécution
des présentes dispositions et à signer tout document relatif à ce projet.
30 18. Travaux de revitalisation du Château d’Onet-Village - Actualisation plan de financement
Monsieur le Maire rappelle que par délibérations N°DG/12-2022 du 21 février 2022 et N°MP/20-2024 du
19 février 2024, le Conseil Municipal a délibéré sur le plan de financement prévisionnel du projet de
revitalisation du château d'Onet-Village.
Monsieur le Maire précise qu'une première participation financière de Rodez agglomération a déjà été
sollicitée et accordée au titre des fonds de concours pour un montant de 50 000,00 € (délibération du Conseil
de communauté du 12 novembre 2024).
Toutefois, au regard de l’évolution du chantier, il est proposé de demander un complément à Rodez
agglomération au titre du fonds de concours pour un montant de 50 000,00 €.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’actualiser le plan de
financement prévisionnel tel que suit :
Actualisation du plan de financement prévisionnel — Phase n°1
DEPENSES en € HT RECETTES en € H.T
DSIL 99 932.00 13.93%
DRAC 121 670.00 16.96%
Travaux 630 968.00
Etudes : 52 470.00
Maitrise d'œuvre 14 950.00 | Région Occitanie 100 000.00 13.94%
Etudes de 6 200.00
diagnostic
CSPS
Conseil départemental de 120 000.00 16.72%
l'Aveyron
Rodez Agglomération
aléas 13 000,00 50 000.00
"| Rodez Agglomération 13.93% | 50 000.00
(complément)
Ville d'Onet-le-Château 175 986.00 24.52%
Total 717 588.00 | Total 717 588.00 100,00%
Monsieur le Maire indique que cette proposition a reçu un avis unanimement favorable après examen des
commissions en date du 29 septembre 2025.
Monsieur le Maire : « Est-ce qu'il y a des interventions sur cette note ? Non pas d'intervention donc nous
passons au vote. »
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des voix :
- approuve l’actualisation du plan de financement prévisionnel pour la réalisation des travaux
de revitalisation du Château d’Onet-Village telle que présentée ci-dessus,
- autorise Monsieur le Maire à solliciter d'entreprendre toutes les démarches nécessaires à
l'exécution des présentes dispositions et à signer tout document relatif à ce projet.
31 19. Rénovation des façades de l’école Jean LAROCHE - Actualisation plan de financement
Monsieur le Maire rappelle que par délibérations N°DG/14-2025 du 17/02/2025 et N°DG/35-2025 du 12 mai
2025, le Conseil Municipal avait validé le plan de financement prévisionnel pour la rénovation des façades de
l'école Jean LAROCHE.
Monsieur le Maire indique que suite à la demande de subvention déposée auprès de la Préfecture au titre de
la Dotation de Soutien à l'investissement Local (DSIL), l'arrêté préfectoral N°2025-12-001 du 10 juin 2025 a
attribué à la Commune une aide d’un montant de 250 020,00 €.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé d'actualiser le plan de financement prévisionnel tel que suit :
Actualisation du plan de financement prévisionnel
DEPENSES en € HT RECETTES en € HT
DSIL 250 020.00 22.52%
Région Occitanie 50 000.00 4.50%
Coût de l'opération q 1 cogno |°97e" Péperementel de 120 000.00 10.81% l'Aveyron
Rodez Agglomération 72 070.00 6.50%
Ville d'Onet-le-Château 617 910.00 55.67%
Total 1110 000.00 | Total 1 110 000.00 100,00%
Monsieur le Maire indique que cette proposition a reçu un avis unanimement favorable après examen des
commissions en date du 29 septembre 2025.
Monsieur le Maire : & Est-ce qu'il y a des interventions sur cette note ? »
Grégory SERIN : & Bonsoir à tous. Juste une petite précision : quand vous parlez d'actualisation de plan de
financement, on est à quel stade des études ? On est au stade projet, marché ? »
Monsieur le Maire : Les appels d'offre ont été lancés. Les retours étaient fixés à aujourd'hui, nous allons
donc passer à leurs analyses. »
Grégory SERIN : « On en est donc au projet ? »
Monsieur le Maire : & Oui, à l'avant-projet définitif. »
Grégory SERIN : « OK ! »
Monsieur le Maire : & Nous allons ouvrir les marchés. Les montants que nous avons estimés sont fiables. Nous
allons bien voir les réponses que nous allons avoir mais ils sont fiables par rapport à l'évolution que nous
avons eue depuis le début. »
32 Grégory SERIN : « D'accord, je vous remercie. »
Monsieur le Maire : € Est-ce qu'il y a d'autres intervention ? Non pas d'autres interventions donc je vous
propose de passer au vote. »
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des voix :
- approuve l’actualisation du plan de financement prévisionnel pour la rénovation des façades
de l’école Jean LAROCHE telle que présentée ci-dessus,
- autorise Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires à l’exécution
des présentes dispositions et à signer tout document relatif à ce projet.
20. Prise d'acte du rapport annuel d'activité 2024 de Rodez agglomération
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que l’article L.5211-39 du Code Général des
Collectivités Territoriales impose à tout Etablissement Public de Coopération Intercommunale d'adresser
chaque année, au Maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l’activité de l'établissement,
accompagné du compte administratif arrêté par l’organe délibérant de l'établissement.
Ce rapport d'activité qui a pour objet de dresser, dans un souci de transparence et de lisibilité, un bilan annuel
d'activité de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale, ventilée par grands domaines de
compétences doit faire l’objet d’une communication par le Maire au Conseil Municipal, en séance publique.
Monsieur le Maire ajoute que ce rapport annuel d'activité accompagné du compte financier unique, au titre
de l’année 2024, a été adopté par le Conseil Communautaire lors de la séance du 24 juin 2025 et que
conformément aux dispositions de l’article L.5211-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Ville
d'Onet-le-Château en a été destinataire en date du 1° juillet 2025.
Les membres du Conseil municipal sont invités à prendre acte du rapport annuel retraçant l'activité de Rodez
Agglomération au titre de l’année 2024, qui leur a été transmis.
Les membres de la commission présents ont pris acte à l'unanimité du rapport annuel d'activité 2024 de
Rodez agglomération.
Monsieur le Maire : € Est-ce qu'il y a des commentaires ? Pas de commentaire, nous passons donc au vote. »
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des voix:
- prend acte du rapport d’activité de Rodez agglomération et de son compte financier unique
au titre de l’année 2024.
21. Renouvellement du dispositif PAEC pour l’année scolaire 2025-2026 et approbation du
règlement
Madame Catherine COUFFIN expose que dans le cadre de sa politique renforcée de soutien aux familles
Castonétoises, la Municipalité a mis en place, depuis 2014, le Programme d'Accompagnement des Étudiants
Castonétois (PAEC).
33 Elle rappelle que ce dispositif a pour vocation de soutenir financièrement les familles confrontées aux charges
liées aux études supérieures de leur(s) enfant(s), telles que les frais de scolarité, de logement ou de transport
et s'adresse plus particulièrement :
e aux étudiants ayant validé trois années d'enseignement supérieur post-bac, inscrits en 4°" année
dans un établissement situé hors du département de l'Aveyron ;
e aux jeunes Castonétois engagés dans un parcours de formation professionnelle, inscrits aux concours
du Meilleur Apprenti de France, du Meilleur Ouvrier de France ou aux Olympiades des Métiers.
Madame Catherine COUFFIN indique que grâce à ce dispositif, 190 aides financières ont été attribuées, au
profit de 120 familles Castonétoises, certaines ayant été soutenues deux années consécutives et dans
certains cas, pour plusieurs de leurs enfants.
Elle précise qu’en 2024-2025, le montant de cette aide a été revalorisé, fixée à 350 euros, témoignant de
l'engagement renouvelé de la collectivité envers ses jeunes citoyens.
Dans ce cadre et fidèle à son objectif de promouvoir l'accès aux études longues et valoriser les parcours
professionnels d'excellence, il est proposé de reconduire le dispositif PAEC pour l’année scolaire 2025-2026
ainsi que d'approuver le projet de règlement définissant les critères d'attribution.
Madame Catherine COUFFIN ajoute que les crédits sont inscrits au budget principal de la collectivité au
chapitre 65.
Elle indique que cette proposition a reçu un avis unanimement favorable après examen des commissions en
date du 29 septembre 2025.
Monsieur le Maire : & Est-ce qu'il y a des interventions ? Pas d'intervention, donc nous passons au vote. »
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des voix :
- décide de renouveler le Programme d’Accompagnement des Étudiants Castonétois pour
l’année scolaire 2025-2026 tel que décrit ci-dessus,
- approuve le règlement,
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents à ce
dossier.
Monsieur le Maire : € Pour la note à suivre, Jacques DOUZIECH va se déporter. »
22. Approbation de la convention d'objectifs et de financement de la classe TPS 2025-2027
iiadame Catherine COUFFIN rappelle aux membres du Conseil municipai que ia ciasse de toute petite section
fonctionne depuis la rentrée de septembre 2017 au sein de l’école des Narcisses.
Elle indique que ce dispositif est issu d’un partenariat entre la ville d’Onet-le-Château, les services de
l'Éducation nationale et les services de la Caisse d’Allocations Familiales de l'Aveyron (CAF) et fait l'objet
d'une convention d'objectifs et de financement.
Ladite convention définit et encadre les modalités d'intervention des signataires et de versement de l’aide
financière attribuée par la CAF de l'Aveyron à la Ville d'Onet-le-Château dans le cadre de la mise en œuvre
de la classe Toute Petite Section.
34 Le montant de l’aide de la CAF correspond à 80% des charges liées au poste de l’éducatrice de jeunes enfants
diplômée, présentés par la Ville.
La convention actuelle entre la Ville, la CAF de l'Aveyron et l'Éducation nationale est arrivée à échéance. I
est donc proposé de renouveler cette convention pour les deux années scolaires à venir (2025-2026 et
2026-2027).
Madame Catherine COUFFIN indique que cette proposition a reçu un avis unanimement favorable après
examen des commissions en date du 29 septembre 2025.
Monsieur le Maire : & Est-ce qu'il y a des commentaires ? Non pas de commentaire, nous passons donc au
vote. »
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des voix :
- décide du renouvellement de la convention d'objectifs et de financement entre la CAF de
l'Aveyron, l'Éducation nationale et la Ville d'Onet-le-Château,
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention.
Monsieur le Maire : & Nous pouvons demander à Jacques DOUZIECH de nous rejoindre. »
23. Attribution d’une subvention exceptionnelle à l'association VIVACES
Monsieur Didier PIERRE expose aux membres du Conseil municipal que l'association Vivaces, active sur le
territoire communal, œuvre à créer du lien et à faciliter les rencontres et le partage autour des métiers et des
pratiques artisanales, paysannes et artistiques.
Dans ce cadre, l'association a organisé son tout premier événement, le Marché de Potiers, qui s’est tenu le
dimanche 14 septembre 2025 à Onet-le-Château Village avec une trentaine de céramistes et potiers
professionnels présents.
L'événement a permis de faire découvrir à de nombreux visiteurs des savoir-faire artisanaux dans une
ambiance familiale et conviviale, le tout dans le cadre emblématique du parc du Château, soulignant ainsi le
fort potentiel attractif du site.
Monsieur Didier PIERRE indique que pour cette première édition des Marché des Potiers et afin d'assurer sa
Visibilité et son ancrage local, l'association a investi dans la communication, engendrant des coûts
conséquents.
Queci et dane le cadre de la politique de soutien auy acenciations cactanétaices de la Commune d'Onet-la-Château, il ussi et dans le cadre de la nolitique de soutien aux associations castonétoises de la Commune d'Onet-le-Château,
est proposé aux membres du Conseil municipal d'apporter un soutien financier exceptionnel d'un montant de
1 000 € à l'association VIVACES afin de couvrir une partie des frais de communication.
Monsieur Didier PIERRE indique que cette proposition a reçu un avis unanimement favorable après examen
des commissions en date du 29 septembre 2025.
Monsieur le Maire : & Est-ce qu'il y a des interventions à ce sujet ? Non pas d'intervention, nous passons au
vote. »
35 Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des voix :
- décide de verser une subvention exceptionnelle d’un montant de 1 000 € au titre du soutien
de la commune à l’association VIVACES afin de contribuer à la prise en charge d’une partie des
frais de communication qu’elle a engagée à l’occasion de l’organisation du premier Marché des
Potiers à Onet-le-Château Village.
24. Adhésion du Patio centre social au Réseau des centres sociaux de l’Aveyron
Madame Christine LATAPIE informe les membres du Conseil municipal que Le Patio Centre social est engagé
dans le Réseau des centres sociaux de l'Aveyron.
Elle ajoute que ce réseau départemental regroupe les centres sociaux du territoire et a pour principales
missions d'accompagner les structures dans la définition, la mise en œuvre et l'évaluation de leur projet social,
d'organiser des formations, des échanges de pratiques et des temps de travail communs, ainsi que de
représenter les centres sociaux auprès des partenaires institutionnels, notamment la Caisse d'Allocations
Familiales et le Conseil départemental.
L'appartenance à ce réseau permet au Patio centre social de s'inscrire dans une dynamique collective et
collaborative, en cohérence avec les orientations de la CAF, principal partenaire des centres sociaux.
Dans ce cadre, il est proposé aux membres du Conseil municipal que le Patio Centre social adhère au Réseau
des centres sociaux de l’Aveyron dont le montant de la cotisation annuelle est fixé à 60 euros pour l’année
2025.
Madame Christine LATAPIE indique que cette proposition a reçu un avis unanimement favorable après examen
des commissions en date du 29 septembre 2025.
Monsieur le Maire : & Avez-vous des commentaires ? Non pas de commentaire, nous passons donc au vote. »
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des voix :
- décide d’adhérer au Réseau des centres sociaux de l'Aveyron pour l’année 2025,
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à cette
adhésion.
Monsieur le Maire: & Je précise que ce week-end, l’ensemble des centres sociaux de l'Aveyron seront
accueillis à l'Athyrium, donc une réunion intéressante. »
25. Approbation de l'avenant N°1 à la convention cadre entre la Ville d'Onet-le-Château
et le CCAS
Madame Christine LATAPIE rappelle que par délibération N°S01/18-2025 du 4 juillet 2024, le Conseil
municipal a approuvé la signature d’une convention cadre avec le Centre Communal d'Action Sociale d'Onet-
le-Château. Cette convention organise les relations entre la Ville et le CCAS et définit les modalités de
coopération réciproque, notamment à travers la mise en commun de moyens et la facturation croisée de
prestations.
Aujourd’hui, face aux besoins identifiés du pôle des Solidarités, il est proposé d'élargir le champ de cette
coopération.
36 Le CCAS, dans le cadre de ses missions propres, apportera un concours complémentaire à la Ville sur des
actions relevant du lien social, de l'insertion sociale et du soutien à la parentalité, en particulier au Patio centre
social.
Ce concours sera Valorisé à hauteur de 0,4 équivalent temps plein, conformément aux modalités financières
prévues par la convention cadre et refacturé sur la base des dépenses réelles.
Cet avenant modifie en ce sens l’article 6 de la convention du 05 juillet 2024 et le point Il de l'annexe 2.
L'avenant prendra effet après signature par l'ensemble des parties, sous réserve de son approbation par le
Conseil municipal et par le Conseil d'Administration du CCAS, qui se réunira le 30 septembre 2025 afin de
délibérer également sur ce point.
Madame Christine LATAPIE indique que cette proposition a reçu un avis unanimement favorable après examen
des commissions en date du 29 septembre 2025.
Monsieur le Maire: Est-ce qu'il y a des interventions ? Non, pas d'intervention, nous passons donc au
vote. »
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des voix :
- approuve l’avenant N°1 à la convention cadre entre le CCAS et la Ville d’Onet-le-Château,
- autorise Monsieur le Maire ou à son représentant à signer ledit avenant ainsi que tout
document nécessaire à sa mise en œuvre.
26. Opération façades (2025-2026) - Aide aux travaux et rectification de l’octroi des aides
Madame Sabine MIRAL rappelle aux membres du Conseil municipal que Rodez agglomération a fait le choix
d'une politique en faveur du patrimoine et de sa mise en Valeur, par des aides à la rénovation des façades
afin de favoriser l'embellissement des villes, des bourgs, la restauration du patrimoine urbain et contribuer à
la qualité du cadre de vie des habitants de l’agglomération.
Conformément aux délibérations sus-référencées, la commune d'Onet-le-Château participe financièrement
au programme & Opération Façades » et vient compléter l’aide attribuée par Rodez agglomération.
Dans le cas des dossiers bénéficiant, sur les mêmes postes de travaux, d'aides publiques complémentaires,
comme celle de l'ANAH, et afin de respecter le reste à charge de 20 % minimum pour le pétitionnaire
conformément au règlement de l'Opération Façades, il convient d'annuler les dossiers n°16 et n°17 des
délibérations respectives et d'ajuster les aides des dossiers au regard des plans de financement actualisés.
ii est donc proposer d'octroyer aux dossiers ci-apres une subvention détailiée comme suit :
Montant des travaux (HT)
N° Subventionnés par Montant deat Adresse du projet Nature des travaux Etc l'opéistanFagades subvention igibles 9 après écrêtement des | Communale
autres aides publiques
: isolation thermique par 16 |27 rue des Tulipes ns 20 000 € 0€ 0€
l'extérieur
37 isolation thermi 17 [134 avenue des Rosiers 59180107 thermique par | Gp e 948 € 474€ l'extérieur
isolation thermi 18 |3rue des Aubépines SOON MerMQUe PAT | 29 000 € 884 € 442€ l'extérieur
Madame Sabine MIRAL indique que cette proposition a reçu un avis unanimement favorable après examen
des commissions en date du 29 septembre 2025.
Monsieur le Maire : & Souhaitez-vous intervenir à ce sujet ? Non : nous passons donc au vote. »
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des voix :
- décide d'attribuer les subventions indiquées ci-avant pour un montant total de 916 € pour
les projets de travaux susmentionnés,
- décide d’annuler l'octroi de l’aide du dossier n°16 pour les raisons susmentionnées,
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à
cette décision.
27. PIG de Rodez agglomération - Approbation de l'avenant n°1
Madame Sabine MIRAL rappelle aux membres du Conseil municipal qu’une convention du Programme d'Intérêt
Général intercommunal (PIG) de Rodez agglomération, sur les thématiques & habitat indigne, précarité
énergétique, adaptation des logements au handicap, logement vacant », a été signée le 31 janvier 2022, pour
une durée de cinq années, entre Rodez agglomération, l'Anabh, l'Etat, la SACICAP Sud Massif Central, Action
Logement et les communes qui participent au financement des actions.
L'arrêté du ministère de la Transition Energétique du 21 décembre 2022 (modifié par arrêté du 14 décembre
2023) relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat et
la délibération du Conseil d'administration de l'ANAH du 6 décembre 2023 (n°2023-50) détaillent notamment
la liste des prestations obligatoires que doivent accomplir les opérateurs (Mon Accompagnateur Rénov’)
auprès des ménages dans le cadre de leur projet de travaux de rénovation.
Ces nouvelles modalités d'accompagnement doivent être inscrites, par avenant, dans la convention du PIG
de Rodez agglomération.
Il convient de préciser que cet avenant doit être signé, par l'ensemble des partenaires signataires, avant le
31 décembre 2025.
L'avenant à la convention du PIG a pour objet principal :
> l'adaptation du contenu des missions de l'opérateur (Soliha d'Aveyron)
À partir du 1° janvier 2026, les dossiers de demande de subvention déposés par les propriétaires occupants
pour la réalisation de travaux énergétique (Ma prime Rénov’ Parcours accompagné - MPR PA), de travaux de
lutte contre l'habitat indigne ou dégradé (Ma prime Logement décent - MPLD), ou les dossiers de
propriétaires bailleurs, devront obligatoirement inclure des audits énergétiques règlementaires.
Ainsi, l’opérateur Soliha d'Aveyron qui accompagne les propriétaires, respectivement dans le cadre du PIG,
devra réaliser ces audits. Jusqu'à présent, l'ANAH autorisait, par dérogation, les opérateurs dont les
conventions avaient été signées avant le 31 décembre 2023, à réaliser une simple évaluation énergétique.
38 > l'adaptation des objectifs quantitatifs
Les objectifs quantitatifs du PIG ont été définis en 2021 selon la réglementation et les objectifs de l'ANAH
en vigueur cette année-là. Depuis, l'ANAH a mis en œuvre une stratégie permettant la massification du
nombre de dossiers & Énergie » et a orienté sa réglementation sur la thématique & Autonomie » vers une
meilleure prise en compte des travaux de prévention.
Aujourd’hui, les objectifs du PIG se trouvent en décalage avec la dynamique enregistrée sur le territoire.
Ainsi, il est proposé d’actualiser les objectifs quantitatifs du PIG comme suit :
Objectifs initiaux | Objectifs annuels | Objectifs 2025 | Objectifs 2026
2022-2026 initiaux 2022-2026 actualisés actualisés
Logements de
337 67 122 122 propriétaires occupants
PO habitat indigne 10 2 2 2
PO précarité énergétique 110 22 60 60
PO adaptation 217 43 60 60
Logements de
25 5 5 5 propriétaires bailleurs
TOTAL 362 72 127 127
Par ailleurs, cet avenant permettra d'actualiser le cadre d'intervention de la SACICAP Sud Massif Central au
sein de l'opération.
Les communes signataires de la convention du PIG doivent délibérer au sein de leur Conseil municipal
respectif afin de valider cet avenant.
Madame Sabine MIRAL indique que cette proposition a reçu un avis unanimement favorable après examen
des commissions en date du 29 septembre 2025.
Monsieur le Maire : & Est-ce qu'il y a des commentaires ? Non pas de commentaire, nous passons au vote. »
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des voix:
- approuve les dispositions de l’avenant n°1 à la convention du PIG,
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant n°1 à la convention du
PIG de Rodez agglomération 2022-2026.
Monsieur le Maire : & Puisque nous évoquons Soliha. je rappelle au'il s'agit d'un opérateur qui n'était pas trop
présent sur la commune mais nous lui avons confié, via un bail à réhabilitation, la rénovation complète de
l'immeuble situé à côté du giratoire des Capucines. Donc c'est un opérateur qui va être plus présent, à nos
côtés dans l'avenir. »
28. Route de La Calade - Acquisition foncière
Madame Sabine MIRAL expose aux membres du Conseil municipal que le propriétaire de la parcelle cadastrée
BE n°528, ancienne carrière pour les chevaux, a fait connaître son intention de mettre en vente ce bien situé
route de La Calade.
39 Ce terrain, accessible depuis la route de La Calade, a une contenance cadastrale de 2 519 m2. Il est classé en
zone N du Plan Local d'Urbanisme qui correspond à des secteurs à protéger soit en raison de la qualité des
sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique
ou écologique.
Le prix de vente de cette parcelle a été fixé à 6 euros le mètre carré, soit un montant total de 15 114 €
(quinze mille cent quatorze euros).
Retenant que cette parcelle est située au droit et à mi-parcours de la piste de promenade reliant La Calade
à la route du Colombier, régulièrement fréquentée par de nombreux promeneurs, son acquisition présenterait
un intérêt public.
La commune pourrait y aménager un espace de repos et de halte pour les usagers de la piste (bancs, table
de pique-nique, corbeilles, espace ombragé...) tout en garantissant la préservation des caractéristiques
naturelles du site.
Il est précisé qu’en application des dispositions de l’art. L.1211-1 du Code général de la propriété des
personnes publiques et des articles L.1311-9 à L.1311-12 et R.1311-4 du Code général des collectivités
territoriales, les présentes n'ont pas été précédées de l’avis du Domaine comme étant d’un montant inférieur
au seuil de 180 000 €.
Madame Sabine MIRAL indique que cette proposition a reçu un avis unanimement favorable après examen
des commissions en date du 29 septembre 2025.
Monsieur le Maire: & Est-ce qu'il y a des interventions ? Non, pas d'intervention: nous passons donc au
vote. »
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des voix :
- décide d'acquérir la parcelle cadastrée BE n°528 selon les modalités exposées ci-dessus et
telle que matérialisée sur le plan annexé à la délibération,
- décide de prendre en charge les frais notariés,
- désigne Maître Laëtitia CINO, notaire à Onet-le-Château à l’effet de dresser l’acte notarié
subséquent,
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte notarié et à accomplir toutes
les formalités nécessaires à sa mise en œuvre.
Monsieur le Maire: & C’est un dossier intéressant car il va nous permettre de créer sur ce site une zone
sympathique, d'arrêt, de repos, d'ilot de fraicheur : je pense que le secteur en a bien besoin. »
29. Saint-Mayme - Route du Colombier - Acquisition foncière
Madame Sabine MIRAL expose aux membres du Conseil municipal que pour assurer durablement les besoins
d'inhumation de la population sur le territoire communal il est nécessaire de développer l'offre des cimetières
castonétois.
Après l'extension du cimetière d'Onet-le-Château village réalisée en 2020, le besoin d'étendre celui de Saint-
Mayme s’est avéré.
La parcelle cadastrée BM n°98, d’une contenance cadastrale de 6 901 m2, située route du Colombier, a été
identifiée comme présentant des caractéristiques favorables à l'implantation d’un cimetière : proximité de
l'existant, accessibilité et qualité du sol notamment.
40 Des contacts ont alors été pris avec son propriétaire et après négociations, le prix d'achat a été convenu
à 35 000 € (trente-cinq mille euros), frais notariés en sus.
En application des dispositions de l’art. L1211-1 du Code général de la propriété des personnes publiques et
des articles L1311-9 à L1311-12 et R1311-4 du Code général des collectivités territoriales, les présentes
n'ont pas été précédées de l'avis du Domaine comme étant d'un montant inférieur au seuil de 180 000 €.
llest donc proposé d'acquérir ce bien, classé en zone agricole au Plan Local d'Urbanisme intercommunal, afin
de constituer la réserve foncière nécessaire à la réalisation de ce projet d'extension et à l'aménagement de
ce secteur.
Madame Sabine MIRAL indique que cette proposition a reçu un avis unanimement favorable après examen
des commissions en date du 29 septembre 2025.
Monsieur le Maire : € Avant de passer au vote, je tiens à souligner la nécessité que nous avons de créer de
nouveau un espace dédié à l'inhumation.
L'extension que nous avons réalisée à côté du cimetière d'Onet Village se remplit de manière assez
significative et il est très important pour nous de pouvoir assez rapidement créer un espace funéraire plus
conséquent avec une zone de stationnement qui permettra à chacune et chacun de s'arrêter et stationner
en toute sécurité.
Est-ce qu'il y a des interventions ? Non, pas d'intervention, donc nous pouvons passer au vote. »
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des voix :
- décide d'acquérir la parcelle cadastrée BM n°98 selon les modalités exposées ci-dessus et
telle que matérialisée sur le plan annexé à la délibération,
- décide de prendre en charge les frais notariés,
- désigne Maître Laëtitia CINO, notaire à Onet-le-Château à l’effet de dresser l'acte notarié
subséquent,
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte notarié et à accomplir toutes
les formalités nécessaires à sa mise en œuvre.
30. Route d’Espalion : acquisition (cession à titre gratuit) d’une partie de la parcelle BY n°18
Madame Sabine MIRAL expose aux membres du Conseil municipal qu'il convient de régulariser la situation
administrative de l'emprise du trottoir, située route d'Espalion, qui empiète sur la parcelle cadastrée BY n°18
appartenant à la copropriété riveraine.
Cette dernière a accepté de céder gratuitement à la commune les 63 m? concernés conformément au plan
de division réaïisé par ie cabinet ABC géomètres-experts annexé à ia présente note.
Madame Sabine MIRAL indique que cette proposition a reçu un avis unanimement favorable après examen
des commissions en date du 29 septembre 2025.
Monsieur le Maire : « Est-ce qu'il y a des commentaires ? Non pas de commentaire, nous passons au vote. »
41 Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des voix :
- approuve la cession gratuite à la Commune par les copropriétaires de la BY n°18, de la
parcelle d’une contenance de 63 m? à détacher de la parcelle BY n°18 et telle que matérialisée
sur le plan annexé à la délibération,
- décide de prendre en charge les frais notariés par la Commune
- désigne Maître Laëtitia CINO, notaire à Onet-le-Château à l'effet de dresser l’acte notarié
subséquent,
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte notarié et à accomplir toutes
les formalités nécessaires à sa mise en œuvre.
Monsieur le Maire : € Je tiens à saluer le propriétaire qui a consenti à nous remettre ces mètres carrés sans
demander d'indemnisation. C'est assez rare donc je salue cet acte civique. »
31. Route d'Espalion - Cession d’une emprise foncière
Madame Sabine MIRAL rappelle aux membres du Conseil municipal, que par délibérations en date des 12 mai
2025 et 26 juin 2025, la désaffectation et le déclassement d’une partie de domaine public routier située
route d’Espalion à hauteur du n°34 a été constatée et son déclassement du domaine public a été prononcé.
L'aliénation de ce bien peut donc intervenir.
Madame Sabine MIRAL ajoute que France Domaine, dans son avis référencé 2025-12176-22504 rendu le
07/04/2025, a estimé la valeur vénale de ce bien, d'une surface arpentée de 40 m2, à 20 €/m2.
Par conséquent, il est proposé de céder ce terrain à la propriétaire riveraine au prix de 20 €/m2.
l'est précisé que cette cession, d’un montant total 800 € (huit cents euros), n’entrera pas dans le champ
d'application de la taxe sur la valeur ajoutée et que les frais notariés seront supportés par l'acquéreuse.
Il est ajouté, que la présence d'un regard de branchement d’eau pluviale sur ce bien, donnera lieu à la
constitution d’une servitude de tréfonds à inscrire dans l’acte de mutation ou à la rédaction d’un acte notarié
de constitution de servitude à intervenir aux charges et conditions que l’acquéreuse et le gestionnaire de
réseau (Rodez agglomération) jugeront convenables.
Madame Sabine MIRAL indique que cette proposition a reçu un avis unanimement favorable après examen
des commissions en date du 29 septembre 2025.
Monsieur le Maire : & Est-ce qu'il y a des questions, des interventions ? Non donc nous passons au vote. »
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des voix :
- approuve les conditions de cession au profit de Mme A. P., représentant l’indivision
propriétaire de la parcelle riveraine, telles que présentées ci-dessus et conformément au plan
annexé à la délibération,
- approuve la constitution d’une servitude en tréfonds,
- désigne Maître Jean-Marc BOUSSAGUET, notaire à Onet-le-Château pour représenter la
Commune,
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte de vente et d'accomplir toutes
les formalités nécessaires à sa mise en œuvre.
42 32. Route de Lapanouse - Déclassement du domaine public
Madame Sabine MIRAL rappelle aux membres du Conseil municipal que par délibération N°PACU/88-2025 en
date du 26 juin 2025, la désaffectation de la partie de domaine public située route de Lapanouse, au droit de
l'assiette foncière de la micro-crèche, a été constatée.
Cette emprise, d'une surface arpentée de 101 m2, doit désormais faire l'objet d'un déclassement du domaine
public, pour que sa cession future au profit de la propriété riveraine puisse intervenir.
C'est ainsi qu’il est proposé de prononcer le déclassement de l'emprise du domaine public communal telle que
matérialisée sur le plan annexé à la note et de l'intégrer dans le domaine privé communal.
Madame Sabine MIRAL indique que cette proposition a reçu un avis unanimement favorable après examen
des commissions en date du 29 septembre 2025.
Monsieur le Maire : & Est-ce qu'il y a des interventions ? Non, pas d'intervention, nous passons donc au
vote. »
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des voix :
- décide du déclassement de la partie de domaine public d’une contenance de 101 m2
conformément au plan annexé à la présente délibération et de son intégration dans le domaine
privé communal,
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à
cette décision.
33. Parcelles communales de La Roque - Dénomination du site et de la voie
Madame Sabine MIRAL rappelle aux membres du Conseil municipal que dans le cadre sa politique
d'aménagement du territoire, la commune a récemment acquis les parcelles AZ n°45 et AZ n°221 situées
route de La Roque afin de créer à terme un pôle sportif pour répondre aux besoins actuels et futurs et
accompagner l’évolution des pratiques. Ces dernières sont contiguës à la pumptrack déjà existante.
Compte tenu de la présence sur ce site de cet équipement public, de l'aménagement prochain d’une aire de
stationnement de 49 places complémentaires et du projet d'implantation d'un complexe sportif porté par un
privé, il convient de procéder à la dénomination officielle de ce secteur afin qu'il soit clairement identifié et
que son repérage soit facilité.
Il'en sera de même pour la Voie de desserte interne qui doit être créée.
Ilest ainsi proposé d'attribuer respectivement au site et à la Voie, tels que figurés sur le plan annexé à la
présente note, les dénominations ci-après :
- site Le Mas d'Otenx
- impasse du Mas d'Otenx
Madame Sabine MIRAL indique que cette proposition a reçu un avis unanimement favorable après examen
des commissions en date du 29 septembre 2025.
43 Monsieur le Maire : & Avant de passer au vote, je souhaite intervenir. Comme vous le savez, je suis très
attaché à essayer de faire revivre des noms de sites anciens qui ont disparu. En faisant des recherches, je
me suis aperçu que ce site de Mas d'Otenx avait des racines finalement beaucoup plus profondes que je
pensais et que, très vraisemblablement, il était à l'origine du nom de la commune d'Onet contrairement à ce
que certains pensaient en disant qu'Onet venait du mot & aulne ».
Donc j'ai essayé de faire un petit récapitulatif que je vais vous lire avant que nous votions parce que j'aimerais
vous exposer un petit doute que j'ai sur l'orthographe que nous pourrions attribuer à ce site, donc :
€ En 1522, on relève dans le cartulaire de l'abbaye de Bonnecombe, parmi les possessions du prieuré, qu'il
est fait mention de la & grange de Paymenade », actuellement « Puech Maynade », située en la paroisse
de Saint-Maixme, près de Rodès, auparavant appelée & mas de Otteyns ».
l'est dit que ce mas appartenait très anciennement à certains membres de la famille Otteyns, et qu'il est
devenu, depuis, une dépendance agricole exploitée pour le compte du prieuré qui en perçoit les dîmes,
redevances et droits afférents.
La possession de cette terre par l'abbaye de Bonnecombe résulte d’un don formulé an 1191 par Raimon de
Sébrazac, sa femme et ses filles, du « demi-fief » du mas majeur d'Otenx et du « demi-fief » du mas de la
Carrière.
Les généreux donateurs assuraient ainsi l'avenir de leur âme et permettait à l'abbaye de renforcer son
patrimoine foncier déjà considérable.
Le mot & mas » est employé, sous forme latine, dans les textes anciens pour désigner une maison forte ou
une exploitation agricole d'importance.
C'est ce passage que des historiens, tel Chambon, identifient avec Onet-le-Château, parce que le nom ancien
€ Otteyns » ou & Otenx » est l'une des graphies médiévales d'Onet. On trouve en effet dans plusieurs
chartes : Otenx (Xille siècle) puis, Otenio/Otenx (XIVe siècle) puis de nouveau Onet (forme moderne).
Le mot & mas d'Otenx » dans la charte n'est donc pas un mas anodin : c’est l'ancienne appellation du terroir
d'Onet-le-Château, lequel était probablement un domaine ou une exploitation agricole d'importance. »
Puis Monsieur le Maire d'ajouter : Le mot & mas d'Otenx » n'est donc pas une citation anodine, d'après les
historiens, c'est certainement ce qui a construit petit à petit le mot d'Onet avec toutes les évolutions que
nous pouvons connaitre.
A titre d'exemple, lorsque que l’on voit que Marcel PAGNOL au départ s'appelait & LESPAGNOL » puis
€ SPAGNOL » puis & PAGNOL », les écritures dans les registres paroissiaux ont fait que quelquefois les
erreurs ou mauvaises prononciations faisaient que le nom changeaït au fil des générations.
Donc au départ, je voulais vous proposer d'appeler ce site le Mas d'Otenx, parce que c'est court et que cela
sonne bien mais nous pourrions aussi, éventuellement, le Mas d'Otteyns...
Est-ce que cela vous choque si l’on garde Otenx ou préférez-vous Otteyns ?
Liliane MONTJAUX : & Personnellement, je préfère Otteyns »
Monsieur le Maire : & C'est plus compliqué à prononcer, mais pourquoi pas... Le plus ancien c'est Otteyns …
Qui est pour celui-ci ? Il y en a deux.
Qui préfère Otenx ? Au vu des mains levées, je suis désolé Madame MONTJAUX mais adjugé, vendu, nous
allons garder Otenx ! Allez, nous passons au vote. »
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des voix :
- approuve les dénominations ci-dessus,
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à accomplir toutes les formalités
administratives nécessaires à la mise en œuvre de cette décision,
- autorise Monsieur le Maire à procéder à la numérotation des immeubles à venir sur ce site.
44 34. Boisement de parcelles chemin de Mauron - Approbation de la convention avec le LEGTA de
La Roque
Madame Sabine MIRAL rappelle, que dans le cadre de ses actions à portée environnementale, la collectivité
a fait le choix de procéder à la plantation d'un arboretum à objectif pédagogique sur ses parcelles situées
chemin de Mauron.
Pour ce faire, il a été proposé de faire appel à l'Office National des Forêts en qualité de maître d'œuvre et
conformément à la délibération n°PACV/132-2024 en date du 30 septembre 2024, une convention fixant les
missions assurées a été signée.
Ce projet de boisement s'accompagne également d’un volet pédagogique avec l'intervention d'élèves de
classe de Terminale - spécialité Aménagement du Lycée d'Enseignement Général et Technologique Agricole
et Agroalimentaire de La Roque.
Cette participation a principalement pour objectifs : l'estimation de la mortalité des jeunes plants, le
regarnissage des plants morts et des plantations complémentaires.
Le projet de convention fixe les modalités relatives à l’organisation de cette action pédagogique.
Madame Sabine MIRAL indique que cette proposition a reçu un avis unanimement favorable après examen
des commissions en date du 29 septembre 2025.
Monsieur le Maire : & Est-ce qu'il y a des interventions ? Non pas d'intervention, nous passons donc au vote. »
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des voix :
- approuve la convention avec le LEGTA de La Roque,
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que les
éventuels avenants et tout document nécessaire à la mise en œuvre de ce dossier.
35. Route de La Calade - Chemin de Saint-Marc - Dissimulation des réseaux
Monsieur Raymond BRALEY rappelle aux membres du Conseil municipal que la dissimulation des réseaux
électriques et de télécommunication restant présents sur un linéaire de la route d'Espalion et de la route de
La Calade a été actée par délibération PACU/159-2024 du 14/11/2024.
Il s'avère que, faute d’avoir obtenu l'autorisation de tous les propriétaires concernés sur la route d’Espalion, la
dissimulation sur le linéaire projeté n’est pas réalisable et doit être adaptée.
C'est ainsi qu'il a été proposé au Syndicat intercommunai d'Energies du Département de l'Aveyron (S.i.E.D.A.),
Maître d'Ouvrage des travaux, de traiter l'amélioration esthétique des réseaux électriques et de
télécommunication de la route de La Calade et du chemin de Saint-Marc.
Ce nouveau projet a été pris en considération. Néanmoins, la dissimulation de ces réseaux secs répondant
purement à un souci d'esthétique, la participation financière de la collectivité est nécessaire.
45 Elle s'établit prévisionnellement, selon la nature des chantiers, comme détaillée ci-après :
ÿ Montant . Le Montant estimatif .
Dissimulation Participation commune participation de la des travaux HT
commune HT
Réseau électrique 30 % du montant HT des travaux 67 894,74 € 20 368,42 €
Réseau téléphonique - | 50% d tant HT des ti eau télép Shin * du mon 4 ENT es ravaux 14 805,86 € 7 402,93 €
avec supports mixtes de génie civil
Les participations définitives tiendront compte des décomptes réalisés en fin de travaux et après
attachement ; elles seront versées auprès de Monsieur le Trésorier Principal de Rodez, receveur du S.LE.D.A,
après réception du titre de recette correspondant.
l'est précisé que pour une meilleure coordination, les travaux de génie civil seront réalisés par l'entreprise
EIFFAGE ENERGIE QUERCY ROUERGUE GEVAUDAN, titulaire du marché S.LE.D.A dans ce secteur et que la
dissimulation coordonnée des réseaux électriques et téléphoniques est obligatoire sous peine d'abandon du
projet.
Monsieur Raymond BRALEY indique que cette proposition a reçu un avis unanimement favorable après
examen des commissions en date du 29 septembre 2025.
Monsieur le Maire : & Est-ce qu'il y a des observations à ce sujet ? Non, pas d'observation :nous passons au
vote. »
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des voix :
- décide d’abroger la délibération N°PACV/159-2024 du 14/11/2024 compte tenu de
l'impossibilité de la mettre en œuvre en l’état,
- approuve la dissimulation des réseaux secs précités sur le linéaire tel que matérialisé sur le
plan annexé à la délibération,
- approuve la participation financière prévisionnelle de la commune dans les conditions
énoncées ci-dessus,
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à toute démarche relative à cette
décision.
36. Lutte contre les nids de frelons asiatiques - Dispositif municipal
Monsieur Raymond BRALEY rappelle aux membres du Conseil municipal que, par délibération en date du 22
décembre 2016, la mise en place d'un dispositif de lutte contre les nids de frelons asiatiques sur son territoire
a été approuvée.
Face à cette espèce invasive, les objectifs alors poursuivis étaient la protection des ruchers, de la biodiversité
et la sécurité du public, en incitant les privés à la destruction d'un nid sur leur propriété par l'octroi d'une
participation financière forfaitaire de 100 €.
Monsieur Raymond BRALEY ajoute que sans remettre en cause ce dispositif qui s'inscrit parfaitement dans
une lutte curative contre la croissance exponentielle de cette espèce envahissante, il convient cependant
d'en préciser les modalités financière et de mise en œuvre.
46 Ainsi, le remboursement des frais engagés par un privé pour procéder à la destruction d’un nid, interviendra
sur présentation d’une facture nominative acquittée établie par une entreprise spécialisée, jusqu'à
concurrence de 100 €.
Le dispositif se déclinera désormais comme suit :
> Intervention sur le domaine privé
Le privé doit procéder à la destruction du nid par l'intermédiaire d’une entreprise spécialisée. A sa
demande, il pourra être orienté par les services municipaux vers une entreprise susceptible d'intervenir
sur le territoire.
L'entreprise établira un certificat de destruction et facturera au propriétaire le coût de l’intervention.
Sur demande et sur présentation de la facture nominative acquittée, du certificat de destruction visé par
l’entreprise et d’un RIB, le privé bénéficiera d’une participation communale du montant de la facture dans
la limite de 100 €.
> Intervention sur domaine public
Les services municipaux instruiront la demande notamment par une visite sur place.
1. Destruction en régie
Après constat de la faisabilité de la destruction du nid par les agents municipaux (accessibilité, facilité),
une intervention sera diligentée.
Les agents interviendront avec les EPI obligatoires. Ils bénéficieront du paiement des heures
supplémentaires réalisées pour la destruction du nid de frelons et d'une gratification de 50 € net par
intervention versée en fin d'année, sous forme de CIA.
2. Destruction par les sapeurs-pompiers
Dans le cas où le nid n’est pas accessible et qu'il est situé dans un environnement sensible, il sera fait
appel aux sapeurs-pompiers.
3. Destruction par une entreprise privée
Dans le cas où le nid n’est pas accessible et à défaut de prise en charge par les sapeurs-pompiers,
l'intervention sera effectuée par une entreprise privée.
Celle-ci devra, après destruction du nid, transmettre le certificat de destruction.
Monsieur Raymond BRALEY indique que cette proposition a reçu un avis unanimement favorable après
examen des commissions en date du 29 septembre 2025.
Monsieur le Maire : & Est-ce qu'il y a des observations, des interventions ? Non, donc nous passons au vote. »
47 Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des voix :
- approuve les adaptations apportées sur les modalités financières et de mise en œuvre du
dispositif communal de lutte contre les nids de frelons telles que détaillées ci-dessus,
- décide du remboursement des frais engagés dans la limite du plafond de 100 € pour chaque
destruction de nids de frelons asiatiques sur domaine privé et suivant les modalités de
vérification d'octroi telles qu’exposées ci-dessus,
- autorise Monsieur le Maire, ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à
cette décision.
Monsieur le Maire : & Ce conseil municipal est maintenant terminé. Je vous informe que la prochaine séance
aura lieu le jeudi 13 novembre prochain, elle sera précédée des commissions fixées au jeudi 6 novembre, aux
mêmes heures qu'habituellement.
Je vous remercie, bonne soirée à toutes et à tous. »
L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à dix-neuf heures et cinquante-cinq minutes.
La Secrétaire de séance,
CP Marie-Noëlle TAUZIN
48