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Déliberation - 01 projet de revitalisation du centre bourg choix du regime de TVA
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Sepmes.
Lien du pdf (Déliberation - 01 projet de revitalisation du centre bourg choix du regime de TVA)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 21/07/2025
Reçu en préfecture le 21/07/2025
Publié le 21/07/2025
ID : 037-213702475-20250708-20250701-DE
COMMUNE DE SEPMES Dee Place de l'Église EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
37800 N° 2025-07-01
Tél. :02 47 65 44 66
Fax : 0247 65 59 14
L’an deux mille vingt-cinq, le huit juillet, à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal de la commune de SEPMES se sont réunis en séance ordinaire sous la présidence de Mme Régine REZEAU, Maire
Etaient Présents : Mme REZEAU Régine, Maire
M.DAGUET Alain, M.BASECQ Samuel, Adjoints, Mme CATHELIN Dominique, conseillère
déléguée
M.BARILLET Gaby, Mme BILLY Justine, M.CHOLLET Yohan, M. LABARRE Thomas,
M.RAGUIN Charles, Mme REZEAU Cindy, Mme VERNAT Virginie
Arrivée de M.Gaby BARILLET à 20h42
Absent :
M.DENIS Jason Nombre de membres en exercice : … 12 : Nombre de présents : 107.
i Nombre de votants : ................... LOS
Mme Dominique CATHELIN a été désignée comme secrétaire : de séance. Date de convocation : 1° juillet 2025
Sd ©
OBJET : PROJET REVITALISATION DU CENTRE-BOURG : CHOIX DU REGIME DE TVA
Madame le Maire expose,
La Commune bénéficie du FCTVA (fonds de compensation de la TVA), qui est une dotation versée par l'État pour compenser, au taux de 16,404 %, les montants de TVA versés sur les dépenses d’investissement, dans la mesure où ces dépenses correspondent à des activités non commerciales.
Toutefois, la Commune ne peut pas bénéficier de ce FCTVA pour les dépenses d’investissement qui sont liées à des activités entrant dans le champ concurrentiel et qui doivent, par nature, être assujetties à la TVA.
Dans ce cas, la Commune est assimilée à une entreprise, qui doit collecter la TVA sur ses recettes (loyers) auprès de ses clients et la reverser à l’État, tout en pouvant déduire de cette TVA collectée les montants de TVA qu’elle a elle-même payés sur ses dépenses.
La phase 1 du projet de revitalisation de Centre bourg est en fait constitué de 2 entités qui n’ont pas la même relation à la TVA :
+ logement : les locations à usage d'habitation (immeubles nus) sont exonérées sans possibilité d'option
+ __ café: locations immobilières à usage professionnel 2 possibilités :
o en cas de location de locaux nus : exonérées avec possibilité d'option o en cas de locations d'immeubles aménagés (équipés) : locations soumises de plein droit à la TVA
Madame le Maire certifie, sous sa responsabilité, Le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal
Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État Envoyé en préfecture le 21/07/2025
Reçu en préfecture le 21/07/2025
Publié le 21/07/2025
ID : 037-213702475-20250708-20250701-DE
L'administration fiscale peut faciliter le fonctionnement en donnant la possibilité à la Commune de déduire l'intégralité de la TVA des travaux tout au long de l’opération, offrant ainsi une meilleure gestion de la trésorerie. Dans les 2 années suivant la fin des travaux, la Commune reversera à l’État la TVA due sur les parties du projet non assujetties.
Cette possibilité est appelée « livraison à soi-même »
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2122-22 et suivants,
VU la possibilité de recourir au dispositif de « livraison à soi-même » en fin de travaux
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
AUTORISE Madame le Maire à solliciter l'assujettissement à la TVA concernant la partie commerce du projet de revitalisation du centre-bourg
DÉCIDE d'opter pour la « livraison à soi-même » en fin de travaux
POUR EXTRAIT CONFORME,
LE SECRETAIRE DE SÉANCE LE MAIRE
Dominique CATHELIN Régine REZEAU
Le Maire certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire du présent acte qui
a été transmis en Sous-préfecture le 21 juillet 2025
et publié le 21 juillet 2025
À SEPMES, le 21 juillet 2025
Le Maire,
Madame le Maire certifie, sous sa responsabilité, Le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État