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Déliberation - 2025 036 Annexe Projet de revitalisation du centre bourg
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villemur-sur-Tarn.
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Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 14/04/2025
Reçu en préfecture le 14/04/2025
Publié le 14/04/2025
ID : 031-213105844-20250407-DELIB2025036-DE
ANNEXE 21
Convention relative à la pose de plaques indicatives ou de support à la végétalisation sur des biens
bâtis privés
A noter : si le président de la CC est titulaire du pouvoir de police de la circulation et du stationnement
(Cf. point 1.2 de la note juridique qui accompagne la présente convention), la présente convention ne
pourra être conclue avec les riverains qu’après qu’il ait délivré à la commune la/les permission(s) de
stationnement requise(s) pour effectuer les plantations sur les dépendances du domaine public routier
que gère la CC.
Préambule :
Entre
La Commune, représentée par Monsieur en sa qualité …de Maire, agissant au nom et pour le compte
de la collectivité par délibération du Conseil Municipal du … ,ci-après dénommée « la commune »,
d’une part,
et
Monsieur/Madame, ou les consorts… ci-après dénommé « le/les propriétaire(s) », d’autre part,
propriétaire de l’immeuble sis...
Il est convenu ce qui suit :
Dans le cadre de ses projets d’organisation d’une exposition de photos anciennes et de végétalisation
de l’espace public, la commune souhaite poser des plaques explicatives et des câbles sur certains murs
ou façades donnant sur la voie publique.
Le propriétaire possède un mur(ou une façade) donnant sur la voie communale n°...
Article 1 - Objet de la concession
La convention fixe les conditions dans lesquelles la Commune installera des plaques explicatives des
fixations et des câbles de tension sur le mur (ou la façade) donnant sur la voie communale n°...
Elle précise également les modalités d’entretien et de suppression de ces équipements et plantations.
Article 2 - Obligations des parties
Le propriétaire consent à titre gratuit à ce que la commune pose des plaques émaillées dans le cadre
de l’organisation d’un parcours photographique, sur le mur (ou la façade) donnant sur la voie
communale n°..., et fixe des câbles permettant la végétalisation de ce même mur.
Le propriétaire s’engage à entretenir, par une taille appropriée, les plantations réalisées par la
commune et à arroser, si nécessaire, ces plantations.
La fourniture et l’installation des plaques indicatives et plantations susmentionnées seront à la charge
de la commune. Cette dernière assurera l'entretien et le renouvellement de ces plaques, ainsi que des
fixations et câbles permettant la végétalisation du mur (ou de la façade) de l’immeuble ci-dessus
désigné.
La commune s’engage à rembourser, sur présentation de sa facture d’eau, les frais d’arrosage engagés
par le propriétaire.
A l’expiration de la présente convention, la commune supprimera les plaques, câbles et fixations
qu’elle aura installés, ainsi que la partie des végétaux présente sur le mur (ou la façade) de l’immeuble. Envoyé en préfecture le 14/04/2025
Reçu en préfecture le 14/04/2025
Publié le 14/04/2025
ID : 031-213105844-20250407-DELIB2025036-DE
ANNEXE 21
Elle prendra à sa charge l’effacement des traces laissées sur ce mur (ou cette façade) par ces plaques
et fixations, ainsi que par la végétation.
Le propriétaire ne pourra réclamer aucune indemnité pour les éventuels aménagements qu’il aura
effectués.
Article 3 - Etat des lieux
Un état des lieux contradictoire sera établi entre la commune et le propriétaire avant l’installation, par
la commune, des plaques et fixations susmentionnées.
La commune prendra le mur objet de la présente convention dans son état actuel, tel que décrit dans
cet état des lieux.
A l’expiration de la présente convention, un nouvel état des lieux sera dressé contradictoirement entre
les parties.
Article 4 - Durée
La présente convention est consentie et acceptée pour une durée de (X) années entières et
consécutives à compter de sa signature par les parties. A l’expiration du terme ainsi fixé, la présente
convention se renouvellera par tacite reconduction, pour une durée équivalente à la présente.
Article 5 - Responsabilités
Le propriétaire est responsable des dommages qu’il pourrait causer aux équipements et plantations
ci-dessus décrits.
La commune est responsable des dommages causés à l’immeuble ou aux tiers lors de l’installation, de
l’entretien ou du démontage des plaques et fixations susmentionnées, ainsi que lors de la remise en
état du mur (ou de la façade) objet de la présente convention.
Les parties s’engagent à contracter une police d’assurance les garantissant des responsabilités pouvant
résulter de la mise en œuvre des présentes dispositions.
Article 6 - Résiliation
La présente convention pourra être résiliée par chacune des parties, par lettre recommandée avec avis
de réception, pour quelque motif que ce soit, en respectant un préavis de (X) mois.
La résiliation est à l’initiative de chacune des parties, pour toute inobservation des clauses de la
présente convention, par lettre recommandée avec avis de réception restée infructueuse après un
délai de (X) jours.
Article 7 - Résolution des litiges.
Les litiges nés de l'application de la présente convention relèveront de la compétence du Tribunal
judiciaire de…
Préalablement à toute saisine de cette juridiction, les parties mettront en œuvre une procédure de
tendant au règlement amiable de leur différend.
Article 9 - Election de domicile
Pour l'exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile à leur adresse respective, telle qu'indiquée en préambule. Envoyé en préfecture le 14/04/2025
Reçu en préfecture le 14/04/2025
Publié le 14/04/2025
ID : 031-213105844-20250407-DELIB2025036-DE
ANNEXE 21
Fait à... Le…
Signatures :
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Le propriétaire,…
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