Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 21 decembre 2021

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Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 21 decembre 2021 Document publié le Mardi 21 décembre 2021 par la commune de Lewarde. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 21 decembre 2021)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Ville de Lewarde

Compte-rendu sommaire

Séance du conseil municipal du 21 décembre 2021 – Page 1 sur 23

Procès-verbal valant compte-rendu

du Conseil Municipal du mardi 21 décembre 2021 – 18h00

********

Date de la convocation : 16 décembre 2021

Lieu de la séance : Salle des fêtes Henri Martel

Nom du Président de séance : Mr Denis MICHALAK, Maire

Nombre de conseillers en exercice : 19

Nombre de conseillers présents : 17, puis 18 à partir de 18h27

Nombre de procuration : 1

Nombre de votants : 18 jusque 18h27, puis 19

Présents :

- Monsieur Denis MICHALAK, Maire ;

- Mesdames Nina LAHSSEN (arrivée à 18h12) et Jeanne-Marie DELMAIRE, Adjointes au Maire ;

- Messieurs André LEGER, Jean-Claude DUBRUNQUEZ et Claude SOMBRIN, Adjoints au Maire ;

- Madame Emmanuelle MADOUX, Conseillère déléguée à la vie associative

- Monsieur Alain ROLLOS, Conseiller délégué à la citoyenneté, arrivé à 18h27;

- Mesdames Virginie FOURMAUT, Nathalie KAROLEWICZ, Marie-Jeanne TAUSSIN, Amandine DUQUESNOY, Delphine ZAGACKI, Conseillères municipales

- Messieurs Alain BRUNEEL, Cédric CAUPIN, Jean-Michel MOREAU, Jean-Marie DELANNOY, et Corentin KACZKA, Conseillers municipaux.

Excusé et représenté :

- Monsieur Thierry PAMART, Conseiller municipal, excusé et représenté par Monsieur Corentin KACZKA, Conseiller municipal

Secrétaire de séance :

Monsieur le Maire, Denis MICHALAK ouvre la séance à 18h06. Il procède à l’appel des conseillers municipaux. Comme à chaque début de conseil municipal, il est procédé à la désignation d’un secrétaire de séance, dont la fonction est d’assister le Président de séance à la vérification du quorum, à la validité des pouvoirs (1 pouvoir), au bon déroulement des scrutins, et à l’élaboration du PV de séance.

Pour la désignation du secrétaire de cette séance et pour la désignation des futurs secrétaires des futures séances de conseils municipaux, Monsieur le Maire indique qu’il continue de se référer àVille de Lewarde

Compte-rendu sommaire

Séance du conseil municipal du 21 décembre 2021 – Page 2 sur 23

l’ordre du tableau des conseillers municipaux. Monsieur Jean-Claude DUBRUNQUEZ, Adjoint au Maire, est désigné pour remplir ce rôle lors de cette séance.

Préambule

- Approbation du compte-rendu du 27 octobre 2021 :

Monsieur le Maire demande l’approbation du compte-rendu de la séance du dernier conseil municipal daté du 27 octobre 2021, joint à la convocation de la présente réunion.

Monsieur Jean-Marie DELANNOY, conseiller municipal, souhaite y apporter 2 modifications : - En page 8, l’ajout d’un « E » à « COL »

- En page 9, l’ajout de « rue de » après « lotissement ».

Le compte-rendu, assorti de ces 2 modifications, est adopté par les membres du conseil.

- Communication des décisions de Monsieur le Maire en vertu des pouvoirs délégués par le Conseil Municipal :

En vertu de la délibération du Conseil Municipal en date du 22 mai 2020 attribuant délégation au Maire, conformément à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire communique les décisions prises au nom du conseil municipal :

- Achat de défibrillateurs automatisés et de leurs supports muraux

Il s’agit de la mise en œuvre du budget primitif 2021. La société Urgentis, qui travaille avec notre association de secouristes, a été retenue pour l’achat de 3 défibrillateurs, l’un à la salle des fêtes, le 2ème à la salle omnisport et le 3ème au boulodrome, pour un montant de 6 213,60€ TTC.

Nina LAHSSEN, Adjointe au Maire rejoint la réunion.

- Travaux de réaménagement urbain : barrière d'accès rue Aragon/Saint Rémi et autoblocants place Elsa Triolet

Il s’agit là également de la mise en œuvre du budget primitif 2021. La société Terenvi a été retenue pour des travaux de remise à niveau de la place Elsa Triolet et de pose d’une barrière de sécurité, pour un montant de 8 122,16€ TTC.

Monsieur le Maire explique qu’il s’agira du même type de barrière que celle située sur la place Elsa Triolet, ceci afin d’éviter les 2 roues moteur ou « autre type d’engin perturbant la vie des gens ».

- Remplacement de la chaudière de la mairie

Il s’agit là encore de la mise en œuvre du budget primitif 2021. La société Missenard Climatique a été retenue pour des travaux de remplacement de la chaudière de la mairie, pour un montant de 6 493,02€ TTC. La chaudière sera changée par un modèle « à condensation », afin de limiter la consommation de gaz.

Point n°1 – Cimetière : réactualisation des tarifs communaux

Monsieur le Maire passe la parole à Monsieur Jean-Claude DUBRUNQUEZ, Adjoint au Maire.Ville de Lewarde

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Séance du conseil municipal du 21 décembre 2021 – Page 3 sur 23

Monsieur Jean-Claude DUBRUNQUEZ, explique qu’il convient de réactualiser les tarifs communaux relatifs aux concessions, inhumations et exhumations émanant des services de la Trésorerie, les derniers tarifs datant de l’année 2016.

Il donne lecture des tarifs ci-dessous :

Anciens tarifs Tarifs proposés

Concessions

2 corps – 15 ans 150 € 4 corps – 15 ans 300 € 2 corps – 30 ans 207 € 210 € 4 corps – 30 ans 416 € 420 € Colombarium

Case pour 15 ans 210 € Case pour 30 ans 400 € Cave-urne

Cave-urne pour 15 ans 210 € Cave-urne pour 30 ans 400 € Inhumation

Creusement de fosse adulte (1 corps) 74 € 80 € Enfant – 10 ans 39 € 40 € Par corps supplémentaire 24 € 30 € Inhumation (y compris caveau provisoire) 25 € 30 € Droit de séjour caveau d’attente (15 premiers jours) 30 € 30 € Par jour supplémentaire (au-delà de 15 jours) 5 € 5 € Exhumation

Exhumation de caveau et ré-inhumation immédiate en caveau 74 € 75 € Par corps supplémentaire 39 € 40 € Exhumation terre et ré-inhumation immédiate en caveau 108 € 110 € Par corps supplémentaire 41 € 45 € Exhumation terre et ré-inhumation immédiate terre 180 € 180 € Par corps supplémentaire 37 € 40 € Exhumation pour autopsie 17 € 20 € Par corps supplémentaire 41 € 40 € Exhumation en départ définitif 74 € 80 €

Suite à cette lecture, aucune remarque n’est formulée. Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’approuver ces nouveaux tarifs, applicables au 1er janvier 2022 :

Le Conseil municipal, par 18 voix pour, approuve la réactualisation de ces tarifs.

Résultat du vote :

Pour la liste « Continuons ensemble pour Lewarde » : 14 voix pour ;

Pour la liste « Pour Lewarde, un nouvel élan » : 2 voix pour ;

Pour la liste « L’Alternative Lewardoise » : 2 voix pour.Ville de Lewarde

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Point n°2 – Remboursement d’arrhes suite à une annulation de location de la salle des fêtes par un particulier

Monsieur le Maire informe l’assemblée que la municipalité a été saisie d’une demande de remboursement de la part d’un particulier concernant la réservation de la salle des fêtes Henri Martel.

Il explique que les conditions sanitaires actuelles font que cette personne souhaite annuler son évènement festif familial, et propose donc au conseil municipal de bien vouloir autoriser le remboursement de 112,50€ au bénéfice de Madame Eugénie DUFLOS.

Aucune remarque n’est formulée.

Le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, approuve le remboursement des arrhes versées par ce particulier.

Résultat du vote :

Pour la liste « Continuons ensemble pour Lewarde » : 14 voix pour ;

Pour la liste « Pour Lewarde, un nouvel élan » : 2 voix pour ;

Pour la liste « L’Alternative Lewardoise » : 2 voix pour.

Point n°3 – Prise en charge financière des familles pour le séjour « hiver 2022 » à destination des adolescents

Monsieur le Maire passe la parole à Monsieur Claude SOMBRIN, Adjoint au maire.

Monsieur Claude SOMBRIN explique qu’il convient de valider la prise en charge financière des familles pour le séjour de la saison hivernale destiné aux adolescents.

Il rappelle que la sélection du séjour a été étudiée lors de la dernière commission « Jeunesse ». Le séjour choisi est à destination de Châtel pour une semaine au ski en Février 2022. La charge communale est de 880 € par enfant.

En 2019 et en 2020, il avait été demandé une participation financière de 160 € par enfant participant au séjour, pour un coût communal global respectivement de 865 € et de 890 €.

En 2019, 11 enfants sont partis à Albertville, et en 2020, 14 enfants sont partis à la Chapelle d’Abondance.

Devant les difficultés financières de certaines familles, il propose au Conseil Municipal de bien vouloir réduire de 10€ la participation familiale pour la fixer à hauteur de 150 € par enfant.

Madame Delphine ZAGACKI, Conseillère municipale, rappelle qu’elle n’a pas pu assister à la commission. Elle souhaite savoir si la municipalité a retenu le même prestataire, ce à quoi Monsieur SOMBRIN lui répond par l’affirmative. Elle souhaite également connaître le nombre de réservations à l’heure actuelle et la possibilité d’avoir un compte-rendu de ladite commission.

Monsieur Claude SOMBRIN, Adjoint au maire, répond que la municipalité enregistre à ce jour 12 réservations.Ville de Lewarde

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Monsieur le Maire rappelle à Madame Delphine ZAGACKI que Monsieur Claude SOMBRIN a été victime d’un accident qui lui a valu la pose de 3 broches à la main et qu’il est incapable d’écrire. Madame Delphine ZAGACKI insiste pour obtenir les comptes-rendus, ce à quoi Monsieur le Maire lui répond « vous les aurez ».

Le Conseil municipal, par 18 voix pour, approuve le montant de la prise en charge financière pour les familles pour le séjour hiver 2022 à 150€ par enfant.

Résultat du vote :

Pour la liste « Continuons ensemble pour Lewarde » : 14 voix pour

Pour la liste « Pour Lewarde, un nouvel élan » : 2 voix pour

Pour la liste « L’Alternative Lewardoise » : 2 voix pour

Monsieur le Maire détaille le point suivant.

Point n°4 – Convention territoriale globale avec la CAF du Nord

Le Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) a été la démarche contractuelle majeure, portée par les CAF, afin d’encourager le développement des services aux familles en matière de petite enfance, d’enfance et de jeunesse.

Ce contrat a été remis en question, du fait notamment de sa complexité qui le rend peu lisible mais aussi de sa lourdeur de gestion.

La CAF du Nord propose de développer un nouveau cadre d’intervention par l’élaboration d’un projet social de territoire partagé : la Convention Territoriale Globale (CTG).

Cette convention de partenariat traduit les orientations stratégiques définies par la collectivité et la CAF du Nord en matière de services aux familles.

La Convention Territoriale Globale couvre, dans la plupart des cas, les domaines d’interventions suivants : enfance, jeunesse, parentalité, accès aux droits, inclusion numérique, animation de la vie sociale, logement, et handicap.

Cet engagement vise, par ailleurs, à mettre en place une démarche de diagnostic partagé et à favoriser l’émergence d’une démarche projet à l’échelle intercommunale.

La CTG matérialise également l’engagement conjoint de la CAF du Nord et de la collectivit é à poursuivre leur appui financier aux services aux familles du territoire. Sa signature conditionne le maintien des financements du Contrat Enfance Jeunesse arrivé à échéance le 31/12/2020 par le biais des bonus territoires.

Suite à la présentation des nouvelles modalités de contractualisation remplaçant le Contrat Enfance Jeunesse avec la CAF du Nord (Convention Territoriale Globale, bonus territoires, impacts sur les modalités de financement), le Conseil municipal dispose des informations nécessaires à la délibération de ce jour.

Le Conseil municipal s'engage à élaborer et signer une Convention Territoriale Globale avant le 31/12/2021. Le diagnostic et le plan d'actions seront formalisés par la collectivité avec l'aide des services de la CAF du Nord et un comité de pilotage sera mis en place.Ville de Lewarde

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Ainsi, par le présent projet de délibération, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d’autoriser le lancement de la procédure d’élaboration de la Convention Territoriale Globale. Monsieur le Maire explique que concrètement, avec l’ancien contrat, la municipalité touchait 2 145€, elle toucherait avec ce nouveau formalisme 2 839€.

Monsieur Corentin KACZKA, Conseiller municipal, demande s’il s’agit bien là du rôle du Conseil municipal, car il est fait référence à l’EPCI dans la convention. Monsieur le Maire lui répond que « c’est une ébauche de convention ».

Monsieur Jean-Marie DELANNOY, Conseiller municipal, demande qui intégrera le comité de pilotage et combien d’élus le composeront. Monsieur le Maire lui répond qu’il n’a pas eu communication de « ces données techniques ».

Monsieur le Maire ouvre le vote. Le Conseil municipal, par 18 voix pour, approuve la signature de la Convention Territoriale Globale.

Résultat du vote :

Pour la liste « Continuons ensemble pour Lewarde » : 14 voix pour

Pour la liste « Pour Lewarde, un nouvel élan » : 2 voix pour

Pour la liste « L’Alternative Lewardoise » : 2 voix pour

Point n°5 – Instauration du régime de l’autorisation préalable de mise en location et du régime de l’autorisation préalable à la division

Monsieur le Maire présente ce projet de « mécanisme de contrôle du parc privé ».

Monsieur Alain ROLLOS, Conseiller municipal délégué à la citoyenneté rejoint l’assemblée à 18h27.

Monsieur le Maire invite l’assemblée à prendre connaissance des annexes relatant les écrits suivants.

Le régime de l’autorisation préalable de mise en location (« Permis de louer ») et le régime de l’autorisation préalable à la division (« Permis de diviser ») ont été instaurés par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) et par la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (ELAN).

Ils renvoient au Code de la Construction et de l’Habitation (CCH), en particulier les articles L.635-1 à L.635- 11 pour l’autorisation préalable de mise en location et les articles L.126-16 à L.126-22 pour l’autorisation préalable à la division.

Pour rappel, par délibération du conseil communautaire du 17 juin 2021, la Communauté de Communes Cœur d’Ostrevent a approuvé le principe d’engagement de leur mise en œuvre sur le territoire communautaire.

Ce mécanisme de contrôle du parc locatif privé a pour objectifs :

- De stopper la densification abusive.

- D’assurer un logement digne aux locataires.

- De lutter contre les marchands de sommeil.

- D’améliorer la qualité du patrimoine immobilier.

- De conforter l’attractivité du territoire.

Sur le territoire communautaire, il vient compléter l’outillage et l’action de la Collectivité en matière d’amélioration de l’habitat privé.Ville de Lewarde

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Cette action s'inscrit en cohérence avec la mise en œuvre du Programme Local de l’Habitat (PLH) communautaire 2019-2025 (qui a fait l'objet d'une approbation définitive à l'occasion de la séance plénière du 17 octobre 2019) au titre de l'Axe 2 « Valoriser le parc existant et améliorer le cadre de vie des habitants » - Orientation d « Contribuer à la qualité des logements dans le parc privé » - Action 8 « Lutter contre l'habitat indigne ».

Cœur d’Ostrevent, en 2021, a eu recours à une assistance à maitrise d’ouvrage pour l’accompagner dans le déploiement en phase pré-opérationnelle de ces régimes.

A cette occasion, il a été mis en évidence la présence d’un parc d’habitat locatif privé ancien avec près de 60% du parc locatif privé construit avant 1970 (contre 56% sur l’ensemble du parc d’habitat), soit avant les premières réglementations thermiques de 1974. En complémentarité de l’analyse statistique faisant état de plus de 2 000 logements potentiellement indignes sur Cœur d’Ostrevent, des rencontres communales ont permis d’identifier et de confirmer la présence d’un parc locatif dégradé.

La commune de Lewarde est reprise parmi celles potentiellement concernées.

En conséquence, le conseil municipal est sollicité pour l’instauration du régime de l’autorisation préalable de mise en location et du régime de l’autorisation préalable à la division sur le territoire communal, dans les conditions suivantes :

1) Type d’intervention

- L’autorisation préalable de mise en location (APML).

- L’autorisation préalable à la division.

Le régime de l’APML conditionne la conclusion d’un contrat de location d’un logement à une autorisation préalable. Dans le cadre du régime de l’autorisation préalable à la division, le bailleur ou le gestionnaire immobilier doit faire une demande d’autorisation avant la réalisation de travaux de division d’un logement.

2) Périmètre

Le régime de l’autorisation préalable de mise en location et le régime l’autorisation préalable à la division concernent 8 communes : Aniche - Auberchicourt - Fenain - Hornaing - Lewarde - Masny - Montigny-en- Ostrevent - Somain.

Pour la commune de Lewarde, le périmètre d’application du régime de l’autorisation préalable de mise en location et du régime de l’autorisation préalable à la division s’applique sur l’intégralité du territoire communal.

3) Logements concernés

Le régime de l’APML concerne l’ensemble des locations privées à usage de résidence principale. Les logements mis en location par un organisme de logement social ou ceux faisant l’objet d’un conventionnement avec l’Etat sont dispensés de cette demande d’autorisation préalable de mise en location. L’APML s’applique dans le cas d’une mise en location, d’une relocation d’un logement ou d’une nouvelle mise en location. La reconduction, le renouvellement de location ou l’avenant au contrat de location ne sont pas soumis à autorisation.

Le régime de l’autorisation préalable à la division concerne toute division conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d’habitation dans un immeuble existant. Lorsque les opérations de division requièrent une autorisation d'urbanisme, celle-ci tient lieu d'autorisation de division. Toutefois, même lorsqu’une autorisation d’urbanisme n’est pas nécessaire, le propriétaire devra déposer une demande d’autorisation préalable à la division.Ville de Lewarde

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4) Durée d’application

La mise en œuvre des régimes de l’APML et de l’autorisation préalable à la division fait l’objet d’une phase d’expérimentation de 3 ans. L’entrée en vigueur de ces régimes ne peut intervenir qu’à l’expiration d’un délai de 6 mois à compter de la publication de la délibération d’instauration conformément à l’article L.635 -1. Ce délai permet de réaliser la communication nécessaire à son déploiement.

Les régimes de l’APML et de l’autorisation préalable à la division entreront en vigueur le 1er juillet 2022. Dans un premier temps, il s’agira de tester leur pertinence sur un périmètre donné et une période limitée.

Si l’expérimentation est concluante, Cœur d’Ostrevent pourra étudier la reconduction ou l’extension des régimes de l’APML et de l’autorisation préalable à la division à d’autres secteurs de la Communauté de Communes sous réserve de prévoir les moyens nécessaires.

5) Communication

La période préalable à la mise en œuvre des régimes de l’APML et de l’autorisation préalable à la division est dédiée à la communication, dans les conditions suivantes :

- Information individuelle de tous les propriétaires bailleurs concernés. - Information du grand public.

- Information des professionnels de l’immobilier et des partenaires/organismes potentiellement concernés.

Cette information se fait à partir des supports de communication les plus à même de les toucher, à l’échelle communale et communautaire : courrier, presse, site internet, publication… Elle se fait, par ailleurs, de manière régulière, pendant toute la durée de la mise en œuvre des régimes de l’APML et de l’autorisation préalable à la division.

6) Process

Le choix est :

- D’une part, d’internaliser par Cœur d’Ostrevent la mise en œuvre des régimes de l’APML et de l’autorisation préalable à la division (à l’exception, pour ce régime, des communes d’Aniche et de Somain qui ont gardé leurs prérogatives en matière d’instruction), et d’en assurer le déploiement « en régie ».

- Et d’autre part, de recourir par Cœur d’Ostrevent, pour le pilotage et la gestion, à un prestataire extérieur sous la forme d’une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage. Le process administratif du régime de l’autorisation préalable de mise en location est présenté en annexe. Les étapes de la procédure de demande sont les suivantes (commune de Lewarde) :

1  Le bailleur dépose son dossier en mairie.

2  La commune transmet à Cœur d’Ostrevent le dossier après vérification que l’ensemble des pièces a été fournie, soit complétude formelle du dossier.

3

 Cœur d’Ostrevent vérifie la complétude du dossier au fond et saisit les informations dans la base partagée.

 Cœur d’Ostrevent envoie un récépissé au bailleur.

4

 Cœur d’Ostrevent organise et réalise la visite de contrôle, puis informe la commune de l’état du logement sur la base d’un rapport indiquant la décision (via la base partagée).

5

 La commune transmet la notification au bailleur :

- Autorisation tacite.

- Autorisation.

- Rejet.

6  Après travaux, nouvelle demande complète à faire par le bailleur via la commune.Ville de Lewarde

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7  Cœur d’Ostrevent effectue la nouvelle visite de contrôle.

8  La commune notifie au bailleur la décision.

La demande d’autorisation préalable de mise en location est établie par le bailleur ou son mandataire conformément au CERFA n°15652*01, et au CERFA n°52148#01 correspondant à la notice d’utilisation du précédent CERFA.

En cas de cession, c’est le CERFA n°15663*01 dans le cadre de demande de transfert d’autorisation préalable de mise en location du logement complété par la notice d’utilisation du CERFA n°52149#01 qui s’applique.

Les formulaires CERFA sont téléchargeables sur le site internet de Cœur d’Ostrevent ou des communes concernées (pour la commune de Lewarde : https://www.ville-lewarde.fr/ ).

Cette demande doit être complétée par un dossier technique composé des diagnostics immobiliers du logement, obligatoires dans le cadre des mises en location, et informant le bailleur et son locataire sur les risques d’exposition au plomb, les consommations énergétiques, l’absence ou non de matériaux ou produits de la construction contenant de l’amiante, les risques naturels et technologiques, l’état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz.

La demande d’autorisation préalable de mise en location est à adresser à la commune de Lewarde en version numérique ou à défaut en version papier en mairie. Délivrée dans un délai d’un mois, l’APML est valable 2 ans suivant sa délivrance si le logement n’a pas été mis en location. Le délai d’instruction débute à compter de la date d’enregistrement de la demande par l’administration.

La mise en location d’un logement sans avoir déposé de demande d’APML, permet au représentant de l’Etat dans le Département après avoir informé l’intéressé de la possibilité de présenter ses observations, d’ordonner le paiement d’une amende au plus égale à 5 000 €. En cas de nouveau manquement dans un délai de 3 ans, le montant maximal de cette amende est porté à 15 000 €. La mise en location en dépit d’une décision de rejet expose le bailleur à une amende au plus égale à 15 000 €. Le produit des amendes est reversé à l’Anah (Agence nationale de l’habitat).

Toute visite de contrôle après travaux est facturée forfaitairement à hauteur de 75 € par Cœur d’Ostrevent. L’autorisation préalable de mise en location doit être jointe au contrat de bail à chaque nouvelle mise en location ou relocation.

La demande d’autorisation préalable de mise en location peut être refusée ou soumise à conditions lorsque le logement ne respecte pas les caractéristiques de décence prévues à l'article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 ou est susceptible de porter atteinte à la sécurité des occupants et à la salubrité publique. Cette décision de rejet est motivée et précise la nature des travaux ou aménagements prescrits pour satisfaire aux exigences précitées.

La décision de refus d’une demande d’autorisation préalable de mise en location est transmise à la Caisse d’Allocations Familiales, à la Caisse de Mutualité Sociale Agricole, aux services fiscaux et à la représentation du PDALHPD (Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées).

Le process administratif du régime de l’autorisation préalable à la division est présenté en annexe. Les étapes de la procédure sont les suivantes (commune de Lewarde).

1  Le bailleur dépose son dossier en mairie.

2  La commune transmet à Cœur d’Ostrevent le dossier après vérification que l’ensemble des pièces a été fournie, soit complétude formelle du dossier.Ville de Lewarde

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3

 Cœur d’Ostrevent vérifie la complétude du dossier au fond et saisit les informations dans la base partagée.

 Cœur d’Ostrevent envoie un récépissé au bailleur.

4

 Cœur d’Ostrevent organise et réalise la visite de contrôle, puis informe la commune de l’état du logement sur la base d’un rapport indiquant la décision (via la base partagée).

5

 La commune transmet la notification au bailleur :

- Autorisation tacite.

- Autorisation simple.

- Autorisation sous conditions de travaux.

- Rejet.

6  Après travaux, nouvelle demande complète à faire par le bailleur via la commune.

7  Cœur d’Ostrevent effectue la nouvelle visite de contrôle.

8  La commune notifie au bailleur la décision.

La demande d’autorisation préalable à la division est établie conformément au formulaire dédié (à créer), par le bailleur ou son mandataire. Le formulaire est téléchargeable sur le site internet de Cœur d’Ostrevent ou de chacune des communes concernées (pour la commune de Lewarde : https://www.ville-lewarde.fr/ ).

Cette demande doit être complétée par un dossier technique composé des plans côtés avant et après travaux, des diagnostics immobiliers du logement, obligatoires dans le cadre des mises en location, et informant le bailleur et son locataire sur les risques d’exposition au plomb, l’absence ou non de matériaux ou produits de la construction contenant de l’amiante, les risques naturels et technologiques, l’état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz.

La demande d’autorisation préalable à la division est à adresser à la commune de Lewarde en version numérique ou à défaut en version papier en mairie. Le délai d’instruction débute à compter de la date d’enregistrement de la demande par l’administration. La décision est délivrée dans un délai de 15 jours.

Si le propriétaire réalise une division conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d’habitation en l’absence d’autorisation, le représentant de l’Etat dans le département, peut après avoir informé l’intéressé de la possibilité de présenter ses observations dans un délai d’un mois, ordonner le paiement d’une amende au plus égale à 15 000 €. En cas de nouveau manquement dans un délai de 3 ans, le montant maximal de cette amende est porté à 25 000 €. La mise en vente, en location ou à la disposition d’autrui des locaux destinés à l’habitation et provenant d’une division réalisée en méconnaissance des articles L.126-17 et L.126-21 est punie d’un emprisonnement de 2 ans et d’une amende de 75 000 €. Le produit des amendes est reversé à l’Anah.

Toute visite de contrôle après travaux est facturée forfaitairement à hauteur de 75 € par Cœur d’Ostrevent. La demande d’autorisation préalable à la division peut être refusée lorsque le logement est susceptible de porter atteinte à la sécurité des occupants et à la salubrité publique. La demande de division peut notamment être refusée pour (cadre réglementaire de la division sous réserve de modification éventuelle du Plan Local d’Urbanisme) :

- Toute division d'immeuble en vue de mettre à disposition des locaux à usage d'habitation d'une superficie et d'un volume habitables inférieurs respectivement à 14 m2 et à 33 m3. - Toute division en appartements d'immeubles qui sont frappés d'une interdiction d'habiter, ou d'un arrêté de péril, ou sont déclarés insalubres.

- Toute division d'immeuble en vue de mettre à disposition des locaux à usage d'habitation qui ne sont pas pourvus d'une installation d'alimentation en eau potable, d'une installation d'évacuation des eaux usées ou d'un accès à la fourniture de courant électrique, ou qui n'ont pas fait l'objet d'un constat de risque d'exposition au plomb prévu par l'article L.1334-5 du Code de la Santé Publique et d'une recherche de la présence d'amiante.Ville de Lewarde

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L’article L.126-17 du CCH apporte des compléments sur les motifs de refus possible. Cette décision est motivée et précise la nature des travaux ou aménagements prescrits pour satisfaire aux exigences de sécurité et de salubrité.

7) Modalités financières

Le choix d’internaliser par Cœur d’Ostrevent la mise en œuvre des régimes de l’APML et de l’autorisation préalable à la division (à l’exception, pour ce régime, des communes d’Aniche et de Somain), et d’en assurer le déploiement « en régie » se traduit par le recrutement de 2 techniciens/techniciennes « Contrôle Décence » et par la mutualisation de la dépense avec les communes concernées.

Cœur d’Ostrevent prend en charge :

- Le pilotage et la gestion par l’intermédiaire d’un prestataire extérieur, sous la forme d’une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage, qui comprend tout particulièrement : o Le process administratif partagé avec les partenaires.

o L’animation avec les partenaires.

o La communication auprès des propriétaires bailleurs, des professionnels de l’immobilier… (outils, supports et campagnes de communication).

o Le suivi et l’évaluation via une base de données partagées.

o La gestion et le suivi des procédures contentieuses.

- Tous les frais fixes de fonctionnement ; à savoir tout particulièrement : local, téléphonie et internet, frais de déplacement, fluides, affranchissement, outil informatique ad-hoc éventuel pour le suivi.

Les communes prennent en charge, sur la base d’une convention financière avec Cœur d’Ostrevent, pour chacune d’entre-elle :

- Les actes d’intervention à partir d’un coefficient lié à la complexité de l’acte à instruire : o Autorisation préalable de mise en location : coefficient 1.

o Autorisation préalable à la division : coefficient 1,5.

- Le salaire brut des 2 techniciens/techniciennes « Contrôle Décence ».

Le mode de calcul s’établissant de la manière suivante : Total pondéré de la commune x Salaires équipe technique de Cœur d’Ostrevent (2 personnes) / Total pondéré de toutes les communes.

Monsieur le Maire explique que les services de la municipalité « ne serviraient que de boîte aux lettres », mais que ce « service n’est pas complétement gratuit ». Il évoque la clé de répartition entre les 8 communes éligibles et partantes sur le principe, en détaillant que certaines communes, comme la ville de Somain « n’est pas concernée pour tout son périmètre ».

Sur le territoire de Lewarde, 155 unités de location sont recensées dans le parc privé. Le taux de rotation est moyen, estimé à 28%, quand le taux de la commune voisine de Masny est à 44%. La clé de répartition est donc le résultat « d’un calcul savant », estimé par rapport à ce taux de rotation. Pour notre commune, le coût est donc estimé à 3 363€ par an, l’engagement est pris sur 3 ans.

Monsieur le Maire explique qu’il s’agit là « d’un service que l’on rend aux locataires et par ricochet, à la commune de Lewarde », et que « cela évitera quelques mauvais exemples liés aux marchands de sommeil ».

Monsieur Corentin KACZKA, Conseiller municipal, adresse ses félicitations à la Communauté de Communes Cœur d’Ostrevent pour « son engagement politique fort », correspondant aux « besoins directs des lewardoises et lewardois ». Il évoque la lutte contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil. Il s’agira là « d’un service de proximité géré en régie à la CCCO, avec une expertise géréeVille de Lewarde

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par un AMO (Assistance à maîtrise d’ouvrage) ». Il conclut son propos en indiquant son positionnement favorable quant à cette démarche qui est « un outil efficace qui va dans le bon sens ».

Monsieur le Maire répond qu’effectivement « c’est toujours mieux que de ne rien faire » et que « certains exemples sont tristes à voir ».

Monsieur Jean-Marie DELANNOY, Conseiller municipal, indique son adhésion à la présente convention en rappelant les difficultés de certains ménages à payer leurs loyers, ou à vivre sans commodité, n’hésitant pas à faire appel aux « élus du coin ou au Député » pour régler leurs situations. Il souhaite qu’à l’issue de ce conventionnement, « ce système soit pérennisé ».

Madame Delphine ZAGACKI, Conseillère municipale, remercie vivement Monsieur Xavier BATOSZEK ainsi que les équipes de la CCCO pour le travail fourni, qui permettra de « contrôler les marchands de sommeil ». Elle annonce que son groupe politique est d’accord avec cette délibération.

Monsieur le Député Alain BRUNEEL indique qu’il s’agit de l’application d’une loi ; que celle-ci soit faite « par la CCCO, c’est bien, que la commune puisse effectivement y adhérer, c’est mieux ». La finalité de ce processus est « de protéger les personnes contre les problèmes d’humidité, de moisissure… ».

Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal :

- D’instaurer, sous l’égide de la Communauté de Communes Cœur d’Ostrevent, le régime de

l’autorisation préalable de mise en location (APML) et le régime de l’autorisation préalable à la division, pour la commune de Lewarde sur l’intégralité de son territoire, et à compter du 1er juillet 2022 pour une durée d’expérimentation de 3 années, en application des modalités ci-avant détaillées.

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la

présente délibération.

Monsieur le Maire ouvre le vote et le Conseil municipal, par 19 voix pour, approuve la présente délibération.

Résultat du vote :

Pour la liste « Continuons ensemble pour Lewarde » : 15 voix pour

Pour la liste « Pour Lewarde, un nouvel élan » : 2 voix pour

Pour la liste « L’Alternative Lewardoise » : 2 voix pour

Point n°6 – Accord pour le transfert de la compétence en matière d’usages numériques et pour son adhésion au Syndicat Mixte Nord-Pas-de-Calais Numérique au titre de sa compétence « Usages numériques / NTIC en matière de numérique éducatif »

Monsieur le Maire revient « sur ce jargon », expliquant que les « cahiers de texte n’existent quasiment plus, que l’ENT a montré toute sa pertinence pendant les périodes de confinement mais pas seulement ».

Il explique que la prise en charge revient à la CCCO et qu’il s’agit là d’une délibération « de forme ». Il revient sur la délibération prise par la Communauté de Communes Cœur d’Ostrevent le 30/09/2021 approuvant l’adhésion de la communauté au Syndicat Mixte Nord-Pas-de-calais Numérique pour saVille de Lewarde

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compétence « usage numériques / NTIC en matière de numérique éducatif » et sollicitant alors de ses communes membres leur accord pour cette adhésion.

La CCCO considère l’utilité adhérer aux fins d’acquisition et de mise en place d’une plateforme numérique ENT, à une structure mutualisée, le Syndicat Mixte Nord-Pas-de- Calais Numérique, ayant vocation à participer à la mise en œuvre d’un ENT à travers notamment l’adhésion à un groupement de commandes avec la Région et le Département compétents en matière d’ENT respectivement pour les lycées et collèges et que la communauté ne dispose pas de compétence en matière d’usages numériques qui pourrait la conduire à intervenir en la matière.

L’adhésion de la Communauté de Communes à ce syndicat nécessite alors, en l’absence de disposition statutaire expresse contraire, de consulter les communes membres sur cette adhésion.

Monsieur Corentin KACZKA, Conseiller municipal, évoque une nouvelle fois « l’action de la CCCO visible dans le quotidien des habitants du territoire ». Il revient sur le fait que « l’ENT a montré toute son utilité pendant la crise sanitaire », « que c’est une très bonne chose, malgré le fait que nous sommes aussi confrontés à une forme d’exclusion numérique ». A ce sujet, il souhaite « une action espérée de l’Etat pour y remédier ».

Monsieur Jean-Marie DELANNOY, Conseiller municipal, évoque une « somme de 50€ par heure ». Monsieur le Maire lui rétorque qu’il se trompe de convention, ce à quoi Monsieur Jean-Marie DELANNOY répond qu’il s’est trompé, qu’effectivement « ce n’est pas la bonne ».

Après ces déclarations, Monsieur le Maire propose au conseil municipal :

- D’approuver le transfert de la compétence « usages numériques » à la CCCO dont la commune est membre ;

- D’approuver l’adhésion de la CCCO au Syndicat Mixte Nord-Pas-de-Calais Numérique au titre de sa compétence « usages numériques / NTIC en matière de numérique éducatif » ; - D’autoriser Monsieur le Maire, à prendre les mesures nécessaires en vue de l’exécution de la présente délibération et notamment à la transmettre à Monsieur le Président de la CCCO.

Monsieur le Maire ouvre le vote et le Conseil municipal, par 19 voix pour, approuve la présente délibération.

Résultat du vote :

Pour la liste « Continuons ensemble pour Lewarde » : 15 voix pour

Pour la liste « Pour Lewarde, un nouvel élan » : 2 voix pour

Pour la liste « L’Alternative Lewardoise » : 2 voix pour

Point n°7 – Convention entre le Cdg59, la Communauté de Communes Cœur d’Ostrevent et la commune de Lewarde pour la mise à disposition d’un agent du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord (Cdg59) pour une mission de Délégué à la Protection des Données (DPD)

Monsieur le Maire rappelle le cadre législatif de ce projet de délibération ; le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) adopté par le Parlement européen et le Conseil le 27 avril 2016 (UE 2016/679), et la Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles.Ville de Lewarde

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Il demande à l’assemblée de prendre connaissance du projet de délibération ci-dessous, relaté par les écrits suivants :

Vu l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, définissant les conditions d’intervention du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord dans le cadre de la convention de mise à disposition,

Considérant le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données, entré en vigueur le 25 mai 2018 et imposant la désignation d’un Délégué à la Protection des Données (DPD ou DPO) dans les organismes publics ou autorités publiques traitant des données à caractère personnel,

Afin d’aider les communes de son territoire à se mettre en conformité vis-à-vis de cette nouvelle réglementation, la Communauté de Communes Coeur d’Ostrevent propose à ses communes membres un projet de mutualisation d’un Délégué à la Protection des Données, mis à disposition par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord (Cdg59), par l’intermédiaire de son service Cre@tic.

Le DPD mis à disposition par le Cdg59 intervient dans le respect des obligations de discrétion, de secret professionnel et dans le cadre des missions telles que prévues au RGPD, dont : - informer et conseiller les responsables de traitements ainsi que les agents ; - réaliser l’inventaire des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre ; - évaluer les pratiques et accompagner à la mise en place de procédures ;

- identifier les risques associés aux opérations de traitement et proposer, à ce titre, des mesures techniques et organisationnelles de réduction de ces risques ;

- établir une politique de protection des données personnelles et en vérifier le respect ; - contribuer à la diffusion d’une culture Informatique et Libertés au sein de l’établissement ; - assurer, en lien avec l’établissement, la gestion des relations avec les usagers sur les questions de données à caractère personnel ;

- coopérer avec la CNIL et être le point de contact de celle-ci.

Le DPD du Cdg59 sera obligatoirement associé de manière appropriée et en temps utile à tous les projets traitant des données à caractère personnel.

La Commune s’engage à nommer de son côté, un Référent Local qui est l’interlocuteur privilégié du DPD du Cdg59 et l’assiste dans ses missions. Le Cdg59 assure un rôle de coordination administrative et technique du projet. La mise à disposition du Délégué à la Protection des Données mutualisé est facturée par le Cdg59 sur la base d’un coût horaire de 50€.

Monsieur le Maire propose la candidature de Monsieur Alain ROLLOS en qualité de référent pour la ville de Lewarde. Pour l’estimation financière, il est annoncé un besoin de 6 journées à 50€ de l’heure, soit environ 2 400€ pour notre commune.

Monsieur Corentin KACZKA, Conseiller municipal, évoque encore une fois le rôle de la CCCO et « cet outil nécessaire à nos communes, car le RGPD est très compliqué à mettre en place ». Il souligne le rôle de cré@tic qu’il juge « très compétent et se réjouit qu’Alain ROLLOS soit nommé référent », cependant le texte sous-entend « la présence aussi d’un agent ».Ville de Lewarde

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Madame Julie STICKER, Directrice générale des services, explique qu’il est bien prévu qu’un agent soit nommé pour suppléer Monsieur Alain ROLLOS.

Monsieur Jean-Marie DELANNOY, Conseiller municipal, demande si la somme sera bien inscrite au budget, ce à quoi Monsieur le Maire lui répond que oui.

Monsieur le Député Alain BRUNEEL revient sur les propos de Monsieur Corentin KACZKA qui félicite l’action de la CCCO à chaque délibération. Il rappelle que la CCCO est composée d’un ensemble d’élus, dont Monsieur le Maire fait partie et qu’il en est « membre de droit ».

Monsieur Corentin KACZKA, Conseiller municipal, fort de sa carrière « de 10 ans en droit public » répond qu’il est évident que Monsieur le Maire « participe aux décisions de la CCCO », mais il rappelle aussi « le démembrement des collectivités territoriales et le rôle important des EPCI ».

Monsieur le Député Alain BRUNEEL lui rétorque qu’il travaille lui « depuis ses 14 ans, et que pour Cœur d’Ostrevent, ca va quand même mieux en le disant ! ».

Monsieur André LEGER, Adjoint au Maire, aimerait que la CCCO ait « la même implication sur les questions écologiques » et souligne que sur le territoire d’à côté, Monsieur Jean-Luc HALLE, abat un travail conséquent. Il déclare « être preneur afin de savoir où en est la CCCO à ce sujet ».

Monsieur Corentin KACZKA, Conseiller municipal, décline son identité et invite les élus qui le questionnent à s’adresser à Monsieur Frédéric DELANNOY, Président de l’intercommunalité sur ces sujets précis.

Monsieur André LEGER, Adjoint au Maire, lui répond qu’il a fait à de « très nombreuses reprises » et qu’il n’a « jamais eu de réponse ». Monsieur le Maire indique alors qu’il « le refera ».

Madame Delphine ZAGACKI, Conseillère municipale, rétorque que « Monsieur DELANNOY répond tout le temps », ce à quoi Monsieur Jean-Marie DELANNOY, Conseiller municipal, poursuit en déclarant « pas comme vous ».

Monsieur le Maire recentre le débat et demande aux conseillers municipaux de bien vouloir se prononcer en :

- L’autorisant à signer la convention entre le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord, la Communauté de Communes Cœur d’Ostrevent et la commune de Lewarde , relative à la mise à disposition d’un agent du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord pour une mission de Délégué à la Protection des Données, dont le projet est joint en annexe ;

- L’autorisant à signer tous documents relatifs à la bonne exécution de la mission de mise en conformité au RGPD ;

- Et d’inscrire les dépenses afférentes au prochain budget.

Le Conseil municipal, par 19 voix pour, approuve la présente délibération.

Résultat du vote :

Pour la liste « Continuons ensemble pour Lewarde » : 15 voix pour

Pour la liste « Pour Lewarde, un nouvel élan » : 2 voix pourVille de Lewarde

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Pour la liste « L’Alternative Lewardoise » : 2 voix pour

Point n°8 – Proposition de motion : Ingérence dans les associations

Monsieur André LEGER, Adjoint au Maire présente à l’assemblée le projet de motion suivant.

Un écrit édité sur la page Facebook du groupe politique animé par Mme Zagacki et M. Delannoy met en cause de fait la libre détermination de la gestion des décisions des associations. Il y est reproché en des termes agressifs et donneurs de leçon de n’avoir pas ouvert le marché de Noël le 12 décembre en faisant croire que cette décision émanait de la municipalité.

Le marché de Noël est sous la responsabilité de l’Amicale laïque. Les Amicalistes ont pris cette décision démocratiquement sans aucune pression de la municipalité. Cette annulation est intimement liée au contexte sanitaire préoccupant de cette fin d’année.

Dans le texte, un amalgame est fait entre les activités de ladite association et la politique communale. Cette remise en cause de l’indépendance d’une association est intolérable.

Madame Zagacki et M. Delannoy ont créé délibérément une polémique sur un sujet qui ne le méritait pas et ont sciemment blessé moralement des bénévoles qui s’investissent pour animer la commune. Ils manifestent dans leur expression un irrespect total envers les Amicalistes qui se donnent sans compter pour faire vivre leur association.

Les conseillers municipaux condamnent ces propos et affirment leur entière solidarité avec l’association injustement critiquée. Ils assurent les présidents des associations lewardoises de leur volonté de veiller à leur indépendance de décision et de gestion.

Monsieur Corentin KACZKA, Conseiller municipal, refuse de prendre part à ce vote invoquant le fait que cela soit « une tribune, pas une motion ».

Madame Julie STICKER, Directrice générale des services, lui demande alors si Monsieur Thierry PAMART, absent au débat mais couvert par une procuration adressée à Monsieur KACZKA, partage la même position. « Oui », lui répond Monsieur KACZKA.

Monsieur Jean-Marie DELANNOY, Conseiller municipal, donne lecture de son texte, repris en ces termes (sans modification orthographique et grammaticale) :

« Monsieur le Maire, une fois de plus, vous chercher à créer de fausses polémiques dans un but purement politique, afin de nous coller l’étiquette des méchants conseillers municipaux opposants de Lewarde !

Vous jouez les offusqués et cherchez tout bonnement à semer la discorde entre notre groupe et les associations communales.

Ne détournez pas nos propos ! Notre publication dénonçait purement et simplement le fait que rien n’avait été prévu par la municipalité en terme de festivités de fin d’années, contrairement aux autres communes.Ville de Lewarde

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Rappelez-vous, lors de la dernière réunion de la commission « fêtes et cérémonies » aucune manifestation n’était planifiée !

Systématiquement vous vous reposez et comptez uniquement sur le tissu associatif pour l’organisation d’événements dans notre ville.

Vous osez dire également que nous pratiquons l’ingérence au sein des associations ! Expliquez nous alors comment votre adjoint peut-il faire preuve d’une neutralité irréprochable dans ces attitudes quand il est également président d’association ! Certains de nos concitoyens nous ont d’ailleurs fait part récemment qu’un autre de vos adjoints profitait de son implication et de son adhésion à l’association « javelot » pour dénigrer régulièrement notre groupe auprès des autres membres. Il s’est d’ailleurs fait recadrer à ce sujet et rappeler les termes de la loi 1901 par une personne adhérente. Monsieur le Maire, vous semblez également oublié que deux de vos adjoints n’ont pas hésité à s’immiscer au sein d’un rassemblement de l’association de chasse, allant jusqu’à invectiver verbalement les dirigeants. L’affaire aurait pu mal tourner. Vous aviez été interpellé par écrit à ce sujet par le conseiller municipal de l’autre groupe d’opposition.

Avez-vous envisager à ces instants de proposer une telle motion ? Bien sûr que non ! Enfin Monsieur le Maire vous qui semblez adepte de notre page Facebook, il est stupéfiant de constater que lorsque deux élues communistes de votre groupe ont partagés sur ces mêmes réseaux sociaux des publications racistes en toute impunité vous soyez resté inerte et silencieux !

Vous n’avez même pas eu la décence d’ajouter ce point à l’ordre du jour d’un conseil municipal sur ces faits extrêmement graves. Pourquoi n’avoir pas proposé à cette période une telle motion ou une destitution ?

Pourtant vous n’êtes pas sans savoir que votre chef de parti souhaite en 2022 appliquer l’inégibilité en cas de propos racistes et d’incitation à la haine. Allez vous suivre ses directives ou allez vous entrez en dissidence !

Il est vrai qu’avec vous Monsieur le Maire « tout le monde a le droit à l’erreur » enfin uniquement quand on fait partie de votre groupe ! »

Madame Julie STICKER, Directrice Générale des services, lui demande s’il pourra lui transmettre son texte, ce à quoi il répond « avec plaisir Madame STICKER ».

Monsieur André LEGER, Adjoint au Maire, lui répond en ces termes (sans modification orthographique et grammaticale) :

« Madame Zagacki et Monsieur Delannoy, nous sommes habitués à ce que vous dénonciez avec véhémence jusqu’à la caricature ce que le groupe majoritaire fait ou ne fait pas.

Votre agressivité est permanente, haineuse et souvent dénuée de bon sens.

Mais pourquoi donc, vous attaquez-vous à une association que M. Delannoy, vous avez quittée en début de mandat municipal. Après l’association des parents d’élèves, c’est maintenant à l’Amicale laïque de subir vos foudres.Ville de Lewarde

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Le marché de Noël est organisé par l’Amicale laïque chaque année depuis sa première ouverture, il y a près de 20 ans. C’est en effet elle qui l’a créé.

Dans la publication que vous faites sur facebook, vous êtes pris d’un élan contestataire irrésistible et habituel et vous ne citez pas l’association organisatrice. L’idée du manque de respect du bénévolat qui se donne sans compter pour l’association.

Pour des raisons politiques lâches, vous faites croire à vos lecteurs que je serais l’unique organisateur de ce marché. Vous mélangez sciemment ma fonction d’adjoint au maire et celle de mon poste de président d’association. Vous faites croire que je serais le seul et unique organisateur de l’évènement.

Vous êtes d’une malhonnêteté insigne d’autant plus que par le passé, vous avez mis en place avec les autres membres de l’Amicale laïque ce marché et que vous savez donc pertinemment que ce n’est pas et que cela n’a jamais été la municipalité qui s’en est occupé.

Votre conception de la démocratie m’étonne et m’étonnera sans doute encore longtemps.

Vous mettez en cause une décision collective d’une association. Cette association l’Amicale laïque pour ne pas la citer à nouveau a décidé en effet de ne pas organiser le marché de Noël.

Les conditions sanitaires du moment présentaient pour ses membres un danger. Que n’auriez-vous dit, Mme Zagacki et M. Delannoy si un cluster eut été une des conséquences du déroulement de l’évènement !

Reconnaissons néanmoins que cette pandémie vous inquiète, que vous craignez pour votre santé. Cette peur qui ne concerne pas bizarrement les marchés de Noël vous a amené le mardi 7 décembre à questionner les services de mairie sur l’évolution du Covid dans les écoles en relation avec des enfants qui seraient chez vous.

Il faudrait un peu de cohérence dans votre pensée.

Quant à Mme Zagacki, il ne me semble pas vous avoir aperçu dans les marchés de Noël précédents. Pourquoi cet intérêt soudain ?

Dans vos parutions électroniques, vous faites donc un amalgame provocateur entre les activités de l’association et la municipalité.

Sachez que l’association que vous ignorez mais vilipendez à mots couverts sur les réseaux asociaux est indépendante et n’a d’ordre à recevoir que de ces membres.

Vous attaquez odieusement à travers l’Amicale laïque toutes les associations de la commune en mettant en cause leur liberté d’agir selon leurs statuts. J’estime que vous représentez un danger pour notre vie démocratique locale.

Je demande aux conseillers municipaux d’adopter la motion que je vais leur proposer. Si le vote est positif, je demande à Monsieur le Maire que la motion soit publiée dans le prochain journal communal, sur la page facebook et le site de la mairie et qu’elle soit communiquée aux bureaux des associations locales.Ville de Lewarde

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Un écrit édité sur la page facebook du groupe politique animé par Mme Zagacki et M. Delannoy met en cause de fait la libre détermination de la gestion des décisions des associations. Il y est reproché en des termes agressifs et donneurs de leçon de n’avoir pas ouvert le marché de Noël le 12 décembre en faisant croire que cette décision émanait de la municipalité.

Le marché de Noël est sous la responsabilité de l’Amicale laïque. Les Amicalistes ont pris cette décision démocratiquement sans aucune pression de la municipalité. Cette annulation est intimement liée au contexte sanitaire préoccupant de cette fin d’année.

Dans le texte, un amalgame est fait entre les activités de ladite association et la politique communale. Cette remise en cause de l’indépendance d’une association est intolérable.

Madame Zagacki et M. Delannoy ont créé délibérément une polémique sur un sujet qui ne le méritait pas et ont sciemment blessé moralement des bénévoles qui s’investissent pour animer la commune. Ils manifestent dans leur expression un irrespect total envers les Amicalistes qui se donnent sans compter pour faire vivre leur association.

Les conseillers municipaux réunis ce mardi 21 décembre condamnent ces propos et affirment leur entière solidarité avec l’association injustement critiquée. Ils assurent les présidents des associations lewardoises de leur volonté de veiller à leur indépendance de décision et de gestion ».

Le Conseil municipal, par 15 voix pour, approuve la présente motion.

Résultat du vote :

Pour la liste « Continuons ensemble pour Lewarde » : 15 voix pour

Pour la liste « Pour Lewarde, un nouvel élan » : Madame Delphine ZAGACKI et Monsieur Jean-Marie DELANNOY n’ont pas souhaité prendre part au vote.

Pour la liste « L’Alternative Lewardoise » : Monsieur Corentin KACZKA et Monsieur Thierry PAMART (absent mais représenté par Monsieur Corentin KACZKA) n’ont pas souhaité prendre part au vote.

Les points délibératifs étant clos, Monsieur le Maire passe aux informations diverses.

Monsieur le Maire informe l’assemblée des points suivants :

- Loi de transformation de la fonction publique

Monsieur le Maire rappelle la motion votée à l’unanimité contre cette loi qu’il juge « inique », représentant « un affaiblissement des droits de nos agents, avec concrètement moins de jours de congés pour eux ».

Il informe l’assemblée que la commune a depuis reçu une lettre du Sous-Préfet nous demandant de retirer cette motion. Une conférence de presse a été organisée avec certaines communes aux alentours qui partagent la même position, à savoir Bruille-les-Marchiennes, Somain et Guesnain.

Monsieur le Maire rappelle l’intérêt évident de défendre « les droits et les acquis dans la fonction publique ». L’idée du gouvernement est de « calquer le travail des agents de la fonction publique territoriale à ceux des agents de la fonction publique hospitalière » alors que « les missions ne sont clairement pas les mêmes ».Ville de Lewarde

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- Droit d’alerte déposé par une partie du personnel communal à l’encontre d’un élu Suite aux agissements répétés d’un élu à l’encontre d’une partie du personnel, Monsieur le Maire

indique avoir réuni le personnel concerné par cette affaire. Pour protéger ces derniers, Monsieur le Maire annonce avoir déposé plainte, et que la « justice était en train de faire son travail ». Dans le même temps, il déclare « être profondément attaché à la présomption d’innocence ».

- Rue Aragon / place Elsa Triolet : rencontre avec Habitat HDF

Monsieur le Maire évoque une rencontre récente avec l’organisme « Habitat Hauts-de-France ». Il rappelle que le travail commencé en 2016-2017 n’a pas été « finalisé en son temps, car un agent à la CCCO est parti à la retraite, et qu’une autre personne devait être nommée pour assurer son remplacement ». En effet, il rappelle qu’il devait avoir des procédures engagées pour réaliser « des rétrocessions du parcellaire », car les plans actuels sont une accumulation de parcelles qui appartiennent à un ensemble de propriétaires différents : la CCCO, Habitat Hauts-de-France, quelques personnes privées, la commune ; « tout cela est ingérable au niveau des travaux ».

Monsieur le Maire informe qu’il a « à nouveau engagé ce travail, dans un premier temps avec Habitat et un géomètre qui avait travaillé sur le dossier à l’époque », « pour sortir de ce marécage ». Il évoque un « travail juridique de longue haleine, sans lequel il nous est interdit de réaliser quelconques travaux pour le moment ». Il rappelle que seule une petite partie « appartient à notre commune ». Il conclut sur cette information « pour l’instant, nous sommes bloqués ».

Madame Delphine ZAGACKI, Conseillère municipale, demande si « on a un interlocuteur ». Monsieur le Maire lui répond que l’interlocuteur était Madame BROCHET et que c’est un travail « en triangle »

- Action du « bus tour emploi »

Monsieur le Maire passe la parole à Monsieur Alain ROLLOS, Conseiller municipal délégué.

Monsieur Alain ROLLOS explique que malgré le fait que « l’emploi ne soit pas une compétence communale, cela nous préoccupe ! ». La municipalité est soucieuse « d’aider les gens à aider les freins à l’emploi » et que « le premier frein est celui de la mobilité ».

Il déclare avoir contacté « le bus de l’emploi – tour emploi » travaillant essentiellement en quartier prioritaire de la ville. Il explique que ces derniers « ont bien voulu dévoyer à cette règle en organisant deux opérations de porte-à-porte une dans la rue Aragon et une autre dans la cité du Castel ». Leurs missions consistent à « aller au contact des gens qui ne sont dans aucun dispositif traditionnel, et de les accompagner dans leur démarche d’insertion ». Il précise que ce travail a été réalisé en collaboration avec notre CCAS « dont notre agent Caroline fait un travail remarquable ».

- Retour sur la dernière commission « jeunesse »

Monsieur le Maire passe la parole à Monsieur Claude SOMBRIN, Adjoint au Maire, qui établit un compte-rendu de la dernière commission.

Monsieur SOMBRIN détaille que « 10 places ont été réservées pour le camp d’ado d’été et que 7 adolescents ont pu participer à un séjour à Narbonne Plage », s’étant déroulé du 8 au 19 juillet 2021Ville de Lewarde

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avec le prestataire « Planète Aventures » pour une somme de « 250€/enfant ». Il rappelle que la dépense communale par enfant est de 880 €.

Monsieur SOMBRIN dresse ensuite un récapitulatif du centre aéré, s’étant déroulé du 7 au 30 juillet avec un total de « 102 enfants inscrits de 5 à 14 ans ». L’encadrement représentait « 10 animateurs, 1 directeur et 1 directrice adjointe ». Il remémore le fait que cette année, une nouveauté ait été ajoutée à savoir « une garderie ouverte de 7h30 à 10h », laissant une amplitude horaire supplémentaire pour les parents qui travaillent.

Il liste ensuite les activités proposées aux enfants : venue d’une compagnie médiévale, pétanque, bibliothèque, etc… Plusieurs nuitées ont aussi été organisées. Monsieur SOMBRIN évoque un seul regret concernant ce centre, « l’absence de fêtes de fin de centre pour cause Covid ».

Il aborde le fait qu’un « appel à candidatures sera effectué dans le prochain bulletin municipal, pour les prochains centres de printemps et d’été ». Il émet l’idée éventuelle « d’ouvrir le centre à partir de 3 ans ».

Dernière information donnée par Monsieur SOMBRIN, celle de l’ouverture d’un « nouveau camp d’hiver, du 6 au 12 février prochain ».

- Point sur la vie associative

Monsieur le Maire passe la parole à Madame Jeanne-Marie DELMAIRE, Adjointe au Maire.

Madame DELMAIRE aborde le fait que « depuis septembre, les associations et clubs reprennent doucement leurs activités », et que « malheureusement, plusieurs d’entre elles ont perdu des adhérents suite aux confinements successifs ».

Elle dénombre « 6 assemblées générales qui ont quand même eu lieu afin de respecter au mieux le protocole sanitaire ». Pour celles-ci, « les invitations ont été restrictives, et seuls Monsieur le Maire, Monsieur le Député et le bureau y étaient parfois conviés ».

Elle revient sur la rédaction « de comptes-rendus et bilans de chacune de ces associations » et la tenue « d’une commission prochaine pour en débattre ».

Monsieur Jean-Marie DELANNOY, Conseiller municipal, revient sur la baisse des effectifs notamment dans les clubs de judo et de foot où le nombre d’enfants « a nettement diminué ».

- Point sur les décorations et les festivités de fin d’année

Monsieur le Maire passe la parole à Monsieur Alain ROLLOS, Conseiller municipal délégué.

Monsieur Alain ROLLOS relate la volonté de la majorité « d’amplifier sa démarche et de monter en puissance au niveau des décorations de Noël ». Il poursuit « après les illuminations LED basse consommation mises en place dans la rue Jean Jaurès, face à la mairie, nos agents ont confectionné une magnifique boîte aux lettres du Père Noël qui rencontre un vif succès auprès des enfants ».Ville de Lewarde

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Séance du conseil municipal du 21 décembre 2021 – Page 22 sur 23

Il ajoute que « deux grands sapins ont été installés sur la place des Vésignons et sur la place Elsa Triolet, décorés en partie par les enfants des écoles ». A cela, « ont été installés des sapins dans la cité du Castel ».

Il se fait le relai des nombreux messages de remerciements reçus par les habitants.

Madame Nina LAHSSEN, Adjointe au Maire, prend la suite en relatant qu’au mois de Décembre, a eu lieu le goûter des aînés, que la municipalité a souhaité maintenir tout en respectant les consignes sanitaires. Elle rapporte avoir dû « annuler la partie dansante, mais a conservé la partie spectacle ». Soixante personnes s’étaient inscrites et « 6 se sont finalement désistées pour diverses raisons ».

Concernant le colis des aînés, à ce jour « une vingtaine de personnes ne sont toujours pas venus chercher leurs colis ». Elle continue « si les personnes concernées ne se manifestent pas, ils seront remis au resto du cœur ».

Le « goûter des enfants a pu être sauvé malgré le contexte » et les enfants ont pu quand même voir le « Père Noël » grâce à un agent assurant les fonctions d’encadrement cantine.

Enfin, un mapping a été projeté sur la façade de l’école maternelle relatant un conte de Saint Nicolas.

En amont du Conseil municipal, ont été transmises par le groupe d’opposition « Pour Lewarde, un nouvel élan », les questions suivantes (sans aucune modification orthographique ou grammaticale apportée) :

« 1/ Quel va être le coût engendré pour la commune de l'installation de nouveaux caves urnes au colombarium et jardin du souvenir ? »

Monsieur le Maire répond que la question a déjà eu sa réponse lors de la dernière séance du conseil municipal, évoquée dans la communication des décisions, mais rappelle quand même la réponse, à savoir « Entreprise Dirson & Fille pour un montant de 10 690€ »

« 2/ Connaissez vous la date approximative de cette installation ? »

Monsieur le Maire rétorque que « des travaux d’aménagement à cette pose ont déjà été réalisés. La pose devrait intervenir dans les prochains jours ».

« 3/ Quelle est le montant de taxe reversée à la commune par SITA-SUEZ ? » Monsieur le Maire répond que pour l’année 2020, le montant est de 147 871€.

« 4 / Avez vous trouvez un nouveau cabinet d'architecte pour le projet de la place des Vesignons, si oui quel sont ses tarifs ? »

Monsieur le Maire répond par la négative en ajoutant qu’un AMO sera désigné sur la base d’un concours d’architecte lors du 1er semestre 2022.

« 5/ Le portail de la cour de la mairie a t'il était réparé ou changé intégralement lors de sa mise en sécurité récente? »

Monsieur le Maire réplique « Comme vous le dites à juste titre, il a été mis en sécurité ».

« 6/ Combien de colis ont été distribué aux aînés de notre ville? »

« 7/ Y a t'il un excédent de colis? Si oui, qu'allez vous en faire ? »

« 8/ Monsieur le Maire avez vous rencontrez le référent de la société habitat 59/62 concernant la rue Louis Aragon et la place Elsa Triolet ? »Ville de Lewarde

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Séance du conseil municipal du 21 décembre 2021 – Page 23 sur 23

Les trois questions sont traitées en même temps puisque les questions ont déjà trouvé leurs réponses dans les informations diverses.

Les réponses ont été apportées à chacune de ces questions.

Les points inscrits à l’ordre du jour étant épuisés, Monsieur le Maire clôt la séance du Conseil Municipal à 19h25.

A Lewarde, le 27 décembre 2021

Denis MICHALAK

Maire

Le présent procès-verbal a été approuvé à l’unanimité, sans aucune modification, lors de la séance de conseil municipal suivante en date du 17/03/2022.