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Déliberation - 210928 21
Document publié le Mardi 28 septembre 2021 par la commune de Floirac.
Lien du pdf (Déliberation - 210928 21)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Environnement,
Page 1 sur 2
DEPARTEMENT DE LA
GIRONDE
________________
ARRONDISSEMENT DE
BORDEAUX
CANTON DE CENON
____________
COMMUNE
DE FLOIRAC
Objet
Adoption d'un
règlement de
protection des arbres
et d'un barème
d'indemnisation
visant à améliorer la
préservation du
patrimoine arboré de
la Ville de Floirac -
Décision -
Autorisation
LE NOMBRE DE
CONSEILLERS
MUNICIPAUX EN
EXERCICE EST DE :
33
REPUBLIQUE FRANÇAISE
_________________
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA
COMMUNE DE FLOIRAC
Séance du 28 septembre 2021
Le Conseil Municipal dûment convoqué le 21septembre 2021 s’est réuni à 18 heures sous la présidence de Monsieur Jean-Jacques PUYOBRAU, Maire de Floirac.
Etaient présents :
M. BOURIGAULT – Mme LACUEY – M. GALAN – Mme COLLIN – M. CAVALIERE – Mme CHEVAUCHERIE – M. IGLESIAS – Mme BARBOT– M. MEYRE – M. DESCLAUX DE LESCAR – M. DROILLARD – Mme GRENOUILLEAU – Mme BIJOUX – M. BAGILET – Mme PROUHET – M. BUNEL– Mme DURLIN – M. ASFOR – Mme SOLA – M. MEHERZI – Mme ADENIS – Mme FRENEL – M. CALT – Mme ARNOLD – Mme CASTAGNET – M. LEDOUX – M. DANDY
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Mme SABI à M. CAVALIERE – Mme BONNAL à Mme LACUEY
M. SAILHAN à Mme CHEVAUCHERIE – M. JUIF à M. BOURIGAULT M. SINSOU à M. CALT
Mme Hélène BARBOT a été nommée secrétaire de séance
_____________________________________
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal l’importance du patrimoine arboré de la ville de Floirac, riche de forêts, bois, bosquets et de très nombreux alignements d’arbres en bordure de voirie. Il participe à l’identité de la Ville, à la sauvegarde de la biodiversité, à l’amélioration du cadre de vie, à la lutte contre les ilots de chaleur et la pollution. Cependant, ce patrimoine est menacé à divers titres. Au travers de l’ambition de Floirac de participer au projet du million d’arbres et de développer son patrimoine arboré, la Ville n’oublie pas la nécessité de protéger l’existant.
Accusé de réception en préfecture
033-213301674-20210928-210928-21-DE
Date de télétransmission : 29/09/2021
Date de réception préfecture : 29/09/2021 Page 2 sur 2
La présente délibération a pour objet de permettre à la commune de fixer les modalités techniques de protection et de conservation des arbres situés sur le domaine dont elle est propriétaire. L’objectif est de sensibiliser tous les acteurs sur la valeur du végétal, sur la nécessité de la protéger et de sanctionner ceux qui ne respecteraient pas les conditions techniques prescrites. Dans un but de lisibilité pour les entreprises et de cohérence, il est fait le choix de partager les mêmes prescriptions techniques et les mêmes barèmes que ceux approuvés par Bordeaux Métropole.
Le barème d’indemnisation, fondé sur la valeur ornementale ou d’agrément de l’arbre, permet une évaluation des dommages et du préjudice subi en cas d’atteinte.
La valeur ornementale ou d’agrément de l’arbre est obtenue par le biais d’une formule de calcul prenant en compte 4 critères :
- Le statut patrimonial et la distribution spatiale de l’arbre ;
- L’état de santé de l’arbre et sa vigueur ;
- La circonférence du tronc et donc, dans une certaine mesure, l’âge de l’arbre ; - L’espèce et/ou la variété de l’arbre.
Une fois le préjudice constaté et après accord sur son évaluation, les parties concluent une transaction afin de prévoir les modalités pratiques de l’indemnisation. L’intérêt de cet outil d’indemnisation est principalement de démontrer les montants financiers qui seront induits en cas de non-respect des prescriptions techniques de protection des arbres, afin d’éviter que ces prescriptions ne soient prises à la légère.
La description détaillée du contenu du règlement de protection des arbres et du barème d’indemnisation sont produits en annexe de la présente délibération.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 ; Vu le règlement de protection des arbres ci-annexé ;
Vu l’avis de la Commission Environnement et Cadre de Vie en date du 13 septembre 2021 ;
Le Conseil Municipal, après délibéré,
APPROUVE le règlement de protection des arbres,
APPROUVE l’intégration de ce règlement à l’ensemble des marchés publics lancés par la Ville de Floirac,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les protocoles transactionnels permettant le recours aux procédures d’indemnisation sur la base de l’évaluation des dommages et de la nature de l’indemnisation retenue (compensation financière ou plantation d’arbres).
Ainsi délibéré, les jour, mois et an que dessus
Et ont signé au registre les membres présents
POUR EXTRAIT CONFORME :
A la Mairie de FLOIRAC, le 29 septembre 2021
Le Maire,
Nombre de votants : 33
Suffrages exprimés : 33
Pour : 33
Contre :
Abstention :
Accusé de réception en préfecture
033-213301674-20210928-210928-21-DE
Date de télétransmission : 29/09/2021
Date de réception préfecture : 29/09/2021