Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 30 complet

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Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 30 complet Document publié le Mardi 1 janvier 2030 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 30 complet)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports, RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

Juin 2/2017

2017-30 Parution le lundi 19 juin 2017PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS

2017-30

Juin 2/2017

SOMMAIRE

La version intégrale de ce recueil des actes administratifs est en ligne sur le site Internet de la Préfecture : www alpes-de-haute-provence gouv fr, rubrique "Nos Publications"

PREFECTURE

Service de la Coordination Interministérielle

Arrêté préfectoral n°2017-167-029 du 16 juin 2017 chargeant M. Richard MIR, sous-préfet de l’arrondissement de Barcelonnette, de la suppléance de M. Bernard GUERIN, préfet, le jeudi 22 juin 2017 de 9h00 à 19h00, le mardi 27 juin 2017 et du jeudi 29 juin 2017 à 15h au dimanche 2 juillet à 20h Pg 1

Arrêté préfectoral n°2017-170-016 du 19 juin 2017 donnant délégation de signature à Madame Myriam GARCIA, secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, sous-préfète de l’arrondissement de Digne-les-Bains Pg 3

Arrêté préfectoral n°2017-170-017 du 19 juin 2017 donnant délégation de signature à Madame Fabienne ELLUL, sous-préfète de l’arrondissement de Forcalquier Pg 5

Arrêté préfectoral n°2017-170-018 du 19 juin 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Richard MIR, sous-préfet de l’arrondissement de Barcelonnette Pg 10

Arrêté préfectoral n°2017-170-019 du 19 juin 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Christophe Duverne, sous-préfet de l’arrondissement de Castellane Pg 15

Arrêté préfectoral n°2017-170-020 du 19 juin 2017 donnant délégation de signature à Madame Catherine DUVAL, directrice des services du cabinet Pg 20

Direction des libertés publiques et des collectivités territoriales

Bureau des collectivités locales et des élections

Arrêté préfectoral n°2017-170-015 du 19 juin 2017 portant restriction d’autorisation de survol d’aéronefs télé pilotés à la société Aérodrone Production Pg 24

SOUS-PREFECTURE DE CASTELLANE

Arrêté 2017-167-027 du 16 juin 2017 autorisant le déroulement d’une manifestation sportive dénommée « Triathlon des Vannades », les samedi 24 et dimanche 25 juin 2017, sur le territoire des communes de Manosque, Gréoux-les-Bains, Valensole, Oraison et Volx Pg 26DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

Arrêté préfectoral 2017-170-006 du 19 juin 2017 portant désignation des représentants des maires et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) des Alpes-de-Haute-Provence Pg 38

Arrêté préfectoral 2017-170-007 du 19 juin 2017 modifiant l’arrêté n° 2015-142-010 du 22/05/2015 portant désignation d’office des représentants du conseil départemental appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) des Alpes-de-Haute-Provence Pg 40

Arrêté préfectoral 2017-170-008 du 19 juin 2017 modifiant l’arrêté n° 2014-303-014 du 30/10/2014 portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) des Alpes- de-Haute-Provence Pg 42

Arrêté préfectoral 2017-170-009 du 19 juin 2017 modifiant l’arrêté n° 2014-303-015 du 30/10/2014 portant désignation d’office des maires et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) des Alpes-de-Haute-Provence, M. Garcin Pg 45

Arrêté préfectoral 2017-170-010 du 19 juin 2017 modifiant l’arrêté n° 2014-303-015 du 30/10/2014 portant désignation d’office des maires et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) des Alpes-de-Haute-Provence, M. Rémusat Pg 4711 Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

PRÉFECTURE

Service de la Coordination Interministérielle

Digne-les-Bains, le 16 JUIN 2017

ARRÊTE PRÉFECTORAL n° 2017- 6-7- 0 -e9

chargeant M. Richard MIR, sous-préfet de l'arrondissement de Barcelonnette, de la suppléance de M. Bernard GUERIN, préfet,

le jeudi 22 juin 2017 de 09h00 à 19h00, le mardi 27 juin 2017 et du jeudi 29 juin 2017 à 15h au dimanche 2 juillet à 20h

Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015, portant charte de la déconcentration ;

VU le décret du Président de la République du 28 juillet 2015 nommant M. Richard MIR, sous- préfet de l'arrondissement de BARCELONNETTE ;

VU le décret du Président de la République en date du 17 décembre 2015 nommant M. Bernard GUERIN préfet des Alpes-de-Haute-Provence à compter du 1 er janvier 2016 ;

VU le décret du Président de la République en date du 2 août 2016 portant nomination de Mme Myriam GARCIA, sous-préfète en position de service détaché, secrétaire générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;

Considérant l'absence simultanée de M. Bernard GUERIN, préfet des Alpes-de-Haute-Provence, et de Mme Myriam GARCIA, secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le jeudi 22 juin 2017 de 09h00 à 19h00, le mardi 27 juin 2017 et du jeudi 29 juin 2017 à 15h au dimanche 2 juillet à 20h ;

Sur proposition.de Mme la secrétaire générale ;

PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

8, rue du Docteur Romieu — 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX — Tél 04 92 36 72 00 — Fax 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : de 8 h 30 à 11 h 30 et de 13 h 30 à 16 h 00

http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr

12Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

PREFECTURE

Service de la Coordination Interministérielle

Digne-les-Bains, le il a JŒIP ZOV

ARRETE PREFECTORAL n° 2017 - --0 I Sc'

donnant délégation de signature à Mme Myriam GARCIA,

secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,

sous-préfète de l'arrondissement de DIGNE-LES-BAINS

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret du Président de la République du 28 juillet 2015 nommant M. Richard MIR, sous- préfet de BARCELONNETTE ;

VU le décret du Président de la République en date du 29 octobre 2015, nommant M. Christophe DUVERNE, administrateur tenitorial, sous-préfet, sous-préfet de CASTELLANE ;

VU le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 nommant M. Bernard GUERIN

préfet des Alpes-de-Haute-Provence à compter du 1" janvier 2016 ;

VU le décret du Président de la République en date du 4 janvier 2016 nommant Mme Fabienne ELLUL, sous-préfète hors classe, sous-préfète de FORCALQUIER ;

VU le décret du Président de la République en date du 2 août 2016 portant nomination de Mme Myriam GARCIA, sous-préfète en position de service détaché, secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;

ARRETE

ARTICLE PL:

Délégation est donnée à Mme Myriam GARCIA, secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de- Haute-Provence, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, documents, correspondances

3administratives, saisines judiciaires et tous recours juridictionnels et mémoires s'y rapportant relevant de l'exercice des attributions du représentant de l'Etat dans le département, à l'exception :

- des notations des commissaires de police et des directeurs départementaux interministériels ; - des élévations de conflits devant le Tribunal des Conflits et des arrêtés de conflits; - des mesures de réquisition de la force armée ;

- des réquisitions du comptable public et des décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier en matière d'engagement des dépenses.

ARTICLE 2 :

En cas d'absence ou d'empêchement du Préfet, sa suppléance est exercée de droit par Mme Myriam GARCIA, secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence. Délégation lui est donnée pour signer, dans ce cadre, tous actes au nom du Préfet.

ARTICLE 3 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Myriam GARCIA, secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la délégation de signature qui lui est accordée par l'article 1" du présent arrêté sera exercée par M. Richard MIR, sous-préfet de l'arrondissement de BARCELONNETTE.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Myriam GARCIA , secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et de M. Richard MIR, sous-préfet de l'arrondissement de BARCELONNETTE, la délégation de signature accordée par l'article 1" du présent arrêté à Mme Myriam GARCIA, secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, sera exercée par Mme Fabienne ELLUL, sous-préfète de l'arrondissement de Forcalquier.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Myriam GARCIA, secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, de M. Richard MIR, sous-préfet de l'arrondissement de BARCELONNETTE et de Mme Fabienne ELLUL, sous-préfète de l'arrondissement de Forcalquier, la délégation de signature accordée par l'article 1 du présent arrêté à Mme Myriam GARCIA secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, sera exercée par M. Christophe DUVERNE, sous-préfet de l'arrondissement de Castellane.

ARTICLE 4 :

L'arrêté préfectoral n°2016-025-002 du 23 août 2016 donnant délégation de signature à Mme Myriam GARCIA, secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, sous-préfete de l'arrondissement de DIGNE-LES-BAINS, est abrogé.

ARTICLE 5 :

La secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et les sous-préfets d'arrondissement sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

4_

Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

PRÉFECTURE

Service de la Coordination Interministérielle

Digne-les-Bains, le I JLilti; Dtg

ARRÊTE PRÉFECTORAL n° 2017--"BC,i) — &th--

donnant délégation de signature à Mme Fabienne ELLUL,

sous-préfète de l'arrondissement de Forcalquier

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015, portant charte de la déconcentration ;

VU le décret du Président de la République du 28 juillet 2015 nommant M. Richard MIR, sous- préfet de BARCELONNETTE ;

VU le décret du Président de la République du 29 octobre 2015, nommant M. Christophe DUVERNE, administrateur territorial, sous-préfet, sous-préfet de CASTELLANE ;

VU le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 nommant M. Bernard GUERIN préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;

VU le décret du Président de la République du 4 janvier 2016 nommant Mme Fabienne ELLUL, sous-préfète hors classe, sous-préfète de FORCALQUIER ;

VU le décret du Président de la République en date du 2 août 2016 portant nomination de Mme Myriam GARCIA, sous-préfète en position de service détaché, secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2015-342-024 du 8 décembre 2015 fixant l'organisation et les attributions des services de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;

VU la note de service en date du 2 juin 2017 portant affectation de Mme Fanny ROTH, attachée d'administration de l'Etat, en qualité de secrétaire générale de la sous-préfecture de Forcalquier ;

SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ; PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

8, rue du Docteur Romieu - 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX - Tél 04 92 36 72 00 - Fax 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : de h 30 à 11 h 30 et de 13 h 30 à 16 h 00

5ARRETE:

ARTICLE t :

Délégation de signature est donnée à Mme Fabienne ELLUL, sous-préfète hors classe, sous-préfète de l'arrondissement de FORCALQUER à l'effet de signer, dans le ressort exclusif de cet arrondissement, tous actes, arrefes, décisions, documents et correspondances administratives et comptables se rapportant aux matières suivantes :

1 - Réglementation :

Professions :

• délivrance des attestations provisoires et des récépissés définitifs de déclaration d'exercice de l'activité de revendeur d'objets mobiliers,

• récépissés de déclaration et cartes de marchand non sédentaire (auto-entrepreneurs, artistes libres).

Activités diverses sur la voie publique ou les lieux publics :

les récépissés et autorisations relatifs:

- aux quêtes sur la voie publique ;

- à toutes manifestations sportives se déroulant sur les voies publiques ou dans des lieux autres, comportant ou non la participation de véhicules terrestres ou non, à moteur ou non ; - à l'organisation de ball-trap.

Autres réglementations :

• agrément des gardes particuliers institués par le décret du 20 messidor an III et la loi du 3 brumaire an IV, et régis par la loi du 12 avril 1892 et par l'article 29 du code de procédure pénale,

• agrément des agents chargés de constater le non-paiement des péages autoroutiers, • dérogations exceptionnelles aux heures d'ouverture et de fermeture des débits de boissons et dérogations relatives aux bals, spectacles et autres réjouissances publiques excédant la compétence des autorités municipales,

• procès-verbaux des commissions de sécurité et d'accessibilité des établissements recevant du public,

• actes relatifs à l'exercice de la police spéciale prévue en matière de sécurité des établissements recevant du public (article R-123-28 du code de la construction et de

l'habitation),

• récépissé de création, de modification et de dissolution d'associations, • octroi du concours de la force publique pour l'exécution de jugements d'expulsion domiciliaire,

• actes relatifs à la procédure administrative prévue en application des articles L.581-26 à L.581-33 du titre VIII du code de l'environnement «protection du cadre de vie — chapitre unique — publicité, enseignes et pré enseignes ».

• 2 - Administration générale et administration locale :

• délivrance des cartes d'identité des maires de l'arrondissement,

2

6• livrets de circulation, rattachement à une commune des personnes sans domicile ni résidence fixe, pour les personnes rattachées à une commune située dans l'arrondissement de FORCALQUIER,

• autorisations :

- d'inhumation de corps dans les propriétés privées,

- de transport de corps en dehors du territoire métropolitain et laissez-passer mortuaires, - de crémation ou d'inhumation au-delà du délai de 6 jours,

• enquêtes de commodo et incommodo (arrêtés prescrivant l'enquête, désignation du commissaire-enquêteur et tous les actes de procédure),

• arrêtés portant création des commissions syndicales chargées de l'administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes de l'arrondissement,

• récépissés de déclaration de constitution des associations syndicales libres de propriétaires, • mises en demeure adressées à l'autorité municipale et arrêtés de substitution du maire pris en application de l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales, afin de maintenir la salubrité, la sûreté et la tranquillité publiques,

• lettres d'observations et recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité des délibérations, arrêtés, actes et conventions émanant des autorités et assemblées dans le cadre de l'administration des communes et, lorsqu'ils ont leur siège dans l'arrondissement, de leurs établissements,

• lettres d'observations et recours gracieux dans le cadre de l'exercice du contrôle de légalité sur les actes émanant des associations syndicales autorisées et les associations foncières de remembrement,

à l'exclusion de la saisine des juridictions administratives et de la chambre régionale des comptes.

3 - Divers :

• Validation des documents permettant l'engagement des dépenses et service fait dans le cadre du centre de coût « sous-préfecture de Forcalquier : PRESP01004 ».

ARTICLE 2 :

Délégation de signature est donnée à Mme Fabienne ELLUL, sous-préfète de l'arrondissement de FORCALQUIER, à l'effet de signer, pour l'ensemble du département, tous actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives et comptables se rapportant aux missions transversales de nature départementale qui ont été confiées à la sous-préfecture de FORCALQUIER par l'arrêté préfectoral fixant l'organisation et les attributions des services de la préfecture des Alpes-de- Haute-Provence et notamment les dérogations exceptionnelles aux heures d'ouverture et de fermeture des débits de boissons de l'ensemble du département et les autorisations ou refus de transfert intra et extra-départemental de licence.

ARTICLE 3 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Fabienne ELLUL, sous-préfète de l'arrondissement de FORCALQUIER, la délégation de signature qui lui est accordée par les articles 1 et 2 du présent arrêté, sera exercée, à titre de suppléance, par M. Richard MIR, sous-préfet de l'arrondissement de BARCELONNETTE.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Fabienne ELLUL, sous-préfète de l'arrondissement de FORCALQUIER et de M. Richard MIR, sous-préfet de l'arrondissement de BARCELONNETTE, la délégation de signature accordée par les articles 1 et 2 du présent arrêté à Mine

3

7Fabienne ELLUL, sous-préfète de l'arrondissement de FORCALQUIER, sera exercée par Mme Myriam GARCIA, secrétaire générale de la préfecture.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Fabienne ELLUL, sous-préfète de l'arrondissement de FORCALQUIER, de M. Richard MIR, sous-préfet de l'arrondissement de BARCELONNETTE et de Mme Myriam GARCIA, secrétaire général de la préfecture, la délégation de signature accordée par les articles 1 et 2 du présent arrêté à Mme Fabienne ELLUL, sous-préfète de l'arrondissement de FORCALQUIER, sera exercée par M. Christophe DUVERNE, sous-préfet de l'arrondissement de CASTELLANE.

ARTICLE 4 :

Concurremment avec Mme Fabienne ELLUL, délégation est donnée à Mme Fanny ROTH, attachée d'administration de l'Etat, secrétaire générale de la sous-préfecture de FORCALQUIER, pour signer toute correspondance courante avec les maires, les services publics ou privés et les particuliers, les décisions et documents administratifs se rattachant à la mise en oeuvre des procédures et/ou la délivrance des titres suivants :

• livrets de circulation, rattachement à une commune des personnes sans domicile ni résidence fixe, pour les personnes rattachées à une commune située dans l'arrondissement de Forcalquier,

• délivrance des attestations provisoires et des récépissés définitifs de déclaration d'exercice de l'activité de revendeur d'objets mobiliers,

• récépissés de déclaration et cartes de marchand non sédentaire (auto-entrepreneurs et artistes libres),

• récépissés de manifestations sportives,

• autorisations d'organisation de ball-trap,

• récépissé de création, de modification et de dissolution des associations, • autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain et laissez passer mortuaires,

• accusés de réception prévus par l'article 19 de la loi du 12 avril 2000 et le décret du 6 juin 2001,

• validation des documents permettant l'engagement des dépenses et service fait dans le cadre du centre de coût « sous-préfecture de Forcalquier : PRESP01004 ».

ARTICLE 5 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Fabienne ELLUL, délégation de signature est donnée à Mme Fanny ROTH pour les matières prévues à l'article 1, à l'exception des : • autorisations de concours de la force publique pour l'exécution de jugements d'expulsion domiciliaire,

• autorisations d'inhumation de corps dans les propriétés privées,

• mises en demeure adressées à l'autorité municipale et arrêtés de substitution du maire pris en application de l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales, afin de maintenir la salubrité, la sûreté et la tranquillité publiques,

• mises en demeure adressées à l'autorité municipale et arrêtés de substitution pris en application de l'article R-123-28 du code de la construction et de l'habitation, • lettres d'observation et recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité et budgétaire, • actes relatifs à la procédure administrative prévue en application des articles L.581-26 à L.581-33 du titre VIII du code de l'environnement «protection du cadre de vie — chapitre

4

8unique — publicité, enseignes et pré enseignes ».

ARTICLE 6 :

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Fabienne ELLUL et de Mme Fanny ROTH, délégation de signature est donnée à Mme Christine NOVARESIO, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, et en cas d'empêchement de cette dernière, à M. Daniel SAPONE, secrétaire administratif de classe supérieure en ce qui concerne les documents énumérés ci-après : • livrets de circulation, rattachement à une commune des personnes sans domicile ni résidence fixe, pour les personnes rattachées à une commune située dans l'arrondissement de Forcalquier,

• laissez-passer mortuaires,

• récépissés de manifestations sportives,

• délivrance des attestations provisoires et des récépissés définitifs de déclaration d'exercice de l'activité de revendeur d'objets mobiliers,

• récépissés de déclaration et cartes de marchand non sédentaire,

• récépissés de création, de modification et de dissolution des associations, • les copies et extraits conformes,

• les accusés de réception prévus par l'article 19 de la loi du 12 avril 2000 et le décret du 6 juin 2001.

ARTICLE 7 :

Délégation est en outre donnée à Mme Fabienne ELLUL, sous-préfète de l'arrondissement de FORCALQUIER, avec compétence territoriale sur l'ensemble du département, pendant les périodes où elle assure le service de permanence, à l'effet de signer toutes mesures ou actes nécessités par une situation d'urgence, en particulier dans les matières suivantes :

- législations et réglementations relatives à l'entrée, au séjour des étrangers en France et au droit d'asile ;

- législations et réglementations relatives au permis de conduire ;

- législation funéraire ;

- législations et réglementations relatives aux soins psychiatriques sans consentement (livre II, titre I, chapitre 3 du code de la santé publique),

- mesures administratives d'opposition à la sortie du territoire des mineurs, - actes de procédure relatifs aux référés juridictionnels.

ARTICLE 8 :

L'arrêté préfectoral n°2016-236-003 du 23 août 2016 donnant délégation de signature à Mme Fabienne ELLUL, sous-préfète de l'arrondissement de FORCALQUIER est abrogé.

ARTICLE 9 :

La secrétaire générale de la préfecture et la sous-préfète de FORCALQUIER sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

B nard GUERIN

5

9n

Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

PREFECTURE

Service de la Coordination Interministérielle

Digne-les-Bains, le t lf

ARRETE PREFECTORAL a° 2017 -,00 — e()

donnant délégation de signature à M. Richard MIR,

sous-préfet de l'arrondissement de Barcelonnette

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret du Président de la République du 28 juillet 2015 nommant M. Richard MIR, sous- préfet de BARCELONNETTE ,

VU le décret du Président de la République du 29 octobre 2015, nommant M. Christophe DUVERNE, administrateur territorial, sous-préfet, sous-préfet de CASTELLANE ;

VU le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 nommant M. Bernard GUERIN préfet des Alpes-de-Haute-Provence à compter du ler janvier 2016 ;

VU le décret du Président de la République du 4 janvier 2016 nommant Mme Fabienne ELLUL, sous-préfète hors classe, sous-préfète de FORCALQUIER ;

VU le décret du Président de la République en date du 2 août 2016 portant nomination de Mme Myriam GARCIA, sous-préfète en position de service détaché, secrétaire générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2015-342-024 du 8 décembre 2015 fixant l'organisation et les attributions des services de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;

SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;

10ARRETE :

ARTICLE 1 :

Délégation de signature est donnée à M. Richard MIR, sous-préfet de l'arrondissement de BARCELONNETTE, à l'effet de signer, dans le ressort exclusif de cet arrondissement, tous actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives et comptables se rapportant aux matières suivantes :

1 - Réglementation :

Professions :

• délivrance des attestations provisoires et des récépissés définitifs de déclaration d'exercice de l'activité de revendeur d'objets mobiliers,

• récépissés de déclaration et cartes de marchand non sédentaire (auto-entrepreneurs, artistes libres).

Activités diverses sur la voie publique ou les lieuxpublics :

les récépissés et autorisations relatifs :

- aux quêtes sur la voie publique ;

- à toutes manifestations sportives se déroulant sur les voies publiques ou dans des lieux autres, comportant ou non la participation de véhicules terrestres ou non, à moteur ou non ; - à l'organisation de ball-trap.

Autres réglementations :

• agrément des gardes particuliers institués par le décret du 20 messidor an III et la loi du 3 brumaire an IV, et régis par la loi du 12 avril 1892 et par l'article 29 du code de procédure pénale,

• dérogations relatives aux bals, spectacles et autres réjouissances publiques excédant la compétence des autorités municipales,

• procès-verbaux des commissions de sécurité et d'accessibilité des établissements recevant du public,

• actes relatifs à l'exercice de la police spéciale prévue en matière de sécurité des établissements recevant du public (article R-123-28 du code de la construction et de l'habitation),

• récépissés de création, de modification et de dissolution d'associations, • octroi du concours de la force publique pour l'exécution de jugements d'expulsion domiciliaire,

• actes relatifs à la procédure administrative prévue en application des articles L.581-26 à L.581-33 du titre VIII du code de l'environnement «Protection du cadre de vie — chapitre unique — Publicité, enseignes et pré enseignes ».

2 - Administration générale et administration locale :

• délivrance des cartes d'identité des maires de l'arrondissement ;

• livrets de circulation, rattachement à une commune des personnes sans domicile ni résidence fixe, pour les personnes rattachées à une commune située dans l'arrondissement de BARCELONNETTE.

2

11Autorisations :

- d'inhumation de corps dans les propriétés privées,

- de transport de corps en dehors du territoire métropolitain et laissez-passer mortuaires, - de crémation ou d'inhumation au-delà du délai de 6 jours,

• enquêtes de commodo et incommodo (arrêtés prescrivant l'enquête, désignation du commissaire-enquêteur et tous les actes de procédure),

• arrêtés portant création des commissions syndicales chargées de l'administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes de l'arrondissement,

• récépissés de déclaration de constitution des associations syndicales libres de propriétaires, • mises en demeure adressées à l'autorité municipale et arrêtés de substitution au maire, pris en application de l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales, afin de maintenir la salubrité, la sûreté et la tranquillité publiques,

• lettres d'observations et recours gracieux dans le cadre de l'exercice du contrôle de légalité des délibérations, arrêtés, actes et conventions émanant des autorités et assemblées dans le cadre de l'administration des communes et, lorsqu'ils ont leur siège dans l'arrondissement, de leurs établissements,

• lettres d'observations et recours gracieux dans le cadre de l'exercice du contrôle de légalité sur les actes émanant des associations syndicales autorisées et des associations foncières de remembrement,

à l'exclusion de la saisine des juridictions administratives et de la chambre régionale des comptes.

3 - Divers :

• Validation des documents permettant l'engagement des dépenses et service fait dans le cadre du centre de coût « sous-préfecture de BARCELONNETTE PRESP03004».

ARTICLE 2 :

Délégation de signature est donnée à M. Richard MIR, sous-préfet de l'arrondissement de BARCELONNETTE, à l'effet de signer, pour l'ensemble du département, tous actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives et comptables se rapportant aux missions transversales de nature départementale qui ont été confiées à la sous-préfecture de BARCELONNETTE par l'arrêté préfectoral fixant l'organisation et les attributions des services de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.

ARTICLE 3 :

En outre, délégation est donnée à M. Richard MIR, sous-préfet de l'arrondissement de BARCELONNETTE, à l'effet de signer, pour l'ensemble du département, les arrêtés autorisant la réalisation de tirs de défense en vue de la protection des troupeaux contre la prédation du loup (Canis lupus).

ARTICLE 4 :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Richard MIR, sous-préfet de l'arrondissement de BARCELONNETTE, la délégation de signature qui lui est accordée sera exercée, à titre de suppléance, par Mme Fabienne ELLUL, sous-préfète de l'arrondissement de FORCALQUIER.

3

12En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Richard MIR et de Mme Fabienne ELLUL, la délégation de signature accordée par les articles 1 et 2 du présent arrêté sera exercée par M. Christophe DUVERNE, sous-préfet de l'arrondissement de CASTELLANE. En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Richard MIR, de Mme Fabienne ELLUL et de M. Christophe DUVERNE, la délégation de signature accordée par les articles 1 et 2 du présent arrêté sera exercée par Mme Myriam GARCIA, secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de- Haute-Provence.

ARTICLE 5 :

Concurremment avec M. Richard MIR, délégation est donnée à Mme Martine JANIN- REYNAUD, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, secrétaire générale de la sous- préfecture de BARCELONNETTE, pour signer toute correspondance courante avec les maires, les services publics ou privés et les particuliers, les décisions et documents administratifs se rattachant à la mise en oeuvre des procédures et/ou la délivrance des titres suivants :

• livrets de circulation, rattachement à une commune des personnes sans domicile ni résidence fixe, pour les personnes rattachées à une commune située dans l'arrondissement de

BARCELONNEL 1h,

• délivrance des attestations provisoires et des récépissés définitifs de déclaration d'exercice de l'activité de revendeur d'objets mobiliers,

• récépissés de déclaration et cartes de marchand non sédentaire (auto-entrepreneurs et artistes libres),

• récépissés de manifestations sportives,

• autorisations d'organisation de ball-trap,

• récépissé de création, de modification et de dissolution des associations, • autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain et laissez-passer mortuaires,

• accusés de réception prévus par l'article 19 de la loi du 12 avril 2000 et le décret du 6 juin 2001

• Validation des documents permettant l'engagement des dépenses et service fait dans le cadre du centre de coût « sous-préfecture de BARCELONNETTE PRESP03004".

ARTICLE 6 :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Richard MIR, délégation de signature est donnée à Mme Martine JANIN-REYNAUD pour les matières prévues à l'article 1, à l'exception des • autorisations de concours de la force publique pour l'exécution de jugements d'expulsion domiciliaire,

• autorisations d'inhumation de corps dans les propriétés privées,

• mises en demeure adressées à l'autorité municipale et arrêtés de substitution du maire pris en application de l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales, afin de maintenir la salubrité, la sûreté et la tranquillité publiques,

• mises en demeure adressées à l'autorité municipale et arrêtés de substitution pris en application de l'article R-123-28 du code de la construction et de l'habitation, • lettres d'observation et recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité et budgétaire, • actes relatifs à la procédure administrative prévue en application des articles L.581-26 à L.581-33 du titre VIII du code de l'environnement «Protection du cadre de vie — chapitre unique — Publicité, enseignes et pré enseignes ».

4

13ARTICLE 7 :

Délégation de signature est en outre donnée à M. Richard MIR, sous-préfet de l'arrondissement de BARCELONNETTE, avec compétence territoriale sur• l'ensemble du département, pendant les périodes où il assure le service de permanence, à l'effet de signer toutes mesures ou actes nécessités par une situation d'urgence, en particulier dans les matières suivantes :

- législations et réglementations relatives à l'entrée, au séjour des étrangers en France et au droit d'asile ;

- législations et réglementations relatives au permis de conduire ;

- législation funéraire ;

- législations et réglementations relatives aux soins psychiatriques sans consentement (livre II, titre I, chapitre 3 du code de la santé publique),

- mesures administratives d'opposition à la sortie du territoire des mineurs, - actes de procédure relatifs aux référés juridictionnels.

ARTICLE 8 :

L'arrêté préfectoral n°2016-236-004 du 23 août 2016 donnant délégation de signature à M. Richard MIR, sous-préfet de l'arrondissement de BARCELONNETTE est abrogé.

ARTICLE 9 :

La secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le sous-préfet de l'arrondissement de BARCELONNETTE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Bediard GUERIN

14

54.1 Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

PRÉFECTURE

Service de la Coordination Interministérielle

Digne-les-Bains, le 9 JUN 2017

ARRÊTE PRÉFECTORAL n° 2017 - ‘..e) Ct'n

donnant délégation de signature à M. Christophe DUVERNE,

sous-préfet de l'arrondissement de Castellane

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015, portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret du Président de la République du 28 juillet 2015 nommant M. Richard MIR, sous- préfet de BARCELONNETTE ;

VU le décret du Président de la République du 29 octobre 2015, nommant M. Christophe DUVERNE, administrateur territorial, sous-préfet, sous-préfet de CASTELLANE ;

VU le décret du Président de la République en date du 17 décembre 2015 nommant M. Bernard GUERIN préfet des Alpes-de-Haute-Provence à compter du ler janvier 2016 ;

VU le décret du Président de la République du 4 janvier 2016 nommant Mme Fabienne ELLUL, sous-préfète hors classe, sous-préfète de FORCALQULER ;

VU le décret du Président de la République en date du 2 août 2016 portant nomination de Mme Myriam GARCIA, sous-préfète en position de service détaché, secrétaire générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2015-342-024 du 8 décembre 2015 fixant l'organisation et les attributions des services de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;

SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;

1

15ARRÊTE

ARTICLE 1 :

Délégation de signature est donnée à M. Christophe DUVERNE, sous-préfet de l'arrondissement de CASTELLANE, à l'effet de signer, dans le ressort exclusif de cet arrondissement, tous actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives et comptables se rapportant aux matières suivantes :

1 - Réglementation :

Professions :

• délivrance des attestations provisoires et des récépissés définitifs de déclaration d'exercice de l'activité de revendeur d'objets mobiliers,

• récépissés de déclaration et cartes de marchand non sédentaire (auto-entrepreneurs, artistes libres).

Activités diverses sur la voie publique ou les lieux publics :

les récépissés et autorisations relatifs :

- aux quêtes sur la voie publique;

- à toutes manifestations sportives se déroulant sur les voies publiques ou dans des lieux autres, dans les arrondissements de Castellane, de Digne-les-Bains, sur plusieurs arrondissements ou interdépartementales, comportant ou non la participation de véhicules terrestres ou non, à moteur ou non ,

- l'homologation de circuits pour l'ensemble du département ;

- à l'organisation de ball-trap.

Autres réglementations :

• agrément des gardes particuliers institués par le décret du 20 messidor an III et la loi du 3 brumaire an IV, et régis par la loi du 12 avril 1892 et par l'article 29 du code de procédure pénale,

• dérogations relatives aux bals, spectacles et autres réjouissances publiques excédant la compétence des autorités municipales,

• procès-verbaux des commissions de sécurité et d'accessibilité des établissements recevant du public,

• actes relatifs à l'exercice de la police spéciale prévue en matière de sécurité des établissements recevant du public (article R-123-28 du code de la construction et de l'habitation),

• récépissés de création, de modification et de dissolution d'associations, • octroi du concours de la force publique pour l'exécution de jugements d'expulsion domiciliaire,

• actes relatifs à la procédure administrative prévue en application des articles L.581-26 à L 581-33 du titre VIII du code de l'environnement «Protection du cadre de vie — chapitre unique — Publicité, enseignes et pré enseignes ».

2 - Administration générale et administration locale :

• délivrance des cartes d'identité des maires de l'arrondissement,

• livrets de circulation, rattachement à une commune des personnes sans domicile ni résidence fixe, pour les personnes rattachées à une commune située dans l'arrondissement de Castellane,

2

16• autorisations :

- d'inhumation de corps dans les propriétés privées,

- autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain et laissez-passer mortuaires,

- autorisations de crémation ou d'inhumation au-delà du délai de 6 jours,

• enquêtes de commodo et incommodo (arrêtés prescrivant l'enquête, désignation du commissaire-enquêteur et tous les actes de procédure),

• arrêtés portant création des Commissions Syndicales chargées de l'administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes de l'arrondissement,

• récépissés de déclaration de constitution des associations syndicales libres de propriétaires, • mises en demeure adressées à l'autorité municipale et arrêtés de substitution au maire, pris en application de l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales, afin de maintenir la salubrité, la sûreté et la tranquillité publiques,

• lettres d'observations et recours gracieux dans le cadre de l'exercice du contrôle de légalité des délibérations, arrêtés, actes et conventions émanant des autorités et assemblées dans le cadre de l'administration des communes et, lorsqu'ils ont leur siège dans l'arrondissement, de leurs établissements,

• lettres d'observations et recours gracieux dans le cadre de l'exercice du contrôle de légalité sur les actes émanant des associations syndicales autorisées et des associations foncières de remembrement,

à l'exclusion de la saisine des juridictions administratives et de la chambre régionale des comptes.

3 - Divers :

- Validation des documents permettant l'engagement des dépenses et service fait dans le cadre du centre de coût « sous-préfecture de CASTELLANE PRESP02004 ».

ARTICLE 2 :

Délégation de signature est donnée à M. Christophe DUVERNE, sous-préfet de l'arrondissement de CASTELLANE, à l'effet de signer, pour l'ensemble du département, tous actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives et comptables se rapportant aux missions transversales de nature départementale qui ont été confiées à la sous-préfecture de CASTELLANE par l'arrêté préfectoral fixant l'organisation et les attributions des services de la préfecture des Alpes-de- Haute-Provence.

ARTICLE 3 :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe DUVERNE, sous-préfet de l'arrondissement de CASTELLANE, la délégation de signature qui lui est accordée sera exercée, à titre de suppléance, par Mme Myriam GARCIA, secrétaire générale de la préfecture.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Christophe DUVERNE, sous-préfet de l'arrondissement de CASTELLANE et de Mme Myriam GARCIA, secrétaire générale de la préfecture, la délégation de signature accordée par les articles 1 et 2 du présent arrêté à M. Christophe DUVERNE sera exercée par Mme Fabienne ELLUL, sous-préfète de l'arrondissement de FORCALQUIER. En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Christophe DUVERNE, sous-préfet de l'arrondissement de CASTELLANE, de Mme Myriam GARCIA, secrétaire générale de la préfecture et de Mme Fabienne ELLUL, sous-préfète de l'arrondissement de FORCALQUIER, la délégation de signature accordée par les articles 1 et 2 du présent arrêté à M. Christophe DUVERNE sera exercée

3

17par M. Richard MIR, sous-préfet de l'arrondissement de BARCELONNETTE.

ARTICLE 4 :

Concurremment avec M. Christophe DUVERNE, délégation est donnée à M. Samuel AVENEL, secrétaire administratif de classe normale, secrétaire général de la sous-préfecture de CASTELLANE, pour signer toute correspondance courante avec les maires, les services publics ou privés et les particuliers, les décisions et documents administratifs se rattachant à la mise en oeuvre des procédures et/ou la délivrance des titres suivants :

• livrets de circulation, rattachement à une commune des personnes sans domicile ni résidence fixe, pour les personnes rattachées à une commune située dans l'arrondissement de CASTELLANE,

• délivrance des attestations provisoires et des récépissés définitifs de déclaration d'exercice de l'activité de revendeur d'objets mobiliers,

• récépissés de déclaration et cartes de marchand non sédentaire (auto-entrepreneurs et artistes libres),

• récépissés de manifestations sportives,

• récépissé de création, de modification et de dissolution des associations, • autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain et laissez passer mortuaires,

• accusés de réception prévus par l'article 19 de la loi du 12 avril 2000 et le décret du 6 juin 2001,

• Validation des documents permettant l'engagement des dépenses et service fait dans le cadre du centre de coût « sous-préfecture de CASTELLANE PRFSP02004 ».

ARTICLE 5 :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe DUVERNE, délégation de signature est donnée à M. Samuel AVENEL, secrétaire administratif de classe normale, secrétaire général de la sous-préfecture de CASTELLANE, pour les matières prévues à l'article 1 à l'exception des :

• autorisations de concours de la force publique pour l'exécution de jugements d'expulsion domiciliaire,

• mises en demeure adressées à l'autorité municipale et arrêtés de substitution du maire pris en application de l'article L 2215-1 du code général des collectivités territoriales, afin de maintenir la salubrité, la sûreté et la tranquillité publiques,

• mises en demeure adressées à l'autorité municipale et arrêtés de substitution pris en application de l'article R-123-28 du code de la construction et de l'habitation, • autorisations d'inhumation de corps dans les propriétés privées,

• lettres d'observation et recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité et budgétaire, • actes relatifs à la procédure administrative prévue en application des articles L 581-26 à L 581-33 du titre VIII du code de l'environnement «Protection du cadre de vie — chapitre unique — Publicité, enseignes et pré enseignes ».

• autorisation d'organisation de ball-trap,

• autorisations de manifestations sportives,

• autorisations d'homologation de circuits pour l'ensemble du département.

4

18ARTICLE 6 :

Délégation de signature est en outre donnée à M.Christophe DUVERNE, sous-préfet de l'arrondissement de CASTELLANE, avec compétence territoriale sur l'ensemble du département, pendant les périodes où il assure le service de permanence, à l'effet de signer toutes mesures ou actes nécessités par une situation d'urgence, en particulier dans les matières suivantes : - législations et réglementations relatives à l'entrée, au séjour des étrangers en France et au droit d'asile ;

- législations et réglementations relatives au permis de conduire ;

- législation funéraire ;

- législations et réglementations relatives aux soins psychiatriques sans consentement (livre II, titre I, chapitre 3 du code de la santé publique),

- mesures administratives d'opposition à la sortie du territoire des mineurs, - actes de procédure relatifs aux référés juridictionnels.

ARTICLE 7 :

L'arrêté préfectoral n°2017-037-17 en date du 6 février 2017 donnant délégation de signature à M. Christophe DUVERNE, sous-préfet de l'arrondissement de Castellane, est abrogé.

ARTICLE 8 :

La secrétaire générale de la préfecture et le sous-préfet de l'arrondissement de CASTELLANE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

19

5M, Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

PRÉFECTURE

Service de la Coordination Interministérielle

Digne-les-Bains, le 1 9

ARRETE PREFECTORAL u° 2017 -,Vel0

donnant délégation de signature à Mme Catherine DUVAL,

directrice des services du Cabinet

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des amies moderne, simplifié et préventif ;

VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 nommant M. Bernard GUERIN

préfet des Alpes-de-Haute-Provence à compter du l' janvier 2016 ;

VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 18 septembre 2014 portant nomination de Mme Catherine Duvivt, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directeur des services du cabinet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2015-342-024 du 8 décembre 2015 fixant l'organisation et les attributions des services de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;

Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;

ARRETE:

ARTICLE 1 :

Délégation de signature est donnée à Mme Catherine DUVAL, directrice des services du Cabinet, à l'effet de signer•, à l'exclusion des réquisitions, tous actes, arrêtés, correspondances et notes de service, pour les matières relevant des attributions du ministre de l'intérieur et celles relevant des départements ministériels qui ne disposent pas de services dans le département, intéressant :

1

20I - Le bureau du cabinet, clans toutes ses attributions, et notamment :

Missions polices administratives en lien avec la sécurité

- Toutes décisions relatives à la fabrication et au commerce d'armes, de munitions et d'éléments d'armes,

- Toutes décisions relatives aux acquisitions et détentions d'armes, munitions et éléments d'armes soumises à autorisation, à déclaration ou à enregistrement,

- Agents de police municipale : agrément et signature des cartes professionnelles, et toutes décisions relatives à l'armement des polices municipales,

- Toutes décisions relatives aux gardes particuliers (arrondissement chef-lieu), - Activités privées de sécurité : retrait ou suspension des agréments des sociétés privées de sécurité et des agents, autorisations de procéder à des palpations de sécurité et à exercer les activités de surveillance sur la voie publique,

- Agrément des agents assermentés pour la police des transports,

- Récépissé de déclarations d'organisation de ball-trap (arrondissement chef-lieu), - Attestation de délivrance initiale d'un permis de chasser,

- Récépissé de déclaration de feux d'artifices et agrément des artificiers,

- Décisions relatives aux dépôts d'explosifs,

- Certificat d'acquisition d'explosifs,

- Autorisation de la pratique du paintball,

- Toutes décisions relatives aux systèmes de vidéoprotection,

- Arrêtés d'habilitation pour la formation à l'aptitude à détenir des chiens dangereux, - Arrêtés d'agrément des vétérinaires pour l'évaluation comportementale des chiens, - Décisions de placement et d'euthanasie de chiens dangereux en cas de danger grave et imminent.

2 - Le service départemental de la communication interministérielle de l'End, et notamment :

- Les accusés de réception, les bordereaux d'envoi et les copies conformes,

- Les correspondances courantes.

3 - Le service interministériel de défense et de protection civiles, et notamment :

Défense civile

- Habilitations défense

Sécurité civile

- Décisions relatives aux grands rassemblements,

- Décisions relatives à la navigation et à la pratique des sports d'eau vive sur toutes les rivières hors celles relevant de la compétence des sous-préfets (Ubaye, Ubayette et Verdon), - Procès-verbaux des commissions de sécurité et d'accessibilité des établissements recevant du public de l'arrondissement de Digne-les-Bains,

- Agrément des associations de formation des premiers secours et organismes publics habilités, - Délivrance des diplômes de premiers secours : BNMPS, PAE3,

- Demandes d'enlèvement d'engins de guerre,

- Délivrance des brevets nationaux et cartes de secourisme.

2

21Délégation de signature est également donnée à Mme Duval, directrice des services du Cabinet pour :

- Signer tous les actes relatifs à l'exercice de la police spéciale prévue en matière de sécurité des établissements recevant du public (article R-123-28 du code de la construction et de l'habitation),

- Prononcer à la suite d'infractions au code de la route la suspension du permis de conduire ou l'interdiction de l'obtenir,

- Prendre toutes mesures d'éloignement des étrangers en situation irrégulière,

- Valider les documents permettant d'engager les dépenses de fonctionnement relatives au centre de coût « cabinet »,

- Les arrêtés ou conventions attributifs de subvention au titre de la sécurité routière et du FIPD d'un montant maximum de 30 000 €.

ARTICLE 2 :

Délégation de signature est en outre accordée à Mme Catherine DUVAL, directrice des services du Cabinet, avec compétence territoriale sur l'ensemble du département pendant la période où elle assure la permanence, à l'effet de signer toutes mesures ou actes nécessités par une situation d'urgence, en particulier dans les matières suivantes :

- législations et réglementations relatives à l'entrée, au séjour des étrangers en France et au droit d'asile ;

- législations et réglementations relatives au permis de conduire ;

- législation funéraire ;

- législations et réglementations relatives aux soins psychiatriques sans consentement (livre II, titre I, chapitre 3 du code de la santé publique),

- mesures administratives d'opposition à la sortie du territoire des mineurs, - actes de procédure relatifs aux référés juridictionnels.

ARTICLE 3 :

Concurremment avec Mme Catherine DUVAL, délégation est donnée aux chefs de bureau dont les noms suivent pour signer, dans la limite de leurs attributions énumérées à l'article 1" du présent arrêté, tous actes et correspondances courantes avec les maires, les services publics ou privés et les particuliers, ainsi que les décisions et documents administratifs se rattachant à la mise en oeuvre des procédures, à l'exception des arrêtés :

• pour le bureau du cabinet à Mme Françoise KLEIN, attachée, chef du bureau, • pour le service interministériel de défense et de protection civiles à Mme Dominique BELLIER, attachée principale, chef de service,

• pour le service départemental de la communication interministérielle à Mme Sara

JANSSEN, attachée, chef de service.

ARTICLE 4 :

En cas d'empêchement ou d'absence de Mme Françoise KLEIN, chef du bureau du cabinet, la délégation de signature qui lui est accordée est confiée à M. Marc BARRATEACD, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, dans les limites des attributions du bureau du cabinet.

3

22ARTICLE 5 :

En cas d'empêchement ou d'absence de Mme Dominique BELLIER, chef du service interministériel de défense et de protection civiles, la délégation de signature qui lui est accordée est confiée à M. Philippe BARRÉ, secrétaire administratif de classe supérieure, dans la limite des attributions du service interministériel de défense et de protection civiles.

ARTICLE 6 :

En cas d'empêchement ou d'absence de Mme Sara JANSSEN, chef du service départemental de la communication interministérielle, la délégation de signature qui lui est accordée est confiée à M. Franck HAÏLI, secrétaire administratif de classe normale, dans la limite des attributions du service départemental de la communication interministérielle.

ARTICLE 7 :

L'arrêté préfectoral n°2016-001-005 du 1" janvier 2016 donnant délégation de signature à Mme Catherine DUVAL, directrice des services du Cabinet, est abrogé.

ARTICLE 8 :

La secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et la directrice des services du Cabinet sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Ber,ijlyd GUERIN

23

4Liberté • Égalité • Fra terni

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

PRÉFECTURE

DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Bureau des collectivités territoriales et des élections

Section des élections et des activités réglementées

Digne-les-Bains, le 1 9 JUIN 2017

Arrêté préfectoral n° 2017 - ./1 \-0 0./1 S-

portant restriction d'autorisation de survol

d'aéronefs télé pilotés à la société Aérodrone Production

LE PRÉFET

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles D. 133-10 à D. 133-14 ;

Vu le code des transports et notamment son article L. 6221-3 ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui

circulent sans personne à bord ;

Vu la déclaration préalable au vol en zone peuplée de deux aéronefs circulant sans personne à bord présentée le 14 juin 2017 par Monsieur Stevie CLEMENTE, directeur de la société Aérodrone Production.

Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1: Monsieur Stevie CLEMENTE directeur de la société Aérodrone Production est autorisé à utiliser deux aéronefs sans personne à bord afin de survoler la place du Général de Gaulle à Digne-les-Bains, dans le cadre de prises de vues aériennes lors d'une démonstration de danse.

ARTICLE 2 : Le vol des deux aéronefs est autorisé le 21 juin de 18h30 à 20h00, pour une hauteur maximale de vol de 100 mètres.

L'opérateur est responsable de la protection des tiers et des biens durant la mission.

PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU — 04 016 DIGNE LES 24 CEDEX— Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : de 8h30 à I lh3 e de 13h30 à 16h00 sauf mardi et jeudi après-midi http://wwtualpes-de-haute-provence.pretaouv.frARTICLE 3: Le survol ne pourra en aucun cas s'effectuer au-dessus ni a proximité de l'établissement pénitentiaire du département situé à Digne-les-Bains.

ARTICLE 4: L'opérateur respecte l'ensemble des procédures applicables et les dispositions techniques et opérationnelles de l'édition de son manuel d'activités particulières (MAP) correspondant à l'attestation de dépôt la plus récente.

Le télé pilote et les aéronefs utilisés sont ceux inscrits dans le manuel précité.

ARTICLE 5 : Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire du respect des exigences des articles D. 133-10 à D. 133-14 du code de l'aviation civile, si l'activité entraîne l'usage aérien d'appareils photographiques, cinématographiques, de télédétection et d'enregistrement de données de toute nature.

ARTICLE 6 : Le bénéficiaire de la présente autorisation dispose d'un délai de deux mois pour introduire :

—soit un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence (service et adresse mentionnés sur la présente)

—soit un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la transition écologique et solidaire — Direction générale de l'aviation civile — 50, rue Henry Farman — 75 720 PARIS cedex 15.

En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit-être considéré comme implicitement rejeté.

— soit un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent :

Tribunal administratif de Marseille — 22-24 rue Breteuil — 13 286 MARSEILLE cedex 01

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'autorisation ou de sa publication au recueil des actes administratifs.

ARTICLE 7 : Madame la Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Stevie CLEMENTE avec copie adressée à Madame le Maire de Digne-les-Bains et dont un exemplaire sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le Préfet et par délégation,

la Secrétaire générale

Myriam GARCIA

25

2Liberté Égalité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

SOUS-PRÉFECTURE DE FORCALQUIER

Service de la réglementation

affaire suivie par : Christelle DALLAPORTA

TéI : 04.92.36.77.42 — Fax : 04.92.75.39.19

Courriel : christelle.dallaporta0alpes-de-hatite-provence.gouv.fr Forcalquier, le 16 juin 2017

ARRÊTE PRÉFECTORAL n° 2017-167-027

autorisant le déroulement d'une manifestation sportive

dénommée « Triathlon des Vannades »,

les samedi 24 et dimanche 25 juin 2017,

sur le territoire des communes de Manosque, Gréoux-Les-Bains,

Valensole, Oraison et Volx

LA SOUS-PRÉFÈTE DE FORCALQUIER

Vu le Code de la Route et notamment les articles L411-1, L411-3, L411-6, L411-7, R411-1, R411-5, R411-8, R411-10 à R411-12, R411-29 à R411-32 ;

Vu le Code du Sport et notamment les articles L331-2, D331-1, R 331-6 à R 331-45 ; A331-2 à A331-25, A331-32 et A331-37 à A331-42 ;

Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L362-1 à L362-8, L411-1, L432-2 et L432-3, R362-1 à 362-5 et R414-19 à R414-26 ;

Vu le décret n°2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2016 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2017 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-342-024 en date du 8 décembre 2015 fixant l'organisation et les attributions des services de la préfecture des Alpes de Haute Provence ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-236-003 du 23 août 2016 donnant délégation de signature à Madame Fabienne ELLUL, sous-préfète de l'arrondissement de Forcalquier ;

Vu l'arrêté municipal n°2017-296, pris par Monsieur le Maire de Manosque, le 7 avril 2017, en vue de réglementer la circulation et le stationnement sur les voies de sa commune, les 24 et 25 juin 2017, lors du lre Triathlon des Vannades ;

Vu l'arrêté municipal n°2017/145, pris par Monsieur le Maire de Volx, le 7 avril 2017, en vue de réglementer la circulation sur les voies de sa commune, le dimanche 25 juin 2017 ;

Vu le dossier en date du 23 mars 2017 et ses compléments, présentés par Monsieur Christian CHENEZ, président de l'association « Triathlon Manosque », en vue d'être autorisé à organiser une manifestation sportive, dénommée « Triathlon des Vannades », les samedi 24 et dimanche 25 juin 2017, sur le territoire des communes Manosque, Gréoux-Les-Bains,Valensole, Oraison et Volx ;

26 FORCALQUIER 3 PLACE MARTIAL SICARD - BP 32 - 04300 FORCALQUIER CEDEX - tél : 04 92 36 72 00- Fax : 04 92 75 39 19 horaires d'ouverture au public : de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - http://www.alpes-de-haute-provence.pref.gotiv.frVu les règlements de la Fédération Française de Triathlon et de l'épreuve concernée ;

Vu l'attestation d'assurance Allianz en date du 31 août 2016 ;

Vu les avis de Messieurs les Maires de Manosque Greoux-Les-Bains, Valensole, Oraison et Volx, Monsieur le Président du Conseil Départemental des Alpes de Haute Provence, Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, Monsieur le Commandant de Police Fonctionnel, chef de la circonscription de police de Manosque, Monsieur le Lieutenant-Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Alpes de Haute-Provence, Monsieur le Chef du service départemental de l'Office National des Forêts, Madame la Directrice du Parc Naturel Régional du Luberon, Monsieur le Directeur du Parc Naturel Régional du Verdon ;

Sur proposition de la Sous-Préfète de Forcalquier :

ARRÊTE :

ARTICLE 1 : Monsieur Christian CHENEZ, président de l'association « Triathlon Manosque », est autorisé à organiser, sous son entière responsabilité, une manifestation sportive, dénommée « Triathlon des Vannades », les samedi 24 et dimanche 25 juin 2017, sur le territoire des communes Manosque, Gréoux-Les-Bains,Valensole, Oraison et Voix, selon les modalités suivantes

Description sommaire de la manifestation : manifestation de type triathlon, ouverte à toute personne licenciée de la Fédération Française de Triathlon ou munie d'un certificat médical de non contre- indication à la pratique du triathlon ou du sport en compétition datant de moins d'un an et d'une autorisation parentale pour les mineurs, au départ et à l'arrivée situés au Lac des Vannades de Manosque et comprenant 4 épreuves

— épreuve « jeunes », le samedi 24 juin 2017, comprenant trois courses, se déroulant au parc des Vannades uniquement :

➢ la course 1, ouverte aux participants âgés de 6 à 9 ans (80 participants), comprenant 50 mètres de natation, 1500 mètres de vélo, 400 mètres de course à pied et se déroulant de 13h00 à 13h15,

➢ la course 2, ouverte aux participants âgés de 8 à 11 ans (80 participants), comprenant 100 mètres de natation, 2400 mètres de vélo, 800 mètres de course à pied et se déroulant de 13h45 à 14h10,

➢ la course 3, ouverte aux participants âgés de 10 à 13 ans (80 participants), comprenant 150 à 200 mètres de natation, 4000 mètres de vélo, 1200 mètres de course à pied et se déroulant de 14h30 à 15h00.

- épreuve « XS1 » (découverte féminin et para-triathlètes — 100 participants), le samedi 24 juin 2017, ouverte à partir de la catégorie minime (année de naissance 2002 et 2003 100 participants), comprenant 250 mètres de natation, 5 kilomètres de VTT pour les para-triathlètes et 7 kilomètres pour les féminines, 1,6 kilomètres de course à pied et se déroulant de 16h30 à 17h30, au parc des Vannades uniquement.

27 FORCALQUIER

3 PLACE MARTIAL S1CARD — BP 32— 04300 FORCALQUIER CEDEX — tél : 04 92 36 72 00 —Fax : 04 92 75 39 19 horaires d'ouverture au public : de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30— blip://www.alpes-de-haute-urovence.preLgouvir— épreuve « Triathlon M », le dimanche 25 juin 2017, ouverte à partir de la catégorie junior (année de naissance 1998 et 1999), pouvant être courue en relais de 3 concurrents (un par discipline), comprenant 1500 mètres de natation, 53 kilomètres de cyclisme sur un circuit en boucle sur voie ouverte à la circulation publique, 9200 mètres de course à pied et se déroulant de 9h00 à 13h00 (600 participants individuels et 25 équipes relais). Les épreuves de natation et course à pied se dérouleront au Lac des Vannades et alentours.

— épreuve « Triathlon XS », le dimanche 25 juin 2017, ouverte à partir de la catégorie minime (année de naissance 2002 et 2003), comprenant 400 mètres de natation, 10 à 11 kilomètres de cyclisme sur un circuit aller-retour, composé de voies communales feintées à la circulation par arrêté municipal susvisé, 2,8 kilomètres de course à pied et se déroulant de 15h30 à 16h30 (300 participants attendus). Les épreuves de natation et course à pied se dérouleront au Lac des Vannades et alentours.

ARTICLE 2: L'organisateur sera responsable tant vis-à-vis de l'État, du Département, des communes que des tiers, des accidents de toute nature, des dégradations qui pourraient éventuellement être occasionnées sur les routes, les chemins ou leurs dépendances à l'occasion du déroulement de l'épreuve précitée. Il devra en outre s'assurer de l'autorisation de passage sur toutes les propriétés publiques et privées traversées et tenir ces autorisations à disposition de tout contrôle. Aucun recours contre l'État, le Département ou les communes ne pourra être exercé en raison des accidents qui pourraient survenir aux organisateurs, aux concurrents ou aux tiers au cours du déroulement de l'épreuve susvisée, par suite du mauvais état des voies publiques ou de leurs dépendances.

ARTICLE 3 : L'organisateur et les concurrents devront respecter le règlement et les normes de sécurité édictés par la Fédération Française de Triathlon à laquelle l'association organisatrice est affiliée.

Le dispositif de sécurité et de secours prévu par l'organisateur devra être strictement appliqué et rester en place durant la totalité de l'épreuve. Il comprendra au minimum :

Assistance de sécurité

— Un responsable du service de sécurité : Monsieur Mathieu BOYER,

— un PC course,

—21 signaleurs,

—120 bénévoles,

— des arbitres fédéraux sur les parcours vélos « Triathlon M » et « Triathlon XS » (6 le samedi 24 juin et 12 le dimanche 25 juin),

—9 policiers municipaux de Manosque le dimanche 25 juin,

— 3 personnes titulaires du BNSSA (Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique) afin d'assurer la surveillance des épreuves de natation : Messieurs Morgan COVILLE, Samuel ZABIEGO et Jérôme MARTIN, secondés par une personne titulaire du BEESAN (Brevet d'Éducateur Sportif des Activités de la Natation) mis à disposition par la mairie de Manosque, —parcours vélos et courses à pied munis de tubes° (parcours vélo « Triathlon M» panneauté et fléché) et bouées pour matérialiser les parcours de natation,

— bateaux mis à disposition des arbitres, signaleurs et membres de la sécurité dont 2 à moteur et 4 embarcations légères (aquabike, canoës...)

— parcours vélo du « Triathlon M » ouvert par un véhicule, encadrés par 8 à 10 motos et fermés par une camionnette,

briefing des participants avant chaque départ,

28 FORCALQUIER

3 PLACE MARTIAL SICARD — EP 32— 04300 FORCALQUIER CEDEX ICI : 04 92 36 72 00 — Fax 04 92 75 39 19 horaires d'ouverture au public : de 9h00 à 12h00 et de 131130 à 16b30 http://www.alpes-de-haute-provcoce.prefeouv.fr— port du casque à coque rigide pour les épreuves de cyclisme obligatoire,

—ravitaillement solide et liquide au Lac des Vannades et ravitaillement liquide sur les parcours vélo «Triathlon M» et «Triathlon XS »,

— courrier adressé aux riverains,

— panneaux indicatifs aux abords du Lac des Vannades mis en place au moins deux semaines avant la date de la manifestation,

— moyens de transmission : téléphones portables.

Assistance médicale :

— un poste de secours permanent avec matériels de premiers secours au Lac des Vannades, — un poste de secours mobile à mi-parcours des parcours vélos « Triathlon M » et « Triathlon XS », — téléphone accessible avec affichage des numéros d'appel du SAMU, des pompiers et du responsable de l'organisation,

— convention avec la Croix-Rouge Française pour la mise en place d'un Dispositif Prévisionnel de Secours de Petite Envergure comprenant de 2 équipes de 4 secouristes et un binôme, munis de matériel de premiers secours dont un défibrillateur automatisé externe, d'un véhicule de premiers secours à personnes et d'un véhicule léger.

Toute demande de secours de l'organisateur devra être formulée auprès du Centre de Traitement de l'Alerte (CTA) des Alpes de Haute-Provence via le 18 ou le 112. Il veillera à ce que les accès aux divers sites de l'épreuve soient libres en toutes circonstances, de façon à faciliter la circulation des engins de secours. Le Service Départemental d'Incendie et de Secours se réserve le droit, en cas de force majeure, d'utiliser les divers axes routiers privatisés à l'occasion de la manifestation,

Le responsable des secours veillera systématiquement à réaliser une régulation médicale avec le médecin régulateur du SAMU en cas de prose en charge d'une victime.

Les centres de secours et d'intervention de Manosque, Volx et Valensole, ainsi que le service des urgences de l'hôpital de Manosque seront informés par l'organisateur du déroulement de la manifestation.

En cas d'intempéries, la manifestation devra être annulée ou reportée.

ARTICLE 4 : Tous les signalems, munis de panneaux K10, de fanions de type KI et porteurs de gilets haute visibilité à la norme NF, devront être en liaison radio et/ou téléphonique avec l'organisateur de la manifestation, le responsable de la sécurité, les arbitres fédéraux, les surveillants de l'épreuve de natation et les secouristes à tout moment et en tous points afin de pouvoir transmettre l'alerte en cas de besoin.

Ils seront positionnés aux points dangereux, notamment aux départs et arrivées, ainsi qu'aux différents carrelburs et intersections, notamment ceux concernés par la priorité de passage sollicitée. Ils dirigeront les concurrents, indiqueront aux autres usagers le passage de concurrents et assureront la sécurité des traversées des voies ouvertes à la circulation. Ils seront également chargés de la régulation de l'épreuve tout au long du parcours.

ARTICLE 5 : L'organisateur et son équipe devront prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des participants, accompagnants, membres de l'organisation, spectateurs et autres usagers, lors de toutes les épreuves.

Ils réaliseront une fermeture systématique de chaque parcours et demeureront responsables de la gestion des abandons des participants jusqu'à leur retour au point de départ.

29 SOUS-PRÉFECTURE DE FORCALQUIER

3 PLACE MARTIAL S1CARD —BP 32— 04300 FORCALQUIER CEDEX tél : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 75 39 19 horaires d'ouverture au publie : de 9h00 à 12h00 el de 13130 à 161130 —1003://www.alpes-de-haute-provenee.pregonv.frIls effectueront la mise en place des éléments de sécurité, notamment à tous les carrefours et points stratégiques (barrières de protection, panneaux, fléchages, rubalise, informations sur les zones ouvertes aux spectateurs...) avant l'arrivée des concurrents et du public.

Ils se conformeront aux dispositions qui seront prises par les autorités publiques en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publique. Les forces de l'ordre territorialement compétentes effectueront une surveillance dans le cadre normal de leur service et si aucune mission prioritaire n'y fait obstacle. Les frais occasionnés par la mise en place du service d'ordre seront à la charge de l'organisateur (gendarmerie, pompiers, secouristes).

ARTICLE 6 : Le Conseil Départemental des Alpes de Haute Provence, gestionnaire de la voirie départementale, n'est pas opposé à la mise eu place d'une priorité de passage dans les carrefours (l'organisateur a sollicité la mise en place de cette priorité de passage sur les intersections des routes départementales 907/4, 4/15 et 6/907, empruntées lors du parcours vélo de l'épreuve « Triathlon M »).

Les participants, lorsqu'il ne dispose pas de l'usage privatif de la route, devront se conformer strictement aux prescriptions du Code de la Route et n'emprunteront jamais plus de la moitié de la chaussée. Une signalisation routière adaptée, permettant une information appropriée des usagers de la route et des riverains sur la présence des concurrents et les perturbations de la circulation, devra être installée préalablement à l'épreuve par l'organisateur.

ARTICLE 7 : L'emploi du feu est strictement interdit. La réglementation sur l'environnement, ainsi que la législation en vigueur sur la défense des forêts contre l'incendie devront être respectées et transmises aux participants, notamment les arrêtés préfectoraux suivants : ➢ n°2013-1472 modifié par l'arrêté préfectoral n°2013-1681 du 30 juillet 2013 relatif à la prévention des incendies de forêt et portant réglementation de l'emploi du feu, ➢ n° 2013-1473 du 4 juillet 2013 relatif à la prévention des incendies de forêt et des espaces naturels,

➢ et n° 2013-1697 du ler août 2013 portant réglementation de l'accès et de la circulation dans les bois, forêts, landes, maquis, garrigues, boisements, plantation en prévention du risque d'incendie. L'organisateur informera les compétiteurs et le public des risques de feux de forêt et rappellera l'interdiction de fumer et d'allumer des feux dans les espaces sensibles. Il demeurera responsable de tous dommages causés sur les chemins forestiers.

ARTICLE 8 : I,es concurrents emprunteront uniquement des chemins et des sentiers existants, ne créeront pas de nouveaux sentiers et n'utiliseront pas de traces sauvages. La loi n°91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du Code des Communes, la circulaire ministérielle du 6 septembre 2005 relative à la circulation des quads et autres véhicules à moteur dans les espaces naturels, ainsi que les arrêtés préfectoraux et communaux s'y rapportant devront être respectés. L'usage de tout engin motorisé dans les massifs forestiers, sur les sentiers de randonnées (balisés ou non), ainsi qu'en dehors des voies autorisées à la circulation publique est strictement interdit (y compris pour le balisage/débalisage, l'ouverture et la fermeture des courses, la collecte des déchets et ou encore pour les membres de l'organisation devant se rendre sur leurs postes si ceux-ci sont situés hors des voies autorisées à la circulation publique).

ARTICLE 9 : Le jet d'imprimés, échantillons et de produits quelconques sur la voie publique, ainsi que le marquage au sol et, notamment l'utilisation de peinture, y compris de la peinture biodégradable ou biodéliagmentable, sont formellement interdits.

Aucune signalisation indiquant les parcours ne devra être apposée sur les supports de panneaux directionnels et de police.

30 SOUS-PRÉFECTURE DE FORCALQUIER

3 PLACE. MARTIAL SICARD —13P 32 — 04300 FORCALQUIER CEDEX —tél : 04 92 36 72 00—Fax : 04 92 75 39 19 horaires d'ouverture au publie : de 91,006 12h00 el de 13h30 è 161)30 — httrammalpes-de-haute-provence.pregouvirFabienne ELL L

Un balisage à caractère mobile et éphémère est préconisé (uniquement avec rubalise, flèches cartonnées et piquets aux carrefours sensibles, pas de clous dans les arbres).

Il devra être posé dans les 48 heures avant l'épreuve et enlevé dès la fin de celle-ci. Le fléchage devra être distinct de celui des chemins de randonnées.

L'organisateur et son équipe seront responsables de la préservation des espaces naturels et de la conservation en état de propreté et de sécurité des lieux traversés (enlèvement de toute indication ainsi que des détritus abandonnés sur le parcours et les zones de ravitaillement immédiatement après l'épreuve). À ce titre, l'organisateur organisera la collecte des déchets des concurrents et du public en matérialisant des zones de délestage sur chaque parcours, en avertissant les concurrents et le public de leurs obligations en la matière et en les sensibilisant à la protection de l'environnement et au respect des sites traversés.

L'organisateur devra évaluer l'impact du passage des concurrents dans le lit mineur d'un cours d'eau. S'il s'avère qu'une pollution par mise en suspension de matériaux fins est susceptible d'être engendrée, l'équipe organisatrice, les concurrents et les spectateurs devront éviter tout piétinement de la zone humide en mettant en place des passerelles provisoires ou en favorisant, si besoin, le passage à gué par la disposition de gros cailloux ou de planches en bois temporaires.

ARTICLE 10 : L'organisateur et les concurrents respecteront les arrêtés municipaux susvisés, ainsi que toute autre décision prise par les maires des communes concernées par l'itinéraire de cette manifestation.

ARTICLE 11 : La présente autorisation n'est définitive que si la police d'assurance susvisée, répond en tous points aux obligations prévues par la réglementation.

ARTICLE 12 : Le présent arrêté peut faire l'objet de recours dans les deux mois, devant le Tribunal Administratif de Marseille — 22,24 rue Breteuil — 13281 MARSEILLE cedex 06. Dans ce cas, pour être recevable, le recours, établi en 3 exemplaires, doit mentionner le nom, le prénom et l'adresse du requérant, l'exposé bref des motifs pour lesquels l'annulation ou le sursis de l'arrêté est demandé. Une copie de l'arrêté doit être jointe à la requête.

ARTICLE 13 : Messieurs les Maires de Manosque, Valensole, Oraison, Gréoux-Les Bains et Volx , Monsieur le Président du Conseil Départemental des Alpes de Haute Provence, Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, Monsieur le Commandant de Police Fonctionnel, chef de la circonscription de police de Manosque, Monsieur le Lieutenant-Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Alpes de Haute-Provence, Monsieur le Chef du service départemental de l'Office National des Forêts et Madame la Sous-Préfète de Forcalquier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Christian CHENEZ, président de l'association «Triathlon Manosque », à Madame la Directrice du Parc Naturel Régional du Luberon, à Monsieur le Directeur du Parc Naturel Régional du Verdon et à Monsieur le Chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage et qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.

31 SOUS-PRÉFECTURE DE FORCALQUIER

3 PLACE MARTIAL SICARD —BP 32 — 04300 FORCALQUIER CEDEX — tél : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 75 39 19 horaires d'ouverture au public : de 9h00 à 12h00 el de 13h30 à 16h30— http://www.alpes-dc-Lause-provence.pref.°ouv.fr. Al\flvc

1)EPARTEMENT DES ALPES DE

HAUTE PROVENCE

ARRONDISSEMENT DE

FORCALQUIER

ARRETE

DU MAIRE

Nous, Bernard JEANMET-PERALTA, Maire de la ville de

Manosque,

Officier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Date d'affichage : 1 FAVIrn Service

Gestion du Domaine Public

Date AR Préfecture :

Arrêté n°2017-296

Objet : REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT LES 24 ET 25 JUIN 2017 - 17EM_E TRIATHLON DES VANNADES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2212.2 et suivants, et L 2213.1 et suivants, Vu le Code de la Route, notamment ses articles R 417-10, 417-11, 417-12 et 417-13, Vu la demande de l'association « Triathlon Manosque » en date du 6 avril 2017 sollicitant l'autorisation d'organiser le 17ème TRIATHLON DES VANNADES, les 24 et 25 juin 2017,

Considérant qu'il est indispensable de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité publique et prévenir les accidents qui pourraient se produire à l'occasion de ces épreuves sportives.

ARRETONS

Article 1, Afin de permettre le bon déroulement des épreuves, le stationnement et la circulation seront interdits du samedi 24 juin 2017, 6 heures, au dimanche 25 juin 2017, 20 heures, sur le premier parc de stationnement situé à l'entrée du site du plan d'eau des Vannades ; cet espace sera réservé aux organisateurs.

Article Z, Le stationnement sera interdit le dimanche 25 juin 2017, de 6 à 20 heures, sur le côté droit du chemin des Vannades le long du canal depuis le portail des Vannades,

Article 3, Le dimanche 25 juin 2017, sur le circuit emprunté par les coureurs :

- de 9 h 15 à 12 heures, une priorité de passage sera accordée aux intersections des chemins James Prescott Joulle et Michel Faraday ainsi que sur les ronds-points de la D 907.

- de 15 h 30 à 17 h, le circuit passant par le pont de la Madeleine sera privatisé jusqu'aux limites de Volx. Les organisateurs seront toutefois autorisés à l'emprunter.

Article 4, Des banderoles seront autorisées sur tes mains courantes du rond-point de la Bucolique et de l'Olivette, du 18 au 25 juin 2017.

Article 5. La signalisation nécessaire à la matérialisation du présent arrêté sera mise en place par les services techniques.

Article 6, Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours au Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois.

Article 7. Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Directeur des services techniques, Monsieur le Commissaire de Police, Madame le Directeur de la Police Municipale, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, Monsieur le Chef de corps de Sapeurs Pompiers, Madame la responsable du service Gestion du Domaine Public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Manosql, le 07/04/17

Pour extrait co forme

Pour le e 1er Adjoint au Maire, Bernard

DIGUET

32itNiv-(2,X‘ 2.

Département :Alpes de Haute-Provence

Canton : Manosque 2

Commune : Volx

Liberté Égalité Fraternité

RM/MC

ARRETE DU MAIRE 2017 / 145

TRIATHLON DES VANNADES

DIMANCHE 25 JUIN 2017

Le Maire de VOLX,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales l'article L 2213.2 alinéas 1 et 2, relatif à la circulation et au stationnement des véhicules,

VU la demande du CLUB TRIATHLON MANOSQUE domicilié chez Doris DROUAN, 67, rue Paul Cezanne, Le Paradou à MANOSQUE (04100) concernant l'organisation du parcours vélo de l'épreuve « XS » de la 14ème édition du Triathlon des Vannades sur la voie en contrebas du canal entre le carrefour de la Madeleine et le pont du canal au droit de la Carretière le dimanche 25 juin 2017 de 15h00 à 17h00,

CONSIDERANT qu'à l'occasion de cette manifestation, il convient de réglementer la circulation sur la voie empruntée par les participants,

ARRETE :

ARTICLE 1 : Le dimanche 25 juin 2017 à partir de 15h00 et jusqu'à 17h00, la circulation des véhicules et engins motorisés est interdite, dans les deux sens de circulation sur la voie en contrebas du canal entre le carrefour de la Madeleine et le pont du canal au droit de la Canetière.

ARTICLE 2 : Une signalisation appropriée par des sens interdits sera mise en place sur des barrières mobiles.

ARTICLE 3 : L'organisateur sera tenu de maintenir sous sa responsabilité, la signalisation en place.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté qui est susceptible de recours dans les 2 mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité et dont ampliation sera adressée à :

- Madame le Policier Municipal

- Monsieur le Responsable des Services Techniques

- L'organisateur le CLUB TRIATHLON DE MANOSQUE

Fait à Voix, le 7 7 avril 2017

33_ NaC:

LISTE DES SIGNALEURS

Manifestation : Triathlon des Vannade Date : 24 et 25 juin 2017

Nota : la liste sera adaptée le jour de la manifestation selon les disponibilités des personnes et du nombre nécessaire mi bon

Noms, Prénoms Date de

naissance

Adresse Permis de

conduire

BOYER Mathieu 14/05/84 5 rue Arthur Robert

04100 Manosque

011104300242

DAMIEN Laurent 17/03/72 1158 montée des Adreehs

04100 Manosque

891242310391

CHENEZ Christian 23/09/46 27 quartier le Clos

04220 Sainte-Tulle

751419580

PICARD Didier 5/6/1961 Chemin des Seignières

04100 Manosque

920151120938

CLAVERIE-

FORGUES Sébastien

15/06/69 868, me du grand chêne

04100 Manosque

880365300645

DROUAN Doris 19/10/70 67, rue Paul Cezanne

04100 Manosque

900713312212

MAURIN Christophe 05/04/66 Quartier St Roch

13115 St Paul lez Durance

860930210161

BERNARD Sebastien 24/02/77 Villa A rue du Colombier

04100 Manosque

970501200161

BEVIN Yann 21/07/70 31 lotissement la treille

04700 Oraison

880929410104

CHICHEREAU Gilles 31/08/63 67, rue Paul Cezanne

04100 Manosque

810903200936

CAUDROIT Laurent 24/08/71 255, chemin de ste Roustagne

04100 Manosque

890894110960

BOYER Jean-Luc 27/04/58 lotissement le jardin de Flore

04100 Manosque

760904300156

CHAGNET Jean-Pierre 27/02/72 1600 chemin de Valveranne

04100 Manosque

891091201429

Crest Ivan 04/10/70 146, rue des Trecastels

04220 Sainte Tulle

880304300419

Crest Lydia 10/10/70 146, rue des Trecastels

04220 Sainte Tulle

890304310227

RIOLLAND Chrystèle 20/07/78 113 impasse des fenouils

83560 Vinon Sur Verdon

960894100842

PAUL Céline 15/08/79 61 rue de la musardière

04100 Manosque

950805200078

Chikhi Nourdine 05/08/78 rue du Collombier, Villa J

04100 Manosque

960869100882

TRAVERSA Françoise 24/05/63 1 bis av Marcel Pagnol

04860 Pierrevert

810906211234

BOUSSANT Camille 29/04/88 Chemin des Maurines

04800 Gréoux-les-Bains

41171500696

ARMAND Mylène 21/04/90 82 avenue Jean Giono

04100 Manosque

60704300029

Date : Signature :

34ARBITRES

samedi 24/06/2017 :

Louis Buchet - PN I (AP sur la journée)

Valérie Musso RI

Gauthier Vande Walle- R3

Brice Roubaud - R3

Didier Musso R I

Colomba Valenti - R3

Dimanche 25/06/2017

Louis Buchet - PN1 (AP sur la journée)

Thierry Barbe - PN1

Valérie Musso - R1

Didier Musso - RI

Robert Gamin - R2

Lionel Maruejouls - R2

Akim Hedahdia - R2

Karim Agaoua - R3

Jocelyne Paoli - RI

Georges Paoli - RI

Aneline Leuci - R2

Sylvie Palpant - R3

les niveaux des arbitres sont dans l'ordre suivant R3 (arbitre débutant), R2 (arbitre expérimenté) RI (arbitre confirmé) PN1 (arbitre confirmé et principal)

Christian CHENEZ

Président du TM

Club TRIATHLON MANOSQUE Siège social : Mine Doris DROUAN 67 rue Paul Cézanne, le Paradou 04100 MANOSQUE

Tél club : 0660309303 Site Internet : www.triathlon-manosque.corn

353637re .

Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Digne-les-Bains, le

_

19 Ad 2017

Arrêté préfectoral n° 2017- A ter° , € 34o‘

portant désignation des représentants des maires et des

établissements publics de coopération intercommunale à

fiscalité propre appelés à siéger au sein de la commission

départementale des valeurs locatives des locaux professionnels

(CDVLLP) des Alpes-de-Haute-Provence

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code général des impôts ;

VU la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 modifiée, notamment son article 34 ;

VU le décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 fixant les modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux, modifié par le décret n°2014-745 du 30 juin 2014, notamment ses articles 1" et 11 ;

Considérant qu'en présence de plusieurs associations départementales des maires, les représentants des maires et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels sont désignés par le représentant de l'Etat dans le département après consultation des dites associations ;

Considérant qu'en date du 30/12/2016 l'association départementale des maires de France des Alpes- de-Haute-Provence a été sollicitée pour procéder à la désignation des représentants des maires et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département ;

Considérant qu'en date du 30/01/2017 l'association départementale des maires ruraux des Alpes-de- Haute-Provence a été sollicitée pour procéder à la désignation des représentants des maires et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département ;

Considérant que l'association départementale des maires de France des Alpes-de-Haute-Provence a, par courrier en date du 27/04/2017, proposé deux candidats ;

38M riam GARCIA

Considérant qu'il est procédé à une nouvelle désignation lorsqu'un membre de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels démissionne, perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou est hors d'état d'exercer ses fonctions, conformément à l'article 4 du décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 susvisé ;

Considérant que le représentant de l'État dans le département désigne les représentants des maires dans le délai de deux mois (ou les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dans le délai de trois mois) suivant la date de l'événement qui déclenche la nouvelle désignation, après consultation des dites associations ;

Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des maires s'élève à 4 ;

Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est de 4 ;

Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de désigner le représentant des maires appelé à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département des Alpes-de-Haute-Provence;

Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de désigner• le représentant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre appelé à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département des Alpes-de-Haute- Provence;

ARRETE

ARTICLE l'

M. BLOT Michel, est désigné en tant que commissaire titulaire représentant des maires .

M. AILLAUD Michel, est désigné en tant que commissaire titulaire représentant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

ARTICLE 2

La Secrétaire générale et le Directeur départemental des finances publiques des Alpes-de-Haute- Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.

Pour le Préfet et par délégation,

La Secrétaire Générale

39Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Digne-les-Bains, le j jupj 2017

Arrêté préfectoral n° 2017- 01190. ta 01,

modifiant l'arrêté n°2015-142-010 du 22/05/2015 portant

désignation d'office des représentants du conseil départemental

appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs

locatives des locaux professionnels (CDVLLP) des Alpes-de-Haute-

Provence

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code général des impôts ;

VU la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 modifiée, notamment son article 34 ;

VU le décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 fixant les modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux, modifié par le décret n°2014-745 du 30 juin 2014, notamment ses articles 1" et 11 ;

Considérant qu'il est procédé à une nouvelle désignation lorsqu'un membre de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels démissionne, perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou est hors d'état d'exercer ses fonctions, conformément à l'article 4 du décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 susvisé ;

Considérant le décès de M AUBERT Roland, commissaire titulaire représentant le conseil départemental ;

ARRETE

ARTICLE IER

M. AUBERT Roland, désigné en tant que commissaire titulaire représentant du conseil départemental au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels par l'arrêté n°2015-142-010 du 22/05/2015, n'est plus commissaire de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels.

40ARTICLE 2

La Secrétaire générale et le Directeur départemental des finances publiques des Alpes-de-Haute- Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.

Pour le Préfet et par délégation,

La Secrétaire Générale

41V .1 Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Digne-les-Bains, le 1 9 JUIN 2017

Arrêté préfectoral n° 2017- A`er ® oc?

modifiant l'arrêté n°2014-303-0014 du 30/10/2014 portant

désignation des représentants des contribuables appelés à

siéger au sein de la commission départementale des valeurs

locatives des locaux professionnels (CDVLLP) des Alpes-de-

Haute-Provence

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code général des impôts ;

VU la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 modifiée, notamment son article 34 ;

VU le décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 fixant les modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux, modifié par le décret n°2014-745 du 30 juin 2014, notamment son article 1" ;

VU la lettre en date du 31/03/2017 par laquelle la chambre des métiers et de l'artisanat des Alpes- de-Haute-Provence a proposé un candidat ;

VU la lettre en date du 29/03/2017 par laquelle les organisations d'employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives dans le département des Alpes-de-Haute-Provence ont respectivement proposé un candidat ;

Considérant qu'il est procédé à une nouvelle désignation lorsqu'un membre de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels démissionne, perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou est hors d'état d'exercer ses fonctions, conformément à l'article 4 du décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 susvisé ;

Considérant que le représentant de l'État dans le département désigne les représentants des contribuables dans le délai de trois mois suivant la date de l'événement qui déclenche la nouvelle désignation, après consultation des organismes ou associations sollicitées ayant proposé des candidats ;

Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s'élève à 9;

42Considérant que deux représentants des contribuables doivent être désignés après consultation de la chambre des métiers et de l'artisanat territorialement compétente ;

Considérant qu'un représentant des contribuables titulaire et deux suppléants doivent être renouvelés après consultation de la chambre des métiers et de l'artisanat territorialement compétente ;

Considérant que la chambre des métiers et de l'artisanat des Alpes-de-Haute-Provence a, par courrier en date du 31/03/2017, proposé trois candidats ;

Considérant que trois représentants des contribuables doivent être désignés après consultation des organisations d'employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives dans le département ;

Considérant qu'un représentant des contribuables doit être renouvelé après consultation des organisations d'employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives dans le département ;

Considérant que les organisations d'employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives dans le département ont, par courriels en date du 29/03/2017, respectivement proposé un candidat ;

Considérant qu'il y a lieu de désigner, selon les modalités susmentionnées, les représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département des Alpes-de-Haute-Provence ;

ARRETE

ARTICLE l'

L'arrêté n°2014-303-0014 du 30/10/2014 est modifié comme suit, en son article ler :

Mme THIEBAUT. Delphine, commissaire titulaire représentante des contribuables est désignée en remplacement de M CLEMENT Jean-Louis.

Mme ALUNNI Sophie, commissaire suppléante représentante des contribuables est désignée en remplacement de M CAPARROS Simon.

M, MARTEL Jean-Marc, commissaire suppléant représentant des contribuables est désigné en remplacement de M PAIRE Jean-Jacques.

M, DALLO Romain, commissaire suppléant représentant des contribuables est désigné en remplacement de M,BERLANDI Pierre.

43ARTICLE 2

La Secrétaire générale et le Directeur départemental des finances publiques des Alpes-de-Haute- Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.

Pour le Préfet et par délégation,

La Secrétaire Générale

Myriam GARCIA

44atB Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Digne-les-Bains, le 1 9 JUIN 2017

Arrêté préfectoral n° 2017- A'- o CO q

modifiant l'arrêté n°2014-303-0015 du 30/10/2014 portant

désignation d'office des maires et des établissements publics

de coopération intercommunale à fiscalité propre appelés à

siéger au sein de la commission départementale des valeurs

locatives des locaux professionnels (CDVLLP) des Alpes-de-

Haute-Provence

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code général des impôts ;

VU la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 modifiée, notamment son article 34 ;

VU le décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 fixant les modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux, modifié par le décret n°2014-745 du 30 juin 2014, notamment ses articles ta et 11 ;

Considérant qu'il est procédé à une nouvelle désignation lorsqu'un membre de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels démissionne, perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou est hors d'état d'exercer ses fonctions, conformément à l'article 4 du décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 susvisé ;

Considérant qu'en date du 25 avril 2016, M.GARCIN Pierre, commissaire titulaire représentant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, a perdu la qualité au titre de laquelle il a été désigné ;

ARRETE

45ARTICLE I"

M. GARCIN Pierre désigné en tant que commissaire titulaire représentant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels par l'arrêté n°2014-303-0015 du 30/10/2014 n'est plus commissaire de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels.

ARTICLE 2

La Secrétaire générale et le Directeur départemental des finances publiques des Alpes-de-Haute- Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.

Pour le Préfet et par délégation,

La Secrétaire Générale

46EL Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Digne-les-Bains, le MI 2i?

Arrêté préfectoral n° 2017- Alke, coto

modifiant l'arrêté n°2014-303-0015 du 30/10/2014

portant désignation d'office des maires et des

établissements publics de coopération intercommunale

à fiscalité propre appelés à siéger au sein de la

commission départementale des valeurs locatives des

locaux professionnels (CDVLLP) des Alpes-de-Haute-

Provence

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code général des impôts ;

VU la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 modifiée, notamment son article 34 ;

VU le décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 fixant les modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux, modifié par le décret n°2014-745 du 30 juin 2014, notamment ses articles 1" et 11 ;

Considérant qu'il est procédé à une nouvelle désignation lorsqu'un membre de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels démissionne, perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou est hors d'état d'exercer ses fonctions, conformément à l'article 4 du décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 susvisé ;

Considérant qu'en date du 22/09/2015, M. REMUSAT Jean-Claude, commissaire titulaire représentant des maires, a perdu la qualité au titre de laquelle il a été désigné ;

ARRETE

47ARTICLE ln

M. REMUSAT Jean-Claude désigné en tant que commissaire titulaire représentant des maires au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels par l'arrêté n°2014-303-0015 du 30/10/2014 n'est plus commissaire de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels.

ARTICLE 2

La Secrétaire générale et le Directeur départemental des finances publiques des Alpes-de-Haute- Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.

Pour le Préfet et par délégation,

La Secrétaire Générale

Myriam GARCIA

48