Compte-Rendu - compte rendu du 24 fevrier 2021

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Compte-Rendu - compte rendu du 24 fevrier 2021 Document publié le Mercredi 24 février 2021 par la commune de Serrières. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du 24 fevrier 2021)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Télécommunications et internet, COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 24 FEVRIER 2021

Etaient présents :

Laurent TORGUE, Danielle SERILLON, Monique LEPINE, Pierre-Yves BOUDIN, Alex AGERON Pierre BARJON, Virginie LIVET, Florence RAVINET- Benoit CHAUMARD, Frédéric BOISSONNET, Fernando DO NASCIMENTO, Pascal BORGNE, Catherine CONSTANTIN –, Catherine Clément -

Absents ayant donné : – Jennifer DAHMANI a donné pouvoir à Pierre-Yves BOUDIN, Monsieur le maire, ouvre la séance et explique que dans le contexte sanitaire actuel la séance du conseil a lieu à huit clos-

1/ Monsieur le maire soumet le compte rendu de la réunion du 20 janvier 2021 à l’approbation du conseil municipal – celui-ci n’appelle aucune observation ni remarque et est voté à l’unanimité-

2/ Fernando Do Nascimento est désigné secrétaire de séance.

Monsieur le maire rappelle l’ordre du jour, et aborde le premier point

3/ RAPPORT DES COMMISSIONS

AFFAIRES GENERALES – FINANCES

- D/08 Mise à jour des commissions communales -

Monsieur le maire invite l’assemblée à procéder à la mise à jour des commissions communales suite à la démission de Mme Elisabeth PEREZ conseillère municipale :

1- AFFAIRES GENERALES – FINANCES

- REFERENT : Danielle Sérillon –

Laurent Torgue – Danielle Sérillon- Pierre-Yves Boudin - Monique Lépine - Alex Ageron - Pierre Barjon - Catherine Constantin - Fernando Do Nascimento – Virginie Livet – 2- DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET DEVELOPPEMENT DURABLE - REFERENT : Jennifer Dahmani –

Laurent Torgue - Danielle Sérillon – Pierre-Yves Boudin – Alex Ageron – Pierre Barjon - Jennifer Dahmani -Catherine Clément -

3- AFFAIRES SOCIALES - AFFAIRES SCOLAIRES ET PERISCOLAIRES - JEUNESSE PETITE ENFANCE – ATTRIBUTION DES LOGEMENTS

- REFERENT : Monique Lépine

Laurent Torgue – Danielle Sérillon – Monique Lépine - Catherine Clément – Catherine Constantin – Florence Ravinet -

4- TRAVAUX - ETUDES DE PROJETS - VOIRIE – URBANISME - LOGEMENT COMMUNAUX : - REFERENTS : Pierre-Yves Boudin – Benoit Chaumard

Laurent Torgue – Boudin Pierre-Yves - Chaumard Benoit – Danielle Sérillon - Alex Ageron - Pierre Barjon – Pascal Borgne – Catherine Constantin – Fernando Do Nascimento - Virginie Livet –

5- CITOYENNETE - VIE ASSOCIATIVE – SPORTS - FESTIVITES

- REFERENT : Alex Ageron

Laurent Torgue – Alex Ageron - Pierre-Yves Boudin – Frédéric Boissonnet – Pascal Borgne - Catherine Clément – Jennifer Dahmani – Fernando Do Nascimento –

6- ENVIRONNEMENT - PREVENTION DES RISQUES - SECURITE - REFERENT : Pierre Barjon

Laurent Torgue – Pierre Barjon – Danielle Sérillon – Pierre-Yves Boudin – Monique

Lépine – Alex Ageron – Frédéric Boissonnet – Pascal Borgne – Benoit Chaumard - Fernando Do Nascimento –COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 24 FEVRIER 2021

7- COMMUNICATION – CULTURE - PATRIMOINE - TOURISME

- REFERENT : Catherine Constantin

Laurent Torgue – Danielle Sérillon – Pierre-Yves Boudin – Monique Lépine – Catherine Constantin -Jennifer Dahmani – Fernando Do Nascimento –

8- COMMISSION DE CONTROLE DES LISTES ELECTORALES (arrêté préfectoral N° 07- 2021-02-146-003)

- Conseillers municipaux :

Titulaire : Fernando Do Nascimento - suppléant : Pascal Borgne

- Délégués de l’administration :

Titulaire : Céline Dugua - suppléant : Jean-Pierre Moras

- Délégués du Tribunal de Grande Instance :

Titulaire : Claude Gouteron – suppléante Marie-Christine Sellier

Le conseil après avoir délibéré à l’unanimité des présents, VALIDE la mise à jour des commissions précitées ;

- D/09 Règlement intérieur du conseil municipal – mandat 2020/2026

Monsieur le Maire rappelle que l’article L.2121-8 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit l’obligation pour les conseils municipaux des communes de 1000 habitants et plus de se doter d’un règlement intérieur. Il doit être adopté dans les six mois qui suivent son installation.

Il explique que le règlement intérieur du conseil municipal complète les dispositions législatives et réglementaires qui régissent le fonctionnement de l'assemblée locale. Il a pour but de faciliter l'exercice des droits des élus au sein de l'assemblée délibérante. Il porte sur des mesures concernant le fonctionnement interne du conseil municipal.

Monsieur le maire explique que l’ensemble du conseil municipal a été destinataire du projet de règlement intérieur du conseil municipal, il propose à l’assemblée de délibérer pour l’adoption du règlement précité :

Le conseil municipal après avoir entendu l’exposé de monsieur le maire et délibéré à l’unanimité des présents :

- APPROUVE, le règlement intérieur du conseil municipal pour le mandat 2020/2026 - AUTORISE monsieur le maire à signer ledit règlement (voir annexe 1)

- Compte rendu de la réunion des finances :

Danielle Sérillon donne le compte rendu de la réunion des finances du 1ER février 2021- - le compte administratif provisoire 2020 a été validé par la commission et le projet d’affectation du résultat transmis au trésorier

- BP 2021 : en fonctionnement, il faut prévoir une augmentation des dépenses notamment en ce qui concerne la maintenance des matériels et les contrôles obligatoires sur les bâtiments (contrôles électriques, contrôle de l’air, radon etc.) et la sécurisation du bâtiment Baruch rue Auguste Vincent- - concernant les inscriptions des dépenses et recettes d’investissement, un rendez-vous sera pris auprès du trésorier d’ANNONAY Monsieur Christian Julien -

- la prochaine réunion des finances est fixée au 8 mars 2021-

(Arrivée de Mme Catherine Clément à 18 h 55) COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 24 FEVRIER 2021

- D/10 Ligne de trésorerie – proposition de contrat

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée sa délibération D/2021/01 du 20 janvier 2021 l’autorisant à négocier les conditions financières d’une ligne de trésorerie de 200 000 € avec des établissements bancaires.

Monsieur le maire donne lecture des caractéristiques du contrat qu’il a négociées avec la caisse de Crédit Mutuel du Sud Est :

- Durée : 1 an (soit jusqu’au 28 février 2022)

- Taux : EURIBOR 3 mois (moyenne mensuelle) + 0.70 %

- Intérêts : calculés au prorata-temporis sur les sommes effectivement utilisées sur la base exact/360 jours. Ils sont arrêtés et payables à la fin de chaque trimestre civil et à l’échéance. - Commission d’engagement de 0.10 % sur le montant autorisé, soit 200 euros, payable à la signature.

- Commission de non utilisation : néant

La ligne de trésorerie sera remboursée au plus tard pour la date précisée ci-dessus. Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des présents : - AUTORISE le maire à signer le contrat à intervenir avec la caisse de Crédit Mutuel du Sud Est sur les bases précitées et aux conditions particulières du contrat.

- D/11 : Autorisation au maire pour engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement (dans la limite d’un quart des crédits ouverts de l’exercice précédent)

Monsieur le maire rappelle qu’en vertu de l’article L 1612-1 du code Général des Collectivités Territoriales « jusqu’à l’adoption du budget, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite d’un quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L’autorisation précise le montant et l’affectation des crédits- Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption. Monsieur le maire propose que cette ouverture de crédits soit autorisée de la manière suivante :

Chapitre Inscription au BP 2020 25 % du BP (arrondi à

l’euro le plus proche)

Proposition (arrondi à

l’euro le plus proche)

20 4 704.00 1 176.00 1 176.00

21 73 481.00 18 370.00 18 370.00

23 46 422.00 11 605.00 11 605.00

124 607.00 31 151.00 31 151.00

Les crédits ainsi ouverts permettront la liquidation des dépenses suivantes

Chapitre - compte Nature de la dépenses Tiers Montant

21 – Cpt 21534 Participation travaux ER

2021-

SDE 07 3 508.71

21 – Cpt 2161

Achat de tableaux Nicolas ANTOINE 500.00

TOTAL GENERAL 4 008.71

Le conseil après avoir entendu l’exposé du Maire et après avoir délibéré à l’unanimité des présents : COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 24 FEVRIER 2021

AUTORISE le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite des montants et affectation décrites ci-dessus.

PRECISE que les crédits effectivement mis en œuvre seront repris obligatoirement au budget primitif 2021 aux chapitres et articles concernés.

- D/12 : Exonération de loyers pour le restaurant « Les Saveurs du Bateau »

Monsieur le maire fait part à l’assemblée de la demande de Monsieur Durieux, restaurateur (restaurant « Les Saveurs du Bateau ») locataire de la commune, qui sollicite l’exonération de paiement de loyers.

Monsieur le maire rappelle que dès la mise en œuvre du confinement mi-mars, le ministère de l’Économie avait incité la mise en place de report ou l’exonération temporaire de loyer commercial pour les entreprises soumises à une fermeture administrative. La situation sanitaire ne s’étant pas améliorée, monsieur le maire propose que la commune lui apporte son soutien en donnant une suite favorable à sa demande –

Le conseil municipal après avoir entendu l’exposé du maire et délibéré à l’unanimité : APPROUVE la proposition de monsieur le maire :

DECIDE que le restaurant « Les Saveurs du Bateau » sera exonéré du versement des loyers des mois de janvier et février 2021 –

Monsieur le maire explique qu’un dispositif a été mis en place sous la forme d’un crédit d’impôts pour les bailleurs qui annulent une partie des loyers dus, quel que soit leur statut juridique (bailleurs physiques, personne morale de droit privé (entreprises, association) et de droit public ( les collectivités territoriales par exemple) - Le montant du crédit d’impôt est de 50 % du montant des sommes abandonnées- Des renseignements complémentaires seront demandés afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif.

COMMUNAUTE DE COMMUNES ANNONAY RHONE AGGLO

- Réunion ADS - RNU :

Danielle Sérillon donne le compte rendu de la réunion du 1er février 2021 sur l’application du RNU pour l’instruction des dossiers (permis, déclaration préalable, etc.) de la commune - Elle rappelle que les communes de Limony et Félines sont également concernées par ce règlement. A retenir : suppression de tous les zonages, sauf le PAU (partie actuellement urbanisée) – Suppression du droit de préemption urbain – l’ensemble les dossiers continue d’être instruit par l’unité ADS d’Annonay et ensuite adressé à la DDT de Tournon ou chaque dossier sera étudié au cas par cas.

- Point assainissement :

Pierre-Yves BOUDIN donne le compte rendu de la réunion « assainissement » qui a eu lieu le 22 janvier avec les représentants du service assainissement de la CC Annonay Rhône Agglo et le cabinet BEAUR. Les sujets abordés :

-la mise en séparatif des réseaux de la commune. Les travaux ont été scindés en 7 tranches de 2021 à 2028

- Construction de la STEP : les marchés de travaux ont été notifiés aux entreprises – Sa mise en service est prévue en septembre 2022. Un bassin de rétention des eaux pluviales sera construit, l’emplacement restant à définir. COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 24 FEVRIER 2021

- D/13 /Moratoire sur le Déploiement de la 5 G :

Comme annoncé lors de la dernière réunion du conseil municipal monsieur le maire propose à l’assemblée de suivre l’avis de la CC Annonay Rhône Agglo pour demander un moratoire sur le déploiement de la 5 G : Monsieur le maire soumet au conseil la délibération suivante :

Le Président de la République et le Gouvernement ont présenté la technologie de la téléphonie de cinquième génération (dite 5G) comme un enjeu stratégique prioritaire pour notre pays. Aujourd’hui, ce déploiement accéléré se fait avant d’avoir obtenu des informations robustes quant aux risques sanitaires induits pour les populations. Le rapport d’évaluation définitif de l’ANSES sur les potentiels risques des champs électromagnétiques de la 5G sur la santé n’est toujours pas publié.

Les opérateurs sollicitent déjà la Ville d’Annonay depuis la fin de l’année 2020 pour le déploiement de cette technologie sur des antennes déjà installées (Montmiandon, Bramefan). Ce déploiement s’opère sans l’association des populations concernées. Par ailleurs, s’il ouvre des possibilités d’usages améliorés et d’innovations économiques, il devrait susciter un renchérissement considérable de notre facture énergétique.

Dans ce contexte, un débat décentralisé sur le déploiement de la 5G s’impose pour en garantir son contrôle, son efficacité et son acceptation.

Par ailleurs, la priorité doit être la lutte contre la fracture numérique. Alors que la technologie 5G se développe à marche forcée, le déploiement de la fibre optique est encore loin d’être effectif sur l’ensemble du territoire de l’Agglomération ce qui pénalise grandement certaines communes à une période où le télétravail est en plein essor, dans l’ensemble de la société. C’est pourquoi, faute de débat éclairé à ce jour sur la 5G, le Conseil municipal de SERRIERES tient à affirmer ses fortes interrogations notamment en matière de santé publique et de sobriété énergétique et demande au Gouvernement et aux opérateurs de ralentir le processus de déploiement de cette technologie.

VU les interrogations sur l’impact sanitaire, écologique et sanitaire de la 5G le conseil Municipal de SERRIERES,

Après avoir délibéré à l’unanimité des présents :

DÉCIDE de surseoir sur son territoire à toute autorisation d’implantation de nouvelles antennes liées à la téléphonie de cinquième génération jusqu’à la publication du rapport attendu de l’ANSES en 2021 sur les effets de cette nouvelle technologie sur la santé.

DEMANDE que le gouvernement instaure un moratoire sur l’implantation des infrastructures de réseau 5G tant qu’un débat démocratique sur les impacts écologiques et sanitaires n’aura pas été mené.

DEMANDE que la priorité soit déjà donnée à la réduction de la fracture numérique, à travers l’accompagnement, le développement et l’accélération du calendrier déploiement de la fibre optique FTTH en zone AMII et RIP.

PROPOSE que la communauté d’agglomération Annonay Rhône Agglo initie une démarche identique.

-DIVERS :

Monsieur le maire informe le conseil que le DOB (débat d’orientation budgétaire) d’Annonay Rhône agglo sera présenté au conseil communautaire le 1er mars prochain. Les grandes orientations d’investissements seront déclinées à travers un PPI Plan Pluriannuel d’Investissement sur la période 2021-2025 COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 24 FEVRIER 2021

COMMUNICATION - CULTURE-PATRIMOINE -TOURISME

- site internet :

Catherine Constantin rappelle que la CC Annonay Rhône Agglo a mandaté une entreprise pour revoir l’ensemble des sites des communes – En attendant la proposition de l’agglo, la commune continue à améliorer son site.

- Panneau lumineux

Un devis a été demandé à la société Original tech pour l’installation d’un panneau lumineux d’informations – d’autres devis seront demandés – en attendant, Catherine Constantin propose d’abonner la commune à l’application mobile « panneau Pocket » pour un montant annuel de 180 TTC – (prix préférentiel car adhésion à l’AMF) - Cette application permettra d’obtenir diverses informations concernant la commune sur les mobiles.

- Musée des Mariniers :

Danielle Sérillon donne le compte rendu de la réunion du 3 février qui avait pour objet le devenir du Musée des Mariniers. Assistaient à cette réunion : le président et le directeur de l’Office du Tourisme, le vice-président et le directeur de la culture de la CC Annonay Rhône Agglo et des membres des associations « Les amis du Musée des Mariniers » et « Serrières Autrefois » - Lors de cette réunion il a été proposé que l’animation et la promotion du Musée pourraient être confiées à l’association « Serrières Autrefois ». Cette idée sera soumise au Pdt de l’association.

- Pour information : L’architecte de bâtiments de France procède actuellement à un diagnostic d’évaluation des Monuments classés sur la commune dont la chapelle de St Sornin et la tour des pénitents-

TRAVAUX – ETUDES DE PROJETS – VOIRIE - URBANISME-

LOGEMENT COMMUNAUX

1/ D/14 : SDE07 : Adhésion à un groupement de commandes et autorisation de signer les marchés et/ou accords-cadres et marchés subséquents :

Monsieur le maire rappelle :

La loi Energie Climat adoptée et publiée au Journal Officiel du 9 novembre 2019 et ce conformément à la directive européenne du 5 juin 2019 sur les règles communes pour le marché intérieur de l’électricité, organise la fin des tarifs bleu de vente d’électricité réglementés pour les consommateurs finaux non domestiques, tarifs correspondants aux contrats de fourniture d’électricité d’une puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kVA.

En conséquence, au 1er janvier 2021, seuls les clients domestiques et les clients non domestiques employant moins de 10 personnes et dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le total de leur dernier bilan annuel n’excèdent pas 2 millions d’euros, seront encore éligibles aux TRV. Les autres consommateurs, dont les collectivités et établissements publics, ou toute personne morale de droit public, devront donc anticiper la fin des tarifs bleu précités en souscrivant à une offre de marché avant l’échéance du 31 décembre 2020.

Les consommateurs concernés qui n’auront pas souscrit d’offre de marché avant fin 2020, basculeront automatiquement dans une offre de marché auprès de leur fournisseur historique actuel, à savoir EDF.COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 24 FEVRIER 2021

Pour les consommateurs soumis au Code de la commande publique, il s’agira donc de mettre en concurrence les fournisseurs avant de signer un marché avec le fournisseur de leur choix. Dans ce contexte, le SDE 07 propose un groupement de commandes pour l’achat d’électricité. A même d’apporter aux pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices une réponse à ces nouvelles dispositions réglementaires en leur permettant de se mettre en conformité avec la loi, tout en optimisant leur procédure de mise en concurrence.

Le groupement de commandes est régi par une convention qui définit les règles entre l’ensemble de ses membres. Monsieur le maire précise également que la liste des membres du groupement de commandes sera arrêtée par le SDE 07 en cours d’année 2021-

La commune de Serrières est consommatrice d’électricité pour ses bâtiments et équipements. L’ensemble des sites C5-C4-C3-C2 est de 16 pour une consommation de 129 351 KWh. Le SDE 07, Syndicat Départemental d’Energies de l’Ardèche qui se propose de coordonner et d’exécuter le marché d’achat d’électricité, en contrepartie d’une participation financière pour permettre à l’ensemble des collectivités de l’Ardèche de répondre à cette extinction des tarifs réglementés de vente d’électricité.

➔ Cette adhésion, conformément au nombre de PDL de la commune correspondant à 17 PDL et une consommation de 129 351 KWh, aurait un cout de 300 € auquel viendrait s’ajouter une part variable de 0,20 € par MWh qui pourrait correspondre à 26 € concernant la commune. Au total, le cout d’adhésion au groupement d’achat d’énergie du SDE 07 est de 326 €/an.

La CAO du groupement sera celle du SDE07, coordonnateur du groupement. Monsieur le maire

propose au conseil municipal :

- D’autoriser l’adhésion de la commune de SERRIERES au groupement de commandes ayant pour objet l’achat d’électricité et de services associés,

- D’accepter les termes du projet de la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat d’électricité et de services associés,

- D’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention de groupement et à transmettre les besoins de la ville, à savoir le détail des consommations de chaque Point de Livraison,

- D’autoriser le représentant du coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la commune de Serrières et ce sans distinction de procédures ou de montants lorsque les dépenses sont inscrites au budget, ainsi que tous documents nécessaires à l’exécution par le SDE 07 de ce groupement de commande.

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de monsieur le maire et délibéré à l’unanimité des présents :

AUTORISE l’adhésion de la commune de SERRIERES au groupement de commandes ayant pour objet l’achat d’électricité et de services associés,

ACCEPTE les termes du projet de la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat d’électricité et de services associés,

AUTORISER le Maire ou son représentant à signer la convention de groupement et à transmettre les besoins de la ville, à savoir le détail des consommations de chaque Point de Livraison, AUTORISE le représentant du coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la commune de Serrières et ce sans distinction de procédures ou de montants lorsque les dépenses sont inscrites au budget, ainsi que tous documents nécessaires à l’exécution par le SDE 07 de ce groupement de commande COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 24 FEVRIER 2021

2 / Projet d’aménagement quai sud

- Compte rendu de la réunion publique du 13 février 2021

Danielle Sérillon rappelle que les personnes qui désiraient assister à cette réunion devaient s’inscrire au préalable auprès du secrétariat suivant des créneaux horaires précis – Des flyers ont été distribués à l’ensemble de la population pour l’informer de la marche à suivre. L’ensemble des personnes qui souhaitaient assister à la réunion ont été inscrites soit 32 personnes, aucune personne n’ayant été refusée - Danielle Sérillon donne ensuite le compte rendu de la réunion du 13 février 2021. Lors de la réunion publique M. Jean-Claude Cicilien a remis une pétition en main propre à M. Le Maire qui a pour but de s’opposer au projet en l’état actuel.

- Courriers du collectif quai sud :

Monsieur le maire donne lecture des 2 courriers du collectif quai sud du 7 février 2021 qui sollicite la possibilité d’avoir accès à plusieurs documents (délibérations) et une demande pour être reçu en mairie –

Un courrier du 22 février 2021 sollicitant l’accès aux comptes rendus des 2 réunions publiques des 19 décembre 2020 et 13 février 2021 – un courrier de réponse leur sera adressé pour la consultation des documents demandés – La date du mercredi 17 mars est arrêtée afin de recevoir le collectif-

- Point sur le Projet :

Monsieur le maire propose un tour de table afin de recueillir les remarques et l’assentiment de ces conseillers et adjoints en ce qui concerne les objectifs du projet – l’ensemble du conseil municipal réitère son soutien sans réserve pour voir aboutir le projet tel que présenté lors de la dernière réunion publique.

Monsieur le maire fait le point sur l’avancement de celui-ci :

- les aménagements intérieurs des locaux sont pratiquement finalisés - une modification au niveau des bardages extérieurs des bâtiments sera présentée à monsieur l’architecte des bâtiments de France pour validation

- présentation du rétroplanning

-rappel de l’estimation du coût des travaux : 1 799 232 € HT pour la tranche ferme et 273 436 € HT pour la tranche optionnelle.

- rappel du montage financier et de l’impact sur la dette –

- monsieur le maire explique que dans les prochaines semaines plusieurs établissements bancaires seront consultés pour négocier les meilleures conditions pour contracter les emprunts à court et à long terme prévus au plan de financement.

- vote à l’unanimité d’Annonay Rhône Agglo du projet d’aménagement de la Via Fluvia pour un montant de 170 000 € HT – Un projet de convention de délégation de maitrise d’ouvrage devrait être transmis par l’Agglo-

- rencontre avec Le directeur de la CNR et le technicien du SCOT le 5 mars prochain- - le projet du quai sud sera mis en ligne sur le site de la commune-

3/ Point sur le projet d’aménagement de la côte de Vernat :

Une étude est en cours pour la construction d’un EPHAD. L’étude sera soumise par la direction de l’hôpital au Département pour avis. COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 24 FEVRIER 2021

4/ Point sur les travaux

Afin de faire le point sur les travaux en cours et à programmer, Pierre-Yves Boudin propose une réunion de la commission travaux le 8 mars.

CITOYENNETE – VIE ASSOCIATIVE -SPORTS – FESTIVITES

- Monsieur le maire donne lecture du courrier d’Emilie EYRAUD, présidente de l’AGSS (association de gymnastique Sablons /Serrières) qui sollicite la mise à disposition d’une salle dédiée à leur activité – Monsieur le maire explique que la commune ne dispose pas de salle dimensionnée pour accueillir leur association, toutefois la demande a été transmise au président du SIVU Sablons /Serrières, afin qu’elle soit inscrite à l’ordre du jour de leur prochain conseil syndical. Un courrier de réponse a été adressé en ce sens à Mme EYRAUD.

ENVIRONNEMENT - PREVENTION DES RISQUES - SECURITE

En ce qui concerne le PCS (Plan communal de sauvegarde) Pierre Barjon explique qu’une première formation aura lieu à Rampon le 29 avril prochain -

Mise à jour des contacts Téléalerte : très peu de retour des fiches de renseignements–

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

- Affaire Baruch :

L’entreprise Bruc est intervenue pour effectuer une partie des travaux de mise en sécurité du bâtiment-

Monsieur le maire explique qu’il a reçu un courrier du notaire chargé de la succession Baruch – Il semblerait que l’héritier veuille renoncer à la succession – A suivre -

- CCAS :

Le CCAS de Serrières, n’ayant pu organiser le repas traditionnel avec les anciens, des bons d’achat de 15 €, à utiliser dans les commerces de Serrières, ont été distribués à toutes les personnes de + 70 ans.

- la prochaine réunion du conseil est fixée au 24 mars à 20 h 00 -

La séance est levée à 21 h 35.