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Arrêté - 15 Dumermo Pascal Conseiller Municipal signe le 26 novembre 2024
Document publié le Mardi 26 novembre 2024 par la commune de Gaude.
Lien du pdf (Arrêté - 15 Dumermo Pascal Conseiller Municipal signe le 26 novembre 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
006-210600656-20241120-AJ61A271124-AI
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 27/11/2024
Affichage : 27/11/2024
Pour l'autorité compétente par délégation
&
Commune de
La Gaude
DÉPARTEMENT DES ALPES MARITIMES
ARRÊTÉ MUNICIPAL
2024-462-A)
Certifié exécutoire le
Compte tenu de :
Sa publication par voie électronique le
Sa notification le
Sa réception en Sous-préfecture le
Par délégation du Maire,
Le Maire de la Commune de LA GAUDE
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment pris en ses articles L.2122-18, L.2122-22 et
L.2122-23 ;
Vu la délibération du conseil municipal n° DCM 040720-0-01 en date du 4 juillet 2020 portant élection du
maire ;
Vu la délibération du conseil municipal n° DCM 231024-1-08 en date du 23 octobre 2024 dans laquelle le
conseil municipal délègue au maire certains pouvoirs pendant la durée de son mandat, en application des
articles L.2122-22 et L.2122-23 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté municipal n°2024-315-AJ en date du 29 août 2024 portant délégation de fonctions à Monsieur
Pascal DULERMO, conseiller municipal ;
Considérant que l'article L.2122-18 du Code général des collectivités territoriales prévoit que le maire est
seul chargé de l'administration mais qu'il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté
une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal ;
Arrêté municipal —- 2024-462-AJ l
27/11/2024
27/11/2024
27/11/2024 Considérant la nécessité, pour la bonne marche des affaires communales, de procéder à une délégation de
fonctions du maire au bénéfice de Monsieur Pascal DULERMO, conseiller municipal, pour donner suite à la
délibération n° DCM 231024-1-08 en date du 23 octobre 2024 susvisée, qui a eu pour objet de modifier les
compétences déléguées au maire par le conseil municipal ;
ARTICLE 1
L'arrêté municipal n°2024-315-A]J en date du 29 août 2024 portant délégation de fonctions à Monsieur
Pascal DULERMO, conseiller municipal, est abrogé.
ARTICLE 2
Le présent arrêté donne délégation de fonctions à Monsieur Pascal DULERMO, conseiller municipal, dans
les domaines énoncés aux articles suivants.
ARTICLE 3
Il est donné délégation de fonctions à Monsieur Pascal DULERMO, conseiller municipal, pour exercer les
attributions dans les domaines suivants :
-_ Aménagement et cadre de vie à La Baronne
ARTICLE 4
Par ailleurs, en cas d'absence ou d'empêchement de l'élu délégué à l'accessibilité et à la sécurité des ERP,
Monsieur Pascal DULERMO, conseiller municipal, est habilité à exercer les fonctions de 3°"° délégué dans
les domaines précités, et notamment participer aux commissions relevant de cette délégation.
ARTICLE 5
La présente délégation de fonctions est consentie par Monsieur le maire, sous sa responsabilité et sa
surveillance. Monsieur Pascal DULERMO, conseiller municipal, devra donc lui rendre compte de toutes les
décisions prises dans ce cadre.
ARTICLE 6
La directrice générale des services est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera :
- _Notifié à l'intéressé,
- Transmis au représentant de l'Etat dans le département pour contrôle de légalité,
-__Adressé au comptable de la collectivité pour ampliation,
- Et publié au recueil des actes administratifs de la commune.
Fait à La Gaude, le
Le maire
Bruno BETTATI
Vice-président de la Métropole Nice Côte &#Azur
Conseiller régional de la Région SUD PACA
Arrêté municipal - 2024-462-AJ 2
20/11/2024 Notifié le Pascal DULERMO
96 lu / ii
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
Tribunal Administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par
le site internet www.telerecours.fr.ll peut également faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le
Maire dans le même délai. En cas de réponse négative où en cas d'absence de réponse dans un délai de deux
mois, le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pour introduire un recours contentieux.
JURIDICTION COMPETENTE : Tribunal Administratif de Nice - 18 avenue des Fleurs - CS 61039 -06050 Nice Cedex
L
Arrêté municipal — 2024-462-AJ 3