Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2019 021 recueil des actes administratifs 24 01

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2019 021 recueil des actes administratifs 24 01 Document publié le Jeudi 24 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2019 021 recueil des actes administratifs 24 01)Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Consommateurs, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

BOUCHES-DU-RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°13-2019-021

PUBLIÉ LE 24 JANVIER 2019Sommaire

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille

13-2019-01-21-005 - DS N°29 - M. PINZELLI (3 pages) Page 3

13-2019-01-03-007 - DS N°31 - Mme MALACRIA - CH SALON DE PROVENCE (2

pages) Page 7

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur

13-2019-01-22-007 - ARRETE reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière

de Production à Bois et Fermettes de St Cannat à St Cannat (2 pages) Page 10

Direction des territoires et de la mer

13-2019-01-18-009 - Arrêté préfectoral portant application à

CARNOUX-EN-PROVENCE des dispositions des articles L.631-7 et suivants du code de

la construction et de l’habitation (2 pages) Page 13

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et

de l’emploi

13-2019-01-22-011 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au

bénéfice de la SASU "LOU RECATE SERVICES" sise 1140, Rue André Ampère -

Immeuble Acticentre - Allée des Informaticiens - 13290 AIX EN PROVENCE. (2 pages) Page 16

13-2019-01-22-010 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au

bénéfice de Madame "BORG Marie-Jo", micro entrepreneur, domiciliée, 100, Rue

Marengo - 13006 MARSEILLE. (2 pages) Page 19

13-2019-01-22-008 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au

bénéfice de Madame "GAMET Elsa", entrepreneur individuel, domiciliée, 3, Boulevard

François Coppée - 13008 MARSEILLE. (2 pages) Page 22

13-2019-01-22-009 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au

bénéfice de Madame "ORIGLIO Mégane", micro entrepreneur, domiciliée, Résidence La

Campagne - 410, Avenue Augustin Fresnel - 13100 AIX EN PROVENCE. (2 pages) Page 25

Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2019-01-22-006 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée "PFI Provence"

exploitée sous l'enseigne commerciale " ACCUEIL PERMANENCE GENERALE DES

POMPES FUNEBRES" sise à MARSEILLE (13001) dans le domaine funéraire, du 22

janvier 2019 (2 pages) Page 28

13-2019-01-18-010 - Convention de délégation de gestion DGFIP-Préfet (2 pages) Page 31

2Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille

13-2019-01-21-005

DS N°29 - M. PINZELLI

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2019-01-21-005 - DS N°29 - M. PINZELLI 31

APM

> dé Assistance Publique

Hôpitaux de Marseille

DECISION n°29/2019

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

Le Directeur Général de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;

VU le code de la santé publique, notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35

VU le code des marchés publics et les textes réglementaires s’y rapportant ;

VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à

la santé et aux territoires ;

VU le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des gardes et emplois des

personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-

33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

hospitalière ;

VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du

directoire des établissements publics de santé ;

VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

VU le décret en date du 27 avril 2017 portant nomination de Monsieur Jean-Olivier ARNAUD

en tant que Directeur Général de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;

VU l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs placés

auprès des comptables publics assignataires en application de l’article 10 du décret n°2012-

1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU l'arrêté de nomination du 30 novembre 2018 de Monsieur Pierre PINZELLI, en qualité de

Secrétaire Général à l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;

DECIDE

ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Monsieur Pierre PINZELLI, Secrétaire Général, à l’effet de

signer au nom du Directeur Général tous les documents, contrats et correspondances internes

ou externes concernant les affaires :

Délégation de signature

Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page | sur 3

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2019-01-21-005 - DS N°29 - M. PINZELLI 4- des Directions de Sites,

- des Filières,

- de la Direction des Affaires Médicales,

- de la Direction des Ressources Humaines,

- de la Direction du Patrimoine, Travaux, Services Techniques et Sécurité des Sites,

- de la Direction des Plateaux Médicotechniques, Services Biomédicaux et Hôteliers,

- de la Direction des Services Numériques,

- de la Direction des Achats, Approvisionnements et Services Logistiques,

- de la Direction des Coopérations Territoriales, GHT, organisation des Activités,

- dela Direction Qualité et Gestion des Risques,

- de la Direction de la Politique des Usagers,

- de la Coordination Générale des Soins,

- de la Coordination des écoles et Instituts de formation.

ARTICLE 2 : Délégation est donnée à Monsieur Pierre PINZELLI, Secrétaire Général, à l'effet de

signer, en lieu et place du Directeur Général, tous actes administratifs, contrats, documents et

correspondances relatifs à l'établissement.

En particulier la présente délégation comprend :

L'ensemble des pièces contractuelles relatives aux marchés publics d’un montant

supérieur au seuil applicable aux marchés publics de fournitures courantes et services

inscrit à l’article 26-11-2° du code des marchés publics.

- L'engagement, la liquidation et l’ordonnancement des dépenses :

- Les contrats d'emprunts et les crédits-baux :

- Les protocoles transactionnels

- Les décisions concernant les personnels de direction, les conventions de mise à

disposition de personnel, les sanctions disciplinaires des groupes 2,3 et 4 (supérieures

au blâme) ;

- Les ordres de mission et les états de frais des cadres de direction ;

- Les décisions de nomination, recrutement, renouvellement des contrats de travail du

personnel ;

- Les actes et conventions relatifs aux cessions, locations, occupations et acquisitions ;

- Les conventions-cadres et les avenants générant des modifications substantielles à ces

conventions-cadres, en particulier dans le cadre des groupements d’achats, les

conventions d'adhésion à ces groupements.

ARTICLE 3 : Cette délégation est assortie de l'obligation pour le bénéficiaire :

- de respecter les procédures réglementaires et internes en vigueur et les règles

garantissant le respect des principes fondamentaux de la commande publique que sont

la liberté d'accès, la transparence et la bonne utilisation des deniers publics ;

- de n’engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés ;

- de rendre compte au Directeur Général des opérations effectuées.

Délégation de signature

Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 2 sur 3

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2019-01-21-005 - DS N°29 - M. PINZELLI 5ARTICLE 4 : Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans le

cadre de sa délégation et est chargé d'assurer le contrôle de l’ensemble des agents intervenant

dans celles-ci.

ARTICLE 5 : La signature et le paraphe du titulaire de la délégation sont annexés à la présente

délégation.

ARTICLE 6 : La présente décision sera communiquée au Conseil de Surveillance et transmise au

Receveur des Finances Publiques de l’AP-HM. Elle sera également publiée sur le site internet

de l’AP-HM.

ARTICLE 7 : La présente délégation de signature prend effet au jour de sa publication au Recueil

des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches.

Marseille, le 21/01/2019

_

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LÉDIRECTEUR-GENERAL se ht

Délégation de signature

Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 3 sur 3

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2019-01-21-005 - DS N°29 - M. PINZELLI 6Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille

13-2019-01-03-007

DS N°31 - Mme MALACRIA - CH SALON DE

PROVENCE

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2019-01-03-007 - DS N°31 - Mme MALACRIA - CH SALON DE PROVENCE 7A

AP HM 2j Assistance Publique

Hègitous Ge Marseille

. DÉCISION PORTANT

DÉLÉGATION DE SIGNATURE

n°31/2019

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE DES HÔPITAUX DE MARSEILLE,

Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment l’article L.6143-7 relatif aux attributions du directeur,

Vu les articles D.6143-33 à D.6143-36 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature par le

directeur d’un établissement public de santé,

Vu l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé PACA en date du 1° juillet 2016 portant création du

Groupement Hospitalier de Territoire des Bouches du Rhône et désignant l’Assistance Publique des Hôpitaux de

Marseille en qualité d'établissement support,

Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) des Bouches du Rhône en date du 1°

juillet 2016 et notamment son article 5 précisant que l'établissement support est l’Assistance Publique — Hôpitaux

de Marseille,

Vu le décret du Président de la République en date du 27 avril 2017 nommant Monsieur Jean Olivier ARNAUD

Directeur Général de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille, à compter du 2 mai 2017,

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion nommant Madame Morgane MALACRIA, directeur adjoint des finances

au Centre Hospitalier de Salon de Provence, à compter du 1° janvier 2019.

Vu la convention n° 2018-1109 de mise à disposition de Madame Morgane MALACRIA signée entre l’Assistance

Publique - Hôpitaux de Marseille et le Centre Hospitalier de Salon de Provence,

DÉCIDE

ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Madame Morgane MALACRIA agissant en qualité de référent achats du

Centre Hospitalier de Salon de Provence mise à disposition de l’Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille à

hauteur de 1% de son temps de travail, afin de signer en lieu et place du Directeur Général de l'établissement support

du GHT des Bouches du Rhône:

+ Tous documents préparatoires à la signature des marchés lancés au nom de l'établissement support

pour le compte de son établissement d'origine, partie au GHT 13,

e Tous actes relatifs à la procédure de passation des marchés publics lancés au nom de l'établissement

support pour le compte de son établissement d'origine, partie au GHT 13, tels que : la publication de l'avis d'appel

public à la concurrence, la modification du règlement de consultation en cours de procédure, la négociation avec les

candidats, le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse, la notification des courriers de rejet et de pré-

attribution, la publication de l'avis d'attribution, la signature du marché, la notification du marché, la responsabilité de

la gestion des litiges au stade de la passation des marchés, la négociation des avenants, la rédaction des avenants,

la signature des avenants,

e Tous les bons de commandes adressés à l'UGAP et émis pour son établissement d'origine, partie au

GNT 18.

1

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2019-01-03-007 - DS N°31 - Mme MALACRIA - CH SALON DE PROVENCE 8Se SU, T .

AP HM on x 44 L Prome Abpanar e parure

ARTICLE 2: Cette délégation porte sur l'ensemble des familles d'achats (travaux, services et fournitures) et

concerne l'ensemble des procédures hormis les contrats conclus à titre onéreux qui sont exclus du périmètre de la

fonction achat mutualisée au sein du GHT, et notamment: l'autorisation d'occupation temporaire (A.O.T), la

délégation de service public (D.S.P), les contrats d'emprunt bancaire.

\TALIER

ARTICLE 3 : La présente décision prend effet à la date de sa publication au recueil des actes administratifs, et ce

jusqu’au 31 décembre 2019.

ARTICLE 4 : Un exemplaire de la présente délégation sera transmis pour attribution, publication et diffusion :

e À l'intéressé(e) pour attribution,

e Au suppléant désigné pour attribution,

e À la Direction Régionale des Finances Publiques et à chacun des trésoriers des établissements parties,

e Au recueil des actes administratifs,

e À l'établissement partie pour qu'il soit versé au dossier administratif de l'intéressé(e).

Un affichage de la présente délégation sera réalisé dans les locaux du Centre Hospitalier de Salon de Provence et

ceux de l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.

ARTICLE5 : Conformément aux articles R. 421-1 et R. 421-2 du code de justice administrative, la notification de la

présente décision fait courir le délai de deux mois ouvert pour saisir le Tribunal administratif de Marseille d'un

éventuel recours pour excès de pouvoir contre ladite décision.

Fait à Marseille, le 03/01/2019

Le Délégataire

Morgane MALACRIA

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2019-01-03-007 - DS N°31 - Mme MALACRIA - CH SALON DE PROVENCE 9DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur

13-2019-01-22-007

ARRETE reconnaissant la qualité de Société Coopérative

Ouvrière de Production à Bois et Fermettes de St Cannat à

St Cannat

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2019-01-22-007 - ARRETE reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production à Bois et Fermettes de St Cannat à St Cannat 10PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur

UD des Bouches-du-Rhône - SACIT

ARRETE

reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production à BOIS ET FERMETTES DE SAINT-CANNAT

730 Chemin de l’Arenier – 13760 SAINT-CANNAT

Le Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône

de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence,

de la Consommation, du Travail et de l’Emploi

Provence Alpes Côte d’Azur

VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée, portant statut de la coopération ;

VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 modifiée, portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production, et notamment son article 54 ;

VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;

VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n° 79-376 du 10 mai 1978 fixant les

conditions d’établissement de la liste des Société Coopérative Ouvrière de Production;

VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relative à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production et notamment son article 6 ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles

VU la circulaire DRT du 9 mars 1998 relative à la déconcentration de la procédure d’agrément des SCOP ;

VU la loi n° 2004-809 du 13/08/2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU le code des marchés publics ;

VU le décret n° 2004-374 du 29/04/2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’ Etat dans les Régions et les départements, modifié par le décret n° 2008-158 du 22/02/2008 et le décret n° 2010-146 du 16/02/2010 ;

VU le décret n° 2009-1377 du 10/11/2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et l’emploi ;

VU l’arrêté du 27 novembre 2018 par lequel le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône donne délégation à M. Michel BENTOUNSI, Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Provence Alpes Côte d’Azur pour décider de la procédure d’agrément des sociétés coopératives de production (SCOP) prévue par le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 ;

VU l’avis favorable à l’inscription de la société BOIS ET FERMETTES DE SAINT-CANNAT – 730 Chemin de l’Arenier – 13760 SAINT-CANNAT sur la liste prévue à l’article 54 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978, émis le 15 janvier 2019 par la Confédération Générale des Sociétés Coopératives;

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2019-01-22-007 - ARRETE reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production à Bois et Fermettes de St Cannat à St Cannat 11CONSIDERANT que la société BOIS ET FERMETTES DE SAINT-CANNAT a fourni à l’appui de sa demande les documents prévus à l’article 2 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 ; qu’il apparait au regard de ceux-ci que les statuts sont conformes aux dispositions légales et que la société possède le caractère d’une véritable coopérative de production ;

A R R E T E

Article 1er : La société BOIS ET FERMETTES DE SAINT-CANNAT – 730 Chemin de l’Arenier – 13760 SAINT-CANNAT, est habilitée à prendre l’appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production ou à utiliser cette appellation ou les initiales «SCOP» ainsi qu’à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.

Article 2 : Cette même société pourra, en application des dispositions des article 61 et 260 du code des marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus, d’une part, par les articles 62, 63, 64, 65, 143 et 166 de ce code et, d’autre part, par les articles 261, 262, 263, 264 et 343 dudit code

Article 3 : Elle pourra également bénéficier des dispositions :

1) de l’article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction d’habitations à bon marché et de logements ;

2) des articles 18, 19, 20, 21, 76 et 90 de l’arrêté du 6 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les organismes de sécurité sociale du régime général.(arrêté du 8 octobre 1979 et arrêté du 4 février 1980)

Article 4 : L’habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l’article1er, est valable sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, à compter de la date d’inscription en tant que Société Coopérative de Production au registre du commerce, et jusqu’à radiation prononcée dans les conditions prévues par les article 6 et 7 du même texte.

Marseille, le 22 janvier 2019

P/ Le Préfet et par délégation et

par empêchement du Responsable de l’Unité Départementale

des Bouches-du- Rhône de la DIRECCTE PACA

Le Directeur Adjoint

Stanislas MARCELJA

Cette décision peut faire l’objet :

- d’un recours hiérarchique, auprès du Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social - Direction Générale du Travail – Service des Relations et des Conditions de Travail Bureau RT3 - 39-43, quai André Citroën 75902 Paris - Cedex 15.

Ce recours hiérarchique doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, pour conserver les délais du recours contentieux.

ou

- d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille – 22, rue Breteuil, 13006 Marseille (dans un délai de deux mois à compter de la présente notification).

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2019-01-22-007 - ARRETE reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production à Bois et Fermettes de St Cannat à St Cannat 12Direction des territoires et de la mer

13-2019-01-18-009

Arrêté préfectoral portant application à

CARNOUX-EN-PROVENCE des dispositions des articles

L.631-7 et suivants du code de la construction et de

l’habitation

Direction des territoires et de la mer - 13-2019-01-18-009 - Arrêté préfectoral portant application à CARNOUX-EN-PROVENCE des dispositions des articles L.631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation 13A

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE

Arrêté préfectoral n° …………… portant application à CARNOUX-EN-PROVENCE des dispositions des articles L.631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.631-7 à 9 ;

VU l’article 232 du code général des impôts ;

VU l’article L.5217-2 du code général des collectivités territoriales ;

VU le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants, instituée par l'article 232 du code général des impôts ;

VU la demande du maire de CARNOUX-EN-PROVENCE par lettre en date du 10 décembre 2018 et sa proposition que les dispositions de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation soient rendues applicables à cette commune ;

CONSIDERANT la non appartenance de la commune de CARNOUX-EN-PROVENCE à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants définie à l'article 232 du code général des impôts ;

CONSIDERANT que le Préfet des Bouches-du-Rhône représente, concernant cette commune, l’autorité administrative compétente pour délivrer une autorisation préalable de changement d’usage des locaux d’habitation ;

CONSIDERANT la tension entre l’offre et la demande de logements dans les Bouches-du- Rhône en général et dans cette commune en particulier ;

CONSIDERANT notamment le développement, dans cette commune, de locations saisonnières de logements pour des séjours de courte durée, conduisant à renforcer la tension entre l’offre et la demande de logements ;

CONSIDERANT la nécessité de protéger l’habitat existant et de préserver un équilibre entre habitat et activités sur le territoire de cette commune.

SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du- Rhône ;

Direction des territoires et de la mer - 13-2019-01-18-009 - Arrêté préfectoral portant application à CARNOUX-EN-PROVENCE des dispositions des articles L.631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation 14Arrête

Article 1er :

Les dispositions de l’article L.631-7 du code de la construction et de l’habitation sont rendues applicables à la commune de CARNOUX-EN-PROVENCE afin que puissent, sur le territoire de cette commune, être encadrés les changements d’usage des locaux d’habitations.

Article 2 :

Le Maire de la commune de CARNOUX-EN-PROVENCE transmet au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône une copie des délibérations fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations de changement d’usage des locaux d’habitation et déterminant les compensations par quartier au regard des objectifs de mixité sociale et fonctionnelle, en fonction notamment des caractéristiques du marché local de l’habitat et de la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logements. La métropole Aix- Marseille-Provence étant un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, les délibérations suscitées sont prises par le conseil métropolitain.

Article 3 :

Le maire de la commune de CARNOUX-EN-PROVENCE transmet, avant le 31 janvier de chaque année, au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, un bilan du nombre d’autorisations délivrées ou refusées, des caractéristiques des locaux d’habitation ayant fait l’objet d’une demande de changement d’usage, des caractéristiques des locaux offerts en compensation, ainsi que la justification, au regard de l’évolution du marché local de l’habitat, de l’opportunité de continuer à encadrer les changements d’usage.

Article 4 :

Il peut être mis fin, par arrêté préfectoral, aux effets du présent arrêté dès lors que les évolutions du marché local de l’habitat justifieraient la fin de l’encadrement des changements d’usage des locaux d’habitation ou que les dispositions contenues dans ses articles 2 et 3 ne seraient pas respectées.

Article 5 :

Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.

Fait à Marseille, le 18 janvier 2018

Le Préfet,

signé :

Pierre DARTOUT

Délais et voies de recours :

Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet)

Direction des territoires et de la mer - 13-2019-01-18-009 - Arrêté préfectoral portant application à CARNOUX-EN-PROVENCE des dispositions des articles L.631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation 15Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l’emploi

13-2019-01-22-011

Récépissé de déclaration au titre des services à la personne

au bénéfice de la SASU "LOU RECATE SERVICES" sise

1140, Rue André Ampère - Immeuble Acticentre - Allée

des Informaticiens - 13290 AIX EN PROVENCE.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2019-01-22-011 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de la SASU "LOU RECATE SERVICES" sise 1140, Rue André Ampère - Immeuble Acticentre - Allée des Informaticiens - 16EE = 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction Régionale

des Entreprises,

de la Concurrence,

de la Consommation,

du Travail, et

de l'Emploi PACA

Unité départementale des

Bouches-du-Rhône

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Récépissé de déclaration n°

d'un organisme de Services à la Personne

enregistré sous le N° SAP844684712

Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Préfet des Bouches-du-Rhône,

CONSTATE

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité départementale des Bouches-du-Rhône le 16 janvier 2019 par Monsieur Philippe BRES, en qualité de Président, pour la SASU « LOU RECATE SERVICES » dont le siège social est situé 1140, Rue André Ampère - Immeuble Acticentre - Allée des Informaticiens - 13290 AIX EN PROVENCE et enregistré sous le N° SAP844684712 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

 Entretien de la maison et travaux ménagers,

 Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses,

 Prestations de petit bricolage dits « homme toutes mains »,

 Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,

 Assistance informatique à domicile,

 Assistance administrative à domicile,

 Soutien scolaire ou cours à domicile,

 Maintenance, entretien et vigilance temporaire, à domicile, de la résidence principale et Secondaire.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2019-01-22-011 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de la SASU "LOU RECATE SERVICES" sise 1140, Rue André Ampère - Immeuble Acticentre - Allée des Informaticiens - 1713415 MARSEILLE cedex 20 |!

Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13

2

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Marseille, le 22 janvier 2019

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement du Responsable de l’Unité départementale des Bouches-du-Rhône La Directrice adjointe,

Sylvie BALDY

55, Boulevard Perier -  04 91 57.97 12 -  04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2019-01-22-011 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de la SASU "LOU RECATE SERVICES" sise 1140, Rue André Ampère - Immeuble Acticentre - Allée des Informaticiens - 18Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l’emploi

13-2019-01-22-010

Récépissé de déclaration au titre des services à la personne

au bénéfice de Madame "BORG Marie-Jo", micro

entrepreneur, domiciliée, 100, Rue Marengo - 13006

MARSEILLE.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2019-01-22-010 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "BORG Marie-Jo", micro entrepreneur, domiciliée, 100, Rue Marengo - 13006 MARSEILLE. 19EE = 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction Régionale

des Entreprises,

de la Concurrence,

de la Consommation,

du Travail, et

de l'Emploi PACA

Unité départementale des

Bouches-du-Rhône

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Récépissé de déclaration n°

d'un organisme de Services à la Personne

enregistré sous le N° SAP845004290

Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Préfet des Bouches-du-Rhône,

CONSTATE

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité départementale des Bouches-du-Rhône le 18 janvier 2019 par Madame Marie-Jo BORG en qualité de dirigeante, pour l’organisme « BORG Marie- Jo » dont l’établissement principal est situé 100, Rue Marengo - 13006 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP845004290 pour l’activité suivante :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

 Assistance informatique à domicile.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2019-01-22-010 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "BORG Marie-Jo", micro entrepreneur, domiciliée, 100, Rue Marengo - 13006 MARSEILLE. 2013415 MARSEILLE cedex 20 !

Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13

2

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Marseille, le 22 janvier 2019

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement du Responsable de l’Unité départementale des Bouches-du-Rhône La Directrice adjointe,

Sylvie BALDY

55, Boulevard Perier -  04 91 57 97 12 -  04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2019-01-22-010 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "BORG Marie-Jo", micro entrepreneur, domiciliée, 100, Rue Marengo - 13006 MARSEILLE. 21Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l’emploi

13-2019-01-22-008

Récépissé de déclaration au titre des services à la personne

au bénéfice de Madame "GAMET Elsa", entrepreneur

individuel, domiciliée, 3, Boulevard François Coppée -

13008 MARSEILLE.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2019-01-22-008 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "GAMET Elsa", entrepreneur individuel, domiciliée, 3, Boulevard François Coppée - 13008 MARSEILLE. 22EE = 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction Régionale

des Entreprises,

de la Concurrence,

de la Consommation,

du Travail, et

de l'Emploi PACA

Unité départementale des

Bouches-du-Rhône

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Récépissé de déclaration n°

d'un organisme de Services à la Personne

enregistré sous le N° SAP845253137

Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Préfet des Bouches-du-Rhône,

CONSTATE

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité départementale des Bouches-du-Rhône le 18 janvier 2019 par Madame Elsa GAMET en qualité de dirigeante, pour l’organisme « GAMET Elsa » dont l’établissement principal est situé 3, Boulevard François Coppée - 13008 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP845253137 pour l’activité suivante :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

 Soutien scolaire ou cours à domicile.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2019-01-22-008 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "GAMET Elsa", entrepreneur individuel, domiciliée, 3, Boulevard François Coppée - 13008 MARSEILLE. 2313415 MARSEILLE cedex 20 !

Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13

2

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Marseille, le 22 janvier 2019

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement du Responsable de l’Unité départementale des Bouches-du-Rhône La Directrice adjointe,

Sylvie BALDY

55, Boulevard Perier -  04 91 57 97 12 -  04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2019-01-22-008 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "GAMET Elsa", entrepreneur individuel, domiciliée, 3, Boulevard François Coppée - 13008 MARSEILLE. 24Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l’emploi

13-2019-01-22-009

Récépissé de déclaration au titre des services à la personne

au bénéfice de Madame "ORIGLIO Mégane", micro

entrepreneur, domiciliée, Résidence La Campagne - 410,

Avenue Augustin Fresnel - 13100 AIX EN PROVENCE.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2019-01-22-009 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "ORIGLIO Mégane", micro entrepreneur, domiciliée, Résidence La Campagne - 410, Avenue Augustin Fresnel - 25EE = 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction Régionale

des Entreprises,

de la Concurrence,

de la Consommation,

du Travail, et

de l'Emploi PACA

Unité départementale des

Bouches-du-Rhône

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Récépissé de déclaration n°

d'un organisme de Services à la Personne

enregistré sous le N° SAP845216977

Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Préfet des Bouches-du-Rhône,

CONSTATE

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité départementale des Bouches-du-Rhône le 17 janvier 2019 par Madame Mégane ORIGLIO en qualité de dirigeante, pour l’organisme « ORIGLIO Mégane » dont l’établissement principal est situé Résidence La Campagne - 410, Avenue Augustin Fresnel - 13100 AIX EN PROVENCE et enregistré sous le N° SAP845216977 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

 Entretien de la maison et travaux ménagers,

 Garde d’enfants de plus de trois ans à domicile,

 Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile,

 Soutien scolaire ou cours à domicile,

 Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2019-01-22-009 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "ORIGLIO Mégane", micro entrepreneur, domiciliée, Résidence La Campagne - 410, Avenue Augustin Fresnel - 2613415 MARSEILLE cedex 20 !

Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13

2

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Marseille, le 22 janvier 2019

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement du Responsable de l’Unité départementale des Bouches-du-Rhône La Directrice adjointe,

Sylvie BALDY

55, Boulevard Perier -  04 91 57 97 12 -  04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2019-01-22-009 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "ORIGLIO Mégane", micro entrepreneur, domiciliée, Résidence La Campagne - 410, Avenue Augustin Fresnel - 27Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2019-01-22-006

Arrêté portant habilitation de la société dénommée "PFI

Provence" exploitée sous l'enseigne commerciale "

ACCUEIL PERMANENCE GENERALE DES POMPES

FUNEBRES" sise à MARSEILLE (13001) dans le

domaine funéraire, du 22 janvier 2019

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-01-22-006 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée "PFI Provence" exploitée sous l'enseigne commerciale " ACCUEIL PERMANENCE GENERALE DES POMPES FUNEBRES" sise à MARSEILLE (13001) dans le domaine funéraire, du 22 janvier 280

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECTION DE LA CITOYENNETE, DE LA LEGALITE

ET DE L’ENVIRONNEMENT

Bureau des Elections et de la Réglementation

DCLE/BER/FUN/2019/N°

Arrêté portant habilitation de la société dénommée

«PFI Provence» exploitée sous l’enseigne commerciale « ACCUEIL PERMANENCE GENERALE DES POMPES FUNEBRES » sise à MARSEILLE (13001) dans le domaine funéraire, du 22 janvier 2019

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L2223-19 et L2223-23 ;

Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;

Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;

Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;

Vu la demande reçue le 11 janvier 2019 de Monsieur Jordan SARRAZIT, Président, sollicitant l’habilitation de la société dénommée «PFI Provence » exploitée sous l’enseigne commerciale « ACCUEIL PERMANENCE GENERALE DES POMPES FUNEBRES » sise 10, rue de la République à MARSEILLE (13001), dans le domaine funéraire ;

Considérant l’attestation de l’IFFODE PACA du 10 janvier 2019 attestant de l’inscription en formation de Monsieur Jordan SARRAZIT, Président, afin de satisfaire aux conditions d’aptitude professionnelle de dirigeant, en vigueur au 1er janvier 2013, visées en l’espèce à l’article R2223-42 du code général des collectivités territoriales ;

Considérant que l’entreprise susvisée est constituée conformément à la législation en vigueur ;

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-01-22-006 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée "PFI Provence" exploitée sous l'enseigne commerciale " ACCUEIL PERMANENCE GENERALE DES POMPES FUNEBRES" sise à MARSEILLE (13001) dans le domaine funéraire, du 22 janvier 29A R R E T E

Article 1er : La société dénommée «PFI Provence » exploitée sous l’enseigne commerciale «ACCUEIL PERMANENCE GENERALE DES POMPES FUNEBRES.» sise 10 Rue de la République à MARSEILLE (13001), exploitée par M. Jordan SARRAZIT, Président est habilitée à compter de la date du présent arrêté, pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :

- Organisation des obsèques,

- Fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,

- Fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.

Article 2 : Le numéro d'habilitation attribué est : 19/13/620

Article 3 : L'habilitation est accordée pour 1 an à compter de la date du présent arrêté. La demande de renouvellement devra être effectuée 2 mois avant son échéance.

Article 4 : Le renouvellement de l’habilitation sera conditionné notamment par la production de votre diplôme de dirigeant à l’issue de votre formation ;

Article 5 : L’opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être habilité pour la prestation qu’il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. A défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.

Article 6 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223- 25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :

1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.

Article 7 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 8 : La Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Marseille, le 22 janvier 2019

Pour le Préfet,

Le Chef de Bureau

SIGNE

Marylène CAIRE

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-01-22-006 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée "PFI Provence" exploitée sous l'enseigne commerciale " ACCUEIL PERMANENCE GENERALE DES POMPES FUNEBRES" sise à MARSEILLE (13001) dans le domaine funéraire, du 22 janvier 30Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2019-01-18-010

Convention de délégation de gestion DGFIP-Préfet

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-01-18-010 - Convention de délégation de gestion DGFIP-Préfet 31HÉFRGUE FRRNGNE

Convention de délégation de gestion. :

La présente délégation est conclue en application du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat.

Elle s'inscrit dans le cadre de la rénovation des modalités de gestion des avances aux collectivités territoriales

inscrites aux actions du programme 833 « Avances sur le montant des impositions revenant aux régions,

départements, communes, établissements et divers organismes », se traduisant par le déploiement de

l'application SLAM V2 (Système de liquidation des avances mensuelles) au 1“ janvier 2019. A compter de cette date, toutes les avances du programme 833 font l'objet d'un flux automatisé de données entre l'application SLAM et le progiciel Chorus, assurant leur comptabilisation et leur paiement. Elles relèvent désormais de la procédure des dépenses de l'Etat payées sans ordonnancement préalable.

Entre

Le ministre de l’action et des comptes publics représenté par le directeur général des finances publiques (DGFiP), responsable du programme 833 « Avances sur le montant des impositions revenant aux régions,

départements, communes, établissements et divers organismes », désigné sous le terme de « délégant », d'une

part,

Et

Le préfet des Beudhes - du.Rhône

désigné sous le terme de « délégataire », d'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Article 1°”: Objet de la délégation

En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au délégataire, en son

nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation des actes d'ordonnancement des dépenses et des recettes relevant des actions du programme 833 et imputés sur leurs unités opérationnelles uniques correspondantes.

Le délégant assure la liquidation des avances et le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement (CP). Il n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au délégataire.

La délégation de gestion porte sur les actes de gestion et d'ordonnancement des dépenses et des recettes précisés dans les articles ci-dessous.

Artiele 2 : Prestations accomplies par le délégataire

Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant. À ce titre, la délégation emporte

délégation de la fonction de responsable d'unité opérationnelle et d'ordonnateur pour l'engagement, la

liquidation et l'établissement :

- des arrêtés autorisant la liquidation d'une avance anticipée ;

- des arrêtés autorisant les prélèvements sur les avances, revenant aux fonds de péréquation ou à l'Etat au titre

des participations diverses ;

- des ordres de reversement (en cas d'indu) et des certificats administratifs d'attribution (en cas d'erreur

d'attribution) qui sont individuels et qui sont susceptibles d'être produits mensuellement ;

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-01-18-010 - Convention de délégation de gestion DGFIP-Préfet 32- de l'ordre de payer global émis à titre de régularisation en fin d'année (couvrant le raontant total des

avances payées sans ordonnancement préalable durant l'année. |

Artiele 3 : Obligations du délégataire -

Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et

"acceptées par Jui.

Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maïntenir les moyens

nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre compte de son

activité au délégant.

Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées.

Article 4 : Obligations du délégant

Le délégant s'assure de la disponibilité des crédits avant l'envoi ménsuel des flux à Chorus et la production

des restitutions comptables.

Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin

pour l'exercice de sa mission (états de répartition des avances par poste comptable non centralisateur où au

niveau de la direction locale pour les bénéficiaires dont les avances sont versées par virement et pour les

bénéficiaires de type fonds ou budget général).

Il adresse une copie du présent document à l'autorité chargée du contrôle budgétaire et aux comptables

assignataires concernés.

Article 5 : Modification du document

Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un

commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, dont un exemplaire est transmis à l'autorité chargée

du contrôle budgétaire et aux comptables assignataires concernés,

Article 6 : Durée, reconduction et résiliation du document

Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées. Il est établi pour

l'année 2019 et reconduit tacitement, d'année en année. | \, |

Il annule et remplace la convention de délégation de gestion signée le 30 decembre 4015 par le préfet des POUCES -Du-RMONE .

Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties signataires, sous

réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la

forme d'une notification écrite ; les autorités chargées du contrôle budgétaire et les comptables assignataires

du délégant et du délégataire doivent en être informés.

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La convention de délégation de gestion est transtuise à l'autorité chargée du contrôle budgétaire et aux

comptables assignataires concernés. :

Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.

Le délégant Le délégataire

Pour le directeur général des finances publiques, | Le préfet

| :- Le Directeur général adjoint Pour le Préfet

La Secrétaire Générale

Le r

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Hisoi

Antoine MAGNANT | io

Juliette TRIGNAT

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-01-18-010 - Convention de délégation de gestion DGFIP-Préfet 33