Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2025 107 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2025 107 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2025 107 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Budget, Liberté

Egalité

Fraternité

BOUCHES-DU-

RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°13-2025-107

PUBLIÉ LE 1 AVRIL 2025Sommaire

DDETS 13 /

13-2025-04-01-00011 - Récépissé de déclaration au titre des Services

à la Personne au bénéfice de Madame CHAMPAVERE Candice en

qualité d'entrepreneur individuel, situé 38 Avenue Maréchal Foch -

13004 MARSEILLE (2 pages) Page 3

13-2025-04-01-00010 - Récépissé de déclaration au titre des

Services à la Personne au bénéfice de Madame MOUKA Donnya en

qualité d'entrepreneur individuel, situé 12 Impasse des Oiseaux -

13960 SAUSSET-LES-PINS (2 pages) Page 6

Préfecture des Bouches-du-Rhone /

13-2025-03-20-00010 - arrêté départemental TANARO II (3 pages) Page 9

Secrétariat Général Commun 13 /

13-2025-04-01-00012 - arrêté ordonnancement secondaire SGC avril

2025 (9 pages) Page 13

2DDETS 13

13-2025-04-01-00011

Récépissé de déclaration au titre des Services à

la Personne au bénéfice de Madame

CHAMPAVERE Candice en qualité

d'entrepreneur individuel, situé 38 Avenue

Maréchal Foch - 13004 MARSEILLE

DDETS 13 - 13-2025-04-01-00011 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame CHAMPAVERE Candice en qualité d'entrepreneur individuel, situé 38 Avenue Maréchal Foch - 13004 MARSEILLE 3En

PREFET

DES BOUCHES-

DU-RHONE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Départementale

de l’Emploi, du Travail

et des Solidarités

des Bouches du Rhône

Pôle Économie Emploi Entreprises

Département Insertion Professionnelle

Récépissé de déclaration n° …………..

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP899550222

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,

CONSTATE

Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône, le 18 mars 2025 par Madame CHAMPAVERE Candice en qualité d’entrepreneur individuel, situé 38 Avenue Maréchal Foch - 13004 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP899550222 pour les activités suivantes en mode prestataire :

• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile

• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements • Entretien de la maison et travaux ménagers

• Collecte et livraison à domicile de linge repassé

• Livraison de courses à domicile

• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire • Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

DDETS 13 - 13-2025-04-01-00011 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame CHAMPAVERE Candice en qualité d'entrepreneur individuel, situé 38 Avenue Maréchal Foch - 13004 MARSEILLE 4Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.

De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 1er avril 2025

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement de la Directrice

Départementale de l’Emploi, du Travail

et des Solidarités des Bouches-du-Rhône

Le Responsable opérationnel de l’unité

des publics éloignés de l’emploi

Signé

Khaled KARA

55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr

2

DDETS 13 - 13-2025-04-01-00011 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame CHAMPAVERE Candice en qualité d'entrepreneur individuel, situé 38 Avenue Maréchal Foch - 13004 MARSEILLE 5DDETS 13

13-2025-04-01-00010

Récépissé de déclaration au titre des Services à

la Personne au bénéfice de Madame MOUKA

Donnya en qualité d'entrepreneur individuel,

situé 12 Impasse des Oiseaux - 13960

SAUSSET-LES-PINS

DDETS 13 - 13-2025-04-01-00010 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame MOUKA Donnya en qualité d'entrepreneur individuel, situé 12 Impasse des Oiseaux - 13960 SAUSSET-LES-PINS 6En

PREFET

DES BOUCHES-

DU-RHONE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Départementale

de l’Emploi, du Travail

et des Solidarités

des Bouches du Rhône

Pôle Économie Emploi Entreprises

Département Insertion Professionnelle

Récépissé de déclaration n° …………..

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP941732836

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,

CONSTATE

Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône, le 14 mars 2025 par Madame MOUKA Donnya en qualité d’entrepreneur individuel, situé 12 Impasse des Oiseaux - 13960 SAUSSET-LES-PINS et enregistré sous le N° SAP941732836 pour les activités suivantes en mode prestataire :

• Entretien de la maison et travaux ménagers

• Préparation de repas à domicile

• Livraison de repas à domicile

• Collecte et livraison à domicile de linge repassé

• Livraison de courses à domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

DDETS 13 - 13-2025-04-01-00010 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame MOUKA Donnya en qualité d'entrepreneur individuel, situé 12 Impasse des Oiseaux - 13960 SAUSSET-LES-PINS 7En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.

De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 1er avril 2025

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement de la Directrice

Départementale de l’Emploi, du Travail

et des Solidarités des Bouches-du-Rhône

Le Responsable opérationnel de l’unité

des publics éloignés de l’emploi

Signé

Khaled KARA

55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr

2

DDETS 13 - 13-2025-04-01-00010 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame MOUKA Donnya en qualité d'entrepreneur individuel, situé 12 Impasse des Oiseaux - 13960 SAUSSET-LES-PINS 8Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2025-03-20-00010

arrêté départemental TANARO II

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-03-20-00010 - arrêté départemental TANARO II 9E Compagnie nationale du Rhône

PRÉFET

DES BOUCHES-

DU-RHONE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ

Le préfet des Bouches-du-Rhône

VU le Code des transports ;

VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L1127-3 :

«Le présent article s'applique à tout bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant

abandonné sur le domaine public fluvial.

L'abandon se présume, d'une part, du défaut d'autorisation d'occupation du domaine public fluvial et,

d'autre part, de l'inexistence de mesures de manœuvre ou d'entretien, ou de l'absence de propriétaire,

conducteur ou gardien à bord.

L'abandon présumé du bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant est constaté par les

agents mentionnés à l'article L. 2132-23. Le constat est affiché sur le bien concerné et notifié au dernier

propriétaire s'il est connu, en même temps qu'une mise en demeure de faire cesser l'état d'abandon.

Si aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne s'est manifesté ou s'il n'a pas pris les mesures de

manœuvre où d'entretien nécessaires pour faire cesser l'état d'abandon, dans un délai de six mois,

l'autorité administrative compétente déclare abandonné le bateau, navire, engin flottant ou

établissement flottant et en transfère la propriété au gestionnaire du domaine public fluvial concerné.

Le gestionnaire peut procéder à la vente du bien à l'expiration d'un délai de deux mois et sous réserve

des droits des créanciers privilégiés et hypothécaires ou procéder à sa destruction à l'expiration de ce

même délai, si sa valeur marchande nejustifie pas sa mise en vente » ;

VU la loi n°80-3 du 4 janvier 1980 relative à la compagnie nationale du Rhône ;

VU la loi n° 2022-271 du 28 février 2022 relative à l'aménagement du Rhône, et en particulier l’article 10

VI du cahier des charges général de la compagnie nationale du Rhône annexé à ladite loi ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le constat d'abandon dressé le 14 février 2020, affiché depuis le même jour sur le bateau portant

devise « TANARO Il », immatriculé sous le numéro « 241807 J » et notifié à la société CHEYRESY-

FASTOUT, avant dernier propriétaire connu du bateau, le 26 février 2020 avec une mise en demeure de

faire cesser l'état d'abandon ;

VU le constat d'abandon dressé le 13 février 2024, affiché depuis le même jour sur le bateau portant

devise « TANARO ll», immatriculé sous le numéro « 241807 J » et notifié à M. Alexandre BONNO,

16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3

Téléphone : 04 91 28 40 40

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-03-20-00010 - arrêté départemental TANARO II 10dernier propriétaire connu du bateau, le 20 février 2024 avec une mise en demeure de faire cesser l'état

d'abandon ;

CONSIDÉRANT que le bateau portant devise « TANARO II », immatriculé sous le numéro « 241807 J »

est laissé à l'abandon depuis plusieurs années sur le domaine public fluvial, PK 284100, rive gauche du

Rhône, poste d'attente du chantier naval « BARRIOL » à Arles, département des Bouches-du-Rhône ;

que l'état du bateau est très dégradé, qu'il n’est pas entretenu et prend l'eau, ce qui accroît le risque de

décrochage et de dérive du bateau dans le chenal navigable, notamment en cas de crue ;

CONSIDÉRANT qu'aucun propriétaire, gardien ou conducteur n'a pris les mesures pour faire cesser

l'état d'abandon ;

CONSIDÉRANT qu'aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne s'est manifesté pour proposer des

mesures permettant de mettre fin à l'absence d'autorisation d'occuper le domaine public fluvial ;

CONSIDÉRANT qu'en raison de son état d'abandon, la présence de ce bateau porte atteinte à

l'intégrité du domaine public fluvial ainsi qu'à la sécurité des ouvrages et des riverains ;

SUR proposition de monsieur le préfet des Bouches du Rhône ;

ARRÊTE

Article 1 :

Le bateau portant devise « TANARO Il », immatriculé sous le numéro « 241807 J », stationné au PK

284100, rive gauche du Rhône, poste d'attente du chantier naval « BARRIOL » à Arles, est déclaré à

l'état d'abandon sur le domaine public fluvial de l'État.

Article 2 :

En application des stipulations de l'article 10 - VI al.2 du cahier des charges général de la compagnie

nationale du Rhône tel qu'annexé à la loi n°2022-271 du 28 février 2022, la propriété du bateau ayant

pour devise « TANARO ll» est transférée à la compagnie nationale du Rhône, concessionnaire du

domaine public fluvial de l'Etat, qui pourra procéder à sa vente ou à sa destruction si sa valeur

marchande ne justifie pas sa mise en vente, à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date

du présent arrêté.

Article 3 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des Bouches-du-

Rhône, dans un délai de deux mois suivant la notification et la publication du présent arrêté. L'absence

de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre de

l'Intérieur — place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois

vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Marseille situé

31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille, dans un délai de deux mois à compter de la notification de

l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement

16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3

Téléphone : 04 91 28 40 40

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-03-20-00010 - arrêté départemental TANARO II 11déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique “Télérecours

citoyens” accessible via le site www.telerecours.fr

Article 4 :

La compagnie nationale du Rhône est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Marseille, le 20 mars 2025

Pour le préfet et par délégation

La secrétaire générale adjointe,

signé

Marie-Pervenche PLAZA

16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3

Téléphone : 04 91 28 40 40

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-03-20-00010 - arrêté départemental TANARO II 12Secrétariat Général Commun 13

13-2025-04-01-00012

arrêté ordonnancement secondaire SGC avril

2025

Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-04-01-00012 - arrêté ordonnancement secondaire SGC avril 2025 13E

PRÉFET

DES BOUCHES-

DU-RHÔNE

Liberté

Egalité

Fraternité

RAA n°

Secrétariat général commun

Arrêté portant délégation de signature

rôle de responsable du pouvoir adjudicateur, de responsable d’unité opérationnelle de programme, et d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses

imputées sur le budget de l’État

au titre des différents programmes relevant des responsables d’unités opérationnelles du Secrétariat général commun des Bouches-du-Rhône (SGC13)

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu l’ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’ État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique notamment son article 10 ;

Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 2022 portant nomination de Madame Fabienne TRUET-CHERVILLE en qualité de Directrice du Secrétariat Général Commun des Bouches-du-Rhône ;

Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2024 portant organisation du Secrétariat Général Commun des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’arrêté préfectoral n°13-2025-01-20-00043 portant délégation de signature de Madame Fabienne TRUET-CHERVILLE en qualité de responsable d’unité opérationnelle de programme, d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et de représentant du pouvoir adjudicateur imputées sur le budget de l’État au titre des différents programmes relevant des missions du secrétariat général commun des Bouches-du-Rhône ;

Vu le contrat de service du 11 octobre 2021 du secrétariat général commun du département des Bouches- du-Rhône ;

Vu la convention de délégation de gestion du 17 mai 2022 entre la DREETS Provence-Alpes-Côte d’Azur et le secrétariat général commun du département des Bouches-du-Rhône ;

Vu la convention de délégation de gestion du 22 février 2024 relative aux dépenses d’action sociale entre le Secrétariat Général Commun des Bouches-du-Rhône et le Secrétariat Général pour l’Administration du Mi- nistère de l’Intérieur Sud (SGAMI Sud).

Sur proposition de la directrice du secrétariat général commun des Bouches-du-Rhône

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-04-01-00012 - arrêté ordonnancement secondaire SGC avril 2025 14A R R E T E

Article 1

Délégation de signature est donnée à Monsieur Kévin FILORI, adjoint au chef de service du budget et des achats du SGC13, à l’effet de signer l’ensemble des actes nécessaires au pilotage des unités opération- nelles suivantes :

• 0354-DR13-DP13

• 0349-PACA-DT13

• 0134-CCRF-DR13 par convention de gestion de la DREETS

• 0354-DR13-DETS par convention de gestion de la DREETS

Et à l’effet de :

• recevoir les crédits des unités opérationnelles,

• répartir les crédits entre les services chargés de leur exécution (centres de coûts).

En cas d’absence ou d’empêchement, délégation est donnée à Madame Laure WALAS, cheffe du bureau de l’exécution budgétaire et à Monsieur Gilles MORA, chef du bureau des achats, à l’effet de signer les actes relevant du présent article.

Article 2

Délégation de signature est donnée à Madame Laure WALAS, cheffe du bureau de l’exécution budgétaire à l’effet de signer l’ensemble des actes nécessaires au pilotage des unités opérationnelles suivantes :

• 0216-CAJC-DR13

• 0232-CVPO-DP13

Et à l’effet de :

• recevoir les crédits des unités opérationnelles,

• répartir les crédits entre les services chargés de leur exécution (centres de coûts).

En cas d’absence ou d’empêchement, délégation est donnée à Monsieur Kévin FILORI, adjoint au chef de service du budget et des achats du SGC13 et à Monsieur Gilles MORA, chef du bureau des achats, à l’effet de signer les actes relevant du présent article.

Article 3

Délégation de signature est donnée à Monsieur David GUILLIOT, chef du service du patrimoine immobilier et de la logistique du SGC13, à l’effet de signer l’ensemble des actes nécessaires au pilotage des unités opérationnelles suivantes :

• 0348-DP13-DD13

• 0723-DR13-DD13

Et à l’effet de :

• recevoir les crédits des unités opérationnelles,

• répartir les crédits entre les services chargés de leur exécution (centres de coûts).

En cas d’absence ou d’empêchement, délégation est donnée à Monsieur François BORDIER, adjoint au chef du service du patrimoine immobilier et de la logistique.

En cas d’absence ou d’empêchement du chef de service et de son adjoint, délégation est donnée à Mon- sieur Marc SICCO, chef du bureau de la politique immobilière à l’effet de signer les actes relevant du pré- sent article.

Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-04-01-00012 - arrêté ordonnancement secondaire SGC avril 2025 15Article 4

Délégation de signature est donnée à Monsieur Kévin FILORI, adjoint au chef de service du budget et des achats du SGC13, à l’effet de signer l’ensemble des actes nécessaires pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État et à l’exercice des attributions du représentant du pouvoir adjudicateur en matière de commande publique et de contrat sur les centres financiers suivants :

• 0124-CEMS-DR13

• 0134-CCRF-DR13

• 0155-CAMN-D013

• 0176-CCSC-CASO

• 0176-CCSC-DSUD

• 0215-DR13-T013

• 0215-C001-T013

• 0216-CAJC-DR13

• 0216-CPRH-CDAS

• 0216-CPRH-CFOD

• 0217-SGAC-ASPR

• 0217-SDRH-PACA

• 0218-CESG-CTRI

• 0232-CVPO-DP13

• 0348-DP13-DD13

• 0349-CDBU-DR13

• 0349-PACA-DT13

• 0354-DR13-DP13

• 0354-CPNE-DR13

• 0354-DR13-DETS

• 0354-DR13-DMUT

• 0723-DR13-DD13

Sont exclues de cette délégation les dépenses d’un montant supérieur à 48 000€ TTC.

Sont exclus les actes suivants :

• en cas d’avis préalable défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, le courrier informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l’avis donné, • les ordres de réquisition du comptable public,

• les décisions de passer outre.

En cas d’absence ou d’empêchement, délégation est donnée à Madame Laure WALAS, cheffe du bureau de l’exécution budgétaire et à Monsieur Gilles MORA, chef du bureau des achats, à l’effet de signer les actes relevant du présent article.

Article 5

Délégation de signature est donnée à Madame Sylvie MUTEL, cheffe de bureau du centre de services partagés chorus Provences-Alpes-Côte d’AZUR, et à Monsieur Jean-Luc ALETAS, adjoint à la cheffe du bureau pour procéder à l’exécution des recettes et des dépenses de l’État pour le compte des services prescripteurs, au titre de l’ensemble des opérations des programmes listés en annexe 1.

En cas d’absence ou d’empêchement, délégation est donnée à Monsieur Kévin FILORI, adjoint au chef de service du budget et des achats du SGC13, à l’effet de signer les actes relevant du présent article.

Article 6

Délégation de signature est donnée aux agents figurant en annexe 2 pour procéder aux actes dans l’outil CHORUS dévolus à la fonction de RUO pour les unités opérationnelles citées aux articles 1 à 3 du présent arrêté relevant de leurs domaines de compétence.

Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-04-01-00012 - arrêté ordonnancement secondaire SGC avril 2025 16Article 7

Délégation de signature est donnée aux agents figurant en annexe 3 pour procéder aux validations des actes de demande de création d’engagement juridique, de certification du service fait, des demandes de paiement et de création de tiers ainsi que de procéder aux saisies et aux ordres à payer dans l’outil Chorus formulaire pour les centres financiers cités à l’article 4.

Article 8

Délégation de signature est donnée aux agents listés pour procéder aux opérations d’ordonnancement (annexe 4) des ordres de missions et états de frais selon leurs domaines de compétence.

Article 9

Délégation de signature est donnée à l’ensemble des responsables et des gestionnaires de la plateforme Chorus dont la liste figure en annexe 5 aux fins de procéder à l’exécution des dépenses et des recettes citées.

Article 10

Les actes et décisions relatifs à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes aux dossiers instruits par les services du secrétariat général commun des Bouches-du-Rhône devront être signés dans les conditions suivantes :

Pour la Directrice du SGC et Par délégation

Désignation et poste du délégataire

Article 11

Toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogées.

Article 12

La directrice du secrétariat général des Bouches-du-Rhône est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et des Bouches-du- Rhône et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 1er avril 2025

Pour le Préfet et par délégation,

Le directeur adjoint du secrétariat général

commun des Bouches-du-Rhône

signé

Laurent BIANCONI

Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-04-01-00012 - arrêté ordonnancement secondaire SGC avril 2025 17ANNEXE 1 - CSPR

portant délégation de signature

ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses

imputées sur le budget de l’État en région relevant de la compétence du préfet de région PACA

- Programmes -

Pro-

grammes Intitulé des programmes Ministère

112 Impulsion et coordination de la politique d'aména- gement du territoire Services du Premier ministre

119 Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements Ministère de l'Intérieur

122 Concours spécifiques et administration Ministère de l'intérieur

129 Coordination du travail gouvernemental Services du Premier ministre

137 Egalité entre les femmes et les hommes Services du Premier ministre

147 Politique de la ville

Ministère de la Cohésion des territoires et

des Relations avec les collectivités territo-

riales

148 Fonction publique Ministère de l'Action et des Comptes Pu- blics

161 Sécurité civile Ministère de l'Intérieur

165 Conseil d’État et autres juridictions administratives Services du Premier ministre

172 Recherches scientifiques et technologiques pluridis- ciplinaires Ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l'Innovation

174 Energie, climat et après-mines Ministère de la Transition Ecologique et So- lidaire

207 Sécurité et éducation routières Ministère de l'Intérieur

209 Solidarité à l'égard des pays en développement Ministère de l'Europe et des Affaires Etran- gères

216 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur Ministère de l'Intérieur

218 Conduite et pilotage des politiques économiques et financières Ministère de l'Action et des Comptes Pu- blics

232 Vie politique, cultuelle et associative Ministère de l'Intérieur

303 Immigration et asile Ministère de l’Intérieur

348 Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants Ministère de l'Action et des Comptes Pu- blics

349 Fonds pour la transformation de l’action publique Ministère de l'Action et des Comptes Pu- blics

Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-04-01-00012 - arrêté ordonnancement secondaire SGC avril 2025 18354 Administration territoriale de l’État Ministère de l'Intérieur

357 Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire Ministère de l'Action et des Comptes Pu- blics

362 Écologie Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance

363 Compétitivité Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance

364 Cohésion Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance

380 Écologie, développement et mobilité durables Ministère de la Transition Écologique et So- lidaire

723 Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État Ministère de l'Action et des Comptes Pu- blics

743 Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions Ministère de l'Action et des Comptes Pu- blics

754

Contribution à l'équipement des collectivités territo-

riales pour l'amélioration des transports en com-

mun, de la sécurité et de la circulation routières

Ministère de l'Intérieur

770 Aides à l'acquisition de véhicules propres Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance

780 Pensions Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance

A titre exceptionnel :Tous programmes de tous ministères pour l’exécution financière d’opérations réalisées dans le cadre de délégations de gestion spécifiques.

Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-04-01-00012 - arrêté ordonnancement secondaire SGC avril 2025 19ANNEXE 2

Délégation de signature est donnée aux agents ci-dessous pour procéder aux actes dans l’outil CHORUS dévolus à la fonction de RUO pour les unités opérationnelles relevant de leurs domaines de compétence.

NOM PRÉNOM

FILORI Kévin

MORA Gilles

WALAS Laure

D’ANGELO Pascal

RAVELOARISOA Fy

MAHY Pascal

IVARS Didier

SICCO Marc

CAMOSSETTO Catherine

ANNEXE 3

Délégation de signature est donnée aux agents figurant ci-dessous pour procéder aux validations des actes de demande de création d’engagement juridique, de certification du service fait, des demandes de paiement et de création de tiers ainsi que de procéder aux saisies et aux ordres à payer dans l’outil Chorus formulaire pour les centres financiers relevant de leurs domaines de compétence.

NOM PRÉNOM

FILORI Kévin

MORA Gilles

WALAS Laure

MAHY Pascal

D’ANGELO Pascal

SCALERANDI Jessica

CAMOSSETTO Catherine

BENNAIM Clotilde

IVARS Didier

NOEL Pascal

DUDZIAK Stéphanie

GARELLA Nicolas

RAVELOARISOA Fy

MARTIN Chloé

TICHOUX Léa

SANCHEZ Gilles

PHAT Sochetta

BERGES Martine

ROCHAS-BONAFOUS Charlotte

Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-04-01-00012 - arrêté ordonnancement secondaire SGC avril 2025 20ANNEXE 4

Délégation de signature est donnée à l’effet de valider les ordres de mission CHORUS DT (OM) et états de frais (EF) en qualité de service gestionnaire (SG) dans l’outil CHORUS DT relevant des attributions du Secrétariat Général Commun des Bouches-du-Rhône :

0216-CPRH-CFOD

- Madame BENARD Nadège

- Madame CHAHBI Nadia

- Madame CREPLET Christelle

- Madame DEPAULE (ROSSI) Nancy

- Madame FERRY Céline

- Monsieur FILORI Kévin

- Madame GUILLIOT Émeline

- Monsieur IVARS Didier

- Madame PALOT Magali

- Monsieur RAVELOARISOA Fy

- Madame WALAS Laure

0216-CPRH-CDAS

- Madame AIMONETTI Emilie

- Madame CREPLET Christelle

- Madame DESCOINS Delphine

- Monsieur FILORI Kévin

- Madame GUILLIOT Émeline

- Monsieur IVARS Didier

- Madame PALOT Magali

- Monsieur RAVELOARISOA Fy

- Madame TRUET-CHERVILLE Fabienne

- Madame WALAS Laure

0354-DR13-DP13

- Madame BENARD Nadège

- Madame CHAHBI Nadia

- Madame CREPLET Christelle

- Madame DEPAULE (ROSSI) Nancy

- Monsieur FILORI Kévin

- Monsieur IVARS Didier

- Monsieur RAVELOARISOA Fy

- Madame WALAS Laure

0354-DR13-DETS

- Madame CREPLET Christelle

- Monsieur FILORI Kévin

- Monsieur IVARS Didier

- Monsieur RAVELOARISOA Fy

- Madame WALAS Laure

Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-04-01-00012 - arrêté ordonnancement secondaire SGC avril 2025 21ANNEXE 5

Délégation de signature est donnée à l’ensemble des responsables et des gestionnaires de la plateforme Chorus dont la liste figure ci-dessous aux fins de procéder à l’exécution des dépenses et des recettes relevant de leurs compétences.

Validation des engagements juridiques, des demandes de paiement, des recettes et des états récapitulatifs de créances :

- Jean-Luc ALETAS

- Florence CAZALOT

- Coralie FOGGIA

- Steven FOGGIA

- Roxane MONGINOT

- Sylvie MUTEL

- Wioletta TAULEIGNE

Saisie des engagements juridiques, des demandes de paiement, des engagements de tiers, des recettes ainsi que la certification du service fait, suppléance validation des EJ, DP et recettes :

- Jean-Luc ALETAS

- Fatiha ASSAS

- Julien BEGHELLI

- Frédérique BENICOURT

- Boualem-Nadji CHERRAOUI

- Béatrice COHEN

- Julie DE SANTIS

- Loic JESTIN

- Fatima MBAE (à compter du 1er mai 2025)

- Sylvie MUTEL

- Sakina LABIED

- Aichat SALIM

- Valérie TAMARO

- Christelle TANZI

- Wioletta TAULEIGNE

Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-04-01-00012 - arrêté ordonnancement secondaire SGC avril 2025 22