Procès Verbal - PVCM 7 avril 2025

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Procès Verbal - PVCM 7 avril 2025 Document publié le Lundi 7 avril 2025 par la commune de Saint-Martial-de-Nabirat. Lien du pdf (Procès Verbal - PVCM 7 avril 2025)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Fiscalité, Culture et patrimoine, Page 1 sur 19

DEPARTEMENT DE LA DODOGNE - ARRONDISSEMENT DE SARLAT -CANTON DE SAINT CYPRIEN

COMMUNE DE SAINT MARTIAL DE NABIRAT

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mil vingt-cinq, le 7 avril à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la commune de Saint Martial de Nabirat était réuni en séance ordinaire salle du Conseil Municipal, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Hervé Ménardie, Maire.

Etaient présents : Mesdames BENITTA, BESSE, GERARDIN, MENARDIE, PICOT, VALIERE et

Messieurs CABANNE, MENARDIE.

Etaient absents : MM GOURDIS (procuration à M. MENARDIE) – DEFONTAINE (procuration à M.

CABANNE) – VIDAL (procuration à Mme BENITTA) - AVAZERI.

Nombre de Conseillers en exercice : 12.

Nombre de présents : 08.

Nombre de votants : 11.

Le Secrétariat de séance était assuré par : Annie Gérardin.

La convocation du Conseil Municipal avait été faite : 28 mars 2025.

Le procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 18 février 2025 est adopté.

Participation financière à un voyage scolaire

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d’attribuer une subvention de 50 € au Lycée de Pré de Cordy à Sarlat-la-Canéda afin de financer un séjour pédagogique en Irlande auquel a participé un élève de St Martial de Nabirat, du 9 au 16 février 2025.

Votants : 11 Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0

Mise en place d’un Brevet d’Aptitude aux Fonctions d’Animateur (BAFA) de territoire à destination des habitants de 16 ans et plus : avenant 1 à la CTG.

Le Maire rappelle la signature de la Convention Territoriale Globale en janvier 2024. Ce document stratégique définit la politique sociale de l’intercommunalité et les actions mises en œuvres pour répondre aux besoins des familles. Ce dispositif est conclu pour la période 2023/2026. La mise en place du BAFA de territoire est une des actions opérationnelles prévues au plan d’action de la CTG Domme-Villefranche-du-Périgord.

Cette démarche partenariale consiste à organiser deux des trois étapes de formation BAFA à l’échelle locale. Le but est d’encourager l’investissement des jeunes de la CCDV en proposant un coût de formation réduit en contrepartie de leur engagement dans le domaine de l’animation sur le territoire. Elle se présente comme un outil au service d’une politique éducative en direction des jeunes du territoire. Outil qui leur permet de se qualifier et de concourir à l’éducation des enfants comme à la transmission de valeurs citoyennes et solidaires.

Cette formation BAFA répond aux objectifs des actions 8 et 14 du plan d’action de la CTG, tels que :Page 2 sur 19

• Répondre aux besoins de recrutement des animateurs,

• Fidéliser les animateurs recrutés et formés dans les structures communautaires, • Accompagner le territoire dans sa stratégie d’animation tout en s’appuyant sur les ressources locales,

• Favoriser l’insertion sociale et professionnelle des jeunes,

• Soutenir les jeunes souhaitant se former aux métiers de l’animation,

• Contribuer à l’apprentissage de la citoyenneté, la responsabilisation et l’implication des jeunes dans la vie locale,

• Participer aux difficultés de financement du BAFA et de mobilité pour développer l’accès à la formation.

Il est précisé que ce « BAFA de territoire » est organisé avec quatre communautés de communes voisines afin d’atteindre le nombre requis de stagiaires permettant l’organisation de cette formation. En outre, cette action demeure ouverte aux agents des communes membres souhaitant également se qualifier. Sont ainsi ciblés, les agents contractuels et fonctionnaires travaillant dans le milieu scolaire et périscolaire.

D’ordinaire, le coût d’une formation BAFA complète varie entre 650 et 1 350€ (en fonction du mode d’organisation : externat, demi-pension ou internat ; et du choix de thématique pour la session d’approfondissement ou de qualification).

Dans le cadre de l’organisation de ce BAFA de territoire, le conseil communautaire a défini les aspects organisationnels et financiers pour soutenir 6 candidats à la formation en 2025 à hauteur de 100€ chacun.

En complément, les stages pratiques des candidats reçus lors de la session de formation générale se dérouleront au sein des ALSH des Vitarelles et des P’tits Loups durant la période estivale. Dans le but de compléter son soutien financier propre, l’intercommunalité propose d’apporter un avenant à sa CTG afin de permettre, l’octroi par la CAF d’un Bonus Territoire BAFA d’un montant de 350€/participant (directement versé à l’intercommunalité, et donc déduit du coût de la participation). Le reste à charge pour la session de formation générale sera donc de 100€/ participant (au lieu de 550€).

Enfin, la session d’approfondissement ou de qualification ne sera pas organisée par la communauté de communes afin de ne pas freiner les aspirations des participants. Ces sessions multiples comprenant plus de 30 thématiques ne peuvent s’organiser que de manière ciblée.

Vu les statuts de la communauté de communes Domme-Villefranche-du-Périgord, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’action sociale et des familles,

Vu l’arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l’Action sociale des Caisses d’allocations familiales (Caf), Vu la Convention d’objectif et de gestion (Cog) 2023/2027 signée par l’Etat et la Caisse Nationale d’Allocation Familiale (CNAF) le 10 juillet 2023,

Vu la délibération N° 2025/6 du 6 mars 2025 de la communauté de communes, approuvant la mise en place d’un BAFA de territoire et la signature de l’avenant 1 à la CTG Domme-Villefranche-du- Périgord,

Vu la délibération N° 2024-003 du 22/01/2024, approuvant la CTG Domme-Villefranche-du-Périgord et autorisant le Maire à signer la convention.

Considérant les enjeux ciblés par cette action,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité d’autoriser le Maire à signer l’avenant 1 à la CTG 2023-2026.Page 3 sur 19

Votants : 11 Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0

Débat sur les orientations du RLPI (Règlement Local de Publicité Intercommunal)

Monsieur le Maire rappelle que la communauté de communes Domme – Villefranche-du-Périgord (CCDV) a prescrit en date du 09 novembre 2020 l’élaboration d’un Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi).

Ce document, outil de protection du paysage et du cadre de vie, a pour objet d’encadrer les conditions d’installation des publicités, enseignes et pré-enseignes (emplacements, surfaces, caractère lumineux, nombre de ces dispositifs...) sur le territoire communautaire. Il s'agit notamment d'apporter, grâce au zonage du RLPi, une réponse adaptée au patrimoine architectural et paysager qu'il convient de préserver. Le RLPi comprend au moins un rapport de présentation, une partie réglementaire et des annexes.

Les objectifs poursuivis par l’élaboration du RLPi ont ainsi été définis dans la déliberation de prescription

du 09 novembre 2020 par le conseil communautaire de Domme – Villefranche-du-Périgord (CCDV)

comme suit :

• Préserver les paysages et le cadre de vie du territoire communautaire, en limitant l’impact des

dispositifs publicitaires, notamment dans les périmètres bénéficiant de moyens de protection,

en place et à venir, qu’ils concernent le patrimoine bâti ou naturel ;

• Donner une cohérence d’ensemble au traitement de la publicité, enseignes et préenseignes

sur le territoire communautaire, afin d’éviter leur développement anarchique tout en

établissant des règles adaptées aux zones caractéristiques que sont les zones rurales, les vallées

protégées et les villages historiques ;

• Répondre de manière équitable en fonction des zones aux besoins des acteurs économiques

locaux, sans dénaturer l’environnement et les paysages : contribuer à la mise en valeur des

entrées de villes, assurer une qualité visuelle et paysagère des principaux axes structurants,

valoriser les centres historiques ;

• Prendre en compte les exigences en matière de développement durable en ce qui concerne les

dispositifs consommateurs d’énergie ou source de pollution lumineuse ;

• Tenir compte des nouveaux procédés et des nouvelles technologies en matière de publicité.

Préalablement au débat sur les orientations du Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi),

Monsieur le Président expose l'état d'avancement de la procédure d’élaboration.

La démarche du RLPi a débuté depuis avril 2022. Le diagnostic a été finalisé. L’état des lieux de la

présence publicitaire, de même que les ambitions intercommunales, ont été présentés aux communes

du territoire, aux personnes publiques associées, aux associations de défense de l’environnement et du

cadre de vie, aux afficheurs, enseignistes et commerçants, ainsi qu’à toute personne intéressée dans le

cadre notamment de réunions publiques (25 avril 2023 à Daglan, 26 avril 2023 à Prats-du-Périgord, 23

septembre 2024 à Villefranche-du-Périgord et 24 septembre à Domme).

Les principales informations à retenir du territoire sont les suivantes :

≥ Publicité et préenseignes

La totalité des publicités et préenseignes relevée sont non-conformes à la réglementation nationale.

Les principales infractions identifiées se déclinent comme suit :Page 4 sur 19

- Publicité interdite hors agglomération (47,3%) ;

- Publicité interdite dans les sites inscrits ou dans les périmètres de protection des

monuments historiques (30%) ;

- Publicité au sol interdite dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants (10%)

- L’installation de supports au sein de site inscrit représente également 10% des infractions

constatées sur le territoire.

≥ Les enseignes

Moins d’un quart des enseignes relevées sont non-conformes à la règlementation nationale. Même si

elle sont parfois peu ou pas connues, les enseignes sont bien intégrées à leur environnement d’où un

taux de non-conformité modéré. Les principales infractions relevées sont :

- Plus d’une enseigne scellée au sol ou installée directement sur le sol par voie bordant l’activité

;

- Non-respect de la règle de la surface cumulée des enseignes en façade.

≥ Un territoire riche d’un patrimoine naturel (on compte de nombreuses protections sur le territoire

intercommunal : Natura 2000, ZNIEFF, Réserves de Biotope, etc.) et architectural de qualité (47

monuments historiques, 2 sites classés, 4 sites patrimoniaux remarquables, 8 sites inscrits, etc.) qu’il

convient a minima de préserver voire de mettre en valeur grâce à la politique de maîtrise de la publicité

extérieure.

≥ Des besoins de signalisation de la part des acteurs économiques locaux présents au sein des polarités

de proximité, des zones d’activités mais également d’actifs présents de manière diffuse sur le territoire

(notamment hors agglomération) en tenant compte de l’attrait touristique important du territoire. Il y

a là, un enjeu de conciliation majeur pour la communauté de communes.

Sur la base de ce diagnostic, complété par les travaux avec les communes du territoire et la concertation

citoyenne (associations de défense de l’environnement et du cadre de vie, afficheurs, enseignistes,

commerçants, toute personne intéressée...), et en réponse aux objectifs qu'elle avait définis dans le

cadre de la prescription du RLPi, 9 orientations générales du RLPi (principes directeurs guidant l’écriture

règlementaire du futur RLPi) ont été retenues.

Monsieur le Président expose alors les orientations générales du projet de RLPi.

En matière de publicités et préenseignes :

• Orientation 1 : Proposer une règlementation adaptée aux enjeux du territoire et à ces évolutions futures en confortant la place d’une expression citoyenne et institutionnelle de qualité (affichage d’opinion, publicité relative aux activités des associations sans but lucratif, mobilier urbain supportant ou non de la publicité, etc.).

• Orientation 2 : Renforcer la règle de densité pour limiter l’impact des publicités et préenseignes

sur mur ou clôture.

En matière de publicités, enseignes et préenseignes :

• Orientation 3 : Mettre en place une plage d’extinction nocturne renforcée afin de limiter l’impact des supports lumineux, qu’il s’agisse de publicités, d’enseignes ou de préenseignes, sur l’environnement et le cadre de vie des usagers.Page 5 sur 19

• Orientation 4 : Encadrer les supports lumineux en vitrines conformément aux possibilités offertes par la loi Climat et Résilience et proposer des règles permettant de limiter l’impact des enseignes numériques sur les paysages et le cadre de vie.

En matière d’enseignes :

• Orientation 5 : Eviter l’implantation d’enseignes peu qualitatives sur le territoire sur certains éléments naturels ou architecturaux afin de privilégier autant que possible l’installation de support en façade.

• Orientation 6 : Encadrer les enseignes en façades pour favoriser une bonne intégration des enseignes sur le bâti en limitant leur nombre ou encore leur surface pour en faire des leviers de valorisation du cadre de vie en fonction des secteurs du territoire.

• Orientation 7 : Mettre en place des règles dédiées aux enseignes sur clôture et aux enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol de petit format pour limiter leur impact sur le cadre de vie et pallier l’absence de dispositions spécifiques dans le code de l’environnement.

• Orientation 8 : S’appuyer sur les documents de planification et d’aménagement préexistants pour proposer une règlementation en adéquation avec les enjeux paysagers du territoire de Domme - Villefranche-du-Périgord.

• Orientation 9 : Limiter l’impact des enseignes supérieures à 1 m2 scellées au sol ou installées directement sur le sol, en travaillant sur leur format, dont la perception est similaire à celle de la publicité de même type.

Après cet exposé, Monsieur le Maire déclare le débat ouvert.

Ces orientations générales du RLPi ont donné lieu à quelques échanges, dont les points principaux sont :

• L’intérêt de conserver une souplesse suffisante dans le RPLi en matière de préenseigne, enseigne et publicité pour les petits commerces,

• Réflexions sur la mise en place de chevalets sur les trottoirs des restaurateurs ou commerçants

• Oeuvrer pour des démarches de mise en conformité des dispositifs existants illégaux, en collaboration le cas échéant avec les territoires voisins,

• Le souhait de la municipalité de conserver le pouvoir de police de la publicité sur le territoire en matière de publicité,

• Assurer une cohérence entre le RLPi et les documents existants sur quelques communes traitant également de la publicité, enseignes et préenseignes (exemple de la charte des devantures commerciales sur la commune de Domme).

• Les modalités d’application de la charte départementale de Signalisation d’Information Locale (SIL) au niveau de la communauté de communes (permission de voirie, financement, implantation des dispositifs…). Bien que non concerné par le RLPI,

• L’engagement de réflexions quant à la mise en œuvre de la SIL sur le territoire intercommunal s’inscrit dans la stratégie globale en matière de signalisation des activités, • L’affichage légal et municipal n’est pas concerné, ni l’affichage dans les hameaux.

Le débat sur les orientations générales du RLPi est épuisé à 18h55.Page 6 sur 19

Au vu de ces éléments, Monsieur le Maire ajoute que la tenue du débat sur les orientations générales du RLPi sera formalisée par la présente délibération. Il propose ensuite à l'assemblée qu'il soit donné acte de la présentation et du débat sur les orientations générales du RLPi en application des dispositions combinées des articles L. 514-14-1 du Code de l'Environnement et L. 153-12 du Code de l'Urbanisme.

VU le Code de l’Environnement, et notamment ses articles L. 581-14 et suivants ainsi que R. 581-72 et suivants,

VU le code de l’urbanisme, et notamment ses articles l. 151-1 et suivants ainsi que l. 153-1 et suivants,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du 9 novembre 2020 du conseil communautaire prescrivant l’élaboration du règlement local de publicité intercommunal (RLPi) de la communauté de communes de Domme – Villefranche-du-Périgord, définissant les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation auprès du public ;

VU la délibération du 27 juillet 2021 du conseil communautaire définissant les modalités de collaboration avec les communes membres dans le cadre de l’élaboration du règlement local de publicité intercommunal (RLPi) de la communauté de communes de Domme – Villefranche- du-Périgord ;

VU les orientations générales du Règlement Local de Publicité intercommunal présentées en séance telles que figurant dans la présente délibération ;

CONSIDERANT les modalités de collaboration mises en œuvre avec les communes membres, et notamment des ateliers de travail le 13 avril 2022, 13 et 14 décembre 2023 ainsi que le 4 juin 2024 ; CONSIDERANT la concertation citoyenne et partenariale menée (réunions publiques les 25 avril 2023 à Daglan, 26 avril 2023 à Prats-du-Périgord, 23 septembre 2024 à Villefranche- du-Périgord et 24 septembre à Domme, réunions d’examens conjoints les 26 avril 2023 à Prats-du-Périgord, 24 septembre 2024 à Cénac-et-Saint-Julien) ;

CONSIDERANT qu’il a été décidé de présenter ces orientations générales et de les soumettre au débat du conseil municipal.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

Prend acte de la présentation et de la tenue d’un débat en séance sur les orientations générales du Règlement Local de Publicité intercommunal, en application des dispositions combinées des articles L. 581-14-1 du Code de l’Environnement et L. 153-12 du Code de l’Urbanisme. Dit que la tenue du débat est formalisée par la présente délibération

Votants : 11 Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0

Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service Public d’Assainissement Non Collectif 2024.

Monsieur le Maire présente pour l’exercice 2024, le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’Assainissement Non Collectif.

Un exemplaire de ce rapport a été transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal.

Le conseil municipal prend acte de la présentation de ce rapport.

Votants : 11 Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0

Adoption du règlement d’utilisation de l’Aire Multisport de la FontainePage 7 sur 19

Madame Annie Gérardin, maire-adjoint, présente le règlement de l’Aire Multisports. Le conseil municipal après en avoir délibéré, adopte le règlement et mandate le maire pour le signer et le faire appliquer.

Vote du Compte Financier Unique du budget communal 2024.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

Vu le Code des juridiction financières ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n°63-156 du 23 février 1963,

Vu l’article 242 de la loi de finances de 2019 modifié par l’article 145 de la loi du 30 décembre 2022 Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l’année 2024 du budget principal de la commune de ST Martial de Nabirat ;

Vu le Compte Financier Unique du budget principal de la commune de ST Martial de Nabirat ; Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant les éléments susvisés ;

INFORMATIONS GENERALES ET SYNTHETIQUES

PRESENTATION GENERALE DU COMPTE FINANCIER – VUE D’ENSEMBLE

Détermination du résultat cumulé à la fin de l’exercice N

Investissement Fonctionnement Total cumulé

Recettes

Prévision budgétaire

totale

353 029,88 529 180,00 882 209,88

Recette réalisées (1) 159 130,12 531 195,99 690 326,11

Restes à réaliser 43 243,00 0,00 43 243,00

Dépenses

Autorisation

budgétaire totale

329 816,18 629 424,38 959 240,56

Dépenses réalisées

(1)

68 716,21 494 193,43 562 909,64

Restes à réaliser 82 000,00 0,00 82 000,00

Différences entre les

titres et les mandats

Solde des

réalisations de

l’exercice (+/-)

90 413,91 37 002,56 127 416,47

Résultats antérieurs

reportés

Résultats antérieurs

reportés (+/-)

-23 213,70 100 244,38 77 030,68

Solde

(investissement) ou

résultat de clôture

(fonctionnement)

Excédent/déficit 67 200,21 137 246,94 204 447,15

Différences entre les

restes à réaliser

Restes à réaliser (+/-) -38 757,00 0,00 -38 757,00

Résultat cumulé Excédent/déficit 28 443,21 137 246,94 165 690,15

Les recettes réalisées et les dépenses réalisées concernent les opérations réelles et les opérations d’ordrePage 8 sur 19

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

- Approuve le compte Financier Unique 2024 du budget principal de la commune de St Martial de Nabirat

- Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Le maire ne prend pas part au vote. Le pouvoir de M. Gourdis à M. le maire ne pourra pas être comptabilisé.

Votants : 9 Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0

Vote du Compte Financier Unique du budget assainissement 2024.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

Vu le Code des juridiction financières ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n°63-156 du 23 février 1963,

Vu l’article 242 de la loi de finances de 2019 modifié par l’article 145 de la loi du 30 décembre 2022 Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l’année 2024 du budget assainissement de la commune de ST Martial de Nabirat ;

Vu le Compte Financier Unique du budget assainissement de la commune de ST Martial de Nabirat ; Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant les éléments susvisés ;Page 9 sur 19

Détermination du résultat cumulé à la fin de l’exercice N

Investissement Fonctionnement Total cumulé

Recettes

Prévision budgétaire

totale

90 314,00 38 521,00 128 835,00

Recette réalisées (1) 69 309,29 39 282,96 108 592,25

Restes à réaliser 25 000,00 0,00 25 000,00

Dépenses

Autorisation

budgétaire totale

185 696,80 76 145,45 261 842,25

Dépenses réalisées

(1)

20 365,06 32 724,93 53 089,99

Restes à réaliser 32 000,00 0,00 32 000,00

Différences entre les

titres et les mandats

Solde des

réalisations de

l’exercice (+/-)

48 944,23 6 558,03 55 502,26

Résultats antérieurs

reportés

Résultats antérieurs

reportés (+/-)

95 382,80 37 624,45 133 007,25

Solde

(investissement) ou

résultat de clôture

(fonctionnement)

Excédent/déficit 144 327,03 44 182,48 188 509,51

Différences entre les

restes à réaliser

Restes à réaliser (+/-) -7 000,00 0,00 -7 000,00

Résultat cumulé Excédent/déficit 137 327,03 44 182,48 181 509,51

(1) Les recettes réalisées et les dépenses réalisées concernent les opérations réelles et les opérations d’ordre

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

- Approuve le compte Financier Unique 2024 du budget assainissement de la commune de St Martial de Nabirat

INFORMATIONS GENERALES ET SYNTHETIQUES

PRESENTATION GENERALE DU COMPTE FINANCIER – VUE D’ENSEMBLEPage 10 sur 19

- Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Le maire ne prend pas part au vote. Le pouvoir de M. Gourdis à M. le maire ne pourra pas être comptabilisé.

Votants : 9 Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0

Vote du Compte Financier Unique du budget pôle commercial 2024

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

Vu le Code des juridiction financières ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n°63-156 du 23 février 1963,

Vu l’article 242 de la loi de finances de 2019 modifié par l’article 145 de la loi du 30 décembre 2022 Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l’année 2024 du budget pôle commercial de la commune de ST Martial de Nabirat ;

Vu le Compte Financier Unique du budget pôle commercial de la commune de ST Martial de Nabirat ; Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant les éléments susvisés ;Page 11 sur 19

INFORMATIONS GENERALES ET SYNTHETIQUES

PRESENTATION GENERALE DU COMPTE FINANCIER – VUE D’ENSEMBLE

(1) Les recettes réalisées et les dépenses réalisées concernent les opérations réelles et les opérations d’ordre

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

- Approuve le compte Financier Unique 2024 du budget pôle commercial de la commune de St Martial de Nabirat

- Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Détermination du résultat cumulé à la fin de l’exercice N

Investissement Fonctionnement Total cumulé

Recettes

Prévision budgétaire

totale

78 767,08 40 926,20 119 693,28

Recette réalisées (1) 39 617,08 39 685,96 79 303,04

Restes à réaliser 0,00 0,00 0,00

Dépenses

Autorisation

budgétaire totale

39 900,00 49 910,00 89 810,00

Dépenses réalisées

(1)

39 417,85 8 648,35 48 066,20

Restes à réaliser 0,00 0,00 0,00

Différences entre les

titres et les mandats

Solde des

réalisations de

l’exercice (+/-)

199,23 31 037,61 31 236,84

Résultats antérieurs

reportés

Résultats antérieurs

reportés (+/-)

-38 867,08 8 983,80 -29 883,28

Solde

(investissement) ou

résultat de clôture

(fonctionnement)

Excédent/déficit -38 667,85 40 021,41 1 353,56

Différences entre les

restes à réaliser

Restes à réaliser (+/-) 0,00 0,00 0,00

Résultat cumulé Excédent/déficit -38 667,85 40 021,41 1 353,56Page 12 sur 19

Le maire ne prend pas part au vote. Le pouvoir de M. Gourdis à M. le maire ne pourra pas être

comptabilisé.

Votants : 9 Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0

Affectation des résultats comptables 2024 au budget primitif 2025 de la commune.

Le conseil municipal, après avoir voté le Compte Financier Unique 2024, décide de reporter les résultats au budget primitif 2025 de la commune comme suit :

• 002 recettes fonctionnement 137 246,94 €

• 1068 Affectation en réserves /

• 001 recettes investissement 67 200,21 €

Votants : 11 Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0

Affectation des résultats comptables 2024 au budget primitif 2025 de l’assainissement

Le conseil municipal, après avoir voté le Compte Financier Unique 2024, décide de reporter les résultats au budget primitif 2025 de l’assainissement comme suit :

• 002 recettes de fonctionnement 44 182,28 €

• 001 recettes d’investissement 144 327,03 €

Votants : 11 Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0

Affectation des résultats comptables 2024 au budget primitif 2025 du pôle commercial

Le conseil municipal, après avoir voté le Compte Financier Unique 2024, décide de reporter les résultats au budget primitif 2025 du pôle commercial comme suit :

• 002 recettes fonctionnement : 1 353,56 €

• 001 dépenses d’investissement : - 38 667,85 €

• 1068 affectation en réserves : 38 667,85 € (besoin de financement)

Votants : 11 Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0

Vote des taux d’imposition pour 2025

Vu l’avis de la Commission des Finances réunie le 28 mars 2025 ;

Le maire propose au conseil municipal de fixer comme suit les taux d’imposition applicables en 2025 à chacune des taxes locales :

Taxe foncière (bâti) : 36,08 %

Taxe foncière (non bâti) : 61,34 %

Taxe habitation : 10,38 %

Votants : 11 Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0Page 13 sur 19

Vote du budget primitif 2025 de la commune.

Il présente le budget primitif 2025 de la commune. Il fournit au conseil municipal toutes les explications utiles sur les divers éléments de recettes et de dépenses ordinaires. Il s’élève respectivement pour les deux sections à

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Recettes : 664 588,94 Recettes : 778 056,71

Dépenses : 664 588,94 Dépenses : 778 056,71

Le maire propose d’adopter le budget primitif 2025.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

• adopte le Budget Primitif 2025 de la Commune de St Martial de Nabirat • et autorise le Maire, dans le cadre de la nouvelle nomenclature comptable M 57 à procéder, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.

Votants : 11 Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0

Vote du budget primitif 2025 de l’assainissement

Il présente le budget primitif 2025 de l’assainissement. Il fournit au conseil municipal toutes les explications utiles sur les divers éléments de recettes et de dépenses ordinaires. Il s’élève respectivement pour les deux sections à :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Recettes : 79 811,28 Recettes : 211 758,31

Dépenses : 79 811,28 Dépenses : 211 758,31

Le maire propose d’adopter le budget primitif 2025.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

• adopte le Budget Primitif 2025 de l’assainissement de St Martial de Nabirat • et autorise le Maire, dans le cadre de la nouvelle nomenclature comptable M 49 à procéder, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. • Une erreur de plume a été constatée sur le report de l’exercice antérieur 2024 d’un montant de 0,20 centimes, le report inscrit était de 37 624,45 € au lieu de 37 624,25.

Votants : 11 Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0

Vote du budget primitif 2025 du pôle commercial

Il présente le budget primitif 2025 du pôle commercial. Il fournit au conseil municipal toutes les explications utiles sur les divers éléments de recettes et de dépenses ordinaires. Il s’élève respectivement pour les deux sections à :Page 14 sur 19

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Recettes : 49 650 Recettes : 80 667,85

Dépenses : 49 650 -Dépenses : 80 667,85

Le maire propose d’adopter le budget primitif 2025.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

• adopte le Budget Primitif 2025 du pôle commercial de St Martial de Nabirat • et autorise le Maire, dans le cadre de la nouvelle nomenclature comptable M 57 à procéder, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.

Votants : 11 Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0

Mise à disposition au service de l’Assainissement du personnel communal - Remboursement de traitement au budget communal 2025.

Le maire expose que la commune met à la disposition des services de l’Assainissement : Georges Ponchel/Alexandre Mianes à raison de 4h par semaine. Soit un salaire annuel de : 8 000 €. En conséquence, il propose que le budget de l’Assainissement rembourse au budget communal la somme de : 8 000 €.

Votants : 11 Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0

Reversement du budget primitif 2025 de la commune au budget primitif 2025 du pôle commercial.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte de reverser une somme de 28 096,44 € de l’article 65821 (fonctionnement dépenses) du budget primitif 2025 de la commune à l’article 757368 (fonctionnement recettes) du budget primitif 2025 du pôle commercial.

Votants : 11 Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0

Détermination des taux de promotion pour les avancements de grade.

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article L522-27 du code général de la fonction publique portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient désormais à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité Social Territorial, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d’agents remplissant les conditions pour être nommés au grade considéré, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.

La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l’avancement de grade. Si le taux est inférieur à 100 %, l’assemblée délibérante peut prévoir que, lorsque le nombre calculé n’est pas un entier, la décimale est ajoutée au nombre calculé l’année suivante. Vu l’arrêté portant établissement des lignes directrices de gestion en date du 01/02/2022. Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 28/03/2025

Le Maire propose à l’assemblée,Page 15 sur 19

- de fixer le ou les taux suivants pour la procédure d’avancement de grade dans la collectivité :

GRADE D’ORIGINE GRADE D’AVANCEMENT

RATIO

« PROMUS/PROMOUVABLES »

%

Adjoint Technique

Principal 2ème classe

Adjoint Technique

Principal 1ère classe

50

- la décimale est arrondie à l’entier supérieur) (*).

Votants : 11 Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0

Mise en location d’un appartement T2 au pôle commercial.

Le maire indique qu’un logement communal T2 situé au pôle commercial est vacant. Le Conseil Municipal après avoir délibéré, autorise le maire à louer l’appartement T2 pour un loyer mensuel de 374,05 € au 1er mai 2025 et à signer le contrat de location correspondant.

Demande de DETR 2025 pour le programme 2025 de modernisation du parc communal d’éclairage public.

Le Maire rappelle que la demande de Fonds Vert au titre de 2025 a été refusée pour le motif suivant : extinction de la mesure éclairage public. Par conséquent, la commune sollicite la DETR au titre de 2025 pour le programme 2025 de modernisation de l’éclairage public.

Modernisation Eclairage Public (pour rappel).

• Coût total HT : 79.000 €.

• SDE24 : 27.650 € HT.

• Commune de Saint Martial de Nabirat : 51.350 € HT.

Il rappelle que compte tenu du montant estimatif, de la volonté de modernisation du parc de la commune, de la capacité financière de la commune, et des possibilités de prise en compte dans le plan pluriannuel d’investissement du SDE 24, le principe de programmation qui a été retenu est le suivant :

• Réalisation des travaux sur une durée de 10 ans (durée maximale de 10 ans). • Démarrage des travaux à partir de l’année : 2024.

• Montant annuel estimatif des travaux : 7.900 € HT.

• Provision budgétaire estimative annuelle moyenne de 5.135 € HT pour la commune (variation annuelle tolérée de 20 %).

Le Maire indique qu’une 1ère tranche de travaux a été réalisée en 2024 et que le programme retenu pour l’année 2025 concerne les secteurs suivants : Le Lantier, carrefour de la route des Grands Bois et rue de Lalignée. Il propose le plan de financement suivant pour ce qui concerne la part à charge de la commune sur la tranche précitée :Page 16 sur 19

Etat (DETR 2025) 50 % 2.567,50 €

Commune de St Martial de Nabirat 50 % 2.567,50 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

• Adopte la présente opération ;

• Autorise le Maire à solliciter une subvention au titre de la DETR pour le projet visé ci-dessus ; • Adopte le plan de financement qui vient de lui être présenté ;

• Autorise le Maire à signer le dossier et toutes pièces se rapportant à la demande de subvention précitée.

Votants : 11 Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0

Délégation donnée au maire par le conseil municipal : signature des actes se rapportant aux consultations inférieures à 25 000 € HT.

Vu l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Il est proposé au Conseil Municipal de compléter les délégations accordées au Maire pour la durée du mandat et de modifier ses attributions avec l’ajout :

« La préparation, la passation, l’exécution et le règlement de marchés et des accords-cadres pour les consultations inférieures à 25 000 € HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget ».

Une information du conseil municipal sera présentée lors des conseils municipaux. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité accorde au Maire la délégation précitée.

Cette délibération annule et remplace celle du 11/04/2024 N° 2024-38.

Votants : 11 Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0

Communications

Décisions du Maire

Conformément aux termes de la délibération n° 38/2024 du 11 avril 2024 du Conseil Municipal de St Martial de Nabirat donnant délégation de signature au Maire pour les consultations inférieures à 5.000 € HT, celui-ci porte à la connaissance du conseil municipal des dernières décisions prises par lui en vertu de cette délégation :

- Décision n° 01/2025 du 13/03/2025 : signature du devis n° 202503040022 du 12/03/2025 fourni par Rural Master Gourdon demeurant Route du Vigan 46300 Gourdon, d’un montant de 1.758,34 € HT pour l’achat d’un échafaudage pour le service technique communal ; - Décision n° 02/2025 du 21/03/2025 : signature du devis n° 388867 du 11/03/2025 fourni par BUROLIKE demeurant 24100 Bergerac, d’un montant de 91,70 € HT pour l’achat d’un écran pour la projection de documents numérisés pour les séances du conseil municipal, - Décision n° 03/2025 du 04/04/2025 : signature du devis n° 1.107.470 du 25/03/2025 fourni par AXESS INDUSTRIES demeurant 1 rue Job – 67100 Strasbourg, d’un montant de 1.097,50 € HT pour l’achat de rayonnages métalliques pour aménager le local des archives de la Mairie.Page 17 sur 19

Aménagement de la traversée du Bourg

Jean-Claude Cabanne transmet au Maire un document que lui a remis François Defontaine, excusé, demandant qu’il soit lu lors de la réunion du Conseil Municipal et que les réponses soient consignées dans le PV. Ce texte est le suivant.

Beaucoup ont assisté à la réunion publique qui s’est déroulée au Foyer Rural. Certains riverains, concernés directement par l’impact des modifications trouvent que cela pourrait impacter leur vie professionnelle au quotidien ? Ils ont été également surpris de ne pas avoir été contactés en amont pour expliquer les répercussions que cela peut avoir sur leur vie quotidienne. Ce qu’ils souhaitent c’est que les problématiques soulevées lors de la réunion publique puissent obtenir des réponses positives et qu’une réunion les concernant puisse être programmée. Si l’aménagement du centre Bourg doit servir à une meilleure fluidité des passages, il ne doit pas priver l’usage de certaines entreprises à s’installer à St Martial. Certaines d’entre elles existent de longue date dans notre village. Dans ces échanges, il sera possible vraisemblablement de trouver des solutions non rigides de stationnement. Par exemple créer ou améliorer des places de stationnement là où cela facilite leurs démarches commerciales. Nous devons rechercher plus de facilité que de contraintes pour une meilleure accessibilité à leur activité professionnelle.

François

Un débat s’engage autour de ce message. Ce qu’il en ressort est résumé ci-dessous.

Les élus sont assez surpris par ce message transmis par un élu qui n’a pas assisté à la réunion publique (celui-ci avait toutefois assisté à la présentation faite au Conseil Municipal le 18/02/2025). Ils rappellent que cette présentation a justement été organisée pour que chacun puisse prendre connaissance de l’impact du projet sur son environnement et de ses activités. De mémoire, c’est la première fois que ce type de présentation publique d’un projet communal était organisé. Tout le monde y a été invité, il n’y a pas eu d’avant présentation car le Conseil Municipal a voulu traiter les Saint Martialais à égalité. Il est dommage, qu’au cours de cette réunion, des personnes aient mobilisé la parole, pas toujours de manière opportune, en empêchant d’autres de poser des questions ou de faire connaître leur point de vue. Les élus ne voient pas en quoi le projet empêche l’installation d’entreprises nouvelles. D’ailleurs, le document lu ne précise rien à ce sujet. Il n'est pas plus précisé quelles seraient les entreprises qui seraient empêchées de stationner. Les élus rappellent que nul n’a le droit de privatiser le domaine public communal, que des riverains n’ont aucun droit de propriété sur celui-ci et qu’il existe des solutions de stationnement à proximité des commerces du village. Un parking supplémentaire est d’ailleurs en cours d’aménagement derrière la Boulangerie. En outre, c’est méconnaitre la philosophie du projet que d’affirmer que celui-ci a pour but de fluidifier la circulation dans le centre bourg. Pour rappel, son but est d’aménager des continuités piétonnes, de reprendre certains espaces publics, d’améliorer des girations, et surtout sécuriser la traversée par des solutions favorisant la réduction de la vitesse sans ajouter de pollutions sonores. La Municipalité a tenu à présenter ce projet pour tenir compte de l’avis des St Martialais. L’architecte, M. Ségui, a pris note des remarques exprimées au cours de la réunion publique de manière à les intégrer au mieux à ce projet. Une permanence sera organisée prochainement en sa présence et celle d’élus. Y participeront les personnes qui souhaitent avoir des renseignements complémentaires ou absents à la réunion publique. Compte-tenu des subventions accordées, les élus souhaitent que ce projet avance.Page 18 sur 19

Travaux sur bâtiments communaux

Le Maire indique avoir contacté les entreprises qui doivent intervenir sur la toiture de l’atelier du service technique et sur la garderie. L’entreprise Audrerie interviendra fin avril 2025 sur de l’atelier du service technique et Steph Etanche fin juin 2025 sur la garderie. L’entreprise de Maçonnerie Fages a établi son planning pour intervenir à la suite de l’entreprise Steph Etanche.

Hangar route du Ségala

Le Maire indique qu’il a engagé une procédure d'expropriation de bien en état manifeste d'abandon en vue de récupérer pour le compte de la commune un hangar cadastré sous le n° A-2031 et situé route du Ségala. Ce hangar appartient à un anglais, M. Wilson, qui ne répond pas à aux courriers et que la commune ne retrouve pas. Le bâtiment est en mauvais état et présente des risques pour la sécurité car situé en bordure de route.

Rue Leymarcottes

Le Maire indique avoir demandé une estimation au service des domaines pour l’acquisition d’un terrain en vue d’y créer des bassins de rétention des eaux pluviales descendant de la rue Leymarcottes.

Voie communale n° 8 à « La Molière »

A la suite d’un bornage effectué par des particuliers à « La Molière », il apparait que l’emprise matérielle de la voie communale n° 8 ne correspond pas à son assiette cadastrale. Une régularisation foncière apparait inévitable, avec déclassements et classements de parties de cette voie. Il a été demandé au cabinet de géomètre de vérifier l’emprise de toute la voie communale. Cette régularisation ne nécessitera pas d’enquête publique dans la mesure où l'opération envisagée ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.

Consultation pour un passage de caméras

Le Maire indique avoir engagé une consultation pour le passage de caméras dans le cadre du projet d’aménagement et de sécurisation de la route départementale n° 46 qui traverse le bourg et les abords de celle-ci. Le terme de la consultation est le 14/04/2025. Chaque proposition doit inclure :

- le nettoyage préalable par hydrocurage du réseau à inspecter ;

- la description des conditions de l’intervention sur chaussée selon la position des regards : soit alternat de circulation si le regard sont situés sous une seule voie, soit éventuellement route barrée si les regards sont situés en axe de chaussée ;

- le calendrier et la durée de votre intervention.

Inaugurations

Le Conseil Municipal arrête la date du dimanche 28 septembre 2025 pour l’inauguration de l’APC et de l’Aire Multisports. Il sera fait appel à « La Table d’Annie » (Mme Annie Guillotin) pour un apéritif amélioré. La boisson sera fournie directement par la commune. Hervé Ménardie prend contact avec les personnalités pour connaître leurs disponibilités.Page 19 sur 19

Prochaines manifestations

Les prochaines manifestations organisées par la Municipalités seront les suivantes :

- Dimanche 13 avril à partir de 9h00 au Foyer Rural : Salon du Livre.

- Dimanche 04 mai à 16h00 au Foyer Rural : conférence de M. Sylvain Mahuzier sur l’Islande, les volcans et les Vikings.

Huis-Clos

Des situations qui concernent 2 personnes de la commune sont évoquées à huis-clos.