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Conseil Municipal - sddvCM180921 A10 Rapport Maire Dalkia 2017
Conseil Municipal - 01
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Dié-des-Vosges.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 01)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Investissement et développement économique,
SAINT-DIE-DES-VOSGES
, Concession ((®) 1 o © ON op 8
1ANDE
D
ApUaI
ado)
C
l'énergie majeure de la transition énergétique. La
consommation mondiale augmente, alimentée par le
développement de nouveaux usages, notamment dans les
transports, le gaz naturel constituant une réponse concrète
à des problématiques telles que l'amélioration de la qualité
de l'air ou la protection de l'environnement.
Pour poursuivre sa dynamique en faveur du développement
des territoires, le gaz doit devenir plus vert. C'est
notamment le cas grâce au biométhane, produit à partir de déchets, avec une nouveauté, la valorisation des boues de stations d'épuration. Aujourd'hui, 30 sites injectent du biométhane dans le réseau exploité par GRDF, soit l'équivalent de la consommation annuelle en gaz de 2 000 bus. Atteindre l'objectif de 10 % de consommation de gaz renouvelable dans le réseau en 2030, fixé par la loi de transition énergétique, nécessite de redoubler d'efforts pour accompagner la structuration de la filière, fédérer les acteurs, faciliter le financement des projets et faire connaître les avantages qu'offre cette énergie : production locale, valorisation des déchets, économie circulaire, création d'emplois non délocalisables…
Chez GRDF, fiers de nos missions de service public, nous sommes convaincus que c'est ensemble que nous réussirons la transition énergétique des territoires. De nombreux exemples le prouvent, que ce soit la réussite des pilotes du compteur communicant gaz, dont le déploiement vient d'être lancé, ou encore les expérimentations prometteuses autour de la complémentarité des réseaux d'énergie. Cette co-construction s'appuie sur une composante essentielle : la confiance. Vous êtes 96 % à nous l'accorder et nous vous en remercions. Votre confiance nous oblige. L'exigence de professionnalisme, de qualité, de transparence, d'écoute et d'innovation est le socle de notre projet d'entreprise 2018. En effet, GRDF se transforme au rythme de l'évolution de vos attentes.
Ainsi, demain, nous devrons être capables de vous fournir l'ensemble des données
indispensables à la mise en place de politiques énergétiques locales. Nous y travaillons déjà avec des expérimentations dans plusieurs collectivités. Il faudra aussi vous proposer des solutions concrètes afin de lutter contre la précarité énergétique. Nous nous y employons dès maintenant avec d'ambitieux programmes de rénovation des bâtiments ou encore le déploiement de Civigaz, le service civique de la transition énergétique.
Sans oublier la mobilité durable qui répond à un enjeu de santé publique quotidien qu'est l'amélioration de la qualité de l'air. Nous agissons en contribuant au développement du Gaz Naturel Véhicule (GNV) et du biométhane carburant, le BioGNV, dont le taux d'émission de particules fines est proche de zéro.
Enfin, le compte rendu annuel que vous allez consulter est lui aussi synonyme de transformation. Plus synthétique, il répondra, j'en suis sûr, aux questions que vous vous posez sur la réalisation de nos missions de distributeur de gaz.
En 2017, plus que jamais, GRDF continue d'innover car demain s'écrit aujourd'hui.
Édouard Sauvage
Directeur Général de GRDF
Compte rendu d'activité de La Concession 2016 SAINT-DIE-DES-VOSGES — 3 Sommaire
Î
L'essentiel de votre concession
Les chiffres clés de l'année 2016
Vos interlocuteurs GRDF
Votre contrat de concession
Les données de votre concession en ligne sur Ma Concession Gaz
Mon réseau Gaz, l'application au service de votre quotidien
Les missions de service public
Comprendre la distribution du gaz naturel
La triple autorité encadrant la distribution de gaz naturel
Les missions de service public confiées à GRDF
La tarification du service de distribution du gaz naturel
Une organisation à votre service
Une organisation mutualisée
Un ancrage local pour mieux vous servir
Responsabilité sociétale et achats responsables
Le patrimoine de votre concession
Les principaux ouvrages de distribution du gaz naturel
L'inventaire du patrimoine de votre concession
La connaissance du patrimoine
La modernisation et le développement du réseau
La gestion du réseau et de la clientèle
La sécurité du réseau
La chaîne d'intervention
La prévention des dommages
La gestion de la clientèle
Les réclamations sur votre concession
L'économie de la concession
Préambule
Les investissements sur votre concession
Préambule sur la notion de compte d'exploitation
Le compte d'exploitation de votre concession
La valorisation du patrimoine
Lexique
Compte rendu d'activité de La Concession 2016 SAINT-DIE-DES-VOSGES — 5
—
OO
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SO
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11
12
12
12
12
15
16
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18
19
20
21
21
24
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28
30
35
36
44
45
46
47
oÙ
54
63
67
L'essentiel
de
votre
concession
À
Compte rendu d'activité de La Concession 2016 SAINT-DIE-DES-VOSGES — 7 Les chiffres clés de l'année 2016
6 748
clients du réseau
2030
année d'échéance du
contrat 2
10 999€
de redevance R1
versée
98,90%
des demandes
fournisseurs traitées
premières mises en
dans les délais
service clients
98,50%
d'interventions de
sécurité gaz en moins
d'une heure (dépt.)
104 133
mètres de réseau
Es 000
000
254 877 € 159 014 MWh
investissements acheminés
réalisés sur La
concession
5 225 688 € 2 157 593
-de valeur nette de recettes
acheminement et hors réévaluée du
patrimoine concédé acheminement
8 — Compte rendu d'activité de La Concession 2016 SAINT-DIE-DES-VOSGES
€ Vos interlocuteurs GRDF
Pour répondre au mieux aux attentes des collectivités territoriales, les interlocuteurs GRDF sont
présents à vos côtés.
Patrick GAUFFRE, Directeur Territorial
06 62 70 95 51
patrick.gauffre@grdf.fr
Patrick SAVOLDELLI, Directeur Territorial Régional
03 89 46 73 31
patrick.savoldelli@grdf.fr
Votre contrat de concession
GRDF est lié aux autorités concédantes par un
contrat de concession qui précise les conditions
d'exploitation du service public de la distribution
de gaz naturel et les engagements contractuels
des deux parties pendant la durée du contrat.
Date d'entrée en vigueur du contrat : 03/10/2000
Durée d'application : 30 ans
Les données de votre concession en ligne sur
Ma Concession Gaz
Accessible sur www.grdf.fr, Ma Concession Gaz
est un portail réservé aux collectivités
concédantes. Cet espace vous permet d'accéder
de façon sécurisée aux documents de votre
concession, tels que le contrat de concession, où
les comptes rendus annuels d'activité. En outre, il
propose des informations pratiques et des
services digitaux comme l'affichage dynamique
| Ma Concession Gaz
ITS
de la cartographie, l'information en temps réel sur
les coupures réseau, et un comparateur des
énergies. Ce portail dispose également d'une
plateforme de données vous permettant de
visualiser et télécharger les informations
détaillées relatives à l'activité de GRDF sur votre
territoire : données techniques, patrimoniales,
clientèle et économiques.
pm mn,
Compte rendu d'activité de La Concession 2016 SAINT-DIE-DES-VOSGES — 9
Ma Concession Gaz, l'espace privé des collectivités,
met à disposition des services digitaux et les
données de la concession Mon réseau Gaz, l'application au service de votre
quotidien
GRDF a développé une application pour faciliter
le pilotage de votre réseau de gaz naturel.
Téléchargeable sur les stores d'applications (App
Store & Google Play Store) et compatible avec
tous types de smartphones, elle vous
accompagnera au quotidien. La première
utilisation de cette application nécessite la saisie
d'un code d'authentification, envoyé par GRDF et
propre à votre collectivité.
Vous y trouverez un large panel de services
comme vos contacts privilégiés, la cartographie
de votre réseau, l'information en temps réel sur les
coupures (travaux, etc.) et des éléments de
réponse à toutes les questions que vos
administrés peuvent vous poser. Vous avez
également la possibilité de remonter
d'éventuelles anomalies (ex coffret abimé,
enrobés problématiques.) aux équipes de GRDF.
10 — Compte rendu d'activité de La Concession 2016 SAINT-DIE-DES-VOSGES
Téléchargez dès maintenant l'application
mobile "Mon réseau Gaz" sur App Store et
Google Play Store Les
missions
de
service
public
|
Compte rendu d'activité de La Concession 2016 SAINT-DIE-DES-VOSGES — 11 Les
missions
de
service
public
DJ
L
contrats de concession
Comprendre la distribution du gaz naturel
La chaîne gazière est composée de trois activités
principales :
la production,
l'acheminement (activités de « distribution » et
« transport »), assuré par les gestionnaires de
réseau,
la commercialisation de gaz naturel, par les
fournisseurs d'énergie.
GRDF est le principal opérateur de réseau pour
l'activité de distribution du gaz naturel.
La triple autorité encadrant la distribution de gaz naturel
Trois autorités encadrent l'activité de GRDF :
l'État : GRDF est lié à l'État par un contrat de
service public signé pour une durée de 3 ans et
soumis à la réglementation régissant son
activité,
la Commission de Régulation de l'Énergie
(CRE) : elle fixe le tarif d'Accès des Tiers au
Réseaux de Distribution (ATRD) à l'intérieur de
la zone de desserte de chaque distributeur ainsi
que le contenu et le tarif des prestations
complémentaires du Catalogue des Prestations
de GRDF,
l'Autorité Concédante : elle exerce notamment
le contrôle du bon accomplissement des
missions de service public déléguées et des
engagements du contrat de concession qui la lie
à GRDF.
Les missions de service public confiées à GRDF
Les missions de service public
Rs Assurer (eat ele
guée du
ad 110)1Te
Acheminer
e gaz naturel
ER reltis
impartialité
de distribution
de gaz naturel
sur La base des pour Le compte de
l'ensemble des
conclus avec fournisseurs
Les collectivités
territoriales
[I o]loNi nets
See
RESTE LE
garantir La qualité,
La sécurité et
La performance
économique du réseau
de distribution
A S
Promouvoir les
usages du gaz
ETES)
Accompagner le
développement
du biométhane
accompagner et
raccorder au réseau Les
producteurs de
biométhane
promouvoir des usages
performants, Le
développement
rentable du réseau et
de l'énergie gaz
de gaz naturel
La tarification du service de distribution du gaz naturel
La péréquation tarifaire
La loi confie à GRDPF, et aux autres distributeurs
non nationalisés, la gestion déléguée du service
public local de la distribution de gaz naturel sur
leur zone de desserte exclusive.
GRDF exploite les équipements nécessaires au
service public de la distribution de gaz naturel à
ses risques et périls, supportant ainsi les charges
financières et exerçant les responsabilités
associées. GRDF assure également la maîtrise
d'ouvrage et le financement de la quasi-totalité
des investissements en concession. En
12 — Compte rendu d'activité de La Concession 2016 SAINT-DIE-DES-VOSGES
contrepartie de ces obligations, GRDF est
autorisé à percevoir auprès des clients finals, via
les fournisseurs de gaz, une rétribution par le biais
du tarif ATRD.
Le modèle français repose sur des notions
indissociables zone de desserte exclusive,
régulation, péréquation tarifaire et mutualisation
opérationnelle.
Pour les principaux distributeurs de gaz naturel, le
tarif appliqué sur leur zone de desserte exclusive
n'est pas fonction de l'équilibre économique de
chaque concession, individuellement. Ce tarif
s'applique sur l'ensemble des concessions de la
zone desservie. C'est le principe de la
« péréquation tarifaire » de la distribution.
Enfin, le modèle régulatoire français impose que
chaque distributeur soit son successeur obligé au
titre des contrats de concession sur sa zone de
desserte exclusive historique. Toutefois, ce
principe de péréquation ne s'applique pas aux
nouvelles concessions (contrats signés pour la
première fois depuis 2008) : sur celles-ci, le tarif de
distribution est issu d'une mise en concurrence et
est donc propre à chaque contrat.
Méthode de détermination du tarif de distribution
Depuis 2003, avec l'ouverture à la concurrence de
la fourniture de gaz naturel et la séparation des
activités d'infrastructure (distribution et transport)
d'une part, et de fourniture d'autre part, la loi a
confié à la CRE la mission de définir notamment le
tarif ATRD. Elle détermine la méthodologie ainsi
que la structure et le niveau du tarif pour chacun
des distributeurs de gaz naturel dans sa zone de
desserte exclusive.
Ce tarif est fixé pour une période de quatre ans. I|
est déterminé pour couvrir les coûts
d'investissement et de fonctionnement d'un
« opérateur efficace » (articles L452-1, L455-2 et
L452-3 du code de l'énergie).
Pour le tarif péréqué en vigueur depuis le 1®' juillet
2016 (délibération du 10 mars 2016), la CRE a
La grille tarifaire
Les délibérations de la CRE portent sur l'évolution
de la grille tarifaire de GRDF au 1°’ juillet de
chaque année.
retenu, dans la continuité des tarifs précédents,
les principes généraux suivants :
une incitation à la maîtrise des coûts portant,
d'une part sur les charges d'exploitation de
GRDF et, d'autre part, sur les programmes
d'investissement,
une structure composée des options tarifaires
correspondant aux segments de clientèle (le tarif
s'applique par point de livraison et, pour chacun,
le choix de l'option tarifaire est laissé au
fournisseur),
une évolution mécanique de la grille tarifaire au
1°" juillet de chaque année.
La délibération du 10 mars 2016 porte sur la grille
tarifaire s'appliquant du 1° juillet 2016 au
30 juin 2017 (ci-dessous).
T1 <6 MWh/an 34,20
T2 de 6 à 300 MWh/an 135,36
T3 de 300 à 5 000 MWh/an 764,40
T4 > 5 000 MWh /an 15 717,36
TP tarif de proximité 36 668,52
28,72 - -
8,35 - -
5,82 - -
0,82 204,60 -
- 102,00 66,96
Compte rendu d'activité de La Concession 2016 SAINT-DIE-DES-VOSGES — 13
Le gaz, une énergie compétitive
pour se chauffer, notamment avec
une cheminée au gaz naturel La facture type
Composantes de la facture HT d'un client
résidentiel
La facture de gaz naturel est envoyée par le
fournisseur à son client. Exemple de facture sur
la vente de gaz naturel au tarif réglementé, en
moyenne au 30 juin 2016.
Source : site Internet CRE
Moyenne d'octobre 2015 à septembre 2016.
Source : données MEDDE/SOeS/Base Pégase
Les
missions
de
service
public
DJ
@ Gaz naturel
PCI 11,8 kWh/litre.
@ Propane
@ Électricité
0 2 14 16 1,8 110 12 14 |16 @ Bois granulés en vrac
Prix complet de 100 KWh PCI {livraison Vrac de 5 tonnes à 50 km).
Source : CEEB/Propellet.
Prix complet de 100 kWh PC
annuelle de 23,26 MWh PCS
@ Fioul domestique
100 kWh PCI de FOD au tarif C1 {livraison de 2 000 à 5 000 litres).
Prix complet de 100 kWh
Consommation de 13 M
Commercialisation Fourniture (molécule)
Stockage
Transport
Distribution
Prix moyen annuel des principales énergies de chauffage
| au tarif B1, 3 usages. Consommation
100 kWh PCI de propane en citerne. Hors mise à disposition et
entretien de citerne et compteur.
uissance 12 kVA double tarif).
dont 5 MWh en heures creuses.
Le gaz naturel est une des énergies les plus compétitives.
GRDF met à disposition de tous les clients sur son site Internet un outil interactif présentant un « baromètre » des prix des énergies :
www.grdf.fr/particuliers/gaz-naturel/comparateur-prix-energie
|
1
|
14 — Compte rendu d'activité de La Concession 2016 SAINT-DIE-DES-VOSGES
25% du parc automobile de GRDF roule au
Gaz Naturel Véhicule (GNV) \
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81]0A
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aUN
15 Compte rendu d'activité de La Concession 2016 SAINT-DIE-DES-VOSGES Une
organisation
à
votre
service
3
Au National
Une organisation mutualisée
L'organisation de GRDF est composée d'un niveau national, regroupant des activités d'expertise et des fonctions supports, et d'un ancrage local basé sur huit régions, dénommées « régions GRDF ». Ces deux niveaux d'organisation sont complémentaires pour mener à bien des actions mutualisées sur toute la France
Les experts métiers
Acheminement & gestion de la clientèle
Technique industrielle
Développement de l'utilisation du réseau de gaz naturel
Concessions et nouveaux usages du gaz (filière
biométhane, gaz naturel véhicule...)
Les fonctions support
Système d'informations
Ressources humaines
Finance & controlling
Direction ere 4
Clients-Territoires © Hipecu Eh GER Eoux
Dans chacune des 8 régions GRDF
Direction Réseaux
Concevoir et construire au meilleur coût le réseau des collectivités
Exploiter et maintenir le réseau en maîtrisant les coûts et en assurant sa sécurité Valoriser le patrimoine gazier des collectivités
Direction Clients-Territoires
Être au plus près des problématiques locales en matière d'énergie
Promouvoir l'utilisation performante du gaz naturel
Satisfaire les clients au quotidien
Gérer la relation avec les fournisseurs
Unités Clients Fournisseurs (UCF)
Planification d'opérations de relevé et relation avec les prestataires
Planification, optimisation et réalisation des interventions (clients, fournisseurs)
Direction Fonctions Supports
Communication
Controlling
Autres fonctions d'appui
Unités Services Régionaux (USR)
Ressources humaines (contrat de travail)
Informatique et télécoms
Immobilier
Logistique
16 — Compte rendu d'activité de La Concession 2016 SAINT-DIE-DES-VOSGES
Un ancrage local pour mieux vous servir
Au sein des territoires, des agences locales portent les missions de GRDF.
Des agences locales
Relations Collectivités Territoriales
=> Votre interlocuteur de proximité
Travaux
Exploitation
Gestion Clientèle
Le maillage local de GRDF s'appuie sur des agences régionales et des services nationaux.
Des agences régionales
Acheminement
Relations Collectivités Territoriales et
Autorités Concédantes
Développement
Patrimoine & Travaux
Exploitation
Services Supports
Des services nationaux
Agence diagnostic qualité gaz, Unités
Urgence Sécurité Gaz, service comptabilité
… et les directions fonctionnelles nationales
Compte rendu d'activité de La Concession 2016 SAINT-DIE-DES-VOSGES — 17
Un véhicule roulant au GNV est deux fois
moins bruyant qu'un diesel : solution
idéale pour les bennes à ordures ménagères
en milieu urbain Responsabilité sociétale et achats responsables
La politique RSE (Responsabilité Sociétale de l'Entreprise)
En construisant son Projet d'Entreprise, GRDF à
souhaité aborder deux questions majeures : la
place du gaz dans la transition énergétique, et son
rôle dans la société actuelle. Aujourd'hui, les
attentes de la société civile envers les entreprises
sont de plus en plus fortes, poussant ces dernières
à s'investir sur les grands enjeux d'un monde en
pleine mutation, en particulier dans le secteur de
l'énergie, et à viser une performance globale,
aussi bien économique qu'extra-financière
sociale, sociétale et environnementale.
Pour répondre à ces attentes, GRDF s'est doté en
2016 d'une politique RSE composée de
7 engagements forts, articulés autour des 3 axes
de son Projet d'Entreprise : « viser l'excellence
opérationnelle », « faire du gaz une énergie
d'avenir » et « construire ensemble ».
Pragmatiques et concrets, co-construits avec
l'ensemble des métiers et des collaborateurs
GRDF, ces engagements RSE (et les objectifs
associés) sont en prise directe avec les activités et
Les achats responsables
Conformément aux engagements de son Projet
d'Entreprise, GRDF mène une politique d'achats
responsables en se donnant pour missions
d'associer ses fournisseurs et prestataires à ses
objectifs RSE, et de développer ses relations avec
le secteur protégé dans ses activités.
ne me te tt
! 4 £ ï L e LES enjeux (a la tt NS 1101 ener Cha to
18 — Compte rendu d'activité de La Concession 2016 SAINT-DIE-DES-VOSGES
le quotidien d'un gestionnaire de réseau
responsable.
L'organisation régionale et locale de GRDF est la
première garante de l'intégration de la RSE dans
les activités de l'entreprise. Les actions lancées
sont menées à deux niveaux :
au service de la collectivité, en proposant des
solutions pour la transition énergétique des
territoires : développement du gaz vert et de la
mobilité durable, déploiement d'outils de
performance énergétique et de maîtrise de
l'énergie, transformation du réseau de
distribution de gaz naturel en outil de pilotage
de la transition énergétique,
au service de la société civile, en mettant en
œuvre au quotidien des actions locales de lutte
contre la précarité énergétique, d'insertion
sociale et professionnelle et de limitation des
impacts environnementaux.
En particulier, GRDF collabore à l'économie des
territoires en faisant appel à des PME implantées
localement et des Etablissements et Services
d'Aide par le Travail (ESAT). En 2016, sur le
département 88, GRDF à fait travailler 53 PME et
2 ESAT du département.
re
+
Signature d'un partenariat en faveur de
l'aménagement durable avec une fédération
régionale des entreprises publiques locales 1 UOISSSDU0)
3/]0A
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19 Compte rendu d'activité de La Concession 2016 SAINT-DIE-DES-VOSGES Sur le réseau de distribution de gaz naturel géré
par GRDF sont connectés à fin d'année 2016
environ 5,5 millions de branchements individuels
qui alimentent des maisons individuelles,
immeubles à chaufferie collective et sites
Le
patrimoine
de
votre
concession
ES
Réseau : moyenne pression (UPES SE
more pression (ures ——
De || Réseau ag
Poste de détente
Les principaux ouvrages de distribution du gaz naturel
industriels, ainsi que 7/30 000 branchements
collectifs d'immeubles reliant 5,4 millions
d'appartements. 95% de ce réseau est constitué
de Moyenne Pression (MP, pression > 0,3 bar).
æ
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20 — Compte rendu d'activité de La Concession 2016 SAINT-DIE-DES-VOSGES L'inventaire du patrimoine de votre concession
Longueur totale des canalisations 104 133 104 042 104 085
Mol Sol)
6 564
97 521
6 610
97 523
6 564
97 478
Basse pression (pression de 17 à 25 mbar)
Moyenne pression (pression de 0,3 à 16 bar)
Polyéthylène (PE) 63 343 63315 63 358
Acier 40 790 40 727 40 727
Autres matériaux 0 0 0
Postes de détente réseau 16 17 17
Robinets de réseau 23 26 43
Branchements collectifs 961 965 966
La connaissance du patrimoine
L'amélioration de La cartographie du réseau de gaz
Les classes de précision
La réglementation « anti-endommagement » fixe
des classes de précision (A, B et C), associées à la
cartographie, des réseaux dits sensibles. Elle précise
également les modalités de réponse aux DICT par
les exploitants et les mesures de prévention des
dommages sur les chantiers. GRDF classe en A
La mise à jour de la cartographie
GRDF met à jour sa cartographie en continu,
notamment suite aux travaux de pose et de
renouvellement d'ouvrages gaz où à l'occasion
d'actions correctives. || améliore sa cartographie
en poursuivant une démarche de numérisation et
de géoréférencement des fonds de plan Grande
Le Plan de Corps de Rue Simplifié
GRDF a signé, en 2015, le protocole d'accord
entre les exploitants de réseaux et les collectivités
sur le déploiement du PCRS (Plan de Corps de
Rue Simplifié), sous l'égide du Conseil National de
l'Information Géographique (CNIG). Il vise à
constituer des bases mutualisées de fonds de plan
(précision maximale) les réseaux neufs et renouvelés
depuis la parution de l'arrêté du 15 février 2012 et a
également engagé une démarche volontariste de
classement des réseaux existants en classe A.
Sur votre concession, le taux de réseau en classe À sur
les réseaux neufs et renouvelés est de 100,00%.
Échelle et celle de recalage des réseaux sur la
cartographie moyenne échelle.
En 2016, 23 actes de mise à jour de la cartographie
ont été réalisés sur le périmètre de votre
concession.
pour disposer du meilleur référentiel dans les
réponses aux DT-DICT. Ces démarches,
porteuses de sécurité à proximité des réseaux, ont
été initiées par quelques collectivités en 2016,
auxquelles GRDF a apporté son concours.
Compte rendu d'activité de La Concession 2016 SAINT-DIE-DES-VOSGES — 21 Le
patrimoine
de
votre
concession
ES
La démarche d'inventaire complémentaire des ouvrages
En 2015, GRDF a lancé le projet RIO 2
(« Référentiel Inventaire Ouvrages »). Ce
programme a pour objectif de recenser les
compléments d'inventaires techniques des
branchements collectifs, des conduites
d'immeuble et des conduites montantes. La
démarche, d'un budget global de 14 millions
d'euros jusqu'à fin 2017, concerne l'ensemble du
territoire français, et consiste à visiter quelque
464 000 adresses.
Te; 2076, 180 000 adresses
ont ete visitées, contribuant à
ameliorer la fiabilité de la
compréhension du pauimone. |
…_———— ep» c _ © me
22 — Compte rendu d'activité de La Concession 2016 SAINT-DIE-DES-VOSGES
Depuis le lancement de la démarche et jusqu'à fin
2016, plus de 346 000 adresses ont été visitées
(soit plus des trois quarts) sur lesquelles 118 000
branchements collectifs supplémentaires ont été
identifiés. Cette action permettra de renforcer la
sécurité en intégrant ces branchements
supplémentaires à la politique de maintenance
des ouvrages. À l'issue de ce recensement
technique, ces branchements collectifs viendront
compléter et ajuster l'inventaire patrimonial.
GRDF déploie Géofactory, une équipe dédiée
au développement d'applications de
cartographie innovantes L'indice de connaissance du patrimoine
Le patrimoine de la distribution de gaz naturel est
en constante évolution. La connaissance de ce
patrimoine est assurée par des bases de données
techniques et une base des immobilisations mises
à jour en permanence pour garantir cohérence et
exhaustivité.
Pour mesurer et objectiver le niveau de
connaissance du patrimoine, GRDF a mis en place
l'indice de connaissance du patrimoine. Cet
indicateur a été introduit l'année dernière et
affiché au niveau national. GRDF avait pris
l'engagement vis-à-vis des autorités concédantes
de le décliner à la maille contractuelle dès 2017.
L'indice est constitué de sous-indicateurs répartis
en trois catégories (inventaire, cartographie et
autres éléments de connaissance et de gestion).
Chacun des sous-indicateurs doit atteindre un
nombre maximal de points. Ce système de
mesure permet d'évaluer finement la
progressivité de la connaissance du patrimoine au
fil des années.
Au national en 2016, l'indice de connaissance du
patrimoine est de 80.
Voici le détail de l'indice de connaissance du patrimoine à l'échelle de votre concession :
1 Existence d'un inventaire des réseaux et procédure de mise à jour 10 Binaire 10
2 Connaissance des matériaux et diamètre dans le système 5 < 50% : 0 point 5 d'information géographique (SIG) > 50% : Progressif
. , , < 50% : D point 3 Connaissance de l'année de pose des ouvrages dans le SIG 5 no 5
4 Connaissance des branchements individuels (report sur le 5 < 25% : O point 2 plan) > 25% : Progressif
Taux de cohérence entre GMAO (gestion de la maintenance) et la < 50% : 0 point 5 base des immobilisations pour le nombre de branchements 4 50% -P point $ 4 collectifs > 50% : Progressi
. . £< 25% : 0 point 6 Connaissance des branchements collectifs (report sur plan) 5 254 Progress 2
Connaissance des ouvrages d'immeuble collectif (nombre de < 50% : 0 point 7 CI/CM, longueur, matériau, nombre de branchements 10 S 50% | Pronressif 10 particuliers, année de pose, pression) °: 1109
8 Taux de cohérence entre la base des immobilisations et le SIG 5 < 80% : 0 point 0 sur la longueur de réseau (stock) > 80% : Progressif
9 Taux de cohérence entre la base des immobilisations et le SIG 3 < 90% : 0 point 2 sur la longueur de réseau (flux) > 90% : Progressif
10 Taux de cohérence entre SIG et GMAO pour le nombre de 4 < 50% : 0 point 3 vannes > 50% : Progressif
11 Taux de cohérence entre SIG et GMAO pour les postes de 4 < 50% : 0 point 4 détente réseau et poste d'injection biométhane > 50% : Progressif
12 + d'une cartographie numérisée et procédure de mise 5 Binaire 5
13 Taux de plans grande échelle géoréférencés 10 Progressif 10
14 Longueur de réseau avec le réseau porté en classe A (stock) Progressif 6
15 Longueur de réseau avec le réseau porté en classe A (flux) 5 Binaire 5 (tolérance de 0,5% en cas d'opérations en cours de vérification)
Mise à disposition, dans le portail Ma Concession Gaz, de
16 données patrimoniales informatisées sur le périmètre de votre 10 Binaire 10 concession
17 Existence d'une modélisation pour l'exploitation et la 5 Binaire 5 conception des réseaux
Compte rendu d'activité de La Concession 2016 SAINT-DIE-DES-VOSGES — 23 Le
patrimoine
de
votre
concession
ES
La modernisation et le développement du réseau
La politique d'investissement de GRDF
Une mission du distributeur
Définir la politique d'investissement et de
développement des réseaux de distribution de
gaz naturel est l'une des missions essentielles de
GRDF (article L.432 - 8 du code de l'énergie). Les
investissements réalisés par GRDF se
Le contrôle de la conformité des travaux
La conformité des travaux réalisés par les
prestataires de GRDF est garantie par la mise en
œuvre d'une démarche de contrôle au fil de l'eau
sur un échantillon très représentatif des chantiers
(plus de 50%), centrée sur les points techniques
sensibles comme, par exemple :
la qualification et l'habilitation du personnel en
rapport avec le travail réalisé,
la qualité de réalisation des fouilles,
le respect de la couverture spécifiée et le
respect des distances inter-ouvrages,
la qualité de pose des ouvrages encastrés (en et
hors sol),
Les principaux chantiers sur votre territoire
Les chantiers de développement du réseau
Les travaux de développement du réseau
concédé consistent à construire où à raccorder :
des nouveaux ouvrages de distribution
(canalisations, branchements et éventuellement
postes de détente) dans des parties du territoire
concédé mais non encore desservies afin de
raccorder de nouveaux clients,
des unités de production de biométhane,
des stations GNV (Gaz Naturel Véhicule).
Les demandes de raccordement varient en
fonction de nombreux facteurs externes tels que
décomposent en deux grandes familles, selon leur
degré de prévisibilité : les investissements de
développement du réseau, et les investissements
d'adaptation et de modernisation des ouvrages.
la fourniture du plan de recollement après
travaux.
Le contrôle de conformité est doublé d'une
démarche d'évaluations qui prévoit que tous les
prestataires doivent être visités sur les chantiers
huit fois par an. Cette évaluation très complète
permet de coter les thématiques suivantes
sécurité et propreté des chantiers, qualité des
travaux, relation client, information. Tout écart
révélé par cette démarche est tracé et fait l'objet
d'action corrective, pouvant aller jusqu'à
l'annulation du marché, en cas de récidive.
le dynamisme immobilier local ou la conjoncture
économique.
Pour les projets d'extension, la réglementation
prévoit la réalisation d'une étude économique
appelée « B sur | » (Bénéfice sur Investissement).
Ainsi, conformément au contrat de concession, le
concessionnaire réalise à ses frais les travaux de
développement du réseau dès lors que le critère
de décision des investissements « B sur | », défini
par l'arrêté du 28 juillet 2008, est au moins égal à
zéro.
En 2016, GRDF a développé le réseau de votre concession de 97 mètres.
Retrouvez ici les principaux chantiers de développement du réseau réalisés en 2016 sur la concession : RUE DE LA MENANTILLE (66 m)
RUE D'ALSACE (31 m)
24 — Compte rendu d'activité de La Concession 2016 SAINT-DIE-DES-VOSGES
Les chantiers d'adaptation et de modernisation des ouvrages
Les investissements d'adaptation et de
modernisation du réseau regroupent des
investissements obligatoires et prévisibles à la
demande des collectivités. Ils peuvent également
résulter d'exigences réglementaires fixées sous
l'impulsion de la Direction générale de la
Prévention des Risques du ministère de l'Énergie,
comme l'installation d'équipements de
télésurveillance de la pression du gaz sur les
postes de détente MPC/MPC ou MPC/MPB.
D'autres investissements sont le fruit de la
politique volontariste de GRDF. Ils résultent d'une
analyse de plusieurs facteurs les défauts
constatés lors des opérations de maintenance, la
vulnérabilité aux dommages de tiers, le matériau
de l'ouvrage, la technique de construction et
d'assemblage, la sensibilité à un environnement
spécifique, les opportunités de coordination de
travaux.
d'adaptation et de
modernisation du réseau concernent notamment :
Les investissements
le renouvellement des réseaux dits plus
sensibles (fonte ductile, cuivre, acier sans
protection cathodique) qui représentent 3,5 %
du réseau exploité par GRDF,
le renouvellement des branchements en
fonction de leurs caractéristiques (plomb,
solacier, cuivre à faible profondeur),
le renouvellement des branchements collectifs
construits avant 19/7 en fonction de leur état et
de la nature des incidents éventuels.
Dans certains cas, la sécurisation des
branchements peut être assurée sans
renouvellement, par la pose d'un dispositif de
protection, appelé DPBE, permettant
l'interruption du débit de gaz.
GRDF a décidé d'équiper ses 4000 postes réseaux
Moyenne Pression de dispositifs communicants
permettant l'interrogation à distance et donnant
la capacité à ses bureaux d'exploitation de
connaître en temps réel l'état des pressions dans
les réseaux de distribution. Le déploiement de ce
projet démarre en 2017 et se poursuivra jusqu'en
2019.
Compte rendu d'activité de La Concession 2016 SAINT-DIE-DES-VOSGES — 25
La solution gaz naturel est souvent choisie dans
la conversion d'une installation de chauffage
alimenté au fioul domestique Les principaux chantiers de déplacement d'ouvrages
Dans la grande majorité des cas, les demandes de suite à des modifications sur le réseau de déplacements sont à l'initiative de collectivités. transport de gaz ou bien encore à la demande de Ainsi GRDF peut être amené à déplacer des clients finals.
ouvrages, soit lors de grands projets urbains, soit
Le
patrimoine
de
votre
concession
26 — Compte rendu d'activité de La Concession 2016 SAINT-DIE-DES-VOSGES
En France, 14 500 véhicules roulent au
GNV, en particulier des cars et des bus La
gestion
du
réseau
et de
a
clientele
|
Compte rendu d'activité de La Concession 2016 SAINT-DIE-DES-VOSGES — 27 La sécurité du réseau
Le schéma de vannage
Un schéma de vannage optimal permet
d'interrompre rapidement et efficacement
l'alimentation en gaz lors d'incidents ou de
travaux, et de limiter le nombre maximal de clients
coupés à environ 1 000 clients. Le schéma de
vannage définit le nombre et le positionnement
d'organes de coupure (vannes ou robinets) sur le
réseau.
En 2016, GRDF a investi 23 millions d'euros au
niveau national en travaux d'optimisation des
schémas de vannage (insertion d'organes de
La
gestion
du
reseau
et
de
la
clientele
(BJ
Zone 1
La maintenance des ouvrages
La politique de maintenance et de surveillance
La maintenance préventive et corrective vise à
s'assurer du bon fonctionnement des ouvrages
dans la durée, de prévenir les incidents par une
intervention ciblée et de corriger d'éventuelles
défaillances constatées. GRDF définit une
coupure sur des secteurs insuffisamment pourvus,
suppression des inutiles, remplacement en cas de
blocage...). Environ 130 000 organes de coupure
sont exploités et entretenus sur les réseaux
enterrés.
Le schéma suivant est une illustration synthétique
d'un schéma de vannage. En manœuvrant les
organes de coupure C, D et E, il est possible
d'isoler la zone 2, tout en conservant
l'alimentation du reste du réseau.
Zone 3
politique de maintenance pluriannuelle à l'échelle
nationale, par type d'ouvrage et revue
annuellement en fonction des constats réalisés.
Au total environ 80 « gammes de maintenance »
sont gérées.
Visites (en nombre)
Postes de détente réseau
Robinets de réseau
Branchements collectifs
28 — Compte rendu d'activité de La Concession 2016 SAINT-DIE-DES-VOSGES
Réalisées Programmées
9 9
20 23
97 97
La surveillance systématique du réseau
La Recherche Systématique de Fuite (RSF)
s'effectue soit à l'aide de Véhicules de
Surveillance Réseau (VSR) équipés de capteurs de
méthane, soit à pied pour les canalisations situées
dans des passages non accessibles en voiture. En
cas de présence suspecte de méthane, le
technicien procède à des analyses et peut faire
appel à une équipe d'intervention.
La périodicité de surveillance dépend de deux
facteurs :
les caractéristiques du réseau (nature, pression),
l'environnement du réseau (densité de
population, présence de travaux tiers, terrain,
etc.).
Linéaire surveillé (en mètres)
Canalisations
La sécurité des installations intérieures
Les installations de distribution de gaz situées à
l'intérieur des habitations sont placées sous la
responsabilité de l'occupant du logement. Elles
ne font pas partie du domaine concédé. Environ
97 % des incidents en France liés au gaz trouvent
leur origine sur ces installations.
En complément de la réglementation, GRDF
mène une politique de prévention basée sur :
la réalisation d'actions de communication sur la
sécurité des installations, à destination des
utilisateurs,
Réalisé
26 293
Programmé
21 812
la proposition de diagnostics sur les installations
intérieures remises en service après une
interruption de plus de 6 mois. Dans ce cas, le
coût du diagnostic est pris en charge par GRDF.
En 2016, sur votre concession :
64 diagnostics ont été réalisés au niveau de la
concession suite à l'accord du client,
Aucune situation de danger - grave et immédiat
- n'a été mise en évidence.
Les opérations spécifiques pour nos clients Les plus fragiles: CIVIGAZ et ISIGAZ La précarité énergétique et la sécurité dégradée
des installations gaz sont souvent liées. Ainsi,
CIVIGAZ et ISIGAZ sont deux opérations
spécifiques visant à promouvoir la sécurité des
installations intérieures gaz de même que les éco-
gestes permettant de réduire les consommations
d'énergie et d'eau. Au total, 660 jeunes sont
La vérification des dispositifs de comptage
Conformément à la réglementation et
indépendamment des éventuelles demandes des
clients, GRDF procède à la vérification des
Compteurs domestiques à soufflets
Compteurs industriels à soufflets
Compteurs industriels à pistons rotatifs ou de vitesse
missionnés, d'ici 2018, pour visiter environ 100 000
foyers modestes alimentés au gaz naturel.
Au titre de l'opération ISIGAZ, menée chez les
bailleurs sociaux de votre région (pour les
communes en patrimoine classé Quartier
politique de la ville), GRDF a fait réaliser 1 042
médiations chez les habitants.
La périodicité de
la technologie des
dispositifs de comptage.
vérification dépend de
compteurs.
20 ans 453 338
15 ans 16 21
5 ans 8 6
Compte rendu d'activité de La Concession 2016 SAINT-DIE-DES-VOSGES — 29
La chaîne d'intervention
Les appels de tiers sur votre concession
Lorsqu'un tiers appelle pour signaler une odeur
ou un manque de gaz, l'appel est pris en charge
par l'Urgence Sécurité Gaz qui qualifie l'appel
puis déclenche l'intervention. Dans 98 % des cas,
l'intervention ne nécessite pas une coordination
complexe. Dans 2 % des cas, une Procédure Gaz
Renforcée est déclenchée.
URGENCE SECURITE GAZ
0 800 47 33 33 EEE
Les appels de tiers reçus sont répartis en
« interventions de sécurité gaz » (fuite ou odeurs
de gaz, incendies, explosions ou autres motifs de
Total des appels de tiers
(clients, pompiers, collectivités Locales.)
229 208 La
gestion
du
réseau
et
de
la
clientele
(BJ
Pour dépannage gaz
Pour manque de gaz
100
18 15
Les interventions de sécurité
Le délai d'intervention de sécurité suite à appel de
tiers pour odeur de gaz fait l'objet d'un
engagement dans le Contrat de Service Public
signé avec l'État. Une attention particulière est
30 — Compte rendu d'activité de La Concession 2016 SAINT-DIE-DES-VOSGES
Pour intervention sécurité gaz
Plus d'un million d'appels sont traités chaque
année par les 140 salariés de trois sites GRDF
garantissant un traitement des appels 24h/24 et
7 jours/7, avec une traçabilité complète.
Des lignes téléphoniques prioritaires sont
réservées aux services d'incendie, de secours et
aux entreprises de travaux ayant endommagé un
ouvrage du réseau de distribution de gaz.
sécurité) et en « dépannages gaz » (manque de
gaz et autres dépannages). Dans la majorité des
cas, la collectivité est informée de l'intervention.
Pour fuite ou odeur
Pour autres dépannages
2016 2015
"4
met a et- ete = 01 EN -) <0 lle fee
9 8
aoU LE nn el dl
17 18
apportée au suivi des interventions de sécurité.
Sur le département 88, le taux d'intervention en
moins de 60 minutes est de 98,50%.
Les incidents sur votre concession
Les tableaux ci-après rassemblent l'ensemble des la concession, ainsi que leur répartition par nature, incidents ou anomalies survenus sur le territoire de par siège, par cause et par type d'ouvrage.
Nombre total d'incidents 2016 2015
95 80
Répartition des incidents / nature Répartition des incidents / siège *
Sur installations intérieures desservies par GRDF
15 14
Dee Mental E nLE(
32 16
O1 O
Dont fuite de gaz sans incendie ni explosion ÀR- Sur autres sièges (autre distributeur, GRTGaz...)
48 46
Yo ET eat LEE T0) 01eT 01 Sur ouvrages exploités par GRDF
5 5 75 60
DT EU ETES 7 Répartition des incidents / cause *
1 13 Dommage a _ 11 11 Répartition des incidents / type d'ouvrage
n\ À =
0 3 6 2
e elite ° ° N D’ . CIO DrOXI
54 39 0 0
14 13 2 0
2 5 0 0
Sur autres ouvrages exploités par GRDF A RE
5 0 56 47
Interruption de livraison suite à un incident :
nombre de clients concernés
605 267
Compte rendu d'activité de La Concession 2016 SAINT-DIE-DES-VOSGES — 31 Nombre d'incidents suite à endommagement de tiers, par pression :
Nombre d'incidents sur réseau basse pression 0 1 0
Nombre d'incidents sur réseau moyenne pression type B (MPB) 0 2 0
Nombre d'incidents suite à endommagement de tiers 1 3 1
Certains des incidents répertoriés sont liés à des fuites de gaz. Sur la concession, en 2016, les incidents
ayant pour origine une fuite se répartissent comme suit :
Nombre de fuites sur réseau 0 0 0
Nombre de fuites sur ouvrages collectifs 9 10 11
Nombre de fuites sur branchements 23 23 20
Les incidents significatifs sur ouvrages exploités par GRDF
Un incident est dit « significatif » ou « majeur » lorsqu'il entraîne :
une coupure de la distribution de gaz pour au moins 500 clients,
et/ou au moins une victime.
Sur la concession, aucun incident significatif ne s'est produit.
La
gestion
du
reseau
et
de
la
clientele
(BJ
pe
1!
}
. 1J
Pa ” ”
€
K
S Lau
am }
LR, PTT Late
dtihoton de HS “te
use de cart Cammnsun Popeà S ;
mb T ont le AN ARR € 0 MES |
32 — Compte rendu d'activité de La Concession 2016 SAINT-DIE-DES-VOSGES
"Into Biomethane", une application gratuite de
réalité virtuelle, disponible sous iOs et Android,
pour tout savoir sur le biométhane La Procédure Gaz Renforcée (PGR)
La Procédure Gaz Renforcée se distingue de la
procédure d'intervention gaz classique. L'objectif
de la PGR est d'améliorer l'efficacité des
interventions liées au gaz naturel. Sapeurs-
pompiers du Service Départemental d'Incendie et
de Secours (SDIS) et exploitants du réseau gaz
Appel
pour signaler
l'incident
Urgence
Sécurité Gaz
Service
Départemental
Incendie
et de Secours
En 2016, sur la concession, 4 Procédures Gaz
Renforcées ont été réalisées sur un total de 111
interventions de sécurité gaz.
Le délai d'interruption du flux gazeux
Le suivi du délai « d'interruption du flux gazeux »
en cas de fuite sur la voie publique permet de
mesurer à la fois l'efficacité de l'organisation, des
moyens engagés et des décisions prises, ainsi que
la qualité de la maintenance des robinets de
s'engagent ensemble pour toujours plus de
sécurité lors des interventions. La PGR représente
2 % des cas d'appels de tiers.
Lorsqu'un incident se produit, le SDIS et GRDF
interviennent toujours en étroite collaboration.
ÿ LÉ tn CON a En fol sécurité gaz Le BEX guide l'intervention
= 4
Bureau
d'exploitation
Appel
pour Appui terrain envoyer
du chef
des renforts d'exploitation
Gestion
coordonnée
de l'incident
Départemental
Incendie
et de Secours
sectionnement. || comptabilise le temps écoulé
entre l'appel du client et l'arrêt effectif du flux
gazeux sur les lieux de l'incident.
Sur le département 88, le délai d'interruption du
flux gazeux est de 79 minutes.
ORIGAZ : Le plan d'organisation et d'intervention gaz
GRDF a adopté un plan d'organisation et
d'intervention, appelé ORIGAZ, permettant de
prendre rapidement les mesures nécessaires pour
limiter les répercussions, pour les personnes où
les biens, d'un événement important concernant
la distribution du gaz naturel.
Le plan ORIGAZ est piloté par le Chef
d'Exploitation du Bureau d'Exploitation (BEX), qui
assure sur un territoire donné la conduite du
Un plan ORIGAZ a été déclenché le 09/06/2016.
réseau gaz en étant informé des actes réalisés sur
les ouvrages en exploitation. Le cas échéant le
Chef d'Exploitation dirige toutes les opérations et
actions, lors des incidents et des manœuvres
d'exploitation. || organise ainsi les moyens pour
assurer la sécurité des personnes et des biens en
coopération avec les opérateurs présents sur le
terrain et en coordination avec les services de
secours.
Un incident a eu lieu à Jezainville avec declenchement du plan Origaz. Il s'agissait d'un dommage sur ouvrage à JEZAINVILLE concomitant avec une coupure à WOIPPY dans le cadre d'une intervention de police. 1600 clients impactés au total.
Compte rendu d'activité de La Concession 2016 SAINT-DIE-DES-VOSGES — 33 La
gestion
du
reseau
et
de
la
clientele
(BJ
InfoCoupure
GRDF met à disposition de ses clients un service
gratuit sur Internet appelé « InfoCoupure »
disponible /j/7 et 24h/24.
Ce service permet en temps réel d'informer les
clients sur la gestion par les équipes de GRDF
d'un événement sur le réseau de distribution de
gaz naturel, notamment sur la date et l'heure
probable à laquelle la fourniture de gaz naturel
F 20T6, « InfoCoupure » à
reçu plus de 65 O0 visites.
Retrouvez ce service sur
http://infocoupure.graf.fr
34 — Compte rendu d'activité de La Concession 2016 SAINT-DIE-DES-VOSGES
»
sera rétablie. Son utilisation est simple : il suffit
pour le client, dont l'alimentation de gaz naturel a
été interrompue, d'aller sur le site et d'y
renseigner son adresse postale.
En moyenne un quart des clients, dont
l'alimentation de gaz naturel a été interrompue
suite à un incident réseau, a consulté ce site.
; t NCA 4. : k 2."
C1 | nt ee
SN 1 PF _ : 1 ot d É
+ b, os
gs La CU RS LE
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2 L L A
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AE ANNE a
|
De nombreuses résidences étudiantes sont
équipées de pompe à chaleur par absorption
pour leur chauffage La prévention des dommages
Le Plan anti-endommagement et lL'AIPR
Le « Plan anti-endommagement » est un cadre
réglementaire applicable depuis le 1° juillet 2012.
Il concerne tous les intervenants des chantiers et
est constitué d'un ensemble de mesures ayant
pour objectif de renforcer la sécurité en amont et
pendant les travaux à proximité des ouvrages
enterrés ou aériens. Depuis 2015, un arrêté
renforce le contrôle des compétences des maîtres
d'ouvrages et du personnel de travaux intervenant
sur les chantiers à proximité des réseaux. À partir
de 2018, les personnels chargés de concevoir ces
chantiers et les exécutants de travaux devront
disposer d'une Autorisation d'intervention à
Proximité des Réseaux (AIPR) délivrée par leur
employeur après réussite au test de compétences
organisé par le Ministère de l'Environnement.
Pour connaître les centres d'examen agréés les
plus proches et pour plus d'information il convient
de se rapprocher du site ministériel suivant :
www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr (rubrique
« construire sans détruire »)
Le suivi des travaux de tiers sur votre concession
Depuis la mise en place du guichet unique dans le
cadre du plan anti-endommagement, GRDF traite
les Déclarations de projet de Travaux (DT) et les
Déclarations d'Intention de Commencement de
Travaux (DICT) envoyées par les tiers
(responsables de projets, exécutants de travaux)
avant la mise en œuvre des travaux sur la voirie.
Les travaux ne peuvent en aucun cas commencer
avant la réponse de l'exploitant. Ce traitement
préalable a pour objectif de limiter les risques de
dommages sur ouvrages enterrés.
Nombre de DT reçues et traitées
Nombre de DICT reçues et traitées
Nombre de DT avec présence d'ouvrages GRDF
Nombre de DICT avec présence d'ouvrages GRDF
Les dommages aux ouvrages
Les dommages aux ouvrages lors de travaux de
tiers provoquent des incidents sur le réseau de
distribution de gaz avec ou sans interruption de
fourniture pour les clients.
Les dommages aux ouvrages avec fuite ont
augmenté, au niveau national, de 1,7% en 2016
par rapport à l'année précédente. Cette hausse
intervient dans un contexte de reprise d'activité
des chantiers ainsi qu'une augmentation
d'environ 9% de chantiers à proximité des
ouvrages gaz.
Au global les résultats sont quasiment stables,
démontrant qu'il faut maintenir la vigilance sur les
points suivants :
50 57 75
240 254 225
48 51 71
226 219 195
la qualité des déclarations préalables de travaux
(DT),
la mise en œuvre de techniques de détection
préalable des réseaux dans le sous-sol,
l'analyse des risques avant le commencement
du chantier,
le marquage au sol des réseaux et des
branchements,
l'adaptation impérative des techniques de
terrassement dès lors que le décroûtage a été
réalisé en employant des « techniques douces »,
le recours systématique à des équipes travaux
compétentes disposant de l'AIPR.
Dommages lors ou après travaux de tiers
dont nombre avec fuite sur ouvrages enterrés
1 3 1
Compte rendu d'activité de La Concession 2016 SAINT-DIE-DES-VOSGES — 35
La
gestion
du
reseau
et
de
la
clientele
(BJ
La gestion de la clientèle
Les clients et Les consommations sur La concession
Les clients de la concession
GRDF achemine le gaz naturel sur le réseau de
distribution pour le compte de tous les
fournisseurs agréés jusqu'aux points de livraison
des clients consommateurs. Cette prestation
d'acheminement est distincte de la vente réalisée
par le fournisseur d'énergie.
Le nombre de clients de la concession vous est présenté ici selon deux répartitions complémentaires : par tarif d'acheminement et par secteur d'activité (toutes les données clients sont expurgées des données à caractère personnel).
Clients T1 et T2 6 695 6718
Clients T3 51 52
Clients T4 2 2
Clients TP 0 0
TOTAL LT) EP.
NB : Les options tarifaires sont décrites dans le paragraphe sur le
tarif de distribution.
Les consommations des clients de la concession
Les quantités de gaz naturel livrées aux clients
sont déterminées lors des relevés périodiques ou
de relevés ponctuels. Les volumes mesurés par les
compteurs sont convertis en énergie par
application d'un coefficient thermique. Les
relevés périodiques ont lieu :
chaque jour pour les clients avec l'option
tarifaire T4 ou TP,
chaque mois pour les clients avec l'option
tarifaire T3,
chaque semestre pour les clients avec l'option
tarifaire T1 ou T2.
Lorsque GRDF ne peut pas accéder au compteur
pour le relevé périodique, les quantités livrées
sont déterminées à partir d'un index auto-relevé
par le client ou d'une estimation sur la base d'un
Clients T1 et T2 108 188 99 258
Clients T3 32 966 31 470
Clients T4 17 860 15 084
Clients TP 0 0
TOTAL 159 014 145 813
Votre interlocuteur GRDF est à votre disposition pour toute
information complémentaire sur la méthode de reconstitution des
quantités acheminées.
36 — Compte rendu d'activité de La Concession 2016 SAINT-DIE-DES-VOSGES
Résidentiel 6 714 6 729
Tertiaire 28 33
Industrie 6 10
Agriculture 0 0
Autres 0 0
TOTAL 6 748 6772
historique de consommation. De même, l'index
utilisé lors de certains événements contractuels
peut être un index auto-relevé où un index calculé
sur la base du dernier index connu et d'un
historique de consommation. Enfin, dans le cas
d'un dysfonctionnement du comptage, les
quantités livrées sont déterminées au moyen
d'une estimation.
Afin de donner une image des quantités
acheminées sur l'année civile écoulée, il est
nécessaire, pour les clients dont les compteurs ne
sont pas relevés à une fréquence mensuelle où
journalière, d'utiliser une méthode de
reconstitution de ces quantités sur la période
comprise entre le 1°’ janvier et le 31 décembre.
Résidentiel 120 840 104 166
Tertiaire 32 567 21 1%
Industrie 5 607 20 451
Agriculture 0 0
Autres 0 0
TOTAL 159 014 EIRE)
Efficacité énergétique du réseau
L'efficacité énergétique et la sécurité du réseau
sont étroitement liées et constituent deux
priorités essentielles tant pour GRDF que pour les
autorités concédantes.
Les émissions de méthane trouvent leur origine
dans les incidents et les dommages aux ouvrages
causés par des tiers.
| L'efficacité energetique
du réseau atteint 99 87 %
au niveau national.
» Les services et prestations proposés par GRDF
Les prestations et services réalisés par GRDPF sont
définis dans le catalogue des prestations,
lui-même fixé par la Commission de Régulation de
Les principales prestations réalisées
À la demande des clients ou des fournisseurs de
gaz naturel, GRDF réalise :
des prestations comprises dans le tarif d'ache-
minement (changement de fournisseur sans
déplacement, intervention de sécurité et de
dépannage, relevé cyclique, mise hors service
suite à résiliation du contrat de fourniture, ….),
GRDF suit ces émissions de méthane au niveau
national. Ainsi, sur la période 2012-2016, on
estime que les émissions fugjitives ont baissé de
22% grâce à l'ensemble des actions volontaires
menées par GRDF sur la conception des réseaux,
la modernisation de la cartographie, la
sensibilisation des entreprises de travaux publics
notamment.
À titre de comparaison, le réseau exploité par
GRDF se classe au plus bas niveau d'émissions
fugitives en Europe, avec 0,13% de pertes
estimées alors que la moyenne européenne est de
0,38%.
l'énergie. Le catalogue est consultable sur le site :
www.graf.fr
des prestations payantes, facturées à l'acte ou
périodiquement suivant leur nature (mise en
service d'installations, modifications
contractuelles, interventions pour impayés ou
pour travaux, relevés spéciaux,.….).
Mise en service (avec ou sans déplacement, avec ou sans pose compteur)
Mise hors service (initiative client ou fournisseur)
Intervention pour impayé (coupure, prise de règlement, rétablissement)
Changement de fournisseur (avec ou sans déplacement)
Demande d'intervention urgente ou express
Déplacement vain ou annulation tardive
1 104 1105 1125
793 849 906
155 131 190
558 441 522
56 48 49
50 53 59
pass des délais de demandes
Taux de respect du délai catalogue des demandes reçues des
fournisseurs
Taux de raccordement dans les délais catalogue
Premières mises en service clients
En 2016 sur votre concession, 16 premières mises
en service clients ont été effectuées,
98,90% 97,60% 98,60%
100,00% 100,00% 90,90%
correspondant à autant de nouveaux
raccordements suite à une demande fournisseur.
Compte rendu d'activité de La Concession 2016 SAINT-DIE-DES-VOSGES — 37
La
gestion
du
reseau
et
de
la
clientele
(BJ
Le Service Client GRDF
Le Service Client GRDF traite l'ensemble des
appels (hors urgence sécurité gaz) concernant la
demande de raccordement et le conseil en
matière de solution gaz naturel. Il est dédié à tous
les clients,
fournisseurs.
SERVICE CLIENT
09 69 36 35 34 EME
promoteurs, partenaires et
Nombre d'appels tous motifs confondus
Taux d'accessibilité de l'accueil téléphonique distributeur
Le relevé des compteurs
Le relevé des compteurs par GRDF est aujourd'hui
séparé entre les consommateurs les plus
importants (100 000 plus gros consommateurs,
relevés à distance sur un rythme mensuel ou
journalier), et le reste des clients (10 millions
environ) dont le relevé est organisé sur un rythme
semestriel.
Le relevé semestriel est réalisé par des entreprises
prestataires pilotées par GRDF qui se rendent
chez tous les clients disposant d'un compteur. Si
45 964 44 303 41 721
90,10% 92,40% 93,50%
le client a souscrit un contrat de fourniture avec un
fournisseur, on parle de compteur actif. Si le client
n'a pas de contrat avec un fournisseur, on parle de
compteur inactif. GRDF relève les compteurs dans
les deux cas, notamment pour vérifier l'absence
de consommation irrégulière des compteurs
inactifs.
Sur votre maille régionale GRDF, 1 116 143
compteurs ont fait l'objet de relevés ou auto-
relevés en 2016.
Taux de relevés sans erreur
Taux de relevés sur index réels
Taux d'index rectifiés a posteriori
La majorité des compteurs est accessible sans
nécessiter la présence du client. Dans le cas d'un
compteur inaccessible (situé dans le logement du
client), un rendez-vous client est nécessaire pour
collecter l'index, et une annonce du passage du
99,60% 99,60% 99,70%
97,60% 97,80% 97,90%
0,20% 0,20% 0,20%
releveur est faite au préalable. Le client aura la
possibilité, s'il ne peut pas être présent lors du
passage du releveur, de fournir un auto-relevé
qu'il pourra transmettre à GRDF.
Nombre de compteurs actifs
dont accessibles
Nombre de compteurs inactifs
dont accessibles
Taux d'accessibilité sur la concession
6 463 6 462 6 504
5 460 5 456 5 662
572 730 785
363 503 566
82,80% 82,90% 85,40%
Rappel : un compteur accessible est situé en dehors du logement et ne nécessite pas la présence du client pour le relevé.
Au niveau national, le taux d'accessibilité des compteurs s'élève à 79 %.
L'organisation du relevé des compteurs va évoluer
avec l'arrivée des compteurs communicants gaz
qui réduiront, au fil de leur déploiement, la
38 — Compte rendu d'activité de La Concession 2016 SAINT-DIE-DES-VOSGES
volumétrie du relevé à pied et amèneront des
évolutions profondes dans le pilotage de la
qualité produite.
Des compteurs communicants gaz, outils de La transition énergétique dans Les territoires Maîtriser la consommation d'énergie est l'un des
enjeux pour réussir la transition énergétique dans
laquelle GRDF est engagée. Pour ce faire, chacun
doit disposer d'une information claire et régulière
sur ce qu'il consomme au quotidien. C'est le rôle
du compteur communicant gaz de GRDF
« Gazpar », dont le déploiement a commencé en
2016 dans certaines communes « pilotes » et se
poursuit à grande échelle entre 2017 et 2022.
Grâce à ce nouveau compteur, depuis mai 2017
[Au 1°" janvier 2077, plus de
/5% des communes
raccordées au gaz naturel ont
signé une convention cadre
d'hébergement pour la pose de
concentrateurs sur des
Infrastructures communales. _|
2016 : retour sur une année « pilote »
Le projet compteurs communicants gaz a lancé sa
phase pilote en janvier 2016. Celle-ci s'est
déroulée dans plusieurs communes réparties dans
quatre zones (Hauts-de-Seine, Le Havre, nord des
Côtes d'Armor, Métropole de Lyon). En 2016, plus
de 100 000 dispositifs de comptage (compteurs
Gazpar où modules radio communicants) ont été
posés chez les clients répartis dans ces zones. En
parallèle, près de 200 concentrateurs, assurant le
relai entre les compteurs et les systèmes
d'information de GRDF ont été installés sur
l'ensemble du territoire.
Les efforts se sont concentrés durant cette phase
sur l'approvisionnement en matériels auprès des
les données de consommation quotidiennes sont
mises à disposition des consommateurs chaque
jour, sur un espace privé et sécurisé en ligne,
facilitant ainsi la mise en place d'actions efficaces
de maîtrise de l'énergie.
Les compteurs Gazpar constituent la première
brique des réseaux intelligents que GRDF
développe. Ils contribuent à la digitalisation du
réseau, pour permettre de le piloter de façon plus
fine, notamment afin d'y injecter du biométhane.
fabricants, la formation et l'accompagnement des
entreprises de pose, le fonctionnement de bout
en bout de la chaîne communicante, l'acceptation
des compteurs par les clients et la concertation
avec les parties prenantes institutionnelles locales
(élus, bailleurs.…...).
Cette phase pilote, poursuivie jusqu'en avril 2017,
a permis de préparer le déploiement à grande
échelle des compteurs Gazpar. D'ici fin 2017,
l'ensemble des régions seront concernées par ce
déploiement, avec un objectif total de plus de
600 000 compteurs installés à fin décembre.
Compte rendu d'activité de La Concession 2016 SAINT-DIE-DES-VOSGES — 39
Dans ses activités au quotidien, GRDF accompagne le déploiement
du compteur communicant auprès des clients finals La
gestion
du
reseau
et
de
la
clientele
(BJ
GRDF à l'écoute des collectivités et des clients
Satisfaction des collectivités territoriales
Chaque année, GRDF réalise une enquête de
satisfaction auprès des collectivités territoriales
desservies en gaz naturel. En 2016, 1 330 élus et
agents territoriaux se sont exprimés sur leur
niveau de satisfaction et de confiance vis-à-vis de
GRDF.
Au national, 96 % des
collecüivites Interviewees sont
satisfaites de GRDF. |
L'image globale de GRDF demeure excellente :
98% des élus et fonctionnaires territoriaux
enquêtés déclarent avoir une « bonne image » de
GRDF reconnu pour savoir concilier impératifs
économiques et qualité de service. 90% des
interviewés voient GRDF comme un partenaire
indispensable pour la transition énergétique de
leur territoire.
La perception des relations reste très positive
puisque 95% des interviewés jugent que GRDPF est
à l'écoute de leur collectivité (stable par rapport à
2015) et 93% trouvent que GRDF est transparent
dans ses relations (+1 pt/à 2015).
9/% des élus et fonctionnaires territoriaux sont
satisfaits du respect des engagements du contrat
de concession et de la qualité de la relation
concessionnaire.
Cette confiance accordée à GRDF repose sur des
exigences fortes de la part des collectivités, dont
les principales attentes exprimées portent sur :
la pédagogie et l'information pour
accompagner les projets de mobilité durable,
de biométhane et la montée en puissance des
compteurs communicants,
la proposition de solutions concrètes adaptées
à l'échelle locale,
l'innovation dans les formes de partenariats,
l'extension du réseau, pour les territoires où la
desserte de gaz est encore faible.
40 — Compte rendu d'activité de La Concession 2016 SAINT-DIE-DES-VOSGES
GRDF télésurveille le réseau de distribution
de gaz naturel 24h/24 et 7j/7 Satisfaction des clients particuliers et professionnels
Le nouveau dispositif d'écoute de la satisfaction
client, mis en place au premier trimestre 2015, a
été reconduit à l'identique en 2016. Les
événements faisant l'objet de mesure de
satisfaction des clients sont :
Raccordement avec/sans extension hors collectif
Mise en service
Accueil distributeur
Accueil dépannage gaz / exploitation
maintenance
Ils ont tous la caractéristique de mettre en relation
téléphonique ou physique, le client et les équipes
de GRDF. Les résultats de la satisfaction sur tous
les événements ont progressé tant au niveau
national qu'au niveau de chaque région.
En vision nationale, sur une année le progrès a été
de 2 à 3 points selon les événements. Certains
d'entre eux ont atteint ou tutoient les 90% de
satisfaction, objectif du projet d'entreprise GRDF
à l'horizon fin 2018.
Au-delà de la mesure, c'est le rappel des clients
se déclarant « très insatisfaits » qui soutient la
démarche d'amélioration. Tous événements
confondus, il s'agit de plus de 1600 clients, ayant
accepté de lever l'anonymat, qui ont pu être joints
au téléphone et pour lesquels :
Les raisons du mécontentement sont identifiées
Les explications ont été apportées
Parfois, des mesures correctives ont été
déployées, lorsque cela était encore possible
Tous ces clients ont salué positivement cette
initiative de contact, et beaucoup d'entre eux ont
témoigné de leur satisfaction à l'issue de
l'échange.
Satisfaction « Particuliers » uniquement
Raccordement avec et sans extension - hors collectif (MEG et 1° MES)
Mise en service avec intervention
Accueil distributeur
94,20% 86,10%
84,30% 84,10%
81,70% N.C.
Satisfaction « Particuliers » et « Professionnels »
Accueil dépannage gaz / exploitation maintenance 91,60% 90,10%
Compte rendu d'activité de La Concession 2016 SAINT-DIE-DES-VOSGES — 41
La
gestion
du
reseau
et
de
la
clientele
(BJ
Satisfaction des clients industriels et tertiaires
Le dispositif de mesure des enquêtes de
satisfaction est en cours d'évolution sur l'année
2017 et ce jusqu'à début 2018, date à laquelle il
sera totalement repensé par GRDF sur ce
segment de clients (industriels et tertiaires). En
2016, seul le premier semestre (janvier à fin juin) a
fait l'objet d'un point de mesure. Sur cette
période, les résultats ont confirmé la poursuite de
l'amélioration de la satisfaction des clients. La
qualité de la prestation demeure l'atout de GRDF,
ainsi que le niveau de son relationnel client et la
[87 % des clients ont « parlé
positivement » de GRDF à leur
entourage (84% en 2015).
| bn
42 — Compte rendu d'activité de La Concession 2016 SAINT-DIE-DES-VOSGES
»
rapidité d'intervention. Sur les sujets
d'insatisfaction, le non-respect des délais reste
toujours un point remonté par les clients « mise en
service ». En 2017 les axes d'améliorations de la
satisfaction des clients industriels et tertiaires
s'orientent vers une meilleure communication et
l'identification d'un interlocuteur GRDF unique.
Enfin, la baisse des tarifs demeure, comme les
années précédentes, l'attente première de ces
clients.
Score NPS global 2016
omote Q{ Us géecte, rs
-© - 13 NPS 2015 : 8 La note NPS (Net Promoter Score) est un outil de mesure de satisfaction client, développe depuis 2003, permettant la determination d'un score uniforme, interpretable et comparable
au fil du temps ou entre differentes entreprises. Cette note classe
Les clients en trois categor n Leur degré d'enthousiasme :
" Promoteurs ” (niveau de satisfaction de 9 ou 10), ” Passifs ”
(7 ou 8) et " Detracteurs ” (de 0 à 6). Un score NPS positif indique
une bonne satisfaction des clients.
LM
OULE AU GNv
= | n''LT T.
2 .
Le GNV et le bio-GNV réduisent de 95% les émissions de particules
fines par rapport à un véhicule diesel (norme EURO VI) La gestion des réclamations fournisseurs
Le nombre de réclamations émises par les
fournisseurs pour le compte de leurs clients était
en forte décroissance de 2013 à 2015. La baisse
s'est poursuivie dans une moindre mesure en
2016, et c'est une décroissance de plus de 50%
constatée en 3 ans. Au-delà des progrès
engendrés, cette baisse s'explique aussi par le
Évolution réclamations fournisseurs
60 000
50 000
40 000
30 000
20 000
10 000
2013 2012 2014 2015 2016
transfert d'une partie des réclamations émises
auparavant auprès du fournisseur et qui sont
désormais transmises directement à GRDF.
Le délai de traitement sous 15 jours des
réclamations canal fournisseur se stabilise
au-dessus de 98%, avec un délai moyen de
réponse de 6,6 jours.
JU /
L a Nombre
nu de réclamations
88 fournisseurs
e Taux de
traitement dans
les 15 jours
Sur votre maille régionale GRDF, le taux de réponse aux réclamations fournisseurs courantes sous
15 jours atteint 100,00%.
La gestion des réclamations directes
Pour les réclamations émises directement par les
clients, le constat est à l'inverse de celui des
réclamations fournisseurs, et la tendance est à
l'augmentation du nombre car :
GRDF est plus connu des clients et ceux-ci
l'interpellent directement sans passer par leur
fournisseur d'énergie
GRDF a développé en 2014 un accueil
téléphonique plus structuré et simplifié. Il a
également modernisé son site www.grdf.fr où
les contacts pour des demandes ou des
réclamations ÿy sont facilités. Le client est
également mieux informé et mieux guidé dans
son parcours réclamations
Enfin une meilleure qualification de réclamations
dans les outils de collecte permet d'en fiabiliser
le dénombrement
Le délai de traitement s'est également amélioré à
plus de 97% en moins de 30 jours. Pour 2017 il est
envisagé de fixer de nouvelles ambitions de délai
de traitement, plus adaptées aux canaux de
contact et aux attentes des clients, tout en
préservant une qualité de réponse. || s'agit
d'éviter les réitérations de réclamations de clients
insatisfaits de la première réponse apportée.
Compte rendu d'activité de La Concession 2016 SAINT-DIE-DES-VOSGES — 43
Évolution réclamations clients
6 000
N 5 000
4 000
3 000
2 000
1 000 /
La
gestion
du
réseau
et
de
la
clientele
(BJ
Nombre de réclamations
Accueil (acheminement-livraison/gestion des demandes)
Conduite et surveillance du réseau
Données de comptage (relevé et mise à disposition)
Gestion et réalisation des prestations
Autres
90 %
100 %
98 %
96 %
94 %
92 %
@ \ombre
de réclamations
88 % clients
86 %
- @ ïaux de
0 0 traitement dans 84 % Les 30 jours
2012 2013 2014 2015 2016
Les réclamations sur votre concession
2 0 1
0 L 0
6 2 3
7 8 11
0 0 0
En 2016 sur votre concession, le taux de réponse sous 30 jours aux réclamations (tous émetteurs confondus) s'élève à 100,00%.
44 — Compte rendu d'activité de La Concession 2016 SAINT-DIE-DES-VOSGES UOISS9)U0)
PE]
AD
AINIOUODA
|
45 Compte rendu d'activité de La Concession 2016 SAINT-DIE-DES-VOSGES 1
7
L'économie
de
La
concession
Préambule
Cette partie consacrée à l'économie de votre
concession est conforme au « Décret 2016-495
relatif au contenu du compte rendu annuel de
concession transmis par les organismes de
distribution de gaz naturel aux autorités
concédantes ». Vous trouverez dans ce chapitre :
Le compte rendu de réalisation de la politique
d'investissement et de développement des
réseaux, à l'échelle de votre concession
Le compte d'exploitation de votre concession
= F Fe
46 — Compte rendu d'activité de La Concession 2016 SAINT-DIE-DES-VOSGES
Une vision synthétique de l'inventaire valorisé
des ouvrages
Les données présentées dans ce compte rendu
constituent une vision synthétique de l'économie
de votre concession. Ces données sont
disponibles sous une forme plus détaillée dans le
service « Plateforme de Données » accessible
depuis « Ma Concession Gaz », l'espace sécurisé
et dédié aux collectivités desservies en gaz
naturel, sur le site grdf.fr.
Signature d'une convention entre GRDF et une association
départementale de Maires dans le but de promouvoir les
solutions énergétiques de demain Les investissements sur votre concession
Une politique d'investissement nationale déclinée dans votre concession
L'une des missions essentielles du distributeur de
gaz est de définir la politique d'investissement et
de développement des réseaux de distribution de
gaz naturel (article L. 432-8 du Code de l'énergie).
Le mécanisme de régulation décidé par la
Commission de Régulation de l'Energie (CRE)
repose sur plusieurs principes :
Il incite le distributeur à investir suffisamment.
Seuls les investissements effectivement réalisés
donnent lieu à une rémunération et le
distributeur gaz ne perçoit pas de marge sur
l'activité d'exploitation.
Il incite le distributeur à réaliser les trajectoires
d'investissement sans dépassement et à
maîtriser les coûts des programmes
d'investissement.
Les projets d'investissement de GRDF s'inscrivent
dans trois horizons temporels :
À court terme par la programmation des
travaux en coordination avec les services des
collectivités.
À moyen terme : pour la prise en compte de ses
investissements dans le tarif de distribution
(visibilité stricto sensu de 4 ans)
À long terme : pour les projets complexes sur
lesquels des échanges ont lieu avec la CRE (ex :
les compteurs communicants).
La politique d'investissement de GRDF est définie
de manière globale à l'échelle nationale et est
ensuite déclinée et adaptée localement. Par
conséquent, les investissements ne sont pas
réalisés en tenant compte de l'équilibre
économique de chaque contrat, mais en fonction
des besoins et des priorités qui se dégagent à
l'échelle de chaque concession.
Les données présentées ci-après montrent
l'impact économique de la réalisation de la
politique d'investissement à l'échelle de votre
concession.
[ Avec le déploiement de 17 millions
de compteurs communicants les
investissements de GRDF vont
avoisiner le milliard d'euros en 201 9. |
Au niveau national, GRDF investit environ
700 millions d'euros par an, un chiffre stable
depuis le début des années 2000.
Ces investissements se décomposent en un tiers lié
au développement du réseau, un tiers au
renouvellement du réseau et un tiers à d'autres
Les investissements prévus dans le tarif ATRDS5
Sur la période 2016-2019, les investissements
envisagés par GRDF augmentent en moyenne de
23 % par rapport aux montants réalisés en 2015.
La hausse des investissements est due, à parts
égales :
° au démarrage de travaux d'études de dangers
(décret dit « multifluides » et caractérisation du
risque amiante), au développement de la
télésurveillance des postes réseaux et à la
reconstruction des systèmes d'informations de
GRDF,
dépenses (compteurs et systèmes d'information).
Ils vont sensiblement augmenter les prochaines
années avec le déploiement des 11 millions de
compteurs communicants gaz et devraient
avoisiner le milliard d'euros en 2019.
e au déploiement du projet compteurs
communicants.
La CRE a retenu l'intégralité des prévisions
d'investissements demandées par GRDF tout en
mettant en place, pour la période du tarif ATRDS,
deux mécanismes de régulation incitative. Ils ont
pour objectif d'encourager GRDPF à la maîtrise de
ses investissements sans compromettre la
réalisation des ouvrages nécessaires à
l'exploitation et à la sécurité du réseau.
Compte rendu d'activité de La Concession 2016 SAINT-DIE-DES-VOSGES — 47
Civigaz, un programme de sensibilisation des clients aux éco-gestes et à la sécurité des installations intérieures Les clés de Lecture pour comprendre Les tableaux sur Les investissements
GRDF prévoit ses investissements en fonction de la
finalité de ceux-ci (développement du réseau,
déplacements d'ouvrages...) et non par famille
d'ouvrages (canalisations, branchements,
vannes...). Cependant pour plus de visibilité, les
investissements réalisés à l'échelle de votre
concession sont présentés ci-après selon les deux
logiques.
Deux approches de restitution des investissements
Les investissements sont rapportés suivant deux
approches : les mises en service dans l'année (i.e.
immobilisations) et le flux de dépenses de l'année
(i.e. décaissés).
Les investissements des mises en service dans
l'année correspondent à la valeur totale des
ouvrages mis en immobilisations sur 2016. Ils sont
présentés en 2 grandes familles de dépenses :
sur les biens concédés : dépenses effectives
pour la construction d'ouvrages qui se situent
physiquement sur le territoire de la concession,
et dont l'objet est prévu au cahier des charges
de la concession.
sur les autres biens : il s'agit de la quote-part des
investissements réalisés pour des ouvrages qui
ne sont pas localisés sur le territoire de la
concession ou qui servent à plusieurs
concessions (ex : les systèmes d'informations).
Les investissements en flux de dépenses de
l'année correspondent au montant effectivement
dépensé (i.e. décaissé) sur une année.
Les deux approches sont complémentaires et sont
équivalentes en moyenne sur une période longue.
Un écart important peut être noté sur les
dépenses en systèmes d'informations lorsqu'elles
correspondent aux mises en service dans l'année,
ou bien au flux de dépenses de l'année. Cet écart
s'explique par le délai important entre le
développement des systèmes d'informations et
leur application effective. En effet, GRDF construit
les systèmes d'informations nécessaires à la
chaîne de télétransmission des compteurs
communicants. Ces développements
informatiques courent sur plusieurs années et ne
seront mis en service qu'au début du déploiement
de ces compteurs. D'une manière générale, le
développement de nouveaux systèmes
d'information peut générer des flux de dépenses
sur plusieurs années avant leur mise en service. Il
en est de même pour la modernisation des
applications informatiques propres aux métiers de
GRDF.
Les investissements détaillés sur « Ma Concession Gaz »
Les deux tableaux proposés ci-après vous
présentent des synthèses de restitution des
investissements :
un premier tableau des mises en service dans
l'année par famille d'ouvrages,
un second tableau du flux de dépenses de
l'année par finalités.
Pour accéder au détail exhaustif des informations,
rendez-vous sur le service « Plateforme de
Données » du portail « Ma Concession Gaz ».
[Le détail des investissements
est disponible sur la
« Plateforme de Données » du
portail « Ma Concession Gaz ». |
48 — Compte rendu d'activité de La Concession 2016 SAINT-DIE-DES-VOSGES
Vous y retrouverez des listes détaillées des
investissements de l'année (pour 2014, 2015 et
2016), ainsi disponibles pour chaque ouvrage :
Commune concernée
Biens concédés / autres biens
Familles d'ouvrages (canalisation,
branchements, ….)
Finalités (développement du réseau,
déplacements d'ouvrages à la demande de tiers,
adaptation et sécurisation des ouvrages...)
Biens de premier établissement ou biens
remplaçants
Type de la clé de répartition (dans le cas où un
investissement concerne plusieurs concessions,
il est ventilé suivant cette clé).
Date de mise en service (mise à l'inventaire)
Quantité
Mises en service de l’année concernée
Flux de dépenses de l'année concernée.
Les investissements sur La concession : mises en service de l'année par famille d'ouvrages Le tableau ci-après présente la valeur totale des ouvrages (biens concédés et autres biens) mis en service (i.e. immobilisations) par famille d'ouvrages.
2014
Biens concédés (en euros) 103 256
tu Eu e 27 138
Canalisations de distribution 16 531 8 653 12
Branchements 15 067 35 372 27 126
Branchements — Individuels 9 352 28 669 27117
Branchements — Collectifs 2 987 2 303 3
Branchements - Conduites montantes 1 240 2 244 3
Branchements - Conduites d'immeuble 1 489 2156 3
Installations techniques 0 20 306 0
Postes de détente 0 0 0
Protection cathodique 0 0 0
Postes clients et équipements de télérelevé 0 0 0
Autres équipements 0 20 306 0
Génie civil 0 0 0
Terrains 0 0 0
Mobilier et matériels divers 0 0 0
Aménagements 0 0 0
Renouvellement 29 426 PRET 76118
Canalisations de distribution 0 4 522 9257
Branchements 29 426 17 810 66 861
Branchements — Individuels 6 193 7 361 5 570
Branchements — Collectifs 0 -4 150 8 346
Branchements - Conduites montantes 11 421 7435 24 520
Branchements - Conduites d'immeuble 11 813 7163 28 425
Installations techniques 0 0 0
Postes de détente 0 0 0
Protection cathodique 0 0 0
Postes clients et équipements de télérelevé 0 0 0
Autres équipements 0 0 0
Génie civil 0 0 0
Terrains 0 0 0
Mobilier et matériels divers 0 0 0
Aménagements 0 0 0
Autres biens FAT) 87 296 CRTC
UT CE A ETS EAN) 87 296 CRT
Canalisations de distribution 0 0 0
Installations techniques 27 883 5 038 12 460
Postes de détente 0 0 0
Protection cathodique 0 0 0
Postes clients et équipements de télérelevé 27 871 5 000 12439
Autres équipements 13 38 21
Génie civil 0 0 115
Terrains 0 1 37
Mobilier et matériels divers 13 039 9416 7156
Aménagements 8 449 10 891 9 533
Compteurs 24 133 24 734 25 484
Véhicules et engins d'exploitation 8 445 6 308 6 648
Immobilisations incorporelles 148 120 30 908 35 950
Projets informatiques 139 481 30 645 34 464
Autres immobilisations incorporelles 8 639 263 1 486
Compte rendu d'activité de La Concession 2016 SAINT-DIE-DES-VOSGES — 49 Les investissements sur La concession : flux de dépenses de l'année par finalités Le tableau ci-après présente le montant effectivement dépensé (i.e. décaissé) par année suivant la finalité des investissements.
20 CE 2015 PAS
Total (en euros) 231 131 217 390 254 877
sans extension 34 838 25 752 9 520
avec extension 6 3 498 26514
L'économie
de
La
concession
sans extension 3017 7111 0
avec extension 1 0 15 103
. dont raccordement en concession 0 0 0
= dont postes biométhane et/ou stations GNV hors concession 0 0 0
dont restructurations et renforcements 0 0 0
dont schéma de vannage 11685 8 638 0
dont réseaux (fonte ductile, cuivre, autres matériaux...) 0 0 0
dont branchements et ouvrages collectifs (branchements,
conduites d'immeubles, conduites montantes) 27090 13 796 13 709
autres investissements de modernisation (protection 17 605 22 359 18 665 cathodique, postes réseaux, renouvellement suite incident...)
Véhicules 6 648 6 308 8 445
Immobilier 12011 10 623 13 463
Autres (outillage, télécom, matériel informatique, mobilier...) 8 534 9 335 13 192
50 — Compte rendu d'activité de La Concession 2016 SAINT-DIE-DES-VOSGES Préambule sur la notion de compte d'exploitation
Le principe de péréquation tarifaire
Le tarif de distribution de GRDF sur sa zone de
desserte exclusive (tarif « péréqué ») est
déterminé par la CRE à partir de l'ensemble des
charges supportées par GRDF selon le principe de
la juste couverture des coûts au niveau national
d'un opérateur de distribution efficient.
Ainsi, le tarif de distribution péréqué est le même
pour toutes les concessions concernées quels que
soient le nombre de clients, leur consommation de
gaz naturel, les dépenses nécessaires à la gestion
du service concédé, les investissements passés,
l'âge des ouvrages de la concession, les
investissements à venir et la durée résiduelle du
contrat de concession. La péréquation assure la
stabilité du tarif dans le temps pour chaque
concession, offrant ainsi la possibilité de réaliser
d'importants programmes d'investissements.
La notion de compte d'exploitation de la concession
Pour un service de distribution péréqué,
l'équilibre économique est réalisé à l'échelle
nationale, et non concession par concession
(comme dans un service public dont le tarif est fixé
par le contrat). Cependant il reste important, pour
chaque autorité concédante, de disposer d'un
compte d'exploitation à son périmètre afin qu'elle
puisse apprécier sa situation dans le système de
péréquation national.
Pour mettre en lumière cette contribution à la
péréquation, il est nécessaire que l'ensemble des
recettes et des charges supportées par les
usagers soit calculé selon les mêmes méthodes
que celles adoptées par la CRE, mais en
l'appliquant au périmètre de la concession. Il faut
toutefois rester vigilant sur l'interprétation de la
différence entre les recettes et les charges de la
concession. En effet, le mécanisme tarifaire de la
CRE permet la couverture des charges par les
recettes en moyenne sur la période tarifaire, et
non systématiquement sur chaque année. Par
ailleurs, un certain nombre d'aléas sont couverts
par un mécanisme de régularisation (le CRCP :
Compte de Régularisation des Charges et des
Produits) qui se répercute dans le mouvement
tarifaire à la hausse ou à la baisse de l'année
suivante. || s'agit notamment des variations de
recettes liées aux impacts climatiques, les aléas
sur les charges d'investissement et la régulation
incitative (gain ou perte par rapport à l'équilibre
tarifaire initialement déterminé, incitation à la
performance).
Ainsi, il convient de scinder la différence entre les
recettes et les charges en trois items :
la contribution à la péréquation tarifaire,
l'impact du climat sur les recettes,
la part locale de la performance de GRDF (au
regard des principes de régulation incitative).
Ces trois notions sont détaillées ci-après.
[Le compte d'exploitation de la
concession est la déclinaison
locale des princives tarifaires
définis par la CRE. |
Compte rendu d'activité de La Concession 2016 SAINT-DIE-DES-VOSGES — 51
1
7
L'économie
de
La
concession
La contribution de La concession à La péréquation tarifaire
La contribution de chaque concession à la
péréquation est calculée par différence entre les
recettes d'acheminement de la concession
corrigées du climat et la répartition, au prorata des
charges de chaque concession, du total du revenu
autorisé de la zone de desserte péréquée.
Cette contribution dépend donc de plusieurs
facteurs : le nombre de clients, leur consommation,
l'activité d'exploitation sur la concession, la
quantité d'ouvrages, les valeurs initiales des
ouvrages et l'âge de ceux-ci.
Lorsque la contribution à la péréquation est
positive, cela signifie que la concession participe
au système national de solidarité. Inversement,
une contribution à la péréquation négative
signifie que la concession bénéficie de ce
système. La « valeur » de cette contribution
permet à chaque autorité concédante de
connaître sa situation dans le système de
solidarité, mais sans incidence sur le niveau du
tarif, le niveau des investissements ou le niveau de
qualité de service.
Pour une même concession, la contribution à la
péréquation peut évoluer dans le temps. Par
exemple, un investissement important peut faire
augmenter les charges d'investissement sur une
période donnée, alors que les recettes restent
stables : mécaniquement, la contribution à la
péréquation va diminuer pour cette concession.
Le calcul de la contribution à la péréquation n'a de
sens qu'au regard de l'ensemble de celles des
autres concessions. Ainsi, même si les
caractéristiques d'une concession en particulier ne
changent pas (nombre de client constant, recettes
stables, investissements stables), l'évolution de ces
mêmes caractéristiques pour d’autres concessions
aura un impact sur sa propre contribution à la
péréquation.
Il n'est pas possible de vérifier le calcul de la
contribution à la péréquation à l'échelle de chaque
concession ; cela doit être fait à l'échelle de toutes
les concessions de la zone de desserte péréquée.
Dans le cadre de sa démarche de responsabilité
sociétale et de manière volontaire, GRDF mandate
donc chaque année un Commissaire aux Comptes
qui s'assure que les comptes d'exploitation des
concessions sont élaborés conformément à la
méthode retenue et que la contribution à la
péréquation de chaque concession est
correctement calculée. Votre interlocuteur de
proximité tient à votre disposition le rapport de
contrôle.
52 — Compte rendu d'activité de La Concession 2016 SAINT-DIE-DES-VOSGES
Le digital au service du terrain : GRDF équipe ses techniciens de
tablettes mobiles pour optimiser leurs interventions ion iStriDut eau de d Es # par ler
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7
L'économie
de
La
concession
La part Locale de La performance nationale de GRDF
La part locale de la performance nationale de
l'opérateur est calculée par différence entre les
recettes, les charges de la concession, l'impact
climatique et la contribution à la péréquation.
Elle est spécifique pour chaque concession et
dépend réellement du niveau de performance de
GRDF à l'échelle locale. Lorsque ce chiffre est
positif, cela signifie que GRDF a dépassé la
performance nationale imposée par la CRE et
réalise un gain sur la concession (et inversement).
L'entrée en vigueur au 1° juillet 2016 du tarif
ATRDS introduit plusieurs changements
importants qui doivent être pris en compte pour
apprécier la performance de GRDF :
L'apurement du CRCP de la période tarifaire
ATRDA4,
La couverture de la quote-part acheminement
distribution des charges d'impayés des
fournisseurs de gaz,
Le choix de la CRE d'indexer le tarif de GRDF sur
l'inflation — 0,8%.
Apurement du CRCP ATRDA :
Du fait d'une succession d'années chaudes et
d'une surestimation des volumes acheminés lors
de la définition du tarif ATRDA par la CRE en 2012,
les recettes tarifaires de GRDF ont été
insuffisantes sur l'ensemble de la période
2012-2015 et ce malgré des hausses tarifaires
importantes chaque année par application du
mécanisme du CRCP. La CRE a reconnu dans sa
décision tarifaire ATRDS la nécessité de tenir
compte du CRCP non apuré de la période ATRD4
qui était proche de 600 M£. Ce montant a été
réparti en quatre annuités à percevoir sur la
période 2016-2019. Un montant de près de
160 M€ vient donc majorer chaque année le
revenu autorisé de GRDF.
Prise en compte des impayés des fournisseurs :
Suite à une décision de justice, le tarif de GRDF
doit désormais couvrir la quote-part
d'acheminement des coûts d'impayés des
fournisseurs de gaz. La CRE à donc intégré au tarif
ATRD5 un montant annuel de 14,7 ME sur la
période 2016-2019 pour assurer le
remboursement par GRDF des fournisseurs à titre
rétroactif et un montant annuel de 29 ME au titre
du flux d'impayés annuels à partir de 2016.
Compte tenu de la difficulté à prévoir les
montants en question, ces charges sont intégrées
au CRCP, le tarif baissera si les charges réelles
sont inférieures au montant prévisionnel et
augmentera dans le cas contraire.
1 Cfle chapitre II.C. Trajectoire tarifaire de la délibération de la
CRE du 10 mars 2016
54 — Compte rendu d'activité de La Concession 2016 SAINT-DIE-DES-VOSGES
Choix d'indexer le tarif sur inflation — 0,8% :
L'apurement du CRCP ATRD4 et la prise en
compte du remboursement rétroactif des charges
d'impayés ont donc conduit à majorer pendant les
quatre années de la période tarifaire ATRDS le
revenu autorisé de GRDF de près de 170 ME par
an.
Les trajectoires tarifaires ayant été recalées,
notamment les prévisions de volume, il n'y a pas
de raison, sauf aléa exceptionnel que le CRCP de
la période ATRDS diverge comme cela a été le cas
pour la période ATRDA4. La majoration du revenu
autorisé de 1/0 M£ devrait donc s'achever avec la
fin de la période tarifaire ATRDS.
Afin de résorber une partie de cet écart et d'éviter
une baisse brutale du tarif à l'entrée en vigueur du
tarif ATRD6 au 1° juillet 2020, la CRE a donc
décidé d'indexer le tarif ATRDS5 en IPC-0,8%.
L'équilibre tarifaire étant réalisé globalement sur
la période 2016-2019, GRDF reçoit plus de revenu
en 2016 et moins de revenu en 2019 que si la CRE
avait retenu une indexation plus classique sur
l'inflation.
La performance nationale de GRDF est le résultat
de plusieurs effets, dont les principaux sont :
Les écarts des coûts d'exploitation et des
charges d'investissements réalisés par rapport
aux trajectoires prévues par la CRE
L'apurement du CRCP (compte de
régularisation des charges et produits) de la
période tarifaire précédente qui s'élève pour la
période 2016-2019 à environ 160 M£ par an.
L'écart entre les charges d'impayés sur les
factures d'acheminement prévues par la CRE et
les montants réellement impayés.
L'écart entre recettes tarifaires et revenu autorisé!
est illustré par le graphique ci-dessous.
Revenu autorisé et recettes tarifaires
3 350
@ impsyss
3 250 intérieurs à 31/12/2015
3 200 @ Apurement
_ du solde du 3150 CRCP ATRD4
Ü 3 100 @ Revenu autorisé annuel
à DE (hors apurement 3 050 CRCP et impayés | antérieurs au 3 000 31/12/2015)
2 950 —- Recettes tarifaires prévisionnelles
2016 2017 2018 2019
Le compte d'exploitation de votre concession
Le compte d'exploitation synthétique
I 2015 NE
Produits (en euros) 2 157 593 2 010 980 1 894 939
Dont recettes liées à l'acheminement du gaz naturel 2 052 205 1911 906 1 789 288
Dont recettes liées aux prestations complémentaires 105 388 99 075 105 650
Charges d'exploitation 900 706 904 575 860 452
Charges liées aux investissements sur les biens concédés 482 030 542 379 545 658
Charges liées aux investissements sur les autres biens 150 058 138 471 135 548
Total (en euros) 624 799 425 555 SEP
Dont impact climatique 48 798 -48 023 -150 607
RES de la concession à la péréquation 415 731 455 892 178 863
a par Cale de la performance nationale de 160 270 17 686 25 025
Rappels:
Un impact climatique positif signifie que les Une contribution de la concession à la recettes de GRDF ont été supérieures à la péréquation tarifaire positive signifie que la prévision de la CRE en raison d'un climat concession contribue au système de solidarité globalement plus froid que le climat moyen. national.
Le compte d'exploitation: Les produits
AT 2 2014
Produits (en euros) 2 157 593 2 010 980 RER
Recettes d'acheminement du gaz naturel 2 052 205 1911 906 1 789 288
Recettes liées aux prestations complémentaires 105 388 99 075 105 650
Recettes liées aux prestations du catalogue 98 107 92 970 97 014
Recettes liées aux prestations ponctuelles 36 442 34 956 38 955
Recettes liées aux extensions et créations de
raccordements ou déplacements / modifications / 6 787 5 379 8 510 suppressions de branchements
Recettes liées aux prestations à destination des clients
aux conditions standard de livraison 29 655 29576 30 44
Recettes liées aux prestations à destination des clients 0 0 0 ayant conclu un contrat de livraison direct
Recettes liées aux prestations récurrentes 61 631 57 965 58 027
Recettes liées aux prestations à destination des clients
aux conditions standard de livraison 43 681 39284 36 953
Recettes liées aux prestations à destination des clients
ayant conclu un contrat de livraison direct 17950 LS 21 074
Recettes liées aux prestations destinées aux producteurs
de biométhane 34 49 33
Recettes liées aux autres travaux (déplacements
d'ouvrages, abandons d'ouvrages) 5617 2 781 Du
Autres recettes 1 665 3 124 6 1%
Recettes pour l'acheminement du gaz vers un réseau aval 0 0 0 n'étant pas dans la zone de desserte péréquée
Compte rendu d'activité de La Concession 2016 SAINT-DIE-DES-VOSGES — 55
Les recettes d'acheminement du gaz naturel
Pour les clients dont les compteurs sont relevés de
manière mensuelle où journalière, les recettes
liées à l'acheminement sont directement
disponibles dans le système de facturation de
GRDF. Pour les clients dont les compteurs sont
relevés semestriellement (ayant choisi les options
tarifaires T1 ou T2), les recettes d'acheminement
sont reconstituées.
Evolution de la méthode d'élaboration des recettes d'acheminement
Jusqu'en 2016, les recettes acheminement étaient
calculées à partir des quantités mesurées à
l'interface Transport/Distribution. Courant 2016,
GRDF a développé une nouvelle méthode qui se
base sur la « méthode publique des profils », sur
les dates de relevé et sur les index de
consommation des usagers. Testée sur un panel
de clients ayant déjà des compteurs télérelevés,
cette méthode conduit à une estimation de
consommation plus proche de leur
consommation réelle. Logiquement et par souci
de cohérence, cette nouvelle méthode est
maintenant utilisée pour estimer les
consommations à l'échelle de chaque concession,
et donc pour valoriser les recettes acheminement
sur l'année civile.
Ce changement de méthode (avant et après 2016)
conduit inévitablement à estimer des recettes
Les recettes liées aux prestations complémentaires
Cette section du tableau des produits (du compte
d'exploitation) comporte plusieurs lignes : les
recettes liées aux prestations du « catalogue », les
recettes liées aux autres travaux (déplacements
d'ouvrages, abandons d'ouvrages) et les autres
recettes. Dans la « Plateforme de Données », vous
retrouverez, pour les années 2014, 2015 et 2016,
les recettes pour prestations complémentaires
acte par acte, pour celles enregistrées
directement au périmètre de la concession. Elles
sont détaillées par :
Commune concernée
eRubrique de recettes (ponctuelles / récurrentes)
Nature de la prestation
eActe
Montant facturé
acheminement différentes de celles présentées
les années précédentes dans les comptes rendus
d'activités.
Afin de permettre une comparaison cohérente
des informations pour les années antérieures à
2016, GRDF a donc produit une vision
« pro-forma » : les recettes d'acheminement pour
les années 2014 et 2015 vous sont ici présentées
telles que recalculées avec cette nouvelle
méthode d'élaboration.
Pour accéder au détail exhaustif des informations,
rendez-vous sur le service « Plateforme de
Données » du portail « Ma Concession Gaz ».
Vous y retrouverez les recettes d'acheminement
par tarif et par terme du tarif pour chaque
commune.
F 2076, GDRF développe et
applique une nouvelle
methode d'élaboration des
recettes d'acheminement. »:
56 — Compte rendu d'activité de La Concession 2016 SAINT-DIE-DES-VOSGES
Sur le terrain, des techniques de détection
innovantes sont mises en œuvre pour
améliorer la localisation du réseau Recettes liées aux prestations du catalogue
GRDF réalise un certain nombre de prestations à
la demande des clients ou des fournisseurs de gaz
naturel. Certaines sont couvertes par le tarif
d'acheminement (changement de fournisseur
sans déplacement, intervention de sécurité et de
dépannage, relevé cyclique, mise hors service
suite à résiliation du contrat de fourniture).
D'autres prestations sont payantes, facturées à
l'acte ou périodiquement, suivant leur nature
(mise en service d'installations, modifications
contractuelles, interventions pour impayés ou
pour travaux, relevés spéciaux).
La CRE définit le tarif de chaque prestation dans
le catalogue de prestations. La plupart des
recettes sont individualisées dans le système de
facturation de GRDF par un « code frais » (cf :
« catalogue de prestations », disponible sur
www.grdf.fr) et enregistrées au périmètre de
chaque concession. Les recettes afférentes
peuvent alors être directement retranscrites dans
le compte d'exploitation de la concession.
La présentation de ces recettes, toutes identifiées
par des « codes frais », respecte la structure du
catalogue de prestations et est organisée selon
les 4 familles suivantes :
Recettes liées aux prestations ponctuelles, à
destination des clients aux conditions standard
de livraison. Elles concernent les prestations
suivantes : mises en service, coupures ou
déposes du compteur à la demande du client et
rétablissement, prestations liées à une
modification contractuelle (changement de tarif
acheminement et/ou de fréquence de relevé),
interventions pour impayés facturées aux
fournisseurs, relevés spéciaux et transmissions
des données de relevé, vérifications des
appareils de comptage, prestations suite à des
absences multiples, et d'autres prestations
facturées à l'acte (déplacement sans
intervention, frais de dédit pour annulation
tardive, etc.)
Recettes liées aux prestations récurrentes, à
destination des clients aux conditions standard
de livraison. Elles concernent les prestations
suivantes : locations de matériel (comptage,
poste de livraison), mises à disposition d'un
équipement de comptage provisoire,
fréquences de relevé supérieure à la fréquence
standard, services de maintenance, services de
pression non standard, relevés cycliques avec
déplacement
Recettes liées aux prestations ponctuelles ou
récurrentes, à destination des clients ayant
conclu un contrat de livraison directe ainsi que
les recettes liées aux extensions et créations de
raccordements où déplacement / modification /
suppression de branchements
Recettes liées aux prestations destinées aux
producteurs de biométhane. Elles concernent
des prestations d'études, de raccordements,
d'analyse de la qualité et des services d'injection
du biométhane.
Recettes liées aux autres travaux (déplacements d'ouvrages, abandons d'ouvrages) Ces recettes sont identifiées dans le système de
gestion de GRDF par des natures comptables
Autres recettes
Seules les « autres recettes » ne sont pas
directement rattachables à chaque concession. ||
s'agit de :
Recettes provenant d'activités régulées et dont
le tarif est défini par la CRE dans le catalogue de
prestations, mais non identifiées par code frais.
Recettes provenant d'activités régulées et dont
le tarif est défini par la CRE dans le catalogue de
prestations, mais non liées à des activités sur le
territoire de la concession (e.g. formations pour
le personnel des fournisseurs).
dédiées et retranscrites telles qu'enregistrées
dans le compte d'exploitation de la concession.
Recettes diverses provenant d'activités
régulées, prises en compte par la CRE pour la
détermination du tarif d'acheminement, mais
non liées à des activités sur le territoire de la
concession.
Ces recettes représentent environ 10 ME£ sur
200 ME à l'échelle de GRDF. Elles sont réparties
sur l'ensemble des concessions au prorata des
PDL (Point De Livraison, proche de la notion de
client) de chaque concession.
Compte rendu d'activité de La Concession 2016 SAINT-DIE-DES-VOSGES — 57
1
7
L'économie
de
La
concession
Recettes d'acheminement du gaz vers un réseau aval hors de la zone de desserte exclusive Lorsqu'une concession de la zone péréquée (dite
concession « amont ») permet l'acheminement du
gaz naturel vers une concession hors de cette
zone (dite concession « aval »), la concession
amont facture à la concession aval une charge
correspondant à 50 % du tarif ATRD en vigueur
appliqué aux volumes transités vers la concession
aval!.
Cette valeur de 50 %, est applicable quel que soit
l'opérateur amont. Elle correspond à la couverture
des charges d'exploitation normatives (en
moyenne 47 % du tarif ATRD) et d'une quote-part
des charges de capital normatives au titre des
renforcements futurs (en moyenne 3 % du tarif de
distribution).
Pour la concession amont il s'agit d'une recette, et
pour les concessions aval il s'agit d'une charge”.
Dans le compte rendu de l'année 2015, ces
charges étaient présentées comme une recette
négative. Cette année, ces charges sont
présentées dans la rubrique « autres charges
d'exploitation ».
1 Cf arrêté du 2 juin 2008 approuvant les tarifs d'utilisation des
réseaux publics de distribution de gaz naturel, modifié par
l'arrêté du 24 juin 2009 approuvant les tarifs d'utilisation des
réseaux publics de distribution de gaz naturel, repris par les
délibérations du 28 février 2012 (« ATRD 4 ») et du 10 mars 2016
(« ATRDS ») portant décision sur le tarif péréqué d'utilisation
des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF.
58 — Compte rendu d'activité de La Concession 2016 SAINT-DIE-DES-VOSGES
2 Lorsqu'une concession aval hors de la zone péréquée a
elle-même des concessions aval hors de la zone de
péréquation, la charge supportée peut être « compensée » par
les recettes engendrées par ces dernières.
Le biométhane peut être produit à partir de nombreux
déchets, comme les boues de stations d'épuration Le compte d'exploitation: Les charges d'exploitation de La concession
Charges d'exploitation (en euros)
Main-d'œuvre
Achats de matériel, fournitures et énergie
Sous-traitance
Autres charges d'exploitation
dont immobilier
dont informatique, poste et télécom
dont assurances
dont entretien des véhicules et carburant
dont communication et développement des usages du
gaz naturel
dont charges liées aux prestations complémentaires
dont autres
Redevances
dont redevance contractuelle
dont redevance d'occupation du domaine public
Impôts et taxes
dont CVAE et taxes foncières
dont autres impôts et taxes
Contribution des fonctions centrales
Principes généraux
Pour estimer la contribution à la péréquation de la
concession, il est nécessaire de connaître
précisément l'ensemble des charges de la
concession, qui sont de deux types : les charges
d'exploitation (coûts d'exploitation nécessaires à
l'exécution du service) et les charges liées aux
investissements (remboursements des
investissements et leur coût de financement).
S'agissant des charges d'exploitation, le tarif de
distribution est construit à partir de l'ensemble
des charges de GRDF sur le principe de la juste
couverture des coûts d'un opérateur efficient,
sans tenir compte des recettes et des charges
propres à chaque contrat de concession.
GRDF ne tient pas une comptabilité spécifique à
chaque concession. En effet le principe même de
la délégation de service public est de confier la
gestion du service concédé à une entreprise qui
Méthode d'élaboration des charges
Comme indiqué précédemment, une
infrastructure de réseau diffuse et maillée sur
plusieurs concessions rend complexe le
rattachement des dépenses à chacun des contrats
de concession. Ainsi, du fait de la mutualisation
des moyens sur plusieurs concessions, il n'existe
pas de manière parfaite pour rattacher ces
charges à chacune des concessions. Par ailleurs,
plus une méthode d'affectation des charges est
sophistiquée, moins elle est lisible (bien que la
traçabilité soit assurée), et plus les erreurs
d'enregistrement dans les systèmes de gestion
MTS 2015 2014
900 706 904 575 860 452
362 114 371 707 349 091
59 713 63 168 58 244
30 513 36 072 26 765
341 685 320 840 320 313
43 445 48 019 45 427
72 070 61 374 62 689
37 000 32 801 25 597
9 227 9 512 10 385
16 726 17 202 13 296
105 388 99 075 105 650
57 830 52 857 57 269
15 378 16091 15 782
10 999 11 200 11 218
4379 4 891 4 565
27 602 26 509 24 847
24 597 23 563 22 248
3 005 2946 2 599
63 701 70 187 65 409
mutualise sur plusieurs concessions les moyens
permettant de répondre à ses missions, dans un
SOUCI d'optimisation opérationnelle et
économique.
L'infrastructure concédée à GRDF étant très
diffuse sur le territoire, il se révèle complexe de
rattacher directement certaines dépenses à la
gestion d'un seul service, ou d'une seule
concession. Par exemple, les charges liées au
salaire d'un agent d'intervention sont difficilement
rattachables à telle ou telle concession si ce
dernier intervient sur les réseaux de plusieurs
collectivités. Dans ce cas, il devient nécessaire
d'affecter ces charges en utilisant des règles, au
plus près de la réalité de l'exploitation, qui
doivent être identiques pour toutes les
concessions, pour ne pas en pénaliser certaines
et/ou ne pas compter plusieurs fois ces charges.
ont un poids sur l'économie reflétée par le
compte d'exploitation.
Dans un souci de refléter au mieux la réalité de
l'exploitation, qui peut varier en fonction de
l'activité du concessionnaire, une méthode
pertinente d'élaboration des charges
d'exploitation doit trouver un juste compromis
entre finesse d'affectation et reflet de l'activité au
périmètre du contrat de concession. || convient
alors de retenir les principes suivants :
Compte rendu d'activité de La Concession 2016 SAINT-DIE-DES-VOSGES — 59 1
7
L'économie
de
La
concession
L'exhaustivité des charges d'exploitation de
GRDF relatives aux activités régulées doit être
affectée à l'ensemble des contrats de
concession.
Les charges des équipes de GRDF doivent être
affectées sur les concessions en fonction de leur
périmètre géographique d'activité.
Des clés de répartition opérationnelles,
adaptées à la réalité de l'activité et au plus près
du contrat, doivent être utilisées dès que cela
est possible. Pour qu'une clé opérationnelle soit
retenue, trois conditions doivent être réunies :
Elle doit générer un coût et la charge associée
doit être enregistrée dans les systèmes
d'information de gestion de GRDF,
L'activité qu'elle représente doit être
homogène,
L'activité doit être enregistrée dans les SI des
métiers (GMAO, SIG...) de GRDF, au
périmètre des communes et selon un
processus normé.
Des clés patrimoniales doivent être utilisées
lorsqu'il n'existe pas de clés opérationnelles
pertinentes pour une charge. Elles se basent sur
des caractéristiques plus générales de la
concession, comme la longueur du réseau ou le
nombre de clients.
Enfin et en dernier recours, s'il n'y a ni clés
opérationnelles, ni clés patrimoniales
pertinentes, alors la charge est affectée par une
clé financière.
La nature des charges doit être homogène et au
plus près du contrat. Par exemple, on ne
mélangera pas charges de main-d'œuvre et
charges d'achat de matériel.
Concernant la rubrique « charges liées aux
prestations complémentaires » : elles ne sont pas
comptabilisées en tant que telles dans les SI, leur
montant est strictement équivalent à celui des
« recettes liées aux prestations
complémentaires ». Cette méthode permet
d'illustrer le principe selon lequel les recettes
complémentaires ne génèrent pas de marge
commerciale.
Les redevances présentées dans le compte
d'exploitation correspondent aux redevances
réellement payées par GRDF et sont directement
rattachables à chaque concession. Ces charges
peuvent légèrement différer du montant de la
nature comptable « redevance » enregistré dans
60 — Compte rendu d'activité de La Concession 2016 SAINT-DIE-DES-VOSGES
le système de gestion de GRDF, essentiellement
pour cause de régularisations et de provisions
diverses. Ce faible écart est ventilé par des clés
patrimoniales et est affecté à la rubrique « autres
charges d'exploitation ».
La contribution des fonctions centrales est
constituée des charges des directions
fonctionnelles nationales sauf celles ayant une
activité très opérationnelle (la direction en charge
du déploiement des compteurs communicants
gaz, l'unité comptable nationale, les unités
opérationnelles d'approvisionnement, les unités
opérationnelles informatiques), ou celles ayant
une activité mise en évidence dans les rubriques
du compte d'exploitation (la direction de la
communication, la direction des systèmes
d'information). La contribution des fonctions
centrales est répartie sur l'ensemble des
concessions au prorata des PDL de chaque
concession. En moyenne à l'échelle nationale,
cette contribution est de 6,7% pour 2014, de 6,9%
pour 2015 et de 6,2% pour 2016.
Cette méthode d'élaboration a été mise en œuvre
pour la première fois en 2016. Les charges
d'exploitation établies ainsi ont été
communiquées dans les comptes rendus
d'activité de l’année 2015. A la suite des contrôles
de concession réalisés par certaines autorités
concédantes et après analyse interne des
résultats, il est apparu nécessaire d'effectuer
quelques évolutions correctives du système
d'évolution, en particulier pour :
Fiabiliser les données sources (notamment les
valeurs des clés),
Homogénéiser les référentiels communaux des
différentes sources de données,
Adapter les méthodes de ventilation en
conséquence,
Adapter les clés aux évolutions de l'activité de
GRDF.
Afin de permettre une comparaison cohérente
des informations pour les années antérieures à
2016, GRDF a donc produit une vision « pro-
forma » : les charges d'exploitation pour les
années 2014 et 2015 vous sont ici présentées telles
que recalculées avec cette nouvelle méthode
d'élaboration.
Les clés opérationnelles et patrimoniales retenues
1. Les clés opérationnelles :
Chaque type de clés opérationnelles permet
d'affecter les charges d'un certain nombre
d'activités à chaque concession. Les principaux
types de clés utilisées sont les suivants :
Nombre d'interventions avec déplacement suite
à des demandes de clients,
Nombre de nouveaux clients domestiques,
Consommation prévisionnelle des nouveaux
clients,
Nombre d'interventions suite à appels de tiers,
Montant des investissements réalisés,
Nombre de déclarations de travaux,
Nombre d'actes de maintenance préventive (par
familles d'ouvrages),
Nombre de pose/dépose de
industriels.
Ainsi, les charges directement liées à l'activité de
la concession sont constituées des charges
imputées directement (redevances payées), des
charges affectées par des clés opérationnelles, et
des charges réparties au prorata des charges
affectées par des clés opérationnelles
compteurs
2. Les clés patrimoniales :
Les types de clés patrimoniales utilisées sont les
suivants :
Nombre de PDL,
Tarif d'acheminement,
Longueur de réseau.
À l'échelle nationale, ces charges directement
liées à l'activité représentent plus de 42% des
charges d'exploitation de GRDF pour 2014, 43%
pour 2015 et 39% pour 2016.
En moyenne, les charges sont affectées de cette
manière : plus l'activité est réalisée à une maille
locale, plus l'utilisation de clés opérationnelles
augmente. Ceci correspond à l'objectif de
présenter des charges d'exploitation variant en
fonction de l'activité sur le terrain au périmètre de
la concession (cf : chapitre « une organisation à
votre service »).
Dares
ER dire Type de clés Patrimoniales
Fct. Centrales 6,2%
24,6% 26,7%
13,4% 26,0%
3,9% 10,7%
3,9% 30,4%
PT DTA TZ
Compte rendu d'activité de La Concession 2016 SAINT-DIE-DES-VOSGES — 61
GRDF a mis en place un programme ambitieux de
professionnalisation et de maintien des compétences
de ses collaborateurs 1
7
L'économie
de
La
concession
Le compte d'exploitation: Les charges d'investissement de La concession
Charges liées aux investissements sur les biens concédés
(en euros)
Branchements (Premier établissement et Renouvellement)
Branchements individuels
Branchements collectifs
Conduites montantes
Conduites d'immeubles
Premier établissement hors branchements
Canalisations de distribution
Installations techniques
Postes de détente
Protection Cathodique
Postes clients et équipements de télérelevé
Autres équipements
Génie Civil
Terrains
Mobilier et Matériels Divers
Aménagements
Renouvellement hors branchements
Canalisations de distribution
Installations techniques
Postes de détente
Protection Cathodique
Postes clients et équipements de télérelevé
Autres équipements
Génie Civil
Terrains
Mobilier et Matériels Divers
Aménagements
Principes généraux
Pour estimer la contribution à la péréquation de la
concession, il est nécessaire de connaître
l'exhaustivité des charges supportées par les
usagers et liées aux investissements réalisés par le
concessionnaire. Pour cela, en plus des
informations sur les investissements et leur
amortissement, il faut également faire apparaître
les frais financiers liés au coût de financement de
ces investissements. Par souci de cohérence
Méthode de calcul
Les charges d'investissement sont imputées
directement au périmètre du contrat de
concession lorsqu'elles concernent des ouvrages
localisés sur la concession (95% des ouvrages).
Dans les autres cas, elles sont réparties au prorata
des PDL de chaque concession.
Le mode de calcul des charges relatives aux
investissements et de la valeur nette réévaluée
des ouvrages est cohérent avec celui retenu par la
CRE, prenant en compte une durée de
62 — Compte rendu d'activité de La Concession 2016 SAINT-DIE-DES-VOSGES
CMS 2015 2014
482 030 542 379 545 658
371 047 418 562 425 233
104 020 116 89% 117 371
61 167 69417 71 235
161 893 183 603 187 216
43 968 48 647 49411
43 907 48 389 47 847
39 080 44 100 44 586
4 827 4 289 3 261
1 853 2109 2158
963 1 069 1 104
0 0 0
2 012 1110 0
0 0 0
0 0 0
0 () ()
0 0 ()
67 076 75 428 72 578
62 409 70 091 67 142
4 667 5 338 5 436
4 667 5 338 5 436
0 0 0
0 0 0
0 0 0
0 () ()
0 () ()
0 0 ()
0 0 0
globale, les charges d'investissement sont
calculées selon les principes définis par la CRE.
Si les dépenses d'exploitation sont mutualisées et
donc difficilement rattachables à une concession,
à l'inverse, les charges liées aux investissements
sont pour l'essentiel (95% en moyenne)
directement rattachables à la concession car il
s'agit d'ouvrages physiquement situés sur le
territoire de la collectivité.
remboursement des également
déterminée par la CRE.
Le calcul réel des charges d'investissement et de
la valeur nette réévaluée des ouvrages tient
compte des spécificités imposées par la CRE : à
titre d'exemple, les investissements sont pris en
compte par la CRE le 1° juillet de chaque année,
indépendamment de la date réelle de mise en
service, et par conséquence la charge
d'investissement de la première année n'est
comptée que sur une demi-année.
ouvrages
D'un point de vue théorique et légèrement
simplifié par rapport au mode de calcul de la CRE,
les charges d'investissement de l'année N
(CINVN) couvertes par le tarif sont composées de
la somme du remboursement économique des
investissements réévalué de l'année N (RN) et du
coût de financement de l'année N (CN).
Tel que : CINVN = RN+CN.
Méthode de calcul du remboursement économique réévalué
Le remboursement économique de la première
année (R1) est la valeur initiale financée par GRDF
de l'ouvrage (V1) divisée par la durée de
remboursement des ouvrages (D).
Tel que : R1 = V1+D
Le remboursement économique de l'année N
(RN) est la valeur nette réévaluée de l'ouvrage en
fin d'année précédente (VNRN1) divisée par le
nombre d'années de remboursement restant (D-
N+1). Tel que : RN = VNRN1+(D-N+1)
Méthode de calcul de la valeur nette réévaluée en fin d'année
La valeur nette réévaluée en fin d'année N (VNRN)
de l'ouvrage est : la valeur initiale de l'ouvrage (V1)
multipliée par le coefficient d'inflation cumulée
depuis la mise en service de l'ouvrage (IN) et
diminuée du remboursement économique de la
première année (R1) multiplié par le nombre
d'année écoulée depuis la mise en service (N) et
multipliée par le coefficient d'inflation cumulée
depuis la mise en service de l'ouvrage (IN).
Tel que : VNRN = (VI*IN)-(RT*NXIN )
Méthode de calcul du coût de financement pour chaque année
Le coût de financement de la première année (C1)
est la valeur initiale de l'ouvrage (V1) multipliée par
le taux de rémunération du capital réel avant impôts
en vigueur la première année et fixé par la CRE
(T1). Tel que : C1 = V1*T1
A noter : les charges d'investissement relatives
aux branchements ne peuvent être découpées en
premier établissement / renouvellement que pour
les actifs construits depuis 2004 : cette information
n'était pas enregistrée auparavant. La durée de
remboursement des branchements étant de
45 ans, la grande majorité des charges
d'investissement associées ne peut pas être
présentée selon ce découpage.
Exemple : GRDF investit 450 pour un ouvrage qui
sera remboursé sur 45 ans, le coût du financement
Le coût de financement de l'année N (CN) est la
valeur nette réévaluée en fin d'année précédente
(VNRN1) multipliée par le taux de rémunération
du capital réel avant impôts en vigueur l'année N
et fixé par la CRE (TN). Tel que : CN = VNRNI*TN
étant fixé à 5% sur toute la durée, avec une
hypothèse d'inflation de 1%.
Remb. VNR VNR
PME EN Te Eco. OL si Charges x > x > x Financ. d'invest.
d'année d'année Rééval.
1 450 (450-10}*1,01 450/45 450*5% 10+22,5
= 444,4 =10 =225 =32,5
2 444 4 (444,4-10,1*1,01 444,4/44 444,4*5% 10,1+22,2
‘ =438,6 =10,1 =22,2 =32,3
45 155 (15,5-15,5)*1,01 15,5/1 15,5*5% 15,5+0,8
" =0,0 =15,5 =0,8 =16,3
Les charges d'investissement hors concession
2016 UE 2014
Charges liées aux investissements sur les autres biens (en
euros)
Canalisations de distribution
Installations techniques
Postes de détente
Protection Cathodique
Postes clients et équipements de télérelevé
Autres équipements
Génie Civil
Terrains
Mobilier et Matériels Divers
Aménagements
Compteurs
Véhicules et engins d'exploitation
Immobilisations incorporelles
Projets informatiques
Autres immobilisations incorporelles
150 058 138 471 135 548
0 0 0
13 342 12753 13 170
0 0 0
0 0 0
13 265 12 660 13 046
77 93 124
119 136 141
190 229 229
15 021 15 350 15 662
13 461 13655 12 931
34 422 36 839 36 932
8 441 8 647 9 397
65 062 50 862 47 087
61 374 50 580 46 960
3 688 282 127
Compte rendu d'activité de La Concession 2016 SAINT-DIE-DES-VOSGES — 63 La valorisation du patrimoine
Les origines de financement
Connaître l'origine de financement des ouvrages en est de même des attentes liées à la valeur (à savoir qui de GRDF, de l'autorité concédante ou réelle du patrimoine de la concession déjà des tiers a réellement financé les ouvrages) est remboursé par les usagers via le tarif de une demande forte des autorités concédantes. || distribution et la valeur qui reste à rembourser.
Valeur initiale nette 2016 financée par
Autorité concédante
Biens concédés (Premier établissement et Renouvellement) en APT Un (0) 3 544 888
Branchements (Premier établissement et Renouvellement) 5471 598 0 347 909
Branchements individuels 1515691 0 88 479
Branchements collectifs 909 219 0 55 110
Conduites montantes 2 383 638 0 153 647
Conduites d'immeubles 663 050 0 50 673
Premier établissement hors branchements 641 569 0 1 508 773
Canalisations de distribution 583 496 0 1 445713
Installations techniques 58 073 0 57 568
Postes de détente 26 636 0 47 762
Protection Cathodique 11114 0 9 806
Postes clients et équipements de télérelevé 0 0 0
Autres équipements 20 323 0 0
Génie Civil 0 0 5 492
Terrains 0 0 0
Mobilier et Matériels Divers 0 0 0
Aménagements 0 0 0
Renouvellement hors branchements 1011 653 0 1 688 205
Canalisations de distribution 946 119 0 1656979
Installations techniques 65 535 0 31 226
Postes de détente 65 535 0 11 631
Protection Cathodique 0 0 195%
Postes clients et équipements de télérelevé 0 0 0
Autres équipements 0 0 0
Génie Civil 0 0 0
Terrains 0 0 0
Mobilier et Matériels Divers 0 0 0
Aménagements 0 0 0
Autres biens (Premier établissement et Renouvellement) 1 459 231 (0) (0)
Canalisations de distribution 0 0 0
Installations techniques 151 667 0 0
Postes de détente 0 0 0
Protection Cathodique 0 0 0
Postes clients et équipements de télérelevé 128 812 0 0
Autres équipements 22 856 0 0
Génie Civil 2 822 0 0
Terrains 499 0 0
Mobilier et Matériels Divers 154 981 0 0
Aménagements 111 037 0 0
Compteurs 392 139 0 0
Véhicules et engins d'exploitation 75 699 0 0
Immobilisations incorporelles 570 388 0 0
Projets informatiques 522 514 0 0
Autres immobilisations incorporelles 47 875 0 0
64 — Compte rendu d'activité de La Concession 2016 SAINT-DIE-DES-VOSGES Pour accéder au détail de l'inventaire détaillé du
patrimoine, rendez-vous sur le service «
Plateforme de Données » du portail « Ma
Concession Gaz ». Vous y retrouverez des
données détaillées suivantes, pour les années
2014, 2015 et 2016 :
Commune concernée,
Biens concédés / autres biens,
Familles d'ouvrages
branchements...)
Biens de premier établissement ou biens
remplaçants,
Type de clé de répartition,
(canalisation,
er. « bte VY >
-.— “ — -
Date de mise en service (mise à l'inventaire),
Quantité,
Valeur initiale financée par GRDF,
Valeur initiale financée par des tiers
(aménageurs, lotisseurs,.….),
Valeur initiale financée par
concédante,
Valeur nette réévaluée en début d'année,
Charges liées aux investissements calculées
selon les principes de la CRE (dont part
remboursement et dont part coût de
financement).
l'autorité
INR L'ELNTE
Compte rendu d'activité de La Concession 2016 SAINT-DIE-DES-VOSGES — 65
A fin 2016, 26 sites de production de biométhane sont en service; ils utilisent notamment les déchets agricoles La valeur nette réévaluée de votre concession
La valeur nette réévaluée de la part des ouvrages
financés par le concessionnaire représente les
charges liées aux investissements que les usagers
auront encore à payer à travers la part
acheminement de leur facture. En effet, le
système de régulation repose sur le
remboursement et la rémunération des
investissements financés par le distributeur.
VNR
Core Tata tte
5 397 866 Biens concédés (en euros)
Branchements (Premier établissement et
Renouvellement) 4 005 532
Branchements individuels 1134 101
Branchements collectifs 651 075
Conduites montantes 1765 665
Conduites d'immeubles 454 691
nRpenenentes stesr Canalisations de distribution 470 593
Installations techniques 48 218
Postes de détente 21 206
Protection Cathodique 7151
Postes clients et équip. télérelevé 0
Autres équipements 19 861
Génie Civil 0
Terrains 0
Mobilier et Matériels Divers 0
Aménagements 0
Renouvellement hors branchements 873 524
Canalisations de distribution 815 961
Installations techniques 57 563
Postes de détente 57 563
Protection Cathodique 0
Postes clients et équip. de télérelevé 0
Autres équipements 0
Génie Civil 0
Terrains 0
Mobilier et Matériels Divers 0
Aménagements 0
Autres biens (en euros) 567 159
Canalisations de distribution 0
Installations techniques 44 545
Postes de détente 0
Protection Cathodique 0
Postes clients et équip. de télérelevé 44 274
Autres équipements 271
Génie Civil 1 190
Terrains 3 793
Mobilier et Matériels Divers 48 405
Aménagements 60 781
Compteurs 228 249
Véhicules et engins d'exploitation 17 933
Immobilisations incorporelles 162 263
Projets informatiques 160 798
Autres immobilisations incorporelles 1465
66 — Compte rendu d'activité de La Concession 2016 SAINT-DIE-DES-VOSGES
VNR
Lao Rate
Le choix de la CRE dans le domaine du gaz a été
d'effectuer ce remboursement et cette
rémunération via un remboursement réévalué et
un taux réel avant impôt appliqué à la valeur nette
réévaluée des financements du distributeur. Il
s'agit donc d'une donnée financière utile et
porteuse de sens à l'échelle de la concession.
en Charges
Financement d'invest.
C7ATOE ARR 2rI0E RS) 482 030
3 857 752 170 231 200 816 371 047
1 103 928 46 909 57 110 104 020
625 518 28 543 32 623 61 167
1 693 325 73 579 88 314 161 893
434 980 21 200 22 768 43 968
517 782 17 558 26 349 43 907
471 983 15 142 23 938 39 080
45 799 2417 2411 4 827
20 412 793 1 060 1 853
6 546 605 358 963
0 0 0 0
18 841 1019 993 2012
0 0 0 0
0 0 0 0
0 0 0 0
0 0 0 0
850 154 23 387 43 689 67 076
794 380 21 598 40 811 62 409
55 774 1 789 2878 4 667
55 774 1 789 2 878 4 667
0 0 0 0
0 0 0 0
0 0 0 0
0 0 0 0
0 0 0 0
0 0 0 0
0 0 0 0
666 667 Nr EL 33 626 ROLL)
0 0 0 0
61 950 10 431 2911 13 342
0 0 0 0
0 0 0 0
61 733 10 368 2897 13 265
217 63 14 17
1 130 60 59 119
3 793 0 190 190
48 321 12 308 2714 15 021
55 465 10 301 3 160 13 461
228 603 22 462 11 960 34 422
19237 7 349 1 092 8 441
248 168 53 521 11 541 65 062
203 068 51 045 10 329 61 374
45 099 2476 1212 3 688
Lexique
|
Compte rendu d'activité de La Concession 2016 SAINT-DIE-DES-VOSGES — 67 Lexique
|
BRANCHEMENT
Conduite reliant une canalisation du réseau de distribution au Poste de Livraison ou, en l'absence de Poste de Livraison, au compteur. En immeuble collectif, l'origine du branchement est le piquage
sur la conduite montante.
CATALOGUE DES PRESTATIONS
Liste des prestations disponibles pour le client et/ou le fournisseur, établie par GRDF et publiée sur le site www.grdf.fr
COMPTEUR
Appareil de mesure du volume de gaz livré au client. Selon le cas, il fait partie du Dispositif Local de Mesurage ou le constitue.
CONDITIONS STANDARD DE LIVRAISON (CSL)
Les Conditions Standard de Livraison (CSL) s'appliquent au client dont l'index au compteur est relevé semestriellement, quel que soit le débit maximum du compteur. Plus d'informations : Catalogue des prestations de GRDF - chapitre « Conditions générales »
CONTRAT D'ACHEMINEMENT
Contrat signé entre le Gestionnaire du Réseau de Distribution (GRD) et un fournisseur d'énergie, en application duquel le GRD achemine le gaz naturel vers le client final.
CONTRAT DE LIVRAISON DIRECTE (CLD)
Le Contrat de Livraison Directe (CLD) est conclu avec GRDF par un client dont l'index au compteur est relevé mensuellement, et lorsque le débit maximum du compteur est supérieur à 100 m°/h. Il se substitue aux Conditions Standard de Livraison (CSL).
Plus d'informations : Catalogue des prestations de GRDF - chapitre « Conditions générales »
CONTRAT DE FOURNITURE
Contrat signé entre le client final et un fournisseur d'énergie de son choix, en application duquel celui-ci lui facture sa consommation de gaz naturel.
DISPOSITIF DE MESURAGE
Ensemble des équipements de mesure, de calcul et de télétransmission localisés à l'extrémité aval du réseau de distribution, utilisé par le Distributeur pour déterminer les quantités livrées au point de livraison et leurs caractéristiques.
FOURNISSEUR
Prestataire titulaire d'une autorisation délivrée par le Ministère chargé de l'énergie, qui vend une quantité de gaz au client en application d'un contrat de fourniture.
68 — Compte rendu d'activité de La Concession 2016 SAINT-DIE-DES-VOSGES ee: 2 Poe.
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RÉSEAU (PRESSION)
RESEAU BP / MPA
Le Réseau BP (Basse Pression) et MPA (Moyenne Pression de type À). La pression de livraison de ce réseau peut être comprise entre 0,4 bar et 4 bars.
RESEAU MPB
Le Réseau MPB (Moyenne Pression de type B) représente 95% du réseau de distribution sur le territoire national. La pression de livraison de ce réseau peut être comprise entre 0,4 bar et 4 bars.
RESEAU MPC
Lexique
|
Le Réseau MPC (Moyenne Pression de type C). La pression de livraison de ce réseau peut être comprise entre 4 et 25 bars.
70 — Compte rendu d'activité de La Concession 2016 SAINT-DIE-DES-VOSGES Chiffres
clés
2016 Un vecteur d'énergie 1 0,9 millions de clients F au service des
territoires
| 9 547 communes
Le plus long reseau desservies par le réseau de
de gaz naturel en distribution de gaz naturel
Europe
1 98 886 km 17 % de la population
| habite une commune desservie en gaz de réseau de gaz par GRDF
naturel, soit presque
5 fois le tour de la terre !
1 29 opérateurs
293 TWh de l'Urgence Sécurité Gaz . diagnostiquent 24h/24 et 7j/7 chaque de gaz naturel acheminé appel lié aux urgences
gaz
762 millions
d'euros investis 22 sites
pour développer, d'injection de biométhane exploité entretenir dans le réseau GRDF et exploiter le réseau
1 million 11 431 collaborateurs
d'euros consacré chaque
jour à la sécurité du 650 : réseau collaborateurs recrutés
1 040 alternants qui vont être formés en 2016
Une
entreprise
dynamique
3,621 milliards d'euros de chiffre d'affaires
Prévisions 2017
Recrutement de 500 CDI et 400 nouveaux alternants
Compte rendu d'activité de La Concession 2016 SAINT-DIE-DES-VOSGES — 71 QUEL QUE SOIT mt VOTRE FOURNISSEUR RDF GAZ RÉSEAU DISTRIBUTION FRANCE
L'énergie est notre avenir, économisons-la !
GRDF - Société Anonyme au capital de 1 800 745 000 euros - Siège social : 6, rue Condorcet 75009 Paris — RCS Paris 444 786 511