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Déliberation - 2026DELIB002PJ Avenant 11 contrat DSP chaufferie bois et RCU 3
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Reignier-Ésery.
Lien du pdf (Déliberation - 2026DELIB002PJ Avenant 11 contrat DSP chaufferie bois et RCU 3)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 19/02/2026
Reçu en préfecture le 19/02/2026
Publié le S L O7
ID : 074-217402205-20260210-2026DELIB002-DE
COMMUNE DE REIGNIER ESERY
Autorité délégante
Avenant n°11 à la convention de Délégation de Service Public
de production, de transport et de distribution de chaleur sur le
territoire de la Commune de
REIGNIER-ESERY Envoyé en préfecture le 19/02/2026
Reçu en préfecture le 19/02/2026
Publié le S L O7
ID : 074-217402205-20260210-2026DELIB002-DE
Entre les soussignés :
La Commune de REIGNIER-ESERY,
Domiciliée 197, Grande Rue –74 930 REIGNIER-ESERY
Représentée par son Maire, Monsieur Lucas PUGIN, dûment habilité à cet effet par délibération n° A COMPLETER du Conseil Municipal en date du A COMPLETER.
Ci-après désignée « la COMMUNE »
D’UNE PART
Et
La société Dalkia,
Société anonyme au capital de 220 047 504 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille sous le numéro 456 500 537, ayant son siège social au Panorama 204 rue Sadi Carnot, 59350 Saint André Lez Lille, élisant domicile en son établissement Dalkia Centre Est, sis 15A avenue Albert Einstein, 69100 Villeurbanne, représentée par Jérôme AGUESSE en qualité de Directeur de la Région Centre Est,
Ci-après désigné « le Fermier »
D’AUTRE PART
Ensemble désignés « les PARTIES » Envoyé en préfecture le 19/02/2026
Reçu en préfecture le 19/02/2026
Publié le S L O7
ID : 074-217402205-20260210-2026DELIB002-DE
IL EST CONVENU CE QUI SUIT,
Préambule
La commune de REIGNIER-ESERY a confié à la société DALKIA l’exploitation du service public de production, de transport et de distribution de chaleur sur son territoire via une convention de délégation de service public de type affermage, signée en date du 1er septembre 2014 d’une durée de 18 ans et 6 mois à compter de la mise à disposition des installations.
La convention de délégation de service public a été modifiée de la façon suivante :
Un avenant n°1 a été conclu en date du 5 juin 2015 ayant pour objet la prolongation du délai permettant l’atteinte du niveau de puissances souscrites minimum requis pour assurer l’équilibre économique du contrat de délégation de service public et de rectifier une erreur matérielle concernant la valeur de la mixité contractuelle du tarif R1.
Un avenant n°2 a été conclu en date du 25 novembre 2016 afin d’actualiser les abonnés ayant contractualisé une police d’abonnement et faisant partie des travaux de premier établissement, ainsi que le niveau de puissances souscrites, d’approuver la police d’abonnement du conseil général concernant l’hôpital de Reignier-Esery, d’ajuster les conditions d’application des droits de raccordement, de prendre en compte l’impact de la taxe intérieure sur le gaz naturel dans la tarification du service, et dans l’indexation du terme R1gaz, de prendre en compte la disparition du tarif B2S utilisé pour l’indexation du terme R1 gaz, et de fixer le tarif R24.
Un avenant n°3, a été conclu en date du 13 juin 2017 afin d’autoriser le fermier à prendre en charges des ouvrages et installations en l’absence de réalisation des essais de performances, d’acter la réalisation de ces essais postérieurement à leur prise en charge.
Un avenant n°4, a été conclu en date du 25 janvier 2018 afin de corriger une erreur matérielle dans la formulation de l’article 53.1 relatif à la redevance pour occupation du domaine public.
Par un avenant n°5 ayant pour objet :
- De prendre en compte, conformément aux dispositions de l’avenant n°3 la substitution du procès-verbal de prise en charge anticipé des installations par le nouveau PV de prise en charge, en joignant l’attestation de conformité délivrée par le bureau de contrôle agréé ;
- D’annexer l’inventaire qualitatif et quantitatif des biens constituant l’annexe 6.
Un avenant n°6 en date du 30 octobre 2019 a eu pour objet de décaler la date de mise en application du droit d’entrée pour les abonnés dont le raccordement sera acté avant le 30 juin 2021.
Un avenant n°7 en date du 21 octobre 2021 a autorisé l’installation et l’exploitation d’équipements photovoltaïques sur la toiture de l’unité de production de chaleur par la société CITOYENERGIE, tout en assurant le bon fonctionnement du service public de production et de distribution de chaleur délégué à la société DALKIA.
Un avenant n°8 en date du 30 mai 2023 a eu pour objet :
- De modifier le tarif R1gaz et sa formule de révision suite à la disparition de l’indice précédemment utilisé et d’introduire la possibilité de réviser la formule de variation du R1 suite à la conclusion d’un contrat d’achat de gaz à prix fixe : ;
- D’introduire un terme tarifaire représentant la charge liée aux CEE supportée par le délégataire ; Envoyé en préfecture le 19/02/2026
Reçu en préfecture le 19/02/2026
Publié le S L O7
ID : 074-217402205-20260210-2026DELIB002-DE
Et enfin de régulariser des éléments en lien avec l’évolution du réseau et du contrat : précision de l’indice ICHT-IME utilisée pour l’indexation des tarifs, mises à jour du périmètre d’affermage et du Règlement de Service.
Un avenant n°9 en date du 29/01/2024 a eu pour objet de :
- De modifier les modalités de fixation du montant du tarif R24, précisées dans l’avenant n°2 ;
- De mettre en cohérence les dispositions concernant le développement du réseau sur les dispositions présidant au raccordement d’un nouvel abonné ;
- De prendre en compte conformément aux dispositions de l’avenant 3 les travaux de 1er établissement de 2021, en joignant l’attestation de prise en charge des biens et de mettre à jour l’inventaire qualitatif et quantitatif des biens constituant l’annexe 6 du Contrat.
Un avenant n°10 en date du 10/12/2025 a eu pour objet de :
- De modifier le périmètre de la délégation de service public et le périmètre de développement prioritaire,
- De modifier la tarification en incluant une tarification provisoire applicables aux abonnés situés dans la zone d'extension future du réseau de chaleur qui ne peuvent immédiatement raccordés au réseau principal, et
- D’adapter et de compléter les dispositions techniques, administratives et financières du Contrat de délégation de service public pour tenir compte des modifications visées ci- avant.
L’avenant 10 prévoyait une clause de rencontre permettant d’ajuster les conditions contractuelles de l’avenant en cas de non atteinte d’un seuil de souscription permettant de respecter la valeur maximale du terme R24 définie à l’article 58.1 du Contrat.
Ce seuil n’étant pas atteint, et les conditions de valorisation des CEE étant connues sur la période 6, il a été décidé de décaler la date d’exonération des droits de raccordement et des droits d’entrée au 30/06/2026.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit Envoyé en préfecture le 19/02/2026
Reçu en préfecture le 19/02/2026
Publié le S L O7
ID : 074-217402205-20260210-2026DELIB002-DE
Article 1 - Objet de l’avenant
Le présent Avenant a pour objet de décaler la date d’exonération des droits de raccordements et des droits d’entrée, initialement prévue par l’avenant 10 au 31/12/2025, au 30/06/2026.
Article 2 - Prise d’effet de l’avenant et clause de rencontre
Le présent Avenant entre en vigueur à compter de sa notification au Fermier et transmission en Préfecture de Haute-Savoie.
En complément, les Parties conviennent de se rencontrer en cas de survenance d’un évènement pouvant remettre en cause les conditions de mise en œuvre du présent Avenant, notamment :
- déféré préfectoral ou de recours gracieux du Préfet dans le délai de deux (2) mois suivant sa transmission au contrôle de légalité ;
- référé contractuel ou recours en validité dans le délai de deux (2) mois suivant la publication de l’avis de publicité de l’Avenant par la Commune ;
- non atteinte d’un seuil de souscription au 30/06/2026 permettant de respecter la valeur maximale du terme R24 définie à l’article 58.1 du Contrat ;
- toute difficulté dans la passation, l’exécution ou la réception par la Commune des marchés nécessaires à la réalisation des travaux d’extension de réseau ou de construction de la nouvelle chaufferie, pouvant impacter les conditions de mise en œuvre du présent Avenant.
En fonction de la situation, les Parties décideront, dans un délai maximal de trois (3) mois à compter de la survenance de l’événement nécessitant leur rencontre, de la suite à donner au projet de développement du réseau de chaleur, objet du présent Avenant, et notamment : - Du report de la Date de mise à disposition des ouvrages ;
- Ou de l’ajustement des conditions contractuelles d’application ;
- Ou, à défaut d’accord, de l’abandon du projet.
A ce titre, l’Article 67.1 du Contrat relatif aux hypothèses de révision du contrat et complété par le cas suivant :
- En cas d’évolution des conditions de réalisation de l’extension du réseau et de création de la nouvelle chaufferie telles que décrites dans par l’Avenant 11.
Article 3 - Annexes
Les annexes suivantes de la convention de délégation de service public sont mises à jour et substituées par celles du présent Avenant:
- Annexe 10 – Règlement de service
Article 4 - Clauses diverses
Toutes les dispositions de la convention et ses annexes non modifiées par le présent avenant demeurent inchangées. Envoyé en préfecture le 19/02/2026
Reçu en préfecture le 19/02/2026
Publié le S L O7
ID : 074-217402205-20260210-2026DELIB002-DE
Fait à REIGNIER-ESERY, le ______________________________________2025
En deux exemplaires
Pour la COMMUNE Pour le FERMIER