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Procès Verbal - 0aj0nxkj7g649v9
Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune de Moussé.
Lien du pdf (Procès Verbal - 0aj0nxkj7g649v9)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Banque,
Procès- Verbal des délibérations
Jeudi 29 septembre 2022
Date de convocation : 19/09/2022
Nombre de membres en exercice : 11
Présents : 9 Votants : 9
L’an deux mil vingt-deux, le jeudi 29 septembre à 20h30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie sous la présidence de Monsieur Gilbert GERARD, Maire. Etaient présents : GÉRARD Gilbert (Président), HUNAULT Sophie (1ier adjoint), CADO Thierry (2ième adjoint) -BACHELIER Philippe (3ièmeadjoint) -BREAL Jean-François CHAUVIN Laurence -CHEDEMAIL Lucile – DEME Christopher -JAN Christian
Absents excusés : – LEGOURD Anne-Marie – RODRIGUEZ Régis
Secrétaire de séance : HUNAULT Sophie
Ordre du jour :
-1- Approbation du PV de la réunion du 07/07/2022
-2- Devis architecte pour modification du plan et règlement « Vallée de l’Ardenne » -3- Validation du plan de division parcellaire -ZA13-
-4- Vente terrain à Mr Degauchy
-5- Devis viabilisation des 2 lots ZA13
-6- Devis aménagement parking et voirie
-7- Prix de vente du lot habitation et prix de vente du lot constructible
-8- adoption de l’instruction budgétaire et comptable M57
Questions diverses
1- Approbation du PV de la réunion du 07/07/2022
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte le Procès-Verbal de la précédente réunion (07/07/2022)
2 – Devis architecte pour modification du plan et règlement « Vallée de l’Ardenne »
Mr le Maire expose qu’ayant reçu une demande pour une construction de piscine, il s’avère nécessaire de procéder à la sollicitation des propriétaires du lotissement « Vallée de l’Ardenne ».
Dans un souci d’harmonisation, les deux autres lotissements de la commune ayant déjà cette autorisation il semblerait opportun de l’accorder aux propriétaires du lotissement « Vallée de l’Ardenne ».
Il serait également judicieux de procéder à la modification des zones constructibles de chaque parcelle et d’établir un plan numérisé du lotissement car actuellement la commune ne dispose que d’une édition papier
Pour ce faire Mr le Maire présent un devis du cabinet Atelier du Marais d’un montant de 2 480€ ht
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, valide ces sollicitations et le devis Atelier du Marais et autorise Mr le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier
3- Validation du plan de division parcellaire - ZA13-
Mr le Maire expose au Conseil Municipal la division parcellaire ZA13 au vu du dernier plan établi par le géomètre, ainsi la parcelle ZA13 sera divisée en 5 nouvelles surfaces cadastrales : -1 parcelle constructible (ZA13p) : 7a95
-1 parcelle (ZA13p) : 2a49 -accès propriété Mr Degauchy-
- 1 parcelle (ZA13p) : 3a21- avec bâtisse-
- 1 parcelle (ZA13p) : 0a47- emprise pour création voirie- - 1 parcelle communale 0a59 à intégrer avec parcelle ZA13p -3a21-
Le Conseil Municipal à l’unanimité
- valide cette division parcellaire
- autorise Mr le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier
4- Vente terrain communal à Mr Degauchy
Suite à la validation de la division parcellaire ZA13 ce jour, le Conseil Municipal à l’unanimité, -valide la vente à Mr Degauchy de la parcelle - za13p-2a49- pour 10€ le m2 soit un montant total de 2 490€ (non soumis à tva) en vue de la création d’une voirie privée pour accès à sa propriété.
5- Devis viabilisation des 2 lots ZA13
Mr le Maire donne exposé des devis suivants, concernant la viabilisation des 2 lots (1 bâti +1 terrain) de la parcelle ZA13
Montant TTC
Acquisition terrain 786,00 €
Frais notaire sur acquisition 132,00 €
Géomètre 2 200,00 €
Géomètre 870,00 €
Lefevre (nettoyage terrain) 1 656,00 €
Véolia eau 1 445,00 €
Véolia eau 1 373,21 €
Détection des réseaux 702,00 €
Sader- téléphone 1 012,50 €
Enedis 1 107,36 €
Devis Viel 3 603,60 €
TOTAL 14 887,67 €
Le conseil Municipal, à l’unanimité :
- Valide tous les nouveaux devis reçus depuis la réunion du 07/07/2022
6- Devis aménagement parking et voirie
Mr le Maire présente les devis d’aménagement parking et voirie « Route de Drouges » : - L’entreprise Viel pour un montant de 5 572.92€ ttc
- L’entreprise ERS pour un montant de 1 794.00€ ttc
Le conseil Municipal, à l’unanimité,
- valide les devis
- autorise Mr le Maire à solliciter une subvention au titre des fonds de concours de Vitré Communauté
7- Prix de vente du lot habitation et prix de vente du lot constructible
Au vu de l’estimatif des différents travaux de viabilisation et au vu du marché immobilier, le Conseil Municipal à l’unanimité :
- Fixe à 42€ le prix du m2 à bâtir pour la surface de 7a95 soit un montant total de 33 390€ (montant non soumis TVA)
- Fixe le prix de vente du lot habitation à 50 000€ 8- Adoption de l’instruction budgétaire et comptable M57
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et en particulier ses articles 53 à 57 ;
Vu le III de l’article 106 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi NOTRE, précisé par le décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015, offre la possibilité, pour les collectivités volontaires, d’opter pour la nomenclature M57 ;
Vu l’avis du comptable public en date du 23/08/2022 pour l’application anticipée du référentiel M57 pour la commune de MOUSSE au 1er janvier 2023 ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide
- d’adopter, à compter du 1er janvier 2023, la nomenclature budgétaire et comptable M57 ; - de préciser que la nomenclature M57 plan comptable abrégé s’appliquera au budget principal de la commune et budget annexe lotissement
- que l’amortissement obligatoire, ou sur option, des immobilisations acquises à compter du 1er janvier 2023 est linéaire et pratiqué à compter de la date de mise en service du bien selon la règle du prorata temporis ;
- que les durées d’amortissement seront celles qui étaient antérieurement appliquées ; - que sera appliqué l’amortissement par composants au cas par cas, sous condition d’un enjeu significatif ;
- de maintenir le vote des budgets par nature et de retenir les modalités de vote de droit commun, soit un vote au niveau du chapitre pour les sections d’investissement et de fonctionnement, sans vote formel sur chacun des chapitres ;
- de constituer une provision dès l’apparition d’un risque avéré et une dépréciation dès la perte de valeur d’un actif dans sa totalité sur l’exercice avec un étalement budgétaire ; - d’autoriser Monsieur le Maire à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section du budget, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel ;
- d’autoriser Monsieur le Maire à mettre en œuvre les procédures nécessaires à ce changement de nomenclature budgétaire et comptable et à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Questions diverses
Budget 2023 : Vitré Communauté informe que le montant FPIC (Fonds National de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales) sera vraisemblablement à zéro. Désherbage cimetière : entretien habituel conservé , chemin piétonnier : rotafil avec protection contre projection.
Point à temps exécuté reste un balayage.
Mr le Maire informe que Mme Lulé assurera le poste d’agent recenseur.
Publicité par panneaux recto-verso pour vente lots hors lotissement
Maintien des illuminations pour Noël (guirlandes led)
Marché de Noël : samedi 3 décembre
Pièges anti-pigeons autour du clocher
Smictom : interrogation sur poubelles enterrées
Chemin des crêtes : réouverture suite invasion frelons.
Séance levée à 23h20
Le secrétaire de séance Le Président
Sophie HUNAULT Gilbert GERARD