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unknown - Communauté d'agglomération - Pornic Agglo Pays de
unknown - Communauté d'agglomération - Pornic Agglo Pays de Retz - decisions bureau 3 07 2025
Document publié le Jeudi 3 juillet 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pornic Agglo Pays de Retz - decisions bureau 3 07 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Banque, Justice et droit,
1/2
DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE
ARRONDISSEMENT DE SAINT NAZAIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU
BUREAU COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMERATION
« PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ »
BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 3 JUILLET 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le trois juillet, à 9H00, le Bureau Communautaire de la Communauté d’Agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz », s'est réuni dans ses locaux administratifs, 60/64 impasse du Vigneau à SAINTE PAZANNE, en session ordinaire, sous la Présidence de Madame Pascale BRIAND, Présidente, sur convocation en date du vingt-sept juin deux mille vingt-cinq.
Présents : M. Gérard ALLAIN, M. Edgard BARBE, M. Yves BLANCHARD, M. Jean-Michel BRARD, Mme Pascale BRIAND, M. Claude CAUDAL, Mme Monique DIONNET, M. Jacky DROUET, M. Denis DUGABELLE, Mme Claire HUGUES, M. Gaëtan LEAUTE, Mme Bernadette MELLERIN, Mme Nadège PLACE, M. Jacques PRIEUR, Mme Françoise RELANDEAU.
Excusés : Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN, Mme Isabelle CALARD, M. Pierre MARTIN, M. Jacques RIPOCHE, Mme Virginie ROTHAIS.
Absents : M. Luc NORMAND, Mme Christiane VAN GOETHEM, Mme Danièle VINCENT.
Pouvoirs : Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN à M. Claude CAUDAL, Mme Isabelle CALARD à M. Yves BLANCHARD, M. Jacques RIPOCHE à M. Gaëtan LEAUTE.
Secrétaire de séance : M. Yves BLANCHARD.
Conseillers en exercice : 23 - Quorum : 12 - En service : 15 - Pouvoirs : 3 - Votants : 18
2025-318 : Autorisation de signature de l’avenant n°1 au marché 24-12 Maîtrise d’œuvre pour la construction d’une gendarmerie à Chaumes en Retz
Rapporteur : Monsieur Claude CAUDAL – Vice-Président en charge du patrimoine mobilier et immobilier
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5211-10 qui confère au
Conseil Communautaire la possibilité de déléguer une partie de ses attributions au Bureau, VU le procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 17 juillet 2024 au cours de laquelle il a été procédé à l’élection du Président, des Vice-présidents et des membres du bureau, la séance du 30 janvier 2025 où il a été procédé à l’élection d’un vice-président et de membres du bureau et la séance du 26 juin 2025 où il a été procédé à l’élection d’un membre du bureau, VU la délibération n°2024-328 du 17 juillet 2024 donnant délégation de pouvoir du Conseil communautaire au Bureau,
VU la décision 2025-05 du 16/01/2025 autorisant la Présidente à signer le marché 24-12 attribué
par la commission d’appel d’offres du 07/01/2025 au groupement d’entreprises AERTS & PLANAS - Architectes (mandataire) / MAGNUM ARCHITECTES ET URBANISTES / SAS IDRB STRUCTURES / BATIMGIE / SYMBIANCE INGENIERIE / Eric ENON / SARL ROC pour le montant de 441 535.00 € HT soit 529 842.00 € TTC (comprenant la prestation supplémentaire éventuelle retenue de 2 800.00 € HT),
CONSIDERANT l’exposé suivant : 2/2
Le marché 24-12 Maîtrise d’œuvre pour la construction d’une gendarmerie à Chaumes en Retz a été notifié au groupement d’entreprises AERTS & PLANAS - Architectes (mandataire) / MAGNUM ARCHITECTES ET URBANISTES / SAS IDRB STRUCTURES / BATIMGIE / SYMBIANCE INGENIERIE / Eric ENON / SARL ROC le 29/01/2025.
Il est nécessaire de passer un avenant n°1 considérant les prestations supplémentaires suivantes concernant la validation de l’adéquation entre le permis de construire et les mesures à mettre en œuvre pour la gestion des pollutions :
• Prestations de diagnostic à la délivrance d’une attestation ATTES-ALUR devant accompagner la demande de permis de construire d’un site localisé en secteur d’Information sur les sols (SIS).
L’avenant a une incidence financière :
Montant de l’avenant :
− Taux de la TVA : 20%
− Montant HT : 8 640.00 €
− Montant TTC : 10 368.00 €
− % d’écart introduit par l’avenant : +1.96%
Nouveau montant du marché public :
− Taux de la TVA :
− Montant HT : 450 175.00 €
− Montant TTC : 540 210.00 €
L’avenant n’introduit pas d’augmentation du marché de plus de 5% et n’a donc pas été présenté en Commission d’appel d’offres.
DECIDE
à l’unanimité
ARTICLE 1 : D’autoriser la Présidente ou le Vice-Président ayant délégation à signer l’avenant n°1 au marché 24-12.
ARTICLE 2 : La présente décision sera portée à la connaissance de Mesdames et Messieurs les Conseillers Communautaires lors de la prochaine réunion du Conseil Communautaire.
ARTICLE 3 : Madame la Directrice est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de Saint Nazaire.
La Présidente,
Pascale BRIAND
Pièce jointe :
Avenant 1
AR Sous-Préfecture de Saint-Nazaire
044-200067346-20250705-16-DE
Acte certifié éxécutoire à Pornic
Réception par le Sous-Préfet : 05-07-2025
Publication le : 07-07-2025 1/2
DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE
ARRONDISSEMENT DE SAINT NAZAIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU
BUREAU COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMERATION
« PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ »
BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 3 JUILLET 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le trois juillet, à 9H00, le Bureau Communautaire de la Communauté d’Agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz », s'est réuni dans ses locaux administratifs, 60/64 impasse du Vigneau à SAINTE PAZANNE, en session ordinaire, sous la Présidence de Madame Pascale BRIAND, Présidente, sur convocation en date du vingt-sept juin deux mille vingt-cinq.
Présents : M. Gérard ALLAIN, M. Edgard BARBE, M. Yves BLANCHARD, M. Jean-Michel BRARD, Mme Pascale BRIAND, M. Claude CAUDAL, Mme Monique DIONNET, M. Jacky DROUET, M. Denis DUGABELLE, Mme Claire HUGUES, M. Gaëtan LEAUTE, Mme Bernadette MELLERIN, Mme Nadège PLACE, M. Jacques PRIEUR, Mme Françoise RELANDEAU.
Excusés : Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN, Mme Isabelle CALARD, M. Pierre MARTIN, M. Jacques RIPOCHE, Mme Virginie ROTHAIS.
Absents : M. Luc NORMAND, Mme Christiane VAN GOETHEM, Mme Danièle VINCENT.
Pouvoirs : Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN à M. Claude CAUDAL, Mme Isabelle CALARD à M. Yves BLANCHARD, M. Jacques RIPOCHE à M. Gaëtan LEAUTE.
Secrétaire de séance : M. Yves BLANCHARD.
Conseillers en exercice : 23 - Quorum : 12 - En service : 15 - Pouvoirs : 3 - Votants : 18
2025-319 : Admission en non-valeur de produits irrécouvrables
Rapporteur : Monsieur Gérard ALLAIN – Vice-Président en charge de la commission « Finances – Grands projets – Prospective – Mutualisation »
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5211-10 qui confère au
Conseil Communautaire la possibilité de déléguer une partie de ses attributions au Bureau, VU le procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 17 juillet 2024 au cours de laquelle il a été procédé à l’élection du Président, des Vice-présidents et des membres du bureau, la séance du 30 janvier 2025 où il a été procédé à l’élection d’un vice-président et de membres du bureau et la séance du 26 juin 2025 où il a été procédé à l’élection d’un membre du bureau, VU la délibération n°2024-328 du 17 juillet 2024 donnant délégation de pouvoir du Conseil communautaire au Bureau,
CONSIDERANT l’exposé suivant :
La Trésorerie a adressé à la collectivité des états de produits irrécouvrables concernant le Budget Principal de l’Agglomération et les Budgets Annexes TEOM et Transport Scolaire :
Soit pour le Budget Principal :
▪ 6 911.82 € sur l’article 6541 « créances admises en non-valeur » pour des poursuites sans effet ou des restes à recouvrer inférieurs au seuil de poursuite,
▪ 252.21 € sur l’article 6542 « « créances admises en non-valeur » pour des insuffisances d’actif. 2/2
Pour le Budget Annexe TEOM :
▪ 1 766.12 € sur l’article 6541 « créances admises en non-valeur » pour des poursuites sans effet ou des restes à recouvrer inférieurs au seuil de poursuite,
▪ 2 406.47 € sur l’article 6542 « « créances admises en non-valeur » pour des insuffisances d’actif.
Pour le Budget Annexe Transport Scolaire :
▪ 3 331.31 € sur l’article 6541 « créances admises en non-valeur » pour des poursuites sans effet ou des PV de carence,
▪ 44.00 € sur l’article 6542 « « créances admises en non-valeur » pour du surendettement et décision d’effacement de dette.
Il est proposé d’admettre en non-valeur ces états de produits irrécouvrables.
DECIDE
à l’unanimité
ARTICLE 1 :
- d’admettre en non-valeur les produits irrécouvrables du Budget Principal pour un montant de 6 911.82 € sur l’article 6541 et 252.21 € sur l’article 6542,
- d’admettre en non-valeur les produits irrécouvrables du budget annexe TEOM pour un montant de 1 766.12 € sur l’article 6541 et 2 406.47 € sur l’article 6542,
- d’admettre en non-valeur les produits irrécouvrables du budget annexe Transport Scolaire pour un montant de 3 331.31 € sur l’article 6541 et 44.00 € sur l’article 6542.
ARTICLE 2 : La présente décision sera portée à la connaissance de Mesdames et Messieurs les Conseillers Communautaires lors de la prochaine réunion du Conseil Communautaire.
ARTICLE 3 : Madame la Directrice est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de Saint Nazaire.
La Présidente,
Pascale BRIAND
AR Sous-Préfecture de Saint-Nazaire
044-200067346-20250705-15-DE
Acte certifié éxécutoire à Pornic
Réception par le Sous-Préfet : 05-07-2025
Publication le : 07-07-2025 1/2
DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE
ARRONDISSEMENT DE SAINT NAZAIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU
BUREAU COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMERATION
« PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ »
BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 3 JUILLET 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le trois juillet, à 9H00, le Bureau Communautaire de la Communauté d’Agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz », s'est réuni dans ses locaux administratifs, 60/64 impasse du Vigneau à SAINTE PAZANNE, en session ordinaire, sous la Présidence de Madame Pascale BRIAND, Présidente, sur convocation en date du vingt-sept juin deux mille vingt-cinq.
Présents : M. Gérard ALLAIN, M. Edgard BARBE, M. Yves BLANCHARD, M. Jean-Michel BRARD, Mme Pascale BRIAND, M. Claude CAUDAL, Mme Monique DIONNET, M. Jacky DROUET, M. Denis DUGABELLE, Mme Claire HUGUES, M. Gaëtan LEAUTE, Mme Bernadette MELLERIN, Mme Nadège PLACE, M. Jacques PRIEUR, Mme Françoise RELANDEAU.
Excusés : Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN, Mme Isabelle CALARD, M. Pierre MARTIN, M. Jacques RIPOCHE, Mme Virginie ROTHAIS.
Absents : M. Luc NORMAND, Mme Christiane VAN GOETHEM, Mme Danièle VINCENT.
Pouvoirs : Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN à M. Claude CAUDAL, Mme Isabelle CALARD à M. Yves BLANCHARD, M. Jacques RIPOCHE à M. Gaëtan LEAUTE.
Secrétaire de séance : M. Yves BLANCHARD.
Conseillers en exercice : 23 - Quorum : 12 - En service : 15 - Pouvoirs : 3 - Votants : 18
2025-320 : Accord d’une garantie d’emprunt à SA NANTAISE D’HABITATIONS par la communauté d’agglomération pour la construction de 4 logements sociaux à Rouans (opération ROUANS-COTEAUX ACHENEAU A1)
Rapporteur : Madame Françoise RELANDEAU – Vice-Présidente en charge de la commission « Aménagement du territoire »
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5211-10 qui confère au
Conseil Communautaire la possibilité de déléguer une partie de ses attributions au Bureau, VU le procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 17 juillet 2024 au cours de laquelle il a été procédé à l’élection du Président, des Vice-présidents et des membres du bureau, la séance du 30 janvier 2025 où il a été procédé à l’élection d’un vice-président et de membres du bureau et la séance du 26 juin 2025 où il a été procédé à l’élection d’un membre du bureau, VU la délibération n°2024-328 du 17 juillet 2024 donnant délégation de pouvoir du Conseil communautaire au Bureau,
VU les articles L5111-4 et L5216-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
VU les articles 2252-1 à 2252-5 du CGCT,
VU l’article 2298 du Code civil,
VU le contrat de Prêt n°163 123 en annexe signé entre SA NANTAISE D’HABITATIONS ci-après
l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations, 2/2
CONSIDERANT QUE SA NANTAISE D’HABITATIONS sollicite la communauté d’agglomération pour garantir à hauteur de 50% le remboursement d’un prêt d’un montant total de 527 000,00 € souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour financer la construction de 4 logements locatifs sociaux situés à Rouans.
DECIDE
à l’unanimité
ARTICLE 1 : Le Bureau communautaire accorde sa garantie à hauteur de 50,00 % pour le
remboursement d’un Prêt d’un montant total de 527 000,00 € souscrit par l’emprunteur auprès de la
Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions
du Contrat de prêt N° 163 123 constitué de 4 lignes du Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 263 500,00 € augmentées de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
ARTICLE 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
- La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet
remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par
l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
- Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et
consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur
pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut
de ressources nécessaires à ce règlement.
ARTICLE 3 : Le Bureau s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des
ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
ARTICLE 4 : Le Bureau autorise la Présidente à signer le contrat de prêt avec SA NANTAISE D’HABITATIONS.
ARTICLE 5 : La présente décision sera portée à la connaissance de Mesdames et Messieurs les Conseillers Communautaires lors de la prochaine réunion du Conseil Communautaire.
ARTICLE 6 : Madame la Directrice est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de Saint Nazaire.
La Présidente,
Pascale BRIAND
Pièce jointe :
Contrat de prêt
AR Sous-Préfecture de Saint-Nazaire
044-200067346-20250705-14-DE
Acte certifié éxécutoire à Pornic
Réception par le Sous-Préfet : 05-07-2025
Publication le : 07-07-2025 1/2
DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE
ARRONDISSEMENT DE SAINT NAZAIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU
BUREAU COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMERATION
« PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ »
BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 3 JUILLET 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le trois juillet, à 9H00, le Bureau Communautaire de la Communauté d’Agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz », s'est réuni dans ses locaux administratifs, 60/64 impasse du Vigneau à SAINTE PAZANNE, en session ordinaire, sous la Présidence de Madame Pascale BRIAND, Présidente, sur convocation en date du vingt-sept juin deux mille vingt-cinq.
Présents : M. Gérard ALLAIN, M. Edgard BARBE, M. Yves BLANCHARD, M. Jean-Michel BRARD, Mme Pascale BRIAND, M. Claude CAUDAL, Mme Monique DIONNET, M. Jacky DROUET, M. Denis DUGABELLE, Mme Claire HUGUES, M. Gaëtan LEAUTE, Mme Bernadette MELLERIN, Mme Nadège PLACE, M. Jacques PRIEUR, Mme Françoise RELANDEAU.
Excusés : Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN, Mme Isabelle CALARD, M. Pierre MARTIN, M. Jacques RIPOCHE, Mme Virginie ROTHAIS.
Absents : M. Luc NORMAND, Mme Christiane VAN GOETHEM, Mme Danièle VINCENT.
Pouvoirs : Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN à M. Claude CAUDAL, Mme Isabelle CALARD à M. Yves BLANCHARD, M. Jacques RIPOCHE à M. Gaëtan LEAUTE.
Secrétaire de séance : M. Yves BLANCHARD.
Conseillers en exercice : 23 - Quorum : 12 - En service : 15 - Pouvoirs : 3 - Votants : 18
2025-321 : Accord d’une garantie d’emprunt à SA NANTAISE D’HABITATIONS par la communauté d’agglomération pour la construction de 4 logements sociaux à Rouans (opération ROUANS-COTEAUX ACHENEAU A2
Rapporteur : Madame Françoise RELANDEAU – Vice-Présidente en charge de la commission « Aménagement du territoire »
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5211-10 qui confère au
Conseil Communautaire la possibilité de déléguer une partie de ses attributions au Bureau, VU le procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 17 juillet 2024 au cours de laquelle il a été procédé à l’élection du Président, des Vice-présidents et des membres du bureau, la séance du 30 janvier 2025 où il a été procédé à l’élection d’un vice-président et de membres du bureau et la séance du 26 juin 2025 où il a été procédé à l’élection d’un membre du bureau, VU la délibération n°2024-328 du 17 juillet 2024 donnant délégation de pouvoir du Conseil communautaire au Bureau,
VU les articles L5111-4 et L5216-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
VU les articles 2252-1 à 2252-5 du CGCT,
VU l’article 2298 du Code civil,
VU le contrat de Prêt n°163 125 en annexe signé entre SA NANTAISE D’HABITATIONS ci-après
l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations, 2/2
CONSIDERANT QUE SA NANTAISE D’HABITATIONS sollicite la communauté d’agglomération pour garantir à hauteur de 50% le remboursement d’un prêt d’un montant total de 506 000,00 € souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour financer la construction de 4 logements locatifs sociaux situés à Rouans.
DECIDE
à l’unanimité
ARTICLE 1 : Le Bureau communautaire accorde sa garantie à hauteur de 50,00 % pour le
remboursement d’un Prêt d’un montant total de 506 000,00 € souscrit par l’emprunteur auprès de la
Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions
du Contrat de prêt N° 163 125 constitué de 4 lignes du Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 253 000,00 € augmentées de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
ARTICLE 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
- La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet
remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues
par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
- Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et
consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à
l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais
opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
ARTICLE 3 : Le Bureau s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des
ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
ARTICLE 4 : Le Bureau autorise la Présidente à signer le contrat de prêt avec SA NANTAISE
D’HABITATIONS.
ARTICLE 5 : La présente décision sera portée à la connaissance de Mesdames et Messieurs les Conseillers Communautaires lors de la prochaine réunion du Conseil Communautaire.
ARTICLE 6 : Madame la Directrice est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de Saint Nazaire.
La Présidente,
Pascale BRIAND
Pièce jointe :
Contrat de prêt
AR Sous-Préfecture de Saint-Nazaire
044-200067346-20250705-13-DE
Acte certifié éxécutoire à Pornic
Réception par le Sous-Préfet : 05-07-2025
Publication le : 07-07-2025 1/2
DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE
ARRONDISSEMENT DE SAINT NAZAIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU
BUREAU COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMERATION
« PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ »
BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 3 JUILLET 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le trois juillet, à 9H00, le Bureau Communautaire de la Communauté d’Agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz », s'est réuni dans ses locaux administratifs, 60/64 impasse du Vigneau à SAINTE PAZANNE, en session ordinaire, sous la Présidence de Madame Pascale BRIAND, Présidente, sur convocation en date du vingt-sept juin deux mille vingt-cinq.
Présents : M. Gérard ALLAIN, M. Edgard BARBE, M. Yves BLANCHARD, M. Jean-Michel BRARD, Mme Pascale BRIAND, M. Claude CAUDAL, Mme Monique DIONNET, M. Jacky DROUET, M. Denis DUGABELLE, Mme Claire HUGUES, M. Gaëtan LEAUTE, Mme Bernadette MELLERIN, Mme Nadège PLACE, M. Jacques PRIEUR, Mme Françoise RELANDEAU.
Excusés : Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN, Mme Isabelle CALARD, M. Pierre MARTIN, M. Jacques RIPOCHE, Mme Virginie ROTHAIS.
Absents : M. Luc NORMAND, Mme Christiane VAN GOETHEM, Mme Danièle VINCENT.
Pouvoirs : Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN à M. Claude CAUDAL, Mme Isabelle CALARD à M. Yves BLANCHARD, M. Jacques RIPOCHE à M. Gaëtan LEAUTE.
Secrétaire de séance : M. Yves BLANCHARD.
Conseillers en exercice : 23 - Quorum : 12 - En service : 15 - Pouvoirs : 3 - Votants : 18
2025-322 : Accord d’une garantie d’emprunt à SA NANTAISE D’HABITATIONS par la communauté d’agglomération pour la construction de 2 logements sociaux à Rouans (opération ROUANS-COTEAUX ACHENEAU B
Rapporteur : Madame Françoise RELANDEAU – Vice-Présidente en charge de la commission « Aménagement du territoire »
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5211-10 qui confère au
Conseil Communautaire la possibilité de déléguer une partie de ses attributions au Bureau, VU le procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 17 juillet 2024 au cours de laquelle il a été procédé à l’élection du Président, des Vice-présidents et des membres du bureau, la séance du 30 janvier 2025 où il a été procédé à l’élection d’un vice-président et de membres du bureau et la séance du 26 juin 2025 où il a été procédé à l’élection d’un membre du bureau, VU la délibération n°2024-328 du 17 juillet 2024 donnant délégation de pouvoir du Conseil communautaire au Bureau,
VU l’articles L5111-4 et L5216-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
VU les articles 2252-1 à 2252-5 du CGCT,
VU l’article 2298 du Code civil,
VU le contrat de Prêt n°163 126 en annexe signé entre SA NANTAISE D’HABITATIONS ci-après
l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations,
CONSIDERANT l’exposé suivant : 2/2
CONSIDERANT QUE SA NANTAISE D’HABITATIONS sollicite la communauté d’agglomération pour garantir à hauteur de 50% le remboursement d’un prêt d’un montant total de 276 000,00 € souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour financer la construction de 2 logements locatifs sociaux situés à Rouans.
DECIDE
à l’unanimité
ARTICLE 1 : Le Bureau communautaire accorde sa garantie à hauteur de 50,00 % pour le
remboursement d’un Prêt d’un montant total de 276 000,00 € souscrit par l’emprunteur auprès de la
Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions
du Contrat de prêt N° 163 126 constitué de 4 lignes du Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 138 000,00 € augmentées de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
ARTICLE 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
- La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet
remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues
par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
- Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et
consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à
l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais
opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
ARTICLE 3 : Le Bureau s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des
ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
ARTICLE 4 : Le Bureau autorise la Présidente à signer le contrat de prêt avec SA NANTAISE
D’HABITATIONS.
ARTICLE 5 : La présente décision sera portée à la connaissance de Mesdames et Messieurs les Conseillers Communautaires lors de la prochaine réunion du Conseil Communautaire.
ARTICLE 6 : Madame la Directrice est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de Saint Nazaire.
La Présidente,
Pascale BRIAND
Pièce jointe :
Contrat de prêt
AR Sous-Préfecture de Saint-Nazaire
044-200067346-20250705-12-DE
Acte certifié éxécutoire à Pornic
Réception par le Sous-Préfet : 05-07-2025
Publication le : 07-07-2025 1/2
DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE
ARRONDISSEMENT DE SAINT NAZAIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU
BUREAU COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMERATION
« PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ »
BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 3 JUILLET 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le trois juillet, à 9H00, le Bureau Communautaire de la Communauté d’Agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz », s'est réuni dans ses locaux administratifs, 60/64 impasse du Vigneau à SAINTE PAZANNE, en session ordinaire, sous la Présidence de Madame Pascale BRIAND, Présidente, sur convocation en date du vingt-sept juin deux mille vingt-cinq.
Présents : M. Gérard ALLAIN, M. Edgard BARBE, M. Yves BLANCHARD, M. Jean-Michel BRARD, Mme Pascale BRIAND, M. Claude CAUDAL, Mme Monique DIONNET, M. Jacky DROUET, M. Denis DUGABELLE, Mme Claire HUGUES, M. Gaëtan LEAUTE, Mme Bernadette MELLERIN, Mme Nadège PLACE, M. Jacques PRIEUR, Mme Françoise RELANDEAU.
Excusés : Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN, Mme Isabelle CALARD, M. Pierre MARTIN, M. Jacques RIPOCHE, Mme Virginie ROTHAIS.
Absents : M. Luc NORMAND, Mme Christiane VAN GOETHEM, Mme Danièle VINCENT.
Pouvoirs : Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN à M. Claude CAUDAL, Mme Isabelle CALARD à M. Yves BLANCHARD, M. Jacques RIPOCHE à M. Gaëtan LEAUTE.
Secrétaire de séance : M. Yves BLANCHARD.
Conseillers en exercice : 23 - Quorum : 12 - En service : 15 - Pouvoirs : 3 - Votants : 18
2025-323 : Accord d’une garantie d’emprunt à SA NANTAISE D’HABITATIONS par la communauté d’agglomération pour la construction de 10 logements sociaux à Rouans (opération Rouans-Rue de Perquoi)
Rapporteur : Madame Françoise RELANDEAU – Vice-Présidente en charge de la commission « Aménagement du territoire »
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5211-10 qui confère au
Conseil Communautaire la possibilité de déléguer une partie de ses attributions au Bureau, VU le procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 17 juillet 2024 au cours de laquelle il a été procédé à l’élection du Président, des Vice-présidents et des membres du bureau, la séance du 30 janvier 2025 où il a été procédé à l’élection d’un vice-président et de membres du bureau et la séance du 26 juin 2025 où il a été procédé à l’élection d’un membre du bureau, VU la délibération n°2024-328 du 17 juillet 2024 donnant délégation de pouvoir du Conseil communautaire au Bureau,
VU les articles L5111-4 et L5216-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
VU les articles 2252-1 à 2252-5 du CGCT,
VU l’article 2298 du Code civil,
VU le contrat de Prêt n°166 135 en annexe signé entre SA NANTAISE D’HABITATIONS ci-après
l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations,
CONSIDERANT l’exposé suivant : 2/2
CONSIDERANT QUE SA NANTAISE D’HABITATIONS sollicite la communauté d’agglomération pour garantir à hauteur de 50% le remboursement d’un prêt d’un montant total de 1 481 000,00 € souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour financer la construction de 10 logements locatifs sociaux situés à Rouans.
DECIDE
à l’unanimité
ARTICLE 1 : Le Bureau communautaire accorde sa garantie à hauteur de 50,00 % pour le
remboursement d’un Prêt d’un montant total de 1 481 000,00 € souscrit par l’emprunteur auprès de la
Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions
du Contrat de prêt N° 166 135 constitué de 4 lignes du Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 740 500,00 € augmentées de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
ARTICLE 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
- La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet
remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par
l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
- Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et
consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur
pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut
de ressources nécessaires à ce règlement.
ARTICLE 3 : Le Bureau s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des
ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
ARTICLE 4 : Le Bureau autorise la Présidente à signer le contrat de prêt avec SA NANTAISE
D’HABITATIONS.
ARTICLE 5 : La présente décision sera portée à la connaissance de Mesdames et Messieurs les Conseillers Communautaires lors de la prochaine réunion du Conseil Communautaire.
ARTICLE 6 : Madame la Directrice est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de Saint Nazaire.
La Présidente,
Pascale BRIAND
Pièce jointe :
Contrat de prêt
AR Sous-Préfecture de Saint-Nazaire
044-200067346-20250705-10-DE
Acte certifié éxécutoire à Pornic
Réception par le Sous-Préfet : 05-07-2025
Publication le : 07-07-2025 1/2
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ARRONDISSEMENT DE SAINT NAZAIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU
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L'an deux mille vingt-cinq, le trois juillet, à 9H00, le Bureau Communautaire de la Communauté d’Agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz », s'est réuni dans ses locaux administratifs, 60/64 impasse du Vigneau à SAINTE PAZANNE, en session ordinaire, sous la Présidence de Madame Pascale BRIAND, Présidente, sur convocation en date du vingt-sept juin deux mille vingt-cinq.
Présents : M. Gérard ALLAIN, M. Edgard BARBE, M. Yves BLANCHARD, M. Jean-Michel BRARD, Mme Pascale BRIAND, M. Claude CAUDAL, Mme Monique DIONNET, M. Jacky DROUET, M. Denis DUGABELLE, Mme Claire HUGUES, M. Gaëtan LEAUTE, Mme Bernadette MELLERIN, Mme Nadège PLACE, M. Jacques PRIEUR, Mme Françoise RELANDEAU.
Excusés : Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN, Mme Isabelle CALARD, M. Pierre MARTIN, M. Jacques RIPOCHE, Mme Virginie ROTHAIS.
Absents : M. Luc NORMAND, Mme Christiane VAN GOETHEM, Mme Danièle VINCENT.
Pouvoirs : Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN à M. Claude CAUDAL, Mme Isabelle CALARD à M. Yves BLANCHARD, M. Jacques RIPOCHE à M. Gaëtan LEAUTE.
Secrétaire de séance : M. Yves BLANCHARD.
Conseillers en exercice : 23 - Quorum : 12 - En service : 15 - Pouvoirs : 3 - Votants : 18
2025-324 : Acquisitions de parcelles bordant le canal de Haute Perche, pour la création d’une frayère à brochets
Rapporteur : Monsieur Claude CAUDAL – Vice-Président en charge de la commission « Cycle de l’Eau – Littoral – Marais »
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5211-10 qui confère au
Conseil Communautaire la possibilité de déléguer une partie de ses attributions au Bureau, VU le procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 17 juillet 2024 au cours de laquelle il a été procédé à l’élection du Président, des Vice-présidents et des membres du bureau, la séance du 30 janvier 2025 où il a été procédé à l’élection d’un vice-président et de membres du bureau et la séance du 26 juin 2025 où il a été procédé à l’élection d’un membre du bureau, VU la délibération n°2024-328 du 17 juillet 2024 donnant délégation de pouvoir du Conseil communautaire au Bureau,
VU l’avis favorable à l’unanimité de la commission « Cycle de l’eau, Littoral, Marais » du
14 mai 2025,
CONSIDERANT l’exposé suivant :
Cette acquisition s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du contrat territorial Eau de la Baie de Bourgneuf dont l’agglomération est un des maîtres d’ouvrages. La création d’une frayère à brochet fonctionnelle est inscrite à l’arrêté préfectoral n°2023/BPEF/090 encadrant le règlement d’eau du canal 2/2
de Haute Perche. Le site concerné pour la constitution de la frayère est situé sur la commune de Chaumes en Retz.
Les travaux consistent en une restauration morphologique du canal sur 1 600 ml et la création d’une frayère à brochets par la création d’un merlon et d’un ouvrage de gestion des niveaux d’eau.
L’acquisition foncière concerne 5 parcelles bordant le canal appartenant à 5 propriétaires qui ont donné leur accord.
Cette acquisition permet de :
- Faciliter la réalisation des travaux prévus pour la création de la frayère à brochets (automne
2025) ;
- Assurer la pérennité de la destination écologique des parcelles ;
- Garantir un accès permanent à cette zone de frayère (notamment pour la gestion de l’ouvrage
de régulation).
Les surfaces concernées sont de 28 166 m² pour un coût de 5 427 € (0,19 €/m²) avec un financement attendu de l’Agence de l’eau Loire Bretagne de 50%, soit une subvention de 2 713,5 € et un reste à charge de Pornic agglo de : 2 713,5 €.
DECIDE
à l’unanimité
ARTICLE 1 :
- d’approuver l’acquisition de la parcelle pour réaliser une frayère,
- d’autoriser Madame la Présidente ou son représentant à accomplir toutes les formalités
rendues nécessaires à l’exécution de ces démarches.
ARTICLE 2 : La présente décision sera portée à la connaissance de Mesdames et Messieurs les Conseillers Communautaires lors de la prochaine réunion du Conseil Communautaire.
ARTICLE 3 : Madame la Directrice est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de Saint Nazaire.
La Présidente,
Pascale BRIAND
AR Sous-Préfecture de Saint-Nazaire
044-200067346-20250705-11-DE
Acte certifié éxécutoire à Pornic
Réception par le Sous-Préfet : 05-07-2025
Publication le : 07-07-2025 1/3
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ARRONDISSEMENT DE SAINT NAZAIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU
BUREAU COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMERATION
« PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ »
BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 3 JUILLET 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le trois juillet, à 9H00, le Bureau Communautaire de la Communauté d’Agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz », s'est réuni dans ses locaux administratifs, 60/64 impasse du Vigneau à SAINTE PAZANNE, en session ordinaire, sous la Présidence de Madame Pascale BRIAND, Présidente, sur convocation en date du vingt-sept juin deux mille vingt-cinq.
Présents : M. Gérard ALLAIN, M. Edgard BARBE, M. Yves BLANCHARD, M. Jean-Michel BRARD, Mme Pascale BRIAND, M. Claude CAUDAL, Mme Monique DIONNET, M. Jacky DROUET, M. Denis DUGABELLE, Mme Claire HUGUES, M. Gaëtan LEAUTE, Mme Bernadette MELLERIN, Mme Nadège PLACE, M. Jacques PRIEUR, Mme Françoise RELANDEAU.
Excusés : Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN, Mme Isabelle CALARD, M. Pierre MARTIN, M. Jacques RIPOCHE, Mme Virginie ROTHAIS.
Absents : M. Luc NORMAND, Mme Christiane VAN GOETHEM, Mme Danièle VINCENT.
Pouvoirs : Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN à M. Claude CAUDAL, Mme Isabelle CALARD à M. Yves BLANCHARD, M. Jacques RIPOCHE à M. Gaëtan LEAUTE.
Secrétaire de séance : M. Yves BLANCHARD.
Conseillers en exercice : 23 - Quorum : 12 - En service : 15 - Pouvoirs : 3 - Votants : 18
2025-325 : Accord de territoire « Littoral Sud Estuaire et Côte de Jade » 2025-2027
Rapporteur : Monsieur Claude CAUDAL – Vice-Président en charge de la commission « Cycle de l’Eau – Littoral – Marais »
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5211-10 qui confère au
Conseil Communautaire la possibilité de déléguer une partie de ses attributions au Bureau, VU le procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 17 juillet 2024 au cours de laquelle il a été procédé à l’élection du Président, des Vice-présidents et des membres du bureau, la séance du 30 janvier 2025 où il a été procédé à l’élection d’un vice-président et de membres du bureau et la séance du 26 juin 2025 où il a été procédé à l’élection d’un membre du bureau, VU la délibération n°2024-328 du 17 juillet 2024 donnant délégation de pouvoir du Conseil communautaire au Bureau,
VU l’avis du comité de pilotage du 11 mars 2025 a validé le programme,
VU l’avis favorable avec recommandations du bureau de la CLE du Sage Estuaire de la Loire du
12 mai 2025,
VU l’avis favorable à l’unanimité de la Commission Cycle de l’eau, Littoral, Marais du 14 mai 2025,
CONSIDERANT l’exposé suivant :
Le territoire Littoral Sud Estuaire et Côte de Jade se situe à l’interface de trois masses d’eau (ME) : la Loire (ME de transition), le Boivre (ME cours d’eau), et l’entité Loire large (ME côtière), classées en état 2/3
écologique de moyen à médiocre. L’aire d’alimentation du captage (AAC) prioritaire des Gâtineaux et du Gros Caillou s’étend sur les bassins versants de deux retenues superficielles et représente une surface de 3098 ha.
Depuis 2021, la communauté de communes Sud Estuaire et la communauté d’agglomération de Pornic agglo Pays de Retz se sont engagées dans une démarche territoriale sur le bassin versant « Littoral Sud Estuaire et Côte de Jade » faisant suite au constat d’une absence de gouvernance globale en termes de gestion de l’eau et de préservation des milieux aquatiques sur leurs façade littorale et estuarienne.
En s’appuyant sur les préconisations du Sdage Loire Bretagne, du Document stratégique de Façade et du Sage estuaire de la Loire pour aboutir au bon état écologique des masses d’eau, un premier contrat territorial, porté par l’entente ente Pornic agglo Pays de Retz et la Communauté de communes Sud Estuaire, a été mis en œuvre de 2022 à 2024.
Il s’agit d’un outil contractuel technique et financier proposé par l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne, la Région et le Département dont l’objectif général est l’atteinte du bon état écologique des masses d’eau. Il définit une stratégie et une feuille de route sur 6 ans ainsi qu’une programmation sur deux tranches de 3 ans, la première tranche 2022-2024 faisant l’objet d’une évaluation pour tenir compte des actions engagées et réorienter la deuxième tranche 2025-2027, si besoin. Un programme d’actions répondant aux objectifs de reconquête de la qualité de l'eau et des milieux ainsi fixés, a été décliné autour des 6 enjeux suivants :
- Qualité des eaux du littoral
- Qualité de la ressource en eau, en particulier sur le captage prioritaire en eau potable des étangs
de Gros Caillou et des Gâtineaux
- Qualité des milieux aquatiques
- Lien Terre/Mer et Terre/Estuaire
- Suivi, Animation et Communication
Associant 7 maitres d’ouvrages et 3 partenaires financiers (Agence de l’eau Loire Bretagne, Région Pays de la Loire et Département de la Loire Atlantique), le bilan 2022-2024 de ce contrat a été salué par les partenaires financiers avec 84% des actions inscrites réalisées et des actions plus ambitieuses que le prévisionnel.
En 2025, l’Agence de l’Eau a adopté son 12ème programme d’intervention, définissant les modalités d’aide financière. L’outil CT Eau est remplacé par l’outil « Accord de territoire ».
Pour consolider la dynamique et poursuivre les actions en faveur de la qualité de l’eaux et des milieux, un accord de territoire est proposé par l’entente Pornic agglo Pays de Retz et la Communauté de communes Sud Estuaire sur la base d’un programme d'actions en cohérence avec le 12e programme d’intervention de l’agence de l’eau, sur la période 2025 -2027.
Cet accord vise à :
- Préserver et restaurer le bon fonctionnement morphologique des cours d'eau
- Restaurer et préserver durablement les fonctionnalités des marais et des zones humides
- Acquérir des zones humides et mettre en place des plans de gestion afin de préserver les
fonctionnalités des zones humides
- Réduire le ruissellement et les transferts vers les milieux aquatiques et favoriser l'infiltration des
eaux dans le sol
- Améliorer la qualité de l'eau des étangs des Gâtineaux et du Gros Caillou vis-à-vis du paramètre
“pesticides” 3/3
- Diagnostiquer l'état des cours d'eau et suivre la qualité des milieux,
- Fédérer les acteurs du territoire sur l'enjeu de la qualité de l'eau à travers l’animation de
l’accord de territoire, la sensibilisation et les actions de communication.
Le programme 2022-2024 sera poursuivi en 2025-2027 avec un agrandissement du périmètre (ajout de la ME de l’Aumondière) et une intégration dans le 12ème programme AELB ce qui implique un engagement de la part des maitres d’ouvrages d’un taux de réalisation technique et financier des actions programmées supérieur à 60%.
Les actions prévues sous maitrise d’ouvrage de l’agglomération concernent la restauration de cours d’eau, l’acquisition de parcelles humides, le suivi de la qualité de l’eau (exutoires et cours d’eau), l’animation du contrat (co-financement d’un poste de la direction du cycle de l’eau) et la communication/sensibilisation.
Le tableau ci-dessous présente les dépenses et co-financements prévisionnels.
Cet accord de territoire a été élaboré en concertation étroite avec les acteurs du bassin versant (élus, gestionnaires de port, professionnels, institutionnels, financeurs, associations) et a été validé par le comité de pilotage le 11 mars 2025, puis en bureau de la Commission Locale de l’Eau du SAGE estuaire de la Loire du 29 avril 2025. Il est présenté aux instances de l’agglomération pour adoption afin d’être officiellement signé lors d’une cérémonie prévue le 3 octobre 2025.
DECIDE
à l’unanimité
ARTICLE 1 :
- d’approuver dans sa globalité le programme d’actions de l’Accord de Territoire « Littoral Sud
Estuaire et Côte de Jade » 2025-2027,
- d’autoriser Madame la Présidente et son représentant à procéder à toutes les démarches
administratives, juridiques et financières nécessaires à l’exécution de ce contrat.
ARTICLE 2 : La présente décision sera portée à la connaissance de Mesdames et Messieurs les Conseillers Communautaires lors de la prochaine réunion du Conseil Communautaire.
ARTICLE 3 : Madame la Directrice est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de Saint Nazaire.
La Présidente,
Pascale BRIAND
AR Sous-Préfecture de Saint-Nazaire
044-200067346-20250705-8-DE
Acte certifié éxécutoire à Pornic
Réception par le Sous-Préfet : 05-07-2025
Publication le : 07-07-2025 1/2
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ARRONDISSEMENT DE SAINT NAZAIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU
BUREAU COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMERATION
« PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ »
BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 3 JUILLET 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le trois juillet, à 9H00, le Bureau Communautaire de la Communauté d’Agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz », s'est réuni dans ses locaux administratifs, 60/64 impasse du Vigneau à SAINTE PAZANNE, en session ordinaire, sous la Présidence de Madame Pascale BRIAND, Présidente, sur convocation en date du vingt-sept juin deux mille vingt-cinq.
Présents : M. Gérard ALLAIN, M. Edgard BARBE, M. Yves BLANCHARD, M. Jean-Michel BRARD, Mme Pascale BRIAND, M. Claude CAUDAL, Mme Monique DIONNET, M. Jacky DROUET, M. Denis DUGABELLE, Mme Claire HUGUES, M. Gaëtan LEAUTE, Mme Bernadette MELLERIN, Mme Nadège PLACE, M. Jacques PRIEUR, Mme Françoise RELANDEAU.
Excusés : Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN, Mme Isabelle CALARD, M. Pierre MARTIN, M. Jacques RIPOCHE, Mme Virginie ROTHAIS.
Absents : M. Luc NORMAND, Mme Christiane VAN GOETHEM, Mme Danièle VINCENT.
Pouvoirs : Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN à M. Claude CAUDAL, Mme Isabelle CALARD à M. Yves BLANCHARD, M. Jacques RIPOCHE à M. Gaëtan LEAUTE.
Secrétaire de séance : M. Yves BLANCHARD.
Conseillers en exercice : 23 - Quorum : 12 - En service : 15 - Pouvoirs : 3 - Votants : 18
2025-326 : Autorisation de signature du marché n°25-402 RECONNAISSANCES ET ÉTUDES GÉOTECHNIQUES PRÉALABLES AUX TRAVAUX DU PÔLE CYCLE DE L'EAU
Rapporteur : Monsieur Claude CAUDAL – Vice-Président en charge de la commission « Cycle de l’Eau – Littoral – Marais »
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5211-10 qui confère au
Conseil Communautaire la possibilité de déléguer une partie de ses attributions au Bureau, VU le procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 17 juillet 2024 au cours de laquelle il a été procédé à l’élection du Président, des Vice-présidents et des membres du bureau, la séance du 30 janvier 2025 où il a été procédé à l’élection d’un vice-président et de membres du bureau et la séance du 26 juin 2025 où il a été procédé à l’élection d’un membre du bureau, VU la délibération n°2024-328 du 17 juillet 2024 donnant délégation de pouvoir du Conseil communautaire au Bureau,
CONSIDERANT l’exposé suivant :
La consultation porte sur un accord-cadre à bons de commandes mono-attributaire de services qui a fait l’objet d’une mise en concurrence selon la procédure de l’appel d’offres ouvert par publication d’un avis au BOAMP n°25-41550 du 13/04/2025 et au JOUE n°239514-2025 du 14/04/2025.
Ce marché porte sur des prestations de reconnaissances et d’études géotechniques préalables aux travaux du pôle cycle de l'eau. 2/2
L’accord-cadre n’est pas alloti. La durée d’exécution est de 12 mois, à partir de la date de commencement des prestations définie par ordre de service, reconductible tacitement trois fois pour la même durée initiale ; soit 48 mois au maximum.
Le présent accord-cadre à bons de commande est conclu selon les montants suivants, sur la durée maximale possible de l’accord-cadre (1 an renouvelable 3 fois ; soit 4 ans) :
- Montant minimum : 0,00 € HT
- Montant maximum : 600 000,00 € HT
A l’issue de la procédure et au vu de l’analyse des offres, la Commission d’appel d’offres, réunie le 26/06/2025, a désigné comme attributaire la société INFRANEO (44470 CARQUEFOU) sur la base du Détail Quantitatif Estimatif (non contractuel) de 551 438,08 € HT soit 661 725,69 € TTC.
DECIDE
à l’unanimité
ARTICLE 1 : D’autoriser la Présidente ou le Vice-Président ayant délégation à signer le marché n°25-402
ARTICLE 2 : La présente décision sera portée à la connaissance de Mesdames et Messieurs les Conseillers Communautaires lors de la prochaine réunion du Conseil Communautaire.
ARTICLE 3 : Madame la Directrice est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de Saint Nazaire.
La Présidente,
Pascale BRIAND
Pièce jointe :
PV, Rapport et présentation CAO
AR Sous-Préfecture de Saint-Nazaire
044-200067346-20250705-6-DE
Acte certifié éxécutoire à Pornic
Réception par le Sous-Préfet : 05-07-2025
Publication le : 07-07-2025 1/2
DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE
ARRONDISSEMENT DE SAINT NAZAIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU
BUREAU COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMERATION
« PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ »
BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 3 JUILLET 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le trois juillet, à 9H00, le Bureau Communautaire de la Communauté d’Agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz », s'est réuni dans ses locaux administratifs, 60/64 impasse du Vigneau à SAINTE PAZANNE, en session ordinaire, sous la Présidence de Madame Pascale BRIAND, Présidente, sur convocation en date du vingt-sept juin deux mille vingt-cinq.
Présents : M. Gérard ALLAIN, M. Edgard BARBE, M. Yves BLANCHARD, M. Jean-Michel BRARD, Mme Pascale BRIAND, M. Claude CAUDAL, Mme Monique DIONNET, M. Jacky DROUET, M. Denis DUGABELLE, Mme Claire HUGUES, M. Gaëtan LEAUTE, Mme Bernadette MELLERIN, Mme Nadège PLACE, M. Jacques PRIEUR, Mme Françoise RELANDEAU.
Excusés : Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN, Mme Isabelle CALARD, M. Pierre MARTIN, M. Jacques RIPOCHE, Mme Virginie ROTHAIS.
Absents : M. Luc NORMAND, Mme Christiane VAN GOETHEM, Mme Danièle VINCENT.
Pouvoirs : Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN à M. Claude CAUDAL, Mme Isabelle CALARD à M. Yves BLANCHARD, M. Jacques RIPOCHE à M. Gaëtan LEAUTE.
Secrétaire de séance : M. Yves BLANCHARD.
Conseillers en exercice : 23 - Quorum : 12 - En service : 15 - Pouvoirs : 3 - Votants : 18
2025-327 : ZA du Butai – Servitude de passage au profit de la société GRDF
Rapporteur : Madame Pascale BRIAND – Présidente – en charge de la commission « Développement économique – Emploi – Agriculture – Tourisme »
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5211-10 qui confère au
Conseil Communautaire la possibilité de déléguer une partie de ses attributions au Bureau, VU le procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 17 juillet 2024 au cours de laquelle il a été procédé à l’élection du Président, des Vice-présidents et des membres du bureau, la séance du 30 janvier 2025 où il a été procédé à l’élection d’un vice-président et de membres du bureau et la séance du 26 juin 2025 où il a été procédé à l’élection d’un membre du bureau, VU la délibération n°2024-328 du 17 juillet 2024 donnant délégation de pouvoir du Conseil communautaire au Bureau,
CONSIDERANT l’exposé suivant :
En date du 25/01/2024, La Société GRDF a régularisé avec la communauté d’agglomération une convention de servitude sous seing privé relative à l’implantation d’une canalisation de gaz et tous ses accessoires, sur les parcelles situées sur la zone d’activités du Butai à CHAUMES EN RETZ (44), cadastrées section ZC 54, L 2354, L 2358. 2/2
Conformément aux termes de la convention, la société GRDF sollicite la publication d’un acte de servitude pour les parcelles susnommées prenant à sa charge les frais liés à la publication.
Considérant que la présente servitude constitue un service pour le public ou l’intérêt général relativement à la distribution de gaz,
DECIDE
à l’unanimité
ARTICLE 1 :
- d’approuver un acte notarié de constitution de servitude de passage sur les parcelles cadastrées section ZC 54, L 2354, L 2358 à Chaumes-en-Retz au profit de la société GRDF, - d’autoriser la présidente ou son représentant à signer tous les documents relatifs à la présente décision,
- de dire que l’ensemble des frais liés à la publication de l’acte sont entièrement à la charge de la société GRDF.
ARTICLE 2 : La présente décision sera portée à la connaissance de Mesdames et Messieurs les Conseillers Communautaires lors de la prochaine réunion du Conseil Communautaire.
ARTICLE 3 : Madame la Directrice est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de Saint Nazaire.
La Présidente,
Pascale BRIAND
Pièce jointe :
Convention servitude
AR Sous-Préfecture de Saint-Nazaire
044-200067346-20250705-7-DE
Acte certifié éxécutoire à Pornic
Réception par le Sous-Préfet : 05-07-2025
Publication le : 07-07-2025 1/2
DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE
ARRONDISSEMENT DE SAINT NAZAIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU
BUREAU COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMERATION
« PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ »
BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 3 JUILLET 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le trois juillet, à 9H00, le Bureau Communautaire de la Communauté d’Agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz », s'est réuni dans ses locaux administratifs, 60/64 impasse du Vigneau à SAINTE PAZANNE, en session ordinaire, sous la Présidence de Madame Pascale BRIAND, Présidente, sur convocation en date du vingt-sept juin deux mille vingt-cinq.
Présents : M. Gérard ALLAIN, M. Edgard BARBE, M. Yves BLANCHARD, M. Jean-Michel BRARD, Mme Pascale BRIAND, M. Claude CAUDAL, Mme Monique DIONNET, M. Jacky DROUET, M. Denis DUGABELLE, Mme Claire HUGUES, M. Gaëtan LEAUTE, Mme Bernadette MELLERIN, Mme Nadège PLACE, M. Jacques PRIEUR, Mme Françoise RELANDEAU.
Excusés : Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN, Mme Isabelle CALARD, M. Pierre MARTIN, M. Jacques RIPOCHE, Mme Virginie ROTHAIS.
Absents : M. Luc NORMAND, Mme Christiane VAN GOETHEM, Mme Danièle VINCENT.
Pouvoirs : Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN à M. Claude CAUDAL, Mme Isabelle CALARD à M. Yves BLANCHARD, M. Jacques RIPOCHE à M. Gaëtan LEAUTE.
Secrétaire de séance : M. Yves BLANCHARD.
Conseillers en exercice : 23 - Quorum : 12 - En service : 15 - Pouvoirs : 3 - Votants : 18
2025-328 : Modification du tableau des effectifs
Rapporteur : Madame Claire HUGUES – Vice-Présidente en charge ressources humaines
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5211-10 qui confère au
Conseil Communautaire la possibilité de déléguer une partie de ses attributions au Bureau, VU le procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 17 juillet 2024 au cours de laquelle il a été procédé à l’élection du Président, des Vice-présidents et des membres du bureau, la séance du 30 janvier 2025 où il a été procédé à l’élection d’un vice-président et de membres du bureau et la séance du 26 juin 2025 où il a été procédé à l’élection d’un membre du bureau, VU la délibération n°2024-328 du 17 juillet 2024 donnant délégation de pouvoir du Conseil communautaire au Bureau,
CONSIDERANT l’exposé suivant :
Postes permanents :
Afin de répondre aux besoins des services, il convient de modifier les postes suivants : 2/2
ANCIENS POSTES NOUVEAUX POSTES
Un poste d’Adjoint administratif à temps non complet
14/35h - GUICHET MOBILITE
Un poste d’Adjoint administratif à temps
complet - à compter du 1er octobre 2025
Un poste de Technicien à temps complet - DSI Un poste de Technicien principal de 2e classe à temps complet - du 01/01/2025 au
30/06/2025
Un poste d’ETAPS à temps complet - AQUACENTRE Un poste d’ETAPS principal de 1e classe à temps complet
Un poste d’Educatrice de jeunes enfants à temps non
complet 32/35h - RPE
Un poste d’Educatrice de jeunes enfants à
temps complet - à compter du 01/10/2025
2 / Modifications de grade :
Par ailleurs, suite à la réception de la liste d’aptitude au titre de la promotion interne communiquée par le Président du Centre de Gestion, il convient de modifier le poste suivant, à compter du 1er août 2025 :
ANCIENS POSTES NOUVEAUX POSTES
Technicien Principal 1ère classe (cat B) Ingénieur territorial (Cat A)
Les crédits correspondants sont inscrits au budget 2025, chapitre 012.
En application des articles L332-8 et L332-14 du code général de la fonction publique, ces emplois pourront être pourvus par un agent contractuel, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires ou si les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient.
DECIDE
à l’unanimité
ARTICLE 1 :
- De procéder aux modifications de postes permanents proposées ci-dessus,
- D’approuver la modification du tableau des effectifs en conséquence
ARTICLE 2 : La présente décision sera portée à la connaissance de Mesdames et Messieurs les Conseillers Communautaires lors de la prochaine réunion du Conseil Communautaire.
ARTICLE 3 : Madame la Directrice est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de Saint Nazaire.
La Présidente,
Pascale BRIAND
Pièce jointe :
Tableau des effectifs
AR Sous-Préfecture de Saint-Nazaire
044-200067346-20250705-9-DE
Acte certifié éxécutoire à Pornic
Réception par le Sous-Préfet : 05-07-2025
Publication le : 07-07-2025 1/2
DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE
ARRONDISSEMENT DE SAINT NAZAIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU
BUREAU COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMERATION
« PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ »
BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 3 JUILLET 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le trois juillet, à 9H00, le Bureau Communautaire de la Communauté d’Agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz », s'est réuni dans ses locaux administratifs, 60/64 impasse du Vigneau à SAINTE PAZANNE, en session ordinaire, sous la Présidence de Madame Pascale BRIAND, Présidente, sur convocation en date du vingt-sept juin deux mille vingt-cinq.
Présents : M. Gérard ALLAIN, M. Edgard BARBE, M. Yves BLANCHARD, M. Jean-Michel BRARD, Mme Pascale BRIAND, M. Claude CAUDAL, Mme Monique DIONNET, M. Jacky DROUET, M. Denis DUGABELLE, Mme Claire HUGUES, M. Gaëtan LEAUTE, Mme Bernadette MELLERIN, Mme Nadège PLACE, M. Jacques PRIEUR, Mme Françoise RELANDEAU.
Excusés : Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN, Mme Isabelle CALARD, M. Pierre MARTIN, M. Jacques RIPOCHE, Mme Virginie ROTHAIS.
Absents : M. Luc NORMAND, Mme Christiane VAN GOETHEM, Mme Danièle VINCENT.
Pouvoirs : Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN à M. Claude CAUDAL, Mme Isabelle CALARD à M. Yves BLANCHARD, M. Jacques RIPOCHE à M. Gaëtan LEAUTE.
Secrétaire de séance : M. Yves BLANCHARD.
Conseillers en exercice : 23 - Quorum : 12 - En service : 15 - Pouvoirs : 3 - Votants : 18
2025-331 : Modification de représentant dans la commission thématique n°2 « économie et tourisme » du PETR
Rapporteur : Madame Pascale BRIAND – Présidente
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5211-10 qui confère au
Conseil Communautaire la possibilité de déléguer une partie de ses attributions au Bureau, VU le procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 17 juillet 2024 au cours de laquelle il a été procédé à l’élection du Président, des Vice-présidents et des membres du bureau, la séance du 30 janvier 2025 où il a été procédé à l’élection d’un vice-président et de membres du bureau et la séance du 26 juin 2025 où il a été procédé à l’élection d’un membre du bureau, VU la délibération n°2024-328 du 17 juillet 2024 donnant délégation de pouvoir du Conseil communautaire au Bureau,
CONSIDERANT l’exposé suivant :
Il convient de procéder à la désignation un nouveau représentant pour représenter Pornic agglo Pays de Retz dans les commissions du PETR. 2/2
Commission n° 2 : économie et tourisme (présidence : M. Yves BLANCHARD)
4 Titulaires 1 Suppléant
Christiane VAN GOETHEM
Laurence BRETON Eloïse BOURREAU-GOBIN Claire HUGUES
Nadège PLACE
DECIDE
à l’unanimité
ARTICLE 1 : D’approuver la modification dans la désignation des représentants dans la commission n°2
« économie et tourisme » du PETR.
ARTICLE 2 : La présente décision sera portée à la connaissance de Mesdames et Messieurs les Conseillers Communautaires lors de la prochaine réunion du Conseil Communautaire.
ARTICLE 3 : Madame la Directrice est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de Saint Nazaire.
La Présidente,
Pascale BRIAND
AR Sous-Préfecture de Saint-Nazaire
044-200067346-20250705-17-DE
Acte certifié éxécutoire à Pornic
Réception par le Sous-Préfet : 05-07-2025
Publication le : 07-07-2025