Acte - 300925 17 ACTE TPN

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Acte - 300925 17 ACTE TPN Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Aubagne. Lien du pdf (Acte - 300925 17 ACTE TPN)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Justice et droit, Institutions publiques, DEPARTEMENT

des

BOUCHES-du-RHONE

COMMUNE jj

d ' A U B A G N E

Convocation du 24/09/2025

Publication le 02/10/2025

Conseillers en exercice : 43

Présents : 32

Quorum : 22

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 30 SEPTEMBRE 2025

L'an Deux Mille Vingt Cinq, Le Trente Septembre à 18 heures 00, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, à l'Espace des Libertés, Salle Stéphane Hessel, sous la présidence de Monsieur Gérard GAZAY, Maire.

N° 17_300925

OBJET : AMENAGEMENT

DU TERRITOIRE

Approbation de la cession à

l'association culturelle

israélite d'Aubagne d’une

emprise communale située

allée des Faïenciers à

Aubagne, à déclasser du

domaine public d’une

superficie de 159 m².

PRESENTS :

Monsieur Gérard GAZAY, Monsieur Alain ROUSSET, Madame Sophie AMARANTINIS, Monsieur Vincent RUSCONI, Madame Danielle MENET, Monsieur Pascal AGOSTINI, Monsieur Philippe AMY, Madame Geneviève MORFIN, Madame Stéphanie HARKANE, Monsieur Yoann LEANDRE, Monsieur Léo MOURNAUD, Madame Jeannine LEVASSEUR, Monsieur Jean-Bernard LOUIS, Madame Julie GABRIEL, Madame Irène DUPLAN, Monsieur Patrice JARQUE, Madame Cécile BOURGUIGNON, Madame Brigitte AMOROS, Madame Magali ROUX, Madame Faustine THIBAUD, Monsieur Jérémy COETTO, Monsieur Jérémy PANGOURASSOU, Monsieur Zarick KOURICHI, Madame Dominique BENASSAYA-NIVET, Monsieur Denis GRANDJEAN, Madame Clémentine FARDOUX, Monsieur Yves PERRIN-TOININ, Monsieur Matthieu HERMANT, Monsieur Marc ZANARINI, Monsieur Jean-Pierre SQUILLARI, Madame Régine-Brigitte NIETO, Madame Valérie ELBAZ formant la majorité des membres en exercice.

EXCUSES :

Madame Hélène JULIEN-TRIC (donne pouvoir à Madame Irène DUPLAN), Monsieur Andre LEVISSE (donne pouvoir à Monsieur Alain ROUSSET), Monsieur Laurent GUEDJ (donne pouvoir à Madame Danielle MENET), Monsieur Franck-Clément CHAMLA (donne pouvoir à Madame Julie GABRIEL), Monsieur Arthur SALONE (donne pouvoir à Monsieur Denis GRANDJEAN), Madame Magali GIOVANNANGELI (donne pouvoir à Monsieur Jean-Pierre SQUILLARI), Monsieur Alexandre LATZ (donne pouvoir à Madame Dominique BENASSAYA-NIVET), Madame Joëlle MELIN (donne pouvoir à Madame Régine-Brigitte NIETO), Monsieur William MIROUX (donne pouvoir à Madame Magali ROUX), Madame Valérie BOISSON (donne pouvoir à Madame Clémentine FARDOUX), Madame Mathilde METCHÉ-BARTHELEMY (donne pouvoir à Madame Sophie AMARANTINIS)

Monsieur Zarick KOURICHI a été élu(e) Secrétaire.

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Accusé de réception en préfecture

013-211300058-20250930-300925_17-DE

Reçu le 02/10/2025

Signé par CN=Gérard GAZAY,serialNumb

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NE,C=FR

02/10/2025Délibération n°17_300925 du Conseil Municipal du mardi 30 septembre 2025 (suite)

Monsieur Yoann LEANDRE rapporte :

Suite à la réalisation de l’opération globale d’aménagement du quartier dit « Les Défensions » engagée à la fin des années 90, quelques emprises foncières non régularisées ont été récemment mises en évidence. En effet, il apparaît que l’espace public communal (voies, places, parkings) est constitué d’une série de parcelles privées appartenant à la commune mais aussi aux propriétaires des immeubles réalisés.

Inversement, il existe quelques situations où des parcelles appartenant à la Commune ont été rattachées à des opérations privées, sans qu’elles n’aient fait l’objet d’une régularisation foncière, entraînant des parcelles isolées, dépourvues de toute cohérence domaniale.

C’est le cas de la synagogue d’Aubagne où la cour de service de l’équipement est encore la propriété de la ville d’Aubagne, alors que dans les faits elle est indissociable à son fonctionnement et qu’une autorisation d’urbanisme a été délivrée le 23 janvier 1988 pour l’aménagement du site.

Les travaux d’aménagement de cette cour de service ont été financés par l’association culturelle israélite d’Aubagne au moment de la construction de la synagogue.

L’association culturelle israélite d’Aubagne a fait connaître à la Commune sa volonté de procéder à la régularisation de la situation, et le document d’arpentage établi par le cabinet expert Quadra Foncier identifiant

159 m2 à régulariser, a fait l’objet d’un avis favorable de la Commune.

Le Pôle d’Evaluation Domaniale de la Direction Régionale des Finances Publiques, consulté, a évalué la valeur vénale de ce foncier au prix de 15 000 euros dans son avis du 20 décembre 2024.

Compte tenu de la situation administrative particulière de ce reliquat de terrain, issu d’une opération publique d’aménagement, de l’absence de régularisation foncière au moment de la construction de la synagogue et compte tenu que les travaux d’aménagement de la cour de service ont été assurés par l’association culturelle israélite d’Aubagne, cette délibération propose de procéder à la désaffectation et au détachement du domaine public communal d’une emprise de 159 m2 et de les céder à l’euro symbolique à l’association culturelle israélite d’Aubagne.

Cette emprise sera ensuite rattachée à la parcelle AC 363 sur laquelle la synagogue a été construite afin de restituer une unité foncière cohérente comprenant le bâtiment de culte et sa cour de service.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu l’exposé du rapporteur,

VU l’examen en Commission Municipale,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu l’article L.141-3 du Code de la Voirie Routière dispensant d’enquête publique le déclassement d’une partie de l’allée des Faïenciers,

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02/10/2025Délibération n°17_300925 du Conseil Municipal du mardi 30 septembre 2025 (suite)

VU le document d’arpentage établi en date du 27 août 2024 par le cabinet de géomètre expert Quadra Foncier,

VU l’avis du Pôle d’Evaluation Domaniale de la Direction Régionale des Finances Publiques n° DS19787471 daté du 20 décembre 2024,

CONSIDÉRANT le peu d’intérêt que représente ce foncier pour la commune, il convient d’accéder à la demande de l’association culturelle israélite d’Aubagne et de lui céder cette emprise communale d’une superficie de 159 m² située allée des Faïenciers à Aubagne, à l’euro symbolique.

Après en avoir délibéré, DÉCIDE :

ARTICLE 1er : de CONSTATER la désaffectation et d’ACTER le déclassement et l’intégration dans le domaine privé de la commune d’une emprise de 159 m² à détacher du domaine public située allée des Faïenciers à Aubagne ;

ARTICLE 2 : d’ACCEPTER l’aliénation à l’euro symbolique au profit de l’association culturelle israélite d’Aubagne, de cette emprise communale à détacher du domaine public d’une superficie de 159 m² située allée des Faïenciers à Aubagne ;

ARTICLE 3 : d’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’acte notarié à intervenir ainsi que tous documents annexes, auprès de l’étude de maître BENITA, notaire à AUBAGNE (13).

ADOPTE A L'UNANIMITE

POUR EXTRAIT CONFORME

Gérard GAZAY

Maire

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