Acte - 300925 14 ACTE TPN

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Acte - 300925 14 ACTE TPN Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Aubagne. Lien du pdf (Acte - 300925 14 ACTE TPN)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques, DEPARTEMENT

des

BOUCHES-du-RHONE

COMMUNE jj

d ' A U B A G N E

Convocation du 24/09/2025

Publication le 02/10/2025

Conseillers en exercice : 43

Présents : 32

Quorum : 22

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 30 SEPTEMBRE 2025

L'an Deux Mille Vingt Cinq, Le Trente Septembre à 18 heures 00, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, à l'Espace des Libertés, Salle Stéphane Hessel, sous la présidence de Monsieur Gérard GAZAY, Maire.

N° 14_300925

OBJET : AMENAGEMENT

DU TERRITOIRE

Approbation de la cession à

l’ASL la Comtesse d’une

parcelle communale N°

AP345 située avenue du 24

Avril 1915 à Aubagne, à

déclasser du domaine public

d’une superficie de 4402 m².

PRESENTS :

Monsieur Gérard GAZAY, Monsieur Alain ROUSSET, Madame Sophie AMARANTINIS, Monsieur Vincent RUSCONI, Madame Danielle MENET, Monsieur Pascal AGOSTINI, Monsieur Philippe AMY, Madame Geneviève MORFIN, Madame Stéphanie HARKANE, Monsieur Yoann LEANDRE, Monsieur Léo MOURNAUD, Madame Jeannine LEVASSEUR, Monsieur Jean-Bernard LOUIS, Madame Julie GABRIEL, Madame Irène DUPLAN, Monsieur Patrice JARQUE, Madame Cécile BOURGUIGNON, Madame Brigitte AMOROS, Madame Magali ROUX, Madame Faustine THIBAUD, Monsieur Jérémy COETTO, Monsieur Jérémy PANGOURASSOU, Monsieur Zarick KOURICHI, Madame Dominique BENASSAYA-NIVET, Monsieur Denis GRANDJEAN, Madame Clémentine FARDOUX, Monsieur Yves PERRIN-TOININ, Monsieur Matthieu HERMANT, Monsieur Marc ZANARINI, Monsieur Jean-Pierre SQUILLARI, Madame Régine-Brigitte NIETO, Madame Valérie ELBAZ formant la majorité des membres en exercice.

EXCUSES :

Madame Hélène JULIEN-TRIC (donne pouvoir à Madame Irène DUPLAN), Monsieur Andre LEVISSE (donne pouvoir à Monsieur Alain ROUSSET), Monsieur Laurent GUEDJ (donne pouvoir à Madame Danielle MENET), Monsieur Franck-Clément CHAMLA (donne pouvoir à Madame Julie GABRIEL), Monsieur Arthur SALONE (donne pouvoir à Monsieur Denis GRANDJEAN), Madame Magali GIOVANNANGELI (donne pouvoir à Monsieur Jean-Pierre SQUILLARI), Monsieur Alexandre LATZ (donne pouvoir à Madame Dominique BENASSAYA-NIVET), Madame Joëlle MELIN (donne pouvoir à Madame Régine-Brigitte NIETO), Monsieur William MIROUX (donne pouvoir à Madame Magali ROUX), Madame Valérie BOISSON (donne pouvoir à Madame Clémentine FARDOUX), Madame Mathilde METCHÉ-BARTHELEMY (donne pouvoir à Madame Sophie AMARANTINIS)

Monsieur Zarick KOURICHI a été élu(e) Secrétaire.

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Accusé de réception en préfecture

013-211300058-20250930-300925_14b-DE

Reçu le 02/10/2025

Signé par CN=Gérard GAZAY,serialNumb

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Gérard,SN=GAZAY,T=Maire,OU

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30303538,O=COMMUNE D AUBAG

NE,C=FR

02/10/2025Délibération n°14_300925 du Conseil Municipal du mardi 30 septembre 2025 (suite)

Monsieur Yoann LEANDRE rapporte :

Par courrier en date du 1er juillet 2024, les membres du lotissement de la Comtesse, situé à l’extrémité de l’avenue du 24 Avril 1915, ont fait connaître à la Commune leur souhait de clôturer le lotissement en procédant à l’acquisition d’une partie de la voie publique correspondant à la parcelle AP 345.

En effet, l’avenue du 24 Avril 1915 se prolonge d’un côté dans l’allée des Tambourins, se termine en impasse au droit du lotissement de la Comtesse et ne dessert que les Colotis.

Convaincue que cette cession contribuera à l’amélioration du cadre de vie des résidents, la Commune a donné son accord pour céder les 4.402 m2 correspondants à l’intégralité de la parcelle communale cadastrée AP 345 desservant le lotissement de la Comtesse.

Le Pôle d’Évaluation Domaniale de la Direction Régionale des Finances Publiques, consulté, a évalué la valeur vénale de ce foncier, classé en zone UT1 du document d’urbanisme, au prix de 110.000 euros dans son avis du 23 janvier 2025.

Pour autant, cette parcelle étroite est constituée principalement en nature de voie et d’annexe de voirie, située en mitoyenneté directe le long la voie SNCF. La proximité immédiate de l’infrastructure ferroviaire interdit toute nouvelle construction et compte tenu de la forme de la parcelle communale, les possibilités d’aménagements demeurent très réduites.

Par ailleurs, l’entretien de cette parcelle publique représente aujourd’hui une charge significative pour la Commune, notamment en matière de maintenance technique, d’espaces verts, d’éclairage et de propreté.

Aussi, compte tenu de l’impossibilité réelle de construire sur la parcelle communale et des charges d’entretien qu’elle représente, cette délibération propose de procéder à la désaffectation et au déclassement du domaine public de la parcelle AP 345 totalisant 4.402 m2 et de la céder à l’euro symbolique à l’ASL la Comtesse qui en assurera la gestion par la suite.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu l’exposé du rapporteur,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

VU l’article L.141-3 du Code de la Voirie Routière dispensant d’enquête publique le déclassement d’une partie de l’avenue du 24 Avril 1915,

VU l’avis du Pôle d’Évaluation Domaniale de la Direction Régionale des Finances Publiques n° DS20534302 daté du 23 janvier 2025,

CONSIDÉRANT le peu d’intérêt que représente ce foncier pour la commune, il convient d’accéder à la demande de l’ASL la Comtesse et de lui céder cette emprise communale d’une superficie de 4.402 m² située avenue du 24 Avril 1915 à Aubagne, à l’euro symbolique,

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Accusé de réception en préfecture

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Reçu le 02/10/2025

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02/10/2025Délibération n°14_300925 du Conseil Municipal du mardi 30 septembre 2025 (suite)

VU l’examen en Commission Municipale,

Après en avoir délibéré, DÉCIDE :

ARTICLE 1er : de CONSTATER la désaffectation et d’ACTER le déclassement et l’intégration dans le domaine privé de la parcelle AP 345 d’une voie de 4.402 m² à détacher du domaine public avenue du 24 Avril 1915 à Aubagne ;

ARTICLE 2 : d’ACCEPTER l’aliénation à l’euro symbolique au profit de l’ASL la Comtesse, de cette emprise communale à détacher du domaine public d’une superficie de 4.402 m² avenue du 24 Avril 1915 à Aubagne ;

ARTICLE 3 : d’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’acte notarié à intervenir ainsi que tous documents annexes, auprès de l’étude de Maître BENITA, notaire à AUBAGNE (13).

ADOPTE A LA MAJORITE

CONTRE : 9

Madame Dominique BENASSAYA-NIVET, Monsieur Arthur SALONE, Madame Magali GIOVANNANGELI, Monsieur Denis GRANDJEAN, Madame Clémentine FARDOUX, Monsieur Alexandre LATZ, Monsieur Yves PERRIN-TOININ, Madame Valérie BOISSON, Monsieur Jean- Pierre SQUILLARI

POUR EXTRAIT CONFORME

Gérard GAZAY

Maire

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Reçu le 02/10/2025

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