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Déliberation - DE 2025 084 Cimetieres Dispositions Relatives A la Delivrance de Concessions
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bédoin.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2025 084 Cimetieres Dispositions Relatives A la Delivrance de Concessions)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Tourisme,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[084-21 8400174-20251126-DE-2025-084-DE
Accusé certifié exécutoire
, Réception par le préfet : 28/11/2025
REPUBLIQUE FRANCAIS EfPublication:28/11/2025 Pour l'autorité compétente par délégation
A EXTRAIT DU RF RE
… DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Département de VAUCLUSE
Arrondissement de CARPENTRAS COMMUNE DE BEDOIN
Séance du 26 novembre 2025 L'an deux mil vingt cinq, le vingt six novembre, à 18h00, le Conseil Municipal Nombre de membres: de la commune de BEDOIN, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre Afférents au conseil Municipal : 23 prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous En exercice : 23 la présidence de M. Alain CONSTANT.
Qui ont pris part à la délibération : 23
Dont pouvoirs : 4 Étaient présents : M. Alain CONSTANT, M. Gilles BERNARD, Mme Pascale Date de la convocation : 22/11/2025 BEGNIS, Mme Dominique VISSECQ, M. Patrick ROSSETTI (présent à partir de la DR dé ubiatonE | délibération n°2025-77), Mme Emmanuèle VALERIAN, Mme Eliane BARNICAUD, M. Patrick EMOND, Mme Dominique SOUMILLE, Mme Cécile PAULIN, M. David MALINGE, Mme Carole PERRIN, Mme Stéphanie CIPOLLA, M. Patrick CAMPON, M. Olivier MERCIER, M. Michel PAPE, M. Gino FIN, Mme Michelle PERRIN, M. MICHEL FELDMANN.
Étaient absents excusés : M. Patrick ROSSETTI (présent à partir de la délibération n°2025-77)
Procurations : M. Romain DETHÈS en faveur de Mme Dominique VISSECQ, M. Christophe CHAUMARD en faveur de M. Gino FIN, M. Jules DONZELOT en faveur de Mme Emmanuèle VALERIAN, Mme Yannick CHARRETEUR en faveur de M. Michel PAPE.
Secrétaire : Mme Carole PERRIN.
N° MA-DEL-2025-084
OBJET : CIMETIERES - DISPOSITIONS RELATIVES A LA DELIVRANCE DE CONCESSIONS
RAPPORTEUR: Mme Dominique VISSECQ
Il est rappelé que, compte tenu de la saturation des cimetières actuels de la commune, le conseil municipal a décidé de la
création d’un nouveau cimetière, chemin de la Font au Loup, et d’une extension du cimetière des Baux.
Les travaux relatifs à ses équipements sont en cours et devraient être livrés en début d'année 2026.
Les cimetières communaux sont des lieux de recueillement et de mémoire collective, et leur gestion nécessite une
attention particulière pour répondre aux besoins des familles et des proches des défunts. Aussi afin d’en assurer une
gestion transparente, tout en respectant les dispositions légales et règlementaires en vigueur, Monsieur le Maire édictera
un règlement du cimetière.
Les tarifs de concessions seront fixés par décision de Monsieur le Maire, en vertu de la délégation du Conseil municipal
dont il dispose « de fixer , …, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un
caractère fiscal » (article L. 2122-22 du CGCT).
Toutefois, la mise en place de certaines règles pour la délivrance des concessions relève de la compétence du Conseil
municipal.
En effet, la commune a obligation d'aménager un terrain commun, constitué d'emplacements individuels destinés à
accueillir gratuitement les corps pour une durée minimale. L'institution de concession particulière est facultative et il
relève de la compétence du Conseil municipal d'en fixer la répartition, d’en choisir les durées ainsi que la superficie
maximale
28/11/2025 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[084-21 8400174-20251 126-DE-2025-084-DE
Accusé certifié exécutoire
Réetilentendeaqnétht : deratièrsl des
Publication : 28/11/2025
Pour l'autorité compétente par délégation
Considérant que le nouveau cimetière de la Font du Loup est d'une étendue de 2321 m
Baux d'une étendu de 404 m2,
Considérant qu'il convient de déterminer les espaces pouvant être affectés à des conces? articulières,
Considérant qu'il y a lieu de ne concéder que le terrain strictement nécessaire aux in ations et à l'édification de
monuments et tombeaux,
Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
° Réserver dans le nouveau cimetière, chemin de la Font du Loup, une étendue de 512 m2 exclusivement affectée à
des concessions de terrains pour la fondation de sépultures privées ainsi qu'un espace de 33 m2 pour un
colombarium,
e Réserver dans l'extension du cimetière des Baux, chemin de Croution, une étendue de 150 m2 exclusivement
affectée à des concessions de terrains pour la fondation de sépultures privées ainsi qu'un espace de 10.20 m2 pour
un colombarium,
e Fixer que les concessions seront délivrées pour une durée de 30 ou 50 ans, renouvelable sans possibilité de
concession perpétuelle,
e Fixer que les cases de colombarium seront délivrées pour une durée de 30 ans, renouvelable sans possibilité de
concession perpétuelle,
e Déterminer que les concessions sont accordées pour fonder la sépulture du concessionnaire et celle de ses enfants
et successeurs. Il peut être également concédé des espaces pour le dépôt ou l'inhumation des urnes dans le
cimetière. L'étendue de chaque concession ne pourra être inférieure à deux mètres carrés.
e De dire que le terrain nécessaire aux séparations et passages établis autour des concessions est fourni gratuitement
par la commune. Ils ne pourront être occupés, même temporairement, par les concessionnaires riverains.
e De fixer que les concessions cinquantenaires, trentenaires et temporaires pourront être renouvelées indéfiniment,
au tarif en vigueur au moment du renouvellement.
e De fixer que les concessions temporaires, trentenaires, cinquantenaires peuvent, à toute époque de leur durée, tant
que les titulaires ou ayants cause seront en droit d'en demander le renouvellement, et sur demande expresse de ces
derniers, être converties en concessions de plus longue durée, de quelque classe que ce soit. Le prix à payer pour la
concession substituée est celui fixé par le tarif en vigueur au moment de la conversion. Il sera, le cas échéant,
diminué d'un montant correspondant à la valeur résiduelle de la concession convertie, en raison du temps restant
encore à courir jusqu'à son expiration.
Certifiée exécutoire après transmission à la Préfecture Pour extrait certifié conforme,
de Vaucluse le: Le Maire, M. Alain CONSTANT et publication sur le site internet de la commune de
Bédoin le :
M
» . # \
La secrétaire de séance, Carole PERRIN
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nîmes (16 avenue
Feuchères - CS 88010 - 30 941 Nîmes CEDEX 09 - Tél.: 04 66 27 37 00 - Fax: 04 66 36 27 86 - greffe.ta-nimes@juradm.fr ) dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
28/11/2025
28/11/2025