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Déliberation - DM051122023 Delivrance Concession Cimetiere 146
Document publié le Lundi 22 juin 2020 par la commune de Saint-Zacharie.
Lien du pdf (Déliberation - DM051122023 Delivrance Concession Cimetiere 146)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 06/12/2023
Département du Var Reçu en préfecture le 06/12/2023
MAIRIE Publié le
DE ID : 083-218301208-20231201-DM051122023-AU
SAINT-ZACHARIE
1, cours Louis Blanc
Code Postal : 83640
Tél. 04.42.32.63.32
DECISION MUNICIPALE N° 051 712 72023
Objet : Délivrance d'une concession dans le cimetière communal n°146
à M. & Mme Alexandre GALOUSE
Le Maire de la Commune de Saint-Zacharie (Var),
Vu les articles L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu les articles L2223-3, L2223-14, L2223-15, L2223-16 et L2223-17 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n° 06/03 du 22 juin 2020 donnant délégation de pouvoirs au Maire dans le cadre de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’alinéa 8 « De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ,
Vu la délibération n° 05/07 du 25 mai 2023 portant sur la tarification des concessions funéraires ; Considérant la demande présentée par M. & Mme Alexandre GALOUSE domiciliés à Saint-Zacharie (83640),
3 rue Denfert Rochereau en date du 1°/12/2023, tendant à obtenir une concession dans le cimetière communal ;
DECIDE
Article 1: D’accorder dans le cimetière communal de Saint-Zacharie, la concession perpétuelle n° 146 à M. & Mme Alexandre GALOUSE, à compter du 01/12/2023 à titre de concession nouvelle et moyennant la somme de :1650 € + 3150 € (maçonnerie)
Article 2 : Conformément à l’article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision à la prochaine réunion du Conseil Municipal
Article 3 : Mme la Directrice des Affaires Générales est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera transmise au représentant de l’Etat et à M. le Percepteur de Brignoles.
Article 4: M. le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente décision par lPaccomplissement des formalités de contrôle de légalité.
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité et/ou de sa notification et de sa publication
Jean-Jacques COULOMB
06/12/2023