Compte-Rendu - compte rendu cm du 27 06 2023

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Compte-Rendu - compte rendu cm du 27 06 2023 Document publié le Mardi 27 juin 2023 par la commune de Villers-Semeuse. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm du 27 06 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Fiscalité, COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE VILLERS-SEMEUSE - MARDI 27 JUIN 2023 1

Le 12 Octobre 2023

COMPTE-RENDU DE LA RÉUNION DU

CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 27 JUIN 2023

depuis la salle du Conseil Municipal de la mairie

exclusivement EN PRÉSENTIEL, avec accueil du public

* * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * *

Le Conseil Municipal s’est réuni en séance ordinaire, le MARDI 27 JUIN 2023 à 20 H 30,

sous la présidence de Monsieur Jérémy DUPUY, Maire.

PRÉSENTS : Mr DUPUY, Mmes AUBART, DRUMEL, FONTAINE, LANDART, MATHIEU, PIERRE, RIBEIRO, SAVARD-MANTEL, Mrs BÉCARD, BRION, DONKERQUE, LÉGER, POPOT.

ABSENTS EXCUSÉS : Mme HUIN, Mrs DEHAIBE, MARTINEZ, NOIZET, SAVARD ainsi que Mesdames DILLY, GILBERT, VERNOT, et Messieurs ALEXANDRE, BOUGARD, LORENA, PARENTÉ qui ont donné pouvoir.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Marine SAVARD-MANTEL a été nommée secrétaire.

Mr Gauthier ALEXANDRE a donné pouvoir à Mr Arnaud DONKERQUE Mr Jean-Philippe BOUGARD a donné pouvoir à Mr Didier BRION Mme Perine DILLY a donné pouvoir à Mme Stéphanie MATHIEU Mme Sylvie GILBERT a donné pouvoir à Mme Evelyne LANDART Mr Nicolas LORENA a donné pouvoir à Mr Nicolas BÉCARD Mr Didier PARENTÉ a donné pouvoir à Mr Jérémy DUPUY Mme Thérèse VERNOT a donné pouvoir à Mme Estelle PIERRE

* * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * *

Monsieur Jérémy DUPUY, Maire, ouvre la séance à 20 h 37.

Monsieur le Maire procède à l’appel des membres présents.

Madame Marine SAVARD-MANTEL est désignée en tant que secrétaire de séance.

Aucune remarque n’est formulée sur les comptes-rendus des réunions du Conseil Municipal des 15 Mars 2023 et 12 Avril 2023. Ils sont adoptés à l’unanimité. Les Conseillers Municipaux sont invités à les signer pour approbation. COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE VILLERS-SEMEUSE - MARDI 27 JUIN 2023 2

Avant de débuter l’étude des dossiers inscrits à l’ordre du jour, Monsieur le Maire fait part à l’assemblée des informations ci-après :

Monsieur le Maire précise à l’assemblée que le compte-rendu des questionnaires relatifs

à la qualité de vie au travail a été déposé sur table. Ce document comporte un retour de

39 % de réponses globalement positives, d’améliorations à apporter et constitue une

« photographie » de la qualité de vie au travail au sein de la mairie de Villers-Semeuse.

 DÉCLARATIONS D’INTENTION D’ALIÉNER - D.I.A. ( Le tableau mis à jour depuis le 12 Avril 2023, a pu être consulté sur les tablettes mises à la disposition des Conseillers et leur a été transmis par mail du 22 Juin 2023 avec les propositions de comptes-rendus des Conseils Municipaux des 15 Mars et 12 Avril 2023 )

 RESSOURCES HUMAINES : instauration des lignes directrices de

gestion pour la Commune de Villers-Semeuse ( projet d’arrêté

joint en annexe )

La loi n° 2019 - 828 du 06 août 2019 de transformation de la fonction publique impose la rédaction de lignes directrices de gestion en matière de gestion des Ressources Humaines.

Les lignes directrices de gestion, telles que précisées par le Décret

n° 2019 - 1265 du 29 novembre 2019 :

- relèvent de la compétence de l’autorité territoriale ;

- ont été soumises à l’avis du Comité Social Territorial du 17 avril 2023 ;

- sont établies pour une durée de 6 ans, avec possibilité de révision pendant

cette période ;

- peuvent comporter des orientations propres à certains services, catégories ou

cadres d’emplois ;

- sont rendues accessibles aux agents par voie numérique ou, le cas échéant,

par tout autre moyen.

- sont définies par :

 un premier volet portant sur l’emploi via le développement d’une

stratégie pluriannuelle de pilotage des Ressources Humaines,

 un second volet portant sur la carrière via la promotion et la

valorisation des parcours.

Un bilan de la mise en œuvre des lignes directrices de gestion en matière

de promotion et de valorisation des parcours professionnels est établi

annuellement, sur la base des décisions individuelles et en tenant compte des

données issues du Rapport Social Unique. Ledit bilan est présenté au C.S.T.COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE VILLERS-SEMEUSE - MARDI 27 JUIN 2023 3

INFORMATIONS GÉNÉRALES ( SUITE )

Par ailleurs, toujours dans le cadre des informations générales et avant de débuter le premier dossier à l’ordre du jour, Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal lui avait accordé la protection fonctionnelle suite à la distribution d’un tract diffamatoire au sein de la commune par le syndicat C.G.T. quelques mois seulement avant les élections départementales et qu’une plainte avait été déposée contre deux personnes dans le cadre de cette affaire.

A ce jour, Monsieur le Maire tient à préciser que les deux personnes sont mises en examen et que l’affaire est en cours d’instruction. Certains propos diffamatoires avaient trait à la suppression des services de la Police Municipale, du service de l’urbanisme et du poste de l’agent en charge de l’agence postale communale... Monsieur le Maire se dit confiant sur la suite qui sera réservée à cette affaire et que la diffamation soit reconnue.

Monsieur le Maire fait part également aux membres du Conseil de la satisfaction éprouvée d’avoir pu assister au récent Conseil de l’école du Charme, avec Monsieur DESSAULX qui prend officiellement les fonctions de Directeur de l’établissement. Cette réunion s’est déroulée dans des conditions très favorables avec le plaisir de découvrir l’envie des Enseignants de mener à bien de nouveaux projets pour la prochaine rentrée, en collaboration avec Madame TONGLET, Directrice du pôle scolaire et périscolaire et l’arrivée d’un nouvel Enseignant.

Monsieur le Maire montre son optimisme quant à cette collaboration entre l’établissement et la mairie afin que tout se déroule au mieux durant la prochaine année scolaire et dans l’intérêt des élèves de Villers-Semeuse. COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE VILLERS-SEMEUSE - MARDI 27 JUIN 2023 4

ORDRE DU JOUR :

A / VIE MUNICIPALE :

1) MODIFICATION DU NOMBRE D’ADJOINTS AU MAIRE ;

2) ÉLECTION D’UN ADJOINT AU MAIRE.

B / FINANCES :

3) BUDGET GÉNÉRAL - DÉCISION MODIFICATIVE N° 1 - 2023 ;

4) VOTE DES SUBVENTIONS 2023 AUX ASSOCIATIONS ET AU C.C.A.S. ; 5) ASSUJETTISSEMENT DES LOGEMENTS VACANTS À LA TAXE SUR LES RÉSIDENCES SECONDAIRES ET AUTRES LOCAUX MEUBLÉS NON AFFECTÉS À L’HABITATION PRINCIPALE ;

6) TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE - RÉVISION DES TARIFS 2024 ; 7) INDEMNISATION DE LA SARL « SPACIOTEMPO ».

C / RESSOURCES HUMAINES :

8) DÉTERMINATION DES TAUX DE PROMOTION POUR LES AVANCEMENTS DE GRADES ; 9) TABLEAU DES EMPLOIS AU 1ER JUILLET 2023 ;

10) ADHÉSION AU COMITÉ NATIONAL D’ACTION SOCIALE - C.N.A.S.

D / URBANISME :

11) APPROBATION DE LA RÉVISION GÉNÉRALE DU PLAN LOCAL D’URBANISME ; 12) MODIFICATION DU CHAMP D’APPLICATION DU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN ( D.P.U. ) SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL ;

13) VENTE DE LA PARCELLE CADASTRÉE « SECTION AH, N° 11 » POUR UNE CONTENANCE DE 1.220 M² À MADAME BRYANA FAGOT. COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE VILLERS-SEMEUSE - MARDI 27 JUIN 2023 5

A / VIE MUNICIPALE

1 / MODIFICATION DU NOMBRE D’ADJOINTS AU MAIRE

Rapporteur : Jérémy DUPUY, Maire

Rédacteur : Cédric REITER, Directeur Général des Services

Par délibération n° DEB 2020.006 en date du 25 Mai 2020, le Conseil Municipal avait décidé d’approuver la création de six postes d’Adjoints au Maire.

Puis, suite à la démission de deux Adjoints au Maire, le Conseil Municipal par délibération n° DEB 2022.023 en date du 05 Octobre 2022 a décidé de ne pas pourvoir aux deux postes vacants.

Monsieur le Maire, après avoir rappelé que pour la commune, un effectif maximum de huit Adjoints au Maire est autorisé, propose au Conseil Municipal la création d’un cinquième poste d’Adjoint au Maire.

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

 de DÉCIDER de créer un cinquième poste d’Adjoint au Maire ;

 de FIXER le nombre d’Adjoints au Maire à CINQ.

Avant de procéder au vote, Monsieur le Maire rappelle que les missions à assurer dans le cadre de la fonction d’Adjoint au Maire sont nombreuses et lourdes à assumer pour un effectif de quatre Adjoints au Maire seulement ; en effet cette fonction nécessite notamment la participation à de nombreuses réunions en représentation de la commune.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

 DÉCIDE de créer un cinquième poste d’Adjoint au Maire ;

 FIXE le nombre d’Adjoints au Maire à CINQ. COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE VILLERS-SEMEUSE - MARDI 27 JUIN 2023 6

2 / ÉLECTION D’UN CINQUIÈME ADJOINT AU MAIRE

Rapporteur : Jérémy DUPUY, Maire

Rédacteur : Cédric REITER, Directeur Général des Services

Le Conseil Municipal a décidé précédemment de fixer le nombre d’Adjoints au Maire à CINQ.

Monsieur le Maire indique qu’il est donc nécessaire de procéder à l’élection du cinquième Adjoint au Maire.

Monsieur le Maire rappelle que si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité des suffrages, le candidat le plus âgé est élu.

Après un appel lancé par Monsieur le Maire, Monsieur Nicolas LÉGER pose sa candidature.

Monsieur le Maire donne ainsi la parole à Monsieur LÉGER qui confirme sa volonté d’engagement et son intérêt pour les missions à exécuter dans ce domaine : Monsieur LÉGER est Enseignant, Conseiller pédagogique EPS de Circonscription à Charleville-Mézières, ce qui lui confère une bonne connaissance des problématiques au sein de l’Education Nationale, en connaît les points forts et les faiblesses. Monsieur LÉGER est déjà Conseiller Municipal délégué aux affaires scolaires et périscolaires et peut se prévaloir d’un bon relationnel avec les Directeurs et Directrices des établissements scolaires de Villers-Semeuse. Monsieur LÉGER précise enfin qu’il espère avoir la confiance du Conseil Municipal à l’occasion de ce vote.

Monsieur le Maire fait donc procéder, au scrutin secret, à l’élection du 5ème Adjoint au Maire.

La fin des votes intervient à 21 H 03 et le compteur de l’urne indique 21 votes.

Madame AUBART et Monsieur BRION, désignés Assesseurs, procèdent à l’ouverture de l’urne, procèdent au comptage des enveloppes et confirment le chiffre de 21.

1er tour de scrutin :

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

Nombre de Conseillers Municipaux présents 14

Nombre de pouvoirs 7

Nombre de votants 21

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne 21

Nombre de bulletin(s) nul(s) 1

Nombre de suffrages exprimés 20

Majorité absolue 11

A OBTENU :

 Monsieur Nicolas LÉGER 20 voix.COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE VILLERS-SEMEUSE - MARDI 27 JUIN 2023 7

2 / ÉLECTION D’UN CINQUIÈME ADJOINT AU MAIRE ( S U I T E )

Le candidat, Nicolas LÉGER, ayant obtenu la majorité absolue au premier tour de scrutin,

est proclamé élu en qualité de CINQUIÈME ADJOINT AU MAIRE.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

 DONNE ACTE à Monsieur le Maire de l’élection et de l’installation dans ses fonctions de Monsieur Nicolas LÉGER, 5ème Adjoint au Maire de la Ville de Villers-Semeuse ;

 PREND ACTE de la modification du TABLEAU DU CONSEIL MUNICIPAL, joint en annexe.

Monsieur LÉGER remercie l’ensemble des Conseillers présents pour leur confiance.

Monsieur le Maire le félicite pour cette élection en qualité de cinquième Adjoint au Maire et évoque également la possibilité de délégation de fonctions à quelques Conseillers Municipaux à compter de la rentrée de Septembre 2023 dans le but de finaliser l’ensemble des missions à réaliser avant la fin du mandat.

Monsieur le Maire explique également à l’assemblée vouloir reconsidérer les thématiques des commissions municipales qui pourraient être définies et approuvées en Septembre ou Octobre prochains. Monsieur le Maire précise également aux Conseillers qu’ils recevront prochainement un mail avec de nouveaux éléments d’information sur les commissions qui seront proposées et au sein desquelles ils pourront « se positionner ».

Monsieur le Maire insiste sur la volonté de réunir plus régulièrement les commissions, environ tous les un mois et demi et obtenir davantage de présences lors de ces réunions. COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE VILLERS-SEMEUSE - MARDI 27 JUIN 2023 8

B / F I N A N C E S

3 / BUDGET GÉNÉRAL - DÉCISION MODIFICATIVE N° 1 - 2023

Rapporteur : Evelyne LANDART, Première Adjointe au Maire en charge des finances Rédacteur : Cédric REITER, Directeur Général des Services

Comme dans toute structure vivante, l'activité municipale génère des modifications qui, quelle que soit leur importance, doivent être retranscrites dans la comptabilité de la Ville. Ainsi, depuis le vote du budget primitif, de nouvelles imputations et des variations d'affectation sont apparues. Afin de permettre le traitement comptable des opérations de recettes ou de dépenses correspondantes, il convient donc d’effectuer les inscriptions et les virements de crédits. En tout état de cause, il importe que ces adaptations respectent toujours le principe fondamental de l'équilibre budgétaire.

Les virements de crédits suivants seront repris dans le budget général 2023 de la Ville de Villers-Semeuse.

Vu l’avis favorable de la commission Finances réunie le Lundi 26 Juin 2023,

Dépenses DM N° 1 du 27 Juin 2023

Diminution

de crédits

Augmentation de

crédits

INVESTISSEMENT

D-202-17011-518 : INVESTISSEMENTS DIVERS ET REPORTS 7 000 €

TOTAL D 20 : Immobilisations incorporelles 7 000 €

D-2188-14-331 : TRAVAUX SCOLAIRES - ÉQUIPEMENT 3 000 €

D-2188-32-321 : INSTALLATIONS SPORTIVES - TRAVAUX -

ÉQUIPEMENT

4 500 €

TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 7 500 €

D-2313-14-213 : TRAVAUX SCOLAIRES - ÉQUIPEMENT 5 000 €

D-2313-20-311 : RÉNOVATION DE LA SALLE DES FÊTES 60 000 €

D-2313-30-020 : CENTRE TECHNIQUE MUNICIPAL

D-2313-32-321 : INSTALLATIONS SPORTIVES - TRAVAUX -

ÉQUIPEMENT

87 000 €

7 500 €

TOTAL D 23 : Immobilisations en cours 87 000 € 72 500 €

Total INVESTISSEMENT 87 000 € 87 000 €

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

 d’APPROUVER les ouvertures et les virements de crédits présentés par le rapporteur selon le tableau ci-dessus.COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE VILLERS-SEMEUSE - MARDI 27 JUIN 2023 9

3 / BUDGET GÉNÉRAL - DÉCISION MODIFICATIVE N° 1 - 2023 ( S U I T E )

Madame LANDART précise à l’assemblée que l’augmentation des crédits dans « Investissements divers et reports » correspond notamment aux honoraires à régler au Commissaire enquêteur dans le cadre du dossier de « révision du Plan Local d’Urbanisme ».

Monsieur le Maire ajoute que ces opérations de virements de crédits sont nécessaires sur l’exercice 2023 concernant notamment la clôture de l’enquête publique sur le P.L.U. citée précédemment, mais également des petits travaux déjà engagés, ou également la mise en place de badges au cosec à compter de Septembre dans le but de définir précisément les créneaux horaires de cette installation sportive et pallier ainsi les problèmes actuels ; chaque association occupant ces locaux disposera d’un badge. Monsieur le Maire cite également dans le cadre des petits travaux à engager, les équipements à mettre en place au sein de la classe de CM2 de l’école du Charme afin de rendre son adaptation fonctionnelle aux élèves en situation de handicap.

Aucune remarque ou question n’étant soulevée, Monsieur le Maire appelle à procéder au vote.

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

 APPROUVE les ouvertures et les virements de crédits présentés par le rapporteur selon le tableau ci-dessus. COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE VILLERS-SEMEUSE - MARDI 27 JUIN 2023 10

4 / VOTE DES SUBVENTIONS 2023 AUX ASSOCIATIONS ET AU C.C.A.S.

Rapporteur : Jérémy DUPUY, Maire

Rédacteur : Cédric REITER, Directeur Général des Services

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que lors des vœux à la population le 07 Janvier 2023, il avait évoqué la volonté municipale de proposer une nouvelle répartition des montants des subventions aux associations.

La subvention de fonctionnement doit redevenir ce qu’elle était à sa création, une aide financière ponctuelle pour couvrir les dépenses courantes de l’association. L’aide communale ne peut être une variable d’ajustement d’un budget ou de la totalité d’une opération.

A noter que les ressources de la plupart des associations leur permettent d’avoir souvent deux budgets d’avance grâce à une trésorerie relativement importante.

L’objectif est de supprimer les disparités entre associations qui se sont installées au fil du temps et qui doivent être corrigées afin de rétablir l’équité entre les associations ( évolution des adhérents, etc... ) et de recentrer les aides à destination des associations villersoises et départementales qui rendent un service sous forme de prestations à la commune.

Il est précisé que les montants alloués aux associations en 2023 seront globalement au même niveau qu’en 2022. Par contre, la ventilation sera différente, selon les nouveaux critères.

La nouvelle répartition des montants des subventions propose de prendre en compte le nombre d’adhérents, le nombre de villersois dans les associations et l’implication des associations dans la commune.

Cela se traduit par une subvention de 9 euros par adhérent et de 16 euros pour les villersois membres de ces associations, pour revenir à l’essence de la subvention, c’est-à-dire, proposer des activités à nos administrés.

Par ailleurs, il est utile de rappeler que les associations perçoivent également des aides en nature, notamment par la mise à disposition des installations sportives, des bâtiments municipaux et du matériel, ou encore par la prise en charge des fluides et de l’énergie qui sont aussi des parts importantes pour la commune autant en fonctionnement qu’en investissement.

De même, la commune propose également aux associations de gérer les buvettes et restaurations lors des festivités communales ; ce qui n’était pas le cas avant 2016 ( c’est une source de revenus non négligeable ).

Enfin, les associations peuvent désormais solliciter des subventions spécifiques tout au long de l’année en plus de la subvention de fonctionnement. L’association doit déposer un dossier complet, signe de sérieux et d’investissement, comprenant le projet et le budget global de l’opération. L’aide de la commune ne pourra dépasser 20 % du montant total de l’opération.

Considérant que le Conseil Municipal dans sa séance du 12 Avril 2023 a voté le budget primitif 2023, et qu’au chapitre 65, il est inscrit les sommes de 50 000 euros et 40 000 euros destinées à l’attribution de subventions à des associations et au C.C.A.S. de Villers-Semeuse,COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE VILLERS-SEMEUSE - MARDI 27 JUIN 2023 11

4 / VOTE DES SUBVENTIONS 2023 AUX ASSOCIATIONS ET AU C.C.A.S. ( S U I T E )

Considérant que l’action des associations concernées par la présente délibération contribue à l’intérêt local et à l’animation du territoire,

Considérant que la subvention de fonctionnement permet aux associations de mener à bien leurs mission et projet associatif,

Considérant que la subvention de fonctionnement versée au C.C.A.S. de Villers-Semeuse permet la réalisation d’actions sociales facultatives,

Vu l’avis favorable rendu par la commission Finances dans sa séance du 26 Juin 2023,

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

 de VOTER au titre de l’exercice 2023 les subventions aux associations ( 29 861 € ) telles qu’elles figurent dans le TABLEAU ANNEXE transmis préalablement aux Conseillers Municipaux et au C.C.A.S. de Villers-Semeuse ( 40 000 euros ) ;

 de PRÉCISER que les crédits non utilisés seront attribués aux associations qui déposeront des demandes de subventions spécifiques ;

 d’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier ;  de PRÉCISER que les élus municipaux, membres d’associations concernées, et individuellement intéressés par la délibération, ne prennent pas part au vote.

Monsieur le Maire précise que ce dossier a fait l’objet d’une réunion au préalable avec pour objectif de « reconsidérer » l’ensemble des subventions attribuées chaque année et pallier notamment certaines « inéquités » en prenant en compte par exemple le nombre d’adhérents qui a parfois doublé, voire triplé pour certaines associations.

De nouveaux critères sont proposés pour le calcul des subventions comme l’attribution d’une somme de neuf euros par adhérent et de seize euros par adhérent villersois.

Par ailleurs, une « bonification » est également proposée pour récompenser les associations qui participent aux animations communales, comme la kermesse des associations du 1er Mai. La commune ne disposant plus de comité des fêtes, il est également proposé aux associations volontaires de tenir les buvettes et petites restaurations lors des animations communales et de conserver le bénéfice réalisé sur ces ventes.

Monsieur le Maire précise également à l’assemblée que les associations pourront aussi solliciter une subvention exceptionnelle sur un projet budgété ; ainsi, après étude, la commune pourra participer à hauteur de 20 % au maximum du montant total de l’opération.

En prenant en compte ces nouveaux critères d’attribution des subventions de fonctionnement, Monsieur le Maire observe une répartition qui varie assez fortement mais avec pour objectif que celle-ci soit plus adaptée. Monsieur le Maire fait également remarquer que la trésorerie de certaines associations est assez conséquente et représente un ou deux budgets d’avance. Monsieur le Maire ajoute que la commune demeurera toujours au côté des associations pour étudier leurs besoins. COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE VILLERS-SEMEUSE - MARDI 27 JUIN 2023 12

4 / VOTE DES SUBVENTIONS 2023 AUX ASSOCIATIONS ET AU C.C.A.S. ( S U I T E )

Monsieur le Maire tient également à remercier les quelques associations qui ont fait le choix de ne pas solliciter de subvention de fonctionnement sur l’exercice 2023.

Monsieur le Maire évoque un autre changement important qui concerne le Comité d’Action Sociale du personnel communal car il est proposé de ne plus lui verser l’ensemble de la subvention sollicitée dans le but d’adhérer au Comité National d’Action Sociale ( C.N.A.S. ). En effet, pour une cotisation versée sensiblement équivalente à la subvention, cette adhésion à une structure nationale permettra à l’ensemble du personnel municipal de bénéficier de prestations diverses et pas seulement pour les agents qui font le choix de cotiser au Comité d’Action Sociale de la commune.

Dans le domaine scolaire, les subventions aux coopératives n’apparaissent plus dans le tableau car il est proposé d’augmenter le montant des crédits scolaires à quarante euros par élève et de ne plus leur verser de subvention. Néanmoins, la commune participera encore financièrement à des projets spécifiques comme cela est proposé aujourd’hui avec un montant de quinze euros par élève pour un voyage à Paris organisé par l’école du Plateau et une sortie à Haybes organisée par l’école du Charme.

Monsieur le Maire expose également qu’une convention de financement va être signée en partenariat avec l’association « FLAP », organisateur de l’évènement du « Cabaret Vert », qui permettra à la commune d’emprunter du matériel tout au long de l’année, par exemple des « jeux de lumière » pour les « conc’air d’été » à la médiathèque ou l’emprunt également de poubelles de tri qui pourront être également utilisées sur un évènement communal ou sur la brocante pour limiter une trop grande distribution de sacs poubelle.

Après ces quelques précisions, Monsieur le Maire interroge l’assemblée sur d’éventuelles questions ou observations. Aucune demande n’étant formulée, Monsieur le Maire appelle à procéder au vote sur ce dossier.

Juste avant, Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal directement impliqués dans une association figurant dans le tableau de proposition des subventions, de ne pas prendre part au vote.

Madame PIERRE précise qu’elle est bénévole au sein de l’association « FLAP » mais qu’elle ne figure pas dans son exécutif.

Monsieur LÉGER pose également la question avec son épouse, Présidente de l’Association des Parents d’Elèves de V-Semeuse ( A.P.E.V.S. ). Monsieur le Maire répond négativement d’autant plus que l’association n’a pas formulé de demande cette année.

Après un tour de table rapide, aucun membre du Conseil Municipal ne faisant partie du bureau d’une association, l’ensemble des Conseillers présents est appelé à voter concernant ce dossier.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

 VOTE au titre de l’exercice 2023 les subventions aux associations ( 29 861 € ) telles qu’elles figurent dans le TABLEAU ANNEXE et au C.C.A.S. de Villers-Semeuse ( 40 000 euros ) ; COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE VILLERS-SEMEUSE - MARDI 27 JUIN 2023 13

4 / VOTE DES SUBVENTIONS 2023 AUX ASSOCIATIONS ET AU C.C.A.S. ( S U I T E )

 PRÉCISE que les crédits non utilisés seront attribués aux associations qui déposeront des demandes de subventions spécifiques ;

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier ;

 PRÉCISE que les élus municipaux, membres d’associations concernées, et individuellement intéressés par la délibération, ne prennent pas part au vote. COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE VILLERS-SEMEUSE - MARDI 27 JUIN 2023 14

5 / ASSUJETTISSEMENT DES LOGEMENTS VACANTS À LA TAXE SUR LES RÉSIDENCES SECONDAIRES ET AUTRES LOCAUX MEUBLÉS NON AFFECTÉS À L’HABITATION PRINCIPALE

Rapporteur : Jérémy DUPUY, Maire

Rédacteur : Cédric REITER, Directeur Général des Services

Monsieur le Maire explique que conformément aux dispositions de l’article 1407 bis du code général des impôts ( CGI ), les communes et les établissements publics de coopération intercommunale ( EPCI ) à fiscalité propre peuvent, par délibération et sous certaines conditions, assujettir les logements vacants à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale.

Est considéré comme vacant, un logement libre de toute occupation pendant plus de deux années consécutives. Ainsi, pour l’assujettissement à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale au titre de l’année N, le logement doit avoir été vacant au cours des années N-2 et N-1 (« années de référence ») ainsi qu’au 1er Janvier de l’année d’imposition. Un logement occupé moins de 90 jours consécutifs ou 90 jours consécutifs au cours de chacune des deux années de référence est considéré comme vacant. En revanche, un logement occupé plus de 90 jours consécutifs au cours d’une des deux années de référence n’est pas considéré comme vacant.

Par ailleurs, les abattements, exonérations et dégrèvements prévus aux articles 1411 et 1413 bis à 1414 A ne sont pas applicables. Toutefois, sont exonérés les logements détenus par les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte, destinés à être attribués sous conditions de ressources.

Vu l’article 1407 bis du code général des impôts,

Vu l’avis favorable de la commission Finances en date du 26 Juin 2023,

Il est donc proposé au Conseil Municipal de :

 DÉCIDER d’assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation sur les résidences

secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale.

Les services d’Ardenne Métropole ont en charge l’identification des logements vacants dans l’objectif de favoriser l’accueil de nouveaux habitants ; 89 sont recensés sur Villers-Semeuse.

Madame FONTAINE explique qu’une des causes principales du grand nombre de logements vacants est l’importance et le coût des travaux à y effectuer pour les rendre conformes. Elle ajoute qu’il est important de « cibler » ce parc de logements. COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE VILLERS-SEMEUSE - MARDI 27 JUIN 2023 15

5 / ASSUJETTISSEMENT DES LOGEMENTS VACANTS À LA TAXE SUR LES RÉSIDENCES SECONDAIRES ET AUTRES LOCAUX MEUBLÉS NON AFFECTÉS À L’HABITATION PRINCIPALE ( SUITE )

Monsieur le Maire dit faire un « aparté » en évoquant le programme « POPSU » ( Plate- forme d’Observation des Projets et Stratégies Urbaines ) et fait référence à des ouvrages issus de conférences, qui mettent en avant les moyens de résorber la vacance de logements dans les collectivités. Madame FONTAINE confirme l’objectif de réduire les constructions et moins consommer de « foncier ».

Monsieur le Maire ajoute que le nombre de résidences secondaires est peu important sur la commune et demande à l’assemblée s’il y a des questions sur ce dossier. Plusieurs élus interrogent quant au montant global que cela va rapporter à la collectivité. Madame FONTAINE répond qu’une simulation peut être faite et Monsieur REITER confirme en évoquant la possibilité de réaliser une estimation par rapport aux 89 logements répertoriés.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

 DÉCIDE d’assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation sur les résidences

secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale. COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE VILLERS-SEMEUSE - MARDI 27 JUIN 2023 16

6 / TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE - RÉVISION DES TARIFS 2024

Rapporteur : Evelyne LANDART, Première Adjointe au Maire en charge des finances Rédacteur : Cédric REITER, Directeur Général des Services

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2333-6 à L 2333- 16,

Vu la délibération n° DEB 2020.036 en date du 24 Septembre 2020 du Conseil Municipal instituant la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure - T.L.P .E.,

Considérant :

 que les tarifs maximaux de base de la T.L.P.E. sont relevés chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année ( EN ANNEXE - tarifs maximaux applicables en 2024 ) ;

 que les montants maximaux de base de la T.L.P.E., en fonction de la taille des collectivités, s’élèvent pour 2024 à :

communes et EPCI de moins de 50 000 habitants 17.70 € par m² et par an

communes et EPCI entre 50 000 et 199 999 habitants 23.30 € par m² et par an

Communes et EPCI de 200 000 habitants et plus 35.30 € par m² et par

an

communes de moins de 50 000 habitants appartenant à un EPCI de 50 000 habitants et plus

23.30 € par m² et par

an

communes de 50 000 habitants et plus appartenant à un EPCI de 200 000 habitants et plus

35.30 € par m² et par

an

 que ces tarifs maximaux de base font l’objet de coefficients multiplicateurs, en fonction du support publicitaire et de sa superficie :

Enseignes

Dispositifs publicitaires et

préenseignes

( supports non numériques )

Dispositifs publicitaires et

préenseignes

( supports numériques )

superficie

inférieure ou

égale à 12 m²

superficie

supérieure à 12 m²

et inférieure ou égale

à 50 m²

superficie

supérieure

à 50 m²

superficie

inférieure ou

égale à 50 m²

superficie

supérieure

à 50 m²

superficie

inférieure ou

égale à 50 m²

superficie

supérieure

à 50 m²

a* €

a x 2

a x 4

a* €

a x 2

a* x 3 = b €

b x 2

* a = tarif maximal de base

 qu’il est possible de fixer des tarifs inférieurs aux tarifs maximaux de base. Cette minoration peut être différente selon les catégories de supports, mais le coefficient multiplicateur n’est pas modulable ;COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE VILLERS-SEMEUSE - MARDI 27 JUIN 2023 17

6 / TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE - RÉVISION DES TARIFS 2024 ( SUITE )

 que les collectivités peuvent augmenter ou réduire leurs tarifs à plusieurs conditions :

 la délibération doit être prise avant le 1er Juillet de l'année précédant l'année d'application ( soit avant le 1er Juillet 2023 pour une application au 1er Janvier 2024 ) ;  sous réserve que l'augmentation du tarif de base par m² d'un support soit limitée à 5 € par rapport au tarif de base de l'année précédente.

Vu l’avis favorable de la commission Finances en date du 26 Juin 2023,

Il est proposé au Conseil Municipal :

 d’APPLIQUER les exonérations de droit énumérées dans la délibération DEB 2020.036

du 24 Septembre 2020 ;

 de MODIFIER à compter du 1er Janvier 2024 les tarifs de la T.L.P.E. comme suit :

Enseignes

Dispositifs publicitaires et

préenseignes

( supports non numériques )

Dispositifs publicitaires et

préenseignes

( supports numériques )

superficie

inférieure ou

égale à 12 m²

superficie

supérieure à 12 m²

et inférieure ou égale

à 50 m²

superficie

supérieure

à 50 m²

superficie

inférieure ou

égale à 50 m²

superficie

supérieure

à 50 m²

superficie

inférieure ou

égale à 50 m²

superficie

supérieure

à 50 m²

17.70 €

35.40 €

70.80 €

17.70 €

35.40 €

53.10 €

106.20 €

Monsieur le Maire précise que l’instauration de cette taxe a rapporté environ 60.000 euros à la commune l’année passée et qu’il est proposé de réindexer les tarifs en fonction du coût de l’inflation. Il précise la fourchette de cette taxe entre 160 euros et 6.000 euros pour les plus importants commerces situés sur le territoire de Villers-Semeuse.

Madame FONTAINE évoque une réforme de la publicité extérieure au 1er Janvier 2024 dans le cadre du règlement local de la publicité. Madame FONTAINE précise qu’un changement sera opéré et que les communes pourront être sollicitées pour délibérer sur l’évolution de cette taxe.

Monsieur le Maire ajoute que la commune sollicitera Monsieur le Président d’Ardenne Métropole afin de demander la révision de la part de taxe qui est rétrocédée à notre commune dans le cadre de la CLECT ( Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées ) Monsieur le Maire justifie cette demande car la commune de Villers-Semeuse a réglé pendant plusieurs années des prestations privées pour l’entretien de l’ensemble du Centre Commercial par la tonte des pelouses et la gestion des poubelles. Un courrier sera adressé à Ardenne Métropole en proposant la reprise de ces prestations à sa charge ou le versement dans le cadre de la C.L.E.C.T. d’une compensation des coûts d’entretien engagés par la collectivité.COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE VILLERS-SEMEUSE - MARDI 27 JUIN 2023 18

6 / TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE - RÉVISION DES TARIFS 2024 ( SUITE )

Madame DRUMEL demande la confirmation d’un ramassage hebdomadaire des poubelles du centre commercial le lundi et Monsieur le Maire confirme. Il ajoute que sur certains sites, le ramassage est plus régulier comme la poubelle située à proximité de la table de pique-nique aux ballastières qui nécessite d’être vidée trois fois par semaine. Monsieur le Maire informe l’assemblée que 160 poubelles sont à gérer sur l’ensemble de la commune.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

 APPLIQUE les exonérations de droit énumérées dans la délibération DEB 2020.036 du

24 Septembre 2020 ;

 MODIFIE à compter du 1er Janvier 2024 les tarifs de la T.L.P.E. comme suit :

Enseignes

Dispositifs publicitaires et

préenseignes

( supports non numériques )

Dispositifs publicitaires et

préenseignes

( supports numériques )

superficie

inférieure ou

égale à 12 m²

superficie

supérieure à 12 m²

et inférieure ou

égale à 50 m²

superficie

supérieure

à 50 m²

superficie

inférieure ou

égale à 50 m²

superficie

supérieure

à 50 m²

superficie

inférieure ou

égale à 50 m²

superficie

supérieure

à 50 m²

17.70 €

35.40 €

70.80 €

17.70 €

35.40 €

53.10 €

106.20 € COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE VILLERS-SEMEUSE - MARDI 27 JUIN 2023 19

7 / INDEMNISATION DE LA SARL « SPACIOTEMPO »

Rapporteur : Jérémy DUPUY, Maire

Rédacteur : Cédric REITER, Directeur Général des Services

La commune a initié une procédure de passation en vue de l’attribution d’un marché public de construction d’un bâtiment destiné à la couverture d’un terrain de tennis. Le marché a été attribué à la société HTS TENTIQ au terme d’une procédure régulière pour un prix de 130 000 euros H.T., celle-ci ayant présenté l’offre économiquement la plus avantageuse.

La société SPACIOTEMPO, classée en deuxième position suite à l’analyse des offres, a déposé un recours auprès du Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne. Par une ordonnance en date du 20 Janvier 2021, le juge des référés du Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté la requête de la société SPACIOTEMPO. Suite à la décision du juge des référés, le contrat de travaux a donc été signé le 27 Janvier 2021 avec la société HTS TENTIQ.

Puis, la société SPACIOTEMPO a déposé deux nouvelles requêtes les 07 Juin 2021, sollicitant l’annulation du contrat, et 13 Septembre 2021, demandant une indemnisation à hauteur de 47 676 € en raison d’un prétendu préjudice subi.

La société SPACIOTEMPO estime que la société HTS TENTIQ ne répond pas aux exigences du CCTP car elle n’a pas fourni d’avis technique ou d’ATEX pour l’emploi de procédés et matériaux non traditionnels.

Par jugement en date du 06 Décembre 2022, le Tribunal Administratif de Châlons-en- Champagne considère que la commune devait rejeter l’offre de la société HTS TENTIQ comme étant irrégulière compte tenu du fait que le contrat conclu avec cette dernière est entaché d’un vice affectant sa validité.

Le tribunal note que la commune ( société HTS TENTIQ ) ne justifie pas que le système de couverture demandé ne constituait pas un matériau non traditionnel et devait donc fournir un avis technique ou un ATEX.

Cette décision prend le contre-pied de l’ordonnance rendue par le juge des référés. Les chances de voir aboutir un appel de ce jugement sont restreintes et nécessitaient de prouver que les matériaux et procédés sont traditionnels.

Vu l’avis favorable de la commission Finances en date du 26 Juin 2023,

Compte-tenu de ces éléments et en l’absence de nouvelles pièces à fournir, il est proposé au Conseil Municipal :

nbhh

 d’ACCEPTER la condamnation de verser à la société SPACIOTEMPO la somme de 20 000 euros hors taxes avec intérêts au taux légal à compter du 26 Mai 2021 ;  d’ACCEPTER la condamnation de verser à la société SPACIOTEMPO la somme de 1 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative ;  d’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous documents et à prendre toutes les dispositions nécessaires au règlement de ce jugement.

Monsieur le Maire remercie Monsieur REITER pour le rapport très complet et très clair sur la situation actuelle de notre commune à l’égard de la société « SPACIOTEMPO ». COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE VILLERS-SEMEUSE - MARDI 27 JUIN 2023 20

7 / INDEMNISATION DE LA SARL « SPACIOTEMPO » ( SUITE )

En effet, la société « SPACIOTEMPO » a obtenu gain de cause après une seconde requête déposée et une décision de lui verser 20.000 euros d’indemnités.

Monsieur le Maire avance la possibilité de poursuivre la procédure mais avec un risque de devoir verser près de 46.000 euros d’indemnités à la société si la décision est de nouveau statuée en sa faveur. Monsieur le Maire fait le constat de nombreuses procédures en appel lancées systématiquement par les sociétés dans le cadre des marchés publics.

Monsieur POPOT précise également que des avocats sont devenus « spécialistes » pour engager ce type de procédures.

Monsieur BRION ajoute que selon les organisations professionnelles, certaines entreprises n’ont pas connaissance des motifs de non-retenue dans le cadre de marchés publics. Monsieur BÉCARD répond que sur ce marché, la note attribuée a constitué un critère de décision. Monsieur BRION précise qu’il s’agit d’une remarque générale concernant l’attribution des marchés publics et que cela ne concerne pas cette situation particulière.

Pour ce marché, Monsieur le Maire ajoute que la société « SPACIOTEMPO » avance l’argument que le « procédé » a été copié par la société retenue sur ce marché et qu’elle détient le procédé original.

Aucune autre remarque n’étant formulée, Monsieur le Maire appelle à procéder au vote.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

Par 20 voix « POUR » et 1 abstention,

 ACCEPTE la condamnation de verser à la société SPACIOTEMPO la somme de 20 000 euros hors taxes avec intérêts au taux légal à compter du 26 Mai 2021 ;  ACCEPTE la condamnation de verser à la société SPACIOTEMPO la somme de 1 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative ;  AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents et à prendre toutes les dispositions nécessaires au règlement de ce jugement. COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE VILLERS-SEMEUSE - MARDI 27 JUIN 2023 21

B / RESSOURCES HUMAINES

8 / DÉTERMINATION DES TAUX DE PROMOTION POUR LES AVANCEMENTS DE GRADES

Rapporteur : Evelyne LANDART, Première Adjointe au Maire en charge des finances Rédacteur : Elodie BEHR, Rédacteur en charge des Ressources Humaines

Le Maire rappelle à l'assemblée l'article L-522-27 du Code Général de la Fonction Publique : « Le nombre maximal de fonctionnaires territoriaux, à l'exception du cadre d'emplois des agents de police municipale, pouvant être promus à l'un des grades d'avancement de leur cadre d'emplois, est égal au produit des effectifs des fonctionnaires territoriaux remplissant les conditions pour cet avancement par un taux de promotion. Ce taux est fixé par l'assemblée délibérante après avis du comité social territorial ».

Ce taux permettant de déterminer, à partir du nombre d'agents « promouvables » c'est-à- dire remplissant les conditions pour être nommées au grade considéré, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade. La loi ne prévoit pas de ratio plancher ou plafond ( entre 0 et 100% ).

La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l'avancement de grade, à l'exception des grades relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale.

Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 17 Avril 2023,

Il est proposé au Conseil Municipal de :

 FIXER le ratio commun pour l’avancement de grade des agents de la collectivité de tous les cadres d'emplois à 100 % ;

 PRÉCISER que même si le ratio d'avancement est défini à 100 %, l'autorité territoriale reste libre de nommer ou non l'agent promouvable, il est en conséquence nécessaire d'établir des critères d'avancement qui viendront justifier les décisions ( critères LDG ) :

CRITÈRES

Reconnaître l’expérience acquise et la valeur

professionnelle ( diversité du parcours et des fonctions

exercées )

Privilégier l’obtention d’un examen ou l’effort de l’avoir

passé

Privilégier la manière de servir : investissement et

motivation ( entretien professionnel )

Prendre en compte l’effort de formation suivie et ou

préparation au concours / examen

Prendre en compte le besoin de la collectivité en

termes d’emploi COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE VILLERS-SEMEUSE - MARDI 27 JUIN 2023 22

8 / DÉTERMINATION DES TAUX DE PROMOTION POUR LES AVANCEMENTS DE GRADES ( SUITE )

Madame FONTAINE pose certaines interrogations sur les critères définis. Elle évoque le critère de la date d’entrée dans la fonction publique, qui devrait être un des premiers à prendre en compte.

Monsieur REITER précise que sur le premier grade, environ 90 % des agents sont entrés dans la fonction publique sans avoir passé de concours au préalable.

Monsieur DUPUY ajoute que tous les agents qui remplissent les conditions peuvent prétendre à un avancement de grade mais qu’il est nécessaire de fixer certains critères pour obtenir cette promotion.

Madame FONTAINE précise que la notion d’ancienneté par rapport à la date d’entrée dans la collectivité n’est pas prise en compte.

Monsieur BRION évoque le critère « d’effort d’avoir passé un examen » et précise que même si le concours n’est pas obtenu par l’agent, celui-ci peut être promu. Monsieur le Maire affirme cette explication.

Monsieur le Maire répond que l’objectif est de faire bénéficier de ce ratio d’avancement de 100 % à tout le personnel mais qu’il est nécessaire de définir des critères pour départager les agents et tenir compte également des besoins de la collectivité.

Monsieur POPOT demande la confirmation d’une promotion non-automatique malgré un ratio d’avancement à 100 % et Madame FONTAINE demande dans quelles mesures les agents « promouvables » peuvent être proposés à l’avancement de grade.

Monsieur le Maire répond que l’agent doit en faire la demande.

Madame MATHIEU demande si l’avancement peut être proposé automatiquement avec l’avis d’un Chef de service.

Monsieur REITER confirme que l’avancement doit être demandé par l’agent auprès du service des Ressources Humaines. Monsieur le Maire et Monsieur REITER précisent que l’agent « promouvable » peut prétendre à un avancement de grade dans le cadre de nouvelles missions qui lui sont confiées. Monsieur REITER ajoute également que le ratio d’avancement est défini par délibération du Conseil Municipal et les critères le sont par arrêté municipal.

Monsieur le Maire appelle à procéder au vote.

Madame VERNOT dit ne pas vouloir participer au vote sur l’ensemble du dossier.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

par 19 voix « POUR », 1 ABSTENTION et 1 NON PARTICIPATION AU VOTE,

 FIXE le ratio commun pour l’avancement de grade des agents de la collectivité de tous les cadres d'emplois à 100 % ;COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE VILLERS-SEMEUSE - MARDI 27 JUIN 2023 23

8 / DÉTERMINATION DES TAUX DE PROMOTION POUR LES AVANCEMENTS DE GRADES ( SUITE )

 PRÉCISE que même si le ratio d'avancement est défini à 100 %, l'autorité territoriale reste libre de nommer ou non l'agent promouvable, il est en conséquence nécessaire d'établir des critères d'avancement qui viendront justifier les décisions ( critères LDG ) :

CRITÈRES

Reconnaître l’expérience acquise et la valeur

professionnelle ( diversité du parcours et des fonctions

exercées )

Privilégier l’obtention d’un examen ou l’effort de l’avoir

passé

Privilégier la manière de servir : investissement et

motivation ( entretien professionnel )

Prendre en compte l’effort de formation suivie et ou

préparation au concours / examen

Prendre en compte le besoin de la collectivité en

termes d’emploi COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE VILLERS-SEMEUSE - MARDI 27 JUIN 2023 24

9 / TABLEAU DES EMPLOIS AU 1ER JUILLET 2023

Rapporteur : Evelyne LANDART, Première Adjointe au Maire en charge des finances Rédacteur : Elodie BEHR, Rédacteur en charge des Ressources Humaines

Monsieur le Maire expose qu’en application des dispositions du statut de la Fonction Publique Territoriale, le Code Général des Collectivités Territoriales donne compétence au Conseil Municipal pour la création des emplois ; quant à la nomination et la promotion des agents sur ces emplois, elles relèvent de la compétence du Maire.

Il appartient donc au Conseil Municipal, compte tenu des mouvements de personnel, de l’évolution de la carrière des agents et des nécessités de service, de modifier le tableau des emplois communaux.

Ce tableau fait l’objet d’une refonte sur un seul et même document, une ou deux fois par an. Cette pratique permet ainsi d’éviter la référence à un nombre trop important de délibérations et surtout d’anticiper l’adaptation du tableau, en fonction d’améliorations prévisibles à court terme.

A compter du 1er Juillet 2023, les effectifs du personnel de la commune de Villers-Semeuse seront fixés conformément au TABLEAU DES EMPLOIS figurant en annexe.

Les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés dans les emplois et les grades créés, ainsi qu’aux charges sociales et impôts y afférents, seront inscrits chaque année sur le budget communal, aux imputations adéquates.

La présente délibération annulera et remplacera l’ensemble des délibérations intervenues antérieurement quant à la composition du tableau des effectifs.

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

 d’APPROUVER à compter du 1er Juillet 2023, le TABLEAU DES EMPLOIS relatif aux effectifs de la commune de Villers-Semeuse, annexé à la présente délibération ;

 de PRÉVOIR les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés dans les emplois et les grades créés, ainsi qu’aux charges sociales et impôts y afférents, qui seront inscrits dans le budget de la commune.

Monsieur le Maire annonce une modification principale par rapport au précédent tableau comme un nombre de postes créés plus important que le nombre de postes pourvus. Monsieur le Maire explique que dans le cadre de la recherche actuelle d’un poste d’agent comptable, il y a une nécessité d’ouvrir tous les postes possibles en fonction de la personne qui sera recrutée.

Par ailleurs, trois postes ont été supprimés en raison de départs en retraite au 1er Juillet. La ventilation d’heures sur ces emplois peut être reportée sur d’autres postes à temps non complet ; c’est le cas d’une Animatrice dans le domaine périscolaire qui a fait valoir ses droits à la retraite et dont les heures de travail ont été ventilées sur des postes similaires qui ne bénéficient pas d’un temps de travail complet. Le tableau tient compte également de deux départs en retraite au sein des services techniques municipaux.COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE VILLERS-SEMEUSE - MARDI 27 JUIN 2023 25

9 / TABLEAU DES EMPLOIS AU 1ER JUILLET 2023 ( SUITE )

Madame FONTAINE demande lorsque l’emploi d’agent en charge de la comptabilité sera pourvu, si les postes supplémentaires créés seront supprimés. Monsieur le Maire le confirme.

Monsieur le Maire ajoute que l’objectif est d’avoir ensuite un tableau des emplois comportant le même nombre de postes « créés » et « pourvus ».

Aucune autre question n’étant posée parmi l’assemblée, Monsieur le Maire appelle à procéder au vote.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

 APPROUVE à compter du 1er Juillet 2023, le TABLEAU DES EMPLOIS relatif aux effectifs de la commune de Villers-Semeuse, annexé à la présente délibération ;

 PRÉVOIT les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés dans les emplois et les grades créés, ainsi qu’aux charges sociales et impôts y afférents, qui seront inscrits dans le budget de la commune. COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE VILLERS-SEMEUSE - MARDI 27 JUIN 2023 26

10 / ADHÉSION AU COMITÉ NATIONAL D’ACTION SOCIALE - C.N.A.S.

Rapporteur : Evelyne LANDART, Première Adjointe au Maire en charge des finances Rédacteur : Elodie BEHR, Rédacteur en charge des Ressources Humaines

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer sur la mise en place de nouvelles prestations sociales pour le personnel de la commune de VILLERS-SEMEUSE.

Considérant l’article L 731-4 du code général de la fonction publique : « l’organe délibérant d’une collectivité ou d’un établissement mentionné à l’article L4 détermine le type des actions sociales et le montant des dépenses qu’il entend engager pour la réalisation des prestations prévues à l’article L 731-3, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre »,

Considérant les articles L 2321-2, L3321-1 et L 4321-1 du code général des collectivités territoriales qui inscrivent les dépenses afférentes aux prestations sociales dans la liste des dépenses obligatoires des communes, conseils départementaux et régionaux,

Considérant l’article L 733-1 du code général de la fonction publique qui prévoit que : « les collectivités locales et leurs établissements publics peuvent confier à titre exclusif la gestion de tout ou partie des prestations dont bénéficient les agents publics à des organismes à but non lucratif ou à des associations nationales ou locales régies par la loi du 1er Juillet 1901 relative au contrat d'association »,

Après avoir pris connaissance de la présentation du CNAS, association loi 1901 à but non lucratif créée le 28 Juillet 1967, dont l’objet porte sur l’action sociale des personnels de la fonction publique territoriale et de leurs familles, et de son large éventail de prestations qu’ il fait évoluer chaque année afin de répondre aux besoins et attentes de ses bénéficiaires et dont la liste exhaustive et les conditions d’attribution sont fixées dans le guide des prestations,

Il est proposé au Conseil Municipal de :

 SE DOTER d’un dispositif d’action sociale de qualité permettant de renforcer la reconnaissance de ses salariés et l’attractivité de la collectivité, et à cet effet de mettre en place une Action Sociale en faveur du personnel en adhérant au C.N.A.S. à compter du 1er Septembre 2023 ; cette adhésion étant renouvelée annuellement par tacite reconduction.

 VERSER au C.N.A.S. une cotisation correspondant au mode de calcul suivant : Nombre de bénéficiaires actifs x montant forfaitaire par bénéficiaire actif. Les bénéficiaires sont les agents titulaires, les agents stagiaires et agents contractuels présents depuis 12 mois consécutifs.

 DÉSIGNER Madame Evelyne LANDART, membre de l’organe délibérant, en qualité de déléguée élue notamment pour représenter la commune de VILLERS-SEMEUSE au sein du C.N.A.S.

 PRÉCISER qu’un agent parmi les membres du personnel bénéficiaire du C.N.A.S. sera désigné comme délégué agent pour représenter la commune de VILLERS-SEMEUSE au sein du C.N.A.S.

 PRÉCISER qu’un correspondant sera désigné parmi le personnel bénéficiaire du C.N.A.S., relais de proximité entre le C.N.A.S., l’adhérent et les bénéficiaires, dont la mission consiste à promouvoir l’offre du C.N.A.S. auprès des bénéficiaires, conseiller et accompagner ces derniers et assurer la gestion de l’adhésion, et de mettre à sa disposition le temps et les moyens nécessaires à sa mission.

 AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion au C.N.A.S. COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE VILLERS-SEMEUSE - MARDI 27 JUIN 2023 27

10 / ADHÉSION AU COMITÉ NATIONAL D’ACTION SOCIALE - C.N.A.S. ( SUITE )

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de désigner Madame LANDART, première Adjointe au Maire, comme représentante élue auprès du C.N.A.S.

Monsieur le Maire précise également que la cotisation s’élève à environ 8.600 euros par an, et qu’en cas d’adhésion au 1er Septembre prochain, celle-ci sera calculée au prorata. Monsieur le Maire ajoute que cela laisserait une subvention de fonctionnement de 500 euros au Comité d’Action Sociale du personnel.

Madame FONTAINE explique par ailleurs qu’un référent élu déontologue doit être désigné pour le 1er Janvier 2024 auprès du Centre National de la Fonction Publique Territoriale.

Monsieur BÉCARD revient sur l’adhésion au C.N.A.S. et demande comment sera désigné l’agent référent.

Madame SAVARD-MANTEL précise que l’agent qui sera désigné représentera un relais important auprès du personnel municipal.

Monsieur le Maire suggère la logique que ce soit l’agent en charge de la gestion actuelle du Comité d’Action Sociale du personnel, qui soit désigné afin de poursuivre cette mission auprès du Comité National.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

 DÉCIDE DE SE DOTER d’un dispositif d’action sociale de qualité permettant de renforcer la reconnaissance de ses salariés et l’attractivité de la collectivité, et à cet effet de mettre en place une Action Sociale en faveur du personnel en adhérant au C.N.A.S. à compter du 1er Septembre 2023 ; cette adhésion étant renouvelée annuellement par tacite reconduction.

 DÉCIDE DE VERSER au C.N.A.S. une cotisation correspondant au mode de calcul suivant : Nombre de bénéficiaires actifs x montant forfaitaire par bénéficiaire actif. Les bénéficiaires sont les agents titulaires, les agents stagiaires et agents contractuels présents depuis 12 mois consécutifs.

 DÉSIGNE Madame Evelyne LANDART, membre de l’organe délibérant, en qualité de déléguée élue notamment pour représenter la commune de VILLERS-SEMEUSE au sein du C.N.A.S.

 PRÉCISE qu’un agent parmi les membres du personnel bénéficiaire du C.N.A.S. sera désigné comme délégué agent pour représenter la commune de VILLERS-SEMEUSE au sein du C.N.A.S.

 PRÉCISE qu’un correspondant sera désigné parmi le personnel bénéficiaire du C.N.A.S., relais de proximité entre le C.N.A.S., l’adhérent et les bénéficiaires, dont la mission consiste à promouvoir l’offre du C.N.A.S. auprès des bénéficiaires, conseiller et accompagner ces derniers et assurer la gestion de l’adhésion, et de mettre à sa disposition le temps et les moyens nécessaires à sa mission.

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion au C.N.A.S. COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE VILLERS-SEMEUSE - MARDI 27 JUIN 2023 28

D / U R B A N I S M E

11 / APPROBATION DE LA RÉVISION GÉNÉRALE DU PLAN LOCAL D’URBANISME

Rapporteur : Nathalie FONTAINE, Deuxième Adjointe au Maire en charge de l’urbanisme Rédacteur : Cédric REITER, Directeur Général des Services

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée l'état d’avancement de la procédure de révision générale du Plan Local d’Urbanisme ( P.L.U. ).

L'enquête publique s'est déroulée du 27 Février au 28 Mars 2023 inclus. Plusieurs observations et / ou demandes ont été formulées. Le commissaire-enquêteur a rendu un avis favorable au projet de révision générale du Plan Local d’Urbanisme, assorti d’une recommandation.

Avant le lancement de l’enquête publique, les services de l’État et les autres personnes publiques associées à la procédure ont aussi formulé des avis sur le projet de P.L.U. arrêté par le Conseil Municipal le 22 Juin 2022. Ces avis ont d’ailleurs été annexés au dossier soumis à l’enquête publique.

D’une façon générale, il en résulte que le projet de P.L.U. arrêté doit être modifié pour intégrer tout ou partie des observations retranscrites dans ces différents avis, et dont la synthèse est présentée sous forme d’un tableau.

Ces principes rappelés et après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, il est donc proposé au Conseil Municipal de :

- Vu le code de l'urbanisme,

- Vu la délibération n° 2017.078 du 21 Décembre 2017, prescrivant la révision du P.L.U., fixant les objectifs poursuivis et les modalités de concertation,

- Vu la délibération n° 2019.025 du 25 Avril 2019, complétant la délibération n° 2017.078 sur les modalités de concertation,

- Vu la délibération n° 2021.001 du 25 Février 2021, actant la tenue d’un premier débat sur les orientations du PADD au sein du Conseil Municipal,

- Vu la délibération n° 2021.034 du 08 Décembre 2021, actant la tenue d’un second débat sur les orientations du PADD au sein du Conseil Municipal,

- Vu la délibération n° 2022-016 du 22 Juin 2022 tirant le bilan de la concertation publique, - Vu la délibération n° 2022-017 du 22 Juin 2022 arrêtant le projet de révision du Plan Local d’Urbanisme,

- Vu les avis rendus sur le projet arrêté de révision générale du Plan Local d’Urbanisme, avant l’enquête publique,

- Vu l’arrêté préfectoral n° 2022-710 du 23 Décembre 2022, portant dérogation partielle au principe d’urbanisation limitée en l’absence de SCoT,

- Vu la décision n° E23000018/51 du Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne en date du 1er Février 2023 désignant Monsieur Michel ZGAJNAR, retraité, en qualité de commissaire enquêteur,

- Vu l'arrêté du Maire n° 2023 / 014 du 06 Février 2023, portant ouverture de l'enquête publique sur le projet de révision générale du Plan Local d’Urbanisme de Villers-Semeuse, - Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur émettant un avis favorable suite à l’enquête publique,

- Vu les pièces du dossier de P.L.U. révisé soumises à l'approbation,COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE VILLERS-SEMEUSE - MARDI 27 JUIN 2023 29

11 / APPROBATION DE LA RÉVISION GÉNÉRALE DU PLAN LOCAL D’URBANISME ( S U I T E )

Considérant que le projet de révision du P.L.U. arrêté par le Conseil Municipal de Villers- Semeuse nécessite des adaptations pour prendre en considération des remarques effectuées dans l'avis de synthèse des services de l'État et / ou par les autres personnes publiques associées à la procédure ( la synthèse a été transmise préalablement aux élus et ils ont disposé d’un lien permettant d’accéder aux différentes pièces annexes ),

Considérant que le commissaire-enquêteur a rendu un avis favorable à l’issue de l’enquête publique,

Considérant que le projet de P.L.U. tel qu'il est présenté au Conseil Municipal est prêt à être approuvé en tenant compte des décisions prises ce jour,

 DÉCIDER D’APPROUVER la révision générale du Plan Local d'Urbanisme ( P.L.U. ) de la commune de Villers-Semeuse, tel que le dossier est annexé à la présente délibération,

 DIRE que conformément au code de l’urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois et qu’une mention de cet affichage sera, en outre, insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département des Ardennes,

 DIRE que conformément au code de l’urbanisme, le Plan Local d'Urbanisme approuvé est tenu à la disposition du public, en mairie et à la Direction Départementale des Territoires des Ardennes aux heures et jours habituels d'ouverture,

 DIRE que conformément au code de l’urbanisme, le Plan Local d’Urbanisme approuvé sera publié sur le Géoportail de l’Urbanisme,

 DIRE que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa réception en Préfecture des Ardennes et de l'accomplissement des mesures de publicité visées ci- dessus.

Madame FONTAINE précise que cette procédure arrive à son terme. Les avis sur le projet arrêté par notre Conseil Municipal ont été formulés il y a un mois. Les services de l’Etat ont qualifié le Plan Local d’Urbanisme de Villers-Semeuse d’exemplaire.

Madame FONTAINE ajoute que toutes les pièces communiquées vont être transmises et quelques modifications sont à apporter au niveau du règlement. Le plan des servitudes d’utilité publique a également été actualisé et le rapport de présentation nécessite encore d’être ajusté.

Monsieur le Maire précise que près de 50.000 euros ont été injectés pour la réalisation de cette révision. Monsieur le Maire ajoute que Villers-Semeuse est l’une des premières collectivités à remettre à jour son P.L.U. et rappelle qu’il a été reconnu exemplaire par les services de la Direction Départementale des Territoires.

Madame FONTAINE explique que cet important travail de révision sur le Plan Local d’Urbanisme a nécessité presque six années de travail puisque cette opération a été engagée depuis 2017.

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal s’il y a des questions sur ce dossier.

Madame FONTAINE souhaite enfin préciser qu’après ce travail de révision, la commune peut conserver ce Plan Local d’Urbanisme pour une dizaine d’années environ avec la possibilité d’y opérer des modifications simplifiées, engageant des procédures plus courtes et moins onéreuses.COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE VILLERS-SEMEUSE - MARDI 27 JUIN 2023 30

11 / APPROBATION DE LA RÉVISION GÉNÉRALE DU PLAN LOCAL D’URBANISME ( S U I T E )

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

 DÉCIDE D’APPROUVER la révision générale du Plan Local d'Urbanisme ( P.L.U. ) de la commune de Villers-Semeuse, dont la synthèse est annexée à la présente délibération,

 DIT que conformément au code de l’urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois et qu’une mention de cet affichage sera, en outre, insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département des Ardennes,

 DIT que conformément au code de l’urbanisme, le Plan Local d'Urbanisme approuvé est tenu à la disposition du public, en mairie et à la Direction Départementale des Territoires des Ardennes aux heures et jours habituels d'ouverture,

 DIT que conformément au code de l’urbanisme, le Plan Local d’Urbanisme approuvé sera publié sur le Géoportail de l’Urbanisme,

 DIT que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa réception en Préfecture des Ardennes et de l'accomplissement des mesures de publicité visées ci-dessus. COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE VILLERS-SEMEUSE - MARDI 27 JUIN 2023 31

12 / MODIFICATION DU CHAMP D’APPLICATION DU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN ( D.P.U. ) SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL

Rapporteur : Nathalie FONTAINE, Deuxième Adjointe au Maire en charge de l’urbanisme Rédacteur : Cédric REITER, Directeur Général des Services

Le Conseil Municipal a approuvé précédemment la révision générale du Plan Local d’Urbanisme de Villers-Semeuse.

Monsieur le Maire explique qu’il est nécessaire de confirmer le Droit de Préemption Urbain ( D.P.U. ) sur la totalité des zones urbaines délimitées par le P.L.U. révisé.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de :

Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L.211-1 et suivants et R.211-1 et suivants,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 13 Janvier 1994 instaurant le Droit de Préemption Urbain sur le territoire communal de Villers-Semeuse,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 04 Février 2009 confirmant le Droit de Préemption Urbain sur le territoire communal de Villers-Semeuse suite à la procédure de révision générale du Plan Local d’Urbanisme approuvée le 04 Février 2009,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 21 Mars 2013 confirmant le Droit de Préemption Urbain sur le territoire communal de Villers-Semeuse suite à la procédure de révision simplifiée du Plan Local d’Urbanisme approuvée le 17 Janvier 2013,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 27 Juin 2023 approuvant la révision générale du Plan Local d’Urbanisme de Villers-Semeuse,

Vu les pièces du dossier de révision générale du P.L.U. approuvée par le Conseil Municipal,

Considérant que le code de l'urbanisme permet aux communes dotées d'un Plan Local d'Urbanisme approuvé d'instituer par délibération un Droit de Préemption Urbain sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d'urbanisation future délimitées par ce plan,

Considérant que la révision générale du Plan Local d’Urbanisme a conduit à modifier les limites des zones urbaines du PLU de Villers-Semeuse et à supprimer les zones à urbaniser délimitées par ce plan,

 DÉCIDER de confirmer le Droit de Préemption Urbain ( D.P.U. ) sur la totalité des zones urbaines délimitées par le P.L.U. révisé,

 DIRE qu'un registre sera ouvert dès l’institution de ce Droit de Préemption Urbain, dans lequel seront inscrites toutes les acquisitions réalisées par exercice ou par délégation de ce droit, ainsi que l'utilisation effective des biens ainsi acquis, conformément à l’article L.213-13 du code de l’urbanisme.

La présente délibération sera transmise à la Préfecture des Ardennes et elle fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans deux journaux diffusés dans le département ( article R.211-2 du code de l’urbanisme ). COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE VILLERS-SEMEUSE - MARDI 27 JUIN 2023 32

12 / MODIFICATION DU CHAMP D’APPLICATION DU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN ( D.P.U. ) SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL ( S U I T E )

Les effets juridiques attachés à la présente délibération ont pour point de départ l'exécution de l'ensemble des formalités de publicité mentionnées ci-dessus.

Dans le respect des dispositions de l’article R.211-3 du code de l’urbanisme, une copie de cette délibération accompagnée d’un plan précisant le champ d'application du Droit de Préemption Urbain sera transmise :

- au Directeur départemental des finances publiques,

- à la chambre départementale des notaires,

- aux barreaux constitués près du Tribunal de Grande Instance,

- au greffe du même Tribunal.

Monsieur le Maire explique que ce droit permet à la collectivité de pouvoir acquérir en priorité une parcelle de terrain ou un bien immobilier à condition d’y consacrer un projet d’intérêt général et de confirmer sa réalisation. Le bénéfice de ce droit de préemption pour la commune ne s’applique que sur les zones urbaines.

Madame FONTAINE ajoute en effet que seule la SAFER ( Société d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural ) peut exercer son droit de préemption sur des zones agricoles et dans le cadre également de missions d’intérêt général.

Monsieur le Maire précise qu’il est important pour la commune de disposer et conserver ce droit de préemption.

Monsieur le Maire cite l’exemple de la décision de vente des ballastières situées sur la commune de Les Ayvelles avec plusieurs candidats potentiels pour l’acquisition et plusieurs projets comme le maintien d’une zone naturelle préservée ou un lieu de formation pour les jeunes du Lycée agricole de Saint-Laurent sans que la mairie de Les Ayvelles n’ait été avertie au préalable de la mise en vente potentielle du site.

Monsieur le Maire souligne l’importance que la commune soit avertie en cas de vente par exemple des biens qui sont la propriété du Conseil Départemental des Ardennes et qu’elle puisse préempter si celle-ci est intéressée.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

 DÉCIDE de confirmer le Droit de Préemption Urbain ( D.P.U. ) sur la totalité des zones urbaines délimitées par le P.L.U. révisé,

 DIT qu'un registre sera ouvert dès l’institution de ce Droit de Préemption Urbain, dans lequel seront inscrites toutes les acquisitions réalisées par exercice ou par délégation de ce droit, ainsi que l'utilisation effective des biens ainsi acquis, conformément à l’article L.213-13 du code de l’urbanisme. COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE VILLERS-SEMEUSE - MARDI 27 JUIN 2023 33

12 / MODIFICATION DU CHAMP D’APPLICATION DU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN ( D.P.U. ) SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL ( S U I T E )

La présente délibération sera transmise à la Préfecture des Ardennes et elle fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans deux journaux diffusés dans le département ( article R.211-2 du code de l’urbanisme ).

Les effets juridiques attachés à la présente délibération ont pour point de départ l'exécution de l'ensemble des formalités de publicité mentionnées ci-dessus.

Dans le respect des dispositions de l’article R.211-3 du code de l’urbanisme, une copie de cette délibération accompagnée d’un plan précisant le champ d'application du Droit de Préemption Urbain sera transmise :

- au Directeur départemental des finances publiques,

- à la chambre départementale des notaires,

- aux barreaux constitués près du Tribunal de Grande Instance,

- au greffe du même Tribunal. COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE VILLERS-SEMEUSE - MARDI 27 JUIN 2023 34

13 / VENTE DE LA PARCELLE CADASTRÉE « SECTION AH, N° 11 » POUR UNE CONTENANCE DE 1.220 M² À MADAME BRYANA FAGOT

Rapporteur : Jérémy DUPUY, Maire

Rédacteur : Cédric REITER, Directeur Général des Services

La ville est propriétaire d’une parcelle cadastrée « section AH, n° 11 » d’une contenance de 1 220 m², située rue Louise Michel à Villers-Semeuse. ( Un PLAN DE SITUATION a été transmis préalablement aux membres du Conseil Municipal )

Madame Bryana FAGOT a sollicité Monsieur le Maire pour faire l’acquisition de cette parcelle. Cette parcelle appartient au domaine privé de la commune et n’est plus utilisée.

Considérant l’avis du Domaine en date du 28 Avril 2023, qui fixe la valeur vénale des biens à 29.012 euros, ( L’avis a été transmis préalablement aux membres du Conseil Municipal )

Vu l’avis favorable de la commission Finances en date du 26 Juin 2023,

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

 d’APPROUVER la procédure de cession de la parcelle cadastrée « section AH, n° 11 »

d’une contenance de 1 220 m², située rue Louise Michel à Villers-Semeuse, au prix de 35 000 euros à Madame Bryana FAGOT,

 d’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la

régularisation de cette affaire par-devant un notaire ; les frais de notaire et de bornage étant à la charge de l’acquéreur.

Monsieur le Maire situe la parcelle, pour l’assemblée, avant l’hôtel IBIS en montant la rue Louise Michel, en contrehaut de la zone d’activités de La Louvière où il y a notamment la Fédération du Bâtiment. Il s’agit d’une parcelle toute en longueur où se situe un bâtiment en ruine en son milieu, qui doit être traversé pour se rendre sur le fond de la propriété. La largeur de la parcelle est d’une dizaine de mètres environ et est constructible sur les cinquante premiers mètres.

Monsieur BÉCARD précise qu’il s’agit du bâtiment qui a servi de lieu de stockage à l’association « LE MIROIR ».

Monsieur le Maire explique qu’une personne a manifesté de l’intérêt pour l’acquisition de cette parcelle et a formulé une proposition de prix supérieure de six mille euros à l’estimation des Domaines.

Monsieur POPOT ajoute qu’en région parisienne, les constructions sont fréquentes sur des parcelles disposant d’une largeur plutôt étroite.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

 APPROUVE la procédure de cession de la parcelle cadastrée « section AH, n° 11 »

d’une contenance de 1 220 m², située rue Louise Michel à Villers-Semeuse, au prix de 35 000 euros à Madame Bryana FAGOT,

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la régularisation

de cette affaire par-devant un notaire ; les frais de notaire et de bornage étant à la charge de l’acquéreur.COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE VILLERS-SEMEUSE - MARDI 27 JUIN 2023 35

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Avant de clôturer cette séance, Monsieur le Maire rappelle les prochaines animations :

 la FÊTE PATRONALE - sur le parking du complexe sportif Roger Marche, du Samedi 1er au Mardi 04 JUILLET 2023 avec des tarifs réduits sur la dernière journée.

Monsieur le Maire précise que les Forains ont commencé à s’installer à Villers- Semeuse depuis hier. Un disc-jockey assurera une animation musicale samedi soir et un concours de pétanque sera organisé.

 la VILLERSOISE GOURMANDE - le Dimanche 02 JUILLET 2023 à partir de 11 Heures avec un départ place Roger Aubry.

 les CONC’AIR D’ÉTÉ - à la Médiathèque, à partir du Vendredi 30 JUIN 2023 pour le premier concert.

Monsieur le Maire précise qu’en l’absence de l’agent en charge de cette action, ce

sont les agents et le duo d’élus, Madame FONTAINE et Monsieur BRION tous deux

en charge de la culture, qui assureront l’organisation de ces divers concerts.

Monsieur BRION ajoute qu’il sera présent aussi souvent que possible et que l’arrivée

des différents groupes au sein de la médiathèque est à organiser plus précisément.

Monsieur le Maire répond qu’un agent d’astreinte se chargera de l’ouverture et de

la fermeture des locaux.

 la FÊTE NATIONALE - avec des festivités qui débuteront le JEUDI 13 JUILLET 2023 à partir de 20 Heures au complexe sportif Roger Marche : animation musicale, retraite aux flambeaux, embrasement de la mairie, feu d’artifices.

Et le VENDREDI 14 JUILLET 2023, à partir de 11 Heures au Monument aux Morts, place Jules Leroux, pour la cérémonie commémorative.

 « SEMEURS DE POÈMES » - Monsieur le Maire explique que dès le Samedi 1er JUILLET prochain, des membres du Conseil Municipal Jeunes ainsi que des élèves des écoles du PLATEAU, du CHARME et de SEMEUSE « déambuleront » dans les rues de la commune et distribueront des poèmes dans les boîtes à lettres des habitants, sur un parcours défini, avec des explications qui seront fournies au dos des poèmes. Monsieur LÉGER précise également que les élèves pourront voir leurs poèmes affichés par les habitants au devant des maisons sur ce parcours.

 RÉUNION CITOYENNE DE PRÉVENTION CONTRE LES CAMBRIOLAGES - le MERCREDI 28 JUIN 2023 à 18 Heures à la salle « La Villersoise » - Monsieur BÉCARD précise que cette réunion est destinée aux habitants et organisée en collaboration avec la Police Municipale.

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LA SÉANCE EST LEVÉE À 22 H 28.

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