Arrêté - Arrêté permanent règlementant la circulation des chantiers d'exploitation des réseaux collectifs d'assainissement de la commune d'Uza

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Arrêté - Arrêté permanent règlementant la circulation des chantiers d'exploitation des réseaux collectifs d'assainissement de la commune d'Uza Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Uza. Lien du pdf (Arrêté - Arrêté permanent règlementant la circulation des chantiers d'exploitation des réseaux collectifs d'assainissement de la commune d'Uza)Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Sécurité routière, Envoyé en préfecture le 13/01/2021

Reçu en préfecture le 13/01/2021

ID : 040-214003220-20210112-ARRCIRPERMSYDEC-AR DEPARTEMENT DES LANDES

COMMUNE D’UZA

40170 UZA

TEL : 05.58.42.82.88.

ARRETE PERMANENT REGLEMENTANT LA CIRCULATION

AU DROIT DES CHANTIERS D'EXPLOITATION

DES RESEAUX COLLECTIFS D'ASSAINISSEMENT

DE LA COMMUNE D’UZA

Monsieur le Maire d’UZA,

VU le code de la route,

VU le code de la Voirie Routière,

VU le code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 82.213 du 02 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des régions,

VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983, modifiée, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Communautés de Communes, les Départements, les régions et l’Etat,

VU l'arrêté du 24 novembre 1967, modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes,

VU l’Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière, livre I - 8e partie, relative à la signalisation temporaire approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifié,

VU la note de M. le Ministre en charge des infrastructures routières fixant annuellement le calendrier des jours « Hors Chantiers »,

VU l’arrêté permanent n° DA 2017-13 du 10 juillet 2017 réglementant la circulation au droit des chantiers sur le domaine routier départemental, hors agglomération,

VU l’avis de M. le Préfet des Landes du 25 novembre 2016, conformément à l’article R411-8 du code de la route,

VU la demande en date du 06 janvier 2021 du Syndicat d’Equipement des Communes des Landes (SY DEC) en charge de l’exploitation des réseaux collectifs d’eau potable et d’assainissement de la commune de Uza, sollicitant un arrêté dans le cadre de ces compétences,

MAIRIE D’UZA:- 101 rue de Lévignacq 40170 UZA

E-mail : mairie@uza40.frEnvoyé en préfecture le 13/01/2021

Reçu en préfecture le 13/01/2021

ID : 040-214003220-20210112-ARRCIRPERMSYDEC-AR

CONSIDERANT le caractère constant ou répétitif des interventions menées par les personnels du SYDEC ou des entreprises mandatées par celui-ci sur les réseaux collectifs d’eau potable (réparations de fuites, manœuvre de bouche à clé, interventions sur le réseau et ses organes, etc.) et d’assainissement (débouchages ponctuels et entretien préventif par hydrocureur, réparations de casses, passage caméra, tests fumée et d'étanchéité, interventions sur le réseau et ses organes, etc.) de la commune d’'UZA,

CONSIDERANT qu’il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des personnels du SYDEC ou des entreprises mandatées par celui-ci, exécutant des travaux ou interventions sur le réseau routier communal et de réduire autant que possible les entraves à la circulation provoquées par les chantiers,

ARRETE :

ARTICLE 1 :

Le présent arrêté permanent est applicable aux chantiers d’exploitation des réseaux collectifs d’eau potable et d’assainissement réalisés par ou pour le SYDEC et ceci sur l’ensemble du domaine routier de la commune de UZA.

ARTICLE 2 :

Le présent arrêté permanent est valable sur l’ensemble du domaine routier pour les opérations suivantes :

Sur le réseau d’eau potable :

- Réparations de fuites

- Manœuvres de bouches à clé

- Interventions sur le réseau et ses organes, etc.

Sur le réseau d’assainissement :

- Débouchages ponctuels et entretien préventif par hydrocureur

- Réparations de casses

- Passage caméra, tests fumée et d'étanchéité

- Interventions sur le réseau et ses organes, etc.

Toutes les autres opérations en dehors de celles de cette liste seront réalisées selon les procédures règlementaires habituelles auxquelles sont soumises le SYDEC.

ARTICLE 3 :

La signalisation de chantier devra être conforme à l’Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière, livre I - 8e partie, relative à la signalisation temporaire approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifié.

ARTICLE 4 :

Les personnels du SYDEC ou des entreprises mandatées par la SYDEC seront chargée de mettre en place la signalisation temporaire réglementaire en vigueur à ce jour, de l’entretenir et de la replier après travaux. Ces mêmes personnels auront la charge de poser toute éventuelle signalisation de déviation.

ARTICLE 5 :

Pour les besoins du chantier la circulation pourra être interrompue momentanément dans les deux sens. Dans les autres cas elle sera maintenue sur une voie de circulation et le choix du type d’alternat sera fait suivant les règles en vigueur.

ARTICLE 6 :

A la fin du chantier les lieux seront rendus en parfait état de propreté.

MAIRIE D’UZA- 101 rue de Lévignacq 40170 UZA

E-mail : mairie@uza40.frEnvoyé en préfecture le 13/01/2021

Reçu en préfecture le 13/01/2021

ID : 040-214003220-20210112-ARRCIRPERMSYDEC-AR

ARTICLE 7 :

Le présent arrêté sera affiché à la Mairie de UZA pour une durée de 2 mois. Le présent arrêté sera affiché au SYDEC, 55 rue Martin Luther King, 40006 MONT DE MARSAN Cedex, pour une durée de 2 mois à compter de sa signature.

Il pourra faire l’objet d’un recours gracieux auprès du rédacteur de l’acte ou d’un recours contentieux devant le juge administratif de Pau dans un délai de 2 mois à compter de son affichage et de sa diffusion.

ARTICLE 8 :

- Le Maire de la commune de Uza

- Les services techniques de la commune de Uza

- M. le Directeur Général des Services du SYDEC

- M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes,

- M.le Lieutenant-Colonel, commandant le Groupe de Gendarmerie Départementale des Landes,

Sont chargées, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie est transmise pour information à :

- M. le Directeur des Services Départementaux d’Incendie et de Secours.

Fait à Uza le 12 janvier 2021 Le Maire Jean-Jacques LEBLOND

MAIRIE D'UZA- 101 rue de Lévignacq 40170 UZA

E-mail : mairie@uza40.fr