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Arrêté - Arrêté perrmanent portant interdiction d'arrêt et de stationnement en agglomération route départementale 66
Document publié le Mardi 7 juin 1977 par la commune d'Uza.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté perrmanent portant interdiction d'arrêt et de stationnement en agglomération route départementale 66)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
Envoyé en préfecture le 23/06/2021
Reçu en préfecture le 23/06/2021
DEPARTEMENT DES LANDES ID : 040-214003220-20210622-ARRPERMSTATRD66-AR
COMMUNE D’UZA
40170 UZA
TEL : 05.58.42.82.88.
ARRETE PERMANENT PORTANT INTERDICTION D’ARRET ET DE STATIONNEMENT EN AGGLOMERATION - ROUTE DEPARTEMENTALE 66
Monsieur le Maire d’Uza,
VU le code de la route,
VU le code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les Articles L2213-1 à L2213-6-1,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre I - quatrième partie - signalisation de prescription)
approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifié et complété,
CONSIDERANT l'arrêt et le stationnement fréquents de véhicules aux abords du lac d’Uza, le long de la route Départementale RD 66.
CONSIDERANT que l’arrêt et le stationnement de véhicules de part et d’autre de la digue du lac fragilisent l'installation et représentent un risque d’affaissement des rives du lac.
CONSIDERANT qu'il importe d’assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que la préservation du site classé du lac d’Uza,
ARRETE :
ARTICLE 1 :
L'arrêt et le stationnement de tous les véhicules est interdit en bordure et sur la chaussée des deux côtés de la Route
départementale RD 66, en agglomération, sur toute la section longeant le lac d’Uza.
ARTICLE 2 :
La signalisation règlementaire conforme aux dispositions de l’Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière, livre I - 4e partie, relative à la signalisation de prescription approuvée par l’arrêté interministériel du 7 juin 1977, modifié, sera mise en place à la charge de la commune d’Uza.
ARTICLE 3 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux et poursuivies conformément à la loi. Les véhicules en stationnement irrégulier pourront faire l’objet d’un enlèvement immédiat pour mise en fourrière, conformément au code de la route.
Mairie d’Uza - 101 rue de Lévignacq 40170 UZA
Mail : mairie@uza40.fr — Tel : 05 58 42 82 88 Envoyé en préfecture le 23/06/2021
Reçu en préfecture le 23/06/2021
ID : 040-214003220-20210622-ARRPERMSTATRD66-AR
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera affiché à la Mairie de UZA pour une durée de 2 mois.
Il pourra faire l’objet d’un recours gracieux auprès du rédacteur de l’acte ou d’un recours contentieux devant le juge administratif de Pau dans un délai de 2 mois à compter de son affichage et de sa diffusion.
ARTICLE 5 :
- Le Maire de la commune de Uza
- Les services techniques de la commune de Uza
Sont chargées, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie est transmise pour information à :
- M. le Directeur des Services Départementaux d’Incendie et de Secours. - M. le Chefde l'Unité Territoriale Départementale de MORCENX
- M. le Colonel, Commandant du Groupement de Gendarmerie des Landes
- Les services de la Préfecture des Landes
Fait à Uza le 22/06/2021 Le Maire Jean-Jacques LEBLOND
Mairie d’Uza - 101 rue de Lévignacq 40170 UZA
Mail : mairie@uza40.fr — Tel : 05 58 42 82 88